Procès Verbal - PV CM 23 fevrier 2024

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Procès Verbal - PV CM 23 fevrier 2024 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 fevrier 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Ville de Fleury-les-Aubrais

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 23 FEVRIER 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois février, le Conseil municipal de la commune de

Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de

Mme Carole CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 16 février

2024 annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux

droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.

Présent.e.s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,

Mme Marilyne COULON, Mme Nasera BRIK (donne pouvoir à Mme MONSION jusqu’à son

arrivée à 19h05), M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU,

Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER,

me Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN,

M. Patrice AUBRY, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien

VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Maxime

VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE (donne pouvoir à M. SILLY jusqu’à son arrivée à 18h48),

M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR

Absent.e.s avec pouvoir :

M. Johann FOURMONT (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), Mme Isabelle GUYARD

(donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Valérie PEREIRA (donne pouvoir à Mme Carole

CANETTE), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN), Mme Sandra

SPINACCIA (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne

pouvoir à M. Maxime VITEUR)

Absent sans pouvoir :

M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

M. Edoukou BOSSON remplit les fonctions de secrétaire.

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 1/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

ORDRE DU JOUR

I. Désignation du secrétaire de séance

II. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

III. Affaires métropolitaines

IV. Projets de délibération

VIE INSTITUTIONNELLE

1) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2023

TRANSITION ECOLOGIQUE

2) Adhésion à l’association RESECO, pour une commande publique durable

3) Signature de la charte d’engagement « COP régionale Centre-Val de Loire »

4) Définition des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables (ZAENR)

FONCIER

5) Bilan des acquisitions et cessions d’immeubles et droits réels immobiliers 2023

6) Cession d’une parcelle communale rue Marc Sangnier à des riverains

7) Déclassement d’une partie de domaine public au 46 rue Kléber et cession aux riverains

COMMANDE PUBLIQUE

8) Mutualisation des achats - Ajout de familles d’achat à la convention de groupement de

commandes pluriannuelle passée entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans et les

communes de la Métropole

RESSOURCES HUMAINES

9) Actualisation du tableau des emplois

10) Indemnisation du compte épargne temps (CET)

V. Questions diverses

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SÉANCE DU VENDREDI 23 FEVRIER 2024

La séance est ouverte à 18h40.

Madame la Maire

Je vous propose que nous démarrions nos travaux. Pardon pour ce petit retard. Nous étions en commission générale juste avant. Et comme les commissions générales ne sont pas ouvertes au public, nous ne pouvions pas ouvrir les portes. Je vous demande de rejoindre vos places. Nous allons démarrer la séance, merci.

I. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Edoukou BOSSON est désigné comme secrétaire de séance.

Madame la Maire procède à la lecture des pouvoirs.

II. Décisions prises par Madame la Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT - Information

Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

ALIENATION DE BIENS MOBILIERS (JUSQU’À 4 600 €)

Don d’équipements de la Direction de la sécurité et de la tranquillité publiques au bénéfice du CJF Tir. (décision n°2024/002)

INDEMNITES DE SINISTRE

Acceptation de l’indemnisation de 1 165.50 € TTC versée par la compagnie Abeille IARD relative aux désordres constatés au domaine de Longuève (gonflement du plancher à la Maison de santé). (décision n°2024/003)

Le Conseil municipal prend également note de l’information suivante :

FINANCES – BUDGET VILLE 2023 – VIREMENT DE CREDITS

Virement de crédits d’un montant de 5 000 € sur le budget 2023 de la Ville, du chapitre 65 « autres charges de gestion courante » (article budgétaire 657362 « CCAS ») vers le chapitre 66 « charges financières » (article budgétaire 66112 « Intérêts – Rattachement des ICNE »), afin de pouvoir procéder à l’engagement et au rattachement du montant d’intérêts courus non échus imputables à l’exercice 2023 (décision n°2024/001)

III. Affaires métropolitaines

Madame la Maire

Comme à chaque fois, je vais faire un petit point sur les affaires métropolitaines, même s'il n'y a pas de grandes nouveautés par rapport aux informations que je vous ai transmises en janvier. Je vais seulement vous dire que, lors de la dernière séance du Conseil métropolitain, a été voté le retour du principe de la gratuité pour l'enlèvement à la demande des « monstres ». Comme vous le savez, il existait autrefois la tournée gratuite, avec tout le monde qui mettait ses encombrants sur les trottoirs en créant un beau bazar. La Métropole était ainsi passée à un

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système d'enlèvement à la demande qui était cependant payant et contre lequel certains d'entre nous s'étaient élevés. Le constat a été fait que la solution payante ne marchait pas et la Métropole a enfin décidé de revenir à l'enlèvement gratuit à la demande, ce qui est une bonne chose. En même temps, l'engagement a été pris de rétablir l'enlèvement des déchets verts au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap car, à la faveur du budget, il avait été décidé de supprimer ce service. Nous avons été nombreux à protester contre cet état de fait. Le président de la Métropole a donc fini par s'engager à revenir sur cette décision.

IV. Projets de délibération

VIE INSTITUTIONNELLE

1) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2023 (délibération n°2024/017)

Mme CANETTE, Maire, expose

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-15,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2023. ----

Madame la Maire

La première délibération inscrite à l'ordre du jour concerne l'approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2023. Je suppose que vous avez lu ce document avec attention, sans louper ni une page ni une virgule, à vos heures perdues tard le soir. Est-ce qu'il y a des remarques ? S'il n'y en a pas, c'est que la transcription était absolument parfaite, et je remercie l'ensemble des personnes qui ont contribué à réaliser ce travail. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Le procès-verbal de la séance du 18 décembre est donc approuvé à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

Madame la Maire

Nous avons ensuite des délibérations relatives au chapitre de la Transition écologique. En l'absence de M. FOURMONT, je vais vous les présenter. La première concerne l'adhésion à l'association RESECO pour une commande publique durable.

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

2) Adhésion à l'association RESECO pour une commande publique durable (délibération n°2024/018)

Mme CANETTE, Maire, expose

La commande publique, qui représente près de 10% du PIB français, est un levier important pour répondre aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques actuels. Aussi, dans le cadre de son engagement en faveur de la transition écologique, la Ville de

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Fleury-les-Aubrais souhaite mettre en œuvre une politique d’achats publics responsables au bénéfice des habitants et des agents de la collectivité, et à des fins d’éco-exemplarité.

L’association loi de 1901 « RESECO » (réseau, responsable, économique et écologique), créée en 2006 et soutenue par l’ADEME, regroupe un réseau d’acheteurs soumis au code de la commande publique et engagés dans la commande publique durable, dans les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Bretagne.

Elle met à disposition des ressources (actualité législative et documentaire, centre de ressources) et organise des rencontres, groupes de travail, partage d’informations et formations à l’attention des élus et agents publics, pour agir pour une commande publique durable. Son objectif est d’aider les décideurs politiques et d’accompagner le passage à l’action des agents.

L’adhésion au RESECO permettra à la Ville de Fleury-les-Aubrais d’être accompagnée dans sa démarche d’achats responsables et d’intégrer des critères environnementaux, sociaux et économiques dans un maximum de marchés (fournitures, travaux et services), de bénéficier d’une veille juridique sur cette thématique et de participer à des évènements dédiés, permettant de renforcer les compétences en interne et de participer à un réseau d’acteurs locaux.

L’adhésion s’élève à un montant de 600 € annuels.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Transition écologique – Rénovation urbaine – Patrimoine bâti – Logement du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- déclare avoir pris connaissance et approuvé les statuts et le règlement intérieur de RESECO,

- décide d’adhérer à l’association RESECO pour l’année 2024 et pour les années suivantes du mandat,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à souscrire à cette adhésion et à signer tous les documents y afférents,

- désigne Monsieur Johann FOURMONT, Adjoint en charge de la transition écologique, référent principal, et Monsieur Bruno LACROIX, Premier Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine, référent suppléant.

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Madame la Maire

La délibération rappelle que la commande publique constitue un levier important pour répondre à des enjeux aussi bien environnementaux que sociaux et économiques. Il est nécessaire de « faire pivoter les choses » et d'assurer cette transition qui représente 10% du PIB à l'échelle nationale. Nous avons souhaité nous saisir de ce levier pour plusieurs raisons. Nous pensons en effet qu'une commande publique qui suit des principes responsables et qui aspire à un monde plus durable, c'est utile à la fois pour le territoire, pour les habitants et pour les agents. Je prendrai l'exemple des produits utilisés pour faire le ménage dans nos écoles. Si nous achetons des produits qui sont meilleurs pour l'environnement, nous achetons également des

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produits qui sont meilleurs pour la santé des enfants et des agents qui s'occupent du ménage. Il nous semble important d'avoir un comportement exemplaire en la matière, afin d'entraîner dans notre sillage le plus grand nombre de personnes et de communes. Comme nous ne sommes pas forcément des spécialistes, nous avons décidé de nous faire accompagner par l'association RESECO, qui regroupe un réseau d'acheteurs soumis aux codes de la commande publique. Lorsque nous achetons nous-même, nous pouvons suivre certains critères, faire des comparaisons et choisir finalement ce que nous voulons, mais lorsqu'il s'agit d'une commande publique ce n'est pas aussi simple, comme nous avons pu le constater avec le gros travail fourni pour les denrées alimentaires en circuit court. La délibération propose ainsi d'adhérer à l'association RESECO, qui aide les acheteurs astreints au principe de la commande publique et désireux de faire des achats plus responsables. Le coût de cette adhésion est modique, car il s'agit de 600 euros. La délibération nous invite également à déclarer que nous avons pris connaissance et approuvé le statut et le règlement intérieur de l'association et que nous y adhérons pour l'année 2024 et pour les autres années de notre mandat, que vous m'autorisez à souscrire cette adhésion et à signer tous les documents afférents. Elle propose enfin de désigner M. FOURMONT, au titre de sa délégation à la Transition écologique, en qualité de référent principal et M. LACROIX, au titre de sa délégation aux Finances et aux Ressources humaines, en qualité de suppléant.

Monsieur SILLY

Merci et bonsoir à tous – même si nous étions ensemble depuis une heure et que nous nous sommes déjà salués. Je ne serai pas très long. Il s'agit d'une association qui se présente sous la forme d'un réseau et qui est plutôt intéressante. Elle peut aider à prendre certaines décisions et servir de centre documentaire pour nos agents. Lors de nos échanges en vue de la préparation du Conseil municipal, nous avons convenu que les agents – et notamment ceux qui sont chargés de la commande publique – connaissent depuis un certain nombre d'années une forte montée en compétence dans le domaine des achats durables et responsables. Je pense aussi aux communes partenaires avec lesquelles il est possible de faire des regroupements. Malgré cela, je pense qu'il est bien d'avoir des outils complémentaires. Mon groupe souhaite cependant vous solliciter à réaliser, d'ici un an, un état des lieux en quantité et en qualité – comme nous avons l'habitude d'en faire pour ce type d'adhésions. Il souhaite également vous exprimer sa surprise face au fait que M. FOURMONT est le référent principal et M. LACROIX le suppléant. Nous nous sommes interrogés sur ce choix compte tenu de la commande publique et des chantiers que M. LACROIX supervise.

Madame la Maire

L'idée est d'aider nos services et notre collectivité à mettre en œuvre tous les outils et toutes les techniques disponibles pour faire un plus grand nombre d'achats responsables. En l'occurrence, la question de la transition écologique vient se glisser dans la question de la commande publique. Il nous a donc semblé naturel que M. FOURMONT soit le titulaire et que M. LACROIX soit le suppléant. Ils vont travailler en bonne collaboration, en binôme, en croisant leurs compétences respectives. Je comprends votre observation, mais je pense que si nous avions choisi M. LACROIX comme référent principal, la question se serait posée dans l'autre sens.

S'il n'y a pas d'autres questions, nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est donc adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

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3) Signature de la charte d'engagement « COP régionale Centre-Val de Loire » (délibération n°2024/019)

Mme CANETTE, Maire, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite marquer son engagement formel dans la transition écologique en contribuant aux objectifs nationaux et ceux portés par le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) Centre- Val de Loire.

Cet engagement se traduit officiellement par la signature de la « charte d’engagement COP régionale ». La Ville atteste ainsi de sa volonté d’agir contre le changement climatique, de s’impliquer pour garantir un avenir durable pour les générations futures, en concourant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle s’engage à réduire sa consommation énergétique, favoriser le développement de la production d’énergies renouvelables, réduire les déchets. Elle manifeste par ailleurs son souhait de favoriser le développement de l’économie circulaire et développer un urbanisme plus durable.

La signature de cette charte permettra par la suite à la Ville de faire labelliser les évènements qu’elle organise en faveur de la transition écologique et mettant en œuvre des actions concourant à la préservation de l’environnement telles que la réduction ou le tri des déchets, la limitation de l’impact environnemental des déplacements des festivaliers, des économies d’énergie, la mise en valeur des produits locaux pour la restauration sur site, etc. Ces manifestations labellisées feront l’objet d’une valorisation et d’une communication spécifique par la Région.

Des subventions pourront également être sollicitées au titre du dispositif régional « mobilisation pour le climat et la transition écologique (MCTE) », lors d’évènements à destination du grand public qui :

• favorisent l’animation locale autour des enjeux environnementaux et de transition énergétique et écologique (climat, biodiversité, eau, déchet, énergie, alimentation, économie circulaire...),

• sensibilisent le public aux enjeux de l’environnement au niveau local et régional, • favorisent la prise de conscience vers une mobilisation citoyenne et une évolution des pratiques au quotidien.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Transition écologique – Rénovation urbaine – Patrimoine bâti – Logement du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- déclare avoir pris connaissance de la charte des évènements COP régionale,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la charte d’engagement au titre de la COP régionale et à signer tous les documents y afférents,

- décide de faire labelliser les évènements organisés par la Ville en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique et incluant des actions de transition écologique,

- sollicite des subventions pour les évènements éligibles au dispositif MCTE, à un taux maximal d’intervention.

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Madame la Maire

Cette charte – qui est donc proposée par le Conseil régional du Centre-Val de Loire – nous permet de confirmer notre engagement formel dans la transition écologique. En la signant, nous attestons notre volonté d'agir contre le changement climatique et de nous impliquer pour garantir un avenir durable au bénéfice des générations futures, en concourant aussi bien à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des déchets qu'à la préservation de la biodiversité. La signature de cette charte, en nous faisant entrer dans le réseau de la COP régionale, nous permet également de faire labelliser certaines manifestations à destination du grand public et d'obtenir des aides pour les promouvoir. Ces manifestations peuvent soit appuyer le travail mené par l'animation locale autour des enjeux environnementaux, énergétiques et écologiques, soit sensibiliser le public au niveau local et régional en favorisant la prise de conscience, la mobilisation citoyenne et l'évolution des pratiques au quotidien. La participation de la population est extrêmement importante lorsqu'il est question de transition écologique.

La délibération demande ainsi de m'autoriser à signer la charte d'engagement « COP régionale Centre-Val de Loire », de décider ensemble de faire labelliser les événements organisés par la Ville en matière de transition écologique et de solliciter les subventions pour les événements éligibles avec le plus haut taux d'interventions possible.

Monsieur SILLY

Vous savez que je suis avec beaucoup d'assiduité les travaux du Conseil régional. La COP est un dispositif assez connu. Avec mon collègue Nicolas LE BEUZE, qui siège à la commission et qui a examiné ce projet de délibération ainsi que la charte d'engagement, nous nous sommes interrogés sur plusieurs points. En effet, il est inscrit dans la charte que la mairie va déposer un certain nombre d'engagements sur une plateforme dédiée. Nous nous sommes donc demandé quels types d'engagements la commune avait pris et décidé de déposer sur cette plateforme. Il est ensuite question de labelliser certains événements. J'ai cru comprendre qu'en commission il n'avait pas été possible d'affirmer qu'il existait, à ce jour, un événement susceptible d'être labellisé. Nous nous sommes posé la question de savoir si, au sein d'une manifestation qui ne remplirait pas tous les critères nécessaires pour obtenir la labellisation, certains points pourraient en bénéficier. Je pense, par exemple, à une attention portée sur les sanitaires lors d'un événement musical.

Madame la Maire

La plateforme témoigne du fait qu'il ne s'agit pas de signer une charte juste pour le principe, mais qu'il y a un vrai engagement de la part de la commune. Celle-ci souhaite promouvoir un certain nombre d'actions classiques destinées « à favoriser l'éco-conception, à renforcer la performance énergétique des bâtiments, à favoriser la réduction des déchets ménagers et le développement de l'économie circulaire ». Ces engagements ne sont pas encore enregistrés sur la plateforme, car nous attendons de signer la charte pour le faire. Si vous le souhaitez, nous vous en transmettrons une copie une fois que nous les aurons inscrits. Pour ce qui est de la labellisation d'événements à destination du grand public, il faut vraiment que ces derniers soient axés sur les enjeux environnementaux et la transition écologique. Il ne s'agit pas de mettre des toilettes sèches dans un festival de musique, mais d'organiser une manifestation entièrement consacrée aux enjeux climatiques. Nous avons repéré, à ce jour, deux événements susceptibles d'être labellisés : les Rendez-vous du Printemps et le Troc et Vide- Jardin. Ce qui ne signifie pas qu'il n'y en aura pas d'autres. À ce propos, je souhaite lancer un appel car les événements susceptibles d'être labellisés ne doivent pas forcément être portés par la Ville. Si des associations souhaitent développer des projets et proposer des manifestations de ce type sur notre territoire, elles sont les bienvenues. C'est seulement en travaillant ensemble qu'il est possible d'avancer sur les questions de transition écologique.

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 8/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

Monsieur SILLY

Je vous remercie pour vos réponses et pour la proposition de transmettre une copie des engagements qui seront inscrits sur la plateforme. À propos de la COP, mon groupe pense que, si tout le monde a désormais pris conscience de l'urgence climatique, les crédits régionaux devraient être affectés à d'autres enveloppes, afin d'accompagner les collectivités, par exemple, dans l'amélioration thermique des bâtiments. Nous avons le sentiment qu'il y ait la volonté de « saupoudrer » les crédits régionaux et que la labellisation serve à encourager l'organisation de certains événements qui actuellement n'existent pas. Je comprends bien cette volonté d'encourager mais, compte tenu de l'urgence, la Région devrait plutôt accompagner les collectivités – et peut-être même les particuliers – dans la transition écologique.

Madame la Maire

Je ne suis pas sûre que nous soyons là pour débattre de politiques régionales. Je vous invite à soumettre votre candidature aux prochaines élections régionales, si vous voulez proposer une autre vision politique. En tant que maire, je suis très heureuse d'être aidée par la Région. D'ailleurs, si d'autres collectivités pouvaient m'aider, ce ne serait pas de refus, y compris à travers les fonds européens et les fonds nationaux. La situation est parfois complexe et le manque de visibilité n'aide pas la programmation, mais il est essentiel que nous soyons accompagnés quand nous avons l'ambition d'entraîner sur ce chemin l'ensemble des citoyens. La fonction des manifestations à destination du grand public est de faire passer le message et amener dans notre sillage les citoyens. Faire de la transition écologique tout seuls, ça ne marche pas. Ce n'est pas notre vision. Nous cherchons de faire de la transition écologique avec tout le monde en profitant des manifestations qui associent les habitants.

Monsieur SILLY

Par conséquent, notre groupe a décidé de s'abstenir.

Madame la Maire

D'accord.

Monsieur SILLY

Ce n'est pas à cause du fait que la Ville souhaite s'engager dans la COP, c'est vraiment à cause du fait que nous avons le sentiment que ce dispositif saupoudre l'argent public.

Madame la Maire

Vous êtes responsables de vos votes, mais je suis surprise que vous estimiez que la Ville n'a pas besoin de ces subventions pour organiser des manifestations en faveur de la transition écologique. Et je suis également surprise que votre vote porte sur la politique régionale plutôt que sur la pertinence pour la Ville d'en profiter. Personnellement, je suis convaincue de l'importance d'organiser des événements pour sensibiliser les citoyens et les entraîner dans la bonne direction. Nous passons au vote.

Adopté à la majorité par 29 pour

5 abstentions : Mme MULLER, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, M. LE BEUZE

4) Définition des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables (ZAENR) (délibération n°2024/020)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 9/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération correspondant à des zones jugées préférentielles et prioritaires par la Ville pour le développement des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, mais impliqueront la création d’un comité de projet afin de garantir la bonne intégration dudit projet sur le territoire communal et les communes limitrophes. Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables.

La délibération communale sera ensuite transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones d’accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie et consultera les EPCI au sein d’une conférence territoriale.

Si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la Ville pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et celle-ci pourra alors définir des zones d’exclusion motivées. S’il ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la Ville pour identifier des zones complémentaires.

Sur la base des informations à sa disposition, la Ville identifie les zones suivantes :

Type d’énergie ENR Localisations préférentielles

Éolien L’éolien a été écarté car le territoire communal est trop contraint (zones urbaines, zones boisées protégées, distance avec les grands axes routiers …) et le potentiel très limité (vitesse de vent insuffisante).

Hydraulique L’hydraulique a été écarté car le territoire communal ne dispose pas de cours d’eau exploitable en l’état.

Réseau de chaleur

Biomasse

La Ville dispose déjà d’une chaufferie biomasse située boulevard de Lamballe. Il est proposé de la répertorier pour conforter le développement de cette énergie.

Il convient également d’ajouter le développement d’une seconde chaufferie dans le quartier des Andrillons dans le cadre de l’extension du réseau.

Méthanisation La densité urbaine ne permettra pas l’installation de méthaniseurs sur le territoire communal au regard des contraintes réglementaires.

Ombrières

photovoltaïques

La surface occupée par un parc photovoltaïque « au sol » est exclusivement dédiée à la production d’énergie. Sont ciblées les zones d’activités économiques (Montaran, Bicharderies, ZA privée de l’Herveline, Les Foulons), l’aire évènementielle CHAPITO, les parkings rue Chaplin et Malraux, rue des Fossés (parking Condorcet et Parc de Longuève), et le parking du commerce Intermarché situé rue Louis Labonne. Les parkings de moins de 1000m² ou arborés ne sont à ce jour pas fléchés (ex : Lamballe).

Agrivoltaïque L’agrivoltaïsme consiste à combiner activités agricoles et panneaux photovoltaïques sur une même emprise. L’activité agricole doit rester prédominante. La zone agricole située rue des Fossés (exploitation arboriculture) est retenue pour le développement de cette énergie.

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Photovoltaïque en

toiture

L’installation de panneaux solaires en toiture est possible pour tous les bâtiments sous réserve d’avoir une structure de toiture adéquate. L’ensemble des constructions situées sur le territoire communal pourront recevoir des équipements photovoltaïques.

Géothermie de surface Le territoire communal dispose d’un fort potentiel de la ressource géothermique de surface sur la partie Sud-Ouest de son territoire (entre le Faubourg Bannier et la rue Marcelin Berthelot, et la tangentielle au Nord) et d’un potentiel faible sur le secteur Est (entre la rue Marcelin Berthelot et la rue de la Barrière St Marc/avenue Gallouedec).

L’ensemble de ce secteur Sud/Ouest, à l’exception des périmètres de captage d’eau potable, pourra recevoir ce type d’équipement sous réserve d’études complémentaires.

Géothermie profonde Elle concerne l’exploitation du sous-sol à une profondeur comprise entre 1000 et 1500m. Le potentiel étant très limité sur Fleury-les- Aubrais, aucune zone n’est retenue pour le développement de cette énergie.

Une cartographie, annexée à la présente délibération, permet de localiser les zones d’accélération de production des énergies renouvelables.

Ces orientations générales ont fait l’objet d’une mise à disposition du public du 8 au 26 janvier 2024 sur le site Internet de la Ville.

Les remarques et observations ont pu être transmises :

- par voie dématérialisée à l’adresse urbanisme.foncier@ville-fleurylesaubrais.fr - par voie postale

- en main propre au service urbanisme

Aucune contribution n’a été déposée par le public lors de cette phase de concertation.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable,

Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, Vu la concertation du public réalisée du 8 au 26 janvier 2024,

Vu le débat du Conseil métropolitain d’Orléans Métropole du 8 février 2024, Vu l’avis de la commission Transition écologique – Rénovation urbaine – Patrimoine bâti – Logement du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide d’identifier les zones d’accélération de la production des énergies renouvelables telles que cartographiées en annexe à la présente délibération,

- transmet la délibération au référent préfectoral, chargé de l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables, et à Orléans Métropole.

- autorise Madame la Maire à accomplir les formalités administratives liées à la mise en œuvre de ce dispositif.

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Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 11/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

Monsieur LACROIX

Une concertation publique a été réalisée du 8 au 26 janvier 2024. Cette concertation a eu « un succès d'estime », comme malheureusement il arrive souvent avec les enquêtes publiques. Les résultats ont cependant été présentés en commission. Un certain nombre d'énergies renouvelables ont été écartées :

• L’éolien, car le territoire communal est trop contraint et le potentiel limité ; • L’hydraulique, car le territoire communal ne dispose pas de cours d'eau exploitables ; • La méthanisation, car la densité urbaine ne permet pas l'installation de méthaniseurs sur le territoire au regard des contraintes réglementaires ;

• La géothermie profonde, car elle concerne l'exploitation du sous-sol à une profondeur comprise entre 1 000 et 1 500 m, et que le potentiel est très limité à Fleury-les-Aubrais.

En revanche, ont été retenues les énergies renouvelables suivantes : • Le réseau de chaleur Biomasse, car la ville dispose déjà d'une chaufferie située boulevard de Lamballe, à laquelle s'ajoutera une seconde chaufferie dans le quartier des Andrillons ;

• Les ombrières photovoltaïques, car la surface occupée par un parc photovoltaïque « au sol » est exclusivement dédiée à la production d'énergies. Sont ciblées les zones d'activités économiques (Montaran, Bicharderies, ZA privée de l'Herveline, Les Foulons), l'aire évènementielle CHAPITO (le permis est déjà signé), les parkings des rues Chaplin et Malraux, de la rue des Fossés et du commerce Intermarché de la rue Louis Labonne. Les parkings de moins de 1 000 m2 ou arborés ne sont, à ce jour, pas fléchés ;

• L’agrivoltaïque, qui consiste à combiner activités agricoles et panneaux photovoltaïques sur une même emprise. L'agriculture doit rester prédominante. La zone agricole située rue des Fossés est retenue pour le développement de cette énergie ;

• Le photovoltaïque en toiture, car l'installation de panneaux solaires en toiture est possible pour tous les bâtiments sous réserve d'avoir une structure de toiture adéquate. L'ensemble des constructions situées sur le territoire communal est susceptible de recevoir des équipements photovoltaïques ;

• La géothermie de surface, car le territoire communal dispose d'un fort potentiel de la ressource géothermique de surface sur la partie Sud-Ouest de son territoire (entre le faubourg Bannier et la rue Marcelin Berthelot, et la tangentielle au Nord) et d'un potentiel faible sur le secteur Est (entre la rue Marcelin Berthelot et la rue de la Barrière Saint-Marc/avenue Gallouedec). L'ensemble de ce secteur Sud-Ouest, à l'exception des périmètres de captage d'eau potable, pourra recevoir ce type d'équipement sous réserve d'études complémentaires.

Ces orientations seront transmises, après le vote de la délibération, aux différents services de l'État et de la Métropole. Nous avons eu à la Métropole un débat sur ces sujets, sans cependant entrer dans les détails communaux.

Monsieur SILLY

Vous avez rappelé le cadre légal et le fait que toutes les communes de France sont invitées à rendre leur cartographie des zones d'accélération. Un travail qui est intéressant, bien que très compliqué. Je pense notamment aux petites communes et aux communes rurales qui ne disposent pas de services pour réaliser ce gros travail d'analyse et de synthèse. En s'agissant du zonage, nous avons quelques questions à vous soumettre. La première concerne le réseau de chaleur Biomasse, et notamment le développent d'une seconde chaufferie dans le quartier des Andrillons. Nous n'en avons jamais entendu parler et nous nous interrogeons sur sa localisation. Nous pensons également que, plutôt que de partir sur un projet de seconde chaufferie, il faudrait réfléchir à augmenter la part de biomasse dans la chaufferie déjà existante, tout en diminuant sa part à gaz. Amortir les dépenses et rendre plus performants les

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 12/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

équipements que nous avons déjà, il nous paraît plus intéressant que d'en créer des nouveaux.

En ce qui concerne les ombrières, vous venez de me rassurer, Monsieur LACROIX, en précisant qu'il s'agit des parkings de l'aire événementielle, car sur la carte qui nous a été fournie en annexe à la délibération, le zonage n'est pas clair et embrasse toute la zone technique, y compris la zone d'exploitation réservée au cirque et à la fête foraine. Vous comprenez maintenant mon inquiétude. À propos de l'agrivoltaïque, nous voudrions savoir comment les propriétaires fonciers ont été concertés, autrement dit si vous avez demandé leur avis avant d'établir le zonage. Enfin, pour ce qui est de la géothermie, nous nous interrogeons sur la question du solaire thermique qui n'est absolument pas évoquée. La piscine, en particulier, a le plus grand besoin de production d'eau chaude sur le territoire communal. Il nous semblait intéressant que ce besoin soit identifié.

Madame la Maire

Je vous donne quelques éléments de réponse et je laisserai ensuite M. LACROIX compléter mes propos. En ce qui concerne votre question sur l'agrivoltaïque, je souhaite préciser que l'enjeu de la cartographie n'est pas d'établir les zones où nous interviendrons et les zones où nous n'interviendrons pas. Il s'agit d'identifier des zones d'accélération préférentielles et prioritaires pour la Ville, ce qui ne signifie pas que nous allons imposer quoi que ce soit aux propriétaires de ces zones. Si ces derniers décident, un jour, de réaliser un projet agrivoltaïque, le fait que leur exploitation soit déjà identifiée leur facilitera les démarches administratives. Mais s'ils n'ont aucune velléité de le faire, personne ne les obligera. Je ne suis pas certaine qu'il y ait eu des consultations de la part de nos services. Mais ce n'est pas important, car rien n'est imposé aux propriétaires.

Pour ce qui est de la chaufferie, actuellement rien n'est acté ni même projeté en matière de localisation, d'autant plus que les chaufferies relèvent de la compétence de la Métropole. Il se trouve simplement que les études urbanistiques montrent que, dans le quartier des Andrillons, il serait pertinent d'en développer une. Le jour où la Métropole se lancera dans ce projet, nous pourrons en discuter. Quant à la chaufferie déjà existante, une des limites rencontrées dans le développement de la biomasse concerne le flux des camions et les désagréments qui en découlent pour les riverains. Sur la production d'eau chaude, je n'ai pas bien saisi votre question.

Monsieur SILLY

En fait, de la même manière qu'en aérothermie ou avec des pompes à chaleur, il est possible de produire de l'air et de l'eau chaude avec le photovoltaïque, il est possible de produire de l'électricité mais également de l'eau chaude. Le jour où il faudra réfléchir à un tel investissement, nous pourrons nous interroger. La cartographie n'est pas la Bible. Nous pourrons en sortir et trouver d'autres solutions. Cependant, il nous semblait intéressant d'identifier la piscine, car sur cet équipement nous pouvons avoir un usage correspondant aux zones jugées préférentielles et prioritaires pour la Ville. Quant à la chaufferie, j'ai bien entendu votre argument mais nous sommes dans une logique différente : nous disposons d'un équipement qui est plutôt intéressant et nous nous posons la question de savoir comment réussir à améliorer ses performances et limiter le recours aux énergies fossiles.

Monsieur DELAPORTE

La structure actuelle de la piscine ne pourrait pas supporter le poids de panneaux photovoltaïques sur la toiture. C'est quasiment impossible. Pour ce qui est de la biomasse, la part bois a quand même augmenté. Nous agissons en concertation avec la Métropole car il s'agit d'une DSP (Délégation de Service public). Il existe également un projet pour optimiser le fonctionnement de cette centrale biomasse.

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 13/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

Monsieur LACROIX

Pour compléter vos propos, Madame la Maire, je souhaite rappeler que cette carte des zones d'accélération est une obligation légale qui s'impose à nous. J'ai eu l'occasion d'avoir des échanges avec les maires de quelques petites communes et – comme vous l'avez fort bien souligné – certains d'entre eux n'étaient pas contents d'avoir à effectuer ce travail très compliqué. Il faut commencer par établir ce qui ne peut pas être réalisé sur le territoire communal – à Fleury-les-Aubrais, l'éolien et la méthanisation, par exemple. À partir de cela, il faut établir ce qui peut être réalisé et fixer de gros zonages. Nous pourrons toujours développer des projets pour produire de l'eau chaude solaire pour la piscine sans avoir recours à la cartographie des zones d'accélération. Ce n'est pas parce qu'un objectif n'y est pas marqué que nous ne pouvons pas essayer de l'atteindre. Les procédures administratives risquent, en revanche, d'être plus longues.

Si nous voulions installer une ombrière photovoltaïque sur un parking de 3 000 m2, par exemple, nous risquerions d'être confrontés à davantage d'obstacles que pour les gros zonages déjà fixés. Il faut vraiment raisonner à l'échelle de la cartographie, c'est la première étape. Cette cartographie municipale ou métropolitaine pourrait d'ailleurs donner l'accès à des aides en provenance de l'État ou d'autres collectivités. Vous avez fait référence à l'agrivoltaïque. À Fleury-les-Aubrais, il existe une seule grosse exploitation agricole de ce type. Nous l'avons placée dans notre zonage. Ce qui ne signifie pas que, demain, la Ville fera de l'agrivoltaïque dans cette propriété. Si le propriétaire est d'accord, pourquoi pas ? Nous nous renseignerons pour qu'il obtienne les autorisations nécessaires. Si cette exploitation n'avait pas été placée dans notre zonage, ce serait plus compliqué de les obtenir. Tout cela reste dans le domaine de la faisabilité. Il faut le voir comme « un premier jet » de ce qui pourra être réalisé pour préparer l'avenir.

Madame la Maire

Il s'agit de zones censées faciliter l'accélération des énergies renouvelables. C'est une bonne chose de faciliter la vie en termes de démarches administratives pour réaliser ce genre de projets, même si cela passe par un travail complexe en amont – comme vous l'avez souligné.

Je vous propose de voter, si vous le voulez bien. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

FONCIER

5) Bilan des acquisitions et cessions d'immeubles et droits réels immobiliers 2023 (délibération n°2024/021)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

L’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.

Ce bilan a pour objet d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune et est annexé au compte administratif.

Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du bilan des cessions et acquisitions réalisées par la commune au cours de l’année 2023, à savoir :

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 14/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

Objet Référence

cadastrale

Adresse Vendeur Acquéreur Délibération Prix Date acte

Cession AH 1011,

1012

Rue Jeanne

Labourbe

Commune Consorts

Rappeneau

27/09/2021 1,00€ 16/01/2023

Cession BM 1090 Rue des Foulons Commune SCI Les Floralies

28/03/2022 13 500,00€ 04/04/2023

Cession AN 335 Rue Gabriel Péri Commune Consorts Bussière

23/07/2020 1,00€ 18/09/2023

Cession AN 334 Rue Gabriel Péri Commune Consorts Giry

29/06/2021 1,00€ 18/09/2023

Cession AV 767,

768, 770,

950, 952,

953

Résidence les

Marronniers

Boulevard Lamballe

Commune Logemloiret 31/05/2021 1,00€ 18/09/2023

Cession AM 1568,

1570

Rue des Chilesses et

Marcellin Berthelot

(ZAC Coeur de Ville)

Commune Orléans

Métropole

27/02/2023 1,00€ 21/09/2023

Cession BM 856,

877

Les Bicharderies Commune M. Force 27/11/2023 13 700,00€ 29/12/2023

Acquisition AM 1253,

1368, 1369,

1370, 1573,

1576

Rue des Chilesses et

de la Bustière

(ZAC Coeur de Ville)

SEMDO Commune 27/02/2023 1,00€ 19/09/2023

Acquisition AX 12, 63,

64, 82, 84,

89, 452,

778, 784,

785, 812,

814, 831,

904, 906,

908, 910,

912

Rue des Fossés

Longuève

EPFLi Commune 18/12/2023 2 388

750,85€

22/12/2023

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’ article L.2241-1,

Vu la convention conclue avec l’établissement public foncier local Interdépartemental Foncier Cœur de France en date du 23 juin 2021,

Vu l’avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- prend acte du bilan des acquisitions et des acquisitions effectuées au cours de l’année 2023 par la commune.

- dit que ce bilan sera annexé au compte administratif du budget principal de la commune. ----

Monsieur LACROIX

Je vous rappelle que le Code général des collectivités territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions, opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants,

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 15/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan a pour objet d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune et est annexé au compte administratif. Le tableau qui est intégré dans le corps de la délibération présente un certain nombre de cessions immobilières. Il s'agit d'opérations de petite envergure, qui sont passées par le Conseil municipal et qui constituent soit des régularisations soit des abandons de fonciers n'ayant plus d'intérêt pour la commune. Les sommes sont assez modiques car elles avoisinent les 27 000 euros. En termes d'acquisitions, le tableau présente une régularisation correspondant à la clôture de la ZAC Cœur de Ville. Il s'agit en réalité d'un transfert de la Métropole et donc d'une acquisition à 1 euro symbolique. La seconde acquisition qui figure dans le tableau est en revanche une opération immobilière importante, car elle concerne le site de Longuève, rue des Fossés, pour la création du futur EHPAD. C'est l'opération la plus importante réalisée par la commune en 2023 en termes d'évolution du foncier. Les deux opérations avaient, par ailleurs, fait l'objet de délibérations votées en Conseil municipal.

Dont acte.

6) Cession d'une parcelle communale rue Marc Sangnier à des riverains (délibération n°2024/022)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

La Ville est sollicitée par deux riverains qui souhaitent acquérir la parcelle communale cadastrée AW 499, d’une surface de 301m², comprise entre la rue Marc Sangnier et le lotissement situé rue Clarissa Jean-Philippe.

Ce terrain a été acquis en 2005 par la Ville afin de constituer une réserve foncière au regard de l’urbanisation future du clos. A ce jour, il ne présente plus d’intérêt pour la collectivité puisque le programme immobilier jouxtant la propriété communale est achevé.

Il est proposé de céder la parcelle aux riverains suivants :

- Monsieur et Madame KAOUDJ, domiciliés au 48 rue Marc Sangnier - Monsieur et Madame SIRONNEAU, domiciliés au 46 rue Marc Sangnier

Dans son avis en date du 14 novembre 2023, la direction de l’immobilier de l’État a fixé la valeur vénale du terrain à 51,00€ HT/m², soit un prix global fixé à 15 500,00€ HT.

Le prix de cession pour chacun des riverains sera déterminé au prorata de la surface relevée par le géomètre. La division du terrain s’effectuera dans le prolongement de la limite latérale actuelle de leur propriété matérialisée par une clôture.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 2 mai 2023 et du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide de céder la parcelle communale cadastrée AW 499 aux consorts SIRONNEAU et KAOUDJ au prix de 51,00€ HT/m², soit un prix global fixé à 15 500,00€ HT.

- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 16/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

relatives à cette affaire.

- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine. ----

Monsieur LACROIX

Le terrain qui fait l'objet de la délibération a été acquis en 2005 par la Ville, afin de constituer une réserve foncière au regard de l'urbanisation future du clos de Lamballe. Il a été utilisé pendant un moment comme terrain de stationnement pendant les travaux. À ce jour, il ne présente plus d'intérêt pour la collectivité puisque le programme immobilier jouxtant la propriété est achevé. Il est donc proposé de céder cette parcelle cadastrée AW 499, d'une surface de 301 m2, à deux riverains qui ont sollicité la Ville pour l'acquérir. La direction de l'Immobilier de l'État a fixé la valeur vénale du terrain à 51 euros HT/m2, soit un prix global de 15 500 euros HT. Je rappelle, à ce propos, que les cessions immobilières se font toujours au prix des domaines et non sur simple fixation de l'agent aux finances. Le prix de cession pour chacun des riverains sera déterminé au prorata de la surface relevée par le géomètre.

Madame la Maire

Pour ma part, je rappelle que la commune n'a rien à gagner dans ce type de ventes. Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est donc adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

7) Déclassement d'une partie de domaine public au 46 rue Kléber et cession aux riverains (délibération n°2024/023)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

La Ville est sollicitée par Monsieur Grégory PAINSET, propriétaire des parcelles situées 40 rue de la Sente et 46 rue Kléber, pour une régularisation foncière.

En effet, les emprises cadastrées provisoirement AM n°DP1 et DP2, d’une surface respective de 2m² et 6m², situées sur le domaine public, ont été entretenues depuis plus de 30 ans par les propriétaires respectifs et une clôture matérialise la limite avec la voirie. Il convient ainsi de régulariser cette situation afin que Monsieur PAINSET puisse céder sa propriété.

Lesdites emprises ne sont plus utilisées ni pour la circulation publique ni pour desservir des constructions. A ce titre, et conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement du domaine public ne nécessite pas d'enquête publique préalable puisque l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation existantes.

Orléans Métropole, compétente en matière de création, entretien et aménagement de la voirie, a confirmé, par courrier en date du 13 février 2024 que ces emprises n’étaient plus affectées au domaine public routier.

Dans son avis en date du 17 janvier 2024, le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques a fixé la valeur vénale à 45,00€ HT/m², soit environ 360,00€ pour 8m².

C’est dans ce cadre que la délibération est présentée et qu’il est proposé que la transaction foncière s’effectue à titre gracieux.

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 17/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan de division établi par le géomètre SAS AB ASSOCIES en date du 16 août 2023, annexé à la présente délibération

Vu l’avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- décide la désaffectation et le déclassement du domaine public des deux emprises concernées.

- cède à l’euro symbolique, avec dispense de paiement, les emprises cadastrées provisoirement AM n°DP1 et DP2 à Monsieur Grégory PAINSET.

- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette procédure.

- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine.

----

Monsieur LACROIX

Il est question d'une simple régularisation des limites entre le domaine public et le domaine privé, mais nous sommes obligés de faire passer cette transaction foncière en Conseil municipal. La parcelle de 8 m2 est située entre rue de la Sante et rue Kléber, et elle appartient à un privé qui souhaite la céder. Cependant, en cours de cession, le géomètre a constaté qu'une partie de la parcelle se trouve sur le domaine public. Aucune régularisation la concernant n'avait pas été effectuée depuis au moins 30 ans. La délibération propose ainsi de procéder à une régularisation. Encore une fois, le prix de vente est assez faible, car le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances publiques a fixé la valeur vénale à 45 euros HT/m2, soit environ 360 euros pour 8 m2. C'est dans ce cadre que la délibération est présentée et qu'il est proposé que la transaction foncière s'effectue à titre gracieux à 1 euro symbolique.

Madame la Maire

Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est donc adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

8) Mutualisation des achats – Ajout de familles d'achat à la convention de groupement de commandes pluriannuelle passée entre Orléans Métropole, le CCAS d'Orléans et les communes de la Métropole (délibération n°2024/024)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

Le Conseil municipal, par délibération n°2023/103 du 25 septembre 2023, a approuvé une convention de groupement de commandes entre Orléans Métropole, le C.C.A.S d’Orléans et

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 18/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

les communes membres de la métropole dont la liste des familles à mutualiser est approuvée chaque année.

Dans le cadre de cette convention, Orléans Métropole propose d’assurer en 2024 la coordination du groupement pour le lancement de consultations sur plusieurs familles d’achats.

Après études de la spécificité des besoins de la collectivité et des volumes d’achat concernés par chacune de ces familles, il apparaît opportun pour la Ville de Fleury-les-Aubrais de mutualiser les familles d’achat suivantes :

• Création, extension, modification et réparation de réseaux de fibre optique • Fournitures de matériel de plomberie, chauffage et climatisation • Travaux de voirie inférieurs à 50 000 € HT

• Expertise arbre et inventaire

• Prestations d’élagage, abattage et dessouchage des arbres

• Entretien des espaces verts et fauchage

Pour rappel, la Ville garde la possibilité de se retirer du groupement avant le lancement effectif des consultations concernées, au regard notamment des besoins réels exprimés par les services et de l’ingénierie du marché qui sera définie.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8,

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines du 7 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve l’ajout des familles d’achat suivantes à la convention de groupement de commandes passée entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans et les communes de la Métropole :

• Création, extension, modification et réparation de réseaux de fibre optique • Fournitures de matériel de plomberie, chauffage et climatisation • Travaux de voirie inférieurs à 50 000 € HT

• Expertise arbre et inventaire

• Prestations d’élagage, abattage et dessouchage des arbres

• Entretien des espaces verts et fauchage

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents afférents. ----

Monsieur LACROIX

Vous connaissez bien le sujet, car nous en avons débattu de nombreuses fois en Conseil municipal. Ce dernier a approuvé en 2023 une convention de groupement de commandes entre Orléans Métropole, le CCAS d'Orléans et les communes membres de la Métropole, dont la liste des familles à mutualiser est approuvée chaque année. Je vous rappelle que nous pouvons sortir de cette convention, si nous le souhaitons.

Madame la Maire

Je suppose que nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 19/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

RESSOURCES HUMAINES

9) Actualisation du tableau des emplois (délibération n°2024/025)

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

La Ville de Fleury-les-Aubrais poursuit une démarche systémique de gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs avec un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité dans une double logique, réglementaire et prévisionnelle.

Le tableau des emplois, en annexe, fixe la liste des emplois permanents à temps complet et non complet confiés aux agent.e.s soumis.e.s au statut de la fonction publique territoriale et au droit public et prend en compte les évolutions des services. Pour chacun de ces emplois, il est précisé la filière, la catégorie, ainsi que les grades cibles d’entrée et de sortie. Il est également indiqué si le poste est pourvu à une date donnée.

Parmi les postes permanents, sont inclus ceux pouvant être pourvus par un agent.e contractuel.le, quelle que soit la nature des besoins, pour lesquels l’autorité territoriale est autorisée à recruter.

Le présent tableau fixe également la liste des emplois non permanents, pourvus par des agent.e.s contractuel.le.s correspondant à des besoins saisonniers ou tout autre emploi pour lequel la Collectivité peut justifier de la non permanence du besoin.

Les emplois de catégorie B (hors enseignants) et C sont éligibles aux IHTS.

Les emplois d’enseignants artistiques de catégorie A et B sont éligibles aux heures supplémentaires pour les heures d’enseignement assurées au-delà des maximas de service hebdomadaire fixés pour leurs cadres d’emplois. Les agents contractuels peuvent en bénéficier.

Conformément aux obligations réglementaires, la collectivité joint chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante un état de l'effectif du personnel.

Il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois en prenant en compte les projets d’évolution du fonctionnement et de l’organisation des services présentés au comité social territorial réuni le 29 novembre 2023.

Le tableau, en annexe, des emplois permanents à temps complet et non complet confiés aux agent.e.s soumis.e.s au statut de la fonction publique territoriale et au droit public, est mis à jour de la façon suivante :

• la transformation d’un poste d’opérateur.rice.s vidéo protection (C2) en poste d’agent.e.s de police municipale (C2) ;

• la transformation du poste de référent.e suivi de chantier/création et arrosage (C2) en poste de coordonnateur.rice suivi de chantier/création et arrosage (C1) ;

• la transformation du poste de référent.e logistique (C2) en poste de coordonnateur.rice logistique (C1) ;

• la transformation du poste d’agent des espaces verts (C2) en poste d’agent.e polyvalent.e (C2) ;

• par ailleurs, le poste de développeur.euse économique (B3) est nommé animateur.trice commerce (B3).

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 20/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

Vu le Code général des collectivité territoriales, et notamment les articles L2121-29, L2313-1, R2313-3,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial du 29 novembre 2023,

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines du 7 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la mise à jour du tableau des emplois en annexe au 1er mars 2024 avec les modifications ci-dessus et décide d’inscrire au budget les crédits correspondants. ----

Monsieur LACROIX

Cette actualisation du tableau des emplois n'est pas celle du dernier CST (Comité Social Territorial), qui a eu lieu il y a dix jours, mais celle du CST du 29 novembre 2023. La délibération propose donc de mettre à jour le tableau des emplois en prenant en compte les projets d'évolution du fonctionnement et de l'organisation des services au 29 novembre 2023. Il s'agit donc de transformations, et non pas de créations ou de suppressions de postes.

Madame la Maire

Je voulais préciser qu'en ce qui concerne les espaces verts, il n'y a pas de « révolution » car il s'agit simplement de changer l'intitulé du poste. Pour ce qui est du poste d'animatrice de commerce, l'intitulé initial « développeur économique » n'avait pas beaucoup de sens puisque la commune n'a pas de compétence en développement économique, celui-ci relevant de la Métropole et de la Région. En revanche – comme j'ai eu l'occasion de le rappeler aux commerçants invités à déjeuner à la mairie et à faire connaissance avec la nouvelle animatrice –, il est important que la municipalité soit à leurs côtés, car ils offrent un service de proximité précieux aux habitants. Il est parfois nécessaire de réfléchir ensemble à des solutions pour les accompagner au mieux.

Monsieur DUNOU

La présence d'une nouvelle animatrice va nous permettre de dynamiser, de créer du lien et de travailler en transversalité avec tous les services, car nous allons parler de transition écologique non seulement avec les commerçants mais aussi avec les entreprises fleuryssoises. Cela concerne en particulier le Plan Jeunesse, qui a été examiné en Commission générale. Nous allons travailler avec les jeunes pour aller à la rencontre des entreprises et pour ouvrir les métiers. Les idées sont nombreuses et nous travaillons déjà « main dans la main » avec Mme DIEUDONNÉ. Elle a une belle connaissance du territoire puisqu'elle nous arrive tout droit de la CCI. Elle va dynamiser le lien avec toutes les entreprises fleuryssoises.

Madame la Maire

Je voudrais également souligner que la transformation du poste d'opérateur de vidéoprotection en poste d'agent de police municipale représente, pour le coup, « une vraie révolution » concernant l'approche de la vidéoprotection.

Monsieur CHAPUIS

Je rappelle, à ce propos, que certains postes d'opérateurs de vidéoprotection avaient déjà évolué. Nous sommes arrivés à la dernière étape de la transformation du service de vidéoprotection. Cette transformation va désormais permettre à tous les agents de prendre position, à tour de rôle, derrière les écrans. Au lieu d'avoir des opérateurs qui font

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 21/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

exclusivement de la vidéoprotection, nous aurons des agents de terrain qui, par roulement, feront de la vidéoprotection. Les agents derrière les écrans posséderont ainsi le regard et l'expertise du terrain. Cela évitera également – c'était une des premières remarques que nous avions exprimées à notre arrivée en 2020 – qu'une personne passe 35 heures par semaine derrière les écrans, souvent seule et donc dans des conditions de travail difficiles. Nous avons souhaité agir en renforçant chacune des deux unités avec un agent supplémentaire. Le nombre d'agents sur le terrain est resté le même, mais il y a un agent en plus derrière les écrans, ce qui représente aussi une bonne solution en cas de problèmes de santé ou en cas de grossesse.

Madame la Maire

Je voudrais profiter de l'occasion pour rappeler que les métiers difficiles sont nombreux dans une collectivité, mais que les agents de la police municipale sont souvent confrontés à des situations difficiles et qu'ils se sentent souvent – et à raison – exposés. Un des intérêts de la vidéoprotection – dont je n'avais pas la pleine mesure avant d'être élue maire –, c'est justement la protection des équipes qui se trouvent sur le terrain et qui ne peuvent pas voir ce qui se passe ailleurs. Elles ont besoin d'être guidées par un collègue qui, à travers les caméras, les informe en temps réel de ce qui se passe et les prévient en cas de danger. À ce titre, il est vraiment pertinent de parler de vidéoprotection de nos policiers. Je vois que M. CHAPUIS écoute mes propos avec une joie non dissimulée. Bien évidemment, les opérateurs de la vidéoprotection remplissaient cette fonction, mais le fait que ce soient désormais les policiers eux-mêmes à l'exercer va permettre une proximité et une confiance accrues. Il s'agit d'une belle évolution pour notre police municipale.

Monsieur VITEUR

Je partage tout ce que vous venez de dire sur le développement de la vidéoprotection. Vous connaissez d'ailleurs mon opinion, car nous avons eu beaucoup d'échanges sur le sujet. Je regrette simplement que toutes les transformations que j'apprends à travers la délibération ne nous aient pas été communiquées en commission. Il serait sympathique que, la prochaine fois, nous puissions connaître la genèse et savoir comment s'imbriquent vos projets de développement. Il s'agit de projets importants et nous voudrions en prendre connaissance en commission. Merci.

Monsieur CHAPUIS

Le sujet de la vidéoprotection a été évoqué en commission dans les questions diverses. Il n'avait pas été mis à l'ordre du jour car nous étions encore en train d'y travailler. Nous en avions parlé également au CST, où les décisions sont prises. Depuis le début du mandat, nous avions affirmé notre volonté d'avancer sur le sujet des agents qui restaient en permanence derrière les écrans. Comme le service n'avait pas vocation à être supprimé, la suite logique était d'organiser un roulement des agents. Nous n'avons donc pas procédé dans l'opacité la plus totale, mais je suis toujours disponible à avoir des échanges avec vous et à organiser des rencontres avec les agents pour parler du fonctionnement du service et de l'impact qu'auront les évolutions décidées en CST.

Madame la Maire

Merci. Nous pouvons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 22/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

10) Indemnisation du compte épargne temps (CET) (délibération n°2024/026)

LACROIX, Premier adjoint, expose

Le dispositif du compte épargne temps (CET), régi par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, consiste à permettre à un agent d’épargner des congés, qu’il pourra utiliser ultérieurement.

Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés ou transférés dans une autre collectivité en cas de mutation, de détachement, d’intégration directe, de mise à disposition ou de congé mobilité.

Il est proposé d’autoriser la monétisation du CET dans les cas suivants : • Un agent en situation de congé maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle ayant pour conséquence un arrêt prolongé avant son départ à la retraite, et n’ayant pas pu solder les jours épargnés sur son compte épargne temps ; • Les ayants-droits en cas de décès de l’agent disposant d’un CET (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale).

Dans ces situations, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants fixés par l’arrêté du 24 novembre 2023 à savoir :

• 150 € par jour pour un agent de catégorie A ;

• 100 € par jour pour un agent de catégorie B ;

• 83 € par jour pour un agent de catégorie C.

En cas d’évolution par arrêté des montants d’indemnisation, les nouveaux montants seront appliqués.

L’indemnité versée au titre de l’indemnisation du CET est imposable.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004,

Vu l’avis de la commission Finances - Ressources humaines du 7 février 2024, Vu l’avis du Comité social territorial du 14 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- autorise l’indemnisation des jours épargnés en application des critères définis ci-dessus. ----

Monsieur LACROIX

Je rappelle que le dispositif du compte épargne temps (CET), régi par un décret du 26 août 2004 relatif à la fonction publique territoriale, permet à un agent d'épargner des congés, qu'il pourra utiliser ultérieurement. Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés ou transférés dans une autre collectivité en cas de mutation, de détachement, d'intégration directe, de mise à disposition ou de congé mobilité. La délibération propose d'autoriser la monétisation du CET dans les deux cas suivants :

• Un agent en situation de congé maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ayant pour conséquence un arrêt prolongé avant son départ à la retraite, et n'ayant pas pu solder les jours épargnés sur son compte épargne temps ; • Les ayants-droits en cas de décès de l'agent disposant d'un CET.

Procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2024 - page 23/24 -Ville de Fleury-les-Aubrais

Je précise que le CET est pris en compte à partir du seizième jour. Heureusement, nous avons eu seulement quelques cas concernant des agents en maladie.

Madame la Maire

Je crois que c'était le sens de la question que M. LE BEUZE s'apprêtait à poser.

Monsieur LE BEUZE

Oui et non. Il n'y aura aucune difficulté de notre part concernant la délibération. Je souhaitais simplement revenir sur la question que j'avais posée en commission à propos de ce qui arrive à un salarié qui passe du secteur public au secteur privé. J'aimerais connaître la règlementation exacte. Vous auriez dû me faire un retour mais, sauf erreur de ma part, je n'e l'ai pas eu.

Monsieur LACROIX

Je vais vous donner la réponse directement, car nous avons interrogé sur cette question le Centre de Gestion 45 et nous avons su qu'il n'est pas possible de transférer les jours de CET vers le secteur privé.

Monsieur LE BEUZE

Si ces jours ne sont pas transférables, qu'est-ce qu'ils deviennent ? Est-ce que l'agent les perd ?

Monsieur LACROIX

Non, l'agent est sollicité à poser ses jours de congé avant de partir, dans son délai de préavis. Ils ne sont pas perdus.

Madame la Maire

Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? La délibération est adoptée à l'unanimité.

Adopté à l'unanimité.

V. Questions diverses

Madame la Maire

Nous en avons fini avec les délibérations. Comme il n'y a ni questions écrites, ni questions orales, il ne me reste qu'à vous souhaiter une bonne soirée et à vous remercier pour ce temps de travail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Carole CANETTE Edoukou BOSSON Maire de Fleury-les-Aubrais Secrétaire de séance

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