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Compte-Rendu - compte rendu conseil 2015 12 17
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Réhon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 2015 12 17)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
du 17 décembre 2015 - 20h00
Date de convocation : 11/12/2015 Nombre de conseillers : en exercice : 27
Présents : 16
Votants : 20
Etaient_ présents : M. BLANGUERIN Jean-Claude, M. WEBER Jean-Pierre 1°” adjoint, M. BEUDIN Patrick 3°" adjoint, Mme ZANARDO Marie-Hélène 5°" adjoint, Mme SERPAGGI Séverine 6°7° adjoint, Mme PAULIN Stéphanie, M. HENRION Bernard, Mme LOCATELLI Marie-Paule, Mme CISZEWSKI Mirella, M. PROENCA José, Mme GILSON Fabienne, Mme MANGIN Marie-Angela, M. FERRY Christian, Mme ROUGEAUX Martine, M. ROGER Jacques, M. PRONESTI Antoine (16).
Absents excusés: Mme AZEVEDO-JEUNESSE Judith, 2°"° adjoint {pouvoir}, M. ACHOURI
Jean-Marc, 3°" adjoint (pouvoir), Mme INVERNIZZI Patricia, M. SABBATUCCI Gilles, Mme DEL-BEN Camille, M. DUPRAT Serge (pouvoir), M. COLLIGNON Daniel, M. DANLOY Jean-Paul {pouvoir}, Mme DE OLIVEIRA Ana, M. LATRECHE Mounir {10}.
Absent : M. DA SILVA Jean-Marc {1)
Procurations :
Mme AZEVEDO-JEUNESSE Judith, 2°" adjoint, pourvoir à Mme SERPAGGI Séverine, 6°"°
adjointe.
M. ACHOURI Jean-Marc, 3°"° adjoint, pouvoir à M. BLANGUERIN Jean-Claude, Maire.
M. DUPRAT Serge pouvoir à M. WEBER Jean-Pierre, 1° adjoint.
M. DANLOY Jean-Paul pouvoir à Mme ROUGEAUX Martine.
Monsieur le Maire informe que suite à la démission de Madame BOUGAIN Valérie, il
convient d'installer un nouveau conseiller municipal, Monsieur FERRY Christian.
Monsieur le Maire propose à Monsieur FERRY de rejoindre les élus du conseil municipal
Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et
propose de désigner Monsieur Bernard HENRION en tant que secrétaire. Les membres du
Conseil acceptent à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose Monsieur Hamdi TOUDMA, Directeur Général des Services soit
désigné comme auxiliaire.
Les membres du Conseil, après en avoir délibéré à :
- 17 voix « pour »,
-3 voix « contre »,
- 0 abstention,Le conseil Municipal décide de nommer Monsieur Hamdi TOUDMA, Directeur Général des
Services en tant qu’auxiliaire.
Monsieur le Maire porte connaissance des procurations et fait l'appel des membres du
conseil Municipal
Monsieur le Maire procède à lecture de l’ordre du jour : J
1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 octobre 2015,
2. Remboursement de frais de déplacements aux élus,
3. Remboursement de frais aux élus,
4. Subvention exceptionnelle - Comité des Fêtes de REHON,
5. Demande de subvention à l’Union Européenne au titre du FEDER (Fonds Européen de
Développement Régional) — travaux lutte contre les inondations sur le ruisseau des neuf
fontaines,
6. Demande de subvention à l'Etat au titre du Fonds Barnier — travaux de lutte contre les
inondations sur le ruisseau des neuf fontaines,
7. Concours du Comptable public — attribution indernnité,
8. Vente de la parcelle communale cadastrée AE n°337 sis rue du BREUIL à REHON et AE
n°333 sis sentier de HEUMONT.
1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 octobre 2015,
Monsieur le Maire propose aux élus l'approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du
14 octobre 2015.
M. ROGER Jacques questionne Monsieur le Maire sur la cession des terrains proposés à la
vente lors de la séance du 14 octobre 2015.
Concernant le terrain proposé à la vente à M. CADINU, Monsieur ROGER Jacques, informe le
Conseil qu’il n’a jamais parlé de promotion immobilière.
M. ROGER Jacques informe Monsieur le Maire qu'il s'est abstenu concernant les
délibérations de cession de terrains.
M. ROGER Jacques questionne les élus concernant la demande de subvention pour l’auto-
laveuse et la porte automatique.
Réponse lui est faite par Monsieur WEBER Jean-Pierre sur l’obligation de déposer une
demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-Et-Moselle (CD54) et
qu'une demande sera déposée auprès de la CCAL en 2016 concernant le fonds de concours
dès que le projet de réhabilitation de l'accueil de l’hôtel de ville sera finalisé. Ce dossier a
pris du retard car il est obligatoire de tenir compte de la question de l'accessibilité des
Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Les membres du Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuvent le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2015.2. Remboursement de frais de déplacements aux élus,
Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2123-18 du code général des collectivités
territoriales prévoit que les élus ont droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de mandats spéciaux.
Monsieur le Maire explique que, jusqu’à la parution de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002,
relative à la démocratie de proximité, le remboursement des frais de déplacement supportés
par les élus locaux n'était possible que dans deux cas d'espèces : l'exercice d’un mandat
spécial pour les élus municipaux et le remboursement des frais engagés par les seuls élus
départementaux et régionaux pour prendre part aux réunions de leur conseil et aux séances
des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités.
L'article 84-IN de la loi du 27 février 2002 à depuis introduit un article L 2123-18-1 dans le
code général des collectivités territoriales qui offre la possibilité, même en dehors de
l'exercice d’un mandat spécial, pour les membres d’un conseil municipal de bénéficier du
remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre et participer à
des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent ès qualités
leur commune.
Ce texte précise toutefois que la réunion doit avoir lieu en dehors du territoire de la
commune, les réunions se déroulant sur le territoire de celle-ci ne donnant pas lieu à
remboursement.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement des frais de
transport (billets de train) à Monsieur Bernard HENRION, conseiller délégué, concernant la
participation au salon des maires organisé le 16 novembre 2015 à PARIS et qui a été annulé
suite aux attentats du 13 novembre 2015 commis à PARIS.
Le Bureau exécutif de l'AMF (Association des Maires de France), à la demande de l’Etat et en
accord avec celui-ci, a été contraint d'annuler le 98ème Congrès et le 20°" Salon des Maires
et des Collectivités Locales (SMCL).
Ilest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement par la commune
des frais incombant à :
Monsieur Bernard HENRION pour un montant de 116 € (cent seize euros). Le détail de ces
frais est annexé à la présente délibération.
Monsieur PRONESTI Antoine demande s’il n’y a pas une telle manifestation de ce genre
{pour mémoire: 20°"° Salon des Maires et des Collectivités Locales (SMCL)} organisée au
niveau local.
Monsieur HENRION Bernard lui rétorque que c’est l’occasion de rencontrer une multitude
d'acteurs, opérateurs nationaux, et que c'est un moment important pour les collectivités
territoriales.
Monsieur ROGER Jacques explique qu’il votera contre car les indemnités d'élus servent selon
lui à financer ce type de déplacement.Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité par :
15 voix « pour »
1 voix « contre »
1 abstention
3 non-participations au vote
Monsieur Bernard HENRION n’a pas pris part au vote.
AUTORISE le remboursement de ces frais comme indiqué ci-dessus.
3. Remboursement des frais aux élus.
Le Maire rappelle que le remboursement des frais dont les élus locaux s'acquittent dans
l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions dépend d'une part, de la nature des
dépenses (frais de mission, frais de déplacement ….) et d'autre part, des conditions dans
lesquelles ces dépenses ont été engagées.
D'une manière générale, les frais de séjour ou frais de mission font l'objet d'un
remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de
l'Etat (art. R 2123-22-1 du CGCT).
Les frais de séjour peuvent également faire l'objet d'un remboursement aux " frais réels ", à
condition toutefois que les dépenses ne soient pas excessives au regard de la nature et du
lieu de la mission, ce qui pourrait être vérifié, le cas échéant sanctionné, lors du contrôle
exercé par la chambre régionale des comptes.
Tout versement d'une somme globale forfaitaire est prohibé, mais pour tenir compte de
l'importance de certains engagements la commune peut couvrir directement les dépenses
faites par les élus, ce qui ne la dispense pas de respecter les limites ci-dessus évoquées.
L'article R 2123-22-2 stipule que les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre, sur
présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour
qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour
prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie.
Les frais de transport pour l'utilisation d'un véhicule personnel font l'objet d'un
remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de
l'Etat.
S'agissant des autres moyens de transport, les conseillers municipaux bénéficient d'un
remboursement aux " frais réels " sur présentation des titres de transport correspondants :
billets de train (1ère ou deuxième classe) ou d'avion, de transports en commun, taxi,
parking.Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité par :
10 voix « pour »
4 voix « contre »
5 abstentions
1 non-participation au vote
APPROUVE le remboursement des frais de séjour ou frais de mission aux élus.
4.Subvention exceptionnelle — comité des fêtes de Rehon
Afin de palier au refus du comité des fêtes de HEUMONT en charge contractuellement de la
distribution de friandises dans les écoles de HEUMONT pour l’organisation de la Saint-
Nicolas, il a été nécessaire de trouver une solution urgente afin de ne pas priver les enfants
des friandises distribuées chaque année dans le cadre de cet événement culturel de notre
région.
A cet effet, il a été demandé au comité des fêtes de REHON de palier à cette défaillance en
organisant la Saint-Nicolas dans les écoles de HEUMONT pour cette année.
Monsieur PRONESTI Antoine estime que cette délibération n’est pas justifiée.
Monsieur HENRION Bernard rappelle l'historique et les difficultés rencontrées avec le comité
des fêtes de HEUMONT et informe le Conseil que la commune a été mise devant le fait
accompli quinze jours avant la Saint Nicolas et que dans l’urgence il fallait trouver une
solution afin de ne pas pénaliser les enfants de HEUMONT.
Madame ROUGEAUX Martine questionne les élus sur le choix de l’hypermarché en Belgique.
Monsieur BEUDIN Patrick lui répond que, compte tenu du fait qu’il est en charge de la Saint
Nicolas pour les enfants de REHON Centre, et que ce supermarché belge est son fournisseur
depuis de nombreuses années, il était opportun d'acheter ces confiseries auprès du même
fournisseur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à la majorité par :
18 voix « pour »
1 voix « contre »
1 non-participation au vote
M. Patrick BEUDIN n'a pas pris part au vote.
APPROUVE le versement d’une subvention de 572,50 € (cinq cent soixante-douze euros et
cinquante centimes) au comité des fêtes de Réhon correspondant à l’achat des friandises
des enfants des écoles de HEUMONT dans le cadre de la Saint-Nicolas.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 « charges à caractère
général » de la section de fonctionnement, à l’article 6574.5. Demande de subvention à l’union européenne au titre du FEDER (Fonds Européen
de Développement Régional) — Travaux de lutte contre les inondations sur le
ruisseau des neuf fontaines.
Considérant la délibération n°5-12-2014 adoptant le programme de travaux pour une
protection de la Commune de Réhon contre une inondation du ruisseau des Neuf Fontaines
de période de retour de 100 ans,
Monsieur le Maire informe que ce dossier a été retenu et labellisé par la Commission Mixte
Inondation en date du 9 avril 2015 au titre du Programme d’Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) sur le bassin de la Meuse.
Il sera prochainement soumis à enquête publique dans le cadre de la demande de
déclaration d'intérêt général et d'autorisation au titre des articles L 214-1 à L214-6 et L 211-7
du Code de l'Environnement déposée par le SIAC, auprès des Services de l'Etat, en date du 9
février 2015.
Le début des travaux étant programmé pour le printemps 2016, il convient de solliciter une
subvention auprès de l’Union Européenne, au titre du Fonds Européen de Développement
Régional (FEDER), au taux maximum afin de financer la réalisation des travaux de reprise des
dalots de l’ouvrage souterrain du ruisseau des neuf fontaines et autres frais annexes liés
(maîtrise d'œuvre, coordonnateur SPS, enquête publique, publicités, contrôleur technique).
Monsieur ROGER Jacques demande si cette délibération proposée au Conseil Municipal n’est
pas trop tardive.
Réponse lui est faite par Monsieur WEBER Jean-Pierre que les services administratifs en lien
avec le SIAC travaillent sur ces demandes de subvention et qu’elles sont en cours de
finalisation.
Monsieur PRONESTI Antoine alerte les élus sur le fait qu’il ne faut pas commencer les
travaux avant les notifications et que « si les travaux du Ruisseau des neuf fontaines
débutent en 2016, [les élus de la majorité] sont des champions ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE de solliciter une subvention auprès de l’Union Européenne, au titre du FEDER (Fonds
Européens de Développement Régional), au taux maximum, afin de financer la réalisation
des travaux de reprise des dalots de l’ouvrage souterrain du ruisseau des neuf fontaines et
autres frais annexes liés (maîtrise d'œuvre, coordonnateur SPS, enquête publique, publicités,
contrôleur technique).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de
subvention,
DIT que si le montant des crédits alloués par l’Union Européenne venait à être inférieur à
celui escompté la Commune de Réhon s'engage à financer la différence sur les fonds propres
de la Commune,S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants à la totalité de la dépense envisagée par
prélèvement sur les fonds libres ou par emprunt,
S'ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d'entretien.
6. demande de subvention à l’Etat au titre des Fonds BARNIER -— Travaux de lutte
contre les inondations sur le ruisseau des neuf fontaines
Considérant la délibération n°5-12-2014, adoptant le programme de travaux pour une
protection de la Commune de Réhon contre une inondation du ruisseau des Neuf Fontaines
de période de retour de 100 ans,
Monsieur le Maire informe que ce dossier a été retenu et labellisé par la Commission Mixte
Inondation en date du 9 avril 2015 au titre du Programme d’Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) sur le bassin de la Meuse.
Il sera prochainement soumis à enquête publique dans le cadre de la demande de
déclaration d'intérêt général et d'autorisation au titre des articles L 214-1 à L214-6 et L 211-7
du Code de l'Environnement déposée par le SIAC, auprès des Services de l'Etat, en date du 9
février 2015.
Le début des travaux étant programmé pour le printemps 2016, il convient de solliciter une
subvention auprès de l'Etat, au titre des fonds Barnier, au taux maximum afin de financer la
réalisation des travaux de reprise des dalots de l'ouvrage souterrain du ruisseau des neuf
fontaines et autres frais annexes liés (maîtrise d'œuvre, coordonnateur SPS,. enquête
publique, publicités, contrôleur technique).
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE de solliciter une subvention auprès de l'Etat, au titre des Fonds Barnier, au taux
maximum, afin de financer la réalisation des travaux de reprise des dalots de l'ouvrage
souterrain du ruisseau des neuf fontaines et autres frais annexes liés (maîtrise d'œuvre,
coordonnateur SPS, enquête publique, publicités, contrôleur technique).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de
subvention,
DIT que si le montant des crédits alloués par l'Etat venait à être inférieur à celui escompté la
Commune de Réhon s'engage à financer la différence sur les fonds propres de la Commune,
S'ENGAGE à inscrire les crédits.correspondants à la totalité de la dépense envisagée par
prélèvement sur les fonds libres ou par emprunt,
S'ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d'entretien.7. Concours du comptable public — attribution indemnité
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l’État,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des
fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
- de demander le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et
d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article
1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 du budget principal et annexes,
- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Marc DONIS, comptable
public.
8. Vente de la parcelle communale AE N°337 sis rue du Breuil à Rehon et AE N°333 sis
sentier de Heumont
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la cession à Monsieur Alain BUGADA d’une
parcelle de terrain communal.
Ces caractéristiques sont les suivantes :
- terrains cadastrés AE n°337 et AE n°333,
- nature : terrains non bâtis, en nature de jardin d'agrément, classés en zone UA du PLU
- superficie :
AE n°337 : 140 m°?
AE n°333 : 125 m?
Monsieur le Maire propose que le prix de vente des terrains cadastrés AE n°337 et AE n°333
soit arrêté à : 3 700 € (trois mille sept cents euros).Monsieur le Maire précise que les frais afférents à l'acquisition (taxe de publicité
foncière, frais notariés, frais de bornage, émoluments du Conservateur des
Hypothèques,...) sont à la charge de l’acquéreur.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Vu l'estimation de France Domaine en date du 2 octobre 2015,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la cession à Monsieur Alain BUGADA de la parcelle AE n°337 d’une superficie
de 140 m° et la cession de la parcelle AE n°333 d’une superficie de 125 m2.
AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce
terrain pour un prix de 3 700,00 € (trois mille sept cents euros} hors droits et charges,
AUTORISE le Maire à signer tout acte administratif et toute pièce afférente à la transaction
précitée.
Questions écrites de l’opposition à Monsieur le Maire
1 Organigramme du personnel
Pouvez-vous me communiquer l’organigramme du personnel ainsi que leurs taches ?
Réponse a été faite par Monsieur le Maire qui a expliqué que, comme il l’a été dit lors d’un
dernier conseil municipal, les élus travaillent en lien avec le centre de gestion de Meurthe-
Et-Moselle sur la réorganisation des services ainsi que la remise à jour des carrières et
dossiers individuels des agents.
L'organigramme sera présenté à la fois en commission et en conseil municipal dès que la
mission d'accompagnement du centre de gestion sera terminée.
2. Auxiliaire conseil
Pouvez-vous me communiquer l’article du CGC autorisant un auxiliaire à siéger à la table du
conseil ?
L'article a déjà été communiqué lors du Conseil du 9 juin 2015.
3. ZAC2 de la Harange
Où en est-on dans l'aménagement de la tranche 2 de la ZAC ?
Monsieur WEBER explique que les élus sont dans l’attente mi-janvier 2016 de la décision du
juge concernant la procédure d’expropriation, ensuite il faudra que le conseil municipalmodifie le protocole de transition et il sera proposé aux élus de lancer une nouvelle
consultation pour retenir un nouveau concessionnaire,
Néanmoins, ce temps d'attente a été bénéfique car il a permis d'éviter d'engager la
commune avec un bailleur social concernant les logements séniors et d'éviter de remettre
en cause notre projet.
4. Etude accessibilité des bâtiments municipaux
5.
Quel est le coût des 2 études que vous avez mis en place pour l'accessibilité des
bâtiments municipaux.
Comment se fait-il que le conseil n’a pas été consulté pour choisir ces deux cabinets
d'étude ?
Monsieur Weber rappelle d'une part, que le premier seuil concernant les marchés de
service est fixé à 25 000 € HT. Ces marchés sont considérés comme de faible montant
et sont dispensés des mesures de publicité et de mise en concurrence {le contrat
n'est pas obligatoirement écrit). La personne publique doit simplement veiller à
respecter les règles suivantes : choisir une offre répondant de manière pertinente à
son besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics.
D'autre part, Monsieur WEBER informe que lors de la dernière réunion des
commissions urbanisme et travaux, le centre d'amélioration du logement est venu
présenter ces deux études.
Concernant la question de la mise en conformité de l'accessibilité, qui est une
obligation, le montant de l'étude est de : 10 606 € HT.
Depuis le 27 septembre 2015, la Commune n’est pas en conformité avec la loi du 26
septembre 2014 et du 11 février 2015 qui prévoyait cette mise aux normes.
Monsieur WEBER précise que les élus de l'opposition comprendront aisément que ce
diagnostic obligatoire aurait donc dû être réalisé il y a plusieurs années, afin de
pouvoir passer à la phase opérationnelle de remise en conformité de l’accessibilité.
D'ailleurs, il sera nécessaire que le Conseil Municipal délibère en 2016 sur une
demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d'accessibilité programmée
{AD’AP).
Concernant le second diagnostic préalable à la réhabilitation du parc locatif de la
commune de REHON, pour un montant de 14 596 € HT, il permettra aux élus de
mettre en place un planning et un échéancier prévisionnel de travaux pour que notre
parc immobilier vieillissant soit réhabilité et éviter un turnover important comme
c'est le cas actuellement.
L'objectif est également de mettre aux normes les logements en termes
d'accessibilité mais également d’un point de vu électrique et isolation.
Agape
Comment se fait-il que l’Agape n’a pas encore reçu la délibération du conseil du 14
octobre concernant la modification des statuts de celle-ci malgré les relances faites
par elle. ?
10Monsieur WEBER Jean-Pierre précise que la commune n’a reçu aucune relance de l’Agape
concernant la délibération prise le 14 octobre dernier, néanmoins, Monsieur WEBER informe
que la commune n’a reçu que tardivement les délibérations en retour du contrôle de
légalité, mais que celles-ci ont été transmises à chaque partenaire.
Pourquoi le paiement du soide dû à l’Agape n'as pas été effectué ?
Monsieur WEBER Jean-Pierre explique que concernant le solde, le trésor public a rejeté le
mandat, sous le motif d’un conventionnement nécessaire.
Or la contribution versée étant inférieure à 23 000 €, il n’est pas nécessaire de
conventionner.
Le paiement a été effectué.
La séance est levée à 20h50.
Le Maire,
Jean-Claude BLANGUERIN
11