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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 15 Decembre 2022
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Léognan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
FINANCES
2022/86 Budget principal 2022 – Admission en non-valeur de créances éteintes de 2014
2022/87 Budget Principal 2022- versement d’une subvention pour la création de l’association « les Amis du Moulin de Pontaulic »
2022/88 Budget Principal 2022 -versement d’une subvention exceptionnelle en faveur de l’association « les clowns Stéthoscopes »
2022/89 Budget Principal 2023 - Avances sur subventions OMSC
2022/90 Budget Principal 2023 - Avances sur subventions CCAS et B. Annexe T. Scolaire
2022/91 Autorisation de dépenses 2023 en section d’investissement avant l’adoption du budget principal et des budgets transport scolaire et assainissement
2022/92 Budget Annexe Transport Scolaire – passage du budget 2023 en TTC
2022/93 Budget Annexe Transport Scolaire – étalement d’une charge sur la section de fonctionnement
2022/94 Budget annexe transport scolaire– Décision modificative n°2
2022/95 Demande de DETR 2023 – requalification du centre-bourg
RESSOURCES
HUMAINES
2022/96 Mise à jour n°2 du tableau des effectifs
2022/97 Adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
2022/98 Adhésion au service de médiation préalable obligatoire mis en oeuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
AMENAGEMENT
2022/99 Implantation d’antennes-relais sur le territoire communal – abrogation de dispositions du Plan Local d’Urbanisme – délibération rectificative d’une erreur matérielle sur la délibération n°2022/06 en date du 17 mars 2022
2022/100 Convention pour l’aménagement d’une piste cyclable sur la parcelle BK 13
DOMANIALITÉ
2022/101 Bien vacant et sans maître – Procédure d’incorporation dans le domaine communal – Frigères II
2022/102 Bien vacant et sans maître – Procédure d’incorporation dans le domaine communal – Frigères III
VIE LOCALE
2022/103 Recensement de la population – recrutement et rémunération des agents en charge de la collecte
SOBRIETE
ENERGETIQUE
2022/104 Plan de sobriété énergétique de la commune de Léognan
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022
ORDRE DU JOUR Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ss
ID : 033-213302383-20221215-2022_86-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M.
GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU — M. GILLET - Mme VABRE - Mme
ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme
RIGAUT — Mme VIGUIER - M. ARROSERES — M. GUINOT -— M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations: M. RICCO à Mme PREVOTEAU; M. MOUCLIER à M. BARBAN; Mme
BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD : Mme LASSERE RAVET à M. EVENE; M.
CABROL à M. GARCIA : Mme OURMIERES à M. GUINOT; Mme JOUBERT à Mme
VIGUIER
Absents: M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M.
MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/86
Objet : Budget principal 2022 - Admission en non-valeur de créances éteintes de
2014
Madame le Comptable public de $GC CASTRES GIRONDE a transmis à Monsieur le
Maire le 29 novembre 2022 le jugement du 2 mars 2021 de la commission de
surendettement indiquant la décision de l'effacement d'une dette d'un administré
pour des impayés de service périscolaire, représentant un montant de 90,39 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame le Comptable public de SGC CASTRES GIRONDE a fait
connaître la somme de 90,39 € au titre d'effacement d'une dette,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
.DECIDER l'admission en créances éteintes sur l'article 6542 « créances éteintes » de
la somme de 90,39 €,
AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
-DIRE que les crédits sont inscrits au Budget primitif de la gommune de LEOGNAN 2022.
Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_87-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU —- M, GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT - Mme VIGUIER - M. ARROSERES — M. GUINOT — M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations : M. RICCO à Mme PREVOTEAU ; M. MOUCLIER à M. BARBAN ; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE; M. CABROL à M. GARCIA: Mme OURMIERES à M. GUINOT ; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/87
Objet : Budget Principal 2022- versement d'une subvention pour la création de l'association
«les Amis du moulin de Pontaulic »
Le moulin de Pontaulic fut construit en 1785 sur le site éponyme, il est le plus récent des 10
moulins construits sur l'eau Blanche et a fonctionné jusqu'en 1872.
Aujourd'hui, l'association «les Amis du moulin de Pontaulic » se constitue avec pour objet
d'œuvrer à la réhabilitation de cet édifice dans le respect de son aspect architectural initial
et d'en faire ainsi un lieu d'animation.
Afin d'accompagner l'association «les amis du Moulin de Pontaulic » dans son projet, il est
proposé de lui allouer Une subvention de 100€.
Considérant l'intérêt public de cette action,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
-L'attribution d'une subvention de 100€ à l'association «les Amis du moulin de Pontaulic »
pour l'exercice 2022
-Inscrire les sommes au budget de la commune.
DEC. 2022 Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le montent
ID : 033-213302383-20221215-2022_88-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU — M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT - Mme VIGUIER - M. ARROSERES — M. GUINOT -—- M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations : M. RICCO à Mme PREVOTEAU ; M. MOUCLIER à M. BARBAN ; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE; M. CABROL à M. GARCIA; Mme OURMIERES à M. GUINOT ; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absentis : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/88
OBJET: versement d’une subvention exceptionnelle en faveur de l'association «les clowns
Stéthoscopes »
Dans le cadre de son action en matière de citoyenneté, la commune de Léognan a souhaité développer un Conseil Municipal des Jeunes.
Dans cette perspective, les élus du Conseil Municipal des Jeunes ont organisé un vide
grenier en octobre 2022 afin de récolter un financement en faveur de l'association «les
clowns Stéthoscopes à. Le choix de cette association a été voté à l'unanimité en séance plénière du CM]J le 09/10/2022.
La municipalité souhaite soutenir cette démarche de solidarité.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'allouer Une subvention
exceptionnelle à l'association les Clowns Stéthoscopes située au rue Sainte-Marie, 83130
Bègles.
Cette subvention exceptionnelle s'élèvera à 300€, somme récoltée dans le cadre de l'action « vide grenier » mise en place par le CMJ. Il s'agit donc d'une opération blanche pour la commune.
Ces fonds seront destinés au travail des comédiens professionnels formés à l'approche de l'univers hospitalier, présents quotidiennement dans les services pédiatriques du CHU de Bordeaux, afin d'améliorer la qualité de vie des enfants hospitalisés et d'accompagner leurs proches dans ces moments délicats. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_88-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt public de cette action,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité
pour:
-__ Atribuer Une subvention exceptionnelle de 300€ à l'association les Clowns Stéthoscopes
pour l'exercice 2022,
- Inscrire les sommes au budget de la commune,
- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document utile à
cet effet.
Pour copie conforme, Fait À Léognan, le 15 DEL. 2022
bn, Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le montent
ID : 033-213302383-20221215-2022_89-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU -- M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT —- Mme VIGUIER - M. ARROSERES —- M. GUINOT -— M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations: M. RICCO à Mme PREVOTEAU; M. MOUCLIER à M. BARBAN; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE: M. CABROL à M. GARCIA ; Mme OURMIERES à M. GUINOT: Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/89
Objet : Budget principal de la commune de LEOGNAN - avances sur subventions
2023
Conformément aux règles de comptabilité publique, les communes peuvent
consentir, dans l'attente du vote du budget suivant, des avances sur subventions à
divers organismes ou établissements publics afin qu'ils puissent assurer la continuité
de leurs activités.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter l'avance de
subvention 2023 pour l'Office Municipale Socio-Culturelle suivante.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la nécessité, avant l'adoption du budget 2023, d'engager des
dépenses de fonctionnement,
Considérant qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement des activités
associatives ainsi que des budgets annexes de la commune de LEOGNAN dans
l'attente du vote du Budget primitif 2023,
Les membres du Conseil municipal, invités à délibérer, se prononcent
favorablement par 16 voix pour, 3 voix contre (Mme VIGUIER, M. ARROSERES, M. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le lement
ID : 033-213302383-20221215-2022_89-DE
Su
GUINOT) - 8 élus ne prennent pas part au vote (Mme JOUBERT, M. OURMIERES, M.
TISSERAND, M. GARCIA, M. CABROL, M. POINTET, Mme FOURNIER, Mme LASSERE
RAVET) :
-DECIDER les avances sur subventions suivantes :
> OMSC Léognan : 7 500,00 €
- AUTORISER M. le Maire à mandater ces subventions en tant que de besoin dans les limites maximales ci-dessus ;
-IMPUTER ces dépenses sur le budget au chapitre 65 ;
-PRECISER que les avances consenties seront inscrites et reprises sur les budgets
concernés pour 2023.
Pour copie conforme,
u) Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_90-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU — M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT — Mme VIGUIER - M. ARROSERES —- M. GUINOT -- M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations : M. RICCO à Mme PREVOTEAU; M. MOUCLIER à M. BARBAN; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE; M. CABROL à M. GARCIA; Mme OURMIERES à M. GUINOT; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/90
Objet : Budget principal de la commune de LEOGNAN - avances sur subventions
2023
Conformément aux règles de comptabilité publique, les communes peuvent
consentir, dans l'attente du vote du budget suivant, des avances sur subventions à
divers organismes ou établissements publics afin qu'ils puissent assurer la continuité
de leurs activités.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de voter les avances de
subventions 2023 suivantes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la nécessité, avant l'adoption du budget 2023, d'engager des dépenses de fonctionnement,
Considérant qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement des activités associatives ainsi que des budgets annexes de la commune de LEOGNAN dans l'attente du vote du Budget primitif 2023,
y Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le montent
ID : 033-213302383-20221215-2022_90-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à
l'unanimité pour :
-DECIDER les avances sur subventions suivantes :
> CCAS Léognan 60 000,00 €
> Budget annexe Transports Scolaires 80 000,00 €
- AUTORISER M. le Maire à mandater ces subventions en tant que de besoin dans les
limites maximales ci-dessus ;
-IMPUTER ces dépenses sur le budget au chapitre 65:
-PRECISER que les avances consenties seront inscrites et reprises sur les budgets
concernés pour 2023.
Pour copie conforme, Fait, à Léognan, le 15 DEC 2022
L Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_91-DE
S Éou
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU — M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT - Mme VIGUIER - M. ARROSERES —- M. GUINOT -— M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations : M. RICCO à Mme PREVOTEAU: M. MOUCLIER à M. BARBAN; Mme
BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE; M. CABROL à M. GARCIA : Mme OURMIERES à M. GUINOT; Mme JOUBERT à Mme
VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M.
MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/91
Objet : Autorisation de dépenses 2023 en section d'investissement avant l'adoption
du budget principal et des budgets transports scolaire et assainissement de la
commune de LEOGNAN
Il est indiqué au Conseil Municipal qu'en application de la loi du 7 mars 1998
modifiée par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 et de l'article L.1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la collectivité peut, jusqu'à
l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
“Budget Principal
A titre informatif, les crédits votés au budget primitif de la commune de LEOGNAN
2022 [hors restes à réaliser 2021} sont les suivants :
Chapitre Libellé du chapitre BP 2022 25% du BP 2022
20 Immobilisations incorporelles 429 340,00 € 107 335,00 €
204 Subventions d'équipement versées 90 000,00 € 22 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 100 415,00 € 525 103,75 €
23 Immobilisation en cours 717 000,00 € 179 250,00 €
TOTAL 3 336 755,00 € 834 188,75 €
an Publié le
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
se
ID : 033-213302383-20221215-2022_91-DE
Cette autorisation permettra de réaliser notamment des travaux, des études, dont le
démarrage est prévu au début de l'année, d'engager les marchés en cours
d'analyse et d'acquérir du matériel.
Ainsi, les crédits d'investissement à ouvrir pour 2023 sont les suivants :
Chapitre] Nature Libellé de la nature BP 2021 25% du BP 2021
20 Immobilisations incorporelles 429 340,00 € 107 335,00 €
Frais d'études liés à la réalisation des
documents d'urbanisme et à la
202 |hümérisation du cadastre des docuements 100 000,00 €
d'urbanismes
2031 [Frais d'études 310 859,04 € 102 714,76 €
2051 |Concessions et droits similaires 18 480,96 € 4 620,24 € 204 Subventions d'équipements versées 90 000,00 € 22 500,00 € 204132 [Départements - Bâtiments et installations 90 000,00 € 22 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 100 415,00 € 525 103,75 €
2111 [Terrains nus - € - € 2116 |Cimetières 20 000,00 € - €
2121 |Plantations d'arbres et d'arbustes 51 219,00 € 4 000,00 €
Autres agencements et aménagements
2128 |de terrains 37 000,00 € - €
21311 [Hôtel de ville 295 920,00 € 50 000,00 €
21312 [Bâtiments scolaire 68 225,00 € 11 000,00 €
21816 [Equipements du cimetières - € - € 21318 |Autres bâtiments publics 695 705,00 € 380 000,00 €
2135 Installation générales, agencements, 551 800,00 € 46 500,00 €
aménagements construction
2151 [Réseaux de voirie 14 196,00 € 3 500,00 €
2152 [Installations de voirie 29 800,00 € 7 450,00 €
21534 [Réseaux d'électrification 18 300,00 € 21538 JAutres réseaux 5 000,00 €
21568 Autres matériel et outillage d'incendie et
de défense civile 18 400,00 €
21578 [Autres matériel et outillage de voirie 19 580,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage
techniques 30 550,00 €
n181 Installations générales, agencements et
aménagements divers 32 000,00 €
2182 |Matériels de transport 30 000,00 €
2183 [Matériel de bureau et informatique 98 600,00 € 12 653,75 € 2184 [Mobilier 46 300,00 € 5 000,00 € 2188 [Autres immobilisations corporelles 37 820,00 € 5 000,00 € 23 Immobilisation en cours 717 000,00 € 179 250,00 €
2313 |Constructions 17 000,00 € Installations, matériel et outillage
2315 [techniques 694 000,00 € 179 250,00 € restauration des collections et œuvres
2316 [d'art 6 000,00 €
2318 {Autres immobilisations corporelles - € - € TOTAL 3 336 755,00 € 834 188,75 €
“Budget annexe Transport Scolaire Publié le
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
se
ID : 033-213302383-20221215-2022_91-DE
A titre informatif, les crédits votés au budget annexe transports scolaires 2022 [hors
restes à réaliser 2021) sont les suivants :
Chapitre Libellé du chapitre BP 2022 25% du BP 2022
21 Immobilisations corporelles 84 701,55 € 8 675,39 €
TOTAL 34 701,55 € 8 675,39 €
Cette autorisation permettra de réaliser notamment des réparations si nécessaires.
Ainsi, les crédits d'investissement à ouvrir pour 2023 sont les suivants :
Chabpitre| Nature Libellé de la nature BP 2022 25% du BP 2022
21 21822 [Grosses réparations 34 701,55 € 8 675,39 €
TOTAL 84 701,55 € 8 675,39 €
*Budget Autonome Assainissement
A titre informatif, les crédits votés au budget assainissement 2022 {hors restes à
réaliser 2021} sont les suivants :
Chapitre Libellé du chapitre BP 2022 25% du BP 2022
20 Immobilisations incorporelles 130 800,30 € 32 700,08 €
21 Immobilisations corporelles 479 922,06 € 119 980,52 €
23 Immobilisation en cours 6 260 000,00 € | 1 565 000,00 €
TOTAL 6870722,86€ | 1717 680,59 €
Cette autorisation permettra de réaliser notamment des travaux si besoin.
Ainsi, les crédits d'investissement à ouvrir pour 2023 sont les suivants :
Chapitre | Nature Libellé de la nature BP 2022 25% du BP 2022
20 Immobilisations incorporelles 130 800,00 € 32 700,00 €
2031 [Frais d'études 130 800,00 € 32 700,00 €
21 Immobilisations corporelles 479 922,00 € 119 980,50 €
21532 [Réseaux d'assainissement 479 922,00 € 119 980,50 €
23 Immobilisation en cours 6 260 000,00 € | 1 565 000,00 €
Installations, matériel et
2315 [outillage technique 6 260 000,00 € | 1 565 000,00 €
TOTAL 6 870 722,00 € 1717 680,50 €
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter les autorisations de
dépenses en section d'investissement avant l'adoption du budget principal de la
commune de LEOGNAN et des budgets transports scolaires et assainissement au titre
de l'exercice 2023. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_91-DE
Séqua
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M43 des services de transport de personnes
en vigueur,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 des services de gestion eau et
assainissement en vigueur,
Considérant qu'il convient de pouvoir engager, avant le vote du budget 2023,
certaines dépenses d'investissement qui pourraient s'avérer nécessaires, soit pour répondre à des situations d'urgence (sinistres, travaux) mais aussi pour l'avancement d'opérations qui ont déjà fait l'objet d'une réflexion poussée ou d'une décision
formelle,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à
l'unanimité pour :
-Autoriser M. le Maire, avant le vote du BP 2023, à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement
ouverts aux budgets 2022 de la commune de LEOGNAN (Budget Principal, Transport
Scolaire et Assainissement), selon le détail présenté ci-dessus,
-Autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
ul Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_92-DE
CU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU — M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET — M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT - Mme VIGUIER - M. ARROSERES -- M. GUINOT -— M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations : M. RICCO à Mme PREVOTEAU; M. MOUCLIER à M. BARBAN; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE: M. CABROL à M. GARCIA ; Mme OURMIERES à M. GUINOT ; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M.
MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/92
Objet : BUDGET ANNEXE TRANSPORT SCOLAIRE - passage du budget 2023 en TTC
l'est indiqué au Conseil Municipal que depuis le ler septembre 2017, les transports
scolaires sont des services réguliers de transports publics dont l'organisation et le
fonctionnement relèvent de la compétence des Régions en application de l'article
L.3117-7 du code des transporis.
Il résulte des dispositions combinées des articles 256 et 256 À du code général des
impôts (CGI) que seules sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées
à titre onéreux par Un assujetti agissant en tant que tel, c'est-à-dire une personne qui
effectue, de manière indépendante, une activité économique de producteur, de
commerçant ou de prestataire de services.
La Région, autorité organisatrice de premier rang des transports scolaires, peut
confier par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des
communes, en tant qu'autorités organisatrices de second rang (AO?2).
ll résulte des dispositions combinées de l'article L. 3111-7 du code des transporis et
des articles L. 1111-8 et L. 3111-9 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) que l'AO2 agissant dans le cadre d'une délégation de compétence
accordée par la Région n'aurait la qualité d'assujettie au sens de l'article 256 À du
CGI que dans la mesure où elle agjirait de façon indépendante par rapport à la
délégante.
A Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_92-DE
Afin d'apprécier cette qualification, il convient de vérifier si la personne publique
concernée accomplit ses activités en son nom, pour son compte et sous sa propre
responsabilité ainsi que si elle supporte le risque économique lié à l'exercice de ces
activités (CJUE, arrêt du 29/09/2015, aff. C-276/14, « Gmina Wroclaw », points 28 à
39).
AU cas particulier, la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la commune
de Léognan du 26 août 2019 concerne la délégation de la compétence « transporis
scolaires » de la Région à la commune.
Il est précisé que la Région, en sa qualité d'Autorité Organisatrice des transports
scolaires :
+ définit et organise la politique générale de transports scolaires sur son
périmètre de compétence ;
+ fixe les conditions d'accès et les modalités d'organisation des services ;
e fixe la tarification plafond applicable aux usagers ;
e assure l'instruction des droits des usagers ;
e établit les règles de sécurité pour l'organisation des services de transport
scolaire.
La commune de Léognan, en tant qu'Autorité Organisatrice de second rang, assure
l'exploitation des services de transports scolaires.
Elle recense et analyse les besoins de transports et propose à la Région les évolutions
et la création des services.
Elle assure également la bonne exécution des services dans le respect des
dispositions relatives aux conditions d'exécution définies à l'Annexe 4 de la
convention. La Région contrôle la bonne exécution des services effectués par la
commune de Léognan.
La Région reste seule décisionnaire du service mis en œuvre au regard notamment
des dispositions du Règlement Régional des Transports Scolaires et des effectifs
inscrits.
La Région fixe et détermine les participations familiales applicables qui peuvent être
modulées à la baisse par la commune de Léognan sans excéder le montant
applicable au titre des dispositions du Règlement Régional des Transports Scolaires.
En conséquence, la Région Nouvelle-Aquitaine conserve la responsabilité de
l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Elle confie l'exécution des
prestations de transports scolaires à la Commune de Léognan.
Par suite, la Région Nouvelle-Aquitaine conservant le contrôle de cette
compétence, la commune de Léognan, en tant qu'AO2, n'agit pas de façon
indépendante et n'a pas la qualité d'assujettie au sens de l'article 256 À du CGI.
Ainsi, la Direction Régionale des Finances Publiques a informé la commune le 15
novembre 2022 que l'assujettissement à la TVA est nul et caduque. La Région
Nouvelle-Aquitaine conserve le contrôle de cette compétence, et la commune de
Léognan, en tant qu'AO2, n'agit pas de façon indépendante et n'a pas la qualité
d'assujettie au sens de l'article 256 À du CGI.
& Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le montent
ID : 033-213302383-20221215-2022 92-DE
En conséquence, il est proposé au Conseil Münicipal de passer le budget annexe
transport scolaire en TTC.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M43 des services de transport de personnes
en vigueur,
Considérant qu'il convient de passer le budget annexe transport scolaire en TTC,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à
l'unanimité pour :
-Valider le passage le budget annexe transport scolaire en TTC à compter de 2028,
-Autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme, Fait à Léognan, le 15 DEC. 2022
Le Maire,
Laurent BARBAN Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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A ÉDEUUl
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU — M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT — Mme VIGUIER - M. ARROSERES — M. GUINOT -— M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations: M. RICCO à Mme PREVOTEAU; M. MOUCLIER à M. BARBAN; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE; M. CABROL à M. GARCIA: Mme OURMIERES à M. GUINOT; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absenis : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/93
Objet : BUDGET ANNEXE TRANSPORTS SCOLAIRE - étalement d'une charge sur la
section de fonctionnement
llest indiqué au Conseil Municipal que suite à la réponse de la Direction des Affaires
Juridiques de la Direction Régionale des Finances Publiques au regard de la TVA du
budget transports créé par convention signée avec la Région Nouvelle Aquitaine en
date du 26 août 2019, l'assujettissement à la TVA de notre budget annexe est nul et
caduque.
L'information ayant été transmise à la commune le 15 novembre 2022, il convient
d'annuler le crédit de TVA cumulé constaté d'un montant de 41 711 €.
La nomenclature budgétaire et comptable prévoit la possibilité, par décision de
l'assemblée délibérante, d'étaler des dépenses exceptionnelles, dans leur naïure et
par leur montant. Ce budget n'ayant pas la qualité d'assujetti, il convient d'annuler
ce crédit TVA par une charge de fonctionnement qui ne pouvait pas être anticipée
lors de l'établissement du budget et mettrait ainsi en péril son équilibre.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider la procédure
d'étalement de la somme de 41 711€ sur une durée de 5 ans dès 2022, selon les
modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_93-DE
1. Constatation de l'étalement (0OB)---> Débit Compte budgétaire d'ordre 4818
chapitre 040 Crédit compte budgétaire 791 chapitre 042 pour 41 711€
2. Amortissement par dotation annuelle (OOB) ---> débit Compte budgétaire
d'ordre 6812 chapitre 042 Crédit Compte budgétaire 4818 chapitre 040 pour
8342€.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M43 des services de transport de personnes
en vigueur,
Considérant qu'il convient d'annuler le crédit de TVA grâce à un étalement de charge sur une durée de 5 ans à compter de 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à
l'unanimité pour :
- Autoriser sur 5 ans l'étalement des charges du crédit de TVA qui doit être annulé : il est précisé que les crédits nécessaires à la passation de ces opérations d'ordre sont prévus au budget primitif 2022 et seront inscrits aux budgeïs primitifs des exercices suivants.
-Autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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ID : 033-213302383-20221215-2022_94-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M.
GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU -- M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT - Mme VIGUIER - M. ARROSERES —- M. GUINOT -— M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations: M. RICCO à Mme PREVOTEAU; M. MOUCLIER à M. BARBAN ; Mme
BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD ; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE; M. CABROL à M. GARCIA; Mme OURMIERES à M. GUINOT; Mme JOUBERT à Mme
VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M.
MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/94
Objet : Budget annexe transport scolaire de la commune de LEOGNAN - Décision
modificative n°2
Les Décisions Modificatives (D.M.) sont des corrections apportées au Budget Primitif,
Elles permettent de tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de
survenir en cours d'année où des rectifications d'erreurs matérielles. Elles doivent
respecter le principe de l'équilibre du Budget et relèvent de la compétence du
Conseil Municipal.
En l'occurrence, il s'agit de permettre les écritures d'étalement d'annulation du
crédit de TVA suite à la décision de la Direction des Affaires Juridiques de la de la
Direction Régionale des Finances Publiques rendant le budget annexe transport
scolaire non assujetti à la TVA.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de voter les ajustements de
crédits suivants :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011 : - 2 680,40 €
6063 — Fournitures d'entretien et de petit
équipement - 2 680,40 €
A Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_94-DE
Chapitre 65 : -2157,11 €
65732 - Région -2157,11€ |
Chapitre 67: +41711,00€
6718 - Autres charges exceptionnelles sur
opérations de gestion +41 711,00 €
Chapitre 023: +4 837,51 €
023 - Virement à la section d'investissement +4 837,51e|
Chapitre 042 : +8 342,00 €
6812 — dotation aux amortissements des charges
d'exploitation à répartir + 8 342,00€
RECETTES
Chapitre 042 : +41 711,00 €
791 — transferts de charges d'exploitation | +41 711,00 € |
Chapitre 74 : +8 342,00 €
| 7472 — Régions | +8 342,00 € |
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 040 : +41 711,00 €
44818 - Charges à étaler | +41 711,00 € |
Chapitre 21: -28531,49€
121822 - Grosses réparations | -28531,49€|
RECETTES
Chapitre 021: +4837,51€
| 021 — Virement à la section d'exploitation | +4 837,51 e |
Chapitre 040 : +8 342,00 €
| 4818 — Charges à étaler | + 8 342,00 € | Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 7
ID : 033-213302383-20221215-2022_94-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M43,
Vu la délibération n°2022/25 du 30 mars 2022 adoptant le budget annexe transport
scolaire 2022 de la commune de LEOGNAN,
Vu la délibération n°2022/80 du 22 novembre 2022 adoptant la décision modificative
n°1du budget annexe transport scolaire 2022 de la commune de LEOGNAN,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l'équilibre du Budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à
l'unanimité pour :
-Approuver les modifications telles que détaillées ci-dessus,
-Autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_95-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD -— M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU — M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET — M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT - Mme VIGUIER - M. ARROSERES —- M. GUINOT -- M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations: M. RICCO à Mme PREVOTEAU; M. MOUCLIER à M. BARBAN; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE; M. CABROL à M. GARCIA; Mme OURMIERES à M. GUINOT: Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/95
Objet : Programme de requalification des espaces publics du cenire-bourg de
Léognan - plan de financement prévisionnel et demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023 et du Conseil Départemental de la Gironde
La commune a lancé un ambitieux programme pluriannuel de requalification des
espaces publics du centre-bourg, conçu en plusieurs tranches sur Un périmètre allant
du parc de Pontaulic, situé au droit de la rue Louise Michel, jusqu'au au parvis de l'Eglise Saint Martin d'une part et se terminant au droit du cimetière du bourg d'autre
part.
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à solliciter l'Etat au titre de la DETR 2022, mais la demande avait été refusée. Il est donc proposé de renouveler celle-ci au titre de l'année 2023, en rappelant les grandes lignes du projet.
En effet, la première tranche de travaux a pour objet les aménagements suivanis :
-l'apaisement des circulations douces et la sécurisation des flux routiers dans les
espaces requalifiés,
- la prolongation des circulations douces existantes au droit de l'allée Souza Mendes
vers le chemin de Saint Martin afin de créer une jonction sécurisée avec la Route
Départementale 651,
- la mise en place d'une continuité cyclable afin de relier la RD 651 et la RD 214,
-la réorganisation des stationnements existants,
-la prise en compte de l'accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), SK auu Publié le ID : 033-213302383-20221215-2022_95-DE
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Ses
- la différenciation des circulations douces et des zones piétonnes ou routières tant par leurs traitements horizontaux que verticaux pour parfaire ce réaménagement, -la réorganisation et l'embellissement des espaces végétalisés.
Le schéma ci-dessous permet d'identifier la zone concernée par cette première
tranche d'aménagements :
£
ANNÉE DE LA PRISE DE VUE : 2018
Date die anse ce vus aë enne : 04-05-2010
Résclfon 20m
Il est exposé que ce programme de requalification est susceptible de bénéficier
d'une subvention d'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux {DETR) pour l'exercice 2023, ainsi que du Conseil Départemental de la Gironde au titre de sa politique de soutien à l'investissement des collectivités locales.
Le plan de financement prévisionnel pour cette opération serait le suivant :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
Etat au titre de la
DETR
Plafond maximum 150 000
Travaux de 150 000€
Requalification
des espaces
publics du cenire- 700 000 840 000
bourg de Léognan Conseil
Départemental de
la Gironde - 200 000
plafond maximum
40% de 500 000€ Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
DU € OS COX t ID : 033-213302383-20221215-2022 95-DE
Autofinancement- 50% 350 000
TOTAL 700 000 840 000 TOTAL 700 000
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (M. FATH ne prenant pas part au
vote), se prononce favorablement à l'unanimité pour:
-APPROUVER le plan de financement prévisionnel relatif au projet de réaménagement du centre-bourg tel que proposé ci-dessus,
-SOLLICITER pour la seconde année consécutive une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, et auprès du Conseil
Départemental de la Gironde,
-AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout
document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme, Fait Léognan, le 15 DEC. 9022 À Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se L S AÇOUU
k ID : 033-213302383-20221215-2022_96-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD -— M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU —- M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET — M. EVENE - M.TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT- Mme VIGUIER - M. ARROSERES —- M. GUINOT — M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations : M. RICCO à Mme PREVOTEAU : M. MOUCLIER à M. BARBAN ; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE; M. CABROL à M. GARCIA: Mme OURMIERES à M. GUINOT ; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/96
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les décrets portant création des statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale,
Vu la situation des fonctionnaires territoriaux de la Commune ci-dessous désignés,
Vu le tableau des effectifs modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2022,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs du fait du recrutement d'un policier municipal, du départ d'un Assistant d'Enseignement Artistique et de la modification des
inscriptions à l'école de musique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
DECIDER de modifier le tableau des effectifs au 1e' janvier 2023 comme suit :
POSTES A POSTES A EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET CATEGORIE CREER SUPPRIMER
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal ei 1
Gardien-brigadier ou brigadier € ]
TOTAL GENERAL TC 2
A Publié le
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
se
ID : 033-213302383-20221215-2022_96-DE
EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON POSTES A POSTES A COMPLET SATESORIE CREER SUPPRIMER
FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement artistique Principal B 1{6.5h)
1èe classe
1{1.5h)+
1{2h}+
. , - Lu 1(4.5h)+ Assistant d'enseignement artistique Principal B 1{7h}+
2ème classe 1(7.5h}+
1(8.5h)+
1(9.5h)
TOTAL GENERAL TNC 8
APPROUVER le tableau des effectifs ci-annexé,
DIRE que les crédits sont inscrits au Budget 2025.
Pour copie conforme, Fait àéognan, le {5 DEL. 2602
VU ecture le 21/12/2022 é en pré Envoy:
Reçu en préfecture le 21/12/2022
= = =
Publié le
DE ID : 033-213302383-20221215-2022_964
9
89
FL
9
89
FL
SonDIUU39.L
SDHAMDS
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91
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_97-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 Décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU -- M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M.TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT- Mme VIGUIER - M. ARROSERES —- M. GUINOT — M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations : M. RICCO à Mme PREVOTEAU ; M. MOUCLIER à M. BARBAN ; Mme BONNETOT à Mme
PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE; M. CABROL à M. GARCIA ; Mme
OURMIERES à M. GUINOT ; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/97
Objet : ADHESION A L'OFFRE DE SERVICE DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47,
L.812-3 et L.812-4;
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
Considérant :
- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la
santé des agents placés sous leur autorité,
- que les employeurs territoriaux doivent disposer d'un service de médecine préventive
pour leurs agents,
- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état
de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état
de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion, - que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de
médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont
mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en
font la demande,
AV Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_97-DE
-__ l'offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,
Vu la convention d'adhésion à l'offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu'annexée à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
-__ solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l'offre de service de prévention et de santé au travail ;
-__ autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu'annexée à la
présente délibération :
- prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Pour copie conforme, Fat à Léognan, le {5 EL, 2022 La Maire,
urent BARBAN
a A.94:
Convention
Convention d'adhésion à l’offre de service de
prévention et santé au travail du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour les
collectivités et les établissements publics territoriaux.
e Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 136-1, L. 452-47, L. 812-3 et L. 812-4)
e Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
e Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
e Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Gironde n° DE-0046-2021 du 15 décembre 2021 et DE-0026-2022 du 31 mai 2022 relatives à l'offre de service de prévention et santé au travail ;
e Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, — sis Immeuble Horiopolis — 25 rue du Cardinal Richaud — CS 10019 — 33049 BORDEAUX Cedex, n° SIRET 2833000360037 représenté par Monsieur Roger RECORS, Président, agissant en vertu des délibérations susvisées, Ci-après désigné le Centre de Gestion,
ET f
CODEN... PRÉAMBULE
En vertu de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Les collectivités et les établissements publics territoriaux doivent à ce titre disposer d'un service de médecine préventive : soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics, ou au service créé par le centre de gestion.
Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.
Dans ce domaine, les centres de gestion peuvent assurer la création de services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande (article L. 452-47 du Code Général de la Fonction Publique).
Ces missions relèvent des missions facultatives des centres de gestion.
Le Centre de Gestion de la Gironde met en place un service de prévention et de santé au travail afin de proposer une offre globale en matière de prévention et de santé portée par une équipe pluridisciplinaire.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'accès aux prestations.
ARTICLE 1- Adhésion de la collectivité et champ d'intervention
La collectivité adhère à l'offre de service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Gironde.
Tous les agents de la collectivité, fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents contractuels de droit public et de droit privé sont concernés par les prestations.
ARTICLE 2- Prestations de l’offre de service
Les prestations proposées ont pour finalité d'accompagner les employeurs dans leurs démarches visant à préserver l'état de santé des agents, prévenir les risques professionnels et améliorer la qualité de vie au travail des agents.
Les prestations sont présentées dans l'annexe 1 de la présente convention. L'offre de service est présentée dans le catalogue des prestations consultable sur le site internet du Centre de Gestion, celle-ci pourra être actualisée notamment par la création de nouvelles prestations et pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales.
ARTICLE 3- Confidentialité
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion de la Gironde sont soumis au secret professionnel. Ils s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations auxquelles ils ont accès. ARTICLE 4 - Conditions financières
ARTICLE 5 -
Le montant de la participation annuelle due par la collectivité, en contrepartie des prestations fournies, est établi sur la base d'un forfait annuel assis sur l'effectif des agents de la collectivité ou de l'établissement public au 31 décembre.
Pour les collectivités affiliées, l'effectif couvert est déterminé sur la base déclarative des cotisations au Centre de Gestion.
Pour les collectivités non-affiliées, l'effectif couvert est communiqué par la collectivité au mois
de janvier.
Pour une adhésion en cours d'année, après le 30 juin, il est proposé un tarif adapté pour l'année d'adhésion. Les modalités de recueil des effectifs et de facturation sont également adaptées.
La facturation de la cotisation annuelle est établie au cours du premier trimestre de chaque année pour l'exercice budgétaire en cours ou au moment de l'adhésion pour les nouvelles conventions conclues après le premier trimestre.
Il est créé un tarif spécifique pour les visites d'information et de prévention des agents saisonniers.
Des prestations complémentaires par demi-journée où par journée d'intervention peuvent être proposées à la collectivité sur la base d'un devis.
Les tarifs en vigueur sont précisés dans l'annexe 2 de la présente convention.
Afin de couvrir l'évolution des charges de fonctionnement du service, les tarifs pourront faire l'objet d'une réévaluation décidée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
Toute modification de tarif est notifiée à la collectivité par le Centre de Gestion. À compter de cette notification, la collectivité peut résilier la présente convention dans les conditions prévues à l’article 7.
La dénonciation prendra effet au 31 décembre de l'année en cours sans préjudice de la poursuite des prestations complémentaires.
Obligations des parties
ARTICLE 6 -
La collectivité et le Centre de Gestion s'engagent, chacun en ce qui le concerne pour la mise en œuvre de la présente convention, à respecter les dispositions définies dans le règlement de fonctionnement du service Prevention et Santé au Travail du Centre de Gestion. Il peut être actualisé par le Centre de Gestion et consulté sur le site internet du Centre de Gestion.
Données personnelles
Le Centre de Gestion ainsi que la collectivité sont tenus au respect de la réglementation en vigueur, applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »), ARTICLE 7 -
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présente convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont mises en œuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui incombent. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Gestion et protection des données personnelles par le Centre de Gestion : Les données personnelles recueillies par le Centre de gestion font l'objet d'un traitement informatisé destiné à assurer l'exercice des missions visées dans la présente convention (cf. article 2).
Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l'exercice des missions visées dans la présente convention.
Le Centre de Gestion s'engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l'intermédiaire des collectivités. Il s'engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l'exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.
Le Centre de Gestion s'engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. Il s'engage à ne pas les conserver au-delà d'une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la présente convention.
Le Centre de Gestion s'engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d'exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d'accès, de rectification, de suppression.….).
L'ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le Centre de Gestion dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de
conservation.
La Politique de protection des données à caractère personnel du centre de Gestion est librement consultable sur son site internet www.cdg33.fr, au travers des mentions légales.
Durée et résiliation
La présente convention prend effet le premier jour du mois qui suit la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour l'année civile en cours et renouvelable par tacite reconduction.
Pour les conventions intervenant après le 30 juin de l'année en cours, la convention est conclue pour le second semestre et est renouvelable par tacite reconduction par année entière.
La prise d'effet de la présente convention met fin à toutes les conventions antérieures relatives à la médecine préventive et au conseil en prévention. La présente convention peut être dénoncée, à l'initiative de l’une ou l'autre des parties, par
décision expresse notifiée par écrit. La résiliation prend effet au 31 décembre de l'année, sous réserve d'un préavis minimum de trois mois.
ARTICLE 8- Litiges
Les parties s'engagent, en cas de différend lié à l'exécution de la présente convention, à tenter de régler celui-ci à l'amiable préalablement à tout recours juridictionnel.
Si la conciliation à l'amiable échoue, les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
Le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde CONVENTION D’ADHESION A L'OFFRE DE SERVICE DE
PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL
Annexe 1 - Grille des prestations applicable au 1°' janvier 2023
Socle des prestations
Collectivités et Collectivités et ai _ Collectivités et Autres : établissements | établissements ; ° ; Prestations ec a ES établissements organismes affiliés jusqu'à affiliés de 11 non affillés ublics 10 agents agents et plus p
Surveillance médicale : visites
d'information et de prévention,
surveillance médicale
particulière (SMP), visites à la > # X x demande, examens médicaux
complémentaires
NÈleS o intermeion Se de. Forfait individuel agent prévention agents saisonniers
Action en milieu de travail (1/3
temps): visites de locaux,
conseils et actions de | x x x x sensibilisation, participation du
médecin aux CST et
FSSSCT..
Elaboration des fiches de
risques professionnels, rapport X X X X annuel d'activité du médecin
Etudes de poste individuelles x x x x et collectives
Interventions ergonomiques X Prestation complémentaire Prestations
Collectivités et
établissements
affiliés jusqu'à
10 agents
Collectivités et
établissement
s affiliés de 11
agents et plus
Autres
organismes
publics
Collectivités et
établissements
non affiliés
Sensibilisation aux risques
professionnels Prestation complémentaire
Conseil en prévention et santé
au travail : Conseil
(téléphonique, par courriel),
Veille règlementaire Accès aux
documents d'information :
fiches techniques ; modèles de
documents, Lettre des acteurs
en santé au travail, Journée de
sensibilisation sur le territoire,
commission maintien dans
l'emploi, webinaires…
Animation de réseaux
Prévention et Santé au Travail
Accompagnement de projets
en prévention et santé au
travail
Prestation complémentaire
Accompagnement à la
création, la rédaction du DU et
à l'élaboration du plan d'action
du DUEVRP
Prestation complémentaire
Accompagnement à la mise à
jour du Document Unique Prestation complémentaire
Diagnostic des RPS et
accompagnement au plan
d'action
Prestation complémentaire | ee | dobrenmens | Cotectvté at || Autres Prestations Me à a Nes établissements | organismes affiliés jusqu'à affiliés de 11 ‘ non affiliés publics 10 agents agents et plus
Participation d’un membre de ets GET
l'équipe pluridisciplinaire, en p .
qualité d'expert aux Comités X ne o Prestation complémentaire
Sociaux Territoriaux ou
Formations Spécialisées
Gestion des situations
individuelles ou collectives à la x x Prestation complémentaire
suite d'un évènement
traumatique
Accompagnement individuel
d'agents en souffrance au X X Prestation complémentaire
travail (3 séances 1h), CONVENTION D’ADHESION A L'OFFRE DE SERVICE DE
PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL
Annexe 2 - Tarifs en vigueur au 1°’ janvier 2023 :
Forfait annuel par agent :
- 65€ pour les collectivités et établissements affiliés ;
- 97 € pour les collectivités et établissements non-affiliés ;
- 112€ pour les autres organismes publics.
Pour une adhésion après le 30 juin, la première année :
- 40€ pour les collectivités affiliées ;
- 56 € pour les collectivités non affiliées ;
- 63 € pour l'Etat et les autres organismes publics.
Visite d'information et de prévention pour les agents saisonniers, forfait par agent : 50 €.
Prestations complémentaires 380 € pour une demi-journée d'intervention et 600 € pour une journée. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_98-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU -- M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT - Mme VIGUIER - M. ARROSERES —- M. GUINOT — M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations : M. RICCO à Mme PREVOTEAU ; M. MOUCLIER à M. BARBAN ; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD ; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE; M. CABROL à M. GARCIA; Mme OURMIERES à M. GUINOT ; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/98
Objet : Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction
publique mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
(CDG 33)
Exposé
Le Maire informe l'assemblée :
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits [sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public ;
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d'une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l'éventualité d'un appel ou d'Un pourvoi en cassation.
AÏS Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_98-DE
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d'une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d'un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.
L'exercice de cette mission s'est défini sur la base d'une expérimentation de trois années et d'un travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 2138-11 du code de justice administrative.
La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la
Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s'agit d'une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il suit :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des élémenis de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du code général de la fonction publique :
- Décisions de refus de détachement où de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parenial ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade où d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par
promotion interne ;
-__ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au
reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de la médiation préalable obligatoire :
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;
Vu le modèle de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité pour :
- De rattacher la commune de Léognan au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l'article L 213-1 du Code de justice administrative et d'adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
- D'autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
Pour copie conforme,
n Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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ee Se,
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"FNCOG Fédération Nationale des Centres de Gestion
de La Fonction Publique Territoriale
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CHARTE
DES MÉDIATEURS
DES CENTRES DE GESTION Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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Préambule
Les articles L 213-1 et suivants du code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n°2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle et les articles R 213-1 et suivants issus du décret n°2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation soit à l’initiative des parties soit à celle du juge.
Aux termes de l’article L 213-1 du code de justice administrative, la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
Le médiateur accompagne les parties afin qu’elles puissent parvenir à un accord. Le médiateur, sans pouvoir décisionnel, favorise, par des entretiens confidentiels, l’établissement de liens ou d’échanges, la prévention et le règlement des conflits.
Il formule également des recommandations de portée générale en vue
d’encourager les bonnes pratiques dans les relations avec les agents et prévenir la survenance de nouveaux litiges.
En qualité de tiers de confiance, les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des fonctionnaires territoriaux à leur employeur.
La loi du 18 novembre 2016, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre et fixent les territoires expérimentaux d’une médiation préalable obligatoire. L’expérimentation débute le 1 er avril 2018 pour une durée de trois ans courant jusqu’au 18 novembre 2020. Elle fera l’objet d’un rapport d’activité annuel aux ministres intéressés et au Vice-Président du Conseil d’Etat transmis avant le 1 er juin de chaque année et d’un rapport d’évaluation au plus tard 6 mois avant son terme.
La présente charte fixe les principes essentiels garantissant la qualité du processus de médiation engagé dans ce cadre.
Cette Charte constitue le socle de référence éthique de la médiation pratiquée par les Centres de Gestion. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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Nomination du médiateur
L’article R 213-2 du code de justice administrative prévoit que la médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mission.
Le médiateur est un agent du Centre de Gestion, tiers indépendant des parties, non impliqué dans le différend. Son éthique repose sur les valeurs portées par la présente charte. Il dispose d’une compétence sur les sujets qui lui sont confiés et doit avoir suivi une formation spécifique ou disposer d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Il actualise et peut perfectionner ses connaissances théoriques et pratiques de la médiation :
en s’informant régulièrement sur l’actualité juridique de son domaine de compétence ainsi que sur l’actualité des méthodes de négociation et les évolutions en matière de règlement alternatif des litiges
en participant à des événements autour des modes de règlement alternatif des litiges (colloques, ateliers, débats, …) ou à des formations sur ces thèmes.
Champ de compétences de la médiation préalable obligatoire
Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, n’entrent dans le champ de l’expérimentation que les collectivités qui l’ont accepté en confiant une mission de médiation préalable au centre de gestion territorialement compétent, au titre des missions d’assistance et de conseils juridiques (article 25 de la loi du 26 janvier 1984).
Sont soumis, à titre expérimental, à une médiation préalable obligatoire, les litiges concernant les décisions administratives individuelles défavorables dans les domaines suivants : certains éléments de rémunération, refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans traitement des contractuels, réintégrations à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé sans traitement ou d’un congé parental, classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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interne, décision relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, mesures appropriées à l’égard des travailleurs handicapés, aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.
Le médiateur doit orienter l’agent ou la collectivité si la demande ne relève pas du champ de la médiation.
Déontologie et valeurs du médiateur
Ces valeurs garantissent l’indépendance, la neutralité et l’impartialité du médiateur.
La probité et l’honorabilité
La personne physique qui assure l’exécution de la mission de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire
b) Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.
Dans le cas où des poursuites ou des procédures judiciaires ont été menées à son encontre et seraient susceptibles de mettre en cause son indépendance et son impartialité, le médiateur doit en informer sa hiérarchie avant toute désignation. Dans l’hypothèse où de telles poursuites ou procédures survenues postérieurement à sa désignation pourraient compromettre l’impartialité de sa mission, le médiateur doit aussi en informer sa hiérarchie ainsi que les parties à la médiation. Le supérieur hiérarchique du médiateur, les parties ou le médiateur lui-même peuvent alors, s’ils le souhaitent, mettre fin à la médiation.
L’indépendance
Le médiateur est indépendant vis-à-vis de toute influence extérieure.
Il ne reçoit aucune directive de quiconque dans le cadre de sa mission.
Son indépendance est garantie par les moyens dont il dispose, sa désignation et les conditions d’exercice pendant la durée de sa mission.
Il s’engage à refuser, suspendre ou interrompre la médiation si les conditions de cette indépendance ne lui paraissent pas ou plus réunies. 6
La neutralité
Le médiateur est neutre : il n’est ni influencé ni orienté par des considérations externes aux demandes des parties. Il accompagne la médiation sans avoir lui- même d’intention pour ou à la place de la collectivité et de l’agent concernés par le litige.
L’impartialité
Le médiateur est impartial par rapport aux parties pendant toute la durée de la médiation. Il s’interdit toute situation de conflit d’intérêts et n’accepte pas de mission de médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil…dans le cadre de l’affaire concernée.
La loyauté
Le médiateur s’interdit de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’une ou l’autre des parties à la médiation.
L’écoute
Le médiateur s’attache au respect des personnes et à leur écoute attentive afin que les parties puissent dépasser leur différend pour aboutir à une solution.
La diligence
Le médiateur, saisi, prend rapidement contact avec les parties et veille à obtenir des réponses rapides de leur part quant à l’organisation des rencontres.
Il peut solliciter de la part des parties certains documents utiles pour une meilleure compréhension du litige et un meilleur dialogue autour de la recherche de solutions.
Le médiateur peut, en cas de refus de transmission des documents, refuser de poursuivre la médiation.
Le médiateur s’engage à respecter un délai de 3 mois, renouvelable éventuellement une fois en fonction de la complexité de l’affaire, pour traiter les litiges dont il est saisi, sous réserve de la diligence des parties elles-mêmes ou du respect des délais qu’il s’est fixé en accord avec les parties pour mener à bien sa mission de médiation.
Il veille aux conditions formelles d’un dialogue loyal, courtois, efficace et équilibré. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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Le désintérêt
Le médiateur ne concourt à la recherche d’un accord que dans le seul intérêt des parties.
Il ne peut percevoir aucune rémunération liée au résultat de la médiation qu’il a menée.
Principes applicables au processus de médiation
Le médiateur agit dans le cadre de la loi et du respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers neutre, indépendant et impartial.
Le médiateur s’engage à conduire la médiation en respectant les principes suivants :
La transparence
Le médiateur garantit la transparence de son activité et, notamment, il informe :
sur son champ de compétences de façon large et accessible, notamment sur le site Internet du Centre de gestion
les publics de manière claire et complète sur les valeurs et les principes de la médiation ainsi que sur les conditions de déroulement ou d’interruption du processus
sur les effets de la médiation, notamment sur la suspension des délais de recours applicables et sur les conditions dans lesquelles les demandeurs conservent leur droit de saisir le tribunal administratif.
Le médiateur délivre à la collectivité et à l’agent, préalablement à l’engagement de la médiation, une information présentant la démarche et ses modalités de façon complète, claire et précise. Pour la collectivité, l’information est constituée de la convention de recours à la médiation qui reprend les éléments suivants :
objet de la convention et de l’expérimentation
domaine d’application
désignation du médiateur
conditions d’exercice de la médiation
obligations respectives des parties
rôle et compétences du médiateur
confidentialité 8
tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
durée et renouvellement de la convention
règlement des litiges nés de la convention.
Le médiateur informe les parties de la possibilité de prendre conseil ou d’être accompagnées par différents professionnels.
Le médiateur rend public, chaque année, un rapport détaillé dans lequel il indique le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale ou partielle du litige et le nombre de médiations infructueuses, expose les éventuelles difficultés rencontrées et fait part de son appréciation sur l’expérimentation en cours.
Un rapport d’activité annuel est transmis aux ministres intéressés, au Vice-Président du Conseil d’Etat et au représentant légal du Centre avant le 1er juin de chaque année. Un rapport d’évaluation est également transmis au plus tard 6 mois avant le terme de l’expérimentation.
Le secret et la discrétion professionnels
Le médiateur est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies dans le cadre de sa mission ne peuvent être divulguées aux tiers et ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l’accord exprès des parties. Il est fait exception à ce principe seulement en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne.
La confidentialité
La médiation est soumise au principe de confidentialité.
Le médiateur s’engage à observer la plus stricte confidentialité quant aux informations et données auxquelles il a accès : liste et contenu des demandes, éléments communiqués par les agents et les collectivités, entretiens avec les parties...
Le médiateur s’assure, avant le début de la médiation, que les parties ont accepté les principes d’un processus contradictoire ainsi que les obligations de confidentialité qui leur incombent. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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L’efficacité
Le médiateur s’engage à répondre avec diligence à toutes les demandes, à conduire à son terme la médiation et à en garantir la qualité.
Le respect de l’ordre public
Le médiateur agit dans le respect des lois et rappelle aux parties que toute proposition ne respectant pas l’ordre public ou l’intérêt des tiers concernés provoque l’arrêt immédiat de la médiation.
Processus de médiation
Instruction
La médiation préalable doit être exercée dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R 421-1 du code de justice administrative, auprès du médiateur.
Si le cas échéant, le juge administratif est directement saisi, il rejettera la demande par ordonnance et la transmettra au médiateur.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée.
La demande de médiation doit être adressée par écrit (courrier ou courriel) directement à l’attention du médiateur et être accompagnée d’une copie de la décision contestée. Celui-ci dispose de boites de réception individualisées (postale et/ou électronique) dont les adresses sont communiquées aux collectivités
adhérentes au dispositif, lesquelles informent obligatoirement leurs agents.
Le Médiateur analyse et confronte les arguments des parties. Le médiateur peut entendre chaque partie séparément ou ensemble.
Les parties peuvent saisir le Médiateur sans devoir faire appel à un avocat. Toutefois, elles peuvent se faire représenter ou assister par un tiers de leur choix à tous les stades du processus de médiation. 10
Accord des parties
A l’issue du processus, le médiateur favorise la conclusion d’un accord
transactionnel comportant une clause de renonciation à recours, soumis à la signature des parties sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code civil. Le médiateur s’assure que cet accord est respectueux des règles d’ordre public.
La procédure de médiation prend fin par la conclusion de cet accord ou par le désistement ou le renoncement de l’une des parties. Sans déclaration de l’une ou l’autre des parties, la saisine du Tribunal manifeste l’intention des deux parties de mettre fin à la médiation.
Un procès-verbal actant la fin de la médiation est signé par chacune des parties et par le médiateur.
À défaut de signature du procès-verbal par l’une ou l’autre des parties, le médiateur notifie à celles-ci cet acte de fin de médiation.
L’acte de fin de médiation, qui ne constitue pas une décision administrative au sens de l’article R421-5 du Code de justice administrative, précise si la décision de l’administration a été ou non modifiée.
Le médiateur peut mettre fin d’office à la médiation lorsqu’il existe manifestement :
un rapport de force pouvant conduire à un accord anormalement déséquilibré
une ignorance juridique grave d’une partie, sciemment utilisée par une autre
une violation de règles sanctionnées pénalement
des éléments apportés en cours de médiation empêchant le médiateur de garantir son impartialité ou sa neutralité
un manque de diligence de la part de l’une ou l’autre des deux parties.
Responsabilité du médiateur
Le médiateur n’a pas d’obligation de résultat mais est le garant du déroulement apaisé du processus.
En cas de manquement à cette charte par le médiateur, et sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles et pénales, le représentant légal du centre de gestion peut mettre fin à la mission de médiation et décider de ne plus lui confier de mission. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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11 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
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12 33 CENTRE DE GESTION
1
SERVICE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
JUIN 2022
Convention d’adhésion à la médiation
préalable obligatoire - Notice
Les employeurs territoriaux souhaitant adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire, proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, devront transmettre à celui-ci deux exemplaires signés de la convention d’adhésion accompagnés impérativement de la délibération autorisant cette adhésion (avec visa du contrôle de légalité).
Cet envoi pourra se faire de manière dématérialisée (mediation@cdg33.fr) ou par courrier à l’adresse suivante :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Service de médiation préalable obligatoire
Immeuble HORIOPOLIS
25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019
33049 BORDEAUX Cedex
Comme exigé par la règlementation, ces documents seront communiqués au tribunal administratif de Bordeaux.
33147
2
Convention
Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
PREAMBULE
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire reconnait les centres de gestion comme tiers de confiance pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle insère un nouvel article 25-2 au sein de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, aux collectivités et établissements publics qui le choisissent, la mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre plusieurs centres de gestion pour l'exercice de cette mission à un niveau régional ou interrégional.
Le Conseil d’Etat a dressé un bilan positif de la médiation préalable obligatoire dans le contentieux de la fonction publique. Celle-ci procède en effet d’une bonne administration en favorisant une résolution plus rapide et moins conflictuelle des litiges.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Gironde propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort d’exercer, pour ce qui les concerne, cette mission de médiation préalable obligatoire dans les litiges concernés qu’ils peuvent avoir avec leurs personnels.
En adhérant à cette proposition, la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, et qui concernent la situation de ses agents, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, Sis 25 rue du Cardinal Richaud – Immeuble Horiopolis – CS 10019 – 33049 Bordeaux Cedex, Représenté par son Président, agissant en vertu des délibérations du Conseil d’administration n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 et n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 ;
Ci-après désigné le Centre de Gestion
ET
La Mairie de Léognan,
Ci-après désignée la Collectivité
Représentée par M. Laurent BARBAN, Maire,
dûment habilité par délibération en date du 15 décembre 2022
Ci-après désigné l’autorité territoriale 3
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° 2022/97 du 15 décembre 2022 autorisant l’autorité territoriale à signer la présente convention ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La médiation régie par la présente convention s'entend comme un processus structuré, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion comme médiateur.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Le Centre de Gestion de la Gironde propose la mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative conformément aux dispositions de l’article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La présente convention a pour objet, d’une part, de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à cette mission proposée par le Centre de Gestion et, d’autre part, les conditions de réalisation des médiations.
ARTICLE 2 - Le principe du recours à la médiation préalable obligatoire
Conformément à l’article L. 213-1 du code de justice administrative, toute contestation par un agent de la collectivité d’une décision administrative défavorable entrant dans le champ de la présente convention doit faire l’objet d’une demande de médiation préalable obligatoire (MPO) auprès du Centre de Gestion avant tout recours contentieux.
ARTICLE 3 - Désignation du (ou des) médiateurs
Les médiateurs sont des collaborateurs du Centre de Gestion.
Les personnes physiques désignées par le Centre de Gestion pour assurer des médiations doivent posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, les capacités requises eu égard à la nature du litige. Elles doivent, en outre, justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. 4
Elles s’engagent à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres De Gestion en collaboration avec le Conseil d’Etat (annexe n° 1 à la présente convention), et notamment à accomplir leur mission avec impartialité, compétence et diligence.
Un dispositif de substitution, convenu entre les douze centres de gestion de la région Nouvelle Aquitaine, permet au Centre de Gestion de confier une médiation à un autre centre de gestion de la région lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de désigner lui-même en son sein un médiateur (notamment en cas de situation de risque de conflit d’intérêts ou d’empêchement).
ARTICLE 4 - Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties.
Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
ARTICLE 5 - Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, modalités, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Sont privilégiées à ce titre des rencontres au siège du Centre de Gestion pour favoriser la neutralité des échanges.
Son rôle consiste à accompagner les parties dans leurs échanges et la recherche d’une solution.
Le cas échéant, il peut conseiller, à leur demande, les parties pour la rédaction formelle d’un accord. Le médiateur se conforme à la charte des médiateurs des centres de gestion annexée à la présente convention.
ARTICLE 6 - Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics de la collectivité à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux.
A la date de conclusion de la présente convention, la liste des décisions concernées est indiquée en annexe n° 3.
Tout complément à cette liste sera pris en compte pour l’exécution de la présente convention dès l’entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires correspondantes.
ARTICLE 7 - Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.
Les décisions administratives potentiellement concernées doivent comporter expressément la mention de la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours (voir le modèle figurant en annexe n° 2). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse. 5
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de la MPO, il saisit, dans le délai de droit commun de deux mois du recours contentieux, le Centre de Gestion (articles R. 213-10 et R. 421-1 du code de justice administrative).
Lorsqu’intervient une décision explicite de rejet d’une demande de retrait ou de réformation d’une décision administrative, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet d’une demande de retrait ou de réformation d’une décision administrative, l’agent peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
L’autorité territoriale s’engage à faire mention de la médiation préalable obligatoire au sein de ses accusés de réception aux demandes de ses agents portant sur un domaine concerné par le dispositif de médiation préalable obligatoire.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
ARTICLE 8 - Durée et fin du processus de médiation
La durée indicative d’une mission de médiation est de 3 mois. Cette durée peut se trouver réduite ou prolongée.
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une ou l’autre des parties ou du médiateur.
En toute hypothèse, le médiateur établit un procès-verbal de fin de médiation et en transmet un exemplaire aux médiés ainsi qu’au tribunal administratif compétent.
ARTICLE 9 - tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
La prestation de médiation préalable obligatoire apportée par le Centre de Gestion de la Gironde entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et l’article L. 452-30 du code général de la fonction publique.
A ce titre, chaque litige soumis au médiateur dans le cadre de la présente convention donnera lieu de la part de la collectivité au versement d’une participation financière.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre de recettes établi par le Centre de Gestion après réalisation de la mission de médiation.
La grille tarifaire arrêtée par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde est 6
annexée à la présente convention (annexe n° 4).
Les heures d’intervention s’entendent comme le temps passé par le médiateur à l’étude du dossier ainsi qu’en entretien auprès de l’une, de l’autre ou des deux parties.
Le cas échéant, une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d’indemnisation des frais de déplacement dans la fonction publique sera demandée en cas de déplacement du médiateur effectué dans le cadre de sa mission, avec l’accord de la collectivité, hors du siège du Centre de Gestion.
Afin de couvrir l’évolution des charges de fonctionnement de cette mission, les montants indiqués au sein de la grille tarifaire pourront être réévalués par le Conseil d’administration du Centre de Gestion.
Toute modification de tarif est portée par le Centre de Gestion à la connaissance de la collectivité. Dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, la collectivité peut résilier la présente convention sans préjudice de la poursuite de l’exécution des médiations en cours.
ARTICLE 10 - Durée de la convention
La présente convention prend effet pour les décisions prises par la collectivité ou l’établissement à compter du premier jour du mois suivant sa conclusion.
D’une durée de validité de trois ans, elle est tacitement reconduite par périodes de trois ans.
ARTICLE 11 - Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de deux mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité ou l’établissement signataire, sans préjudice pour les médiations en cours ou qui surviendraient pendant le préavis de la résiliation.
ARTICLE 12 - Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le tribunal administratif de Bordeaux de la signature de la présente convention par l’autorité territoriale.
Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 13 - Protection des données personnelles
Le Centre de Gestion ainsi que la collectivité qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier :
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »),
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présence convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont mises en œuvre par les parties. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire. 7
Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion et la collectivité ou l’établissement parties prenantes à la présente convention font l’objet d’un traitement papier ou informatisé destiné à assurer la mise en œuvre de la mission de médiation préalable obligatoire et son suivi.
Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées au service Médiation, qui en assure la confidentialité.
Le Centre de Gestion s’engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l’intermédiaire des collectivités. Le Centre de Gestion s’engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l’exercice de la mission de médiation préalable obligatoire visée dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.
Le Centre de Gestion s’engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. Il s’engage à ne pas les conserver au-delà d’une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données et au regard des missions visées dans la présente convention.
Le Centre de Gestion s’engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d’exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d’accès, de rectification, de suppression…).
L’ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33 dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.
La Politique de protection des données à caractère personnel du Centre de Gestion est librement consultable sur son site internet www.cdg33.fr, au travers des mentions légales.
ARTICLE 14 - Règlement des litiges nés de la présente convention
Les litiges entre le Centre de Gestion et la collectivité relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Ils devront auparavant faire l’objet d’une tentative d’accord amiable.
Annexe 1 : charte des médiateurs
Annexe 2 : formules « voies et délais de recours »
Annexe 3 : liste des décisions administratives individuelles défavorables entrant dans le champ de la MPO Annexe 4 : grille tarifaire
Fait en 2 exemplaires
Fait à Léognan, le 26 décembre 2022
Pour la commune de Léognan,
L’autorité territoriale
M. Laurent BARBAN
Fait à Bordeaux, le……………..
Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde
Le Président, Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_99-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU — M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET — M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT — Mme VIGUIER - M. ARROSERES — M. GUINOT — M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations: M. RICCO à Mme PREVOTEAU; M. MOUCLIER à M. BARBAN ; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE; M. CABROL à M. GARCIA: Mme OURMIERES à M. GUINOT: Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/99
Objet : implantation d'antennes-relais sur le territoire communal - abrogation de dispositions du Plan Local d'Urbanisme - délibération rectificative d'une erreur matérielle sur la délibération n°2022/06 en date du 17 mars 2022
Le Plan Local d'Urbanisme, dans ses articles A2 alinéa 5 et N2 alinéa 4, subordonnait l'implantation d'antennes de téléphonie mobile à la condition qu'elles soient nécessaires à la couverture des réseaux numériques de la commune et qu'elles respectent une distance minimale de 200 mètres avec les habitations les plus proches et les établissements recevant du public.
Or, par une requête portée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, la société anonyme (SA) BOUYGUES TELECOM et la société par actions simplifiées {SAS) CELLNEX ont demandé l'abrogation de ces dispositions aux motifs : -qu'elles méconnaissent le code de l'urbanisme {notamment son article R 123-9), - que la commune n'a pas compétence pour réglementer le champ de la police spéciale des télécommunications,
-que la position de la commune porte une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et de l'indusirie.
Par jugement en date du 18 novembre 2021, la commune a ainsi été enjointe à inscrire à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal l'abrogation des dispositions
AL Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_99-DE
des deux articles susvisés dans leur partie relative à l'implantation d'antennes et de pylônes en zone agricole {A) ou naïurelle [N).
Aussi, par la délibération n°2022/06 en date du 17 mars 2022, adoptée à l'unanimité,
le conseil municipal a procédé à cette abrogation.
Or, il apparait que cette délibération n°2022/06 du 17 mars 2022 comporte une
erreur purement rédactionnelle dans son dispositif, celle-ci n'indiquant pas clairement que seules sont abrogées les dispositions de l'alinéa 5 pour l'article A2 et les dispositions de l'alinéa 4 pour l'article N2, comme pourtant exposé dans les considérants de la délibération.
Ainsi, il convient par la présente délibération de rectifier la délibération du 17 mars 2022 en indiquant explicitement que seules les dispositions de l'alinéa 5 de l'article A2 et les dispositions de l'alinéa 4 de l'article N2 sont abrogées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à
l'unanimité pour :
-APPROUVER la rectification de l'erreur matérielle sur la délibération n°2022/06 en
date du 17 mars 2022,
-REMPLACER la mention « ABROGER les dispositions des articles A2 et N2 du Plan
Local d'Urbanisme » par & ABROGER les dispositions de l'alinéa 5 de l'article A2 et de l'alinéa 4 de l'article N2 du Plan Local d'Urbanisme » sur la délibération n°2022/06 en
date du 17 mars 2022,
- AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tout
document relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
NS Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_100-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU —- M. GILLET- Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT- Mme VIGUIER - M. ARROSERES —- M. GUINOT -— M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations: M. RICCO à Mme PREVOTEAU; M. MOUCLIER à M. BARBAN; Mme
BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE: M. CABROL à M. GARCIA : Mme OURMIERES à M. GUINOT ; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/100
Objet : Convention pour l'aménagement d'une piste cyclable sur la parcelle BK 13 à
Léognan
La commune de Léognan souhaite acquérir une partie de la parcelle BK 13
appartenant à Madame Nicole Marie Yvette LABARRIERE pour l'aménagement d'une
piste cyclable qui longerait le chemin des Terres Rousses du rond-point de l'avenue
de Cestas vers le Lac Bleu, tel que figurant sur le plan annexé.
Préalablement à l'acquisition définitive par acte en la forme administrative, et devant
l'accord du propriétaire, il peut être envisagé de formaliser Une convention
permettant les aménagements routiers nécessaires à la création d'une voie en site
propre {hors engins motorisés).
AUssi, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
telle qu'annexée à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le plan de division dressé par Monsieur Bernard INGUERE, géomètre, expert
foncier,
Vu la convention jointe,
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser une convention entre la
commune et le propriétaire de la parcelle concernée afin d'autoriser les travaux,
Considérant que la présente convention a pour but de permettre l'ouverture
au public et l'aménagement par la commune d'une portion de chemin au droit de la
parcelle BK 13 appartenant à Madame Nicole Marie Yvette LABARRIERE.
An Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_100-DE
Considérant que la portion aménagée sera exclusivement destinée à l'usage
pédestre ou cyclo touristique [autre que motorisé),
Considérant que la Commune, afin d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, est amenée à effectuer des travaux sur les dépendances de sa voirie,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (M. FATH ne prenant pas part au vote), se prononce favorablement à l'unanimité pour :
-__ Autoriser M. le Maire à signer la convention relative à la réalisation des travaux
d'aménagement présentés ci-dessus,
-__ Autoriser M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette opération.
Pour copie conforme,
Ur Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le montent
ID : 033-213302383-20221215-2022_100-DE
CONVENTION RELATIVE A L'AMENAGEMENT ET A L'OUVERTURE D’UNE
PISTE CYCLABLE EN SITE PROPRE SUR UNE PARCELLE PRIVÉE
ENTRE
La propriétaire, représentée par Mme LABARRIERE Nicole Marie Yvette conan dan 2j ÿ JEES CLS mn nn nen nn ne nenenneeneenneeenennes
propriétaire ayant jouissance de la parcelle cadastrale : Section BK 13 sise à Léognan et désigné ci-dessous le propriétaire
d'une part,
ET
La Commune de Léognan dont le siège se situe en Mairie de Léognan, 11 cours de Maréchal de Lattre de
Tassigny, 33850 Léognan, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BARBAN, désignée ci-dessous La
Commune,
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Commune de Léognan met en œuvre des aménagements de promenade piétonne et cycliste en
cheminement doux, le long du Chemin des Terres Rousses pour permettre l'accès non motorisé des quartiers du bourg vers le Parc Forestier du Lac Bleu. Cette convention a pour objectif de formaliser
l'autorisation de passage sur les parcelles privées et l’autorisation d'y réaliser les aménagements
nécessaires.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour but de permettre l'ouverture au public d'une portion de chemin au droit
de la parcelle BK 13 conformément au plan cadastral de la Communauté des communes de
Montesquieu joint à la présente, appartenant à Madame LABARRIERE. Portion exclusivement destinée à
l'usage pédestre ou cyclo touristique (autre que motorisé) et qui doit être aménagé et utilisé dans le respect de l'article Il, ci-après. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le montent
ID : 033-213302383-20221215-2022_100-DE
Article Il - Engagements de la Commune
1 — La Commune assure les aménagements et prescriptions d'usage ayant pour objet de protéger la
propriété des dommages pouvant être occasionnés par l'ouverture de l’espace circulable créé la
bordant.
À toute fins utiles, les prescriptions élémentaires consistent pour le public à :
- n'emprunter le sentier qu'à pied ou cycle non motorisé,
- ne pas sortir du chemin balisé,
- tenir les animaux domestiques en laisse,
- ne pas déposer d'ordures ou tout autre objet indésirable,
- ne pas pique-niquer, camper, fumer, ni faire de feu,
- ne cueillir aucune plante ou fruit.
2— La Commune prendra à sa charge l’ensemble des aménagements ou réaménagements nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et protéger la propriété bordant la piste. La commune assurera par tout moyen la pérennité de ces aménagements.
3 - La Commune veillera, en vertu de ses pouvoirs, au respect de ces prescriptions et rappellera les
règles d'usage ci-dessus mentionnées sur les supports de communication et de valorisation de ce
chemin.
4 — Dès que cela sera nécessaire, le Maire exercera son pouvoir de Police sur le chemin de promenade
et ce, dans les limites de sa compétence territoriale. 11 prendra l'arrêté nécessaire à l'interdiction du
passage de tout véhicule motorisé sur ce chemin.
5 - La Commune prendra en charge l'entretien courant du sentier (balisage, élagage,
débroussaillement...). Ces opérations, qui pourront être réalisées par un maître d'œuvre désigné par la
Commune, pourront se dérouler sous le contrôle du propriétaire.
6- Tous les problèmes de responsabilité seront régis par les règles de droit commun. L'autorisation de
passage reste précaire et ne constitue pas la reconnaissance d’un droit de passage ou de servitude
quelconque.
Article H - Engagements du propriétaire
*"1 - Le propriétaire accepte le passage du public sur le chemin de promenade traversant sa propriété et
est responsable des dommages matériels et corporels qui seraient de son fait.
2 - Il autorise les opérations d'entretien et d'aménagement (balisage) rendues nécessaires pour
l'ouverture de ce chemin au public (promeneurs non motorisés) proposées par la Commune, dans la
mesure de leur compatibilité avec les activités d'exploitation et de jouissance normale de sa propriété.
3 Il informera la Commune, dans un délai de deux mois maximum, de tout projet d'intervention-de sa part sur les parcelles, de nature à remettre en cause la continuité de passage, du type réalisation de
travaux, vente ou changement d'affectation, etc... Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le montent
ID : 033-213302383-20221215-2022_100-DE
Article IV - Responsabilités
1- La responsabilité de la Commune sera engagée du fait des opérations d'aménagement ou d'entretien
menées sous sa responsabilité civile en application des articles 1382 à 1386 du Code Civil, à l'exception
des dommages causés aux usagers du fait du propriétaire.
2 - La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne sera engagée au titre des dommages
causés ou subis à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs qu'en
raison de leurs actes fautifs.
3 - Les usagers sont responsables des dommages provoqués de leur fait aux personnes et aux biens.
Article V - Durée, modification et résiliation
1 - La présente convention prend effet à la date de sa signature et est conclue jusqu’à la formalisation
de l'acte définitif d'acquisition.
2— A l'initiative de l’une des parties, pendant sa durée d'exécution, la convention pourra être adaptée.
Les modifications souhaitées feront l'objet de la passation d'un avenant.
3 — Elle est dénonçable ou résiliable par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec
accusé de réception, avec préavis de six mois avant l'échéance.
4 - Le non-respect de l'une quelconque des clauses sus-énoncées entraînera la résiliation de plein droit
du présent accord.
Article VI - Litige -recours
En cas de contestation ou litige, relatif à l’application de cette convention et à défaut d'accord amiable
entre les parties, le Tribunal Administratif de Bordeaux sera seul compétent.
Un exemplaire de la présente convention sera remis à chaque signataire.
Fait à Léognan,
le 15 DEC. 2022
en 2 exemplaires originaux,
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La Propriétaire, représentée par La Commune de Léognan représentée par
Madame Nicole LABARRIERE Monsieur Laurent BARBAN,
| Maire dé Léognan
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_101-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU —- M. GILLET- Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET- M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT- Mme VIGUIER - M. ARROSERES —- M. GUINOT -— M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations: M. RICCO à Mme PREVOTEAU; M. MOUCLIER à M. BARBAN; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD ;: Mme LASSERE RAVET à M. EVENE: M. CABROLà M. GARCIA ; Mme OURMIERES à M. GUINOT ; Mme JOUBERTà Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/101
Obijet: Bien vacant et sans maître - incorporation dans le domaine communal -
Frigères II
Un espace vert en friche [terrain nu), situé dans le cœur du lotissement de Frigères Il
{parcelle AD 146, rue Georges Clémenceau - superficie de 1249 m2) fait
régulièrement l'objet de sollicitations de la part des riverains voisins pour que la
commune y fasse différents entretiens (tontes, tailles et coupes d'arbres en particulier).
Il n'est toutefois pas possible pour la commune de procéder à ces entretiens car elle
n'en est aujourd'hui pas propriétaire et le dernier propriétaire connu semble avoir
cessé son activité le 31/12/1987 {il s'agissait alors du lotisseur).
Cette parcelle est alors présumée vacante et sans mañire.
Aussi, les propriétaires du lotissement de Frigères Il ont tous fait savoir, à l'occasion
d'une assemblée de leur Association Syndicale Libre, qu'ils ne souhaitaient pas se
porter acquéreurs de toute ou partie de cet espace.
Dès lors, il peut être envisagé de procéder à l'incorporation de ladite parcelle en
réalisant, comme prévu par les textes, Une procédure ad ‘hoc {procédure
d'acquisition d'un bien vacant et sans maître).
Vu les articles L. 1123-1 2°, L. 2222-20 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques,
Considérant qu'il s'agit de mener les procédures en vigueur afin de permettre
l'incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle AD 146 et que
pour ce faire, il convient d'autoriser M. le Maire à réaliser les démarches nécessaires, Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le TS
ID : 033-213302383-20221215-2022_101-DE
Considérant que s'agissant d'un bien qui sera intégré au patrimoine
communal, il convient, en toute transparence, d'en informer le Conseil Municipal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à
l'unanimité pour :
- donner un avis favorable à Monsieur le Maire pour menerles démarches permettant
de constater que la parcelle AD 146 est effectivement sans maitre,
- donner un avis favorable à l'incorporation dans le domaine privé de la commune
de la parcelle AD 146, rue Georges Clémenceau à Léognan,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toute les démarches
nécessaires dans le cadre de ce dossier.
Pour copie conforme, Fait à Léggnan, le 1 5 DEC. 202?
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e = Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022_102-DE
. CPU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M.
GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU —- M. GILLET- Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT - Mme VIGUIER - M. ARROSERES —- M. GUINOT -— M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations: M. RICCO à Mme PREVOTEAU; M. MOUCLIER à M. BARBAN; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD: Mme LASSERE RAVET à M. EVENE: M. CABROL à M, GARCIA : Mme OURMIERES à M. GUINOT ; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M.
MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/102
Objet: Bien vacant et sans maître — incorporation dans le domaine communal -
lotissement Frigères III
Un espace vert en friche {terrain nu), situé dans le cœur du lotissement de Frigères II!
{parcelle AD 201, rue des fauvettes - superficie de 1321 m2) fait régulièrement l'objet
de sollicitations de la part des riverains voisins pour que la commune y fasse différents
entretiens [tontes, tailles et coupes d'arbres en particulier).
Il n'est toutefois pas possible pour la commune de procéder à ces entretiens car elle
n'en est aujourd'hui pas propriétaire et le dernier propriétaire connu semble avoir
cessé son activité le 31/12/1987 (il s'agissait alors du lotisseur).
Cette parcelle est alors présumée vacante et sans maître.
Aussi, il peut être envisagé de procéder à l'incorporation de ladite parcelle en
réalisant, comme prévu par les textes, une procédure ad ‘hoc {procédure
d'acquisition d'un bien vacant et sans maître).
Vu les articles L. 1123-1 2°, L. 2222-20 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques,
Considérant qu'il s'agit de mener les procédures en vigueur afin de permettre
l'incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle AD 201 et que
pour ce faire, il convient d'autoriser M. le Maire à réaliser les démarches nécessaires, Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Tr ——
ID : 033-213302383-20221215-2022_102-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à
l'unanimité pour :
- donner un avis favorable à Monsieur le Maire pour mener les démarches permettant
de constater que la parcelle AD 201 est effectivement sans maitre,
- donner Un avis favorable à l'incorporation dans le domaine privé de la parcelle AD
201, rue des Fauvettes à Léognan,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toute les démarches
nécessaires dans le cadre de ce dossier.
Pour copie conforme, Fait à Léognan, le { 5 DEC, 202?
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4 : Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le se
ID : 033-213302383-20221215-2022__ 103-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA - Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU —- M. GILLET- Mme VABRE- Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT- Mme VIGUIER - M. ARROSERES —- M. GUINOT -- M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations : M. RICCO à Mme PREVOTEAU; M. MOUCLIER à M. BARBAN: Mme
BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE: M. CABROL à M. GARCIA ; Mme OURMIERES à M. GUINOT ; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/103
Objet : Recensement de la population - recrutement et rémunération des agents
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité vise à rénover les opérations de recensement de la population, afin de permettre une collecte des données plus fréquente.
C'est ainsi qu'à partir de janvier 2004, il a été procédé, dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants, à Un recensement annuel d'une partie de la population dont les adresses sont tirées au sort par l'INSEE à partir du RIL {répertoire d'immeubles localisés).
Les derniers recensements de la commune ont confirmé que le seuil des 10 00
habitants a été franchi à Léognan. De plus, à partir du mois de janvier 2022, une enquête de recensement sur Un échantilon de logements issu du Répertoire d'Immeubles Localisés (RIL) doit être réalisé tous les ans.
La loi précitée prévoit Un partage des tâches entre les communes, qui {préparent et réalisent l'enquête de recensement» et l'INSEE, qui «organise et contrôle la collecte des informations ». Elle complète l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales décrivant les domaines dans lesquels le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, par le dixième alinéa suivant : « De procéder aux enquêtes de recensement ».
Un ensemble d'opérations préalables est nécessaire pour conduire de manière efficace le prochain recensement général de la population tel que, par exemple, des formations dispensées par l'INSEE auprès des coordonnateurs communaux et des agents recenseurs. A» Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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ID : 033-213302383-20221215-2022__ 103-DE
Co ut
Le démarrage effectif de la collecte commencera dès le mois de janvier 2023
et se poursuivra jusqu'à la fin du mois de février 2023 après une tournée de reconnaissance préalablement effectuée par les agents recenseurs et des mises à jour logicielles nécessaires.
Pour ce faire, il convient de recruter des agents recenseurs dont la
rémunération est à la charge de la commune, ainsi qu'un coordonnateur communal, également indemnisé par la commune, responsable de la préparation, du suivi et du contrôle de l'exécution de la collecte. Un coordonnateur adjoint sera aussi nommé.
Les recrutements se feront sur le fondement de l'article 3 alinéa 1°) de la loi
n°2012-347 du 12 mars 2012 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale qui permet de recruter du personnel à titre occasionnel en raison
d'un accroissement temporaire d'activité.
Des contrats de vacation sont aussi possibles, car il s'agit d'actes déterminés,
discontinus dans le temps et rémunérés à l'acte, par lesquels les agents recenseurs seraient rémunérés sur la base de :
0,88 € par bulletin individuel ;
8,10 € par feuille de logement :
0,62 € par bulletin étudiant ;
0,62 € par feuille immeuble collectif ;
275 € forfait formation et tournée de reconnaissance (déplacements, travaux
administratifs] ;
Prime sur intégralité de service fait de 200 € à repartir entre agents {Bases déterminées en brut]
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-21-alinéa
10,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 concernant la rénovation de recensement,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 28 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté interministériel du 5 août 2008 portant application des articles 23 ei 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2008 relatif au recensement de la population,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à
l'unanimité pour :
- autoriser Monsieur le Maire à engager par recrutement direct des agents non
titulaires à titre occasionnel dans les conditions fixées par les textes ci-dessus pour les
besoins du recensement prévu en 2023 ;
- autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à des contrats de vacation :
- charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et de leur profil : VU Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le montent
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- décider que les frais correspondants seront prévus sur le budget de la Commune :
- décider d'inscrire la dotation forfaitaire de recensement au budget ;
- prévoir que la présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d'un conirat initial d'une durée maximale de 3 mois que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par l'article 3 alinéa 1°) de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
Pour copie conforme, le 15 DEC. 2022
N Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE LEOGNAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
M. BARBAN - Mme FOURNIER - Mme PERPIGNAA-GOULARD - M. FATH - Mme EYL - M. GARCIA -
Mme LABASTHE - Mme PREVOTEAU — M. GILLET - Mme VABRE - Mme ITHURRIA - M. POINTET - M. EVENE - M. TISSERAND - M. HOORELBECK FAGES - Mme RIGAUT - Mme VIGUIER - M. ARROSERES
— M. GUINOT — M. DUPUY.
Présents et représentés : 27 Quorum : 17
Procurations : M. RICCO à Mme PREVOTEAU ; M. MOUCLIER à M. BARBAN ; Mme BONNETOT à Mme PERPIGNAA-GOULARD; Mme LASSERE RAVET à M. EVENE: M. CABROL à M. GARCIA; Mme OURMIERES à M. GUINOT ; Mme JOUBERT à Mme VIGUIER
Absents : M. DANGLADE, M. AULANIER, Mme HERPE, Mme PIET, Mme PLANTADE, M. MARTINET
Date de convocation du Conseil Municipal : le 06/12/2022
Secrétaire de séance : M. DUPUY
2022/104
OBJET : Plan de Sobriété Energétique de la commune de Léognan
Le contexte actuel de crise énergétique incite tous les acteurs, et en particulier les
collectivités, à accélérer leur transition environnementale en confortant certaines actions
structurelles déjà engagées et en mettant en place, en complémentarité, des mesures spécifiques de sobriété énergétique et d'optimisation destinées en particulier à limiter les risques de pénurie et délestage sur la période hivernale à venir.
Les mesures proposées à Léognan concernent à la fois le fonctionnement interne de la collectivité et les politiques menées sur le territoire communal. Elles s'organisent selon différents
axes :
1/ les actions relatives aux bâtiments communaux
2} les actions relatives à l'éclairage public
8/les actions relatives aux véhicules et carburants
4/ les autres actions.
CONSIDERANT la lutte contre le changement climatique et ses effets à l'échelle locale et plus largement mondial,
CONSIDERANT le contexte international de crise énergétique majeure qui impose de faire des économies en matière de consommation énergétique au travers d'une sobriété renforcée, d'optimisation des usages et de développement de l'efficacité énergétique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce favorablement à l'unanimité
pour :
A Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Te
ID : 033-213302383-20221215-2022_104-DE
PRENDRE ACTE du plan de sobriété énergétique de la commune de Léognan, tel que
détaillé en annexe,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche
dans le cadre de cette affaire.
Pour copie conforme, Faitfà Léognanile {5 DEC. 2022 ÉTANAI
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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ID : 033-213302383-20221215-2022 _104-DE
1
Direction Générale des Services
Nos réf : LB/CD
Affaire suivie par :
Céline DURAND
Tel : 06.03.47.17.71
celine.durand@mairie-leognan.fr
Léognan, le 8 novembre 2022
PLAN DE SOBRIETE ENERGETIQUE DE LEOGNAN – PROPOSITIONS D’ACTION
Préambule
Le contexte actuel, tant au plan national qu’international, nous conduit à revoir totalement nos modes de fonctionnement et de consommations pour les années à venir.
Qu’il s’agisse du dérèglement climatique ou de la guerre en Ukraine, il apparait indispensable de s’inscrire durablement dans une politique de transition énergétique à l’échelle de notre territoire.
Budgétairement, la hausse drastique du coût de l’énergie, qu’il s’agisse de l’électricité, du gaz ou des carburants, doit nous alerter quant au risque de dérive budgétaire dès l’exercice 2023. Globalement, il est demandé par l’Etat de réduire à la consommation énergétique française de 10% d’ici à 2 ans : c’est également cet objectif que se fixe la commune de Léognan concernant ses différentes structures.
Par ailleurs, il convient désormais de tenir compte des obligations posées par la règlementation en vigueur en matière d’énergie tertiaire qui oblige les bâtiments publics de plus de 1000 m² à réduire leurs consommations d’énergie de 40, 50 et 60 % d’ici 2030, 2040 et 2050.
Enfin, l’échéance du marché d’achat groupé d’énergies avec le SDEEG d’ici la fin 2023 nous permet d’envisager une procédure de remise en concurrence de cette prestation en matière d’électricité et/ou de gaz, notamment via l’étude d’un marché public pour l’exploitation de installations de chauffage, ventilation, climatisation (« P1/P2/P3 »).
Ainsi, la présente note a été rédigée sur la base des préconisations mises en lumière dans les documents suivants : -mail du SDEEG en date du 7 octobre 2022 annonçant les hausses de tarifs envisagées dans le cadre du marché d’achat groupé qui nous lie jusqu’à fin 2023
-bilan énergétique du patrimoine communal réalisé par l’ALEC – Agence Locale de l’Energie et du Climat sur la période 2019-2021
-plan d’urgence sobriété – 10 actions pour aider les collectivités à passer l’hiver – guide de l’Association des Maires de France – septembre 2022
-note de l’Union des Syndicats d’Energie de Rhône-Alpes – procédure pour l’extinction de l’éclairage public Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ee
ID : 033-213302383-20221215-2022 _104-DE
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I/ ACTIONS RELATIVES AUX BATIMENTS COMMUNAUX
Constat
Dans le cadre du bilan énergétique du patrimoine communal réalisé par l’ALEC (Agence Locale de l’Energie et du Climat) :
-26 sites communaux sont traités en matière de consommation et de facturation -en matière de consommations, 51% proviennent de l’électricité et 49% du gaz naturel (année 2019) -la majorité de nos bâtiments sont alimentés en gaz naturel
-en matière de coût énergétique du patrimoine communal, la facture s’élève à 215 000€ environ (2019-2021) -en matière de facturation, 71% du coût proviennent des consommations électriques et 29% des consommations en gaz naturel
Dès lors, 4 bâtiments communaux peuvent être priorisés de par l’importance de leurs consommations énergétiques :
-l’école Jean-Jaurès, plus gros consommateur de la commune
-l’ECGB
-l’école Marcel Pagnol
-la mairie.
Ainsi, en lien avec nos différents partenaires (SDEEG, ALEC) un suivi régulier de nos bâtiments a été mis en place grâce à divers outils partagés (suivi de consommations et suivi des facturations au mois). Ce suivi financier permet ainsi de concentrer nos priorités sur les actions suivantes.
Préconisations en matière fonctionnement
1-abaisser le chauffage de 1 degré soit 19 degrés sauf dans les écoles et centres de loisirs -> gain de 7% attendu sur la consommation
2-réduire le chauffage à 16 degrés hors période d’occupation et à 8 degrés en cas d’inoccupation de plus de 2 jours
3-retarder au maximum le démarrage du chauffage -> en allumant celui-ci 15 jours plus tard, le gain estimé de 4% environ sur les consommations
4-réduire l’éclairage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, généraliser l’éclairage LED
5-couper les écrans et éclairages non nécessaires, notamment la nuit
6-abaisser de quelques degrés la température de l’eau chaude sanitaire
7-automatiser le fonctionnement des installations au travers d’objets connectés -> en moyenne, gain prévisible de 10% sur le chauffage
Préconisations en matière d’investissement
8-Poursuivre le programme pluriannuel de rénovation énergétique de nos bâtiments publics Dès 2021 la réfection des toitures de l’Hôtel de Ville, de la Maison des Associations et du domaine de Pontaulic ont été lancés pour un montant global de près d’un million d’euros.
En 2022, la commune a également réalisé le changement des menuiseries de l’Hôtel de Ville pour un montant de 200 000€.
En 2023, pourra être inscrite au budget l’isolation par l’extérieur de l’Hôtel de Ville (estimation 200 000€). Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ee
15-2022_104-DE
3
9-repenser les systèmes de chauffage de nos bâtiments publics en priorisant les plus énergivores : école Jean-Jaurès, ECGB, école Pagnol, hôtel de ville.
10-étudier dès 2023 les possibilités d’installation de panneaux photovoltaiques sur nos bâtiments communaux ; relancer la production électrique permise par les panneaux photovoltaiques présents sur l’école Pagnol
II/ACTIONS RELATIVES A L’ECLAIRAGE PUBLIC
Constat
-en 2021, l’éclairage public a représenté 607 Mwh de consommation soit environ 97 000€ de dépenses. -les consommations d’éclairage public correspondent à 26% des consommations globales et à 31% des dépenses énergétiques de la commune
-le site le plus consommateur est celui de l’église Saint-Martin
Préconisations en matière d’investissement
11-remplacer l’éclairage public actuel par un éclairage LED moins énergivore – prévision budgétaire 2023 : 90 000€
12-procéder à l’extinction de l’éclairage public entre 1h et 5h -> le gain estimé sur les consommations serait de 260 000 kWh soit environ 37 000€/an (source SDEEG).
Pour cela il conviendrait de prévoir la mise aux normes des armoires de commande électrique et l’installation d’horloges astronomique soit un investissement d’environ 75 000€.
13-éteindre l’éclairage des bâtiments publics, monuments, façades sur les mêmes créneaux horaires de 1h à 5h, voire les élargir à 23h-5h
III/ ACTIONS RELATIVES AUX VEHICULES ET CARBURANTS
Constat
3 hypothèses d’augmentation des prix ont été formulées par les services : +52%, +71%, +100%. Cette dernière hypothèse mène à une enveloppe complémentaire de 27 000€ à rajouter sur l’enveloppe budgétaire 2022.
La commune ne maîtrisant pas l’envolée des prix à la pompe, les pistes suivantes peuvent être présentées afin d’optimiser et rationaliser nos pratiques professionnelles.
Préconisations en matière de fonctionnement
14-augmenter la flotte de véhicules électriques : +2 chaque année
15-former les agents à l’éco-conduite et optimiser les circuits des véhicules de service pour éviter les allers-retours au Centre Technique Municipal
16-mutualiser la flotte de véhicules existants pour les chefs de service
17-Privilégier l’utilisation de Gazole Non Routier (GNR) pour les tracteurs et tondeuses Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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ID : 033-213302383-20221215-2022 _104-DE
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Préconisations en matière de transport scolaire
18-externaliser le ramassage scolaire des enfants : un circuit coûte environ 26 000€ (coût carburant et chauffeur notamment) à la commune qui pourraient être réaffectés à d’autres dépenses
19-à défaut, revoir les conditions d’organisation actuelle en ne prenant plus en charge les non ayant droit (habitant à moins de 3 km de l’école) et en augmentant le tarif au coût pratiqué par la Région Nouvelle Aquitaine – gains estimé : 15 000€ environ
IV/ AUTRES ACTIONS
20-Economies d’eau
• Installation de systèmes hydro économes (type mousseur...),
• Limitation des consommations d’eau des sanitaires (systèmes à double chasse…),
• Identification et réparation de fuites,
• Optimisation des plages « d’arrosage automatique » pour les espaces verts (durée, période,
temporalité, éviter d’arroser en pleine journée ou chaleur…),
• Installation de systèmes type « goutte à goutte » pour l’arrosage des espaces verts
21-Ressources Humaines
- augmenter le volume de télétravail des postes administratifs afin de réaliser des économies sur les temps de présence dans les bâtiments municipaux
- mutualiser les bureaux au Centre Technique Municipal pour éviter tous travaux d’extension - annualiser les services soumis à des variations importantes du temps de travail (par exemple, fêtes et cérémonies)
22-Bureautique
Paramétrer les dispositifs d’économie d’énergie sur les postes de travail
Installer des dispositifs coupe veille
Privilégier l’équipement en ordinateurs portables
Rationaliser le matériel d’impression
Acheter du matériel informatique à économie d’énergie
Rehausser la température de consigne des salles de serveurs
Virtualiser les serveurs
23-Ordures ménagères
-rendre systématique l’organisation de manifestations municipales « zéro déchet » : 14 juillet, Fête des Vendanges, Jardins et Saveurs d’Automne, fêtes de Noël…
-limiter le volume des ordures ménagères collectées au vu de l’annonce de la CCM d’augmenter la redevance collectée. Sensibiliser les associations et utilisateurs des salles municipales.
-améliorer le tri sélectif des déchets dans nos bâtiments municipaux pour faire preuve d’exemplarité