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Procès Verbal - PV seance 24 septembre compressed Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 24 septembre compressed)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Associations, ONG et mouvements politiques, Tape - République Française -

Département de l'Aveyron

Mairie de Laissac-Sévérac l’Église

Laissac

Sévérac l'Eglise

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 24 septembre 2026 à 20h

Salle de la mairie

L'an deux mille vingt-six, le 24 septembre à 20h, le Conseil Municipal légalement convoqué le 18

septembre 2026 s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Valérie SALLES.

Présents ou représentés : M ARAZAT Marin (procuration à M AYFRE Michel), M AYFRE Michel, M

BONAL Tristan, Mme BURGUIÈRE Claire (procuration à M CAURIER Bernard), Mme CASTAN Sylvie, M CAURIER Bernard, M CAYZAC Alain (procuration à Mme PÉRIÉ Delphine), Mme DUPIN Isabelle (procuration à Mme RICARD Stéphanie), Mme FAUCHER Céline, Mme GALTIER Mireille, Mme MARGE Adeline (procuration à M VISSEQ Michel), M MERICAN Jérôme, Mme MILHAU Marie-Chantal, M MINERVA David, M MOULÈNE Patrick (procuration à Mme FAUCHER Céline), Mme PÉRIÉ Delphine, M PUEL Jean-Louis, Mme RICARD Stéphanie, Mme RIGAL Françoise (procuration à Mme GALTIER Mireille), Mme SALLES Valérie, M SOLINHAC Loïc (procuration à Mme CASTAN Sylvie), Mme SUDRES Claire (procuration à M BONAL Tristan), M VISSEQ Michel.

Ad stration Générale

Délibération n° 2026-10-174

Désignation du secrétaire de séance

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Valérie SALLES, Maire, qui après l'appel des

conseillers municipaux déclare le quorum atteint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

A l'unanimité des membres présents et représentés :

Céline FAUCHER a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette

fonction.Délibération n° 2026-10-175

Occupation du domaine public : Redevances : Complément

Annule et remplace la délibération n°2026-01-006

Le Conseil municipal de Laissac-Sévérac l'Eglise,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et notamment son article 121,

Vu la délibération du 27 février 2002 portant sur la conversion des tarifs communaux en euros ;

Vu la délibération du 15 janvier 2026 portant sur les redevances d'occupation du domaine public ;

Considérant que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions

d'occupation du domaine public, de façon que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des

principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique

et de circulation,

Considérant que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou

permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances d'occupation du domaine

public,

Considérant la demande d'occupation du domaine public à des fins d'installation d’une ou plusieurs

activités commerciales privées ;

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

Article 1° : de fixer les redevances d'occupation du domaine public comme

suit applicable au 1®' octobre 2026 :

Désignation des occupations Modalités de calcul Tarif

Véhicule de vente ambulante Abonnement trimestriel 120 € (hors

alimentaire régulier (type électricité)

pizza, hamburger, ....)

Autres marchands ambulants Prix au m° d'emprise au sol 3,81 €

occasionnels — camions de

vente

Terrasse fermée Prix annuel au m° d'emprise 3€

au sol

Terrasse aménagée Prix annuel au m? d'emprise 2€

au sol

Terrasse non aménagée Prix annuel au m? d'emprise | 2€

au sol

Terrasse saisonnière Prix annuel au m°? d'emprise 1€ (d'octobre à avril) au sol

Terrasse saisonnière (de mai à Prix annuel au m° d'emprise 1€

octobre sans aménagement) au sol

Terrasse saisonnière (de mai à Prix annuel au m2 d'emprise 1€

octobre aménagée) au sol

Echafaudage Tarif au ml et par semaine 1€

Neutralisation de place(s) de Par place et par mois 10€

stationnement pour un chantier

ou autre activitéDépôt de matériaux ou Tarif au m2 par semaine 1€

emprise spécifique

{cantonnement de chantier, ...)

Cirque (moins de 200 m°?} 100 €

Cirque (à partir de 2091 m?) 150 €

Etale (hors marché et foire) Prix au ml par jour 1€

Attribution d'une place de Par an et par place de 100 €

stationnement pour stationnement l'installation et l'exploitation de

bornes de recharge pour un

opérateur privé

Activité commerciale privée Prix par m°? et par an 10€

Activité. foirail —.marché aux | Tarif annuel 4 000 €

bestiaux

Article 2e :

Sont exonérés de redevance les occupations suivantes :

- Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution ou

la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie

gratuitement à tous,

- Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation

du domaine public lui-même,

- Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent

à fa satisfaction d'un intérêt général.

Article 3ème;

Amplation-de-a-présente-délibération-sera-adressée-=

- Aux services de fa Gendarmerie

- A la Trésorerie

- Aux services techniques

AUTORISE Madame te Maire à signer tout document relatif à cette affaire.EVOLUTION DU FOIRAIL

Délibération n°2026-10-176

Suppression du service public du marché bovins et ovins

Le marché aux bestiaux de Laissac-Séverac l'Eglise se déroule chaque mardi depuis septembre 1979

sur le site du foirail. Ce Service Public facultatif est exploité en régie directe par la commune sans budget

annexe. Les transactions du marché bovins s'effectuent de gré à gré et accusent un déclin significatif

depuis de longues années : le nombre d'animaux vendus a en effet été divisé par 2 en 7 ans. Il atteint

en 2025 environ 30 000 têtes par an pour un volume de transaction de l'ordre de 60 M€ TTC. Le marché

ovins a connu une évolution inverse depuis la transformation en 2017 du marché de gré à gré en marché

aux enchères. Le nombre d'animaux vendus est en effet passé de 14 000 en 2017 à 21 000 en 2025 et

le volume des transactions s'élève aujourd'hui à plus de 2,3 M€.

Plusieurs centaines d'apporteurs et d'acheteurs participent régulièrement au marché Laissagais qui

contribue au rayonnement de la commune ainsi qu'à son dynamisme économique.

Afin de le pérenniser et de favoriser son développement, la collectivité, en accord avec les éleveurs et

les négociants, souhaite transformer le marché bovins en marché aux enchères et proposer un nouveau

service à l'ensemble des opérateurs : la garantie de paiement. Le principe en est le suivant : l'exploitant

du marché facture les acheteurs - sur le fondement d'un mandat signé par les éleveurs - et prélève

automatiquement le montant de leurs achats. Il assure en parallèle le règlement par virement du produit

de leurs ventes aux éleveurs. La société d'exploitation émet une seule facture aux acheteurs, ce qui

simplifie considérablement leur gestion administrative et comptable. Et les vendeurs ont la certitude

d'être payés.

Les délais de règlement des acheteurs et de paiement aux vendeurs sont définis dans le règlement

intérieur du marché adopté par le conseil d'administration de la société d'exploitation. Les frais de

gestion du marché — qui constituent l'essentiel de son chiffre d’affaires — sont couverts par une

commission sur le montant HT des transactions perçue auprès des vendeurs et des acheteurs. Certains

marchés prélèvent en outre des frais additionnels afin de couvrir certaines charges spécifiques (lavage,

assurances, etc.).

L'instauration de la garantie de paiement est attendue par l'ensemble des éleveurs et des négociants.

Elle devrait attirer de nouveaux opérateurs et se traduire — comme cela s'observe sur les autres marchés

- par une augmentation du volume de transactions.

L'instauration de la garantie de paiement s'avère impossible dans le cadre d'une régie municipale et

implique la création d'une structure ad hoc pour exploiter le marché. Dans cette perspective, la

commune doit décider :

- Soit de déléguer le Service Public de son marché bovins et ovins, conformément à l'article

L1411-1 du CGCT qui stipule que « les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs

établissements publics peuvent confier la gestion d'un Service Public dont elles ont la

responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de

Service Public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée

et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »

- Soit de mettre fin au Service Public facultatif de son marché bovins et ovins et de négocier avec

l'exploitant de son choix un bail commercial et une convention d'occupation du domaine public

qui prendrait effet à compter de la date de cessation d'activité de la régie municipale.

- Cette seconde option, plus simple dans sa mise en œuvre et moins contraignante dans la durée

semble la plus adaptée à la situation du marché de Laissac-Séverac l'Eglise et offre les

meilleures garanties de pérennisation de son activité. Surtout s'il est exploité par une société

anonyme d'économie mixte locale associant la commune, qui détiendrait la majorité du capital,

et les principaux opérateurs sur le marché. Dans cette perspective, 149 d’entre eux ont

constitué une société par actions simplifiée, la SAS MARCHÉ LAISSAGAIS, au capital de

56 150 €. Et le 17 février 2026, la commune de Laissac-Séverac l'Eglise et la SAS MARCHÉLAISSAGAIS ont constitué la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DU MARCHÉ BOVINSS ET OVINS DE LAISSAC au capital de 50 000 €, dont la commune détient 51%.

En outre, le foirail étant implanté presque exclusivement sur te domaine privé de la commune, la

procédure de suppression du service public ne soulève pas de difficultés particulières au plan

administratif,

Par délibération séparée et ultérieure, le conseit municipal sera amené à se prononcer :

- Sur le contrat de bail et la convention d'occupation du domaine public qui lieront de manière

indissociable la commune et la SEM DU MARCHÉ BOVIN ET OVIN DE LAISSAC ;

- Sur la mise à disposition de fonctionnaires municipaux à la SEM DU MARCHÉ BOVIN ET OVIN DE LAISSAC.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé à l'assemblée de mettre fin au Service Public du marché

bovins et ovins de Eaissac-Séverac l'Eglise à compter du 1°" octobre 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU fe Code Général de Collectivités Territoriales,

VU le Code rural,

VU l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée,

|

(

||

CONSIDÉRANT que l'instauration de fa garantie de paiement contribue au développement et à la pérennisation du marché bovins et ovins de Laissac-Séverac l'Eglise,

CONSIDÉRANT que la mise en place de la garantie de paiement ne saurait être opérée dans le cadre de la régie municipale,

CONSIDÉRANT que le fancement d'une procédure de délégation du Service Public du marché bovins et ovins ne constitue pas une réponse pertinente aux perspectives d'évolution du marché,

CONSIDÉRANT que la décision de suppression des services publics locaux reiève de la collectivité compétente, en l'occurrence la commune de Laissac-Séverac l'Eglise,

Mme Valérie SALLES ne prend pas part au vote.

APRES AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, à l'unanimité :

DÉCIDE de mettre fin au Service Public du marché bovins et ovins :

DIT que cette décision prendra effet à compter du 1° octobre 2026 ;

AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à cette opération.

Madame le Maire laisse la parole à Michel VISSEQ qui présente cette délibération.

Michel VISSEQ explique que la gestion du marché aux bestiaux sera assurée par la SEM à partir du

1% octobre. La commune n'exercera plus cette compétence.SUITES À L'ÉVOLUTION DU FOIRAIL

Délibération n°2026-09-177

Ensemble contractuel indissociable (bail de droit privé et convention d'occupation du

domaine public) avec la société d'économie mixte du marché bovins et ovins de Laissac

Le Marché aux Bestiaux de Laissac participe historiquement au développement économique de notre

territoire. Afin d'en assurer la pérennité, le développement et la modernisation, notamment dans le cadre

de la mise en œuvre de la garantie de paiement, il s'avère nécessaire d'en confier l'exploitation à un

opérateur spécialisé de son choix. Dans cette perspective, le conseil municipal a été appelé à délibérer

sur la suppression du service public facultatif de gestion du marché aux bestiaux et à se prononcer sur

la fin de son exploitation sous forme de régie directe par la commune, avec un effet fixé au 1er octobre

2026.

La Société d'Économie Mixte (SEM) du Marché Bovins et Ovins de Laissac dispose de toutes les compétences requises pour assumer cette gestion à compter du 1er octobre 2026. Il est rappelé que

cette société a été créée le 17 février 2026 (à la suite d'une délibération de notre assemblée en date du

16 octobre 2025), que la commune détient 51% de son capital de 50 000 € et que le maire de Laissac-

Séverac l'Eglise en assure la présidence.

Le projet de contrat de bail stipule dans son préambule que la centrale photovoltaïque exploitée en régie

par la commune et située sur les toitures des deux foirails n'entre pas dans le champ contractuel. II

précise en outre que la commune pourra organiser ou accueillir des manifestations sur le site en dehors

des jours de tenue et de nettoyage du marché.

Le présent rapport a pour objet de vous exposer le montage juridique retenu pour formaliser la mise à

disposition des infrastructures du foirail au profit de la SEM, ainsi que les conditions financières et

contractuelles de cette opération.

1. Une dualité juridique imposant un montage contractuel double

Le site du foirail de Laissac présente une hétérogénéité juridique quant à la propriété de ses

composantes :

- Le domaine privé communal : la totalité du foirail ovins et la quasi-totalité du foirail bovins

appartiennent au domaine privé de la commune. Leur mise à disposition relève d'un contrat de

louage de droit privé (bail).

- Le domaine public communal : une parcelle d'une surface de 3360 m2, sur laquelle est édifiée

une partie très minoritaire du foirail bovins, appartient de plein droit au domaine public. Sa mise

à disposition requiert obligatoirement une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) régie

par le Code général de la propriété des personnes publiques.

2. Le principe d'indissociabilité et d'interdépendance contractuelle

L'exploitation du marché aux bestiaux forme un tout cohérent. La SEM ne saurait exploiter

indépendamment les parties relevant du domaine privé et du domaine public.

Pour sécuriser juridiquement les intérêts de la commune, le montage proposé repose sur un principe

d'indissociabilité stricte et réciproque entre le contrat de bail (domaine privé) et la convention

d'occupation du domaine public (domaine public).

Ainsi, une clause d'interdépendance a été insérée dans chacun des deux actes. Elle prévoit

expressément que :

- Le bail et la convention forment un ensemble contractuel unique.

- La résiliation, l'annulation, le non-renouvellement ou la caducité de l’un des deux contrats

entraînera de plein droit, automatiquement et sans aucune indemnité pour l'exploitant, la

résiliation immédiate de l'autre contrat.Ce mécanisme protège les finances de notre commune en cas de défaillance ou d'arrêt de l'activité sur

une partie du site.

3. Conditions financières et avis de l'immobilier de l'État

Considérant l'arrêté du 5 décembre 2016, en vigueur depuis le 19° janvier 2017, et l'avis rendu le 18

septembre 2026, l'opération peut être envisagée sans avis préalable du Domaine, avec :

+ Un loyer annuel de 56 000 € HT (cinquante-six mille euros) pour les locaux du domaine privé.

+ Une redevance d'occupation domaniale annuelle de 4 000 € (quatre mille euros) pour les

infrastructures du domaine public.

Ces montants seront intégralement répercutés dans les contrats soumis à votre approbation et les

recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.

4. Pièces jointes au présent rapport

Afin de vous permettre de vous prononcer en parfaite connaissance de cause, vous trouverez annexés

à la présente note :

1. Le projet de contrat de bail de droit privé.

2. Le projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public.

3. L'avis rendu par le Service des Domaines.

Le Conseil Municipal,

Düûment convoqué le 18 septembre 2026, s'est réuni sous la présidence de madame Valérie SALLES,

Maire de la Commune.

VU Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2121-29, L.

2122-21, L. 2241-1 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment ses articles L.

2122-1 et suivants relatifs aux autorisations d'occupation du domaine public ;

VU le Code civil, notamment ses dispositions relatives au droit des contrats ;

VU le projet de contrat de bail entre la commune de Laissac-Séverac l'Eglise et la Société d'Économie

Mixte (SEM) du Marché Bovins et Ovins de Laissac ;

VU la convention d'occupation du domaine public entre la commune de Laissac-Séverac l'Eglise et la

Société d'Économie Mixte (SEM) du Marché Bovins et Ovins de Laissac ;

VU les statuts de la Société d'Économie Mixte (SEM) du Marché Bovins et Ovins de Laissac (SIREN

101 560 944);

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2026 portant suppression du service

public facultatif de gestion du marché aux bestiaux et prononçant la fin de son exploitation sous forme

de régie directe à effet au 1er octobre 2026.

CONSIDÉRANT que le Marché aux Bestiaux de Laissac représente une activité économique historique majeure pour le territoire ;

CONSIDÉRANT que suite à la suppression de la régie municipale, sa gestion et son exploitation doivent

être confiées à un opérateur spécialisé, en l'occurrence la SEM du Marché Bovin et Ovin de Laissac, à

compter du 1er octobre 2026 ;CONSIDÉRANT que la structure immobilière du foirai! présente une dualité juridique : les parties bâties relèvent principalement du domaine privé de la commune, toutefois une parcelle de 3360 m° comprenant une partie très minoritaire du foirail bovins relève de son domaine public en raison de leur affectation historique ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence, la mise à disposition globale des installations nécessite la conclusion concomitante de deux contrats distincts : un contrat de bail de droit privé pour le domaine privé, et une convention d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour le domaine public ;

CONSIDÉRANT que ces deux contrats forment un ensemble contractuel! unique, interdépendant et indissociable, l'exécution de l'un étant la condition essentielle et déterminante de l'autre pour garantir l'exploitation cohérente et pérenne du marché aux bestiaux ;

CONSIDÉRANT qu'un projet de clause d'indissociabitité réciproque a été rédigé à cet effet dans le corps etle préambule de chaque document.

Mme Valérie SALLES ne prend pas part au vote.

Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les termes du contrat de bail de droit privé portant sur les terrains et bâtiments situés sur

le site du foirail dépendants du domaine privé communal, à intervenir avec la SEM du Marché Bovins

et Ovins de Laissac, pour une prise d'effet au 1er octobre 2026.

|

|

||

|

|

APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur les

terrains et bâtiments situés sur le site du foirail dépendants du domaine public communal, à intervenir

avec la SEM du Marché Bovins et Ovins de Laissac, pour une prise d'effet au fer octobre 2026.

PREND ACTE ET VALIDE le caractère strictement indissociable de ces deux conventions, impliquant

que la résiliation, la caducité ou le non-renouvellement de l'une entraînera automatiquement et de plein

droit la fin immédiate de l'autre, sans indemnité pour l'exploitant.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant dument habilité, à signer le contrat de bail, la

convention d'occupation du domaine public, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

DIT que les recettes issues des redevances et loyers de ces contrats seront inscrites au budget de ta

commune.

Madame le Maire laisse la parole à Michel VISSEQ qui présente cette délibération.

Madame le Maire rappelle la remarque transmise par Patrick MOULÈNE avec son pouvoir ; à savoir :

remplacer le terme « ferme solaire » par « centrale photovoltaïque ».Délibération n°2026-10-178

Mise à disposition d'agents communaux à la société d'économie mixte du marché bovins

et ovins de Laissac

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.512-6 et suivants,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant :

- l'absence de moyens administratifs et techniques de la SEM du marché bovin et ovin de Laissac ne

permet pas la prise en charge des tâches administratives et techniques à effectuer,

- la possibilité de recourir ponctuellement à des agents de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise,

Le Maire propose à l'assemblée,

- de l'autoriser à signer avec la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise une convention de mise à

disposition pour des agents de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise auprès de la SEM du marché

bovin et ovin de Laissac pour :

- un agent administratif sur le grade d'Adjoint administratif principal de 1ère classe,

- trois agents techniques sur le grade d’Agent de maîtrise,

- un agent technique sur le grade d'Adjoint technique territorial principal de 1°" classe,

- un agent technique sur le grade d'Adjoint technique,

- un agent d'animation sur le grade d'Adjoint d'animation principal de 1ère classe,

Cette convention précisera, conformément à l'article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à

disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des

fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de

leurs activités ».

Mme Valérie SALLES ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

CHARGE Mme le Maire de signer pour les agents concernés, la convention de mise à disposition de

personnel avec la SEM du marché bovin et ovin de Laissac.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget.ESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse est mentionnée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h14.