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Procès Verbal - PV seance du 29 novembre 2023
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Limpiville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 29 novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PROCÈS-VERBAL -— séance 29 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Régis GOSSELIN, Maire.
Présents: Régis GOSSELIN, Maire, Nathalie BAILLIEUL, Adjoint, Hubert LEDUEY, Adjoint, Didier BARDIN, Marie-Claire BETTENCOURT, Christèle HIS, Priscille HILAIRE, Aurélie LAMURÉ, Loïc LEPAGE, Joseph VITTECOQ.
Absent excusé ayant donné pouvoir : Yves HEBERT donne pouvoir à Hubert LEDUEY
Monsieur Loïc LEPAGE est élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion en date du 21 septembre 2023 est adopté à l'unanimité.
20231129-01 ADHESION A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE
DE VERIFICATION ET MAINTENANCE DES DEFIBRILLATEURS ET LEURS ACCESSOIRES (DELIB 20231129-2)
Dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission Mutualisation de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral en 2022, un besoin commun s'est fait sentir en matière de vérification et maintenance des défibrillateurs et leurs accessoires.
Un recensement a été effectué en date du 20 décembre 2022 et une consultation a été lancée.
Trois propositions ont été remises :
- La société SCHILLER France
- La société LIFEAZ
- La société DEFIBRIL
La commission Mutualisation, en date du 04 octobre 2023 propose de retenir l'offre de la société SCHILLER France sur la base du bordereau de prix unitaires de moins de 51 équipements (recensement sur l'ensemble des équipements des communes du territoire).
Aussi, chaque commune adhérente devra souscrire individuellement un contrat auprès de la société SCHILLER France dans les termes fixés dans l'offre remise par le prestataire (coût de la prestation, nombre d'équipements….).
Une convention, sera établie par la communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, coordinatrice, listant l'ensemble des commues souhaitant profiter de cette prestation de service mutualisée à compter du 1°" janvier 2024, et contre signée par celles-ci.
Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire : - à signer la convention correspondante
- à Signer le contrat qui sera établi entre la commune et la société SCHILLER France prestataire choisit pour la vérification et la maintenance des défibrillateurs et leurs accessoires sur la base du bordereau de prix unitaire pour moins de 51 équipements joint.
20231129-02 PERSONNEL COMMUNAL : PRIME EXCEPTIONNEL DE POUVOIR D'ACHAT (DELIB 20231129-3)
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Conseil Municipal du mercredi 29 novembre 2023 Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
| Inférieure ou égale à 23 700 € . 800.00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700.00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600.00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500.00 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400.00 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350.00 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300.00 €
Cas particuliers :
1) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. 2) Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie ou rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine. 3) Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de lhospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique au mois de janvier 2024.
Elle n'est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : -__ D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités d'attribution définies ci-dessus.
- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique au mois de janvier 2024 après avis du Comité Social Territorial du CDG76 qui se réunit le 21 décembre 2023.
20231129 -03 APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (DELIB 20231129-1)
A l'instar de nombreuses communes sur le territoire national, la commune de Limpiville est exposée à différents risques majeurs, qu'ils soient d'origine technologique ou naturelle,
L'article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 article 11 rend obligatoire l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde pour toutes les communes comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'intervention (PPI) et/ou
Conseil Municipal du mercredi 29 novembre 2023 dotées d’un Plan de Prévention des Risques d’incendies de fôret (PPRIF), d'un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Le Plan Communal de Sauvegarde définit l’organisation et la mise en œuvre prévues par la commune pour assurer Falerte, l'information, la protection et le soutien à la population au regard des risques connus. Il complète les plans ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) de protection générale des populations. Le Maire met en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde sur le territoire de sa commune.
Il est mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel de crise et il est révisé en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans. L'existence ou la révision du Plan Communal de Sauvegarde est portée à la connaissance du public par Le Maire. Des exercices de simulation seront réalisés pour s'approprier le document.
Le Plan Communai de Sauvegarde est arrêté par Monsieur Le Maire et transmis à la Préfecture de la Seine-Maritime.
Considérant que la commune est dotée d’un Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé le 29 mars 2012 ;
Considérant que la commune est également susceptible d'être exposée à d'autres risques technologiques et naturels ;
Considérant l'obligation et la nécessité de mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde sur le territoire communal pour prévoir, organiser et structurer l’action communale en cas de crise ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- __ Approuve le Plan Communal de Sauvegarde présenté par Monsieur Le Maire
- Prend acte de la transmission à venir de l'arrêté du Maire portant adoption de ce Plan Communal de Sauvegarde en Préfecture de Seine-Maritime.
0231129-04 QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur Le Maire informe que le rapport d'activité 2022 du SDE76 est consultable en ligne. - Colis des aînés — la préparation et la distribution sont prévues le samedi 16 décembre 2023. - Monsieur VITTECOQ Joseph, conseiller municipal fait un point sur la réunion du SMAEPA de Valmont (Syndicat Interdépartemental de l'Eau Seine Aval) qui a eu lieu le 09 novembre 2023. - Suite au contrôle des équipements sportifs par la société APAVE, il a été demandé d'enlever le but de football (but défectueux).
La séance est levée à 20H40 {
7
Régis GOSSELIN 7 Yves HEBERT (absent)
ge Priscille HILAIRE W) Je
Nathalie BAILLIEUL . , L}” Christèle HE
Didier BARDIN BE T + Aurélie LAMURE
Marie-Claire BETTENCOU eÂT Loïc LEPAGE À a M
Joseph VITTECOQ
Conseil Municipal du mercredi 29 novembre 2023