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Procès Verbal - PV seance 17 septembre compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 17 septembre compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement,
- République Française -
Département de l'Aveyron
Mairie de Laissac-Sévérac l’Église
Laissac
Sévérac l'Eglise
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 17 septembre 2026 à 20h30
Salle de la mairie
L'an deux mille vingt-six, le 17 septembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 11
septembre 2026 s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Valérie SALLES.
Présents ou représentés : M ARAZAT Marin, M AYFRE Michel, M BONAL Tristan, Mme BURGUIÈRE Claire, Mme CASTAN Sylvie, M CAURIER Bernard, M CAYZAC Alain, Mme DUPIN Isabelle, Mme FAUCHER Céline, Mme GALTIER Mireille, Mme MARGE Adeline, M MERICAN Jérôme, Mme MILHAU Marie-Chantal (pouvoir à Mme SUDRES Claire), M MINERVA David, M MOULÈNE Patrick, Mme PÉRIÉ Delphine, M PUEL Jean-Louis, Mme RICARD Stéphanie, Mme RIGAL Françoise, Mme SALLES Valérie, M SOLINHAC Loïc, Mme SUDRES Claire, M VISSEQ Michel.
Administration Générale
Délibération n° 2026-09-153
Désignation du secrétaire de séance
La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Valérie SALLES, Maire, qui après l'appel des
conseillers municipaux déclare le quorum atteint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
A l'unanimité des membres présents et représentés :
Bernard CAURIER a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal et accepte cette
fonction.
Délibération n° 2026-09-154
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 juillet 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 juillet 2026.
Le Conseil Municipal, à 22 voix pour et 1 voix contre :
APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 juillet 2026.
AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
Rappel des votes : 22 POUR et 1 CONTRE : Françoise RIGAL Délibération n° 2026-09-155
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 10
septembre 2026, telles que mentionnées ci-après :
2026-DEC-100
CCM Fournier - cantine scolaire - pose de deux groupes de climatisation réversible —
12 442 €HT
2026-DEC-101
CCM Fournier - pose d'un bouton marche arrêt déporté pour le chauffe-eau salle des
fêtes de Sévérac l’Église — 185 € HT
2026-DEC-102
CCM Fournier — chaufferie de la résidence services - remplacement d’un tuyau
cuivre de bouclage ECS — 120 € HT
2026-DEC-103 CPMT 12 sas Travaux terrain de quilles Sévérac l'Église — 4 200 € HT
2026-DEC-104
Belet isolation, travaux cantine scolaire Charles de Gaulle abaissement du plafond et
isolation — 2 034 € HT
2026-DEC-106
Reprogrammation exceptionnelle des horloges astronomiques pour des festivités -
225€
2026-DEC-107 Commande pour la maintenance d'un poste HTA (Haute Tension) - 2154 €
2026-DEC-108 Devis Malrieu ampoules pour les guirlandes extérieures — 561,20 € HT
2026-DEC-109 Devis pour 3 bâches décoratives - Exposition de la ZAC 424,80 €
Achat d'électroménager (hottes et tables induction) pour la Résidence Services —
2026-DEC-110 894 €
Location d'une nacelle dans le cadre des travaux d'aménagement du foirail -
2026-DEC-111 776,45 €
2026-DEC-112 Abonnement à la veille juridique de la Fédération Nationale des Marchés de France
2026-DEC-113
Sites chemin d'Ampiac - Mise en place de sous compteur au niveau des tableaux
électriques — 1 310 € HT
2026-DEC-114 Division parcellaire et bornage au foirail — 1 440 € HT
2026-DEC-115 Changement de batterie pour porte automatique à la résidence services - 502,80 €
2026-DEC-119 Devis Équipement Audio Foirail — 20 147 € HT
2026-DEC-122 Commande pour le curage et l'épandage des boues de la STEP de Laissac - 52 575 €
Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 10
septembre 2026, telles que mentionnées ci-après :
2026-DEC-120 Facturation matériel Solène BRAUN du 10 au 13/07/2026 8 tables et 14 bancs
2026-DEC-124
Facturation location salle des fêtes de Severac l'Eglise Laurent BOSC pour une
réception le 08 et 09 août 2026
2026-DEC-125
Facturation location salle des fêtes de Severac l'Eglise Didier GEORGEL pour une
réception le 01 et 02 août 2026
2026-DEC-126 Location de matériel M Yohann PETIT le 15/08/2026 tables et chaises
2026-DEC-127 Location de matériel M Nicolas AIGOUY le 28/08/2026 tables et chaises
2026-DEC-128
Facturation location salle des fêtes de Sévérac l'Église Magali DJOLS pour une
réception le 29 et 30 août 2026
Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 10
septembre 2026, telles que mentionnées ci-après :
2026-DEC-105
Accord DP 012 120 26 00021 - remise en peinture des volets - Mme MAZUEL
Catherine
2026-DEC-116 Accord DP 012 120 26 00024 - création d'un garage - SOULIE Laurent
2026-DEC-117 Accord DP 012 120 26 00019 - Isolation des murs par l'extérieur - Mme Josette ALARY Accord DP 012 120 26 00023 - Installation abri de jardin - Mme MAS-DOUZIECH
2026-DEC-118 Marie-Claude
Accord DP 012 120 26 00022 - Aménagement places de parking et modification des
2026-DEC-121 murs de clôture - M. Nicolas RIGAL
2026-DEC-123 Accord DP 012 120 26 00027 - Réalisation de joints sur pierre - Mme Alice NAUDAN
Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 0
septembre 2026, telles que mentionnées ci-après :
2026-DIA-020 Vente M MASSOL Maurice / M GIRARD Yoan et Cindy
2026-DIA-021 Vente M et Mme GIRARD Yoan et Cindy / M CASSAN Michel et Rosine
2026-DIA-022 Vente Mike RICHARD-Marion LOPEZ / Kévin JACKEL-Andréa BANCAREL
2026-DIA-023 Vente M et Mme HARTMANN Marcel et Thérèse / Mme BILLOT Fanny
2026-DIA-024 Vente M VIDAL Jean-François / M CAZES Tanguy et Mme DUR Pauline
2026-DIA-025 Vente Mme Brigitte BREUX épouse TREINS / Epoux BOULEMNAKHER-LA COGNATA
2026-DIA-026 Vente Frédéric BALICKI / Dominique COSTES
2026-DIA-027 Vente FAGES isabelle et REYLET David / TOURNIER-DUMOULIN Lionel et LABIT Laure
2026-DI4-028 Vente Françoise BONNET / Pierrette FERNANDEZ
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
PREND ACTE de l'ensemble des décisions telles que présentées, prises par Madame le Maire dans le
cadre de la délibération 2026-05-106 en date du 5 juin 2026 conformément au Code Général des
Collectivités Locales. FONCIER
Délibération n°2026-09-156
Délibération pour une acquisition amiable - parcelle B2142 après découpage parcellaire
Annule et remplace la délibération n°2025-11-152.
Mme le maire expose au conseil que la parcelle B 2142 est composée d’un appentis semi-fermé, d’un
espace clos et d'un espace extérieur qui jouxtent la halle couverte et qui permet la liaison entre la halle
couverte, la place de la Combelle et avenue du Général Forestier. Il est proposé au conseil municipal
l'acquisition partielle de cette parcelle après découpage parcellaire soit l'appentis semi-fermé et l'espace
extérieur.
Mme BURGUIÈRE Claire ne participe pas au vote.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'inscription au budget 2026 du montant nécessaire à l'acquisition,
Vu la réponse du service des Domaines compte tenu d'un montant d'acquisition inférieur à 180 000 € ;
Vu la délibération n°2025-11-152
Après avoir entendu l'exposé de Mme le maire, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents
et représentés :
DIT que la présente délibération remplace la délibération n°2025-11-152.
DIT qu'une servitude sera créée au profit de la parcelle B 1423.
AUTORISE Mme le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition partielle
de cette parcelle B 2142 (appentis semi-fermé et espace extérieur) pour un prix maximum de 10 000 €.
AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette opération.
Mme le Maire laisse la parole à Céline FAUCHER pour présenter cette délibération.
Céline FAUCHER rappelle l'emplacement de cet ensemble immobilier et les deux évolutions par rapport
à la délibération prise initialement ; à savoir : le prix d'achat passant de 12 000 € à 10 000 € et la création
d'une servitude pour le passage de véhicules.
Délibération n°2026-09-157
Délibération pour une acquisition amiable — parcelle 271 D 156 après découpage
parcellaire
Annule et remplace la délibération n°2025-12-170.
Mme le Maire expose au conseil que la parcelle 271 D 156 jouxte la salle des fêtes de Sévérac l'Eglise
et son parking. Elle rappelle les difficultés rencontrées pour le stationnement lors des différents
évènements.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'inscription au budget 2026 du montant nécessaire à l'acquisition,
Vu la réponse du service des Domaines ;
Vu la délibération n°2025-12-170 ; Considérant l'emplacement de la parcelle qui est à proximité du village et en continuité des habitations,
Considérant le besoin identifié de stationnement ;
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents
et représentés :
AUTORISE Mme le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition partielle
de cette parcelle 271 D 156 selon la division parcellaire établie par le géomètre, soit 2296 m° pour un
prix maximum de 1€/m2 soit 2296€.
DIT qu'une haie et une clôture seront installées par la commune au niveau de la division parcellaire.
AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette opération.
Mme le Maire laisse la parole à Céline FAUCHER pour présenter cette délibération.
Céline FAUCHER rappelle l'emplacement de cette parcelle et l'évolution par rapport à la délibération
prise initialement ; à savoir : l'ajout dans l'acte d'une clôture agricole et d'une haie à la charge de la
commune.
Délibération n°2026-09-158
Délibération pour une rétrocession de parcelles d'Aveyron Habitat à la mairie de Laissac-
Sévérac l'Église dans le cadre d’une division parcellaire - Lotissement de la gare et
lotissement de l'Aubrac
Par courriel du 16 février 2026, Aveyron Habitat a demandé à la commune la rétrocession des parcelles
de voirie issue de la division parcellaire des parcelles B 2009, B 2010 et B 2046.
Par courriel du 12 juin 2026, Aveyron Habitat a demandé à la commune la rétrocession d’une parcelle
de voirie issue de la division parcellaire de la parcelle B 2120.
La collectivité ainsi sollicitée n'a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le
domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir
d'entretien, et de réparation et de réfection de la voie.
Il s'agirait donc, au vu de la demande d'Aveyron Habitat, d'une cession amiable gratuite de la voirie,
des espaces verts et des équipements du lotissement de la gare à la commune pour une surface de
562 m° soit les parcelles :
- B2349
- B2350
- B2359
- B2360
- B2361
- B2362
- B2363
Concernant le lotissement de l'Aubrac, il s'agirait au vu de la demande d’Aveyron Habitat, d'une cession
amiable gratuite de la voirie, des espaces verts et des équipements à la commune pour une surface de
9a36ca.
Mme le Maire fait état des contraintes géotechnique et topographique constatées au niveau du
lotissement de l'Aubrac.
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents
et représentés : DECIDE d'accepter le transfert amiable de la voirie, des espaces verts et des équipements du
lotissement de la gare à la commune et de classer celle-ci dans le domaine public communal.
DECIDE de ne pas accepter le transfert amiable de la voirie, des espaces verts et des équipements du
lotissement de l'Aubrac.
AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette opération.
Mme le Maire laisse la parole à Céline FAUCHER pour présenter cette délibération.
Céline FAUCHER explique que sous conditions, les locataires peuvent accéder à la propriété des
logements. Dans ce contexte, des découpages parcellaires ont été effectués à la demande d'Aveyron
Habitat
Céline FAUCHER informe que pour le lotissement de la Gare, la rétrocession des parcelles concerne
uniquement de la voirie.
Céline FAUCHER situe le lotissement de l'Aubrac et fait part de ses réserves compte tenu de la
situation. Elle précise l'existence d'un mur de soutènement dont l'état n'est pas connu et d’un talus à
l'arrière de la dernière maison.
Délibération n°2026-09-159
GRDF - Redevance d'occupation du domaine public - Année 2026
Madame le Maire fait part au conseil municipal de la redevance d'occupation du domaine public due
par GRDF pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz sur la commune
pour l’année 2026.
Madame le Maire précise les deux composantes de cette redevance et leur mode de calcul :
La RODP pour 920 € en 2026
La ROPDP pour 4 € en 2026
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant que l'occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution du gaz donne lieu
au versement d'une redevance
Considérant le calcul de cette redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de
distribution de gaz sur la commune en 2026 ;
Madame le maire propose au conseil municipal de fixer le montant des redevances d'occupation du
domaine public pour les ouvrages de distribution du gaz selon le calcul présenté.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE d'appliquer le calcul présenté précédemment et d'appliquer pour GRDF pour l'année 2026 le
montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution du gaz soit
924 € réparti selon les composantes suivantes :
RODP : 920 €
ROPDP : 4 €
RAPPELLE que cette recette est inscrite annuellement au budget.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cet encaissement. Délibération n°2026-09-160
Convention avec l'entreprise Hugon Tourisme pour le stationnement d'autobus
Madame le Maire rappelle qu'une convention validée par le conseil municipal en septembre 2021 puis
renouvelée en décembre 2025 permettait à l'entreprise DELTOUR le stationnement de véhicules selon
des spécificités sur le parking du foirail.
Considérant le changement d'exploitant pour la ligne 214 ;
Considérant la demande de l'entreprise Hugon Tourisme afin de permettre le stationnement de deux
autocars.
Madame le Maire donne lecture de la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de permettre à l'entreprise Hugon Tourisme le stationnement de deux véhicules.
RAPPELLE les conditions spécifiques liées à l'activité du foirail.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et l'ensemble des pièces afférentes à cette
opération.
Délibération n°2026-09-161
Convention pour l'occupation du domaine public avec SAS CASSAIL — Intermarché
Laissac
Dans le cadre du développement de son activité et des services, la SAS CASSAIL — Intermarché
Laissac utilise du domaine public. I! convient donc de régulariser cette situation par la mise en œuvre
d'une convention d'occupation du domaine public.
Vu la délibération n°2026-01-006 du 15 janvier 2026 portant sur les redevances en matière d'occupation
du domaine public.
Considérant la demande de l'entreprise SAS CASSAIL — Intermarché Laissac ;
Madame le Maire donne lecture de la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention d'occupation du domaine public au profit de l'entreprise SAS CASSAIL -
Intermarché
RAPPELLE que la superficie concernée est de 400m°2.
DIT que le tarif est de 10€ par m° et par an.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et l'ensemble des pièces afférentes à cette
opération. FINANCES
Délibération n°2026-09-162
Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office
National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article
L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime
forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise est propriétaire de bois et forêts relevant du
régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée
par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions
sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion
de toute mission d'encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire
de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et
représentés
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en
tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux
ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l'article L. 214-6
du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7
du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de
mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral
des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal.
Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes
concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation
annexée à la présente délibération.
Article 4 :
Le conseil municipal autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document
nécessaire à son exécution.
Article 5 :
La présente délibération sera transmise à l'ONF. Délibération n°2026-09-163
Réalisation d'un emprunt sur le budget annexe photovoltaïque dans le cadre de la
rénovation de la centrale photovoltaïque
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,
Vu le budget primitif du budget annexe photovoltaïque ;
Considérant que par sa délibération du 8 juillet 2026 le Conseil municipal a décidé la réalisation du
projet relatif à la rénovation de la centrale photovoltaïque ;
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des
emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,
Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à
moins qu'elle ne soit déléguée au maire,
Considérant avis favorable de la commission des finances en date du 1° juillet 2026 ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
ARTICLE 1°: La commune de Laissac-Sévérac l'Église contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt de six-cent-cinquante mille euros (650 000 €) destiné à financer la rénovation de la centrale solaire photovoltaïque.
ARTICLE2 : Les caractéristiques de l'emprunt sont :
Objet : Rénovation de la centrale solaire photovoltaïque
Montant de l'emprunt : 650 000 €
Durée : 5 ans
Périodicité : Annuelle
Déblocage total obligatoire de l'emprunt le : 30 septembre 2026
Première échéance le : 30 juin 2027
Taux fixe équivalent de : 3,091 % sur la base d'un taux actuariel de 3,38 % LAAAAAAL
ARTICLE 3 : Frais de dossier de 300 € si prêt < à 150 K€, au-delà, 0.20% du capital
réservé.
ARTICLE 4 : La commune de Laissac-Sévérac l'Église s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
ARTICLE 5 : La commune de Laissac-Sévérac l'Église s'engage, en outre à prendre en
charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales
des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Madame le Maire.
ARTICLE 7: Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision. Mme le Maire laisse la parole à Michel VISSEQ qui rappelle le contexte de la réalisation de cet emprunt.
Il rappelle les différentes offres reçues des 4 établissements sollicités.
Michel VISSEQ présente les grandes caractéristiques de l'emprunt : 650 000 € avec un remboursement
sur 5 ans (durée restante du contrat avec EDF OA) et une première échéance en juin 2027 en lien avec
la trésorerie du budget.
Délibération n°2026-09-164
Concours attribués aux associations pour l'année 2026
Vu la délibération n°2026-05-090 ;
Vu la délibération n°2026-07-134 ;
Considérant l'annulation de l'édition 2026 du rallye du Rouergue Rodez Aveyron Occitanie ;
Considérant les évolutions pour la soirée du samedi de l'édition 2026 de la fête de la Saint Felix ;
Madame le Maire présente à l'assemblée la proposition complémentaire d'attribution de subventions
communales aux associations.
Elle propose les attributions complémentaires suivantes :
USLB - fête de la Saint Felix 500 €
Rallye du Rouergue Rodez Aveyron Occitanie 6 000 €
Collectif des associations du rallye
APE École de Laissac 273 €
Le Clouquié 390 €
AAPPMA 312€
HVAR 351 €
Laissac Auto-Sport 351€
APEL École Sainte-Angèle 351 €
Laissac Karaté Club 234 €
Pétan Club 234 €
Comité d'Animation Laissac 273€
Music'à Laissac 117€
Guitare Académie 156 €
ADMR 312€
Tennis Club Laissac 468 €
APEL Collège 234 €
Comité des Fêtes Sévérac l'Église 273€
USLB 234€
APE École de Sévérac l'Église 234 €
Enfance Jeunesse En Laissagais (EJEL) 300 €
Roc Laissagais — Édition 2026 1 500 €
Société civile des propriétaires et chasseurs de Sévérac l'Église 340 €
Mme FAUCHER Céline, Mme PÉRIÉ Delphine, M VISSEQ Michel, Mme BURGUIÈRE Claire, M CAYZAC Alain, M MINERVA David ne participent pas au vote. Le Conseil Municipal, ouï les propositions ci-dessus énoncées, et après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE les montants susdits
AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces y afférent
Mme le Maire laisse la parole à Delphine PÉRIÉ qui rappelle le contexte des animations de cet été avec
l'annulation du Rallye du Rouergue Rodez Aveyron Occitanie et le report des feux d'artifice.
Delphine PÉRIÉ explique la proposition de répartir une partie de la subvention attribuée initialement à l'organisation du Rallye du Rouergue Rodez Aveyron Occitanie aux associations membres du collectif selon le nombre de créneaux retenus.
Delphine PÉRIÉ présente les différents compléments : le Roc Laissagais — édition 2026, Enfance Jeunesse En Laissagais et USLB pour la fête de la Saint-Félix. Il s'en suit des échanges sur le Roc Laissagais. Alain CAYZAC précise que le soutien de la commune pour l'édition 2026 est au total de 7 500 €.
Délibération n°2026-09-165
Budget principal : Décision modificative n°2
Vu le budget primitif 2026 du budget principal,
Vu la décision modificative n°1 ;
Afin de tenir compte des modifications de concours attribués aux associations pour l'année 2026 et
d'écritures d'ordre dans le cadre du rachat d'une parcelle à l'euro symbolique, il convient de réaliser une
décision modificative.
Il s'agit de la parcelle de voirie B60 située chemin de la Gardie.
M MOULÈNE Patrick ne participe pas au vote.
Madame le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative n°1 suivante du
budget principal de l'exercice 2026 :
65741 _ Subvention | + 500 € 681 — Provisions Compte - 500 €
associations Epargne Temps
041-1328 Valeur vénale de | +1 000 € 041 — 2111 valeur vénale +1 000 €
l'achat à l'euro symbolique de l'achat à l'euro
symbolique
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la décision modificative ci-dessus détaillée.
AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.
Mme le Maire laisse la parole à Sylvie CASTAN qui présente cette décision modificative. TRAVA
Délibération n°2026-09-166
Rénovation de l'éclairage public - Passage au système LED (2°"° tranche)
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'éclairage public inhérent
à la convention de groupement de commande et de modernisation de l'éclairage public le SIEDA indique
que le montant des travaux s'élève à 117 950 Euros H.T.
Madame le Maire précise que sur ce montant et conformément au règlement d'usage du transfert de
compétence, la participation de la commune est de 58 100 Euros H.T compte tenu de la participation
du SIEDA sur le projet de 59 850 Euros, en raison du remplacement ou de la pose de 171 luminaires,
la prise en charge du montant TTC de l'opération par le SIEDA et la récupération du FCTVA en
conséquence.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :
- De s'engager à payer le montant de l'investissement estimée à 58 100 Euros.
- La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans
l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires, la mise en
recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la
facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.
Mme le Maire laisse la parole à Michel VISSEQ afin qu'il présente cette 2°" tranche de rénovation de
l'éclairage public avec passage au système LED.
Michel VISSEQ rappelle les missions du SIEDA et explique que ce programme concerne 173 points
d'éclairage sur les 709 recensés. Il souligne le travail important déjà réalisé. Il propose de réaliser cette
opération en une seule tranche pour faire rapidement des économies estimées à 7 000 € par an.
EAU / ASSAINISSEMENT
Délibération n°2026-09-167
Convention avec l’entreprise SAS Conte Industrie pour l'usage de l'eau à la station de
Fonthouailles
Madame le maire rappelle aux membres de l'assemblée la demande transmise par l'entreprise SAS
Conte Industrie la commune pour l'utilisation de l’eau issue du site de Fonthouailles.
Après avoir écouté l'exposé de Madame le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité des membres
présents et représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024-08-104 fixant la mise en place d'une tarification pour la station de pompage
de Fonthouailles ;
Considérant la demande de l'entreprise SAS Conte Industrie en date du 29 juin 2026 ;
APPROUVE la convention d'utilisation de l'eau issue du site de Fonthouailles par l'entreprise SAS
Conte Industrie. AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.
Mme le Maire laisse la parole à Michel VISSEQ qui présente le cadre de cette autorisation de
prélèvement de 30 m3 maximum par semaine. Il explique que l'entreprise doit transmettre le planning
de prélèvement.
Michel VISSEQ rappelle que les tarifs sont existants et qu'en période de sécheresse, si besoin, il y a
dans la convention la possibilité de suspendre les prélèvements par rapport à l'activité du foirail.
David MINERVA demande si ce captage est toujours accessible aux agriculteurs de la commune pour
les besoins du bétail.
Michel VISSEQ confirme que c'est le cas et ajoute qu'il n'y a pas sur place actuellement de moyens de
contrôle.
David MINERVA signale que des entreprises du secteur utilise ce captage sans faire de demande
préalable.
Jérôme MÉRICAN rappelle qu'en période sèche, il n'est pas possible de puiser.
Il s'en suit un échange entre les conseillers municipaux autour des particuliers qui utilisent le site.
Curage et épandage des boues de la station d'épuration de Laissac - Information
Une nouvelle phase de curage et d'épandage des boues de la station d'épuration de Laissac a débuté
le 7 septembre. Elle intervient à la suite de la première tranche réalisée en 2025.
La durée des travaux est de 15 jours sous réserve des conditions météorologiques.
Entreprise retenue : Alliance Environnement
Mme le Maire laisse la parole à Michel VISSEQ qui fait un état de l'avancement de cette opération. Il
informe que la prestation a débuté depuis une semaine et qu'elle se passe bien avec des conditions
météorologiques favorables. Il ajoute que la fin du chantier est prévue pour le milieu de la semaine
suivante.
David MINERVA demande si une consultation a été réalisée.
Michel VISSEQ explique qu'une consultation a été réalisée avec des écarts de prix importants entre les
réponses.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°2026-09-168
Mise à disposition d'un agent d'animation pour la période septembre 2026 — juin 2027
Le Conseil municipal de Laissac-Sévérac l'Eglise,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la demande de l'association sportive USLB Union Sportive LAISSAC BERTHOLENE pour
la saison 2026 / 2027,
Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec l'association sportive USLB Union
Sportive LAISSAC BERTHOLENE, une convention de mise à disposition d'un adjoint territorial
d'animation pour la saison 2026 / 2027 précisant, conformément à l'article 4 du décret susvisé : « les
conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau
hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle
et d'évaluation de leurs activités ».
L'accord écrit de l'agent mis à disposition y sera annexé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés CHARGE le Maire de signer la convention de mise à disposition de l'adjoint d'animation territorial à
l'association sportive USLB pour la saison 2026 / 2027, annexée à la présente délibération.
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Mme le Maire laisse la parole à Loïc SOLINHAC qui fait part de la demande écrite du club et des
différents échanges récents en rendez-vous et lors de la fête. I! rappelle qu'il s'agit d'un partenariat
depuis de nombreuses années.
Michel AYFRE s'interroge sur la réponse qui pourra être apportée si d'autres associations font la même
demande.
Loïc SOLINHAC explique que d'autres clubs ont déjà fait cette demande et qu'elles vont être reçues. II
rappelle que si l'agent intervient pour d'autres associations, il ne pourra pas assumer toutes ses
missions actuelles.
VIE ASSOCIATIVE - ANIMATION
Délibération n°2026-09-169
Association de la commune : conventions pour l'utilisation des locaux communaux, mise à jour
à la suite de l'ouverture du PIMS
Madame le maire rappelle à l'assemblée l'utilisation des locaux communaux par les associations et les
différentes évolutions à la suite de l'ouverture du PIMS
Il convient donc une mise à jour pour les associations suivantes :
APE Charles de Gaulle Local au centre administratif
Art'qu'en ciel (peinture) La Forge (2 salles)
Boxing club Centre administratif (lundi soir)
Le Clouquier Salle derrière l’église à Sévérac l'Église
Comité des Fêtes de Sévérac l'Église Garage de Sévérac l'Église
Club Couture Salle du conseil (mardi après-midi)
Don du sang Centre administratif (jeudi)
Enfance Jeunesse En Laissagais (EJEL) Salles au Moulinet
La Licorne Occitane (béhourd) Centre administratif (mercredi soir)
Laissac Fitness Club Centre administratif (mardi soir)
Music'A Laissac Local anciennement France service
So Multisports Centre administratif (lundi après-midi)
Société de chasse de Laissac Local au Moulinet
Tennis Club Laissac Terrains de tennis
La Transformerie Local au Moulinet
Kangoo Jump Accès au Foirail
Pétan club Garage du cimetière, terrain et local
attenant
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Mme FAUCHER Céline, Mme PÉRIÉ Delphine et Mme CASTAN Sylvie ne participent pas au vote. Considérant l'évolution des besoins des associations de la commune exprimée lors des rencontres
effectuées entre avril et juin 2026 ;
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la répartition des locaux entre les différentes associations de la commune
DECIDE d'établir une convention selon la convention type avec chaque association.
AUTORISE la signature de ces conventions d'occupation d'un local communal dont les conditions
seront les suivantes :
- Le stockage de bouteilles de gaz est interdit dans ce local.
- Cette occupation est consentie à titre gratuit.
- La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois.
AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette opération.
Mme le Maire laisse la parole à Delphine PÉRIÉ qui présente les évolutions et le tableau.
Bernard CAURIER demande que le tableau complet regroupant l'ensemble des locaux soit
communiqué avec le compte-rendu.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CAUSSES A L'AUBRAC
Délibération n°2026-09-170
Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) : désignation des délégués communaux
I! convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au
sein de la commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) au sein de la
communauté de communes des Causses à l'Aubrac par délibération en date du 1°" juillet 2026 ;
Vu l'article L 2121-21 du CGCT ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant
suppléant pour siéger au sein de la CLECT ;
Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret
aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à
pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste
a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans
l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;
Considérant qu'une seule candidature a été déposée pour chaque poste ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1 : De désigner en qualité de représentants de la commune de Laissac-Sévérac
l'Église au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) :
Titulaire : Mme SALLES Valérie
Suppléant : M VISSEQ Michel
Article 2 : Dit que la présente délibération sera notifiée à la communauté de communes
des Causses à l'Aubrac
Article 3 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
David MINERVA demande si la commune dispose d'information par rapport à une mission de la CLECT
et si des échanges sont en cours.
Sylvie CASTAN rappelle que la CLECT intervient lors de changement de compétence.
Sylvie CASTAN et Mme le Maire précisent qu'il n'y a pas de nouveau dossier pour le moment.
CONSEIL CIPAL
Délibération n°2026-09-171
Désignation d'un correspondant incendie et secours
Par courriel en date du 29 juillet 2026, la Préfecture a sensibilisé la commune sur le besoin de désigner
un correspondant Incendie et Secours.
ce correspondant, participe à la définition d'une politique locale en matière de gestion des incendies et
des secours, axée notamment sur les points suivants :
- l'identification des risques ;
- la planification et l'actualisation des documents administratifs, techniques et opérationnels locaux, tel
que le PCS ;
- la prévention, l'information et la sensibilisation des habitants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure et son article D731-14 ;
Après avoir exposé le rôle et les missions du correspondant incendie et secours, Madame le maire fait
procéder à sa désignation.
Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, à 22 voix pour et 1 abstention, le conseil
municipal désigne comme délégué :
- Marin ARAZAT
Rappel des votes : 22 POUR et 1 ABSTENTION : Marin ARAZAT
Délibération n°2026-09-172
Commissions municipales : modifications
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'après 5 mois de travail, des élus ont fait part de leur
souhait d'évolution dans les commissions municipales.
Il'est donc proposé de faire évoluer les compositions des commissions municipales. Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque
séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,
soit à l'initiative d'un de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les
commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première
réunion.
Vu la délibération n°2026-04-051 ;
Considérant les demandes de modifications émises par plusieurs conseillers municipaux ;
Après avoir ouï cet exposé, le conseil municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder
au scrutin secret, à l'unanimité des membres présents et représentés.
Article 1 : CONFIRME la liste des commissions municipales suivantes :
1- Finances
2- Ressources humaines
3- Vie scolaire - Conseil Municipal des Jeunes
4- Economie — Marché de plein vent — Artisans et commerçants
5- Association — Sport - Evènementiel - Tourisme
6- Travaux — Bâtiments - Voirie — Eau et Assainissement
7- Energies renouvelables — Transition énergétique
8- Culture — Patrimoine — Communication — Médiathèque
9- Santé — Résidence Services — Conseil des Sages
10- Cadre de vie — Services à la population
11- Sécurité — Cellule de crise
Article 2 : APPROUVE les demandes de modifications émises par les conseillers municipaux.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
Madame le Maire précise que Jérôme MÉRICAN et Sylvie CASTAN rejoignent la commission « Travaux
— Bâtiments - Voirie - Eau et Assainissement ». Elle ajoute que Delphine PÉRIÉ n'est plus vice-
présidente de la commission « Vie scolaire - Conseil Municipal des Jeunes ».
Délibération n°2026-09-173
Annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées : mise à jour
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu la délibération n°2026-04-071 en date du 2 avril 2026 fixant les indemnités du maire et des adjoints
et la délibération n 2026-06-119 en date du 5 juin 2026 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou
de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus
concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ; Considérant que seul le maire peut donner une délégation de fonction à un conseiller municipal par
arrêté. Cette délégation s'exercera sous la responsabilité et la surveillance du maire suivant l'article L
2122-18 du CGCT.
Considérant Les indemnités des conseillers municipaux délégués prendront effet à compter de la date
de signature des arrêtés de délégation correspondants.
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités
de fonction des conseillers délégués, et l'invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 22 voix pour et 1 abstention :
APPROUVE le tableau des indemnités alloués suivants :
Fonctions Montant de l'indemnité Nom — Prénom (en pourcentage de l'indice brut terminal de
la fonction publique — 1B
1027)
Maire 50,13 % 1e" Adjoint 19,24 % 2ème Adjoint 19,24 % 3ème Adjoint 19,24 % 4ème Adjoint 19,24 % 5ème Adjoint 19,24 % Conseiller municipal délégué au foirail — Foirail 7,50 % des ovins
Conseiller municipal délégué au foirail — Foirail ä
des bovins 30% Conseiller municipal délégué au suivi des 7,50 % Assemblées et à la médiathèque u Conseiller municipal délégué au marché de 7,50 % plein vent
AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
Rappel des votes : 22 POUR et 1 ABSTENTION : Patrick MOULÈNE
QUESTIONS DIVERSES
Gendarmerie : contrat de sécurité tripartite
Madame le Maire donne la parole à Marin ARAZAT qui revient sur la dernière rencontre avec les
services de la Gendarmerie dans le cadre du contrat de sécurité tripartite.
Il précise que ce contrat va reprendre les actions en cours avec une mise à jour. || ajoute que le dispositif
« Voisins vigilants » va être ouvert au lotissement de Lestrade.
Il'informe qu'une réunion publique sera organisée. Elle sera également l'occasion d'informer et de
sensibiliser les participants aux arnaques par téléphone, Internet et démarchage.
Cross départemental
Loïc SOLINHAC explique que la prochaine édition aura lieu à Laissac le mercredi 25 novembre (ou 2
décembre en cas de report décidé la veille à midi par la Préfecture) avec près de 3 000 jeunes, une
centaine de personnes mobilisées et 80 bus. || précise les différents lieux qui seront utilisés sur la
commune : le foirail des bovins pour le stationnement des bus, le foirail des ovins et le gymnase pour
l'accueil des jeunes et le centre administratif pour le sport adapté.
I! complète cette organisation en ajoutant que 8 bénévoles seront nécessaires le matin et l'après-midi.
Loïc SOLINHAC précise que pour les institutrices, il n'y a pas d'obligation de participation. Cela relève
du volontariat.
Il finit en précisant que l'ensemble des coûts est pris en charge par le Département. Forêt
Alain CAYZAC revient sur la dernière rencontre réalisée sur le thème de la forêt avec la Chambre
d'Agriculture. || ajoute que ce qui relève du secteur privé doit être traité par le propriétaire et qu'il convient
donc de se rapprocher d'eux.
Réunion publique RD 888
Mme le Maire rappelle que la réunion publique concernant l'aménagement de la RD 888 aura lieu le 28
septembre à 20h au centre administratif. Elle ajoute qu'en parallèle, une enquête peut être remplie.
Deux autres réunions de concertation auront lieu à Sévérac d'Aveyron et Onet-le-Château.
Septembre Blanc
Bernard CAURIER présente Septembre blanc : opération autour de la communication non violente avec
de nombreux partenaires et diverses actions dans le département. || présente le partenariat avec le
CGR de Rodez et le musée Soulages.
Animation : Festival Cir'k Montmerlhe
Delphine PÉRIÉ présente cette initiative privée autofinancée qui aura lieu les 3 et 4 octobre sous la
forme d'un festival avec des concerts, des animations musicales, des spectacles, et une initiation au
cirque pour les enfants.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h29.