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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - DEL 14042026 14 ANNEXE Reglement interieur formation des elus tampon 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - DEL 14042026 14 ANNEXE Reglement interieur formation des elus tampon 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Éducation, Institutions publiques,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
POUR LA FORMATION DES ÉLUS
Article L 2123-12 Code Général des Collectivités Territoriales (par renvoi)
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique . Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du conseil communautaire de la CCPLM dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature.
Il s’applique à tous les élus et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_14-DE I. Disposition générale rappel du droit à la formation
La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée.
Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux.
II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation
Article 1er: Recensement annuel des besoins en formation
Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre. Chaque année, avant le 15 mars de l’année en cours (hors année de renouvellement), les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année.
L’information du maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante: virginie.crochard@ccplm.eu
Article 2: Vote des crédits
L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d’année, ni d’entraver l’exercice du droit à la formation des conseillers, une somme minimum de 5 000 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative.
Article 3: Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée.
Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires: objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation…
L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera refusée.
Article 4: Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu, dans la limite de la réglementation.
Article 5: Priorité des conseillers dans l’accès à la formation
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_14-DE Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant:
- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er
- élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée
- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent
- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.
Article 6: Qualité des organismes de formation
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par- departement).
Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.
Article 7: Bilan annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte financier unique.
III. Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.
Adopté le 14 avril 2026 en conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 011-200035707-20260414-DEL_14042026_14-DE