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Conseil Municipal - Annexes au CM du 15 06 2023
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Bussy-Saint-Georges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexes au CM du 15 06 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Service commun lecture publique
Convention
Passée entre la Communauté d’Agglomération de
Marne et Gondoire
au profit de la commune de ....
ENTRE :
La communauté d’agglomération de MARNE-ET-GONDOIRE, dont le siège est situé au 1 rue de l’Etang, Bussy Saint Martin – BP 49 – 77607 Marne la Vallée, représentée par Monsieur Jean-Paul Michel, Président de Marne et Gondoire, dûment habilité à signer par la délibération n° 2020/110 du conseil communautaire du 7 décembre 2020,
Ci-après dénommé(e) « la CAMG» d’une part,
ET :
La commune de ... , représentée par son Maire, Madame/Monsieur ... dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du ... ,
Ci-après dénommée « la commune », d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de la Communauté ;
Vu les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT ;
Vu l'avis du comité technique de la Commune en date du XXXX, Vu l'avis du comité technique de la Communauté en date du XXXX, Considérant l’intérêt des signataires de se doter de services communs afin d’aboutir à une gestion rationalisée ;
Préambule:
Lors du conseil communautaire du 23 novembre 2015 a été prise la décision de créer un service commun de la lecture publique.
L’objectif de la création du service commun est de développer la lecture sur tout le territoire et d’améliorer le service aux habitants. la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire a travaillé depuis 2009 sur la mise en réseau des catalogues des bibliothèques du territoire : projet qui impliquait en amont l’informatisation de toutes les bibliothèques
L’informatisation puis la mise en réseau des catalogues de toutes les bibliothèques, sur un portail commun,
(accessible depuis cette adresse : http://bibliotheques.marneetgondoire.fr/) permet d’offrir au public une meilleure visibilité des bibliothèques de proximité, de leurs collections et de leurs animations culturelles : le public peut en effet consulter le catalogue en ligne, réserver un document, prolonger ses prêts, partager son avis sur les livres, CD et DVD, et consulter l’agenda des animations sur l’ensemble des territoires. Il a été proposé aux élus d’adopter le principe d’une carte commune d’abonnement et la création d’un service commun de lecture publique. Les communes ont là présent e choix d’adhérer soit au service commun de base, soit au service commun étendu présentés ci-après Article 1 : 0bjet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en place du service commun de la CAMG au profit de la commune de ....... pour la gestion du service public assuré par les bibliothèques. La convention organise également les relations entre la commune et la CAMG et spécifie notamment : - La création d’une carte commune et d’un tarif unique (gratuité) ( service de base) - Le développement d’un service commun « étendu » de lecture publique en Marne et Gondoire - les engagements de chacun (commune et CAMG) - les dispositions financières - et la gestion des ressources humaines en cas de transfert de personnel. Article 2 : Champ d’application 2.1 Un service de base : Carte et tarif uniques et portail commun La carte commune de prêt gratuite constitue le service de base du service commun de la lecture publique en Marne et Gondoire, dans la continuité de la mise en réseau des catalogues des bibliothèques sur un portail commun. La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’engage à mettre en place une carte commune et un abonnement gratuit permettant au public abonné d’emprunter et réserver des documents dans l’ensemble des bibliothèques adhérentes au réseau. La commune .... s’engage à accepter le principe de l’inscription commune de l’usager sur le réseau des bibliothèques en Marne et Gondoire et reconnaître la carte commune du réseau comme support d’identification et d’ouverture du droit de prêts à l’ensemble des documents de sa bibliothèque suivant les modalités de prêt en vigueur Adhésion au service commun de base de la lecture publique en Marne et Gondoire Cocher la case ci-dessus pour accord. 2.2 Un Service commun « étendu » Ce service commun étendu de lecture publique en Marne et Gondoire a pour objectif de développer la lecture publique sur l’ensemble du territoire de la CAMG et permet au public d’accéder à une offre de service plus large dont : l’accès à des collections mutualisées en particulier numériques ; une carte commune et un tarif unique (gratuité) des animations culturelles mutualisées irriguant l’ensemble du territoire ; un ensemble d’activités à destination des scolaires et des services jeunesse un service de navette et de réservation d’ouvrages
Il a également vocation à :
gérer le personnel des bibliothèques (bénévoles et salariés) ;
qualifier le réseau par la mutualisation des compétences (échange des bonnes pratiques, veille
professionnelle partagée, formations communes) ;
coordonner les horaires d’ouverture des bibliothèques ;
améliorer l’accès aux livres par la mise en place d’une navette mutualisée entre les
bibliothèques qui permet au public :
o d’emprunter des ouvrages et de les rendre dans toute bibliothèque du réseau,
o d’acheminer jusqu’au lecteur les documents réservés sur l’ensemble du réseau
mutualiser le traitement physique (couverture, code-barres...) et intellectuel des documents
(catalogage) pour une meilleure efficience ;
Adhésion au service commun étendu de la lecture publique en Marne et Gondoire Cocher la case ci-dessus pour accord.
Article 3 : engagements de la CAMG
La CAMG s’engage à mettre en œuvre le service commun avec l’ensemble des communes de Marne et Gondoire ayant demandé leur adhésion (en fonction du champ d’application retenu par chaque commune).
Article 4 : engagements de la commune
La commune de ....................... s’engage à mettre à disposition un local dédié spécifique (bibliothèque), les collections et le matériel informatique existants.
Article 5 : dispositions financières
La mise en place du service commun de la lecture publique est gratuite. Toutefois, elle fera l’objet d’un transfert de charge, dans le cadre d’une imputation sur l’attribution de compensation, comme prévue à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes qui ont aujourd’hui des charges afférentes à la lecture publique concernées par la présente convention.
Article 6 : gestion des ressources humaines en cas de transfert de personnel
Les agents de la commune, qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit dans les conditions définies par l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent mais ne peuvent s’opposer à ce transfert.
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. NN PP? Sera annexée à la convention une fiche d’impact social précisant les incidences du transfert du personnel sur l’organisation de la commune d’origine et sur l’organisation de la CAMG. Pour les bénévoles, la CAMG s’engage à organiser un plan de formation et à défrayer les déplacements concernant les formations et réunions auxquelles devraient assister les bénévoles. Article 7 : La gestion des services communs L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en totalité leur fonction dans un service commun ou une partie de service commun est le Président de la Communauté d’Agglomération. Les services sont ainsi gérés par son Président de la Communauté d’Agglomération qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cadre, l’évaluation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relèvera de la compétence de la Communauté. Les agents sont rémunérés par la Communauté. Le Président de la Communauté adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires. Mais il adresse copie de ces actes et informations au Maire de la Commune. Un rapport sur la manière de servir de l’agent transféré est établi au sein de la Commune si celle-ci le souhaite. Ce rapport, assorti, le cas échéant pour les fonctionnaires, d'une proposition d’évaluation est transmis à la Communauté qui établit l’évaluation. Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Communauté mais sur ce point le Maire peut émettre des avis ou des propositions et le Président de la Communauté s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire dans l’exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire. La Communauté fixe les autres conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Commune qui, sur ce point, peut émettre des avis La Communauté délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Commune si celle-ci en formule la demande. En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté ou du Maire. Le Président de la Communauté et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef de service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. Article 8 : durée-réalisation La présente convention prend effet à compter de sa signature par les 2 parties et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation. MARNEet[GONDOIRE
Cor of srAati
‘Munauté d'agglomÊt?"
Convention n°: 230106
Page 1 sur 3
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne : LES PRESTATIONS DE TRAITEUR
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commande pour des prestations de traiteur dans le cadre de réunions, événements, manifestations, organisés par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) et les communes membres du groupement, sur l’ensemble de son territoire. Il s’agit notamment de plateaux repas, buffets, cocktails et banquets.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE.
Le siège du coordonnateur est situé :
1 RUE DE L'ETANG
CS 20069 BUSSY SAINT MARTIN
77603 MARNE LA VALLEE CEDEX 3
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
Convention n°: 230106
Page 2 sur 3
Ordre Désignation détaillée
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 Recevoir les offres
8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle de légalité avant notification : publicité, acte
d'engagement, pièces de candidatures et pièces contractuelles, offres retenues, règlement de la consultation, CCTP, rapport de la commission d'ouverture des plis, rapport de la commission des choix des offres, rapport de présentation...
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- MAIRIE DE BUSSY SAINT GEORGES
- MAIRIE DE LESCHES
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du membre à signer le marché
3 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses
administratives et particulières du marché
4 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
Convention n°: 230106
Page 3 sur 3
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du .
Fait à Bussy-Saint-Martin, le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE
MARNE ET GONDOIRE
Jean-Paul MICHEL Président de la CAMG
MAIRIE DE BUSSY SAINT
GEORGES Yann DUBOSC
Maire de Bussy Saint
Georges
MAIRIE DE LESCHES Christine GIBERT Maire de Lesches
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300047I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE verse QUES
LOL DIET PET
.
pue
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nn Ds i ee À 3
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TE MODIFIÉE LE 15 JUIN 2023
+
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300049I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE Co? BUSSU Saint-Georges
Direction des services
à la population
MAJ, juin 2023
VOIE NOM DE RUE N° ECOLE VILLE
A allée Agatha Christie Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
cour Alain Colas Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
cour Alain Gerbault Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue Alain Peyrefitte Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
chemin Albert Camus Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
cour Albert Einstein Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue Alexandre Dumas Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
passage Alexandre Moret Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
allée des Alizées Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Alphonse Daudet Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue Amélia Earhat Impaire de 1 à 1 PERRAULT/LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
promenade André Jacquemin Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
avenue André Malraux Paire de 0 à 44 GIROUST Bussy-Saint-Georges
avenue André Malraux Impaire de 1 à 71 GIROUST Bussy-Saint-Georges
avenue André Malraux Paire de 46 à 70 GIROUST Bussy-Saint-Georges
avenue André Malraux Suite de 72 à 99 BRAILLE Bussy-Saint-Georges
avenue André Malraux Suite de 100 à 117 GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Antoine Bourdelle Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
chemin Antoine Chevance Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue Antoine de Saint-Exupéry Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
boulevard Antoine Giroust Impaire de 1 à 19 CLOS Bussy-Saint-Georges
boulevard Antoine Giroust Paire de 2 à 30 GIROUST Bussy-Saint-Georges
boulevard Antoine Giroust Impaire de 21 à 43 GIROUST Bussy-Saint-Georges
boulevard Antoine Giroust Paire de 32 à 56 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
boulevard Antoine Giroust Impaire de 45 à 69 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
boulevard Antoine Giroust Paire de 58 à 9998 VERNE Bussy-Saint-Georges
boulevard Antoine Giroust Impaire de 71 à 9999 VERNE Bussy-Saint-Georges
rue Aristide Maillol Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
allée de l' Atlantide Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue Auguste Renoir Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue de l' Aviateur Martel Toute la rue VERNE Bussy-Saint-Georges
B cour des Balsamines Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée Barbara Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
chemin de Barbizon Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
cour de la Belle Cordière Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée des Bergeries Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
rue Bernard Palissy Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
allée Berthe Morisot Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée du Blé qui Lève Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
cour des Bleuets Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour la Boëtie Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
cour des Bois Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
Sectorisation des rues
de Bussy-Saint-Georges
Page 1 de 9 cour de la Borne Bertel Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
allée des Botteleurs Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée du Bouleau Carreau Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
cour des Braconniers Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
boulevard de Bruxelles Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue Buissonnière Impaire de 1 à 13 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
rue Buissonnière Paire de 2 à 24 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
rue Buissonnière Impaire de 15 à 43 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
rue Buissonnière Paire de 26 à 9998 PERRAULT Bussy-Saint-Georges
rue Buissonnière Impaire de 45 à 9999 PERRAULT Bussy-Saint-Georges
rue de la Butte de Vaux Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
C allée C. Lacoste de Prado Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
place du Cadran Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
rue Camille Claudel Impaire de 1 à 9999 BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue Camille Claudel Paire de 2 à 9998 BRAILLE Bussy-Saint-Georges
cour Camille Pissaro Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Camille Saint-Saëns Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
sente des Carrières Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
passage Carter Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
rue Cavallo Peduzzi Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
boulevard des Cents Arpents Impaire de 1 à 1 GUIBERT Bussy-Saint-Georges
boulevard des Cents Arpents Paire de 2 à 28 VEIL Bussy-Saint-Georges
boulevard des Cents Arpents 30 à 999 SAND Bussy-Saint-Georges
rue César Toute la rue PERRAULT Bussy-Saint-Georges
rue des Chalands Toute la rue PERRAULT Bussy-Saint-Georges
allée du Champ Fleuri Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rue de Champagne RENTILLY Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Martin
Place Charcot Impaire de 1 à 13 VEIL Bussy-Saint-Georges
allée Charles Gounod Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Charles Pathé Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
allée des Chasseurs Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée de chez Swan Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
rue Christian Barnard Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue Christophe Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
rue du Cimetière Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour Claude Debussy Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue Claude Nicolas Ledoux Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
allée Clément Ader Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
avenue du Clos Saint Georges Impaire de 1 à 21 GIROUST Bussy-Saint-Georges
avenue du Clos Saint Georges Paire de 2 à 34 GIROUST Bussy-Saint-Georges
avenue du Clos Saint Georges Impaire de 23 à 59 CLOS Bussy-Saint-Georges
avenue du Clos Saint Georges Paire de 36 à 74 CLOS Bussy-Saint-Georges
avenue du Clos Saint Georges Impaire de 61 à 9999 GUIBERT Bussy-Saint-Georges
avenue du Clos Saint Georges Paire de 76 à 9998 GUIBERT Bussy-Saint-Georges
place du Clos Saint-Georges Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
passage du Collet Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour des Coquelicots Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée du Crochet Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue des Crocus Impaire de 1 à 9 CLOS Bussy-Saint-Georges
rue des Crocus Paire de 2 à 10 CLOS Bussy-Saint-Georges
rue des Crocus Impaire de 11 à 9999 GIROUST Bussy-Saint-Georges
rue des Crocus Paire de 12 à 9998 GIROUST Bussy-Saint-Georges
chemin de la Croix Blanche Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Martin
rocade de la Croix Saint-Georges Impaire de 1 à 3 VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
Page 2 de 9 rocade de la Croix Saint-Georges Paire de 2 à 4 VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rocade de la Croix Saint-Georges Impaire de 11 à 13 VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rocade de la Croix Saint-Georges Paire de 12 à 22 VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
D passage Daguerre Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
allée des deux Châteaux Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour des deux Sentes Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rue des dix-huit Arpents Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
E rue Emile Dodillon Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
cour Emile Pelé Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rue Emile Peynaud Impaire de 1 à 5 VERNE Bussy-Saint-Georges
rue Emile Peynaud Paire de 2 à 6 PERRAULT/LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
place de l' Epinette Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rue Eric Tabarly Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée des Essarteurs Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
rue de l' Etang Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Martin
rue Etienne Ganneron Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
cour Eugène Labiche Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Eulalie de Brisay Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
avenue de l' Europe Paire de 0 à 26 VERNE Bussy-Saint-Georges
avenue de l' Europe Impaire 7 à 17 CHIRAC Bussy-Saint-Georges
avenue de l' Europe Impaire 27 à 35 CHIRAC Bussy-Saint-Georges
avenue de l' Europe Impaire 37 à 43 VEIL Bussy-Saint-Georges
F rue Fausse Equerre Toute la rue PERRAULT Bussy-Saint-Georges
impasse de la Ferme Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Martin
Ferme de la Jonchère Lieu dit B01-02-03A-03B Guibert Bussy-Saint-Georges
cour Fernand Léger Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
rue Faubry Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rue de Ferrières Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rue des Foires Toute la rue PERRAULT Bussy-Saint-Georges
allée de la Fontaine Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Martin
cour de la Fontaine Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
allée des Forsythias Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
rue Forton Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
place François Champollion Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
rue François Couperin Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Françoise Dolto Impaire 1 à 17 VEIL Bussy-Saint-Georges
allée Frédéric Mistral Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue Frédéric-Auguste Bartoldi Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
allée des Frères Lumière Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
place Fulgence Bienvenüe Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
Page 3 de 9 G rue Gabriel Lame Impaire de 1 à 1 PERRAULT/LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
rue Gabriel Lame Paire de 2 à 10 Verne, Perrault, Giroust Bussy-Saint-Georges
rocade de la Gare Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
rue Gaston Leroux Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
avenue du Général de Gaulle Paire de 0 à 16 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
avenue du Général de Gaulle Impaire de 1 à 11 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
avenue du Général de Gaulle Impaire de 13 à 21 PERRAULT Bussy-Saint-Georges
avenue du Général de Gaulle Paire de 18 à 26 PERRAULT Bussy-Saint-Georges
avenue du Général de Gaulle Impaire de 23 à 49 BRAILLE Bussy-Saint-Georges
avenue du Général de Gaulle Paire de 28 à 54 BRAILLE Bussy-Saint-Georges
avenue du Général de Gaulle Impaire de 51 à 9999 SAND Bussy-Saint-Georges
avenue du Général de Gaulle Paire de 56 à 9998 SAND Bussy-Saint-Georges
boulevard des Genêts Suite de 0 à 72 BRAILLE Bussy-Saint-Georges
allée Georges Blot Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
allée Georges Brassens Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
cour Georges Carpentier Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue Georges Courteline Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
cour Georges Feydeau Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Georges Méliès Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
cour des Glaïeuls Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
avenue du Golf Paire de 0 à 9998 CLOS Bussy-Saint-Georges
avenue du Golf Impaire de 1 à 7 GIROUST Bussy-Saint-Georges
avenue du Golf Impaire de 9 à 9999 CLOS Bussy-Saint-Georges
promenade des Golfeurs Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
allée de la Gondoire Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
square du Grand Veneur Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée de la Grande Ferme Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
bis Grand'Place Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
rue de Guermantes Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rue de Guermantes Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Martin
chemin Gustave Caillebotte Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
avenue Gutenberg Toute la rue VERNE Bussy-Saint-Georges
H rue des Halles Toute la rue PERRAULT Bussy-Saint-Georges
avenue Haroun Tazieff Toute la rue VERNE Bussy-Saint-Georges
cour de la Hase Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
boulevard de La Haye Toute la rue VERNE Bussy-Saint-Georges
chemin Hector Berlioz Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Hélène Boucher Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue Henri Cartier Bresson Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
rue Henri de Monfreid Toute la rue VERNE Bussy-Saint-Georges
rue Henri Desgranges Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Henri Dunant Impaire 1 à 3 VEIL Bussy-Saint-Georges
allée Henri Matisse Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
promenade Henri Vincenot Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue de l' Hermine Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
I allée des Ifs Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
allée de l' ILLIADE Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
passage Ionesco Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
Page 4 de 9 J rue Jacqueline Auriol Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
promenade Jacques Anquetil Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue Jacques Balmat Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
avenue Jacques Cartier Impaire de 1 à 19 hal Bussy-Saint-Georges
avenue Jacques Cartier Paire de 2 à 2 GIROUST Bussy-Saint-Georges
avenue Jacques Cartier Paire de 2 BIS GIROUST Bussy-Saint-Georges
avenue Jacques Cartier Paire de 4 à 22 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
avenue Jacques Cartier Impaire de 21 à 9999 VERNE Bussy-Saint-Georges
avenue Jacques Cartier Paire de 24 à 9998 VERNE Bussy-Saint-Georges
promenade Jacques de Thou Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
place Jacques Prévert Toute la rue PERRAULT Bussy-Saint-Georges
rue James de Rothschild Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
allée des Jardiniers Toute la rue PERRAULT Bussy-Saint-Georges
rue Jean Antoine Chaptal Impaire de 1 à 5 VERNE Bussy-Saint-Georges
rue Jean Baptiste Corot Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Jean Baptiste de Tholozan Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
rue Jean Baptiste Vacher Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
chemin Jean Bouin Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue Jean Cocteau Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
rue Jean de Brunhoff Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
allée Jean François Millet Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Jean Gabin Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
allée Jean Garaïalde Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
rue Jean Giono Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
cour Jean Marais Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
allée Jean Mermoz Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue Jean Monnet Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
cour Jean-Marie Grévillot Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
allée Jean-Louis Thébault Impaire 1 CHIRAC Bussy-Saint-Georges
allée Jean-Louis Thébault Impaire 5 CHIRAC Bussy-Saint-Georges
cour Jean-Paul Cachera Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue Jeanne Hébuterne Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue Jehan de Brie Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée des Jeunes Filles en Fleurs Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
cour des Jonquilles Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rue Joseph Capus Toute la rue VERNE Bussy-Saint-Georges
allée Joséphine Baker Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue Josquin des Prés Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
rue Jules Massenet Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Jules Romains Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
K rue Konrad Adenauer Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
promenade de Kyriat Ekron Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
L boulevard de Lagny Paire de 0 à 6 GIROUST Bussy-Saint-Georges
boulevard de Lagny Impaire de 1 à 25 GIROUST Bussy-Saint-Georges
boulevard de Lagny Paire de 8 à 9998 VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
boulevard de Lagny Impaire de 27 à 45 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
boulevard de Lagny Impaire de 47 à 47 GIROUST Bussy-Saint-Georges
allée Lamartine Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
allée des Lauriers Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
Page 5 de 9 rue du Lavoir Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
promenade Léo Ferré Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Léo Gausson Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
passage Léo Malet Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
place de la Libération Toute la rue VERNE Bussy-Saint-Georges
allée des Lilandry Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
cour des Lilas Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée des Longraies Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
allée Louis Blériot Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
cour Louis de Broglie Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
boulevard Louis Guibert 1 GUIBERT Bussy-Saint-Georges
boulevard Louis Guibert Impaire 3 au 9 SAND Bussy-Saint-Georges
boulevard Louis Guibert Paire 2 au 18 SAND Bussy-Saint-Georges
boulevard Louis Guibert Impaire 11 au 15 Veil Bussy-Saint-Georges
boulevard Louis Guibert Paire 20 au 22 Veil Bussy-Saint-Georges
allée Louis Lépine Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue Louis Pasteur Paire 2 à 6 VEIL Bussy-Saint-Georges
rue Louis Pasteur Impaire 3 à 5 VEIL Bussy-Saint-Georges
ruelle aux Loups Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
allée des Luthiers Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
allée des Lys Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
M cour Mac Orlan Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
Allée Madame de Montespan 10 - 10 BIS
Paire de 18 à 32 VEIL
Bussy-Saint-Georges
chemin Madame de Sévigné Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
allée de la Madeleine Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
rue Madeleine Renaud Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
passage de la Mairie Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
place de la Mairie Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour Marc Chagall Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
rue Marcel Cerdan Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue Marcel Pagnol Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
cour des Marguerites Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour Maria Blanchard Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
cour Marie Chouard Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
avenue Marie Curie Paire de 2 à 16 VERNE Bussy-Saint-Georges
avenue Marie Curie Impaire de 17 à 49 VERNE Bussy-Saint-Georges
avenue Marie Curie Paire de 18 à 58 BRAILLE Bussy-Saint-Georges
avenue Marie Curie Impaire de 51 à 69 BRAILLE Bussy-Saint-Georges
avenue Marie Curie Paire de 60 à 106 CHIRAC Bussy-Saint-Georges
avenue Marie Curie Impaire de 71 à 91 CHIRAC Bussy-Saint-Georges
avenue Marie Curie Impaire de 93 à 9999 SAND Bussy-Saint-Georges
avenue Marie Curie Paire de 108 à 112 SAND Bussy-Saint-Georges
avenue Marie Curie Paire de 114 à 130 VEIL Bussy-Saint-Georges
cour Marie Noël Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
place de la Marne Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
place Martin Gondet Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
allée Maryse Bastié Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
cour Maurice Garin Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Maurice Leblanc Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
cour Maurice Utrillo Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
cour Maximilien Luce Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
cour Médéric Charot Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
boulevard Pierre Mendès-France Impaire de 1 à 19 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
Page 6 de 9 boulevard Pierre Mendès-France Paire de 2 à 16 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
boulevard Pierre Mendès-France Paire de 18 à 28 VERNE Bussy-Saint-Georges
boulevard Pierre Mendès-France Impaire de 21 à 33 VERNE Bussy-Saint-Georges
boulevard Pierre Mendès-France Paire de 30 à 30 PERRAULT/LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
boulevard Pierre Mendès-France Paire 32 à 32 Verne, Perrault, Giroust Bussy-Saint-Georges
allée des Ménestrels Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
rue du Met Rentilly Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Martin
rue de la Montagne Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Martin
allée Montaigne Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
rue du Moulin Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Martin
cour des Muguets Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée des Muses Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
cour des Myosotis Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
N allée Nicéphore Niépce Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
allée du Nid de Pie Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
rue du Noyer Notre-Dame Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
O allée de l' Odyssée Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
cour des Oeillets Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée Olivier Messiaen Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
P cour des Pâquerettes Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée du Parc Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
rue du Parc Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Martin
cour de la Partie de Cartes Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue des Patios Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
rue Paul Delouvrier Toute la rue VERNE Bussy-Saint-Georges
allée Paul Emile Victor Toute la rue VERNE Bussy-Saint-Georges
cour Paul Fossin Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
allée Paul Langevin Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue Paul Valéry Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
place Paul Verlaine Suite de 1 à 9999 PERRAULT Bussy-Saint-Georges
rue Pavée Impaire de 1 à 13 CHIRAC Bussy-Saint-Georges
rue Pavée Paire de 2 à 12 CHIRAC Bussy-Saint-Georges
boulevard Pavé de Fontenelle Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
promenade du Pavé Lory Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
cour du Pavillon de Chasse Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour des Pensées Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour des Perdrix Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rue du Père Brottier Paire de 0 à 9998 VERNE Bussy-Saint-Georges
rue du Père Brottier Impaire de 1 à 9997 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
cour Père-Damien Boulogne Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
cour du Petit Musc Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée des petits pas Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
cour Phillipe le Carpentier Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
allée Pier Jakez Hélias Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Pierre de Coubertin Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
allée Pierre de Ronsard Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
allée Pierre-Edouard Dujard Paire de 2 à 16 CHIRAC Bussy-Saint-Georges
allée Pierre-Edouard Dujard Impaire de 3 à 7 CHIRAC Bussy-Saint-Georges
cour des Pivoines Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
Page 7 de 9 allée du Plateau Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
allée des Plumassiers Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
cour Pointe à Rousseau Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
allée du Poirier Cornet Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
allée de la Pompe Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour Pomponne de Bellièvre Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
sente du Pont Couvé Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour du Pont René Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour du Pré au Curé Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rue du Pré aux Lièvres Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour des Primevères Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée des Puisatiers Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
place de la Pyramide Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
rue de la Pyramide Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
Q passage du quai des brumes Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
passage du Québec Toute la rue VERNE Bussy-Saint-Georges
R cour Raoul Dufy Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
rue René Magritte Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
rue de la résistance Impaire de 1 à 3 GIROUST Bussy-Saint-Georges
rue de la résistance Suite de 4 à 9999 VERNE Bussy-Saint-Georges
rue Robert Schuman Toute la rue LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
rue Robert Surcouf Toute la rue VERNE Bussy-Saint-Georges
allée de Roquemont Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
S cour Rosa Bonheur Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
cour des Roses Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée Sacha Guitry Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Saint-Fiacre Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
rue Saint-Martin Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée Sanguin de Livry Suite de 1 à 99 SAND Bussy-Saint-Georges
cour Sarah Bernhardt Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
allée Sébastien Lerouille Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue Simone Weil Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue des Sources Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Martin
rue du Souvenir Français Suite de 1 à 2 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
rue du Souvenir Français Suite de 5 à 7 LA FONTAINE Bussy-Saint-Georges
cour Suzanne de Valadon Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
place du Sycomore Impaire 1 à 5 VEIL Bussy-Saint-Georges
Page 8 de 9 T U allée des Taillandiers Toute la rue PERRAULT Bussy-Saint-Georges
allée du Temps Perdu Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
allée Théodore Monod Toute la rue CHIRAC Bussy-Saint-Georges
boulevard Thibaud de Champagne Suite de 1 à 2 CLOS Bussy-Saint-Georges
boulevard Thibaud de Champagne Suite de 3 à 15 GIROUST Bussy-Saint-Georges
boulevard Thibaud de Champagne Suite de 16 à 36 PERRAULT Bussy-Saint-Georges
boulevard Thibaud de Champagne Impaire de 37 à 41 PERRAULT Bussy-Saint-Georges
boulevard Thibaud de Champagne Paire de 38 à 42 PERRAULT Bussy-Saint-Georges
allée des Thuyas Toute la rue CLOS Bussy-Saint-Georges
avenue du Tillet Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
rue de Torcy Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
chemin du Tour de France Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
rue de la Traque Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
allée des Troubadours Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
allée des Trouvères Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
cour des Tulipes Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
V W X Y Z place de Verdun Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour du Verger Toute la rue SAND Bussy-Saint-Georges
rue Verlaine Toute la rue PERRAULT Bussy-Saint-Georges
chemin de la Victoire Toute la rue GUIBERT Bussy-Saint-Georges
passage Victor Pulliat Toute la rue VERNE Bussy-Saint-Georges
boulevard Victor Schoelcher Impaire de 1 à 81 GUIBERT Bussy-Saint-Georges
boulevard Victor Schoelcher Paire de 2 à 70 GUIBERT Bussy-Saint-Georges
boulevard Victor Schoelcher Paire de 72 à 98 GUIBERT Bussy-Saint-Georges
boulevard Victor Schoelcher Impaire de 83 à 99 SAND Bussy-Saint-Georges
chemin du Vignoble Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
rue du Vignoble Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
sente des Violennes Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour des Violettes Toute la rue VIOLENNES Bussy-Saint-Georges
cour le Voyage dans la Lune Toute la rue BRAILLE Bussy-Saint-Georges
avenue Yitzhak Rabin Toute la rue GIROUST Bussy-Saint-Georges
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DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300049I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE BUSSU Saint- ASSU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SÉJOURS Enfance - Jeunesse MAIRIE DE BUSSY-SAINT-GEORGES Règlement intérieur des séjours Enfance & Jeunesse
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Mairie de Bussy-Saint-Georges
Sommaire
I. PRÉSENTATION ......................................................................................................................................... 3
II : ORGANISATION DES INSCRIPTIONS ................................................................................................... 3
III. PAIEMENT DU SÉJOUR .......................................................................................................................... 4
IV. ANNULATION DU SÉJOUR .................................................................................................................... 5
V. FONCTIONNEMENT DES SEJOURS ...................................................................................................... 5
VI. RAPATRIEMENT ....................................................................................................................................... 6
VII. LES SOINS ET LES FRAIS MÉDICAUX ................................................................................................. 7
VIII. ACCEPTATION ....................................................................................................................................... 7
IX. DATE D’EFFET DU RÈGLEMENT ........................................................................................................... 7
Annexes :
1- Autorisation parentale de droit à l’image
2- Grille de points valant critères d’attribution des places aux séjours enfance - jeunesse + +
+ + + + + +
Règlement intérieur des séjours Enfance & Jeunesse
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Mairie de Bussy-Saint-Georges
I. PRÉSENTATION
L’objectif de la mairie de Bussy-Saint-Georges est de permettre aux enfants mineurs de partir en séjour pendant les vacances scolaires. Ces séjours sont destiné aux jeunes buxangeorgiens en priorité et aux enfants du personnel de la ville ainsi qu’aux jeunes extérieurs à la ville, sous réserve d’être scolarisés dans un des établissements scolaires de la commune, et selon les places disponibles.
Les vacances sont un moment privilégié pour prendre de la distance avec le quotidien, explorer d’autres lieux, renouer avec des pratiques ludiques et surtout s’investir dans de nouvelles relations.
Ce règlement vise à préciser aux familles les modalités pratiques relatives au fonctionnement des séjours.
II : ORGANISATION DES INSCRIPTIONS
A – La procédure
L’inscription se fait via la plateforme Espace famille sur le site de la ville : www.bussysaintgeorges.fr avant la date butoir précisée dans ledit document de présentation des séjours.
Les candidats revevront la confirmation de leur préinscription via un Google Forms par courriel en fonction des places disponibles, des critères du dispositif en vigueur et des points calculés par application de la grille de critères des séjours annexée au présent règlement.
Le dossier contient :
Le présent règlement intérieur
Les documents annexes liés au séjour
B – L’inscription définitive
L’inscription est effective uniquement si le dossier d’inscription est complet et les sommes dues sont réglées. Dans le cas contraire, aucun départ ne sera autorisé. La présence d’un des responsables légaux de l’enfant est obligatoire pour procéder à l’inscription.
Documents à fournir obligatoirement lors de l’inscription définitive : Un acompte de 25% de la tarification appliquée ou le paiement total du coût du séjour La fiche sanitaire dûment remplie et signée
Les photocopies du carnet de vaccination
Le certificat de non contre-indication à la pratique sportive
Les documents complémentaires demandés par l’organisateur du séjour L’accusé de réception du présent règlement signé.
Pour les séjours à l’étranger :
Les participants de nationalité française devront aussi se munir des documents suivants en fonction des pays de destination, en complément de ceux demandés précédemment : o La carté d’identité nationale, en cours de validité ou le passeport o Le passeport en cours de validité au nom de l’enfant (obligatoire pour les pays hors C.E.) o La carte européenne d’Assurance Maladie délivrée par la Sécurité Sociale en vue d’éventuelles prises en charge de frais de santé (ancienne Fiche E111)
FFF
Règlement intérieur des séjours Enfance & Jeunesse
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Mairie de Bussy-Saint-Georges
o Les documents complémentaires suivant le pays d’accueil du séjour.
Les participants de nationalité étrangère devront fournir des documents en fonction des pays de destination et se renseigner auprès du service organisateur.
C – Les priorités d’inscription
Si le séjour souhaité est complet, la famille peut demander son inscription sur liste d’attente. En cas de désistement, les familles seront contactées dans l’ordre d’inscription sur la liste d’attente.
La priorité d’inscription aux séjours proposés par la Mairie de Bussy-Saint-Georges étant attribuée aux familles buxangeorgiennes et de Bussy-Saint-Martin, les familles hors commune pourront faire la demande de préinscription de leur(s) enfant(s) selon le règlement en vigueur, mais ne seront pas prioritaires.
La Mairie de Bussy-Saint-Georges se réserve le droit de refuser l’inscription d’un participant, en cas de problème disciplinaire ou d’infraction commise lors d’un précédent séjour proposé par la municipalité. Un courrier ou courriel sera adressé aux familles concernées.
III. PAIEMENT DU SÉJOUR
A- Participation financière
La participation financière demandée aux familles buxangeorgiennes est dans tous les cas inférieur au coût réel du séjour, la différence étant prise en charge par la municipalité. Les familles habitant Bussy-Saint-Martin sont considérées comme buxangeorgiennes à la suite de la convention signée entre les deux collectivités.
- Dès la confirmation de l’inscription, un acompte d’au moins 25% du prix du séjour ou la totalité du règlement vous sera demandé. L’encaissement sera encaissé immédiatement. - Si l’inscription est assez loin du départ du séjour (au moins un mois), un acompte de 25% du cout du séjour doit être versé. L’encaissement se fera automatiquement - Dans tous les cas, le solde doit être réglé au moins 10 jours avant le départ, faute de quoi l’inscription sera annulée.
B- Une participation progressive
La municipalité désireuse d’étendre la politique des quotients familiaux à ce type de prestations, les tarifs appliqués sont basés sur des grilles adaptées pour chaque séjour.
Les calculs de quotients ont été effectués comme suit :
- 50% du coût réel du séjour pour un enfant au quotient de la tranche A, pour augmenter progressivement de 5 points par tranche jusqu'à 80% pour la tranche G. Le tarif est dégressif de 3% à partir du 2ème enfant et la même dégressivité est appliquée pour les enfants suivants.
Le tarif applicable aux familles ne résidant pas sur la commune de Bussy-Saint-Georges est de 100% de la prestation par enfant.
C- Les modes de paiements
Les modes de paiement autorisés sont le :
Chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public.
Chèques vacances
Paiement en ligne
+ +
+++
Règlement intérieur des séjours Enfance & Jeunesse
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Bon CAF (sauf acompte)
Si vous bénéficiez d’aides aux vacances, vous devrez fournir le jour de l’inscription, les documents originaux :
o Le justificatif du bon CAF (un par enfant)
o La demande de participation de votre Comité d’Entreprise
Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville peut aider les familles en fonction des critères d’éligibilité.
IV. ANNULATION DU SÉJOUR
A- Annulation du fait du participant
- Remboursement intégral des sommes versées si :
Changement dans la situation familiale imprévisible (cas de mutation professionnelle des responsables légaux, déménagement, séparation...). Un justificatif vous sera réclamé.
Accident grave ou décès du participant ou des proches parents. Un justificatif devra être présenté au service concerné.
- Remboursement sauf les 25% du prix du séjour :
En cas d’annulation plus de 10 jours avant le départ
Demande d’annulation par la famille adressée par mail à l’adresse guichetunique@bussy-saint-georges.fr ou sur place au service guichet unique à l’annexe de la mairie Espace Charlemagne au 4 passage Carter au plus tard 10 jours avant le départ.
Dans ce cas-là, le séjour sera attribué si possible à un autre enfant.
- Pas de remboursement :
En cas d’annulation moins de 10 jours avant le départ
En cas d’absence du participant au séjour hors cas cités ci-dessus, Pour les séjours dont le mode de transport est l’avion, aucun remboursement ne sera attribué aux familles sauf pour les cas particuliers cités ci-dessus.
B- Annulation du fait de la commune
Dans ce cas, si un autre séjour ne peut pas être proposé, la municipalité reversera aux familles l’intégralité des sommes versées, par mandat administratif.
C- Autres cas d’annulation
Dans tous les autres cas non prévus aux articles précédents, aucun remboursement ne sera effectué.
V. FONCTIONNEMENT DES SEJOURS
A- Réunion d’information
Avant le départ, les familles sont conviées à une réunion de présentation du séjour leur permettant de rencontrer le responsable du séjour ou le représentant de l’organisme, en présentiel ou en visioconférence.
Il est rappelé aux familles que la municipalité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol pendant les séjours. Règlement intérieur des séjours Enfance & Jeunesse
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Mairie de Bussy-Saint-Georges
Le service organisateur se charge de transmettre aux familles concernées les convocations de départ et de retour des différents séjours.
B- Les départs en séjour
Il est impératif pour les familles de respecter les horaires indiqués sur les convocations, ceux-ci étant le plus souvent soumis à des contraintes liées au mode de transport.
C- Les retours de séjour
Il est indispensable pour les familles de respecter les horaires.
En cas d’empêchement, la personne désignée sur la fiche de renseignement ou par courrier sera contactée et devra se présenter munie obligatoirement d’une pièce d’identité.
Au-delà d’une heure de retard et en cas d’impossibilité de joindre les parents ou le (la) correspondant(e), la législation en vigueur sera appliquée (Loi 1945 protection de l’enfance) : L’enfant sera placé sous la responsabilité de l’ordre public au commissariat de Lagny sur-Marne.
Durant les séjours, une permanence téléphonique municipale sera assurée par la Ville, dans des conditions qui vous seront présentées lors de la réunion de présentation du séjour.
VI. RAPATRIEMENT
A- Rapatriement disciplinaire
Tout comportement incompatible avec la vie en collectivité (violence, vol, consommation de produits illicites, manquement grave à la discipline...) entraînera la transmission d’un compte rendu circonstancié à la ville et le signalement aux parents. L’exclusion pourra être décidée conjointement.
Dans ce cas, les frais suivants sont à la charge des parents :
- Le renvoi de l’enfant pour raison disciplinaire
- Les dégradations éventuelles
- Les frais de l’accompagnant
- Les frais induits par cet état de fait.
Aucun remboursement ne sera effectué.
De plus, la ville se réserve le droit d’interdire à l’enfant toute inscription ultérieure à un séjour.
Un trajet en train en 2ème classe pour l’enfant et son accompagnateur sera privilégié à tout autre moyen de transport sauf prescription contraire de la Ville.
Le rapatriement disciplinaire d’un enfant doit s’effectuer dans les meilleurs délais. Ce retour anticipé doit être confirmé par fax ou par courriel au service organisateur par le prestataire, au minimum douze heures avant l’arrivée de l’enfant. Un des responsables légaux devra être obligatoirement présent afin de recueillir son enfant. A défaut, l’enfant sera placé sous la responsabilité de l’ordre public au commissariat de Lagny sur-Marne. .
B- Rapatriement à la demande des parents
Tout rapatriement décidé par les parents se fera à leur charge, en concertation directe avec l’organisme responsable du séjour et en prévenant le service organisateur.
C- Rapatriement sanitaire Règlement intérieur des séjours Enfance & Jeunesse
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Mairie de Bussy-Saint-Georges
En cas de rapatriement médical autorisé par le médecin, la prise en charge est assurée par les assurances de l’organisme gestionnaire du séjour.
VII. LES SOINS ET LES FRAIS MÉDICAUX
En cas de traitementles parents fourniront, le jour du départ, au directeur du séjour ou à son représentant, l’ordonnance médicale et les médicaments dans leur boîte d’origine avec la notice.
En cas d’urgence, les dispositions médicales appropriées seront prises en tout état de cause. Dans le même temps, les parents seront tenus informés par le prestataire ou le directeur du séjour, de tout incident ou accident dont pourrait être victime leur enfant.
Dans l’éventualité où le prestataire engagerait des frais médicaux pour un participant, celui-ci contactera directement les familles pour un remboursement éventuel. Les familles se feront ensuite rembourser par la caisse de sécurité sociale et leur mutuelle, sauf dans le cas de la Couverture Maladie Universelle si le document remis par la famille n’a pas été utilisé par le directeur du séjour.
Pour les frais d’ambulance et de secours, les factures seront directement traitées par la compagnie d’assurance du prestataire puis par les familles.
Les frais hospitaliers (soins, radiographies, journée(s) d’hospitalisation) devront être adressés directement aux familles par l’administration de l’hôpital pour le paiement à l’établissement.
VIII. ACCEPTATION
La participation à l’un des séjours, proposé par la municipalité, implique la pleine et entière acceptation des présentes conditions stipulées dans ce règlement.
IX. DATE D’EFFET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est applicable à compter de l’année 2023.
Le Maire de Bussy-Saint-Georges
Yann DUBOSC Co? Bussy Saint-Georges
Règlement intérieur des séjours Enfance & Jeunesse
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Mairie de Bussy-Saint-Georges
RÈGLEMENT INTERIEUR DES SEJOURS
Je soussigné(e) : ............................................................................................................
AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE L’ENFANT :
Nom et Prénom : ............................................................................................................
o Atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur des séjours enfance – jeunesse o M’engage à respecter les conditions de ce règlement
Nom, date et signature : Co? BUSS Saint-Georges
0 0
0
©
PARTIE À RETOURNER AU SERVICE ORGANISATEUR POUR L’INSCRIPTION AU SEJOUR
AUTORISATION PARENTALE DE DROIT A L’IMAGE
La présente demande est destinée à recueillir le consentement et les autorisations nécessaires à l’enregistrement de l’image de votre enfant pour l’année scolaire en cours.
Je soussigné(e) : ............................................................................................................
Adresse : .....................................................................................................................
Code Postal : ................................... Ville : ........................................................................
Tél : ...........................................................................................................................
Courriel : ......................................................................................................................
AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE L’ENFANT :
Nom et Prénom : ............................................................................................................
Date de naissance : .........................................................................................................
Etablissement : .............................................................................. Classe : ....................
o Autorise la prise d’une ou plusieurs photographie(s) ou de vidéo de mon enfant le représentant dans le cadre des séjours
o Autorise la publication et diffusion sur tous les supports de la Ville, d’une ou de plusieurs photographie(s) représentant dans toutes les activités nommées ci-dessus :
En ligne Site de la Ville de Bussy Saint-Georges, Bussy Mag, réseaux sociaux municipaux, guide pratique
Tout réseau social du prestataire organisateur du séjour
Sur papier Usage interne par le prestataire des séjours agissant pour le compte de la ville
Usage de communication de la Ville de Bussy-Saint-Georges (journal Municipal, guide pratique)
La présente autorisation confère, à titre gracieux, à la Ville de Bussy-Saint-Georges, les droits permettant d’exploiter l’œuvre, par tout mode et tout procédé.
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Protection des données personnelles
En tant que responsable de traitement, la Commune de Bussy-Saint-Georges met en œuvre un traitement de données personnelles vous concernant ayant pour finalité la gestion des inscriptions à la crèche. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits par la Commune de Bussy-Saint-Georges, vous êtes invités à vous rendre à l’adresse suivante : https://www.bussysaintgeorges.fr/protection-des-donnees Co Bussy Saint-Georges
Règlement intérieur des séjours Enfance & Jeunesse
2
Mairie de Bussy-Saint-Georges
Annexe 2- du Règlement intérieur des séjours Enfance Jeunesse Grille de points valant critères d’attribution des places aux séjours enfance - jeunesse .
Nom - Prénom de l'enfant pré inscrit :
Date de naissance
année points résultats *
jamais parti 5
N-4 et plus 4
N-3 3
N-2 2
N-1 1
type points résultats *
pas de départ 3
France 2
europe et corse 1
réponses points résultats *
proposition ville 3
2 choix 2
1er choix 1
Départ déjà honoré dans l'année en cours
-2
* mettre un croix dans la case correspondante
1
historique des demandes en année civile
2
type de séjours
uniquement sur l'année N-1
prise en compte des années précédentes avec un
maximum de N-4 (N-5 ou plus étant équivalent à "jamais
parti")
TOTAL POINTS
3
réponses aux demandes en N-1
Sur la dernière année de départ.Uniquement si il y a eu
plusieurs choix formulés et qu'aucun n'a été possible.
TOTAL POINTS
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300050I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE
1
20 juin 2023
REGLEMENT
INTERIEUR
ACCUEIL ADOS
Mairie de Bussy-Saint-Georges 2
Table des matières
PRÉAMBULE ............................................................................................................................................. 3
ARTICLE 1 : INSCRIPTION ADMINISTRATIVE ................................................................................... 3
ARTICLE 2 : RESERVATION .................................................................................................................. 4
ARTICLE 3 : FACTURATION ................................................................................................................. 5
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES ........................................................................................ 6
ARTICLE 5 : SITUATIONS MEDICALES SPECIFIQUES ................................................................... 8
ARTICLE 6 : TEMPS DU MIDI ............................................................................................................... 8
ARTICLE 7 - DATE D’EFFET DU RÈGLEMENT .................................................................................. 8
ANNEXE .................................................................................................................................................... 9 3
PRÉAMBULE
Le règlement intérieur définit :
Les conditions d'accès, les modalités d'inscription, de modification, de facturation, de
paiement, le public et les horaires d’accueil
Le fonctionnement
Il s’agit d’une activité de service public non obligatoire.
Les activités proposées aux jeunes sont des services payants proposés uniquement pendant certaines vacances scolaires.
La structure est un accueil de loisirs semi-ouvert déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et est, de ce fait, soumis à une réglementation définie par son ministère de tutelle ainsi que le Code de l’Action Sociale et de la Famille.
La ville confie la gestion de l’accueil à un prestataire de service, qui se charge d’assurer l’encadrement des participants, du contenu pédagogique, de l’information aux familles et d’optimiser le bon fonctionnement de la structure à travers des animations diversifiées. Par ailleurs, la ville se charge de contrôler l’ensemble des prestations confiées.
I- Conditions d'admission
1) Admission des jeunes
L’accueil en période de vacances scolaires est réservé en priorité aux jeunes âgés de 11 ans révolus à 15 ans non révolus qui résident sur la ville,
Les jeunes extérieurs à la ville sont également acceptés, sous réserve d’être scolarisés dans un des établissements scolaires de la commune et selon les places disponibles.
2) Adhésion au règlement
L’accueil des 11-14 ans est une structure semi-ouverte. Le jeune est autorisé à venir seul dès 10h00 et à quitter le centre seul à partir de 17h00 sauf, si le responsable légal s’y oppose formellement. Dans cas, il s’engage à le récupérer avant les horaires de fermeture. Dans le cas contraire, le jeune sera autorisé à partir seul.
L'inscription aux activités par le responsable légal est obligatoire et implique l'adhésion pleine et entière au présent règlement.
Le règlement est consultable sur le site officiel de la ville, l’espace famille et sur l’accueil de loisirs.
II- Horaires d’ouverture
L’accueil 11-14 ans est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 19h. Une fois par semaine une activité en soirée est proposée de 19h à 21h.
ARTICLE 1 : INSCRIPTION ADMINISTRATIVE
L'inscription administrative, renouvelable tous les ans, est obligatoire pour que le jeune puisse accéder aux différentes activités. Les pièces du dossier d’inscription doivent être transmises avant le premier jour de fréquentation des activités. 4
Elle est valable, quelle que soit la date effective d’inscription du mois de septembre N au mois d’Aout N+1.
Pour se faire, cinq étapes cumulatives sont nécessaires :
1- Prendre connaissance dudit règlement intérieur
2- Avoir un compte via l’Espace Famille pour l’inscription aux activités de l’accueil 3- Compléter d’autorisation (accès à l’accueil, droit à l’image)
4- Justifier de sa domiciliation ou de sa scolarisation
o Justificatif de domicile de moins d’un mois accepté (pour chacun des parents, en cas de séparation) :
-Attestation d’assurance habitation, ou
-Quittance de loyer non manuscrite, ou
-Facture ou attestation d’énergie (électricité, gaz..), ou
-Bail pour les futurs locataires, ou
-Acte notarié pour les propriétaires, ou
-Facture internet (hors téléphone portable seul)
o Certificat de scolarité pour les non résidant de Bussy-Saint-Georges
5- Toutes les pièces du dossier doivent être complétées et/ou modifiées, en particulier la fiche sanitaire du jeune et déposées dans l’Espace famille.
Il est de la responsabilité des familles de l’actualiser si nécessaire.
Enfin, nous attirons l’attention des parents sur la nécessité de signaler, auprès du service Guichet Unique et à l’accueil de loisirs, tout changement juridique de la structure familiale (ex : divorce, séparation rendue officielle) ainsi que tout changement de coordonnées.
Les familles ayant des difficultés sur les aspects numériques de l’inscription sont invité à prendre contact avec les services municipaux pour être accompagnées.
ARTICLE 2 : RESERVATION
Une fois l’inscription administrative effectuée, les réservations de présence du jeune (matin, après- midi, journée, soirée) doivent être faites sur l’espace famille tenant compte du programme proposé.
La programmation d’activités est susceptible d’être modifiée en cas de conditions météorologiques défavorables, de demandes des jeunes unanimes, des opportunités qualitatives. Cette liste est non exhaustive.
Les horaires et les modalités en fonction des activités :
Présence Jours et horaires Modalités
Programmation
d’activités le matin
Du lundi au vendredi de 10h à
12h30
Inscription obligatoire 48h avant auprès
sur l’espace famille ou au Guichet
Unique
Programmation
d’activités l’après midi
Du lundi au vendredi de
14h00 à 19h
Inscription obligatoire 48h avant auprès
sur l’espace famille ou au Guichet
Unique
Programmation
d’activités la journée
Du lundi au vendredi de 10h à
19h
Inscription obligatoire 15 jours avant
auprès sur l’espace famille ou au
Guichet Unique (du fait de la
commande du repas)
Programmation
d’activités en soirée
Un jour de la semaine de 19h
à 21h30
Inscription obligatoire 48h avant auprès
de l’accueil 5
ARTICLE 3 : FACTURATION
Art 3.1 : Généralités
Le prépaiement s'effectue l’inscription aux activités via l’espace famille, selon les tarifs arrêtés par décision du Maire.
Pour rappel, il est de la responsabilité des représentants légaux de faire une inscription administrative pour toutes activités de loisirs. A défaut, le jeune ne pourra pas être accueilli. Si a titre très exceptionnel il l’est, des pénalités seront appliquées.
Art 3.2 : Facturation des activités
Le règlement s’effectue dès la validation des activités choisies, selon le délai indiqué précédemment, avec l’un des moyens suivants :
Règlement en ligne
Sur l’Espace Famille, une fois le compte personnel ouvert
Par prélèvement automatique (document d’autorisation de prélèvement à fournir)
Règlement en direct
Par chèque à l’ordre de la Régie Famille
En espèces
Par carte bancaire
Par chèque vacances
Par CESU (il est impossible de faire des avoirs)
Il s’effectue au service du Guichet Unique, 2 passage Carter. Les horaires d’ouverture sont les suivants :
Matin Après-midi
En semaine (sauf le mardi) De 9h à 12h30 De 14h à 17h30
Le samedi De 9h à 11h45
Art 3.3 : Difficultés de paiement
En cas de difficultés financières, les familles peuvent prendre rendez-vous auprès du Centre Communal d’Action Sociale.
Art 3.4 : Pénalités financières
Tout manquement au présent règlement entraine une pénalité financière, c’est-à-dire une majoration de la facture, selon les conditions suivantes :
Manquement Renvoi à Descriptif Pénalité appliquée
Retard
d’inscription
administrative
Article 1 La famille n’a pas fourni les pièces
à jour
du dossier d’inscription
20€ par jour et par jeune,
en plus du tarif forfaitaire
des activités consommées 6
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Art 4.1 : Obligations du prestataire de service dans la gestion de l’accueil des 11-14 ans
Art 4.1.a : Dispositions générales
Le participant, préalablement inscrit aux activités de l’accueil, est autorisé par les responsables légaux ou assimilés à venir et à partir du centre seul dès 17h00.
Si le responsable légal ou assimilé atteste récupérer le participant à la fin des activités, il doit se présenter avant la fin de celle-ci.
Pour les activités du matin : avant 12h30
Pour les activités de l’après-midi : avant 19h00
Pour les activités en soirée : avant 21h00
Afin de garantir leur sécurité, une pièce d'identité officielle peut-être demandée, le temps d’identifier les personnes.
En tout état de cause, le participant sera autorisé à quitter seul l’accueil à l’heure de fermeture.
Emargement
Lors de l’arrivée ou du départ du jeune, il doit obligatoirement de noter l’horaire et de signer le registre d’émargement.
Arrivée et départ décalés
Toute arrivée tardive ou tout départ avant les horaires fixés par le règlement intérieur ne font pas l’objet d’une tarification spécifique et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement que ce soit de l’initiative du participant ou des parents.
Pour tout départ anticipé, il convient d’en informer l’équipe d’animation en amont. Dans ce cas le participant ne pourra pas forcément prendre part à toutes les activités proposées notamment les sorties.
Art 4.1.b : Santé
La direction de l’accueil est à même de décider de l'opportunité :
D’accepter ou non un participant malade (notamment en cas de contagion). D’accepter un enfant porteur de plâtre ou de broche, sous réserve d’un certificat médical attestant sa participation à la vie collective.
D’appeler le SAMU ou les pompiers, pour le transport d'un jeune nécessitant des soins à l'hôpital le plus proche. Les parents sont immédiatement informés et les frais occasionnés restent à leur charge.
Dans tous les cas, les équipes d’animation doivent informer systématiquement les familles et tenir à jour le cahier d’infirmerie.
Art 4.2 : Obligations des usagers
Art 4.2.a : Responsabilités
La responsabilité des parents pourrait être engagée dans le cas où leur jeune commettrait un acte volontaire de détérioration du matériel ou des locaux. Il en est de même s'il blessait un autre préadolescent.
La ville et le prestataire de service ne seront pas tenus responsables en cas de perte ou de vol de portable, vêtements, bijoux, jouets (liste non exhaustive). Par conséquent, il est fortement conseillé de ne pas apporter d’objets de valeur sur les accueils de loisirs. 7
Les parents doivent prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’autoriser leurs enfants à venir et à partir seul de la structure, ou les faire récupérer par une personne autorisée, avant l'heure de fermeture de l’accueil de loisirs, à savoir 19h00 ou 21h30 en cas de soirée planifiée par l’équipe d’animation.
Art 4.2.b : Assurance
L’assurance responsabilité civile étant obligatoire pour les usagers des différents services, il est rappelé que :
Les responsables légaux doivent fournir une attestation d’assurance pour l’année scolaire considérée.
Tout accident faisant l’objet de l’acte d’un tiers sera de la responsabilité de ce dernier (exemple : un jeune en pousse un autre).
o Le prestataire de service aura à charge de mettre en contact les responsables légaux de chaque jeune. L’assurance applicable sera celle du jeune ayant causé le dommage.
Art 4.2.c : La fiche sanitaire
La fiche sanitaire est à remplir avec le plus grand soin et doit IMPÉRATIVEMENT être mise à jour dès qu’un changement survient.
À noter : pour tout appareillage sanitaire (dentaire, auditif, lunettes, etc.) les parents doivent informer par écrit l’accueil et fournir les boitiers adéquats afin de répondre au mieux aux besoins des jeunes.
Art 4.2.e : Dispositions relatives à l’attitude et à la sécurité
Pour le bon fonctionnement des activités, il est impératif de respecter les horaires. Les jeunes admis doivent se conformer aux règles de vie et de sécurité de l’accueil. Nul ne peut se prévaloir de ses opinions religieuses, philosophiques ou politiques pour refuser de s’y conformer. Ainsi, les jeunes sont tenus de respecter les adultes, les autres préadolescents, lieux et le matériel mis à disposition.
Le respect est un des principes fondamentaux du fonctionnement de la structure. Il implique aussi d’accepter les différences en respectant autrui dans sa personne et ses convictions. Le respect des personnes implique l'interdiction de porter atteinte à l'intégrité d’autrui. Les comportements vexatoires, les insultes, les actes de violence ou d'incivilité et les propos discriminatoires sont interdits.
Tout comportement irrespectueux et dangereux, que ce soit envers le personnel de la structure, un autre usager ou du matériel ne sera pas toléré. L’incivilité ou le manque de respect peut entrainer une rencontre avec les parents ou peut entraîner une exclusion immédiate, voire des poursuites pénales.
Il est strictement interdit d'introduire des objets dangereux dans les locaux. La consommation de produits illicites et d'alcool est interdite. Il est strictement prohibé de fumer dans la salle en application du décret n°2006 – 1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
L’accès à la structure est interdit :
- Aux personnes en état d’ébriété
- Aux animaux même tenus en laisse
- Aux Rollers, skate-boards, vélos, trottinettes
- Aux démarcheurs
Les issues de secours ne doivent pas être obstruées, ni utilisées sauf accord de la direction.
Co? Bussy Saint-Georges 8
ARTICLE 5 : SITUATIONS MEDICALES SPECIFIQUES
Art 5.1 : Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Des dispositions spécifiques aux élèves allergiques sont prévues par l’intermédiaire de la rédaction de Projets d’Accueils Individualisés. Les P.A.I sont valables un an et doivent être reconduits chaque année scolaire, si nécessaire. Ainsi, si le jeune est atteint de trouble de santé (alimentaire ou médical), il est de la responsabilité des parents de :
Mettre en place le P.A.I avec l’accord du médecin
Reconduire ou actualiser si nécessaire le PAI à chaque début d’année scolaire Remettre un exemplaire à la ville par le biais du guichet unique Fournir les médicaments à la structure
Vérifier les dates de péremption des médicaments et apporter à chaque fois un produit conforme à l’ordonnance
Lors de son inscription administrative, les parents doivent le notifier sur la fiche sanitaire. Par ailleurs, un livret d’information est disponible au guichet unique, pour mieux appréhender ce dispositif. Afin de garantir la sécurité du jeune, il est vivement conseiller de signaler à la direction de l’accueil des 11-14 ans de toute nouvelle forme d’allergie, traitement etc.
Art 5.2 : Enfant porteur de handicap
Pour pouvoir accueillir le jeune dans les meilleures conditions, il est nécessaire de formalisé un P.A.I et de convenir d’un rendez-vous avec la ville et le prestataire de service. Suite à cet échange, et sur demande écrite de la famille, un renforcement de l’équipe d’animation pourra être envisagé, selon les moyens à disposition.
ARTICLE 6 : TEMPS DU MIDI
Le temps du midi (compris entre 12h30 et 14h00) est sous la responsabilité de l’équipe d’animation pour les jeunes inscrits en journée. Les repas peuvent être proposés par le prestataire de service dans le cadre d’une animation ou servis dans une restauration scolaire par le prestataire de restauration de la ville.
En cas de sortie ou d’activité à la journée, le prestataire de service prévient les jeunes s’ils auront un panier repas ou un repas barbecue.
ARTICLE 7 - DATE D’EFFET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est applicable à compter du 20 juin 2023.
Maire de Bussy-Saint-Georges
Yann DUBOSC 9 ANNEXE ACCUEIL ADOS Fiche d’autorisation (À compléter et à transmettre au service organisateur) Je soussigné(e) (nom et prénom du représentant légal) : ...................................................... Agissant en qualité de : ☐ Mère ou ☐ Père ou ☐ Tuteur Inscris mon enfant (nom et prénom du jeune) : ............................................................... ACCES À L’ACCUEIL Je déposerai mon enfant à l’accueil Ados oui non Je viendrai chercher mon enfant à l’accueil Ados aux horaires réglementés oui non DROIT A L’IMAGE Autorise l’accueil Ados à utiliser l’image de ladite personne pour promouvoir ses activités sur les supports de la ville Site internet de la ville Réseaux sociaux municipaux (Instagram) Magazine (Bussy Mag) Autorise le prestataire organisateur des ateliers de l’accueil Ados à utiliser l’image de ladite personne pour promouvoir son activité. N’autorise pas La présente autorisation confère, à titre gracieux, à la Ville de Bussy-Saint-Georges, les droits permettant d’exploiter l’œuvre, par tout mode et tout procédé. Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » Protection des données personnelles En tant que responsable de traitement, la commune de Bussy-Saint-Georges met en œuvre un traitement de données personnelles vous concernant ayant pour finalité la gestion des prestations du service Jeunesse. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits par la commune de Bussy-Saint-Georges, vous êtes invités à vous rendre à l’adresse suivante : https://www.bussysaintgeorges.fr/protection-des- donnees DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300051I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 22 juin 2023 RECU EN PREFECTURE
(07 Bussy 1 Laep L’Escale Enchantée – 77600 Bussy-Saint-Georges
Lieu d’accueil enfants Parents
(LAEP)
Règlement intérieur
juin 2023 2
Laep L’Escale Enchantée – 77600 Bussy-Saint-Georges
Lieu d'Accueil Enfants – Parents « L'Escale Enchantée »
Le règlement intérieur définit les conditions de fréquentation du Laep. Il garantit le respect des lieux et des personnes.
Toute personne qui fréquente le Laep se conforme au présent règlement intérieur.
Le Laep est :
Un lieu de rencontre, d'écoute et d'échange.
Un espace de jeux libres et de socialisation pour les enfants, leur permettant de jouer et de découvrir en
douceur la vie en groupe.
L’enfant y est accueilli selon les principes de la Charte nationale d’accueil du jeune enfant.
Il ne s'agit pas d'un mode de garde, il est donc obligatoire qu’un adulte référent reste pendant la séance.
Les accueillants sont des professionnels de la petite enfance ayant suivi une formation spécifique. Ils
accueillent l’enfant et l’adulte qui l’accompagne et accordent une attention particulière à la parole de chacun.
Les accueillants aident le parent à comprendre et à trouver ses propres solutions.
Si les enfants âgés de 0 à 6 ans peuvent être accueillis, la priorité est donnée aux enfants jusqu’à 4 ans du fait
de l’absence d’autres dispositifs d’accompagnement. Les enfants doivent être accompagnés d'une personne
majeure de confiance en dehors de professionnels en activité
Les futurs parents.
Jours et Heures d’ouverture :
Nous accueillons enfants, accompagnants et futurs parents à leur convenance (départ et arrivée libre) sur l'amplitude
d'ouverture suivante :
Lundi, mercredi, vendredi 9H30 – 12h
Mardi, jeudi 14H00 - 16H30
La structure est fermée 4 semaines en période de congés estivales (mois d'août), ainsi que la semaine entre
Noël et le jour de l’an.
Les fermetures exceptionnelles seront signalées par affichage.
REGLEMENT INTERIEUR
DEFINITION
PUBLIC CONCERNE
FONCTIONNEMENT 3
Laep L’Escale Enchantée – 77600 Bussy-Saint-Georges
L'accès est libre, anonyme, gratuit et sans inscription préalable (lettre circulaire de la CAF nº2002-015).
Afin d'assurer un accueil de qualité et pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes - enfants et adultes - est
limité à 18.
Les accueillantes sont soumis à la confidentialité et à l’obligation de réserve.
Tous les participants aux séances ont une obligation de discrétion pour tous les faits et toutes les
informations dont ils auraient connaissance.
Pour des raisons de confidentialité et de respect de l’anonymat et dans la mesure du possible, nous invitons
les participants à éteindre ou mettre en silencieux leur téléphone portable durant le temps d’accueil.
Il est interdit de filmer.
Aucune photo ne pourra être prise sauf demande et accord de la totalité des personnes présentes à la
séance.
Les séances se déroulent dans un esprit d'ouverture et de tolérance.
Chaque enfant demeure sous le regard et sous la responsabilité de l’adulte qui l’accompagne. Ce dernier doit
veiller à sa sécurité durant tout le temps d’accueil.
L'accompagnant est le garant du respect des lieux et des règles. Les enfants peuvent être amenés à jouer avec
d'autres enfants et d'autres adultes. S'ils ne respectent pas les règles du lieu ou s'ils se mettent en danger,
l'adulte référent se doit d'intervenir.
Les adultes présents sont invités à suivre le cheminement des enfants dans les différents espaces mis à
disposition. Ils peuvent s’asseoir à la hauteur des enfants, sur le sol, sur les fauteuils ou sur les chaises.
A l'arrivée des personnes, les manteaux ainsi que les chaussures restent sur les patères et dans les casiers
à proximité de l'entrée. Des chaussons peuvent être portés.
Tout le matériel pédagogique est fourni mais ne peut être emprunté. Les jouets du Laep restent dans les locaux
pour que chacun puisse les retrouver à son retour.
Les adultes accompagnants disposent d'un espace de change pour les enfants mais le matériel (couches, ...)
n'est pas fourni.
Les couches sales sont à mettre dans la poubelle de la salle de change prévue à cet effet.
CONDITIONS D’ACCES
DROITS ET DEVOIRS
DISPONIBILITE et RESPONSABILITE de L’ADULTE ENVERS L’ENFANT
USAGE DES LOCAUX et DU MATERIEL DU LAEP 4
Laep L’Escale Enchantée – 77600 Bussy-Saint-Georges
Chacun des enfants et des adultes doit respecter les locaux et le matériel mis à disposition.
Lorsque l'enfant est souffrant, il est conseillé de rester à la maison.
Le lieu dispose de sa propre trousse à pharmacie pour les petites plaies. Toutefois, les soins sont effectués par
l'adulte qui est responsable de l'enfant.
Les jouets salis sont à mettre de côté pour être nettoyés.
Les protocoles sanitaires spécifiquement mis en place doivent être scrupuleusement respectés par tous.
Dans un esprit de convivialité et de respect des utilisateurs, chacun contribuera au rangement des jouets et
des livres en fin de séance et s'assurera de laisser le lieu propre.
Cet instant matérialisera le temps de “l'Au revoir”.
Le règlement intérieur sera affiché dans les locaux du Laep et est remis à chacune des familles qui se présente
au LAEP et qui s’engage à le respecter.
Ce règlement intérieur a pour objectif de mieux faire connaître la spécificité du fonctionnement du lieu et d’en
respecter les règles.
Il a été élaboré en concertation avec le gestionnaire et est révisable chaque année en fonction des bilans de
fonctionnement.
Toute personne qui participe aux séances en accepte le règlement intérieur.
Son non-respect peut amener la responsable du Laep à exclure temporairement ou définitivement une famille.
L'assurance de la Collectivité Territoriale ne couvre pas la responsabilité civile des familles souhaitant fréquenter le
Laep.
Afin de garantir tout dommage à autrui ou à la collectivité, chaque famille doit s'assurer qu'elle a bien souscrit une
assurance responsabilité civile avant de participer aux accueils du laep.
INFORMATIONS SANITAIRES
PARTICIPATION SYMBOLIQUE
APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
ASSURANCES
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300052I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE EpaMarne DUSSU l'âme dans l’aménagement
Page 1 sur 6
Avenant n°1 à la CONVENTION n°202200013 signée le 12/07/2022 relative à la
PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA REALISATION DU GROUPE SCOLAIRE n°13 (LOT P1B)
DANS LA ZAC DU CENTRE-VILLE A BUSSY-SAINT-GEORGES
ENTRE :
L’Etablissement Public d’Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne), Etablissement public à
caractère industriel et commercial, créé par décret n°72.770 du 17 août 1972, immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro B 308 213 768, ayant son siège
social à Champs-sur-Marne, 8 avenue André-Marie Ampère – 77420.
Représenté par M. Laurent GIROMETTI en sa qualité de Directeur Général, nommé à cette fonction le
9 mai 2018 par le Ministre de la Cohésion des Territoires publié le 10 mai 2018 au Journal officiel de la
République Française, et habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « l’Etablissement Public » ou
« EpaMarne »
d’une part,
ET :
LA COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES,
Représenté par son Maire, Monsieur Yann DUBOSC, dument habilité aux présentes par délibération
du Conseil du XX/XX/2022 et objet de la délibération n° 2022.XXXXX
Ci-après dénommée «la commune de Bussy-Saint-Georges »
d’autre part,
Dénommés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie » Page 2 sur 6
Exposé
La commune de Bussy Saint-Georges se situe au centre de l’agglomération du Val de Bussy et constitue
aujourd’hui un des quatre pôle majeur et structurant de Marne la Vallée.
Bussy-St-Georges porte une grande partie du développement urbain du Val de Bussy. La commune connait une croissance importante de sa population sur les dernières décennies passant d’environ 400 habitants dans les années 1970 à 30 000 dans les années à venir. Du bourg historique à la ville nouvelle, la commune doit répondre à de nouveaux besoins liés à une augmentation rapide et importante de la population.
Ce développement accéléré s’est réalisé dans un cadre juridique unique en France. L’agglomération
de Bussy-Saint-Georges a été créée par arrêté préfectoral le 15 octobre 1985 et constitue le périmètre
d’une opération d’Intérêt National (O.I.N.) crée par décret du 4 avril 1985.
Bussy-Saint-Georges participe pleinement à l’attractivité de Marne la Vallée et est incluse dans le
périmètre d’intervention de l’Etablissement Public de Marne la Vallée créé par décret du 17 août 1972,
qui est chargé de procéder à toute opération de nature à faciliter l’aménagement.
Dans le cadre de sa mission d’aménageur du Val de Bussy, l’EpaMarne est chargé de l’aménagement
des ZAC sur la commune de Bussy-Saint-Georges.
L’opération envisagée a pour but la création d’un équipement scolaire construit dans le périmètre de
de la ZAC du Centre-ville.
Ce groupe scolaire (GS) n°13 accueillera environ 515 élèves dans 18 classes.
Il comprend :
Une école maternelle de 7 classes (60 m² chacune),
Une école élémentaire de 11 classes,
Un accueil périscolaire de 890 m²,
Une restauration scolaire en liaison froide de 717 m2 comprenant une salle à manger pour le
personnel,
Un logement de fonction pour le gardien de type F3,
Une salle sportive de 300 m2.
Dans le cadre d’une première convention la commune a exprimé son intention d’acquérir le terrain
d’assiette foncière du projet portant sur un terrain appartenant à EpaMarne d’une superficie d’environ
7749 m2 pour la réalisation du groupe scolaire n°13 d’environ 5026 m2 de surface de plancher. (Le
terrain est vendu en l’état des niveaux et qualités de sols et aucune prise en charge complémentaire
ne sera faite.)
La signature de l’acte authentique devrait intervenir avant le démarrage des travaux et au plus tard au
1er trimestre 2024 et après délibération de la commune.
Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l’EpaMarne s’est engagé
à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution
à une liste d’équipements définie conjointement. Page 3 sur 6
Une convention de participation financière a été signée le 12/07/2022 pour un montant de
12 621 373,6 € répartis comme suit :
1. 1 176 000 € montant relatif à la cession du terrain d’assiette soit 80% du montant HT de
l’emprise foncière évaluée par la DNID,
2. 11 320 373, 60 € montant relatif à l’opération du groupe scolaire GS 13, soit 80% du coût global
des travaux estimé à 14 150 467 € HT.
3. 125 000€ HT relatif aux études
Pour précision :
- La cession du terrain d’assiette était fixée à 1 470 000 € HT. Ce montant avait été établi suivant
l’avis de la DNID en date du 29 novembre 2021 relatif au terrain d’assiette du futur GS 13 (Lot
P1B) pour un prix de 190 €/m² pour une superficie de 7 749 m². Pour précision, la valeur
retenue était une valeur arrondie à 1 470 000 €HT au lieu de 1 472 310 € HT.
- Le montant estimé des travaux du GS13 est de 14 150 467 € HT d’après le PATD du 26/10/2021
présenté en copil le 08 /12/2021. Il s’agit d’une valeur à Octobre 2021, qui n’intègre pas les
stationnements en surface qui seront réalisés par EpaMarne hors emprise du lot.
Ajustement du plan de délimitation
Au cours de l’année 2022 l’assiette du Groupe Scolaire N°13 a fait l’objet d’un nouveau plan de
délimitation arrêtant la superficie à 7 199m² au lieu de 7 749m².
La cession du terrain d’assiette est désormais fixée à 1 365 000 € HT. Ce montant a été établi suivant
l’avis de la DNID en date du 28 novembre 2022 relatif au terrain d’assiette du futur GS 13 (Lot P1B)
pour un prix de 190 €/m² pour une superficie de 7 199 m². Pour précision, la valeur retenue est une
valeur arrondie à 1 365 000 €HT au lieu de 1 367 810 € HT.
Le présent avenant vise à actualiser le montant de la participation financière relative à la cession du
terrain d’assiette. Les montants des deux autres participations financières demeurent inchangées.
Dans le cadre du présent avenant et à la suite de l’ajustement du terrain d’assiette, les montants
recalés pour la participation d’EpaMarne au GS13 sont :
1. 1 092 000 € montant relatif à la cession du terrain d’assiette soit 80% du montant HT de
l’emprise foncière évaluée par la DNID,
2. 11 320 373, 60 € montant relatif à l’opération du groupe scolaire GS 13, soit 80% du coût global
des travaux estimé à 14 150 467 € HT.
3. 125 000€ HT relatif aux études
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT : Page 4 sur 6
ARTICLE 1 : PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière de l’EpaMarne sur le terrain d’assiette du Groupe Scolaire (GS) n°13 est fixée
forfaitairement à 1 092 000 €. Ce montant est non révisable.
La participation financière de l’EpaMarne pour la réalisation du GS n°13 est fixée forfaitairement à
11 320 373, 60 € HT au 13 avril 2022. Ce montant est non révisable.
La participation forfaitaire aux études est fixée à 125 000€ HT. Ce montant est non révisable.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
L’EpaMarne s’engage à verser à la commune les participations financières sur présentation d’un titre
de recettes émis par la commune comme suit :
Participation financière forfaitaire pour le terrain d’assiette
- 100% à la signature de l’acte authentique avant le démarrage des travaux du GS 13 et au plus
tard au 1er trimestre 2024 soit 1 092 000 €.
Participation financière forfaitaire à la réalisation du GS n°13
- 10% à la signature de la présente convention suivant délibération de la commune soit
1 132 037,36€ HT,
- 30% à l’ordre de service de démarrage des travaux subordonné à l’obtention du permis de
construire soit 3 396 112,08 €HT,
- 30% à la fin de la réalisation du « clos et du couvert » de l’équipement soit 3 396 112,08€HT,
- 30 % à la réception des travaux de l’équipement soit 3 396 112,08€ HT.
Participation financière forfaitaire pour les études
- 60% à la signature du marché de travaux du GS n°13 soit 75 000€,
- 30% à l’ordre de service de démarrage des travaux subordonné à l’obtention du permis de
construire soit 37 500€,
- 10% à la réception des travaux de l’équipement soit 12 500€.
ARTICLE 3 : VALIDATION DES PROJETS
La commune de Bussy-Saint-Georges s’engage à faire participer l’EpaMarne et sa maîtrise d’œuvre
urbaine de la ZAC à :
- La validation du cahier des charges de consultation,
- Au jury de sélection des projets et équipes,
- A la consultation d’EpaMarne sur les dossiers de pré-permis de construire avant tout dépôt
du permis de construire,
- A l’information d’EpaMarne de la procédure du marché global de performance et du suivi
des travaux.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET - DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les Parties et s’achèvera à la date
de paiement à la commune de la totalité des participations de l’article 1. Page 5 sur 6
Fait à XXX, le XX/XX/2023, en deux exemplaires
Le Directeur Général de l’EpaMarne Le Maire de Bussy-Saint-Georges
Laurent GIROMETTI Yann DUBOSC Page 6 sur 6
ANNEXES
Sont annexées au présent avenant les pièces suivantes
Annexe 1 – Plan de délimitation
Annexe 2 – Extrait cadastral
Annexe 3 – Avis des domaines en date du 28/11/2022
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300064I0
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Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE MARNEetGONDOIRE
om, on MMmunauté glomérati
Mairie de Bussy Saint Georges
Monsieur le Maire Yann DUBOSC
Place de la Maire
77 600 BUSSY SAINT GEORGES
Rentilly, le 12 mai 2023
Direction de l'Environnement
Service stratégie agricole et environnementale
environnement@marneetgondoire.fr
Tel : 01-60-
Dossier suivi par : Magali BOCHEW
Référence : JPM/GH/EF/MB/2023034
Objet : RER V — proposition acquisition parcelle ZC0132 Bussy Saint Georges
Monsieur le Maire,
Le projet RER V, Réseau Express Régional Vélo, lancé le 30 novembre 2020, porté par la Région Ile-
de-France et 38 associations du Collectif Vélo Île-de-France, a pour objectif de rendre accessible le vélo à l'ensemble des franciliens en proposant des aménagements cyclables sécurisés et continus rayonnants depuis Paris vers l'île de France. C'est un projet ambitieux dont l'objectif est de favoriser les modes actifs en Île de France en permettant aux Usagers de rallier Paris via des axes cyclables à haut niveau de service.
La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire est particulièrement concernée par ce projet puisque l'axe v4 du RER V traverse le territoire d'Est en Ouest Via un aménagement de 10 kilomètres qui assurera la desserte des communes de StThibault des Vignes, Lagny-sur-Marne, Conches-sur- Gondoire, Chanteloup-en-Brie, et Montévrain
C'est un axe d'envergure et structurant pour le territoire, et c'est dans ce cadre que nous vous sollicitons aujourd'hui.
Ainsi, conformément à la politique régionale et intercommunale de préservation des espaces naturels et agricoles, le tracé du RER V a été établi de manière à impacter le moins possible des parcelles privées et en culture. Cependant, pour des raisons de sécurité, le tracé longe la route départementale 10 à Conches sur Gondoire pour rejoindre ensuite la
piste cyclable de Chanteloup en Brie. Aussi, Marne et
Gondoire a pris contact avec les différents propriétaires des emprises à savoir les communes de Conches sur Gondoire et Bussy St Georges, la région et l'EPAMARNE.
Des échanges avec les exploitants agricoles ont permis d'arrêter l'emprise nécessaire pour le projet, répondant aux contraintes d'accès notamment de l'agriculteur.
La commune de Bussy Saint Georges est pour sa part propriétaire de la parcelle ZC0132 à Bussy Saint Georges. Mes services se sont rapprochés des vôtres pour convenir de la démarche à engager pour permettre de respecter le planning de réalisation du RER V.
Une acquisition de l'emprise concernée par le projet s'avère bien évidemment nécessaire.
Aussi, j'ai l'honneur de solliciter votre accord pour acquérir une partie de la parcelle ZC0132 à Bussy Saint Georges, représentant une surface de165m2 pour 1€ symbolique. Marne et Gondoire prendra bien évidemment à sa charge les frais d'acte et les frais de géomètre afférents.
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly » 1, rue de l'étang + CS 20069 Bussy-Saint-Martin + 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél.: 01 60 36 43 50 » Fax : 01 60 35 43 63 + courriel: accueil&mameetgondoire fr
Bussy-Saint Georges » Bussy-Soint-Marin - Camelin « Chalfer + Chonteloup-en-Brs » Collégien » Canches sur Gondoire + Dampmart + Ferrières-an-Bis + Gouvarnes Guermanies » Jablines
Pssigny * Lagny sur-Morne + Lesches + Montévrain + Pomponne + Pantcarré » Saint-Thibaul-des-Vignes » Thorigny-sur-Marne Par ailleurs, pour répondre aux objectifs régionaux de mise en service du RER V, je me permets de vous solliciter également pour disposer d'une autorisation d'occupation temporaire pour engager les travaux avant la cession de cette emprise. Nous souhaiterions en effet démarrer les travaux cet été, après la moisson des parcelles en culture située sur Conches sur Gondoire.
La Direction de l'Environnement se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de votre accord, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président de Marne et Gondoire
Jean Paul MICHEL
signé électroniquement
Copie : Région Île de France — service pôle et voirie
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly » 1, rue de l'étang + CS 20069 Bussy-Saint-Martin + 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 + Fax : 01 60 35 43 63 » courriel : accueil@marnestgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges + Bussy-Joint-Martin * Carnelin + Chalifert + Chante oup-en-Brie * Collégien + Conches sur Gandoire + Dampmart * Ferrières-en-Brie + Gouvernes Guermantes + Jablines h Jossigny * Logny-sur-Marne + Lesches * Nonlévrain » Pomponne + Pontcorré # Saint-Thibault-des-Vignes + Thorigny-sur-Marne
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300066I0
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Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE MARNEetGONDOIRE
om, on MMmunauté glomérati
Mairie de Bussy Saint Georges
Monsieur le Maire Yann DUBOSC
Place de la Maire
77 600 BUSSY SAINT GEORGES
Rentilly, le 12 mai 2023
Direction de l'Environnement
Service stratégie agricole et environnementale
environnement@marneetgondoire.fr
Tel : 01-60-
Dossier suivi par : Magali BOCHEW
Référence : JPM/GH/EF/MB/2023034
Objet : RER V — proposition acquisition parcelle ZC0132 Bussy Saint Georges
Monsieur le Maire,
Le projet RER V, Réseau Express Régional Vélo, lancé le 30 novembre 2020, porté par la Région Ile-
de-France et 38 associations du Collectif Vélo Île-de-France, a pour objectif de rendre accessible le vélo à l'ensemble des franciliens en proposant des aménagements cyclables sécurisés et continus rayonnants depuis Paris vers l'île de France. C'est un projet ambitieux dont l'objectif est de favoriser les modes actifs en Île de France en permettant aux Usagers de rallier Paris via des axes cyclables à haut niveau de service.
La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire est particulièrement concernée par ce projet puisque l'axe v4 du RER V traverse le territoire d'Est en Ouest Via un aménagement de 10 kilomètres qui assurera la desserte des communes de StThibault des Vignes, Lagny-sur-Marne, Conches-sur- Gondoire, Chanteloup-en-Brie, et Montévrain
C'est un axe d'envergure et structurant pour le territoire, et c'est dans ce cadre que nous vous sollicitons aujourd'hui.
Ainsi, conformément à la politique régionale et intercommunale de préservation des espaces naturels et agricoles, le tracé du RER V a été établi de manière à impacter le moins possible des parcelles privées et en culture. Cependant, pour des raisons de sécurité, le tracé longe la route départementale 10 à Conches sur Gondoire pour rejoindre ensuite la
piste cyclable de Chanteloup en Brie. Aussi, Marne et
Gondoire a pris contact avec les différents propriétaires des emprises à savoir les communes de Conches sur Gondoire et Bussy St Georges, la région et l'EPAMARNE.
Des échanges avec les exploitants agricoles ont permis d'arrêter l'emprise nécessaire pour le projet, répondant aux contraintes d'accès notamment de l'agriculteur.
La commune de Bussy Saint Georges est pour sa part propriétaire de la parcelle ZC0132 à Bussy Saint Georges. Mes services se sont rapprochés des vôtres pour convenir de la démarche à engager pour permettre de respecter le planning de réalisation du RER V.
Une acquisition de l'emprise concernée par le projet s'avère bien évidemment nécessaire.
Aussi, j'ai l'honneur de solliciter votre accord pour acquérir une partie de la parcelle ZC0132 à Bussy Saint Georges, représentant une surface de165m2 pour 1€ symbolique. Marne et Gondoire prendra bien évidemment à sa charge les frais d'acte et les frais de géomètre afférents.
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly » 1, rue de l'étang + CS 20069 Bussy-Saint-Martin + 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél.: 01 60 36 43 50 » Fax : 01 60 35 43 63 + courriel: accueil&mameetgondoire fr
Bussy-Saint Georges » Bussy-Soint-Marin - Camelin « Chalfer + Chonteloup-en-Brs » Collégien » Canches sur Gondoire + Dampmart + Ferrières-an-Bis + Gouvarnes Guermanies » Jablines
Pssigny * Lagny sur-Morne + Lesches + Montévrain + Pomponne + Pantcarré » Saint-Thibaul-des-Vignes » Thorigny-sur-Marne Par ailleurs, pour répondre aux objectifs régionaux de mise en service du RER V, je me permets de vous solliciter également pour disposer d'une autorisation d'occupation temporaire pour engager les travaux avant la cession de cette emprise. Nous souhaiterions en effet démarrer les travaux cet été, après la moisson des parcelles en culture située sur Conches sur Gondoire.
La Direction de l'Environnement se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de votre accord, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président de Marne et Gondoire
Jean Paul MICHEL
signé électroniquement
Copie : Région Île de France — service pôle et voirie
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly » 1, rue de l'étang + CS 20069 Bussy-Saint-Martin + 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 + Fax : 01 60 35 43 63 » courriel : accueil@marnestgondoire.fr
Bussy-Saint-Georges + Bussy-Joint-Martin * Carnelin + Chalifert + Chante oup-en-Brie * Collégien + Conches sur Gandoire + Dampmart * Ferrières-en-Brie + Gouvernes Guermantes + Jablines h Jossigny * Logny-sur-Marne + Lesches * Nonlévrain » Pomponne + Pontcorré # Saint-Thibault-des-Vignes + Thorigny-sur-Marne
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300066I0
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Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE GR ER.
MARNEEIGONDOIRE ne ee Sa
Communauté d'agglomératio®
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3 Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
N° 2023/109
Le Président de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 à L5211-61 et
L5711-1 et suivants ;
Vu la loi d’orientation des mobilités votée par l’assemblée nationale le 19 novembre 2019
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022/065 relative à la délégation de compétences au
Président et au bureau communautaire
Vu la délibération du Conseil Régional CP 2017-77 du 18 mai 2017 relative au plan vélo
Vu la décision du Bureau Communautaire de Marne et Gondoire 2023/017 du 13 février 2023 relative
à la réalisation des travaux pour l’axe cyclable RER Vélo
Vu la décision du Président 2023-075 du 15 mai 2023
Considérant que la Région Ile de France a lancé le projet de RER Vélo le 30 novembre 2020 en
partenariat avec 38 associations du collectif Vélo Ile de France
Considérant que le projet de RER Vélo vise à proposer des aménagements cyclables sécurisés et
continus depuis Paris vers l’Ile de France
Considérant que l’Axe V4 traversera le territoire de Marne et Gondoire d’Est en Ouest via 10 km de
pistes cyclables
Considérant que le tracé de l’Axe V4 a été arrêté par la Région Ile de France en partenariat avec la
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire fin 2022
Considérant que la parcelle ZC0132 située à Bussy Saint Georges est concernée par le tracé du
projet de RER V sur une emprise de 171m²
Considérant que la parcelle ZC0132, en zone naturelle, est une propriété de la commune de Bussy
Saint Georges
Considérant que l’emprise du projet sur la parcelle est de 171m² et qu’il n’y a pas lieu de solliciter
l’avis des domaines pour définir une valeur de ce bien (hors champs d’intervention)
DECI DE
Article 1 – D’ANNULER et REMPLACER la décision du Président 2023-075 du 15 mai 2023
Article 2 - D’ACQUERIR une partie de la parcelle ZC0132 à Bussy Saint Georges pour une superficie de 171 m² pour un montant de 1 € symbolique. Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3 Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Article 3 – DE SIGNER l’acte d’acquisition et prendre en charge les frais annexes à la vente (frais d’acte et de géomètre).
Article 4 - DE CHARGER le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision qui sera adressée à :
• Monsieur le Sous-Préfet de Torcy
• Monsieur le Trésorier de Chelles
Fait à Rentilly, le 12 juin 2023
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300066I0
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Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE
[5 Géomètres-Experts
Foncier
56,
Rue
Saint-Laurent
- C.S.20789
- 77400
LAGNY
SUR
MARNE
TEL
01.64.30.02.69
- E-mail:
accueil@cabinetmarmagne.fr
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CABINET
MARMAGNE
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DEPARTEMENT
DE
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COMMUNE
DE
BUSSY-SAINT-GEORGES
PLAN
D'ACQUISITION
Parcelle
cadastrée
Section
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Légende:
Limite
objet
du
présent
plan
de
division
(emprise
projetée)
Application
cadastrale
(non
contradictoire)
Fond
de
plan
topographique
du
Cabinet
MARMAGNE
de
juillet
2022
Plan
projet
selon
fichier
"712-M&GOND
AVP_RER
VELO-REV-1.dwg"
du
08/03/2023
Nota
: Les
cotes
et
superficies
définitives
ne
pourront
être
fournies
qu'
à l'issue
du
bornage
de
la division.
ZC
n°132p
S=171
m°
16.96
Fe:101.62
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Pavé
:
Pavé
|
Pavé
103.44
ZC n°132 102.60
COMMUNE
DE
BUSSY
SAINT
GEORGES
102.72
ECHELLE
: fl/
Dossier
N°23239
DATE
: 12/06/2
NIVELLEMENT
NORMAL
(IGN
69)
- SYS.
COORD.
RGF93
- E
23 49
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300066I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 22 juin 2023 RECU EN PREFECTURE TANMNELLOIVIVUIRE
mm Parcelle ZC0132- Bussy Saint Georges - RER V
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DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300066I0
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Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE one A, 2?
MAIRIE de BUSSY.SAINT-GEORGES
/ ( MARS 7999
| Arrivé: 195609 Villeneuve,
le 16 Ha FE URBANISME |
| Accord de rétracession
| | Reçu: 20/03/2023
_—F | Rep:19/04/2023
| £ k
[notes | | MAIRIE DE BUSSY ST GEORGES
Fe à EE DIRECTION URBANISME
12 BD DE STRABOURG
77600 BUSSY ST GEORGES
N/Réf. ADO/PL
Bussy Saint Georges
ASL Domaine de Flore
Rue Camille Claudel
A l'attention de Madame CANILIOT
Madame,
Pour faire suite à notre dernier échange, nous vous confirmons, par la présente, notre accord pour la rétrocession à l'euro symbolique de l'ASL Domaine de Flore au profit de la commune de Bussy Saint Georges.
Nous restons à votre disposition pour signer tout acte notarié en ce sens.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
LR
SAN ÊYE Ne nt
Z.]. des Gravièrs
94194 VILLENEUVE se Gé A 43 86 CEDES
SAS AU PANITAL DE 385 O00K - RCS. CRÉTEIL B 350 749 651 - CODE APE 4110A - TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 46 350 749 651 SIÈGE SOCIAL : Z.I. DES GRAVIERS - 12 rue des Près de l'Hôpital - 94194 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES CEDEX S + dndard : 01 43 86 30 02 - Fax : 01 43 86 30 46 - E-mail : info@france-pierre.fr
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
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Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE nr
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DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300067I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 22 juin 2023 RECU EN PREFECTURE Noisiel, le vendredi 13 juin
2008
Solutions
immobilières
AFUL LE DOMAINE DE FLORE
Chère Madame, Cher Monsieur,
AU terme de l'assemblée générale
de votre ensemble immobilier, nous
avons l'honneur de vous adresser, sous ce pli, copie certifiée Conforme du procès verbal.
Vous en Souhaïitant bonne réception,
Gestion Immobilière de l'Ensemble Parisien
42, Cours des Roches - Noisiel 77186 - Marne a Vallée
Syndic - Gérance - Location - Transaction - Carte Professionnelle
N° G 93 Melun Siret 317 064 285 09032
TÉL 201 64 62 50 00 - Fax : 01 60 17 51 93
SA ï Email : giep@giep fr «Site : www giepfr
18, rue Beaurepaire 75010 Paris - Membre fondateur
du Conseil Supérieur de l'administration de biens AFUL LE DOMAINE DE FLORE
77600 BUSSY SAINT GEORGES
Procès-Verbal de l'Assemblée
Ordinaire
Du lundi 2 juin 2008
=
Pan deux mille huit et le lundi deux
juin à 18H00,
Les membres de r'Association sis : AFUL LE DOMAINE DE FLORE
77600 BUSSY SAINT GEORGES
se sont réunis Salle du Gymnase
M. Herzog
BD DES GENETS
77600 BUSSY ST GEORGES
sur convocation régulière qui leur
à été adressée par le Syndic.
Il est constaté, à l'examen de la feuille
de présence, dûment émargée par
chaque membre de l'Association
en entrant en séance, que 14
membres de l'Association représentant
9160 voix sur 40000 voix constituant
l'Association , sont présents ou représentés.
Membres de Association présents
où représentés :
ABHAY, ANG, DELAGE OÙ
THOMAS, DOS SANTOS OÙ
ZIDELKHIL, DOMAINE FLORE
BAT B,
DOMAINE FLORE BAT C/DE,
DOMAINE FLORE BAT F/G, DOMAINE
FLORE BAT.A, JACQUES, KUOY,
NGUYEN, QIU, TENG, THIERRY,
Soit un total de 9160 voix.
N'ont_pas participé aux votes
des résolutions prévues à l'ordre
du jour, les absents non
représentés dont les noms su! ni représentés dont les TOR T ivent :
DURAND NICOLAS (60) HADDAD
(60) KAILAINATHAN RAMANAN
OÙ JATHEES (60) KANTHASAMY
(60) LAU (60) NGO NGAMBI
(60) PHOULEUANGHONG (60)
SOUMALA (60) SOYARD (60)
SUNTHARALINGAM (60) TCHAI
MUY (60) THI TU JEAN (60) ZERDAZI
(60) ZHOU (60)
Soit un total de 840 voix.
Sont arrivés en COUTS d'assemblée,
les personnes dont les noms
suivent
DOS SANTOS OÙ ZIDELKHIL
(représentant 60 voix) à partir
du vote 8- JACQUES (représentant
60 voix)
à partir du vote 4 -TENG (représentant
60 voix) à partir du vote 8 -
découlant de la feuille de présence
émargée et signée par les membres
du bureau.
Le Gestionnaire dépose sur le
bureau à la disposition de l'assemblée,
les documents suivants :
- _ unexemplaire du règlement
de copropriété du syndicat,
une copie de l'avis de convocation
par lettre recommandée,
la feuille de présence,
- les pouvoirs des membres
de l'Association ,
_ Je texte de l'ordre du jour
soumis à l'examen de l'assemblée. RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :
4
5-
7-
10-
11-
15-
Election du Bureau de l'assemblée générale
1.1- Election du Président
1.2- Election du 1er Scrutateur
1.3- Election du 2ème Scrutateur
1.4- Election du Secrétaire
Election du Président de l'Association
Dérogation à l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom de l'association
Approbation des budgets de fonctionnement
4.1- Approbation du budget de fonctionnement de l'exercice 2008
4.2- Approbation du budget de fonctionnement de l'exercice 2009
Election des membres du Collège Syndical
Budget du Comité Syndical
Modalités de Gestion.
7.1- Décision de fixer le montant des travaux à partir duquel la consultation du comité syndical est obligatoire
7.2- Décision de fixer le montant pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures à partir duquel un appel d'offre est obligatoire
Information sur les travaux d'installation des potelets sur les trottoirs afin d'éviter le stationnement abusif
8.1- Décision d'exécuter les travaux d'installation des potelets sur les trottoirs afin d'éviter le stationnement abusif
8.2- Décision de mandater le Comité syndical.
8.3- Modalités de financement.
Information sur les travaux d'installation d'une antenne parabolique commune 9.1- Décision d'exécuter les travaux d'installation d'une antenne parabolique commune 9.2- Décision de mandater le Comité syndical.
9.3- Modalités de financement.
En cas de refus de la résolution 9 : Information sur les travaux d'adaptation de l'antenne collective à la Télévision Numérique Terrestre
10.1- En cas de refus de la résolution 9 : Décision d'exécuter les travaux d'adaptation de l'antenne collective à la Télévision Numérique Terrestre
10.2- Décision de mandater le Comité syndical.
10.3- Modalités de financement.
Information sur les travaux de création d'un arrosage extérieur avec coffret 11.1- Décision d'exécuter les travaux de création d'un arrosage extérieur avec coffret 11.2- Décision de mandater le Comité syndical.
11.3- Modalités de financement.
Décision de donner une autorisation permanente à la Police et à la Gendarmerie de pénétrer dans les parties communes.
Décision d'instaurer un sens de circulation au sein du domaine
Décision de rétrocéder à la Mairie la voierie, les espaces verts, les éclairages et les canalisations.
Informations diverses (ne nécessitant pas de vote donnant lieu à une décision applicable).
A l'issue des débats, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
FÆ CMAINEDE FL RESOLUTION N°1- Election du Bureau de l'assemblée générale
RESOLUTION N° 11- Election du Président (Majorité des membres présents ou représentés)
Candidature de Monsieur MURAT, représentant la Copropriété "DOMAINE FLORE BAT F/G"
_Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N° 1.2- Election du 1er Scrutateur (Majorité des membres présents ou représentés)
Candidature de Madame COURTES, représentant la Copropriété "DOMAINE FLORE BAT CID/E"
_Gette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N° 13- Election du 2ème Scrutateur (Majorité des membres présents ou représentés)
Candidature de Madame DURAND-OMS, représentant la Copropriété "DOMAINE FLORE BAT.A"
_Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N° 1.4- Election du Secrétaire (Majorité des membres présents ou représentés)
Candidature de Mademoiselle MANIOC, représentant le Cabinet GIEP
_Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N°2- Election du Président de l'Association (Majorité des membres présents ou
représentés)
Résolution proposée :
‘assemblée générale, après en avoir délibéré, décide au jour de l'assemblée, de nommer en qualité de
Président de l'Association, la Société G.I.E.P., au capital de 100.000 Euros, dont le siège est à MARNE LA
VALLEE (NOISIEL), 42 Cours des roches, immatriculée au R.C. de MEAUX, sous le n° 317 064 285
00032, jusqu'à l'assemblée générale qui pourra valablement statuer sur les comptes de l'exercice 2010,
soit le 02/06/2011. Le montant des honoraires de base figurent au budget prévisionnel et les honoraires particuliers, au contrat de Président de l'association. De même, l'assemblée générale, autorise le Président
de l'assemblée à signer le contrat de Président de l'association diffusé avec la convocation, à l'ensemble
des Membres de l'association.
Résolution votée :
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide au jour de l'assemblée, de nommer en qualité de
Président de l'Association, la Société G.I.E.P., au capital de 100.000 Euros, dont le siège est à MARNE LA
VALLEE (NOISIEL), 42 Cours des roches, immatriculée au R.C. de MEAUX, sous le n° 317 064 285
00032, jusqu'à l'assemblée générale qui pourra valablement statuer sur les comptes de l'exercice 2008,
soit le 02/06/2009. Le montant des honoraires de base figurent au budget prévisionnel et les honoraires
particuliers, au contrat de Président de l'association. De même, l'assemblée générale, autorise le Président
de l'assemblée à signer le contrat de Président de l'association diffusé avec la convocation, à l'ensemble
des Membres de l'association.
_Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
FRFULLEDOMANE DE FLORE. N°0672 proces verbal Assemblée Général RESOLUTION N° 3 - Dérogation à l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom de l'association (Majorité des membres présents ou représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de ne pas ouvrir de compte bancaire ou postal au nom de l'Association, pour une durée renouvelable, identique à celle du mandat du Président de l'Association. Dans ces conditions, les appels de fonds destinés à couvrir le budget prévisionnel et la régularisation de charges, ainsi que tous les autres appels exceptionnels, seront versés sur un compte bancaire unique ouvert au nom du Cabinet GIEP, avec un sous compte individualisé par Association dans lequel ne figurent que les opérations bancaires de l'association. Les fonds déposés ne produiront pas d'intérêt au profit du syndicat, sauf éventuellement les provisions constituées pour travaux qui seraient -placées en vertu d'une décision de l'assemblée générale.
—Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N° 4- Approbation des budgets de fonctionnement
RESOLUTION N° 41- Approbation du budget de fonctionnement de l'exercice 2008 (Majorité des
membres présents ou représentés)
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du budget proposé par le Président de l'Association et le Comité Syndical et après en avoir délibéré, décide de fixer le budget annuel de fonctionnement de l'exercice 2008 à 18 446 Euros. Pour ce qui concerne l'exercice en cours, l'augmentation ou la diminution du budget voté, par rapport au budget de l'exercice précédent sera répartie sur les trimestres restant
BUDGET 18 446.00€
À déduire les appels déjà demandés sur l'exercice
Soit 4475.00 €x 2= 8 950.00 €
Reste à appeler sur les autres trimestres 9 496.00 €
Soit par trimestre 4 748.00 €
—Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N° 4.2- Approbation du budget de fonctionnement de l'exercice 2009 (Majorité des
membres présents ou représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que le budget prévisionnel de l'année 2008 voté par la présente assemblée et annexé à la convocation, soit 18 446 Euros, sera reconduit pour l'exercice 2009.
Les appels de fonds sont exigibles le premier jour de chaque trimestre sur la base du quart de ce budget.
Un réajustement de ce budget sera soumis au vote de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'année 2008.
—Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
L'ARUL-LE DOMAINE DE FLORE: N°0672 - Procés verbal Assemblée Générale Extraordinaire |
Page: 5 RESOLUTION N° 5 - Election des membres du Collège Syndical (Majorité des membres présents ou représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, nomme au Collège Syndical, pour une durée de 1 an, les
personnes ci-après :
Madame DURAND-OMS (bâtiment À) est élue au Conseil Syndical
_Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
Madame FREITAS (bâtiment B) est élue au Conseil Syndical
Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
Monsieur BENOIT (bâtiment B) est élu au Conseil Syndical
_Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
Madame COURTES (bâtiment C/D/E) est élue au Conseil Syndical
_ Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
Monsieur MURAT (bâtiment F/G) est élu au Conseil Syndical
Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
Madame THOMAS (pavillons) est élue au Conseil Syndical
Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N° 6 - Budget du Comité Syndical (Majorité des membres présents ou représentés)
Résolution proposée :
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que les frais de fonctionnement du Comité Syndical
seront de ......... Euros pour l'exercice comptable en cours où remboursés sur justificatifs. Ceux-ci, seront
inclus dans le budget de fonctionnement, rubrique "charges générales diverses”.
Résolution votée :
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que les frais de fonctionnement du Comité Syndical
seront remboursés sur justificatifs. Ceux-ci, seront inclus dans le budget de fonctionnement, rubrique
"charges générales diverses".
_Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
ira |
DOMAINEDE FLORE: N°0672 - Proëés verpall Assemblée: Générale:
Page: 6 RESOLUTION N° 7 - Modalités de Gestion.
RESOLUTION N° 7.1- Décision de fixer le montant des travaux à partir duquel la consultation du comité syndical
est obligatoire (Majorité des membres présents ou
représentés)
Résolution proposée :
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, fixe le montant des travaux à partir duquel ils devront être soumis à l'avis du Comité Syndical à 1.500 Euros TTC, sauf urgence.
Résolution votée :
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, fixe le montant des travaux à partir duquel ils devront être Soumis à l'avis du Comité Syndical à 500
Euros TTC, sauf urgence.
—Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N°7.2- Décision de fixer le montant pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures à partir duquel un appel
d'offre est obligatoire (Majorité des
membres présents ou représentés)
Résolution proposée :
L'assemblée générale décide que la mise en concurrence des marchés de travaux et contrats de fourniture sera lancée au-delà de 3 000 Euros TTC :
- Pour les marchés, la mise en concurrence s'effectuera sur la base d'un descriptif, obligeant à des réponses par prix unitaire, établi par un homme de l'art,
- Pour les contrats en cours de validité, la mise en concurrence sera exécuté en accord avec le Comité syndical.
Résolution votée :
L'assemblée générale décide que la mise en concurrence des marchés de travaux et contrats de fourniture sera lancée au-delà de 1 000 Euros TTC :
- Pour les marchés, la mise en concurrence s'effectuera sur la base d'un descriptif, obligeant à des réponses par prix unitaire, établi par un homme de l'art,
- Pour les contrats en cours de validité, la mise en concurrence sera exécuté en accord avec le Comité syndical.
—Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N° 8 - Information sur les travaux d'installation des potelets sur les trottoirs afin
d'éviter le stationnement abusif
RESOLUTION N° 8.1- Décision d'exécuter les travaux d'installation des potelets sur les trottoirs
afin d'éviter le stationnement abusif (Majorité des membres présents ou
représentés)
S'ils sont votés, les travaux proposés seront réalisés dans le cadre d'un budget total de 8 000 Euros, incluant les honoraires du Syndic (5 %) .
Le mode de répartition sera établi sur la base des tantièmes de charges générales (001), 0.80 Euros/tantième, conformément au mode de répartition prévu dans les statuts de l'association. L'assemblée générale, après en avoir délibéré, vote le principe de l'installation des potelets, une
assemblée générale ultérieure décidera du nombre de potelets à installer et trouvera une solution pour le
stationnement sur la copropriété "Domaine de Flore bâtiment F/G".
Cette installation se fera en concertation avec un représentant de la Mairie
POUR : 13 copropriétaires représentant 9100
CONTRE : 0 copropriétaire représentant Néant
ABSTENTION : 1 copropriétaire représentant 60
DELAGE OÙ MME THOMAS (60)
Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N° 8.2- Décision de mandater le Comité syndical. (Majorité des membres présents ou
représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de mandater le Comité syndical pour le choix
définitif du devis et de l'Entreprise qui sera retenue.
_Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N° 8.3- Modalités de financement. (Majorité des membres présents ou représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que le montant de ces travaux sera appelé à raison
de:
- 50 % exigible le 1er Octobre 2008,
- 50 % exigible le 1er Janvier 2009.
En application de l'article 5 du décret du 27 mai 2004, le paiement des travaux incombe à celui, vendeur ou
acquéreur, qui est Copropriétaire au moment de l'exigibilité.
Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N°9- Information sur les travaux d'installation d'une antenne parabolique
commune
RESOLUTION N°9.1- Décision d'exécuter les travaux d'installation d'une antenne parabolique
commune (Majorité des membres présents ou représentés)
S'ils sont votés, les travaux proposés seront réalisés dans le cadre d'un budget total de Euros
Le mode de répartition sera établi sur la base des tantièmes de charges à l'unité (001), soit
...Euros/tantième, conformément au mode de répartition prévu dans les statuts de l'association.
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide d'exécuter les travaux proposés avec pour vote :
Une assemblée générale sera organisée entièrement aux frais du Cabinet GIEP (y compris frais
d'envoi et de copie) pour décider de l'installation d'une antenne parabolique commune. Un mailing
sera adressé à l'ensemble des membres de PAssociation afin de connaître
les chaînes télévisées
souhaitées.
Il est rappelé que l'installation de parabole individuelle est soumise préalablement à l'approbation
de l'assemblée générale. Cette disposition obligatoire concernant
autant les maisons que les
appartements
_;Gette résolution n’est pas mise aux voix
He ceee Eteonnar |
Page: 8 RESOLUTION N°9.2- Décision de mandater le Comité syndical. (Majorité des membres présents ou représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de mandater le Comité syndical pour le choix définitif du devis et de l'Entreprise qui sera retenue
—Compte tenu du vote précédent, cette résolution est sans objet.
RESOLUTION N° 9.3- Modalités de financement. (Majorité des membres présents ou représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que le montant de ces travaux sera appelé à raison de:
En application de l'article 5 du décret du 27 mai 2004, le paiement des travaux incombe à celui, vendeur où acquéreur, qui est Copropriétaire au moment de l'exigibilité.
—Gompte tenu du vote précédent, cette résolution est sans objet.
RESOLUTION N° 10- En cas de refus de la résolution 9 : Information sur les travaux d'adaptation de l'antenne collective à la Télévision Numérique Terrestre
RESOLUTION N° 10.1 - En cas de refus de la résolution 9 : Décision d'exécuter les travaux d'adaptation de l'antenne
collective à la Télévision Numérique Terrestre
(Majorité des membres présents ou représentés)
S'ils sont votés, les travaux proposés seront réalisés dans le cadre d'un budget total de Euros .
Le mode de répartition sera établi sur la base des tantièmes de charges à l'unité (001), soit rs Euros/tantième, conformément au mode de répartition
prévu dans les statuts de l'association.
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de surseoir à ce point.
RESOLUTION N° 10.2 - Décision de mandater le Comité syndical. (Majorité des membres présents ou représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de mandater le Comité syndical pour le choix définitif du devis et de l'Entreprise qui sera retenue.
—Compte tenu du vote précédent, cette résolution est sans objet.
RESOLUTION N° 10.3 - Modalités de financement. (Majorité des membres présents ou représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que le montant de ces travaux sera appelé à raison de:
En application de l'article 5 du décret du 27 mai 2004, le paiement des travaux incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est Copropriétaire au moment de l'exigibilité.
—Compte tenu du vote précédent, cette résolution est sans objet.
FAFUÉ LE DOMAINE DE FLORE: N'0672- Procès verbal Assemblée Générale Extraordinaire ]
Page : 9 RESOLUTION N° 41- Information sur les travaux de création d'un arrosage extérieur avec coffret
RESOLUTION N° 11.1 - Décision d'exécuter les travaux de création d'un arrosage extérieur avec
coffret (Majorité des membres présents ou représentés)
S'ils sont votés, les travaux proposés seront réalisés dans le cadre d'un budget total de 1219 Euros.
Le mode de répartition sera établi sur la base des tantièmes de charges à l'unité (001), soit 0.12
Euros/tantième, conformément au mode de répartition prévu dans les statuts de l'association.
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide d'exécuter les travaux proposés par la
société GMG, avec pour vote :
POUR : 3 copropriétaires représentant 6004
CONTRE : 11 copropriétaires représentant 3156
ABHAY (60) ANG (60) DELAGE OÙ THOMAS (60) DOS SANTOS OÙ ZIDELKHIL (60) DOMAINE FLORE
BAT B (667) (1665) DOMAINE FLORE BAT F/G (669) (951) JACQUES (60) KUOY (60) NGUYEN (60)
QIU (60) THIERRY (60)
Cette résolution est Adoptée à la majorité
RESOLUTION N° 11.2 - Décision de mandater le Comité syndical. (Majorité des membres présents où
représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de mandater le Comité syndical pour le choix
définitif du devis et de l' Entreprise qui sera retenue.
—compte tenu du vote précédent, cette résolution est sans objet.
RESOLUTION N° 11.3 - Modalités de financement. (Majorité des membres présents ou représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que le montant de ces travaux sera inclus dans le
budget de fonctionnement.
En application de l'article 5 du décret du 27 mai 2004, le paiement des travaux incombe à celui, vendeur ou
acquéreur, qui est Copropriétaire au moment de l'exigibilité.
_Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N°12- Décision de donner une autorisation permanente à la Police et à la
Gendarmerie de pénétrer dans les parties communes. (Majorité des membres présents ou représentés)
L'assemblée générale après avoir pris connaissance des dispositions de la loi n°95 73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relatives à la sécurité (journal officiel du 24.01.95) décide d'autoriser les
services de police ou de gendarmerie nationaux à pénétrer de manière permanente dans les parties
communes, et ce, pour toute intervention touchant à la sécurité des biens, des personnes, ou à l'exercice
d'un droit individuel de jouissance.
Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
TRES nn Cenenle Extraordinaire
Page: 10
CARUELEDONANEERLORENUE72 RESOLUTION N° 13- Décision d'instaurer un sens de circulation au sein du domaine (Majorité des
membres présents où représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide d'instaurer un sens de circulation, selon le plan joint à la convocation.
ll sera demandé des devis pour la pose de ralentisseurs. Le plan du sens de circulation restera annexé au procès verbal et sera officialisé par un arrêté municipal.
—Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
{RESOLUTION N° 14 } Décision de rétrocéder à la Mairie la volerie, les espaces verts, les éclairages et les canalisations. (Majorité des membres présents ou
représentés)
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de rétrocéder à la Mairie la voierie, les espaces verts, les éclairages et les canalisations.
—Cette résolution est Adoptée à l'unanimité
RESOLUTION N° 15- Informations diverses (ne nécessitant pas de vote donnant lieu à une décision applicable). (Sans Vote)
Rappels :
- modèle de canisses des balcons et terrasses: MODELE EN PVC UNIQUEMENT, DE COULEUR VERTE,
HAUTEUR 1 METRE
- modèle de pare vues à poser sur les clôtures des jardins à jouissance privative : COULEUR VERTE (MODELE PVC) - HAUTEUR : ENTRE 1M20 ET 1M50 REF LEROY MERLIN 6590 7443 ( 1M20) 6590 8052 ( 1M50)
- modèle de canisses aux balcons réservés aux bâtiments F et G (vote en assemblée générale) REF. : BRANDE DE BRUYERE (hauteur : 1m)
Cette canisse peut être doublée (côté intérieur du balcon) par une canisse référence : CANISSE DE BAMBOU (hauteur : 1m). Il est précisé que les canisses (sans marque) sont importées par TRUFFAUT et vendues dans ces magasins.
-modèle de store sur les balcons
TYPE, MODELE ET COULEUR DE STORES : GAMME FRANCIAFLEX - REF. 7563 BEIGE DOUPIONNE TYPE, MODELE POINTS LUMINEUX EXTERIEURS : GAMME SARLAM - REF. CHARTRES 674 BLANC TYPE ET MODELE DE MARQUISE : MODELE METAL IDENTIQUE A CELLE DE BASE
- Sortie des containers poubelles
- Fonctionnement et réflexions diverses sur la copropriété,
- Souhait majoritaire des Membres de l'Association que soient inscrit des points particuliers ou travaux à mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Actions à mener par le Syndic :
- annuler les frais de relance de 29 € à Monsieur DELAGE (n'a pas reçu la convocation) - demander à la société ELECTRO SAT de vérifier les horaires d'allumage des réverbères, - installer une plaque de regard à l'entrée du domaine,
- les poubelles ne sont pas sorties aux horaires précisés par l'arrêté municipal : "Article 8 : Les conteneurs doivent être déposés sur le trottoir :
- après 20 h la veille du jour de la collecte du 31/10 au 01/04 de l'année,
- après 22 h la veille du jour de la collecte du 01/04 au 31/10 de l'année."
- Redresser l'arbre situé en face de la sortie de parking du bâtiment C/D/E et devant le pavillon n°6. - Trouver une solution pour le manque d'espaces de stationnement devant les garages à l'arrière du bâtiment G.
Page: 11 Diverses autres observations sont échangées dont la consistance ne motive pas la transcription
au présent procès-verbal.
De tout ce qui est évoqué ci-dessus, il est dressé procès-verbal qui, après lecture, est émargé
par les Membres du Bureau.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Président, après
à
DRE de la feuille de présence par les membres du Bureau lève la séance
LE PRESIDENT LE
SECRETAIRE
L- ”
LES SCRUTATEURS
Extrait de l'article 42 de la Loi n° 65 557 du 10 juillet 1965,
et de l'article 14, de la Loi n° 85 1470 du 31 décembre 1985
Alinéa 2
‘Les actions qui ont pour objet de contester les décisions d'Assemblée Générale doivent, à peine de
déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux
mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic (Loi n°
85-1470 du 31 décembre 1985), dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'Assemblée
Générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'Assemblée
Générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à
la première phrase du présent alinéa."
Cette opposition devra être faite par assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de la
situation de l'immeuble,
Extrait de l'article 35-IV de la Loi n° 94 624 du 21 juillet 1994
Dernier alinéa
"Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du Nouveau Code
de procédure civile, celui qui agit en justice de matière dilatoire ou abusive, est de 152,45 € à 3.049 €.
lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les
travaux mentionnés au paragraphe "c" de l'article 26" Le sb es & DS D D IS ES
N1274
2UYIL
A U
p
Te DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300067I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- o æ PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES RESERVES
y
SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE TORCY
CANTON DE TORCY
Nom de l'ASL : Le Domaine de Flore
N° :55
Je soussigné, Hugues RONDEAU, Mairie de la Ville de Bussy Saint Georges, en présence de :
NOM FONCTION VISA
Mme H. SCHOUMACKER Service Urbanisme
Mme J.EOT Service Urbanisme
M. P. TRANCHANT Services Techniques
Responsable Espaces Verts et Voirie
M.JANSU (GIEP) Représentant de l'AFUL
L' AFUL comprenant
M.Murat | d
M.Lamure
M.Oms
Mme Courtes
Dans le cadre de la rétrocession des emprises et équipements communs de l'ASL citée en objet, il est établi que la décision de réception de ces ouvrages est conditionnée par la réalisation des travaux, épreuves ou prestations décrites dans la liste ci-annexée et par la réalisation des travaux qui seront prescrits par les concessionnaires en charge de la gestion des réseaux d'assainissement et de l'éclairage public. La levée des réserves fera l’objet d'un second Procès \erbal.
E
SAT GEORGES
ax 01 64 76 8210
Pour le Maire, £
Hugues Rondeau | ierry jelage
‘77600 Bussy Saint-Georges + ré 01 64 66 24 24
@bussy-saint-georges.fr SITE INTERNET wwwrville-bussy-saint-peorges.fr
ANNEXE AU PROCES-VERBAL
DE DESCRIPTION DES RESERVES
Nom de l’ASL : Le Domaine de Flore
N°: 55
N° ETAT DES LIEUX
La parcelle AI 288 est exclue de la rétrocession (les 4 mats d'éclairage resteront à la charge de l’ASL ou de la copropriété)
N° RESERVES ET PRESTATIONS A SATISFAIRE
Rehausser à 2 m 30 sous panneau tous les panneaux de signalisation
Elaguer l’aulne à gauche de la descente du garage de la rue C. Claudel
Retirer les pots de fleurs du domaine rétrocédable (ex : devant les numéros 15 et 11 rue C.Claudel)
Enlever tous les tuteurs des arbres
L'arbre situé devant le N° 6 rue Camille Claudel est malade (section au niveau du tronc). La ville ne le changera pas. L'asl si elle le souhaite peut l'enlever ou le remplacer
Remettre un couvercle (petit tampon) à l'angle de la rue C. Claudel au N°9
Elaguer les arbustes et les haies situés devant le N° 7 de la rue C. Claudel
Reboucher le trou devant le N° 6 de la rue C.Claudel
Tag à effacer au niveau du panneau de signalisation qui se trouve à côté du miroir (bordure abimée. Celui-ci ne sera pas remplacé par la ville)
10 Désherber les bordures et allées
11 A l'entrée de la résidence, enlever le panneau de limitation zone 20 ou le remplacer par un panneau zone 30
N° CLAUSES A INSERER DANS L’ACTE DE CESSION
12 La Commune ne pourra être tenue responsable des dommages occasionnés surles éléments privatifs (boîtes aux lettres, compteurs individuels.) ayant une emprise sur le domaine public.
PIECES A FOURNIR
13
Fournir un plan de bornage afin de définir l'emprise rétrocédable ( boites aux lettres- stationnement) À
14
L'emprise de la rue. Auguste Bartoldi sera comprise dans les espaces rétrocédables. Fournir le proces-verbal d'AG autorisant cette modification. L'emprise devra être définie par un géomètre- expert. Si le lampadaire et l'armoire électrique ne sont pas dans l'emprise rétrocédable, prévoir
une servitude de passage au profit de la Ville.
15 Le passage caméra de vérification des réseaux sera à fournir (vous en serez averti par nos Soins) 16 Plan d'assainissement
17 Plan des espaces verts
18 Tableau de synthèse du patrimoine
RAPPEL : les végétaux plantés sur les emprises privées ne doivent pas surplomber le domaine
public. Tous les végétaux débordant les limites privées seront élagués en rideau et à l'alignement des clôtures. Les arbres de hautes tiges en bordure du domaine public ne doivent dépasser 2m de hauteur. En outre, il est nécessaire de désherber les caniveaux el les joints de dallage, ainsi que de mettre au propre les pieds d'arbres.
Ce procès-verbal a un délai de validité d’une année à compter de sa signature. Au- delà, une nouvelle visite contradictoire sera nécessaire.
Dressé, le 12/10/2012 Accepté, le 6... 1%
Pour le Maire,
Hugues RONDEAU
Pour le Maire
‘Adjoint Délégué
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300067I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE =\4|| Marignan FT
Expéditeur
SNC MARIGNAN ELYSEE Mairie de Bussy Saint Georges
Adresse Postale : C/o MARIGNAN
4 PLACE DU 8 MAI 1945 A l'attention de Monsieur le Maire
92532 - LEVALLOIS PERRET CEDEX Place de la Mairie
77600 Bussy Saint Georges
Résidence : Clos Saint Charles - Bussy Saint Georges
Objet : rétrocession parcelle
Monsieur Le Maire,
Dans le prolongement du projet d'acte établi par Maître Gachod vous ayant été
communiqué et en application des dispositions de l'acte de vente du 8 avril 2005, nous
vous confirmons par les présentes être disposés à procéder au profit de votre commune
dans les meilleurs délais, à la régularisation dudit acte contenant rétrocession de la voirie
desservant le groupe d'habitation dénommé « Le Clos Saint Charles » cadastré Section Al
numéro 324 d'une surface de 2.310 m? à l'Euro Symbolique.
Dans cette attente,
Nous vous prions Monsieur le Maire d'Agréer nos sentiments distingués.
F.Boinet
YSEE
Sté en Nom Collectif
au capital de 38 125,00 Eur
R.C.S. NANTERRE 433 305 838
_. - --3ial
4 PLACE DU 8 MAI 1945
92532 LEVALLOIS-AERRET CEDEX
vw WW.Marignan.immo
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300068I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 22 juin 2023 RECU EN PREFECTURE Camille DELANNOY
De: Camille DELANNOY
Envoyé: vendredi 7 avril 2017 17:25
À: "CARROLO Jennifer‘
Ce: Hervé PILGRAIN
Objet: RE: 334 - ASL CLOS SAINT CHARLES
Pièces jointes: DSC_0174.JPG; DSC_0175.JPG
Bonjour Madame CARROLO,
Je reviens vers vous dans le cadre de la rétrocession de l’ASL Le Clos Saint Charles.
Nous avons fait une visite sur place ce jour avec Monsieur PILGRAIN, responsable des services techniques, afin de
faire le point sur l’état général du lotissement et de la rétrocession.
Il semble que l’ensemble des réserves qui avaient été formulées à l'époque ont toutes été réalisées, et peuvent être
levées.
Seule réserve que nous avons à noter, concerne les poteaux (photos ci-jointes) qui ont été descellés, et sur lesquels
il conviendrait de prévoir une reprise.
Par ailleurs, il convient de déterminer précisément, ou du moins de nous indiquer, quelles sont les emprises devant
être rétrocédées. Je ne dispose pas d’un plan suffisamment précis pour visualiser sur le terrain les limites des
emprises à rétrocéder.
Nous avons croisé le président de l’ASL, qui nous a confirmé que les deux impasses, ainsi que l'emprise
correspondant à l'allée menant à la dalle supérieur du parking souterrain, ne sont pas rétrocédés. Toutefois, il
apparait que des candélabres sont implantés sur ces emprises. Pouvez-vous m'indiquer si une dissociation a d'ores
et déjà été réalisée pour retirer ces candélabres et les 4 potelets du réseau électrique repris par la commune ?
Concernant la partie administrative, certains documents sont manquants. Ceux-ci sont sans doute déjà en votre
possession, mais je n’en ai pas trace dans le dossier.
Il s’agit :
-_ Sila dissociation a été réalisée, un consuel devrait être fourni pour le nouveau compteur destiné à être
repris par la commune ;
- Rapport de vérification des installations électriques par une société agréée ; Dès réception, les services
techniques feront un passage sur place avec CITELUM, gestionnaire du réseau éclairage public, pour valider
le fonctionnement des équipements ;
- Rapport de VEOLIA sur l'assainissement ; Sur ce point je prends également attache auprès de la
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire pour savoir s'ils ont d'ores et déjà validé l'état du
réseau et donc sa reprise ;
- Plan des plantations ;
- Rapport de conformité de la borne incendie ;
- Accord écrit de MARIGNAN de vendre directement à la commune, celui-ci étant encore propriétaire des
emprises.
Je reviens vers vous dès que j'ai un retour de la CAMG concernant l'assainissement.
Et je vous remercie par avance pour l'envoi des éléments dont vous disposez.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement.
Camille DELANNOY Responsable service Foncier
Direction de l'Urbanisme
Ville de Bussy Saint-Georges
01.64.66.68.77
De : CARROLO Jennifer [mailto:jennifer.carrolo@foncia.fr]
Envoyé : mercredi 15 mars 2017 12:00
À : Camille DELANNOY
Objet : TR: 334 - ASL CLOS SAINT CHARLES
Bonjour Madame,
Je reviens vers vous concernant l’ASL CLOS SAINT CHARLES sis Allée Antoine Bourdelle à Bussy Saint Georges.
Nous vous remercions de revenir vers nous afin de faire le point sur ce dossier.
Cordialement.
Jennifer CARROLO
Gestionnaire copropriété
FONCIA ICV
4 Place de la Marne
77600 BUSSY SAINT GEORGES
Tél. : +33 (0)1.64.76.82.73
Mob : +33 (0)6.34.51.43.56
jennifer.carrolo@foncia.fr
PS : merci de mettre en copie de toutes vos correspondances Madame LITTIÈRE à l'adresse mail suivante :
littiere235@foncia. fr
4172 FONCIA.COM ‘#47
» Accédez à votre espace MyFoncia
Des charges négociées StRoll taste) Rte
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300068I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300068I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 22 juin 2023 RECU EN PREFECTURE (Eos
S FLAEORGE
BUSSY SARRIER
Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble
ASL LE CLOS SAINT CHARLES
ALLÉE ANTOINE BOURDELLE ET DU MAIRE
71600 BUSSY ST GEORGES CABIN!
Ÿ Procès-Verbal de l’Assemblée générale ordinaire
Du 25.10.2012
L'an deux mille douze, le vingt-cinq octobre à dix-huit heures Cabinet du Maire
Courrier transmis
O'" ‘pouraction:
ASL LE CLOS SAINT CHARLES 36 AS... .
77600 BUSSY ST GEORGES Copie pour éléments de réponse :
Les copropriétaires de l'immeuble sis : Prof
se sont réunis GYMNASE MAURICE HERZOG
BOULEVARD DES GENETS
77600 BUSSY SAINT GEORGES
sur convocation régulière qui leur a été adressée par le Syndic.
Il est constaté, à l'examen de la feuille de présence, dûment émargée par chaque copropriétaire en entrant en séance, que 19 copropriétaires représentant 19 voix sur 29 voix constituant le Syndicat des Copropriétaires, sont présents ou représentés.
N'ont pas participé aux votes des résolutions prévues à l'ordre du jour, les absents non représentés dont les noms suivent :
AGNUS DAUID (1), CHARDON (1), DEMANGE/ABDELGHE
SOLIEN (D, LAU FANHY OÙ FANNY (D), MALFLEURY OÙ Ml
ST CHARLES (D),
Soit un total de 10 voix.
CHRISTOPHEZ (D, HUYNH (D, IEP (1), LAU
LE LALOIRE (1), RAVINDRAN (1), SDC CLOS
découlant de la feuille de présence émargée et signée par les membres du bureau.
Page 1 sur 9 < |
ee 5 ORDRE DU JOUR
Le Président rappelle l'ordre du jour :
SES
RE
SRE
w se
10.
11.
12.
13.
ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
ELECTION DU SCRUTATEUR
ELECTION D'UN SECRETAIRE
APPROBATION DES COMPTES
QUITUS AU SYNDIC
DESIGNATION DU SYNDIC
DISPENSE D'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE OÙ POSTAL
SEPARE
DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL,
MODALITES DE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL
MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES ET CONTRATS
AJUSTEMENT DU BUDGET PREVISIONNEL 2012.2013
VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL 20132014
DECISION À PRENDRE RELATIVE AUX EMPRISES À RETROCEDER A LA COMMUNE DE BUSSY SAINT GEORGES
Page 2 sur 9 3 RÉSOLUTIONS
À l'issue des débats, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
1. ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Majorité simple des présents et représentés
Madame FERMON, est élue Présidente de séance,
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : Q tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTEE À L'UNANIMITE DES PRÉSENTS ET REPRESENTES,
2. ELECTION DU SCRUTATEUR
Maiorité simple des présents et représentés
Monsieur SAVAVONG, est élu Scrutateul r,
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTEE À L'UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.
3. ELECTION D'UN SECRETAIRE
Majorité simple des présents ct représentés
Madame TEK, représentant le Cabinet FONCIA ICV, est élue au poste de Secrélaire,
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRESE:
ET REPRESENTES.
Page 3 sur 9 4. APPROBATION DES COMPTES
Majorité simple des présents et représentés
L'assemblée générale, après avoir examiné les pièces annexes et avoir délibéré, approuve les comptes présentés par le syndic à la date du 30 juin 2012
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE À L'UNANIMITE DES PRÉSENTS
ET REPRESENTES.
5. QUITUS AU SYNDIC
mple des présents et représentés
L'assemblée générale, après avoir délibéré, donne quitus au syndic de sa gestion pour la période écoulée,
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE À L'UNANIMITE DES PRÉSENTS
ET REPRESENTES.
6. DESIGNATION DU SYNDIC
Maiorité simple des présents et représentés
L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, désigne le cabinet FONCIA FONCIA ICV, dont le siège social est 12 Place Georges Pompidou 93167 NOISY LE GRAND en qualité de syndic à compter du 25 octobre 2012 jusqu’au 31 mars 2014.
L'Assemblée mandate le Président de séance pour signer le contrat de syndic.
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTE À L'UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES,
Page 4 sur 9 fé 7. DISPENSE D'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE OÙ POSTAL, SEPARE
Maiorité simple des présents et représentés
8.1
8.2
L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le syndic remplit les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application, et bénéficie d’une garantie financière de euros, dispense le syndic d’ouvrir un compte bancaire où postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, jusqu’au 31 mars 2014, date à laquelle le mandat de syndic prendra fin. Les fonds du syndicat seront déposés sur le compte de la copropriété dans le cadre du compte bancaire unique « syndicat des copropriétaires » du Cabinet FONCIA ICV, bénéficiant de la garantie financière et ce, en application de Particle 18-6 de la loi du 10 juillet 1965.
La comptabilité de l'immeuble reste indépendante de celle des autres copropriétés. FONCIA ICV bénéficie de ce compte dans le cadre de la loi N°70-9 du 2 janvier 1970.
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropi
ires totalisent 19 tantièmes au moment du vote,
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE À L'UNANIMITE DES PRÉSENTS ET REPRESENTES.
DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL
é simple des présents et représentés
L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, désigne en qualité de membres du Conseil
Syndical, à compter de la présente assemblée, jusqu'à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice ou celle convoquée en application de l’article 25-1 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, les personnes suivantes élues uni nominalement :
Candidature de Madame FERMON
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE À L'UNANIMITE DES PRESENTS
ET REPRESENTES,
Candidature de Monsieur SAYAVONG
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
IONS : 0 tantièmes.
propriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
TE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.
SE Page 5 sur 9
x 8.3 Candidature de Monsieur SENG
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote,
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES,
8.4 Candidature de Monsieur ZORZETTO
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE A L'UNANIMITE DES PRESENTS
ET REPRESENTES.
9. MODALITES DE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL
Majorité simple des présents et repré: s
CHors application de l’article 18, 3°" alinéa, en cas d'urgence)
L'Assemblée Générale fixe à 500 euros TTC le montant des marchés et contrats à partir duquel le Conseil Syndical est consulté,
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRÉSENTS ET REPRESENTES.
10. MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES ET CONTRATS
Majorité simple des présents et représentés
L'Assemblée Générale fixe à 500 euros TTC! le montant à partir duquel la mise en concurrence des marchés et contrats doit être lancée de la Façon suivante :
- pour les contrats en cours de validité, la mise en concurrence interviendra tous les 5
ans.
Pour les marchés, la mise en concurrence s'effectue sur la base d'un descriptif établi par un homme de l’art, obligeant à des réponses par prix unitaire.
Page 6 sur 9 Se POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE À L'UNANIMITE DES PRESENTS
ET REPRESENTES,
11. AJUSTEMENT DU BUDGET PREVISIONNEL 2012.2013
Majorité simple des présents et représentés
L'Assemblée Générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et avoir délibéré, réajuste le budget de l'exercice à {a somme de 6.91 5,00 eni
Elle autorise le syndie à procéder aux appels provisionnels à proportion du 4 du budget voté, le Ler jour de chaque trimestre,
En application du règlement de copropriété et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic ajustera à 16° du montant du budget prévisionnel, le niveau de l'avance de trésorerie.
Rappel :
ILest rappelé à tous les copropriétaires que les appels de provisions émis par le syndic pour faire Face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soit les l'* janvier, avril, juillet et octobre (Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : D sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.
12. VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL 2013.2014
Majorité simple des présents et représentés
L'Assemblée Générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et avoir délibéré, fixe le budget de l’exercice à a somme de 6.915,00 euros.
Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du 4 du budget voté, le ler jour de chaque trimestre.
En application du règlement de copropriété et de Particle 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic ajustera à 16% du montant du budget prévisionnel, le niveau de Pavance de trésorerie.
Rappel :
l'est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de chaque trimestre civil, soit les 1 janvier, avril, juillet et octobre (Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Page 7 sur 9 POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sut 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE À L'UNANIMITE DES PRESENTS ET REPRESENTES,
13. DECISION À PRENDRE RELATIVE AUX EMPRISES À RETROCEDER À LA COMMUNE DE BUSSY SAINT GEORGES
Majorité simple des pré: et représentés
Dans le cadre de la rétrocession, l’assemblée générale accepte la reprise des emprises à rétrocéder à la commune de Bussy Saint Georges, selon plan joint.
L'assemblée générale prend acte des exclusions suivantes :
- Des impasses desservant les pavillons
-_ De l’espace vert au fond de l’allée Antoine Bourdelle
- De la partie de l’emprise située au droit des pavillons cadastrés AI 299, 300, 310,311 - Des emplacements de stationnement situés au sud de la voie.
Un propriétaire souhaite acquérir un emplacement de parking (prévu sur l'emprise à rétrocéder à la commune). De ce fait, ce parking restera la propriété de PASL.
POUR : 19 sur 19 tantièmes.
CONTRE : 0 sur 19 tantièmes.
ABSTENTIONS : 0 tantièmes.
19 copropriétaires totalisent 19 tantièmes au moment du vote.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES PRÉSENTS ET REPRESENTES.
Page 8 sur 9 Æ
fs L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le président, ap: émargement de la feuille de présence par les membres du bureau lève la séance à 19H15. [Le Président Madame FERMON & [Le Secrétaire Madame TEK Le(s) scrutateu x(s) Monsieur SAYAVONG Extrait de l'article 42 de la Loi n° 65 557 du 10 juillet 1965, ete l'artiele 14, de la Loi n° 85 1470 du 31 décembre 1985 Alinéa 2 "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions d'Assemblée Générale doivent, à peine de déchéance, être introduites pur les Sopropriétaites opposants ou défillants, dans un délai de deux mois à compter de ln notifietion desdites décisions qui leur est Fïte à a diligence du Symdie (Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985), dans un délai de deux mois à compter de Ia tenue de l'Assemblée Générale Sauf'en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des tmmvaux décidés par l'Assemblée Générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à li première phrase du présent alinéa." nee du lieu de la situation de l Cetie opposition devra être signation devant le Tribunal de Grande Inst Extrait de l'article 35-LV de Ia Loi n° 94 624 du 21 juillet 1994 Dernier alinéa "Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'atticle 32-1 du Nouveau Code de procédure civile, celui qui agit en justice de matière dilatoire où abusive, est de 150 € à 3.000 € lorsque celte action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au paragraphe "c" de l'article 26." Page 9 sur 9
3 1851230 NOISSISOULSX see on RE 8 esLdLT 88P22018) 3SLALUS] 9p SENOXS SES UCLUT
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300068I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE MAIRIE de BUSSY-SAINT-GEORGES Bouygues |
Immobilier L'4 MARS 2023
LA VIE COMMENCE ICI SERVICE URBANISME
Monsieur Yann DUBOSC
Arrivé: 195145 | | Maire de Bussy-Saint-Georges
| Cession à la ville des emprises ainsi que des parcelles | .
Reçu: 10/03/2023 L L* Place de la Mairie, A —. ie
Rep : 08/04/2023 |
DGA-DPT/URBA Hé 77600 Bussy-Saint-Georges
Saint-Denis, le 08 mars 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 162 843 8042 4
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de programmes immobiliers réalisés à BUSSY SAINT GEORGES sous la maitrise
d'ouvrage de notre société, des emprises à usage principalement de stationnements extérieurs,
voirie ainsi que trottoir sont restées propriété de Bouygues Immobilier.
Il s’agit des parcelles situées Place de la Libération et boulevard Mendes France cadastrées ZB 288-
2B 266-ZB 265-ZB 264-ZB 287.
Nous sollicitons l'appropriation par la ville des emprises précitées ainsi que des parcelles suivantes :
- AZ 327 rue Gaston Leroux sur laquelle est implantée un transformateur et dont les éléments
ont été transmis en 2021 à vos services
- AZ 228 correspondant à une bande de terrain espace vert rue Alexandre Dumas.
La cession à la Ville de ces emprises s’effectuerait moyennant l’euro symbolique.
Notre société souhaite finaliser ses opérations et à cet effet, a mandaté Madame GOUJON, société
AMGC IMMO, qui a beaucoup échangé avec vos services.
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre demande et vous prions de croire,
Monsieur le Maire, en nos respectueuses salutations.
Alexandre FRATTINI
Directeur d'Ag
DIRECTION REGIONALE GRANDE COURONNE IDF 1 rue du Parc à Charbon - Immeuble Le Podium - F93200 SAINT-DENIS er: wwwlbouygues-immobilier.com 1 546 00910 RES BOBIGNY
BOUYGUES IMMOBILIER SAS ab capital de 138.577.320 Euros - 562 091 546 RCS Nanterre - NAF 4110A - Siège social : Boulevard Galliani -F9244S ISSY LES MOULINEAUX CEDEX
Carte professionnelle de transéctions délivrée par la CCI de Paris Île-de-France sous le n° CPI 9201 2016 000 016 205 -
Carantie professionnelle - CA-UB - Certifié 150 9001 - N° QUAL/1996/6465c - TVA - Identification fiscale : FR72562091546
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300069I0
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Le 22 juin 2023
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DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300069I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 22 juin 2023 RECU EN PREFECTURE ns
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DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300070I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 22 juin 2023 RECU EN PREFECTURE MAIRIE de BUSSY-SAINT-GEORGES Bouygues |
Immobilier L'4 MARS 2023
LA VIE COMMENCE ICI SERVICE URBANISME
Monsieur Yann DUBOSC
Arrivé: 195145 | | Maire de Bussy-Saint-Georges
| Cession à la ville des emprises ainsi que des parcelles | .
Reçu: 10/03/2023 L L* Place de la Mairie, A —. ie
Rep : 08/04/2023 |
DGA-DPT/URBA Hé 77600 Bussy-Saint-Georges
Saint-Denis, le 08 mars 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 162 843 8042 4
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de programmes immobiliers réalisés à BUSSY SAINT GEORGES sous la maitrise
d'ouvrage de notre société, des emprises à usage principalement de stationnements extérieurs,
voirie ainsi que trottoir sont restées propriété de Bouygues Immobilier.
Il s’agit des parcelles situées Place de la Libération et boulevard Mendes France cadastrées ZB 288-
2B 266-ZB 265-ZB 264-ZB 287.
Nous sollicitons l'appropriation par la ville des emprises précitées ainsi que des parcelles suivantes :
- AZ 327 rue Gaston Leroux sur laquelle est implantée un transformateur et dont les éléments
ont été transmis en 2021 à vos services
- AZ 228 correspondant à une bande de terrain espace vert rue Alexandre Dumas.
La cession à la Ville de ces emprises s’effectuerait moyennant l’euro symbolique.
Notre société souhaite finaliser ses opérations et à cet effet, a mandaté Madame GOUJON, société
AMGC IMMO, qui a beaucoup échangé avec vos services.
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre demande et vous prions de croire,
Monsieur le Maire, en nos respectueuses salutations.
Alexandre FRATTINI
Directeur d'Ag
DIRECTION REGIONALE GRANDE COURONNE IDF 1 rue du Parc à Charbon - Immeuble Le Podium - F93200 SAINT-DENIS er: wwwlbouygues-immobilier.com 1 546 00910 RES BOBIGNY
BOUYGUES IMMOBILIER SAS ab capital de 138.577.320 Euros - 562 091 546 RCS Nanterre - NAF 4110A - Siège social : Boulevard Galliani -F9244S ISSY LES MOULINEAUX CEDEX
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Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
SRE
SEINE-ET-MARNE DU 26 JUIN 2012
ARRONDISSEMENT DE TORCY
CANTON DE TORCY
Délibération n° 2012/06/4665
Date de convocation : 20 juin 2012
Date d'affichage : 29 juin 2012
Conseillers : 33
Yen exercice : 33
Y_ présents : 21
Y_ pouvoirs :6
Y_ votants : 27
Le 26 juin 2012, le Conseil municipal s’est réuni dans la salle du conseil, sur la convocation de Monsieur Hugues RONDEAU, Maire.
Monsieur Hugues RONDEAU, Maire, propose de voter pour un secrétaire de séance, Monsieur Fanco PANIGADA se présente.
Après acceptation du conseil à l'unanimité, Monsieut Hugues RONDEAU nomme Monsieur Franco PANIGADA secrétaire de séance qui fait appel.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Hugues RONDEAU, Monsieur Jean-Claude LAMAGNERE, Monsieur Claude LOUIS, Monsieur Thierry DELAGE, Madame Cotinne VAN DER NOOT, Monsieur Dominique BIJARD, Monsieur Franco PANIGADA, Monsieur Stéphane BARNIER, Madame Pascale LEONELLI, Monsieur Lucien MANGENOT, Monsieur Eric ZENON, Monsieur Robert MSILI, Monsieur Serge BENICHOU, Monsieur Philippe Huy LE, Monsieur Yann DUBOSC, Madame Nabia PISI, Monsieur Xuan Son KOU, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Madame Monique CHENOT, Monsieur Gwénaél FOURRE, Monsieur Pierre LAFAYE
ETAIENT ABSENTS :
i Monsieur Olivier MARTEL, pouvoir à Monsieur Robert MSILI
Madame Michèle BUI KHAC
Madame Régine BORIES
Madame Isabelle GOUDAL, pouvoir à Monsieur Lucien MANGENOT
Madame Kim Chau NGOUANSAVANH, pouvoir à Monsieur Chude LOUIS
Mademoiselle Lynda AMAMIT, pouvoir à Monsieur Jean-Claude LAMAGNERE
Madame Antoinette MONTAIGNE
Madame Marie-Rose COULY
Madame Hélène YU, pouvoir à Monsieur Stéphane BARNIER
Madame Yvette RICHARD
Madame Nicole BEZOULE, pouvoir à Monsieur Dominique BIJARD
Madame Narany AN
Place de la Mairie + 77600 Bussy Saint-Georges + ré 01 64 66 24 24
Fax 01 64 66 68 95 ma mairie@bussy-saint-georges.fr siréinterner wwwiville-bussy-saint-georges.fr | |
Délibération n° 2012/06/4665
Rétrocession ssement dans le domaine public communal des parties commu ésidences « Les Matins Saint Georges » ASL 64 et 65.
Dans le cadre de la rétrocession de l'ensemble des voiries privées dans le domaine public communal, la commune souhaite procéder au classement des parties communes des Résidences « Les Matins Saint Georges » (ASL 64 et 65) dans son domaine public.
Ces espaces communs ont été réalisés par la société BOUYGUES IMMOBILIER qui 2 été autorisée à construire d’une pat 76 habitations individuelles dans le cadre d’un permis de construite accordé le 8 août 2005 modifié les 6 mars 2006 et 28 avril 2009 concernant le lot CA 22 et d’autre part 49 logements individuels dans le cadre d’un permis de construire accordé le 11 août 2005.
Après vérification auprès du Bureau des Hypothèques, il s’avère que ce promoteur n’a pas rétrocédé les espaces communs à l'Association Syndicale Libre.
Ainsi la voirie et les espaces communs ci-dessous sont restés la propriété de BOUYGUES IMMOBILIER.
ASL 64 — Jot CA 22 :
Parcelle cadastrée section AZ 345 d’une contenance de 9 474 m°? comprenant les voies suivantes :
- Rue Alexandre Dumas ;
- Allée Lamartine ;
- Allée Montaigne ;
- Allée Juies Romains ;
- Chemin Madame de Sevigné ;
- Cour de la Boetie ;
— Passage du Quai des Brumes ;
ASL 65 — lot CA 23 :
Parcelle cadastrée section AZ n° 347 d’une contenance de 5 960 m°? comprenant les voies suivantes : - Rue Gaston Leroux ;
- Allée Agatha Christie ;
= Allée Maurice Leblanc ;
+ Passage Leo Malet ;
- Cour Mac Orlan ;
Afin de pouvoir transférer ces espaces communs dans le domaine public, BOUYGUES IMMOBILIER a accepté de céder les voiries directement à la ville. Les propriétaires, membres des ASL ont également donné leur accord sur cette cession.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sut la cession des emptises foncières ci-dessus par BOUYGUES IMMOBILIER au prix d’un euro symbolique et sur le classement de ces voies dans le domaine public communal.
ENTENDU cet exposé ;
VU le Code Général des Collectivités Tetritoriales ;
VU la loi du 21 juin 1865 modifiée par l'ordonnance n°2004-632 du 1e juillet 2004 relative aux associations syndicales ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 141-3 ;
VU les documents d’utbanisme applicables ;
VU le règlement de rétrocession des ASL approuvé le 21 février 1997 et modifié le 24 septembre 2007 par le Conseil municipal ; VU les procès verbaux de description des réserves en date du 12 mai 2012 ; VU les comptes-rendus des Assemblées générales des l'ASL en date du 14 octobre 2009 concernant l'ASL 64 et 3 juin 2009 concernant l'ASL 65 ; CONSIDERANT la nécessité d'intégrer dans le domaine public communal les voiries et espaces communs des résidences « Les Matins saint Georges » ; CONSIDERANT que ces espaces appartiennent toujours au promoteur BOUYGUES IMMOBILIER qui ne les à pas rétrocédés aux *Associations Syndicales Libres ; CONSIDERANT que les membres des deux *ASL ne s'opposent pas à ce que les espaces communs soient directement rétrocédés pat BOUYGUES IMMOBILIER à la Ville et classés dans le domaine public communal ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité Article 1: APPROUVE L rétrocession à l'euro symbolique des emprises et équipements suivants des ASL 64 (lot CA 22) et 65 (lot CA 23) suivants : Parcelles cadastrées section : ASL 64 — lot CA 22 : Parcelle cadastrée section AZ 345 d’une contenance de 9 474 m? compregant les voies suivantes : -_ Rue Alexandre Dumas ; adressé à la - Allée Lamattine ; - Allée Montaigne ; - Allée Jules Romains ; - Chemin Madame de Sevigné ; - Cour de la Boetie; “Passage du Quai des Brumes ; ASL 65 — lot CA 23 : As, Parcelle cadastrée section AZ n° 347 d'une contenance de 5 960 m° comprenant les voies SV - Rue Gaston Leroux ; - Allée Agatha Christie ; - Allée Maurice Leblanc ; - Passage Leo Malet ; - Cour Mac Orlan ; tes : Atticle 2 : DECIDE que ces cessions ne pourront avoir lieu qu’à la condition que les réserves énoncées dans les procès-verbaux de téserves du 12 mai 2012 soient levées par la ville, et que les travaux éventuels exigées par les concessionnaires des réseaux d'éclairage public et d’assainissement soient réalisés ; Article 3: DECIDE de classer ces voiries dans le domaine public communal, après la réalisation des cessions ; Asticle3 : AUTORISE le Maire à intervenir et à signer tous documents afférents à ces cessions et à ce classement.
Compte n° 170042
(13) et 15 JANVIER 2009
RH RH D DD
VENTE PAR
l'EPA MARNE
AU PROFIT DE
la Commune de BUSSY SAINT GEORGES
(Avenue du Tillet ...)
ee 2009 D N° 2892 2009 J ' Volume :2009 P N° 1160 Publié et enregistré le 09/02/2009 à la conservation d les Hypothèques de MÉAUX Néant eue Reçu : Quinze Luros valeur, ncois ROCHE 14 116673 01 lWIDS EMPRISES FONCIERES de l'Avenue du Tillet — de la Rue Marcel Pagnol - de la Rue Jean Giono - du Boulevard Victor Schoelcher (Partie) — de l'Avenue du Clos Saint Georges (Partie) ET POSTES DE TRANSFORMATION E.D.F. "Passo" = "Valse" et "Tango" à BUSSY SAINT GEORGES - ZAC DU GENITOY NORD L'AN DEUX MILLE NEUF, Etle TREILE Ç TAN UTER D À BUSSY SAINT GEORGES (Seine et Marne), dans les locaux de la Mairie, pour l'ACQUEREUR, Le QUWE , AA ViRR/ L À NOISIEL (Beine et Märde), Parc de Noisiel, pour le VENDEUR, 6} L Alkatne Duhqn . ‘ Maître Isabelle AREZES, Notaire, soussigné, Associé dé la Société Civile Professionnelle de Notaires dénommée “Pierre BOISSEAU, Robert BERNARD, Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU et Christophe LE GUYADER, Notaires”, dont le siège est à LAGNY-sur-MARNE (Seine-et-Marne) 9 Rue d’Austerlitz, | ï Avec la participation de Maître Vincent ROUSSEL, Notaire Membre de la 1 Société Civile Professionnelle “Frédéric ROIENA et Vincent ROUSSEL, Notaires associés”, titulaire d’un Office Notarial situé à PARIS (75007), 5 Quai Voltaire, pour l'ACQUEREUR. 4 A reçu le présent acte authentique, à la requête des personnes ci-après identifiées, contenant : VENTE DE PARCELLES DE TERRAIN. À # 5 u € DE ï BE IDENTIFICATION DES PARTIES È VENDEUR : 5 É ui L'Etablissement dénommé : ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ui DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE LA VALLEE, Etablissement Public à È Œ Caractère Industriel et Commercial, identifié au SIREN sous le numéro 308 213 768, E : et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX, dont le siège g £ est à NOISIEL (77186), Parc de Noisiel. o & à Ledit établissement : F- Doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créé en © application de l'article 78-1 du Code de ‘urbanisme et de l'habitation, suivant décret numéro 72-770 en date du 17 août 1972, rendu par Monsieur le Premier Ministre de la République Française, et actuellement régi par les dispositions des articles L 321-1 et R 321-1 et suivants du Code de l'urbanisme. L | n Représenté par : Monsieur Franck LIMERY, Directeur des Affaires Juridiques et Foncières, domicilié à NOISIEL (Seine et Marne) Parc de Noisiel. En vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par Monsieur Pascal BERTEAUD, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, et Directeur dudit Etablissement, domicilié à NOISIEL (Seine et Marne) Parc de Noisiel, aux termes d'un acte sous seing privé en date à NOISIEL du 1” décembre 2008, qui est demeuré joint et annexé aux présentes après mention. Monsieur Pascal BERTEAUD, ayant lui-même agi en sa qualité de Directeur de l'EPAMARNE, nommé à cette fonction par arrêté du Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2008, publié au Journal Officiel de la République Française, le 16 juillet 2008, et détenant en outre tous pouvoirs nécessaires pour agir aux présentes, en vertu des dispositions de l'article douze du décret du 17 Août 1972, précité. Dont la dénomination sera ci-après "LE VENDEUR", où "L'ETABLISSEMENT VENDEUR" où "L'EPAMARNE". D'UNE PART ACQUEREUR:: ë La COMMUNE DE BUSSY SAINT GEORGES, situé dans le Département de Seine et Marne, identifiée au SIREN sous le numéro 217 700 582. # k Représentée par : Monsieur Jean-Claude LAMAGNERE, Yaire-adjoint de ladite Commune. Spécialement autorisé à l'effet des présentes, aux termes d'une délibération du Conseil Municipal, la première”én date du en date du 21 janvier 2004, rendue exécutoire par suite du dépôt en sous-préfecture de ! MEAUX le 23 janvier 2004, et la seconde en date du 17 décembre 2008, rendu exécutoire par suite du dépôt en sous-préfecture de TORCY le AS% décembre 2008, des procès-verbaux desquelles délibérations, des extraits certifiés conformes sont demeurés ci-joints et annexés après mention. Dont la dénomination sera ci-après "L'ACQUEREUR". D'AUTRE PART Par les présentes, "LE VENDEUR" vend, en s'obligeant aux garanties de droit les plus étendus en pareille matière, à "L'ACQUEREUR" qui accepte, LES BIENS dont la désignation suit : L-
DESIGNATION
À BUSSY-SAINT-GEORGES (SEINE-ET-MARNE) (77600) lieuxdits "Avenue du Clos Saint Georges", "Avenue du Tillet" et "Promenade Jacques de Thour”.
DIX PARCELLES DE TERRAIN, d'une superficie totale de quarante cinq mille cinq cent soixante huit mètres carrés (45.568 m?).
Cadastrées :
Section N° Lieudit Surface
AË 328 _|Avenue du Clos Saint Georges OOha 09a 90ca
AT 139 | Avenue du Tillet O0ha 00a 31ca
AT 398 | Avenue du Clos Saint Georges O2ha 31a 39ca
AV 41 __| Avenue du Clos Saint Georges 00ha 00a 22ca
AV 107 _| Avenue du Clos Saint Georges 00ha 00a 24ca
AV 356 _|Avenue du Clos Saint Georges Oîha 25a 79ca
AY 279 |Promenade Jacques de Thou 00ha Oa 61ca
AY 281 [Avenue du Clos Saint Georges 00ha 20a 53ca
AY 283 |Avenue du Clos Saint Georges 00ha 32a 85ca
AZ 70 | Avenue du Clos Saint Georges O0ha 32a 84ca Total surface : D4ha 55a 68ca
Observation étant ici faite que ces parcelles forniènt un ensemble
d'emprises foncières de voirie et de postes de transformation E.D.F. situés dans le périmètre des ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE dites « DU GOLF DE L'EPINETTE » et « DU GENITOY NORD », réalisés au titre’ des équipements d'accompagnement, auxquelles n'est attaché aucun droit à construire.
Tels que lesdits BIENS exister, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve. 4
Ci-après désignés "L'IMMEUBLE" ou "LES IMMEUBLES".
NATURE ET QUOTITE DES DROITS CONCERNES
Les immeubles vendus appartiennent "au vendeur" ci-dessus identifié en
totalité et en pleine propriété, ainsi qu'il sera expliqué dans l'origine de propriété.
EFFET RELATIF
Les titres du disposant ci-après analysé dans l'origine de propriété ont été publiés au Bureau des Hypothèques de MEAUX, savoir :
- le 7 janvier 1987, volume 12541 numéro 15,
- le 7 janvier 1987, volume 12541 numéro 17,
- le 19 juin 1987, volume 12822 numéro 15,
- le 19 juin 1987, volume 12822 numéro 22,
- le 10 mars 1988, volume 13327 numéro 34, suivi d'une attestation
rectificative en date du 12 avril 1988, publiée le 14 avril 1988, volume 13394 numéro 4,
-le 2 août 1991 volume 91P numéro 9481,
U é - le 18 septembre 1991, volume1991P numéro 11196, suivi d'une attestation rectificative en date du 3 février 1992, publiée le 7 février 1992 volume 92 P numéro 1518, - le 14 février 1992, volume 92P numéro 1878, -le 26 mars 1993, volume 1993P numéro 3189, -le 17 mars 1995, volume 95P numéro 3021, -le 30 mars 1995, volume 95P numéro 3558, -le 3 novembre 1998, volume 1998P numéro 12002, - le 11 décembre 1998, volume 1998P numéro 13704, - le 11 décembre 1998, volume 1998P numéro 13714, -le 2 juin 1999, volume 99P numéro 6501, -le 8 décembre 1999, volume 1999P numéro 15917, -le 4 août 2000, volume 2000P numéro 9979, -le 23 juillet 2001, volume 2001P numéro 9402, CHARGES ET CONDITIONS La vente aura lieu sous les charges et conditions d'usage en pareille matière, c'est-à-dire avec garantie par "le vendeur" de tout trouble d'éviction et d'une situation hypothécaire nette, lesquelles conditions seront ci-après énoncées. PROPRIETE - JOUISSANCE 4 "L'acquéreur" aura la propriété et la jouissance des immeubles vendus à compter de ce jour par la prise de possession réelle. Les immeubles vendus sont libres de toute location ou de toute occupation: PRIX FRIX Le prix est de UN EURO SYMBOLIQUE. 4 Lequel prix sera payable aussitôt après l'accomplissement des formalités de publicité foncière, directement par "l'acquéreur" au "vendeur" sans passer par la comptabilité de l'office notarial de LAGNY SUR MARNE, rédacteur des présentes. Le versement de ce prix dans les conditions. sus-indiquées, libèrera entièrement "l'acquéreur" envers "l'établissement vendeur" à l'égard dudit prix. DECLARATIONS FISCALES L- De la mutation - La présente acquisition est affranchie de toute perception au profit du Trésor, conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts. Pour la perception du salaire de Monsieur le Conservateur du Bureau des Hypothèques de MEAUX, l'immeuble compris à la présente vente est évalué savoir : - En ce qui concerne les parcelles constituant l'assiette foncière de la voirie, cadastrées section AE numéro 328, section AT numéros 398, section AV numéro 356, section AY numéros 279 — 281 et 283, et section AZ numéro 70, à UN EURO SYMBOLIQUE, | jL » - En ce qui concerne les parcelles constituant l'assiette foncière des transformateurs E.D.F., cadastrées section AT numéro 139, et section AV numéros 41 et 107, à MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT SIX EUROS (1 386,00 EUR). IL - De la plus-value dégagée par la mutation - Le vendeur précise qu'il est propriétaire des biens objet des présentes, ainsi qu'il est énoncé sous le titre "EFFET RELATIF", et n'est pas sujet à l'imposition sur la plus- value. FIN DE PARTIE NORMALISEE REDIGEE EN CINQ PAGES L
LA PARTIE NORMALISEE, destinée à la publicité au Fichier Immobilier étant ainsi établie, il est passé à la rédaction des conventions objet des présentes.
TERMINOLOGIE
Les dénominations indiquées ci-dessus définissent l'entité juridique de chaque contractant selon ses obligations, sans égard au nombre, à la personne physique ou morale de celui-ci, à son intervention directe ou par mandataire et emporte, sauf stipulation contraire, solidarité en cas de pluralité de personne répondant à la même dénomination.
Les termes "bien vendu", "biens vendus", "immeubles", "immeuble" ou “fractions d'immeuble" seront employés indifféremment pour désigner le ou lesbiens objets de la présente vente.
DECLARATION SUR LA CAPACITE
“Le vendeur" confirme sa forme, dénomination et siège figurant en tête des présentes, et déclare qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre sa capacité civile ou de mettre obstacle à la libre disposition de ses biens Il ne fait pas et n'a jamais fait l'objet d'une procédure d'apurement de passif.
"Le vendeur" et "l'acquéreur" personnes morales ne sont pas susceptibles
d'hypothèque légale ;
4
RAPPEL DES DIVISIONS CADASTRALES
Les immeubles présentement vendus forment partie d'un ou plusieurs autres et proviennent de réunions et divisions de parcelles ou encore de changements de section échappant aux dispositions des articles L.442-1 et L.442-3 du Code de l'Urbanisme comme entrant dans les cas d'exception prévus à l'article R.442-1 du même code. /
Ils proviennent : 4
- En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AE numéro 328 :
1°) De la division de la parcelle cadastrée section ZB numéro 144 en dix nouvelles parcelles cadastrées section ZB numéros 145 à 154, ainsi qu’il résulte d'un document d’arpentage numéro 180 en date du 31 août 1987,
2°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZB numéros 110, 116, 124
et 142, pour former la parcelle cadastrée section ZB numéro 144, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 179 en date du 31 août 1987,
3°) De la division de la parcelle cadastrée section ZB numéro 16 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section ZB numéros 155 et 156, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 185 en date du 4 novembre 1987,
4°) De la division de la parcelle cadastrée section ZB numéro 154 en quatre
nouvelles parcelles cadastrées section ZB numéros 157, 158, 159 et 160, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 187 en date 27 novembre 1987, 5°) De la division de la parcelle cadastrée section ZB numéro 160 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZB numéros 161 et 162, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 189 en date du 19 janvier 1988,
6°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZB numéro 85, 126, 139,
156 et 162, pour former la parcelle cadastrée section ZB numéro 165, ainsi qu'il résulte d’un document d'arpentage numéro 191 ên date du 30 mars 1988,
L , ; Cy
7°) De la division et changement de section de la parcelle cadastrée section ZB numéro 165, en trois nouvelles parcelles cadastrées section AE numéro 3, section AC numéro 11 et section AD numéro 10, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 193 en date du 30 mars 1988,
8°) De la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 8, en deux nouvelles parcelles cadastrées section AE numéros 261 et 262, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 538 en date du 24 juin 1997,
9°) De la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 261 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AD numéros 303 et 304, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 644 en date du 16 avril 1999,
10°) De la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 304 en trois nouvelles parcelles cadastrées section AE numéros 310, 311 et 312, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 672 en date du 13 décembre 1999,
11°) De la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 312 en trois nouvelles parcelles cadastrées section AE numéro 328, 329 et 330, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 835 en date du 21 novembre 2003.
- En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AT numéro 139 :
1°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 31 en quarante et une nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 32 à 72, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 473 en date du 24 mai 1995,
2°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZC numéros 24, 27 et 29, pour former la parcelle cadastrée section ZC numéro 31, ainsi qu'il-résulte d'un document d'arpentage numéro 472 en date du 24 mai 1995,
3°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numêïo 72 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 73 et 74, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 481 en date du 7 novembre 1995, j
4°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 25 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 75 et 76, ainsi qu'il résulte d'un * document d’arpentage numéro 541 en date du 24 juillet 1997,
5°) De la division de la parcelle cagastrée section ZC numéro 74 en vingt six nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 79 à 104, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 547 en date du 8 août 1997,
6°) De la réunion des parcelles cadastrées sectioñ’ZC numéros 23 — 76 et 104, pour former la parcelle cadastrée section ZC numéro 105, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 560 en date du 23 octobre 1997,
7°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 105 en quatre
nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéro 106, 107, 108 et 109, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 561 en daté du 24 octobre 1997, 8°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZC numéro 106 pour former la parcelle cadastrée section AT numéro 1, ainsi qu'il résulte d'un
document d'arpentage numéro 562 en date du 27 octobre 1997,
9°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 1 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 2 et 3, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 568 en date du 4 novembre 1997,
10°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 3 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 64 et 65, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 614 en date du 23 octobre 1998,
11°) De la réunion des parcelles cadastrées section AT numéros 6, 58, 61 et
65, pour former la parcelle cadasirée section AT Numéro 66, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 622 en date du 4 janvier 1999,
12°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 66 en soixante
huit nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 73 à 140, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 629 en date du. 6 janvier 1999.
L mn - En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AT numéro 398 :
1°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 31 en quarante et une nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 32 à 72, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 473 en date du 24 mai 1995,
2°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZC numéros 24, 27 et 29,
pour former la parcelle cadastrée section ZC numéro 31, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 472 en date du 24 mai 1995,
3°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 72 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 73 et 74, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 481 en date du 7 novembre 1995,
4°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 25 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 75 et 76, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 541 en date du 24 juillet 1997,
5°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 74 en vingt six
nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 79 à 104, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 547 en date du 8 août 1997,
6°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZC numéros 23, 76 et 104,
pour former la parcelle cadastrée section ZC numéro 105, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 560 en date du 23 octobre 1997,
7°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 105 en quatre
nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéro 106, 107, 108 et 109, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 561 en date du 24 octobre 1997,
8°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZC numéro
106 pour former la parçelle cadastrée section AT numéro 1, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 562 en date du 27 octobre 1997,
9°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 1 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 2 et 3, ainsi qu'il résulte, d'un document d’arpentage numéro 568 en date du 4 novembre 1997, 7
10°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 3 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 64 et 65, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 614 en date du 23 octobre 1998,
11°) De la réunion des parcelles cadastrées section AT numéros 6, 58, 61 et 65, pour former la parcelle cadastrée section AT numéro 66, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 622 en date du 4 janvier 1999,
12°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 66 en soixante
huit nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 73 à 140, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 629 en date du 6 janvier 1999,
13°) De la réunion des parcelles cadastrées section AT numéros 55, 56, 62 et 140, pour former la parcelle cadastrée section AT numéro 141, ainsi qu'il résulte d’un document d'arpentage numéro 634 en date du 12 mars 1999,
14°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 141 en sept
nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 142 à 148, ainsi qu'il résulte d’un
document d'arpentage numéro 635 en date du 15 mars 1999,
15°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 148 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 282 et 283, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 662 en date du 27 juillet 1999,
16°) De la réunion des parcelles cadastrées section AT numéros 57 — 59 et 283, pour former la parcelle cadastrée section AT numéro 284, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 673 en date du 28 décembre 1999,
17°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 284 en 91
parcelles cadastrées section AT numéros 285 à 376, ainsi qu’il résulte d'un document d'arpentage numéro 674 en date du 30 décembre 1999,
L
/ a 18°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 376 en en trois
nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 377, 378 et 379, ainsi qu'il résulte d’un document d’arpentage numéro 676 en date du 14 janvier 2000,
19°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 379 en quatre nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 397, 398, 399 et 400, ainsi qu'il résulte d’un document d'arpentage numéro 837 en date du 21 novembre 2008.
- En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AV numéro 41 :
1°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 31 en quarante et une nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 32 à 72, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 473 en date du 24 mai 1995,
2°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZC numéros 24, 27 et 29, pour former la parcelle cadastrée section ZC numéro 31, ainsi qu'il résulte d’un document d’arpentage numéro 472 en date du 24 mai 1995,
3°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 72 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 73 et 74, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 481 en date du 7 novembre 1995,
4°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 25 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 75 et 76, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 541 en date du 24 juillet 1997,
5°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 74 en vingt six nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 79 à 104, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 547 en date du 8 août 1997, =
6°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZC numéros, 23, 76 et 104, pour former la parcelle cadastrée section ZC numéro 105, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 560 en date du 23 octobre 1997,
7°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 105 en quatre nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéro 106, 107, 108 et 109, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 561 en date du 24 octobre 1997, 8°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZC numéro 108 pour former la parcelle cadastrée sectjon AV numéro 3, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 563 en date du 27 octobre 1997,
9°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 3 en treize nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 9 à 21? ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 583 en date du 21 janvier 1998,
* 10°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 21 deux nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 25 et 26, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 606 en date du 7 août 1998, *
11°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 26 en trois nouvelles parcelles cadastrées section AV numéro 27, 28 et 29, ainsi qu'il résulte d'un
document d'arpentage numéro 613 en date du 23 octobre 1998,
12°) De la réunion des parcelles cadastrées section AV numéros 25 et 29, pour former la parcelle cadastrée section AV numéro 40, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 627 en date du 30 décembre 1998,
13°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 40 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 41 et 42, ainsi qu’il résulte d'un
document d'arpentage numéro 628 en date du 4 janvier 1999.
- En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AV numéro 107 :
1°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 31 en quarante et une nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 32 à 72, ainsi qu'il résulte d’un document d'arpentage numéro 473 en date du 24 mai 1995,
le
DL 10 2°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZC numéros 24, 27 et 29, pour former la parcelle cadastrée section ZC numéro 31, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 472 en date du 24 mai 1995, 3°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 72 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 73 et 74, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 481 en date du 7 novembre 1995, 4°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZC numéro 73 en section AV numéro 107, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 5 en date du 26 août 1999, - En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AV numéro 356 : 1°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZB numéros 111, 112, 125 et 143, pour former la parcelle cadastrée section ZB numéro 166, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 191 en date du 30 mars 1988, 2°) De la division et changement de section de la parcelle cadastrée section ZB numéro 166 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AE numéro 1 et section AD numéro 8, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 193 en date du 30 mars 1988, 3°) De la division de la parcelle cadastrée section ZB numéro 185 en quatre nouvelles parcelles cadastrées section ZB numéros 186, 187, 188 et 189, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 276 en date du 24 octobre 1991, 4°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZB numéros 3, 4, 5, 11, 12, 13, 31, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 180, 181, 183 et 184, pour former la parcelle cadastrée section ZB numéro 185, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 275 en date du 24 octobre 1991, Li 5°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZB numéros 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 186, pour former la parcelle cadastrée section ZB numéro 190, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 308 en date du 10 mars 1992, 6°) De la division de la parcelle cadastrée section ZB numéro 190 en quatre nouvelles parcelles cadastrées section ZB numéros 191, 192, 193 et 194, ainsi qu’il résulte d'un document d'arpentage numéro 309 en date du 12 mars 1992, 7°) Du changement de section dé la parcelle cadastrée section ZB numéro 192 en une nouvelle parcelle cadastrée section AE numéro 71, ainsi qu’il résulte d'un document d'arpentage numéro 313 en date du 12 mars 1992, 8°) De la réunion des parcelles cadastrées section AE numéros 1 et 71, pour former la parcelle cadastrée section AE numéro 72, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 314 en date du 12 mars 1992, 9°) De la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 72 en vingt quatre nouvelles parcelles cadastrées section AE numéros 73 à 97, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 315 en date du 12 mars 1992, 10°) De la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 97 en trente et une nouvelles parcelles cadastrées section AE numéros 185 à 215, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 390 en date du 19 juillet 1993, 11°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 31 en quarante et une nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 32 à 72, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 473 en date du 24 mai 1995, 12°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZC numéros 24, 27 et 29, pour former la parcelle cadastrée section ZC numéro 31, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 472 en date du 24 mai 1995, 13°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 72 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 73 et 74, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 481 en date du 7 novembre 1995, L F Um
11
14°) De la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 215 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AE numéros 263 et 264, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 538 en date du 24 juin 1997,
15°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 25 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 75 et 76, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 541 en date du 24 juillet 1997,
16°) De la division de la parcelle cadastrée section ZB numéro 194 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZB numéros 208 et 209, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 545 en date du 24 juillet 1997,
17°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 74 en vingt
trois nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 79 à 104, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 547 en date du 8 août 1997,
18°) De la division de la parcelle cadastrée section ZB numéro 208 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section ZB numéros 212 et 213, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 551 en date du 22 octobre 1997,
19°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZB numéro 212 en une nouvelle parcelle cadastrée section AV numéro 1, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 554 en date du 23 octobre 1997,
20°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZC numéros 23, 76 et 104, pour former la parcelle cadastrée section ZC numéro 105, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 560 en date du 23 octobre 1997,
21°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 105 en quatre
nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéro 106, 107, 108 et 109, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 561 en date du 24 octobre 1997, 4 22°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZC numéro
107 en une nouvelle parcelle cadastrée section AV numéro 2, ainsi d'il résulte d'un document d'arpentage numéro 563 en date du 27 octobre 1997,
23°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZC numéro
4108 en une nouvelle parcelle cadastrée section AV numéro 3, ainsi qu'il résulté: du document d'arpentage numéro 563 ci-dessus énoncé,
24°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 3 en treize
nouvelles parcelles cadastrées section AV, numéros 9 à 21, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 583 en date du 21 janvier 1998,
25°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 21 en trois
nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 113, 114et 115, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 595 en date du 6 mai 1998,
: 26°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 21 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 25 et 26, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 606 en date du 7 août 1998,”
27°) De la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 263 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AE numéros 301 et 302, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 607 en date du 17 septembre 1998,
28°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 26 en trois nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 27, 28 et 29, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 613 en date du 23 octobre 1998,
29°) De la réunion des parcelles cadastrées section AV numéros 25 et 29 pour former la parcelle cadastrée section AV numéro 40, ainsi qu’il résulte d'un document d'arpentage numéro 627 en date du 30 décembre 1998,
30°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 40 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 41 et 42, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 628 en date du 4 janvier 1999, nn nnoasllos sodsatlsns ééntiss AU ruimérne 223 ot 42 12 32°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 43 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 44 et 45, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 637 en date du 15 mars 1999, 33°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 115 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 124 et 125, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 679 en date du 14 janvier 2000, 34°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZC numéro 125 en une nouvelle parcelle cadastrée section AV numéro 133, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 684 en date du 18 janvier 2000, 35°) De la division de la parcelle cadastrée section ZD numéro 85 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZD numéros 29 et 93, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 689 en date du 1° février 2000, 36°) De la division de la parcelle cadastrée section ZD numéro 86 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZD numéros 90 et 91, ainsi qu'il résulte du document d'arpentage numéro 689 du 1°” février 2000 ci-dessus énoncé, 37°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZD numéro 90 en une nouvelle parcelle cadastrée section AV numéro 135, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 690 en date du 2 février 2000, 38°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZD numéro 93 en une nouvelle parcelle cadastrée section AV numéro 136, ainsi qu'il résulte du document d'arpentage numéro 690 ci-dessus énoncé, 39°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section AV numéro 136 en une nouvelle parcelle cadastrée section AV numéro 138, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 703 en date du 13 avril 2000, 40°) De la réuniondes parcelles cadastrées section AV numéros 2, 24, 45 et 433, pour former la parcelle cadastrée section AV numéro 140 ainsi q ‘il résulte d'un document d'arpentage numéro 705 en date du 13 avril 2000, 41°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 140 en sept nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 141, 142, 143, 144, 145, 146"èt 147, ainsi qu'il résulte d’un document d'arpentage numéro 706 en date du 14 avril 2000, 42°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 138 en trois nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 148, 149 et 150, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 715 en date du 22 juin 2000, 43°) De la réunion des parcelles cadastrées sectioñ’AV numéros 135, 137, 147 et 150, pour former la parcelle cadastrée section AV numéro 151, ainsi qu'il résulte d’un document d'arpentage numéro 732 en date du 13 octobre 2000, 44°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 151 en cinquante neuf nouvelles parcelles cadastrées section AV fuméros 152 à 210, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 733 en date du 3 novembre 2000, 45°) De la division de la parcelle cadastrée section AE numéro 302 en cinq nouvelles parcelles cadastrées section AD numéros 321, 322, 323, 324 et 325, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 748 en date du 11 avril 2001, 46°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 210 en trois nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 211, 212 et 218, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 747 en date du 11 avril 2001, 47°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section AE numéro 321 en une nouvelle parcelle cadastrée section AV numéro 214, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 749 en date du 12 avril 2001, 48°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section AE numéro 322 en une nouvelle parcelle cadastrée section AV numéro 215, ainsi qu'il résulte du
13
22, 139, 211, 212, 213, 214, 215 et 217, pour former la parcelle cadastrée section AV numéro 218, ainsi qu’il résulte d'un document d'arpentage numéro 764 en date du 3 septembre 2001,
51°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 218 en quatre
nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 219, 220, 221 et 222, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 765 en date du 4 septembre 2001, 52°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 222 en trois
nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 295, 296 et 297, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 821 en date du 29 septembre 2003, 53°) De la division de la parcelle cadastrée section AV numéro 297 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section AV numéros 356 et 357, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 838 en date du 21 novembre 2003.
l
| |
| 50°) De la réunion des parcelles cadastrées section AV numéros
1, 4, 6, 7, 8,
| |
| |
| - En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AY numéros 279 et
Î 281:
1°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 31 en quarante
et une nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 32 à 72, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 473 en date du 24 mai 1995,
2°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZC numéros 24, 27 et 29,
pour former la parcelle cadastrée section ZC numéro 31, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 472 en date du 24 mai 1995, =
3°) De la divisiën de la parcelle cadastrée section ZC numéro 72 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 73 et 74, ainsi qu'il résulte d'un »_ document d'arpentage numéro 481 en date du 7 novembre 1995,
4°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 25 en,deux
nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 75 et 76, ainsi qu'il résulté d'un document d’arpentage numéro 541 en date du 24 juillet 1997,
5°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 74 en vingt six
nouvelles parcelles cadastrées section ZG numéros 79 à 104, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 547 en date du 8 août 1997,
6°) De la réunion des parcelles cadastrées section ZC numéros 23, 76 et 104,
pour former la parcelle cadastrée section ZC numéro 165, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 560 en date du 23 octobre 1997,
7°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 105 en quatre
nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéro 106, 107, 108 et 109, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 561 en date dû 24 octobre 1997, 8°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZC numéro
106 pour former la parcelle cadastrée section AT numéro 1, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 562 en date du 27 octobre 1997,
9°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 1 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 2 et 3, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 568 en date du 4 novembre 1997,
10°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 21 en trois
nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 113, 114 et 115, ainsi qu'il résulte
d'un document d’arpentage numéro 595 en date du 6 mai 1998,
11°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 3 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 64 et 65, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 614 en date du 23 octobre 1998,
12°) De la réunion des parcelles cadastrées section AT numéros 6, 58, 61 et
65, pour former la parcelle cadastrée section AT numéro 66, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 622 en date du 4 janvier 1999,
QU 14 13°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 66 en soixante huit nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 73 à 140, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 629 en date du 6 janvier 1999 14°) De la réunion des parcelles cadastrées section AT numéros 55, 56, 62 et 440, pour former la parcelle cadastrée section AT numéro 141, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 634 en date du 12 mars 1999, 15°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 141 en sept nouvelles parcelles cadastrées section AT Numéros 142 à 148, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 635 en date du 15 mars 1999, 16°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 148 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 282 et 283, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 662 en date du 27 juillet 1999, 17°) De la réunion des parcelles cadastrées section AT numéros 57, 59 et 283 pour former la parcelle cadastrée section AT numéro 184, ainsi qu'il résulte d’un document d'arpentage numéro 673 en date du 28 décembre 1999, 18°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 284 en 91 parcelles cadastrées section AT numéros 285 à 376, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 674 en date du 30 décembre 1999, 19°) De la division de la parcelle cadastrée section AT numéro 376 en en trois nouvelles parcelles cadastrées section AT numéros 377, 378 et 379, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 676 en date du 14 janvier 2000, 20°) De la division de la parcelle cadastrée section ZC numéro 115 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZC numéros 124 et 125, ainsi qu’il résulte d'un document d'arpentage numéro 679 en date du 14 janvier 2000, = 21°) Du changement de section de la parcelle cadastrée secjion AT numéro 377 en une nouvelle parcelle cadastrée section AY numéro 1, ainsi qu'il résulte d’un document d'arpentage numéro 678 en date du 17 janvier 2000, 22°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section AT numéro 63 en une nouvelle parcelle cadastrée section AY numéro 2, ainsi qu'il résulté’ du document d'arpentage numéro 678 ci-dessus visé, 23°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZC numéro 118 en une nouvelle parcelle cadastrée saction AY numéro 3, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage 680 en date du 17 janvier 2000, 24°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZC numéro 122 en une nouvelle parcelle cadastrée section AY numéro 4, ainsi qu'il résulte du document d'arpentage 680 ci-dessus énoncé, 25°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZC numéro 124 en une nouvelle parcelle cadastrée section AY numéro 5, ainsi qu'il résulte du document d'arpentage numéro 680 ci-dessus énoncé, 26°) De la réunion des parcelles cadastrées section AY numéros 1, 2, 3, 4 et 5, pour former la parcelle cadastrée section AY numéro 9, ainsi qu'il résulte d’un document d‘arpentage numéro 681 en date du 18 janvier 2000, 27°) De la division de la parcelle cadastrée section AY numéro 9 en soixante et onze nouvelles parcelles cadastrées section AY numéros 10 à 81, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 682 en date du 19 janvier 2000, 28°) De la division de la parcelle cadastrée section AY numéro 81 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AY numéros 82 et 83, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 693 en date du 10 mars 2000, 29°) De la réunion des parcelles cadastrées section AY numéros 82 et 83, pour former la parcelle cadastrée section AY numéro 91, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 717 en date du 7 juillet 2000, 30°) De la division de la parcelle cadastrée section AY numéro 91 en quatre vingt une nouvelles parcelles cadastrées section AY numéros 92 à 172 ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 718 en date du 13 juillet 2000, U | ’ On
15
31°) De la division de la parcelle cadastrée section AY numéro 172 en quatre nouvelles parcelles cadastrées section AY numéros 278, 279, 280 et 281, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 840 en date du 21 novembre 2003
- En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AY numéro 283 :
1°) De la division de la parcelle cadastrée section ZD numéro 86 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZD numéros 90 et 91, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 689 en date du 1” février 2000,
2°) De la division de la parcelle cadastrée section ZD numéro 91 en trois nouvelles parcelles cadastrées section ZD numéros 94, 95 et 96, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 694 en date du 5 avril 2000,
3°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZD numéro 95 en une nouvelle parcelle cadastrée section AY numéro 84, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 697 en date du 6 avril 2000,
4°) De la division de la parcelle cadastrée section AY numéro 84 en trois
nouvelles parcelles cadastrées section AY numéros 88, 89 et 90, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 714 en date du 22 juin 2000,
5°) De la division de la parcelle cadastrée section AY numéro 90 en cinq
nouvelles parcelles cadastrées section AY numéros 174, 175, 176, 177 et 178, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 729 en date du 13 octobre 2000, 6°) De la division de la parcelle cadastrée section AY numéro 178 en deux
nouvelles parcelles cadastrées section AY numéros 283 et 2824, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 840 en date du 21 novembre 2003. ÿ
- En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AZ numdfo 70 :
1°) De la division de la parcelle cadastrée section ZD numéro 86 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZD numéros 90 et 91, ainsi qu'il résulte &’ün document d'arpentage numéro 689 en date du 1” février 2000,
2°) De la division de la parcelle cadastrée section ZD numéro 85 en deux nouvelles parcelles cadastrées section ZDynuméros 92 et 93, ainsi qu'il résulte du document d'arpentage numéro 689 ci-dessus énoncé,
3°) De la division de la parcelle cadastrée section ZD numéro 91 en trois
nouvelles parcelles cadastrées section ZD numéros 94, 95*et 96, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 694 en date du 5 avril 2000,
!_ 4) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZD numéro 96 en une nouvelle parcelle cadastrée section AZ numéro 1, ainsi qu'il résulte d'un document d’arpentage numéro 698 en date du 6 avril 2000,”
5°) Du changement de section de la parcelle cadastrée section ZD numéro 92 en une nouvelle parcelle cadastrée section AZ numéro 2, ainsi qu'il résulte du
document d'arpentage numéro 698 ci-dessus énoncé,
6°) De la réunion des parcelles cadastrées section AZ numéros 1 et 2, pour former la parcelle cadastrée section AZ numéro 8, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 730 en date du 13 octobre 2000,
7°) De la division de la parcelle cadastrée section AZ numéro 8 en trois nouvelles parcelles cadastrées section AZ numéros 9, 10 et 11, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 731 en date du 16 octobre 2000,
8°) De la division de la parcelle cadastrée section AZ numéro 11 en deux nouvelles parcelles cadastrées section AZ numéros 70 et 71, ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage numéro 841 en date du 21 novembre 2008. 16 ANALYSE DE L'ORIGINE DE PROPRIETE L'origine de propriété ci-après établie est celle de l'ensemble des parcelles acquises par l'EPAMARNE dont sont issues celles présentement vendues qui ont fait l'objet des divisions, réunions ou changements de section visés sous le titre "RAPPEL DES DIVISIONS CADASTRALES". Les parcelles originelles dont il est fait état ci-dessus appartenaient à l'ÉPAMARNE, au moyen des acquisitions qu'il en avait faites, savoir : Les parcelles originairement cadastrées section ZB numéros 85, 112 116, 124 et 125, de: L'ETAT, Ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports, Aux termes d'un acte administratif en date des 30 et 31 décembre 1986, et en vertu d'une décision d'attribution délivrée par le Ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports, le 7 novembre 1986. Cette acquisition qui comprenait plusieurs autres parcelles a eu lieu, moyennant un prix principal de douze millions quatre cent trente huit mille cent soixante seize francs soixante quatorze centimes, fixé en application de l'article R 143 2ème alinéa du Code du Domaine de l'Etat, stipulé payable dans un délai de deux années à compter du jour de l'acte, avec stipulation qu'à l'expiration de ce délai de deux ans, le prix deviendrait exigible pour la quote-part correspondant aux parcelles revendues dans ledit délai de deux ans et qu'il serait exigible au fur et à mesure des commercialisations pour le surplus. Il a été en outre stipulé audit acte, qu'à défaut d'exécution des charges et conditions, l'Etat pourrait poursuivre la résiliation du contrat par toutes les voies légales et notamment par l'exercice du droit de déchéance que lui confère l'artièle L 55 du Code du Domaine de l'Etat, en cas de non paiement du prix. Cet acte a été publié au Bureau des Hypothèques de Meaux le 7 janvier 1987, volume 12541, numéro 15. / Il ne semble pas avoir été requis d'état sur cette publication. Etant ici précisé que l'Etat avait acqüfs la propriété desdits immeubles à la suite d'une déclaration d'utilité publique résultant d'un arrêté _ préfectoral du 21 décembre 1973, prorogé le 4 décembre 1978. Les parcelles originairement cadastrées section ZB numéros 110 et 111, de: L'ETAT, par le Ministère de l'Equipement, de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Transports, Aux termes d'un acte administratif en date des 30 et 31 décembre 1986 et en vertu d'une décision d'attribution délivrée par le Ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports le 7 novembre 1986. Cette acquisition qui comprenait plusieurs autres parcelles a eu lieu, moyennant un prix principal de sept cent vingt deux mille six cent quarante neuf francs, fixé en application de l'article R 143- 2ème alinéa du Code du Domaine de l'Etat, stipulé payable après l'accomplissement des formalités de publicité foncière. En outre, il a été stipulé audit acte, qu'à défaut d'exécution des charges et conditions qui y sont stipulées, l'ETAT pourrait poursuivre la résiliation du contrat par toute voie légale et notamment par l'exercice du droit de déchéance que lui confère l'article L 55 du Code du Domaine de l'Etat en cas de non paiement du prix. :
17
Par ailleurs l'ETAT s'est réservé la faculté de requérir l'inscription de privilège de vendeur prévu par la loi pour sûreté de l'exécution des charges et conditions stipulées audit acte.
Cet acte a été publié au Bureau des Hypothèques de Meaux le 7 janvier 1987, volume 12541 numéro 17.
Il ne semble pas avoir été requis d'état sur cette publication.
Etant ici précisé que l'Etat avait acquis lesdits immeubles par exercice du droit de préemption, ceux-ci étant alors situés dans le périmètre de la zone
d'aménagement différé de BUSSY SAINT GEORGES, délimité définitivement par arrêté préfectoral du 15 juillet 1974.
ILest ici observé que la totalité du prix ci-dessus a êté intégralement payée à la date du 13 mars 1987, ainsi qu'il résulte d'une attestation de paiement délivrée par Monsieur l'Agent Comptable de l'E.P.A.MARNE le 26 mai 1993, dont une copie demeure ci-jointe et annexée après mention.
La parcelle originairement cadastrée section ZB numéro 16, de:
Mademoiselle Odette Pauline LESURE, sans profession, demeurant à DEUIL Commune de GOUVERNES (Seine et Marne) célibataire.
Suivant contrat reçu par l'office notarial "Pierre BOISSEAU et Robert
BERNARD notaires associés" prédécesseur médiat de l'office notarial rédacteur des présentes le 10 juin 1987.
Cette acquisition a eu lieu, moyennant le prix principal de 10.845 frs stipulé
payable après l'accomplissement des formalités de publicité foncière et effectivement payé depuis.
Ledit acte a été publié au Bureau des Hypothèques de MEAUX le 19 juin 1987, volume 12822, numéro 15.
L'état délivré sur cette publication par Monsieur le Conservateur audit bureaü d'hypothèques était entièrement négatif. ;
Les parcelles cadastrées section ZB numéro 126, 139, 142 et 143, de :
LA COMMUNE DE BUSSY SAINT GEORGES, sus-dénommée, "
Aux termes d'un acte reçu par Me BERNARD notaire associé sus-nommé le 10 juin 1987.
Cette acquisition qui comprenait pjusieurs autres immeubles avait obtenu
préalablement le visa de la Direction Nationale d'interventions Domaniales à la date du 12 mai 1987 et a eu lieu, moyennant un prix principal de trente cing mille cent
cinquante deux francs, stipulé payable après l'accomplisséent des formalités de publicité foncière, non encore payé à la date de ce jour.
‘Aux termes dudit acte la Commune de BUSSY SAINT GEORGES a déclaré se désister de tous droits de privilège, hypothèque et action résolutoire pour sûreté des charges pouvant résulter de ladite vente, ainsi que du pâiement du prix. Ledit acte a été publié au bureau des hypothèques de MEAUX le 19 juin
1987, volume 12822, numéro 22.
L'état délivré sur cette publication par Monsieur le Conservateur audit bureau d'hypothèques du chef de la Commune de BUSSY SAINT GEORGES était
entièrement négatif.
Etant ici précisé que lesdits immeubles formaient originairement partie
d'anciens chemins ruraux déclassés qui appartenaient à la Commune de BUSSY SAINT GEORGES depuis des temps immémoriaux.
La parcelle originairement cadastrée section ZB numéro 31, de :
D
18
Aux termes d'un acte reçu par l'office notarial, rédacteur des présentes le 1° mars 1988.
Cette acquisition qui comprenait plusieurs autres immeubles a eu lieu,
moyennant le prix principal de deux millions treize mille sept cent quatre vingt deux francs soixante cinq centimes résultant du bilan provisoire des opérations de la Ville Nouvelle de MARNE LA VALLEE, établi par l'Agence Foncière et Technique de la
Région Parisienne, et payé dans le cadre des conventions de transfert intervenues entre cette dernière et l'E.P.A.MARNE les 27 Juin 1973 et 20 Janvier 1975. Ledit acte a été publié au Bureau des Hypothèques de MEAUX le 10 mars
1988, volume 13327, numéro 34, suivi d'une attestation rectificative du 12 avril 1988, publiée le 14 avril 1988, volume 13394 numéro 4.
Sur cette publication, Monsieur le Conservateur audit bureau d'hypothèques a délivré du chef de l'établissement vendeur un état négatif en tous points.
Les parcelles cadastrées section ZB numéros 180, 181, 183 et 184, de:
La COMMUNE DE BUSSY SAINT GEORGES, Canton de TORCY,
Arrondissement de MEAUX, Département de Seine et Marne,
Aux termes d'un acte reçu par Maître BERNARD Notaire susnommé le 19 Juillet 1991.
Cette acquisition qui comprenait plusieurs autres immeubles avait obtenu
préalablement le visa de la Direction Nationale d'interventions Domaniales à la date du 18 juillet 1991, et a eu lieu, moyennant le franc symbolique, stipulé payable après l'accomplissement des formalités de publicité foncière et entièrement réglé depuis. Ledit acte, a été publié au Bureau des Hypothèques de MEAUX le 2 août
1991, volume 91P numéro 9481. .
Etant ici précisé que lesdits immeubles formaient partie d'anciens
chemins ruraux ét voies communales désaffectés qui appartenaient à la
Commune de BUSSY SAINT GEORGES depuis des temps immémoriaux.
Les parcelles originairement cadastrées section ZB numéros 3, 4. 51 12,13, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45, de :
L'ETAT, par le Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Aux termes d'un acte administratif en date des 12 août et 4 septembre 1991 et en vertu d'une décision d'attribution délivrée par le Ministêfe de l'Equipement, des Transports et de l'Espace en date du 10 Septembre 1990.
! Cette acquisition qui comprenait plusieurs autres parcelles a eu lieu,
moyennant un prix principal de quatre millions huit cent quatre vingt douze mille sept cent soixante et un francs, fixé en application de l'article R 143 2ème alinéa du Code du Domaine de l'Etat, stipulé payable dans un délai de deux années à compter du jour de l'acte, avec stipulation qu'à l'expiration de ce délai de deux ans, le prix deviendrait exigible pour la quote part correspondant aux parcelles revendues dans ledit délai de deux ans et qu'il serait exigible au fur et à mesure des commercialisations pour le surplus.
il a été en outre stipulé audit acte, qu'à défaut d'exécution des charges et
conditions, l'Etat pourrait poursuivre la résiliation du contrat par toutes les voies légales et notamment par l'exercice du droit de déchéance que lui confère l'article L 55 du Code du Domaine de l'Etat, en cas de non paiement du prix.
Cet acte a été publié au Bureau des Hypothèques de Meaux le 18 septembre 1991, volume 1991P numéro 11196, suivi d'une attestation rectificative du Directeur Régional des Impôts en date du 3 février 1992, publiée le 7 février 1992, volume 92P, 19
Etant ici précisé que l'Etat avait acquis lesdits immeubles à la suite de
la déclaration d'utilité publique du 21 décembre 1973 prorogé une premières
fois jusqu'au 4 Décembre 1978 et une seconde fois jusqu'au 21 Décembre
1983.
Les parcelles originairement cadastrées section ZB numéros 32, 33, 34. 35,36, 37 et 38, de:
L'ETAT par le Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Aux termes d'un acte administratif en date du 4 février 1992 et en vertu d'une décision d'attribution délivrée par le Ministère de l'Equipement, du Logement des Transports et de l'Espace le 10 janvier 1992.
Cette acquisition a eu lieu, moyennant un prix principal de trois cent cinquante sept mille trois cent cinquante francs, fixé en application de l'article R 143-2ème alinéa du Code du Domaine de l'Etat, stipulé payable après l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
En outre, il a été stipulé audit acte, qu'à défaut d'exécution des charges et conditions qui y sont stipulée, l'ETAT pourrait poursuivre la résiliation du contrat par toute voie légale et notamment par l'exercice du droit de déchéance que lui confère l'article L 55 du Code du Domaine de l'Etat, en cas de non paiement du prix.
Cet acte a été publié au Bureau des Hypothèques de Meaux le 14 février
1992, volume 92 P numére 1878.
Il ne semble pas avoir été requis d'état sur cette publication.
Etant ici précisé que l'Etat avait acquis lesdits immeubles à la suite de
la déclaration d'utilité publique du 21 décembre 1973 prorogée une premières fois jusqu'au 4 décembre 1978 et une seconde fois jusqu'au 21 décembre
1983.
#
La parcelle originairement cadastrée section ZC numéro 21, de :
L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LAREGION PARISIENNE, ayant son siège à PARIS (12È°), 195 Rue de Bercy, immatriculée au Registre du Comfnerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 54 B 3694.
Aux termes d'un acte reçu par l'office notarial de LAGNY SUR MARNE, le 5 mars 1993. ?
Cette acquisition qui comprenait d'autres immeubles a eu lieu moyennant un prix principal de 2.162.413,23 francs, stipulé payable après l'accomplissement des formalités de publicité foncière, et effectivement payé depuis.
Ledit acte a été publié au Bureau des Hypothèques de MEAUX, le 26 mars 1993, volume 1993 P numéro 3189.
Sur cette publication Monsieur le Conservateur audit Bureau des
Hypothèques, a délivré du chef « du vendeur » un état entièrement négatif.
Les parcelles originairement cadastrées section ZC numéros 23, 24 et 25, de:
es ue Mint milite AENDARELZ PERS À TORCY. 20
Cette acquisition qui comprenait plusieurs autres
immeubles avait obtenu
préalablenient le visa de la Direction Nationale d'interventions
Domaniales à la date
du 13 janvier 1995 et a eu lieu, moyennant un prix principal
de quarante mille trois
cent cinquante francs, stipulé payable après l'accomplissement
des formalités de
publicité foncière, et effectivement payé depuis.
Aux termes dudit acte la Commune de BUSSY SAINT
GEORGES a déclaré
se désister de tous droits de privilège, hypothèque et action
résolutoire pour sûreté
des charges pouvant résulter de ladite vente, ainsi que
du paiement du prix.
Ledit acte a été publié au Bureau des Hypothèques de
MEAUX le 17 mars
1995, volume 95P, numéro 3021.
Sur cette publication, Monsieur le Conservateur audit bureau
d'hypothèques a
délivré du chef du vendeur, un état entièrement négatif.
rcelles originairement cadastrées section ZC numéros
27 et 29,
Les pa fol ment Cadasirees SE
de:
L'ETAT, par le Ministère de l'Equipement, des Transports
et du Tourisme.
Aux termes d'un acte reçu par Me Robert BERNARD
notaire associé sus-
nommé les 7 et 8 mars 1995.
Cette acquisition a eu lieu, moyennant un prix principal
de trois millions deux
cent quatre mile quatre vingt neuf francs stipulé payable
conformément aux
dispositions du décret numéro 78-308 du 13 mars 1978
codifiées sous l'article D. 17-
4 du Code du Domaine de l'Etat régissant les
cessions par l'ETAT aux
Etablissements Publics d'Aménagement des Ville Nouvelles
d'immeubles mentionnés
à l'article R. 143 du Code précité.
Afin de garantir l'exécution des engagements pris par
l'E.P.A.MARNE il a été
stipulé audit acte que l'ETAT pourrait poursuivre la résiliation
de la vente par toutes
les voies légales et notariment par l'exercice du droit
de déchéance que lui confère
l'article L-55 du Code du Domaine de l'Etat en cas de non
paiement du Prix.
Get acte a été publié au Bureau des Hypothèques de Meaux
le 30 mars 1995,
volume 95 P, numéro 3558
L'état délivré sur cette publication par Monsieur le
Conservateur audit bureau
d'hypothèques était entièrement négatif.
/
La parcelle originairement cadastrée section AV
numéro 7, de :
L'ETAT, par le Ministère de l'Equipement, des Transbbrts
et du Logement,
Aux termes d'un acte administratif en date des ter et 21
octobre 1998, et en
vertu d'une décision d'attribution délivrée par le Ministre
de l'Equipement, des
Transports, et du Logement, en date du 10 juin 1998.
Cette acquisition qui comprenait d'autres parcelles, a eu
lieu moyennant le
prix principal de 276.777 FRANCS, fixé en application
de l'article R 143-2ème alinéa
du Code du Domaine de l'Etat, stipulé payable dans
un délai de deux années à
compter du jour de l'acte, et au plus tard le 31 décembre
1999, avec stipulation qu'à
l'expiration de ce délai de deux ans le prix deviendrait
exigible pour la quote part
correspondant aux parcelles revendues dans ledit délai
de deux ans, et qu'il serait
exigible au fur et à mesure des commercialisations pour
le surplus.
Ledit prix intégralement payé à la date du 26 octobre
2000, ainsi qu'il résulte
d'une attestation de paiement délivrée par Monsieur
l'Agent Comptable de
l'EPAMARNE le 25 octobre 2000.
Il a été en outre stipulé audit contrat, qu'à défaut d'exécution
des charges et
conditions, l'Etat pourrait poursuivre la résiliation du
contrat par toutes les voies
légales et notamment par l'exercice du droit de déchéance
que lui confère l'article L
UE D Dir 21
Etant ici précisé que l'Etat avait acquis la propriété desdits immeubles,
à la suite d'une déclaration d'utilité publique résultant d'un arrêté préfectoral
du 9 décembre 1988.
Les parcelles originairement cadastrées section AT numéros 55 et 56
de:
L'ETAT, par le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement. Aux termes d'un acte administratif dressé par Monsieur le Préfet de Seine
et
Marne les 24 novembre et 3 décembre 1998 et en vertu d'une décision d'attribution délivrée par le Ministre de l'Equipement et du Logement en date du 29
septembre
1998.
Cette acquisition qui comprenait d'autres immeubles a eu lieu, moyennant
un
prix principal de 311.231 francs, fixé en application de l'article R. 143 du
Code du
Domaine de l'Etat, stipulé payable après l'accomplissement des formalités
de
publication foncière.
ll a été en outre stipulé audit acte, qu'à défaut d'exécution des charges
et
conditions, l'Etat pourrait poursuivre la résiliation du contrat par toutes les
voies
légales et notamment par l'exercice du droit de déchéance que lui confère
l'article L
55 du Code du Domaine de l'Etat, en cas de non paiement du prix.
Cet acte a été publié au Bureau des Hypothèques de MEAUX le 11 décembre
1998, volume 1998P numéro 13704.
Les _ parcelles originairement cadastrées section AT numéros 6, 58, 61
et 62, et section AV numéro 23, de :
L'ETAT, par le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement. ,
Aux termes d'un acte administratif dressé par Monsieur le Préfet-de
Seine et
Marne les 24 novembre et 3 décembre 1998 et en vertu d'une décisign d'attribution
délivrée par le Ministre de l'Equipement et du Logement en date du
11 septembre
1998.
Cette acquisition qui comprenait d'autres immeubles a eu lieu, moyennant.un
prix principal de 2.819.254 francs, fixé en application de l'article R. 143
du Codé”du
Domaine de l'Etat, stipulé payable dans un délai de deux années à compter
du jour
de l'acte, avec stipulation qu'à l'expiration de ce délai de deux ans, le
prix deviendrait
exigible pour la quote part correspondant aux parcelles revendues dans
ledit délai de
deux ans, et qu'il serait exigible au fur et à mesure des commercialisations
pour le
surplus. à
Il a été en outre stipulé audit acte, qu'à défaut d'éfécution des charges
et
conditions, l'Etat pourrait poursuivre la résiliation du contrat par toutes
les voies
légales et notamment par l'exercice du droit de déchéance que lui confère
l'article L
55 du Code du Domaine de l'Etat, en cas de non paiement du prix.
Get acte a été publié au Bureau des Hypothèques dé MEAUX le 11 décembre
1998, volume 1998P, numéro 13714.
La parcelle originairement cadastrée section AV numéro 4, du :
Département de Seine et Marne,
Aux termes d'un acte reçu par l'Office Notarial rédacteur des présentes, les
27
et 28 mai 1999,
Cette acquisition qui comprenait d'autres immeubles a obtenu préalablement
le visa de la Direction Nationale d'interventions Domaniales à la date du
4 août 1998,
et a eu lieu moyennant le prix principal de 100.000 Francs, stipulé payable
après
l'accomplissement des formalités de publicité foncière, et effectivement payé depuis, à
la date du 16 décembre 1999, qu'il résulte d'une attestation de
paiement de
22
Sur cette publication et à la date du 2 juin 1999, Monsieur le Conservateur audit bureau d'hypothèques a délivré du chef du Département un état entièrement négatif.
Etant ici précisé que ces parcelles formaient originairement un
délaissé de la Route Départementale numéro 5, qui appartenaient au
Département de Seine et Marne depuis des temps immémoriaux.
Les parcelles originairement cadastrées section AT numéros 57, 59 et 63, section AV numéro 24, section ZC numéros 118 et 122 et section ZD
numéros 85 et 86, de :
L'ETAT, par le Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, Aux termes d'un acte administratif dressé par Monsieur le Préfet de Seine et
Marne le 30 novembre 1999, en vertu d'une décision d'attribution délivrée par le
Ministre de l'Equipement et du Logement en date du 23 août 1999.
Cette acquisition qui comprenait d'autres immeubles avait été déclaré d'utilité publique par arrêté de Monsieur le Préfet de Seine et Marne, en date du 9 décembre 1988, et avait eu lieu moyennant un prix principal de 6.681.833 francs, fixé
en
application de l'article R.143 du Code du Domaine de l'Etat, stipulé payable
dans un
délai de deux années à compter du jour de l'acte, avec stipulation qu'à l'expiration de
ce délai de deux ans, le prix deviendrait exigible pour la quote part correspondant aux
parcelles revendues dans ledit délai de deux ans, et qu'il serait exigible au
fur et à
mesure des commercialisations pour le surplus.
Toutefois, il a été stipulé audit acte, que lesdits biens ayant été acquis par
l'ETAT sur les Crédits du Fonds National d'Aménagement Foncier et d'Urbanisme, les
délais ainsi consentis ne pouvaient en toute hypothèse avoir pour effet de reporter le
paiement de l'intégralité du prix au delà du 31 décembre 1999.
Il a été en outre mentionné audit acte, qu'à défaut d'exécution des charges et
conditions, l'Etat pourrait poursuivre la résiliation du contrat par toltes
les voies
légales et notamment par l'exercice du droit de déchéance que lui confère
l'article L
55 du Code du Domaine de l'Etat, en cas de non paiement du prix.
Cet acte a été publié au Bureau des Hypothèques de MEAUX, le 8 décembre
1999, volume 1999 P numéro 15917.
Etant ici précisé, que l'acquisition réalisée par l'Etat avait été précédée
de la déclaration d'utilité publique sus-énoncée, et par suite tous les droits
réels immobiliers ou personnels qui existaient sur ledit immeuble se sont
trouvés éteints par application des dispositions des‘érticles L. 12-2 et L 12-3
du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La parcelle originairement cadastrée section AV numéro 137, du :
Département de Seine et Marne,
Aux termes d'un acte reçu par l'Office Notarial rédacteur des présentes, le 2
août 2000.
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de 142.000 FRANCS,
stipulé payable dans le délai de dix jours et effectivement payé depuis, à la date du 14
août 2000, ainsi qu'il résulte d'une attestation de paiement de Monsieur
l'Agent
Comptable de l'EPAMARNE, dont une copie demeurera jointe et annexée
aux
présentes après mention.
Ledit acte publié au Bureau des Hypothèques de MEAUX, le 4 août 2000,
volume 2000 P numéro 9979.
Sur cette publication Monsieur le Conservateur audit bureau d'hypothèques a délivré du chef du Département un état entièrement négatif. _
23
Aux termes d'un acte administratif en date du 13 juillet 2001, et en vertu d'une décision d'attribution délivrée par le Ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports, le 23 février 2001.
Cette acquisition qui comprenait d'autre parcelles, a eu lieu moyennant un prix principal de 8.148.945 francs soit 1.242.298,66 euros, fixé en application de l'article R.143-2ème alinéa du Code du Domaine de l'Etat, stipulé payable en trois fractions égales, un mois, trois mois et six mois après la signature de l'acte authentique. Ledit prix intégralement payé à la date du 9 août 2001, ainsi qu'il résulte d'une attestation de paiement délivrée par Monsieur l'Agent Comptable de l'EPAMARNE, le 7 août 2001.
Il a été en outre stipulé audit acte, qu'à défaut d'exécution des charges et
conditions, l'Etat pourrait poursuivre la résiliation du contrat par toutes les voies légales et notamment par l'exercice du droit de déchéance que lui confère l'article L 55 du Code du Domaine de l'Etat en cas de non paiement du prix.
Ledit acte publié au Bureau des Hypothèques de MEAUX le 23 juillet 2001, volume 2001 P numéro 9402.
Etant ici précisé que l'Etat avait acquis la propriété desdits immeubles
à la suite d'une déclaration d'utilité publique résultant d'un arrêté préfectoral du 9 décembre 1988.
URBANISME
À la réquisition expresse des parties, il n'a été formulé aucune demande d'urbanisme, «l'immeuble » vendu étant situé dans le périmètre des zones d'aménagement concerté dénommées « DU GOLF DE L'EPINETTE» et « DU GENITOY NORD » créées et approuvées par arrêtés de Monsieur le Préfet de Seine et Marne des 12 décembre 1986 et 25 avril 1994.
Et en tout état de cause « l'acquéreur » supportera sans recours contre « le vendeur » toutes les servitudes, restrictions, obligations et expropriations pouvant grever les biens vendus, par suite des prescriptions législatives, administratives ou réglementaires en vigueur ou pouvant intervenir concernant l'urbanisme et spécialement celles relatives au plan d'améragement de la Région Parisienne et aux plans et projets d'alignement, d'extension et d'embellissement de la Commune de BUSSY SAINT GEORGES. .
DROIT DE PREEMPTION URBAIN ê DRON DE PRÉEME ER CRE
L'acquisition étant réalisée par la Commune de BUSSY SAINT GEORGES, le droit de préemption urbain ne trouve pas à s'appliquer. à
SERVITUDES
CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'EPAMARNE et E.D.F.
Aux termes de trois conventions sous seings privées, intervenues entre
l'EPAMARNE et E.D-F., relatives à l'implantation de postes de transformation sur certaines des parcelles présentement vendues, il a été convenu qu'E.D.F. pourra à titre de servitude réelle, pour la durée de son exploitation dans la Commune de BUSSY SAINT GEORGES :
| 24
+ sur la parcelle cadastrée section AV numéro 107 (anciennement cadastrée section ZC numéro 72):
- Occuper l'emplacement où sera construit un poste de transformation alimentant le réseau de distribution publique. Un plan annexé à la présente
convention précise l'emplacement réservé à E.D.F. (Plan IP n° 1749 CB). Les installations bâties ou non bâties réalisées par E.D.F. demeureront sa propriété exclusive.
- Y faire passer en souterrain toutes lignes et câbles nécessaires au réseau
d'alimentation HTA ou de distribution publique basse tension,
- Y faire accéder en permanence, de jour et de nuit, tous agents ainsi que
tous véhicules ou engins appartenant à ELECTRICITÉ DE FRANCE ou à des entreprises dûment accréditées par elle.
* sur la parcelle cadastrée section AT numéro 139 :
- Occuper l'emplacement où sera construit un poste de transformation alimentant le réseau de distribution publique. Un plan annexé à la présente convention précise l'emplacement réservé à E.D.F. (Plan IP n° 1851 CB). Les installations bâties ou non bâties réalisées par E.D.F demeureront sa propriété exclusive
- Y faire passer en souterrain toutes lignes et câbles nécessaires au réseau d'alimentation HTA/S ou de distribution publique basse tension. %
- Y faire accéder en permanence, de jour et de nuit, tous agents ainsi que tous véhicules ou engin$ appartenant à ELECTRICITÉ DE FRANCE ou à des entreprises dûment accréditées par elle.
* sur la parcelle cadastrée section AV numéro 41 : 4
- Occuper l'emplacement où sera construit un poste de transformation
alimentant le réseau de distribution publique. Un plan annexé à la présente
convention précise l'emplacement réservé à E.D.F. (Plan IP N° 1849 CB). Les installations bâties ou non bâties réalisées par E.D.F. demeureront sa propriété exclusive. ax"
- Y faire passer en souterrain toutes lignes et câbles nécessaires au réseau
d'alimentation HTA où de distribution publique basse tension.
- Y faire accéder en permanence, de jour et de nuit, tous agents ainsi que
tous véhicules ou engins appartenant à ELECTRICITÉ DE FRANCE ou à des entreprises dûment accréditées par elle. d
Une copie de chacune des conventions est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention.
L'ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance de ces servitudes et vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le VENDEUR, aux droits et obligations duquel il est purement et simplement subrogé.
CHARGES ET CONDITIONS ORDINAIRES CHARGES ET CORERORS CREER
La présente vente est faite sous les charges et conditions ordinaires et de 25
- De prendre les biens présentement vendus et leurs dépendances
dans
l'état où le tout se trouve actuellement sans garantie,
sans pouvoir prétendre à
aucune indemnité et sans pouvoir exercer aucun recours ni
aucune répétition contre
«le vendeur » pour quelque cause que ce soit et notamment
en raison du mauvais
état du sol ou du sous-sol, des fouilles ou excavations
qui auraient pu être
pratiquées sous lesdits biens et de tous éboulements qui
pourraient en résulter par la
suite, la nature du sol et du sous-sol n'étant pas
garantie, des mitoyennetés,
communautés, passages, vues, jours, défauts d'alignement,
ou autres défectuosités,
soit enfin d'erreur dans la désignation ou dans la contenance
sus indiquée, toute
différence entre cette contenance et celle réelle excédät-elle
un vingtième en plus ou
en moins devant faire le profit ou la perte de « l'acquéreur ».
- De souffrir toutes les servitudes passives, apparentes
ou occultes,
continues ou discontinues qui grèvent ou pourront grever
les biens présentement
vendus, sauf à s'en défendre et à profiter de celles
actives, le tout s'il en existe à ses
risques et périls, sans recours contre «le vendeur » et
sans que la présente clause
puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en
aurait en vertu de titres
réguliers non prescrits ou de la loi, comme aussi sans
qu'elle puisse nuire où
préjudicier aux droits résultant en faveur de « l'acquéreur
» des présentes, de tous
titres et de la loi.
A cet égard, «le vendeur » déclare qu'il n'a conféré
ni laissé
acquérir aucune servitude sur lesdits biens immobiliers
et qu'à sa
connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles
résultant ou pouvant
résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme,
des décrets-lois,
lois et décrets actuellement en vigueur, et des décisions
«ef. règlements
administratifs qui auraient été pris en exécution de leurs
dispositions et enfin
des anciens titres de propriété.
- D'acquitter à compter du premier janvier suivant la présente
vente, les
impôts, contributions et autres charges de toute nature,
auxquels lesdits biens
peuvent et pourront être assujettis.
PLAN DE PREVENTION ,
DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Le vendeur déclare, à raison des dispositions de l'article
L. 125-5, | du Code
de l'environnement, que l'immeuble n'est pas situé dans,
le périmètre d'une zone
couverte : ‘
* par un plan de prévention des risques technologiques prescrit
ou approuvé,
* par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
prescrit ou
approuvé,
* ni dans une zone de sismicité définie par le décret en
Conseil d'Etat.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Un état délivré hors formalité par le Conservateur
des hypothèques
compétent, notamment du chef du vendeur, n'a révélé
l'existence d'aucune
Race où hypothèque, non plus qu'aucune transcription, publication 26
DISPOSITIONS DIVERSES DISPOSONS ENERSES
PUBLICITE FONCIERE
Une copie authentique de l'acte de vente, sera soumise
à la formalité
fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière au Bureau
des Hypothèques de
la situation de l'immeuble.
«Le vendeur » sera tenu à la garantie d'éviction dans les termes
de droit et il
sera tenu de rapporter les mainlevées et certificats de radiation
à ses frais dans le
mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au
domicile ci-dessus élu des
inscriptions, transcriptions, publications ou autres empêchements
révélés par l'état
hypothécaire délivré à la suite de cette formalité.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière,
les parties, du
moins, celles autres qu'une collectivité locale, agissant dans
un intérêt commun,
donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc habilité de
l'office notarial, rédacteur
des présentes, avec faculté d'agir séparément, à l'effet de
faire dresser et signer tous
actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes,
pour mettre celles-
ci en concordance avec les documents hypothécaires
et cadastraux et ceux d'état
civil.
REMISE DE TITRE
«Le vendeur » ne sera pas tenu de remettre les anciens titres
de propriété,
mais « l'acquéreur » sera subrogé dans tous ses droits pour
se faire délivrer à ses
frais, ceux dont il pourrait aVoir besoin concernant l'immeuble
vendu. Fa
11 ELECTION DE DOMICILE ELECTION DE LORS
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile
est élu : FF
- pour « le vendeur » en son siège,
- pour « l'acquéreur » en Sa mairie. #
FRAIS
Par dérogation aux dispositions de l'article 1593 du Code Civil,
tous les frais,
droits,et émoluments des présentes et ceux qui en seront la
suite et la conséquence
seront supportés par l'établissement vendeur, ainsi que son
représentant, l'y oblige
expressément.
La valeur pour la perception des émoluments est de :
- DEUX CENT VINGT SEPT MILLE QUATRE CENT
QUARANTE CINQ
EUROS (227 445,00 EUR) en ce qui concerne les parcelles
constituant l'assiette
foncière de la voirie, cadastrées section AE numéro 328, section
AT numéros 398,
section AV numéro 356, section AY numéros 279 — 281 et
283, et section AZ numéro
70,
- MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT SIX EUROS (1
386,00 EUR), en ce
qui concerne les parcelles constituant l'assiette foncière des
transformateurs EDF;
cadastrées section AT numéro 139, et section AV numéros
41 et 107.
ox a Si diese
27
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Le Notaire soussigné atteste que la partie normalisée
du présent acte rédigée
sur cinq pages contient toutes les énonciations de l'acte
nécessaires à la publication
au fichier immobilier des droits réels et à l'assiette
de tous salaires, impôts, droits et
taxes.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Avant de clore, le notaire soussigné a informé
les parties, qui le
reconnaissent, des sanctions légales applicables aux
insuffisances et dissimulations
de prix et aux fausses affirmations de sincérité.
Les parties affirment sous les peines édictées par
l'article 1837 du Code
Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité
du prix.
Et en outre, le notaire soussigné, affirme qu'à sa
connaissance, le présent
acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre
contenant augmentation du
prix.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «informatique
et Libertés» du 6
janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose
d'un traitement informatique pour
l'accomplissement des activités notariales, notamment
de formalités d'actes. À cette
fin, l'office est amené à enregistrer des données
concernant les parties et à les 1
transmettre à certaines “hdministrations, notamment
à la conseil vation. des
hypothèques aux fins de publicité foncière des actes
de vente et à des fins foncières,
comptables et fiscales. Les parties peuvent exercer
leurs droits d'accès et de
rectification aux données les concernant auprès
de l'ADSN : service CPD
téléprocédures RN 96 Les Logissons 13107 VENELLES
CEDEX Téléphoné*
04.42.54.90.77. Télécopie : 04.42.54.95.49. Courriel
: cpd-teleprocedures@notaires.fr.
Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières,
certaines données sur le bien
et son prix, sauf opposition de la part de l'une des
parties auprès de l'office, seront
transcrites dans une base de données immobilières
à des fins statistiques.
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES
: Le notaire soussigné, certifie que l'identité complète
des parties dénommées
dans le présent document, telle qu'elle est indiquée
en tête des présentes lui a été
régulièrement justifiée notamment pour l'E.P.A.MARNE
sur le vu de son extrait
modèle K Bis délivré par le Tribunal de Commerce et
des Sociétés de MEAUX.
L a 28
DONT ACTE sur VINGT HUIT pages.
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé : sU>
- barre tirée dans des blancs: No:
- blanc bâtonné: sas ny h (CR
-ligne entière rayée: ins
- chiffre rayé nul: onu
-mot nul! Damp
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite par le Notaire soussigné, les parties ont signé le présent acte avec ledit Notaire.
VENDEUR
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Application
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29
POUR COPIE AUTHENTIQUE RÉDIGÉE sur 29 pages, contenant :
0 renvoi (s), 3 blanc (s) bâtonné (s), 0 ligne (s) rayée (s), 0 chiffre (s) rayé (s), 0 mot (s) nul (s). | |
RÉALISÉE PAR REPROGRAPHIE, DELIVREE LE 5 FÉVRIER 2009 PAR LE NOTAIRE SOUSSIGNÉ. CERTIFIÉE PAR LUI COMME EÉTANT LA
REPRODUCTION EXACTE DE L'ORIGINAL.
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300071I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DECEMBRE 2008 SEINE-ET-MARNE Ü ARRONDISSEMENT DE TORCY o CANTON DE TORCY Délibération n° 2008/12/3909
Date de convocation : 11 décembre 2008
Date d'affichage : 11 décembre 2008
Conseillers : 33
Yen exercice : 33
Ÿ_ présents : 24
Ÿ votants : 27
Le 19 novembre, le conseil municipal s’est réuni dans la salle du conseil, sur la convocation de Monsieur Hugues RONDEAU, Maire ;
Monsieur Hugues RONDIAU, Maire, propose de voter pour un secrétaire de séance, Monsieur Eric ZENON se présente.
Après acceptation du conseil à l’unanimité, Monsieur Hugues RONDIAU nomme Monsieur Eric ZENON secrétaire de séance qui fait l'appel.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Flugues RONDEAU, Monsieur Jean-Claude TAMAGNERE, Monsieur Olivier MARTEL, Monsieur Claude LOUIS, Monsieur Thierry DELAGE, Madatne Isabelle GOUDAL, Madame Kim-Chau NGUYEN NGOUANSAVANH, Mademoiselle Lynda AMAMI, Monsieut Julien GAILLARD, Madame Antoinette MONTAIGNE, Monsieur Dominique BIJARD, Madame Pascale LEONELLI, Madame Yvette RICHARD, Monsieur Etic ZENON, Monsieur Robert MSILI, Madame Nicole BEZOULLE, Monsieur Serge BENICHOU, Monsieur Yann DUBOSC, Madame Nabia PISI, Monsieur Xuan Son KOU, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Madame Monique CHENOT, Monsieur Gwénaël FOURREF, Monsieur Pierre LAFAYE,
ETAIENT ABSENTS :
Madame Michèle BUI KHAC
Madame Régine BORTES
Madame Corinne VAN DER NOOT, pouvoir à Monsieur Olivier MARTEL Madame Marie-Rose COULY
Monsieur Franck PANIGAD À
Madame Hélène YU, pouvoir à Monsieur Thierry DELAGE
Monsieut Stéphane BARNIER, pouvoir à Monsieur Claude LOUIS
Monsieur Lucien MANGENOT
Madame Christine ARANDA
Place de la Mairie e 77600 Bussy Saint-Georges + TÉL 01 64 66 24 24 FAX 01 64 66 68 95 E-man mairie@bussy-saint-georges.fr 11e wrerner wwwiville-bussy-saint-georges.fr Cessions à l’euro symbolique d’emprises d’espaces publics EPAMARNE/Commune (dossiers n° 116673 ; 126925 ; 126852 ; 124795 ; 125725 ; 125505 ; 125485).
L'établissement public EPAMARNE avait proposé à la Ville la cession à l’euro symbolique de terrains d’assiette d’emprises foncières :
N° 116673 : voirie ct postes de transformation EDF/Bussy ;
N° 126925 : une partie de l'avenue du Golf, dans la ZAC de PEpinette, de l'avenue Y, Rabin ; N° 126852 : chemin des hôtes ;
N° 124795 : boulevard des Genêts {partie) — Etang du Dormeur du Val ;
N° 125725 : rue À. Peyrefitie, de l'extension Ouest du PSR ;
N° 125505 : square San GIULIANO Milanese ;
N° 125485 : place Fr. Champollion, passage Carter, Alexandre Moret. SKK
SK
T.’ensemble des aménagements ayant été réalisés, l’assembléc délibérante était invitée à statuer sur le transfert dans le domaine public d’assiettes foncières des espaces considérés, au vu des éléments des dossiers de cession tels que présentés lors des conseils mumicipaux du 21 janvier 2004, du 14 avril 2007, 9 juillet 2007 et 17 décembre 2007. Lors de ces mêmes séances, Monsieur le Maire était autorisé à signer tous les actes afférents à ces cessions à l'euro symbolique desdites parcelles.
Afin de faciliter la signature des actes notariés intervenant dans le cadre de ces cessions, il est proposé au conseil d’autotiser Monsieur jean-Claude LAMAGNERE, Maire-adjoint, à signer tous les actes afférents aux cessions à l’euro symbolique, par EPAMARNE, des assiettes foncières approuvées susmentionnées, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire ; d'autoriser Monsieur Olivier MARTEL, Maire-adjoint, à signet ces mêmes actes en cas d’empêchement de Monsieur le Maire et de Monsieur LÂAMAGNERE.
ENTENDU cet exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les documents d'urbanisme applicables couvrant le territoire de la Zone d'Aménagement Concerté
(Z.A.C.) du GENTIOY NORD ;
VU l'accord de principe formulé par Monsieur le Maire en date du 18 juin 2008 ;
VU le dossier définitif de cession comprenant une note de présentation, un plan de situation et les plans de técolement et de délimitation ;
VU le plan et l’état parcellaires ;
VU les délibérations n° 2004/01/2524 du 21 janvier 2094 relatives à la cession par FPAMARNE des
lerrains d’assiette de la ZAC Génitoy Nord relatives aux travaux d'aménagement et d'infrastructure ; n°2004/01/2525 relative à la cession par EPAMARNE des terrains d’assiette de la ZAC Village et Centre ville relatives aux travaux d'aménagement ct d'infrastructure ; n°2004/01/2526 relatives à la cession par EPAMARNE des terrains d’assiette de la ZAC Génitoy Nord relatives aux travaux d'aménagement et d'infrastructure ;
VU les délibérations n° 2007/04/2455 et 3456 du 14 avril 2007 relatives à des cessions de terrains d’assiette de la place Fr. Champollion, passage Carter, Alexandre Motet ;
VU la délibération n° 2007/07/3524 du 9 juillet 2007 portant sur une cession d’espaces publics EPAMARNE/Commune ;
VU les délibérations n° 2007/12/3656 du 17 décembre 2007 (Centre ville, Bussy Sud, Cent Arpents, Génitoy Nord) et n° 2007/12/3657 (Chemin des Hôtes) ;
CONSIDERANT que le conseil a approuvé les cessions des emptises susmentionnées ; à autorisé le
L'établissement public EP AMARNE avait proposé à la Ville la cession à l'euro symbolique de terrains d'assiette d'emprises foncières :
./ N° 116673 : voirie et postes de transformation EDF /Bussy;
./ N° 126925: une partie de l'avenue du Golf, dans la ZAC de l'Epinette, de l'avenue Y. Rabin; ./ N° 126852 : chemin des hôtes ;
./ N° 124795: boulevard des Genêts (partie) - Etang du Dormeur du Val; ./ N° 125725: rue A. Peyrefitte, de l'extension Ouest du PSR;
./ N° 125505: square San GIULIANO Milanese;
./ N° 125485: place Fr. Champollion, passage Carter, Alexandre Moret.
L'ensemble des aménagements ayant été réalisés, l'assemblée délibérante était invitée à statuer sur le transfert dans le domaine public d'assiettes foncières des espaces considérés, au vu des éléments des dossiers de cession tels que présentés lors des conseils municipaux du 21 janvier 2004, du 14 avril 2007, 9 juillet 2007 et 17 décembre 2007. Lors de ces mêmes séances, Monsieur le Maire était autorisé à signer tous les actes afférents à ces cessions à l'euro symbolique
Afin de faciliter la signature des actes notariés intervenant dans le cadre de ces cessions, il est proposé au conseil d'autoriser Monsieur Jean-Claude LAMAGNERE, Maire-adjoint, à signer tous les actes afférents aux cessions à l'euro symbolique, par EP AMARNE, des assiettes foncières approuvées susmentionnées, en cas d'empêchement de Monsieur le Maire; d'autoriser Monsieur Olivier MARTEL, Maire-adjoint, à signer ces mêmes actes en cas d'empêchement de Monsieur le Maire et de Monsieur LAMAGNERE.
ENTENDU cet exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les documents d'urbanisme applicables couvrant le territoire de la Zone d' Aménagement Concerté (Z.A.C.) du GENITOY NORD ;
VU l'accord de principe formulé par Monsieur le Maire en date du 18 juin 2008;
VU le dossier définitif de cession comprenant une note de présentation, un plan de situation et les plans de récolement et de délimitation ;
VU le plan et l'état parcellaires ;
VU les délibérations n° 2004/01/2524 du 21 janvier 2004 relatives à la cession par EP AMARNE des terrains d'assiette de la ZAC Génitoy Nord relatives aux travaux d'aménagement et d'infrastructure; n°2004/01/2525 relative à la cession par EP AMARNE des terrains d'assiette de la ZAC Village et Centre ville relatives aux travaux d'aménagement et d'infrastructure; n°2004/01/2526 relatives à la cession par EP AMARNE des terrains d'assiette de la ZAC Génitoy Nord relatives aux travaux d'aménagement et d'infrastructure ;
VU les délibérations n° 2007 /04/2455 et 3456 du 14 avril 2007 relatives à des cessions de terrains d'assiette de la place Fr. Ch.ampollion, passage Carter, Alexandre Moret;
VU la délibération n° 2007 /07 /3524 du 9 juillet 2007 portant sur une cession d'espaces publics EPAMARNE/Commune;
VU les délibérations n° 2007 /12/3656 du 17 décembre 2007 (Centre ville, Bussy Sud, Cent Arpents, Génitoy Nord) et n° 2007 /12/3657 (Chemin des Hôtes);
CONSIDERANT que le conseil a approuvé les cessions des emprises susmentionnées; a autorisé le Maite à en signer les actes ;
CONSIDERANT l'utilité d'autoriser deux Maires-adjoints à signer les actes de cession ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1: AUTORISE Monsieur Jean-Claude LAMAGNERE, Maire-adjoint, à signer tous les actes afférents aux cessions à l'euro symbolique, par EPAMARNE, des assiettes foncières susmentionnées, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire; autorise Monsieur Olivier MARTEL, Maire-adjoint, à signer ces mêmes actes en cas d'empêchement de Monsieur le Maire et de Monsieur LAMAGNERE. DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300071I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 22 juin 2023 RECU EN PREFECTURE iocêèse d E eine-e oO n o tn + -Marn m ÉVÊCHÉ L'Économe du diocèse Secrétaire Général Madame Véronique CANILLOT Direction de l'Urbanisme Mairie de Bussy-Saint-Georges 12 boulevard de Strasbourg 77600 Bussy-Saint-Georges Meaux, le 24 mai 2023 Objet : Demande d’acquisition d’une bande de parcelle, église Notre-Dame du Val Bussy Saint Georges, 31 bd Thibaud de Champagne, 77600 Bussy-Saint-Georges. PJ : plan nouvelle limite Madame Canillot, Depuis 1980, la population de Bussy-Saint-Georges a été multipliée par quarante. Petit village d’à peine 500 habitants, son intégration à la ville nouvelle de Marne-la-Vallée a transformé la commune. En plus de nombreux équipements, des centaines de logements ont été construits autour de l’église et du centre pastoral Notre-Dame du Val, inaugurés à Noël 1998. Aujourd’hui, avec plus de 25 000 habitants sur la commune, le centre pastoral était trop petit et pas assez accueillant. Pour faire face à cet accroissement de la population, l’agrandissement du centre pastoral était indispensable. Une étude de sureté ESSP a préconisé la construction d’une clôture sur la limite existante (inscrite au PC déposé) dont la géométrie et l’emprise ne serait plus cohérente. Suite à nos échanges, l’Association Diocésaine de Meaux sollicite donc la commune pour l’acquisition à l’euro symbolique d’une bande de 85 m? selon le nouveau découpage, présenté en annexe, permettant ainsi un ensemble plus harmonieux, la conservation et le développement des activités paysagères et potagères du centre pastoral dans une démarche de développement durable. L’Association Diocésaine de Meaux prendra à sa charge les frais de géomètre, d’huissier et de notaire pour l’acte. Vous remerciant par avance de l’attention accordée à notre requête, nous vous prions d’agréer, Madame, nos sincères salutations. f7 .fue Notre Name 31 77334 MEAUX JE n Cedex Sylvain Guillebaud * [D.M. -7 rue Notre Dame - 77334 Meaux cedex — Tél : 01 64 36 41 00 -— Siret : 784 962 409 00 016 Paue 1] | I DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300072I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 22 juin 2023 RECU EN PREFECTURE
Département
de
SEINE-ET-MARNE
Commune
de
BUSSY-SAINT-GEORGES
Boulevard
Thibaud
de
Champagne
PLAN
PARCELLAIRE Echelle
: 1/500
d'une
propriété
appartenant
à la
Commune
de
BUSSY-SAINT-GEORGES
Section
Al
n°
237
86
m°
(Superficie
indicative)
{ lot
à rattacher
à la
propriété
voisine
Al
n°
38)
Nota
:
Plan
dressé
à partir
d'un
levé
régulier
partiel
effectué
le 25/05/2023
dans
les
possessions
apparentes
de
la propriété
et
à partir
des
documents
cadastraux
et
des
documents
d'archives.
La
limite
périmétrique
de
la parcelle
AI
n°
38
a fait
l'objet
d'un
plan
de
bornage
dressé
le 5
novembre
2021
par
le Cabinet
MARMAGNE,
Géomètre-Expert
à LAGNY-SUR-MARNE.
Les
autres
limites
n'ont
qu'une
valeur
approchée
et
provisoire
et
ne
peuvent
être
garanties
que
par
la réalisation
d'une
procédure
de
bornage
contradictoire
et
l'obtention
d'un
arrêté
d'alignement
au
niveau
des
voies
adjacentes.
Coordonnées
issues
d'un
rattachement
par
GNSS
{réseau
TERIA)
Système
de
coordonnées
: RGF93
/ Projection
associée
CC49
N° dossier : 2023.0292 Dressé le : 26/05/2023 par :OM
Dernière
modification
:
par
:
Fichier
: F:\Archives\2023\2023.0292\Topo\Plans\Dwg\Division.dwg
Présentation
: Projet
Bureaul
de
Coulommiers
: 87,
avenue
Jehan
de
Brie
77120
COULOMMIERS
- Tél.
: 01
64
03
02
05
à,
GEOMETRE
EXPERT
- URBANISTE
- BUREAU
D'ETUDE
VRD
- ENVIRONNEMENT
- PAYSAGE
- EAU
- SIG
- IMAGE
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COULOMMIERS
- CRECY-LA-CHAPELLE
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FERTE-SOUS-JOUARRE
- VARREDDES
cuge
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: 40,
rue
Moreau
Duchesne
BP
12
- 77910
VARREDDES
- Tél.
: 01
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33
18
29
- www.cabinet-greuzat.com
- geometre-expert@cabinet-greuzat.com
G
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UZAT
Selarl
de
Gépmètres
Experts
au
capital
de
712
000€
- RCS
Meaux
445
231
145
- Inscrite
à l'ordre
des
Géomètres
Experts
sous
le n°23605
- Certifié
Iso
9001
par
Bureau
Véritas
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DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300072I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 22 juin 2023 RECU EN PREFECTURE
Selarl ACTEHUIS
Huissiers de Justice Associés
49/51, avenue Salvador Allende
B.P.113
77105 MEAUX CEDEX
SP 01.64.34.00.79 JT 01.64.34.27.47
C90944
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS et le VINGT-CINQ MAI
A LA DEMANDE DE :
L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE MEAUX, personne morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 784 962 409 dont le siège social est situé 7, rue Notre Dame à MEAUX (77 100), agissant poursuites et diligences de Monsieur VIEIRA, Responsable Immobilier, domicilié en cette qualité audit siège.
Lequel m’a exposé :
- Que dans le cadre de travaux d’agrandissement du centre pastoral Notre Dame du Val, une clôture va être mise en place sur le périmètre du terrain, celui-ci situé 31, rue Thibaud de Champagne à BUSSY SAINT GEORGES.
- Qu'un bornage à été effectué ce jour par le Cabinet GREUZAT (Géomètre-Expert à Coulommiers), et que la bande de 86 m2 dépendant du domaine public non cadastrée est désormais désaffectée.
- Que pour la sauvegarde des droits de l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE MEAUX, il est de son intérêt de faire constater ce bornage par acte d’Huissier de Justice.
- Qu'il me requiert à cet effet, en m'invitant à assortir les constatations de clichés photographiques.
C’est pourquoi, déférant à cette réquisition, Je, soussigné, Olivier DELMON, Commissaire de Justice associé, membre de la SELARL ACTEHUIS, titulaire d’un Office de Commissaire de Justice, audiencier près le Tribunal Judiciaire de MEAUX, dont l’Etude est située 49/51 avenue Salvador Allende à MEAUX
Me suis transporté ce 31, rue Thibaud de Champagne à BUSSY SAINT GEORGES, où là étant, à 14h30, en présence du père Dominique FONTAINE, Curé de la paroisse, je procède aux constatations suivantes.
Le Père FONTAINE me remet un plan du site sur lequel figure les différentes bornes apposées ce jour sur le site. Une copie de ce document restera annexée au présent procès-verbal.
Je constate que les bornes ont été apposées sur la partie droite de la parcelle, côté immeuble n°35, il s’agit en l’espèce et dans l’alignement depuis la rue :
- D'un clou d’arpentage fixé sur le trottoir (Photos n°1 et n°2)
- D'une borne marquée n°102 (Photos n°3 et n°4)
- D'un repaire marqué n°113 (Photo n°5)
- D'un repaire marqué n°114 (Photos n°6 et n°7)
- D'une borne marquée n°102 (Photos n°8 et n°9)
Par ailleurs, je constate que la bande de 86 m? dépendant du domaine public non cadastrée est désormais désaffectée, protégée par des barrières de chantier. (Photos n°10 et n°19)
Telles sont mes constatations.
Aux présentes après mention, demeureront annexées 19 photographies correspondant aux lieux tels qu’ils sont lors de ma vacation.
Mes opérations de constat terminées, j’ai rédigé le présent procès-verbal pour servir et valoir
ce que de droit.
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300072I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 22 juin 2023 RECU EN PREFECTURE =
") BUSSU Saint-Georges
Nr
pa Eu
Plan
Local
d’Urbanisme
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU le : 15 juin 2023
Pièce 1.1 : Rapport de présentation - justifications 2 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications SOMMAIRE I. PRINCIPALES CONCLUSIONS DU DIAGNOSTIC p.3 II. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR LE PADD p.7 III. ANALYSE FONCIÈRE p.11 IV. JUSTIFICATIONS DU PROJET REGLEMENTAIRE p.17 V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES p.20 VI. INDICATEURS DE SUIVI DU PLU p.55 ière © © © ‘Jentielle
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indice de vintllissemeunt (2018
11.56 - 30.00
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PLagny-sur-Marne
w
3 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
I. PRINCIPALES CONCLUSIONS DU DIAGNOSTIC
Les points d’appui reconnus, en matière de qualité résidentielle sont :
- Une position stratégique dans la région francilienne (proximité à Paris, à
Marne-la -Vallée, aux aéroports parisiens) ;
- La présence de grandes infrastructures de transport (RER A, autoroute A 4) ;
- Un réseau de parcs urbains et la proximité de grands espaces de nature : la
Marne d’une part, la forêt de Ferrières d’autre part ;
- Une commune jeune, récemment structurée
- Une population d’actifs occupés, un taux de chômage plus faible que dans le
département et la région ;
- Un parc de logements diversifié (type, taille, occupation) permettant la
réalisation des parcours résidentiels et dense (1720 logements/km2 urbain) ;
- Des prix de l’immobilier élevés, signe d’attractivité ;
- Des évolutions futures du parc résidentiel déjà connues (liées au modèle
d’urbanisation de la ville nouvelle de Marne-la -Vallée), permettant d’anticiper
au mieux l’accueil de nouveaux habitants.
Cependant, il existe des points de vigilance, d’après les constats réalisés dans le
cadre du diagnostic, notamment :
- Un solde migratoire négatif sur la période récente ( 2013-2018)
- Une nette recomposition des ménages ces 10 dernières années (une augmentation du nombre de ménages d’une personne et de familles
monoparentales) nécessitant une réflexion sur les besoins en logements et
l’ambition démographique future : quels types de ménages demain ? Dans
les nouveaux programmes ? Dans les logements existants ?
- Une tension résidentielle croissante (4% du parc en 2018) compliquant la
fluidité des parcours résidentiels
- Un parc de logements récent, cependant concerné par des enjeux de
rénovation énergétique
- Un déficit en logements locatifs sociaux, en cours de rattrapage
- Un développement urbain fortement cadré au niveau supra-communal
(contexte de la ville nouvelle)
Dynamiques et attractivité résidentielle
Indice de Indice de vieillissement en 2018
Source Insee 2018, atopia
Typologie de croissance démographique sur la période 2012-2017 Source : Géoclip
Croissance démographique : soldes nat et mig +
Croissance démographique : solde nat + et solde mig –
Croissance démographique : solde nat – et solde mig +
Décroissance : solde nat – et solde mig +
Décroissance : soldes naturel et mig - notamment
«
ivités "? ‘tech
4 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
I. PRINCIPALES CONCLUSIONS DU DIAGNOSTIC
La commune de Bussy Saint-Georges dispose de nombreux atouts, héritage de son passé ou intrinsèques à son territoire, sur lequel construire les bases de son attractivité future :
- Un nombre d’emplois en hausse depuis 1990 et une croissance
particulièrement soutenue sur les 10 dernières années
- Une position stratégique et un très bon niveau de desserte, vecteurs
d’attractivité pour les entreprises
- Une excellente couverture numérique
- Une nouvelle offre foncière économique dans le secteur de la Rucherie, en
lien avec la réalisation d’un deuxième échangeur autoroutier et en entrée de ville, via le projet d’un pôle d’activités ludique et high tech
- La présence et la proximité à de grands points d’attrait touristique ou de
loisirs : golf de Bussy-Guermantes, parc Disneyland, lac de Vaires-sur-Marne,
île de loisirs de Torcy, aérodrome de Lognes-Emerainville, Ferme du
Buisson...
Cependant, il existe des points de vigilance, d’après les constats réalisés dans le
cadre du diagnostic, notamment :
- Une offre bâtie et foncière économique quasi exclusivement concentrée dans
les Zones d’Activités Economiques - ZAE
- Des activités au fonctionnement dépendant du transport routier et de la
proximité à l’autoroute, dont le modèle de développement pourrait être
questionné à l’avenir au regard des enjeux environnementaux
- Des ZAE récentes mais dont l’attractivité devra être maintenue sur le long
terme par le traitement des bâtis (adéquation aux besoins, rénovation
énergétique...) et des espaces libres (aménagement d’espaces perméables,
rapport bâti-non bâti, qualité des espaces publics, gestion des espaces de
stationnement...)
Dynamiques et attractivité économique
ZAE Léonard de Vinci ZAE Gustave Eiffel /
° nun 3 ‘ A
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— Bussy-Saint-Georges Marne et Gondoire
Clubs Equi nts
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Piscines cuvertsau public
Lieux de pratique
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Bibliothèques
et médüthèques
Commerces
de proximité
Attractinité
pré-baccalauréat
Grands
Commerces
Autarde
pré-bsccalauréat
Médecins
géréralistes
Petite inrmières enfance
Maisons de santé
plurigrotessionnelles
5 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
I. PRINCIPALES CONCLUSIONS DU DIAGNOSTIC
Dans la thématique du cadre de vie, de l’aménagement et de l’urbanisme, les points d’appui relevés, sont :
- La présence d’éléments de patrimoine bâti et urbain : le village et le domaine du Génitoy
- Un paysage caractérisé par des vues remarquables (vue sur la vallée de la
Brosse dans le village et cône du vue Génitoy-Jossigny) et par de grandes
perspectives urbaines
- Une offre en équipements (commerces, services, équipements publics) de
proximité
- Un taux de motorisation des ménages inférieur à celui de la CA
- Un réseau de transports en commun développé, structuré autour du RER A
- Un maillage dense de liaisons piétonnes, souvent végétalisées
Des points de vigilance sont également identifiés :
- Un risque de perte d’attractivité du village, dans le contexte d’un
développement urbain déporté vers l’Est du territoire communal, dans la logique de finalisation de la ville nouvelle (ZAC du Sycomore et secteur de la
Rucherie)
- Un déficit d’offre commerciale, dans le contexte d’une offre supra-
communale développée : une offre dans le centre-ville à redynamiser d’une
part et la création d’une nouvelle polarité de quartier à accompagner dans la
ZAC du Sycomore d’autre part
- Un niveau d’équipements sportifs et culturels à renforcer
- Des temps de parcours piétonniers élevés et des aménagements urbains
générant parfois un sentiment d’hostilité pour le piéton (linéarité des grandes artères urbaines)
- Une offre en infrastructures cyclables encore insuffisante
Dynamiques urbaines et patrimoniales
Equipomètre
Source : Institut Paris Région qualité de
MM Espace vert du golf
M Espaces vers des vallées
BR Parc et espaces paysagers
: [LL] Domaines boisés historiques
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6 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
I. PRINCIPALES CONCLUSIONS DU DIAGNOSTIC
Les caractéristiques environnementales du territoire montrent des éléments support pour le territoire:
- La présence de la forêt de Ferrières, réservoir de biodiversité supra- communal
- Une trame verte et bleue urbaine aux fonctionnalités écologiques et sociales
avérées : parcs urbains, golf, jardins de l’habitat, végétalisation des voies
piétonnes...
- Une bonne gestion des réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux
pluviales
- Des potentiels liés à l’énergie solaire et à la géothermie
- Une bonne qualité de l’air
Cependant, le diagnostic met également en avant des éléments caractéristiques du territoire menacés :
- La présence d’un périmètre de captage d’eau potable à protéger
- Un risque de pollution des nappes phréatiques important, en lien avec la
géologie communale
- Une qualité de l’eau dégradée du ru de la Brosse
- Des pressions urbaines sur les lisières agricoles et forestières
- Un développement fortement consommateur d’espaces
- Des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques
particulièrement importantes
- Des risques naturels relatifs au débordement de nappe et à l’aléa retrait- gonflement des argiles
- Des nuisances sonores liées aux grandes infrastructures et dont la perception
dépasse souvent les cartographies du bruit « officielles»
Dynamiques et ressources environnementales
Trame des grandes
entités végétales –
Source : atopia nu Dest CO S 7
Durs jaitrisant ,
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7 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
II. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR LE PADD
Les enjeux et objectifs de la révision
Dans le cadre de cette révision, conformément à la procédure prescrite par le code de l'urbanisme, différentes phases sont prévues dont celle d’un débat au sein du Conseil municipal sur les orientations générales exprimées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Ce document est en effet l’outil clé pour la mise en œuvre du projet de la commune de Bussy-Saint-Georges dont les objectifs ont été fixés par la délibération de prescription susvisée comme suit :
• Poursuivre le développement en cours tout en maitrisant l’urbanisation,
• Réajuster les grandes orientations du PLU en réajustant les orientations générales du PADD et en redéfinissant les OAP,
• Intégrer les nouveaux projets en cours d’études suite à une évolution rapide du contexte et de la croissance urbaine caractérisant la ville nouvelle,
• Permettre une clarification du règlement et l’ajustement du plan de zonage.
Le PADD est concrètement l’une des pièces constitutives du dossier de PLU. Il expose le projet d’aménagement de la commune de Bussy-Saint-Georges en termes :
• d’orientations générales des politiques d’aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,
• d’orientations générales concernant de l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs
Le contenu du PADD est défini par l’article L151-5 du Code de l’urbanisme.
Les orientations du PADD s’appuient sur les besoins et les enjeux mis en évidence par le diagnostic socioéconomique et l’état initial de l’environnement.
Ce PADD constitue ainsi le cadre et l’assise du document PLU et fixe les grandes orientations que les élus de la commune souhaitent mettre en œuvre dans les années à venir. Le PADD concerne l’évolution du territoire de Bussy-Saint-Georges dans son ensemble.
Il convient néanmoins de rappeler que le PADD n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement. En revanche, le règlement du PLU et les Orientations d’Aménagement et de Programmation – OAP – (qui eux sont opposables) doivent être cohérents avec ses orientations.
Il s’agit donc d’un document majeur dont les orientations générales, avant que leur rédaction définitive ne soit achevée et inscrite dans le PADD qui sera soumis au vote du conseil municipal lors de l’arrêté du dossier, doivent faire, au préalable, l’objet d’un débat spécifique en Conseil municipal.
Le projet de PADD a été travaillé au cours de ce début d’année 2022 et vise à s’inscrire dans les orientations du SCoT de la communauté d’agglomération Marne et Gondoire.
Les orientations du PADD proposées au débat ont été présentées aux Personnes Publiques Associées le 12 mai 2022, et ces grands axes introduit lors de la réunion publique du 23 mai 2022. 8 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
II. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR LE PADD
Une réflexion d’aménagement du territoire portée à deux niveaux
L’ambition portée pour la commune de Bussy-Saint-Georges à l’horizon 2032 vise à établir une stratégie qui permette à la Ville d’accompagner l’évolution de la ville au regard des besoins de demain :
• Accompagner le développement urbain déjà programmé
Il s’agit de maitriser le développement programmé sur la commune et par conséquent d’accompagner l’accueil des nouveaux habitants au sein de l’écoquartier du Sycomore, d’encadrer l’installation de nouvelles activités économiques sur le secteur de la Rucherie (de l’autre côté de l’autoroute A4) ou encore d’assurer une intégration urbaine de qualité des nouveaux secteurs d’urbanisation, tant du point de vue du fonctionnement urbain (offre en services, circulations...) que des formes urbaines et de la valorisation des paysages (affirmant ainsi la silhouette à venir de la ville nouvelle). L’insertion des programme structurants se devra de maintenir des principes de proximité, complémentarité et connectivité des différents quartiers de la Ville .
• Intégrer les défis sociétaux et structurels auxquels Bussy-Saint-Georges est exposée/ anticiper le modèle de développement « post ville nouvelle »
Il s’agit également de porter une attention particulière à l’existant en encadrant la mutation des secteurs afin de les adapter aux enjeux contemporains : résolution énergétique et climatique, réorganisation des pratiques du travail, évolutions des modes d’habiter (parcours résidentiels qui s’enrichissent et se diversifient), mutations commerciales (hausse du numérique, regain de la proximité), révolution des mobilités (logique de l’usage « partagé », diminution de la place de la voiture), ou encore l’importance accrue donnée aux loisirs et à la culture, etc.
Ainsi : « pleinement insérée dans les évolutions métropolitaines, à l’articulation entre bassins de vie parisien et seine-et-marnais, Bussy-Saint-Georges s’inscrit dans la dynamique de finalisation de l’aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée tout en intégrant les défis sociétaux et structurels auxquelles elle est exposée et s’affirme comme une ville attractive, équilibrée et unifiée ».
Cette ambition s’exprime par une volonté de Ville cohérente et rayonnante. Pour cela elle doit faire face à des enjeux d’intégration, de maintien d’attractivité et de développement soutenable :
• Intégration : Bussy-Saint-Georges est sujet à de grandes opérations d’aménagement qui vont se poursuivre à court et moyen termes. Ces opérations, et notamment l’écoquartier du Sycomore et le parc d’activités de la Rucherie vont redéfinir l’organisation urbaine globale de la Ville.
L’accompagnement de la commune vers l’aboutissement de ces opérations déjà programmées est essentiel pour la conception d’une Ville cohérente, complète et solidaire.
• Attractivité : En appui des grandes infrastructures de transports qui traversent et desservent la Ville (le RER A et l’autoroute A4), Bussy -Saint-Georges jouie d’un positionnement au cœur des dynamiques métropolitaines entre Paris et Marne- la-Vallée. Son positionnement ainsi que l’encadrement d’un développement mixte et équilibré entre l’habitat, l’économie et les équipements confèrent aujourd’hui à Bussy-Saint-Georges une forte attractivité. La réalisation des grands projets doit être l’occasion de renforcer son attractivité tout en assurant le maintien des notions de proximité, de mobilité, d’épanouissement personnel et d’un cadre de vie agréable pour une ville à taille humaine.
• Développement soutenable : Inscrit entre plusieurs bassins majeurs de biodiversité (forêt de Ferrières, vallées de la Brosse, parc du château de Guermantes, ...), la commune est soucieuse de concevoir le développement de la Ville dans le respect de son environnement et notamment dans une volonté de maintenir la qualité de sa trame verte et bleue dans son tissu urbain. En constante réflexion sur les manières de concevoir une ville pérenne et agréable par la réalisation du quartier de l’écoquartier du Sycomore, le projet du PLU vise replacer l’environnement au cœur de tous projets. LA npagner ‘ent
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9 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
II. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR LE PADD
Les orientations principales du projet de PADD
L’atteinte de cette ambition implique la mise en œuvre d’une « stratégie » de développement et d’aménagement. En l’état et aux vues des ambitions exprimées pour 2032, le projet de PADD de Bussy-Saint-Georges s’articule et se décline en 3 axes qui constituent les grandes orientations données au développement, eux- mêmes déclinés en objectifs et sous-objectifs :
Axe n°1 du PADD : Accompagner un développement qualitatif et diversifié
Le premier axe interroge l’évolution à venir de Bussy-Saint-Georges et son inscription dans les dynamiques supra-communales par la finalisation de la Ville nouvelle. Il vise à accompagner la réalisation de projets structurants sur le territoire (écoquartier du Sycomore, parc d’activités de la Rucherie, pôle high tech, ...) participant à son rayonnement et induisant une nouvelle organisation fonctionnelle de Bussy-Saint-Georges.
La réalisation de ces projets structurants représente l’opportunité de diffuser sur le territoire les principes d’un urbanisme durables et de ville intelligente Il s’agit, en outre, de fixer des objectifs quant à l’intégration de ses projets dans leur environnement et de projeter les aménagements nécessaires à la gestion efficace des flux de mobilités notamment en marquant qualitativement les entrées de Ville.
L’axe s’attache également à concevoir le développement de la Ville en s’appuyant sur une valorisation de son patrimoine bâti, paysager et culturel et l’affirmation de la lisière urbaine de la Ville nouvelle. Par conséquent, il est question d’affirmer les limites de la Ville nouvelle et son identité communale au sein de Marne-la -Vallée.
Ce premier axe se décline en 3 objectifs :
• Objectif 1 : Accompagner la réalisation de grands projets pour l’affirmation d’une ville multifonctionnelle et innovante
• Objectif 2 : Œuvrer à la mise en place de circulations supra-communales efficientes et apaisées et à la qualification des entrées de ville
• Objectif 3 : Valoriser l’inscription de la commune dans le grand paysage et révéler le patrimoine architectural et urbain
Axe n°2 du PADD : Renforcer l’attractivité communale : poursuivre le déploiement d’une ville équilibrée et unifiée
Le deuxième axe est relatif au fonctionnement global de la Ville. Il oriente les aménagements en faveur d’une affirmation des polarités et d’un renforcement de leurs offres complémentaires en services, commerces et équipements.
Il s’attache également maintenir l’équilibre des fonctions sur la Ville, d’encadrer le renouvellement du tissu urbain existant pour conserver ses caractéristiques et d’assurer une accessibilité aisée et sécurisée pour tous modes de déplacements aux diverses polarités de Bussy-Saint-Georges.
Il s’agit ainsi de travailler sur les connexions inter-quartiers de la Ville . De poursuivre la qualification des espaces publics urbains de Bussy-Saint-Georges afin d’en faire de véritables lieux de convivialité participant à l’attractivité de la Ville et à la caractérisation de son cadre de vie, et d’optimiser les espaces dédiés au stationnement pour limiter la congestion de la ville par l’automobile.
Ce deuxième axe se décline en 3 objectifs :
• Objectif 1 : Renforcer le caractère vivant des quartiers et développer des lieux de vie de proximité
• Objectif 2 : Maintenir l’attractivité de la fonction économique et contribuer à l’adaptation du parc résidentiel
• Objectif 3 : Faciliter les mobilités intra-communales
en 2 objectifs
10 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
II. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR LE PADD
Les enjeux et objectifs de la révision
Axe n ° 3 du PADD : Affirmer la qualité du cadre de vie et porter l’ambition d’un développement urbain durable
Le dernier axe s’attache à concevoir l’aménagement du territoire au profit du bien vivre des habitants du territoire. Il aspire à porter une réflexion d’aménagement en fonction des caractéristiques environnementales et paysagères propres aux différents espaces qui composent la commune (urbain, agricole, vallée, plateau, etc.) mais également d’assurer le maintien de liens entre ces espaces.
Il s’agit d’affirmer le bienfait que peut apporter un développement respectueux des systèmes écologiques sur le bien-être des habitants et l’appréciation de la Ville mais également de retisser des liens entre l’Homme et son environnement.
Cette stratégie s’inscrit dans des enjeux extra-communautaires de transition climatique et de transition écologique auxquelles Bussy-Saint-Georges ambitionne d’apporter une vigilance et des premiers éléments de réponse.
Ce troisième axe se décline en 2 objectifs :
• Objectif 1 : Préserver et valoriser les grands marqueurs naturels et agricoles et renforcer la présence de la nature en ville
• Objectif 2 : Amplifier les conditions d’un développement urbain durable et accompagner l’adaptation de la ville aux enjeux environnementaux et climatiques 21
ee E
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Craissy-Beaubourg
BR EN ON NT
4
7%
11
III. ANALYSE FONCIÈRE
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
En 2017, une majorité d’espaces agricoles, forestiers
et naturels
Bussy-Saint-Georges se caractérise par l’importance de
ses espaces non artificialisés. L’Est de la commune est
ainsi occupé par des espaces, tandis que la forêt de
Ferrière et ses abords boisés en occupe le quadrant
sud
.
En 2017, selon l’Institut Paris Région, l’occupation des
surfaces de la commune se répartissait ainsi :
• Espaces agricoles forestiers et naturels (bois, forêts,
milieux semi-naturels, champs et prairies) : 53% de
la superficie communale,
• Espaces ouverts artificialisés : 16% de la superficie
communale,
• Espaces construits artificialisés : 31% de la
superficie communale.
OCCUPATION DU SOL SIMPLIFIÉE 2017
Bussy-Saint-Georges
CARTOGRAPHIE
BILAN 2012 - 2017 (en ha)
Type d'occupation du sol Surface 2012 Disparition Apparition Surface 2017 Bilan
1 Bois ou forêt 430.7 0 3.63 434.33 3.63
2 Milieux semi-naturels 60.31 -23.84 0 36.47 -23.84
3 Espaces agricoles 340.29 -12.26 5.72 333.75 -6.54
4 Eau 15.59 -0.15 0.48 15.91 0.32
Espace agricoles, forestiers et naturels 846.9 -26.7 8 0.3 5 820.4 7 -26.4 3
5 Espaces ouve rts arti cialisés 227.17 -2.62 15.04 239.6 12.43
Espaces ouverts arti cialisés 227.1 7 -2.6 2 15.0 4 239.6 12.4 3
6 Habitat individuel 207.29 0 0.15 207.44 0.15
7 Habitat collectif 59.56 -0.12 6.85 66.3 6.73
8 Activités 78.87 -1.16 5.66 83.37 4.5
9 Equipements 22.69 -0.52 1.67 23.83 1.15
10 Transports 70.82 -0.59 4.09 74.32 3.5
11 Carrières, décharges, chantiers 15.42 -15.42 13.39 13.39 -2.03
Espaces construits arti cialisés 454.6 5 -4.6 5 18.6 5 468.6 5 14
Total 1528.7 2 -34.0 4 34.0 4 1528.7 2 0
CHIFFRES CLÉS
53.6 7 % Espaces agricoles, forestiers et naturels
15.67 % Espaces ouve rts arti cialisés
30.66 % Espaces construits arti cialisés © IAU îdF 2019 Source : IAU îdF, Mos 2012, 2017
OCCUPATION DU SOL SIMPLIFIÉE 2017
Bussy-Saint-Georges
CARTOGRAPHIE
BILAN 2012 - 2017 (en ha)
Type d'occupation du sol Surface 2012 Disparition Apparition Surface 2017 Bilan
1 Bois ou forêt 430.7 0 3.63 434.33 3.63
2 Milieux semi-naturels 60.31 -23.84 0 36.47 -23.84
3 Espaces agricoles 340.29 -12.26 5.72 333.75 -6.54
4 Eau 15.59 -0.15 0.48 15.91 0.32
Espace agricoles, forestiers et naturels 846.9 -26.7 8 0.3 5 820.4 7 -26.4 3
5 Espaces ouve rts arti cialisés 227.17 -2.62 15.04 239.6 12.43
Espaces ouverts arti cialisés 227.1 7 -2.6 2 15.0 4 239.6 12.4 3
6 Habitat individuel 207.29 0 0.15 207.44 0.15
7 Habitat collectif 59.56 -0.12 6.85 66.3 6.73
8 Activités 78.87 -1.16 5.66 83.37 4.5
9 Equipements 22.69 -0.52 1.67 23.83 1.15
10 Transports 70.82 -0.59 4.09 74.32 3.5
11 Carrières, décharges, chantiers 15.42 -15.42 13.39 13.39 -2.03
Espaces construits arti cialisés 454.6 5 -4.6 5 18.6 5 468.6 5 14
Total 1528.7 2 -34.0 4 34.0 4 1528.7 2 0
CHIFFRES CLÉS
53.6 7 % Espaces agricoles, forestiers et naturels
15.67 % Espaces ouve rts arti cialisés
30.66 % Espaces construits arti cialisés © IAU îdF 2019 Source : IAU îdF, Mos 2012, 2017
OCCUPATION DU SOL SIMPLIFIÉE 2017
Bussy-Saint-Georges
CARTOGRAPHIE
BILAN 2012 - 2017 (en ha)
Type d'occupation du sol Surface 2012 Disparition Apparition Surface 2017 Bilan
1 Bois ou forêt 430.7 0 3.63 434.33 3.63
2 Milieux semi-naturels 60.31 -23.84 0 36.47 -23.84
3 Espaces agricoles 340.29 -12.26 5.72 333.75 -6.54
4 Eau 15.59 -0.15 0.48 15.91 0.32
Espace agricoles, forestiers et naturels 846.9 -26.7 8 0.3 5 820.4 7 -26.4 3
5 Espaces ouve rts arti cialisés 227.17 -2.62 15.04 239.6 12.43
Espaces ouverts arti cialisés 227.1 7 -2.6 2 15.0 4 239.6 12.4 3
6 Habitat individuel 207.29 0 0.15 207.44 0.15
7 Habitat collectif 59.56 -0.12 6.85 66.3 6.73
8 Activités 78.87 -1.16 5.66 83.37 4.5
9 Equipements 22.69 -0.52 1.67 23.83 1.15
10 Transports 70.82 -0.59 4.09 74.32 3.5
11 Carrières, décharges, chantiers 15.42 -15.42 13.39 13.39 -2.03
Espaces construits arti cialisés 454.6 5 -4.6 5 18.6 5 468.6 5 14
Total 1528.7 2 -34.0 4 34.0 4 1528.7 2 0
CHIFFRES CLÉS
53.6 7 % Espaces agricoles, forestiers et naturels
15.67 % Espaces ouve rts arti cialisés
30.66 % Espaces construits arti cialisés © IAU îdF 2019 Source : IAU îdF, Mos 2012, 2017
12
III. ANALYSE FONCIÈRE
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
2011 2021
La consommation foncière des 10 dernières années
Entre 2011 et 2021 c’est environ 112 ha d’espaces agricoles et naturels qui ont été consommés. Cette consommation foncière correspond à l’aboutissement de la ZAC Léonard de Vinci (à vocation économique) et au commencement de la ZAC du Sycomore (à vocation résidentielle).
En dehors de ces aménagements, la commune n’a pas connu d’urbanisation diffuse en extension mais plusieurs programme de requalification/mutation de son tissu urbain. La consommation foncière sur la commune est issue de la réalisation de projets d’ensemble visant à l’optimisation foncière et la finalisation de l’ancienne Ville nouvelle. «Saint
-Saint 7772
130 logement
13
III. ANALYSE FONCIÈRE
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
La densification urbaine sur les 10 dernières années
En dehors des projets en extension urbaine, la commune de Bussy-Saint- Georges a accompagné son développement démographique par une densification de son tissu urbain existant.
Ainsi, plusieurs opérations de densification, renouvellement ou réhabilitation urbaines se sont réalisées sur la commune depuis la réalisation du PLU de 2012 :
• La mutation de la zone artisanale Croix-Saint-Georges
⏤ 1 rocade Croix-Saint-Georges – 2012
55 logements
⏤ 3-9 Rocade de la Croix-Saint-Georges – 2014
96 logements
⏤ 4 rocade Croix-Saint-Georges – 2014
30 logements
⏤ 14-16 rocade Croix-Saint-Georges - 2014
57 logements
Rocade Croix-Saint-Georges – 2017
⏤ 20 logements
• La requalification de l’hôtel du golf – 2016 - 130 logement
• La requalification de la Ferme de la Jonchère - 2020 - 127 logements
Évolution urbaine en densification de la Rocade Croix-Saint-Georges entre 2011 et 2021
2011
2021 nm mm mm de ——
«Saint
14
III. ANALYSE FONCIÈRE
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
La densification urbaine sur les 10 prochaines années
Le développement de Bussy-Saint-Georges s’appuie essentiellement sur la réalisation et finalisation des ZAC économiques et de l’OIN du Sycomore.
Toutefois, quelques opérations de densification ou de renouvellement urbains restent projetées au sein de la commune sur 4 secteurs stratégiques du centre-ville :
- Le secteur Rocade Croix-Saint-Georges 1 , en mutation urbaine – 0,25 ha ;
- Le secteur Rocade Croix-Saint-Georges 2 , en mutation urbaine - 0,26 ha ;
- Le secteur boulevard de Lagny 1 , en densification – 1,3 ha ;
- Le secteur boulevard de Lagny 2 , en densification – 2,5 ha .
En raison de son histoire de Ville nouvelle, le développement de la commune de Bussy-Saint-Georges s’est constitué exclusivement par une accumulation d’opérations d’ensembles encadrées par des procédure de ZAC.
Par conséquent, le tissu urbain de la commune ne dispose pas de terrain considéré comme en « dent creuse ». Seul le secteur du Village comporte de potentiels terrains densifiables. Toutefois, le règlement écrit du PLU en vigueur depuis 2012, encadrant le développement de ce tissu urbain ancien, n’a pas permis une densification intense du village afin d’en préserver le cadre de vie et maintenir son intérêt patrimonial.
Secteurs mutables dans le secteurs Rocade Croix-Saint-Georges
Secteurs densifiables le long du boulevarde Lagny
1
2
1
2 nm mm mm de ——
à 7 7 7 7)ha
one
15
III. ANALYSE FONCIÈRE
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
La consommation foncière à venir
Le projet du PLU révisé s’appuie sur un encadrement maitrisé de la consommation foncière. En effet, le projet de révision de PLU ambitionne à la poursuite des opérations programmées. Il s’agit de la ZAC du Sycomore et de celle de Léonard de Vinci, ainsi que la réalisation de la ZAC de la Rucherie. Le développement résidentiel et économique s’appuie donc essentiellement sur la finalisation des ZAC en cours.
Ainsi, une consommation foncière de 150 ha est projetée :
- Environ 43 ha sur le Sycomore (finalisation de l’Opération d’Intérêt Nationale – zone 1 AUa) ;
- Environ 9,4 ha sur la ZAC Léonard de Vinci (finalisation de la ZAC - création du pôle ludique et high tech d’entrée de ville Ouest- zone 1 AUe) ;
- 77,2 ha sur la Rucherie (réalisation de la ZAC en zone 1 AUXa et 1 AUXb) ;
- Et 20,3 ha sur le secteur Croix Blanche dont la réflexion d’aménagement, inscrite dans le SCoT Marne et Gondoire, est repoussé à long terme (zone 2 AU) .
Cette projection de consommation d’espace s’inscrit dans les ambitions du SCoT Marne et Gondoire. Elle s’apprécie à l’échelle de l’agglomération et résulte de la finalisation d’OIN, exclues des calculs de réduction par deux de la consommation foncière conformément au respect de la loi Climat et Résilience.
Zone Surface cumulée Part du territoire
Zone à urbaniser 149,9 9,78%
1AUa 42,98 2,80%
1AUe 9,41 0,61%
1AUXa 58,672 3,83%
1AUXb 18,476 1,20%
2AU 20,364 1,33%
Zone Agricole 105,3 6,87%
A 98,8 6,44%
Ap 6,517 0,42%
Zone Naturelle 622,2 40,58%
N 537,534 35,05%
NE 28,304 1,85%
NJ 3,309 0,22%
NL 41,009 2,67%
NP 12,089 0,79%
Zone Urbaine 655,9 42,78%
UA 14,897 0,97%
UB 121,876 7,95%
UBa 6,166 0,40%
UC 37,398 2,44%
UD 184,32 12,02%
UDa 0,703 0,05%
UE 23,236 1,52%
UF 29,644 1,93%
UG 6,33 0,41%
UP 21,112 1,38%
UR 5,629 0,37%
UX 102,033 6,65%
UXa 18,321 1,19%
UXb 14,925 0,97%
UZ 69,371 4,52%
Total général 1533,425 100,00%
Tableau de la répartition des surfaces selon les zones du PLU a
AL» :. MA AUS FA \2 FO Ke aa,
(
| o
4] Ù
16
III. ANALYSE FONCIÈRE
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les évolutions significatives du zonage
1
3 2
4
1. Réduction de la zone AU au profit de la zone A .
2. Réduction de la zone UE au profit de la zone Ne.
3. Réduction de la zone AU au profit des zones A et N.
4. Création d’une zone A et d’un secteur Ap.
1-tech
17
IV. JUSTIFICATIONS DU PROJET REGLEMENTAIRE
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Tr a du c t i o n de l’axe n°1 du PADD dans les pièces règlementaires
Orientation 1 : Accompagner un développement qualitatif et diversifié
Objectif du PADD Cohérence des OAP avec les orientations et objectifs du PADD Dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre des orientations et objectifs du PADD Complémentarité entre les dispositions règlementaires avec les OAP
Accompagner la
réalisation de grands
projets pour
l’affirmation d’une
ville multi-
fonctionnelle et
innovante
• Les 3 grands projets de développement
résidentiels et économiques sur la commune
de Bussy-Saint-Georges font l’objet d’une
OAP :
• L’écoquartier du Sycomore,
• La Rucherie
• Le pôle ludique et high tech.
• Le règlement écrit et graphique détermine 3 zones
relatives aux grands secteurs de projets :
• La zone 1AUa, pour la finalisation de la ZAC
du Sycomore
• La zone 1AUe, pour la finalisation de la ZAC
Léonard de Vinci (pôle ludique et high tech)
• Et la zone 1AUx (a et b) pour la création de la
ZAC de la Rucherie .
Ces deux outils présentent des
fonctions complémentaires :
• Le règlement écrit prescrit, en
autres, les destinations et les
typologies architecturales
attendues sur le secteur;
• Les OAP offre une vision
d’ensemble de la composition
urbaine et l’organisation spatiale
souhaitées sur les sites de projets,
déterminants les invariants dans
l’aménagement de chacun des
secteurs.
Œuvrer à la mise en
place de circulations
supra-communales
efficientes et à la
qualification des
entrées de ville
• Les 3 secteurs en OAP intègrent dans leurs
principes les infrastructures de déplacements
structurantes pour le territoire (l’A4, le nouvel
échangeur autoroutier Est, la passerelle mode
doux vers Ferrière-en-Brie, ou encore la voie
vélo express).
• Le règlement détermine une zone UZ, spécifiques
aux grandes infrastructures de transports dont les
prescriptions règlementaires intègrent et encadre la
création d’un nouvel échangeur autoroutier à l’Est
du territoire communal et création d’une passerelle
modes doux entre Bussy-Saint-Georges et Ferrière-
en-Brie.
• Le règlement s’accompagne d’études de
dérogation à la loi Barnier (pièce 1.1 .1 ) afin de
permettre un aménagement cohérent sur le secteur
du pôle ludique et high-tech.
Valoriser l’inscription
de la commune dans
le grand paysage et
révéler le patrimoine
architectural et urbain
• Les 3 secteurs en OAP intègrent des principes
de traitement des franges urbaines afin
d’assurer une transition qualitative avec les
espaces agricoles et naturels avoisinants.
• Les 3 secteurs en OAP intègrent des principes
de percées visuelles qualitatives à maintenir ou
à créer que ce soit sur les éléments
patrimoniaux tel que le domaine du Génitoy
ou plus largement, sur la Ville, depuis des axes
de communications structurants dont
notamment l’autoroute A 4.
• Le règlement détermine deux zones patrimoniales
(UA et UG) dont les dispositions règlementaires
s’orientent à préserver et valoriser les éléments
patrimoniaux qui les composent et le respect de
leurs compositions urbaines.
• Le règlement recense des éléments du patrimoine
bâti et architectural protégés dans le cadre du PLU.
Cette protection affirme la volonté communale de
pérenniser les éléments caractéristiques et
identitaires de la commune . space # 18 IV. JUSTIFICATIONS DU PROJET REGLEMENTAIRE Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications Tr a du c t i o n de l’axe n°2 du PADD dans les pièces règlementaires Orientation 2 : renforcer l’attractivité communale : poursuivre le déploiement d’une ville équilibrée et unifiée Objectif du PADD Cohérence des OAP avec les orientations et objectifs du PADD Dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre des orientations et objectifs du PADD Complémentarité entre les dispositions règlementaires avec les OAP Renforcer le caractère vivant des quartiers et développer des lieux de vie de proximité • L’OAP Sycomore détermine une polarité commerciales à créer afin d’affirmer l’organisation de la Ville autour d’un triptyque de polarités commerciales (le village, le centre-ville et le Sycomore) . • Les OAP intègrent des principes de mutualisation des espaces • Le règlement détermine trois zones à vocation mixte, visant à l’animation de la Ville autour de polarités commerciales : UA – le village, UB - le centre-ville et 1 AUA – le Sycomore. • Le règlement s’accompagne d’une protection des linéaires commerciaux dans le centre -ville et le quartier du Sycomore. • Le règlement détermine une zone à vocation spécifique d’équipements culturels et cultuelles, UR, pour conforter l’esplanade des religions sur la commune . • Le règlement détermine une zone UP visant au maintien du grand espace vert public sur la commune, le parc du Génitoy. • Le règlement s’accompagne d’une trame de protection des parcs et jardins publics dans les différents quartiers de la commune pour assurer leur pérennité. Ces deux outils présentent des fonctions complémentaires : • Le règlement écrit prescrit, en autres, les destinations et les typologies architecturales attendues sur le secteur; • Les OAP offre une vision d’ensemble de la composition urbaine et l’organisation spatiale souhaitées sur les sites de projets, déterminants les invariants dans l’aménagement de chacun des secteurs. Elles illustrent la bonne inclusion des projets dans leurs environnements. Maintenir l’attractivité de la fonction économique et contribuer à l’adaptation du parc résidentiel • L’OAP du pôle ludique et high tech et celle de la Rucherie affirment l’ambition communale de maintenir l’attractivité économique de la commune en offrant une diversification des espaces économiques et l’innovation des vocations. • Le règlement détermine une zone UX (et ses secteurs) afin d’affirmer la vocation économique de la commune et le renforcement de ses parcs économiques existants. • Le règlement détermine des zones résidentielles (UC, UD et UE) différenciées selon la typologie de l’habitat et encadrant les mutations possibles de l’existant. Les prescriptions règlementaires tendent à trouver l’équilibre entre renforcement de l’existant et le maintien du cadre de vie des différents quartiers. Faciliter les mobilités intra- communales • Les 3 secteurs en OAP intègrent des principes de cheminements pour tous modes de transports. L’OAP Sycomore illustre le maillage modes doux attendus sur le sites pour assurer la connexion du nouveau quartier au reste de la ville . • /
19
IV. JUSTIFICATIONS DU PROJET REGLEMENTAIRE
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Tr a du c t i o n de l’axe n°3 du PADD dans les pièces règlementaires
Orientation 3 : Affirmer la qualité du cadre de vie et porter l’ambition d’un développement urbain durable
Objectif du PADD Cohérence des OAP avec les orientations et objectifs du PADD Dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre des orientations et objectifs du PADD Complémentarité entre les dispositions règlementaires avec les OAP
Préserver et
valoriser les grands
marqueurs naturels
et agricoles et
renforcer la
présence de la
nature en ville
• Les 3 secteurs en OAP intègrent des
principes de transitions et qualitatives
avec les espaces agricoles et naturels
limitrophes. Ces principes affirment les
franges agricoles sur la commune .
• Les 3 secteurs en OAP intègrent des
principes de végétalisation des abords
des sites de projets afin d’accompagner
leurs intégrations paysagères (filtre
visuelle, filtre sonore, ...).
• Le règlement détermine une zone agricole (inexistante
au PLU de 2012) pour accompagner et conforter la
vocation agricole des sites à l’Est et à l’Ouest de la Ville .
• Le règlement détermine une zone naturelle pour
préserver les sites écologiquement sensibles d’une
urbanisation (la forêt de Ferrière, la Vallée de la Brosse,
le parc du château de Rentilly et celui du château de
Guermantes).
• La délimitation des zones s’accompagne d’une
protection de la lisière forestière et d’espace boisé
classé affirmant la volonté de préservation de la forêt de
Ferrière.
• Le règlement détermine des zones Ap et Np en
prolongement de la zone UP afin d’affirmer la trame
verte pénétrante au cœur de la Ville qui constitue un
grand espace vert de respiration dans le quartier du
Sycomore.
• Le règlement détermine un secteur Nj soulignant
l’importance des jardins partagés du village dans la
constitution de la Ville .
• Le règlement s’accompagne d’une trame de protection
des espaces naturels sensibles (la vallée de la Brosse, et
la vallée de la Gondoire) qui participent fortement à la
constitution de la trame verte et bleue de Bussy-Saint-
Georges.
• Le règlement s’accompagne d’une trame de protection
des parcs et jardins publics dans les différents quartiers
de la commune pour assurer leur pérennité.
Ces deux outils présentent des
fonctions complémentaires :
• Le règlement écrit prescrit des
dispositions en faveur d’un
maintien de la perméabilité des
sol, de végétalisation des espaces
urbain ou encore de non
urbanisation de certaines zones ;
• Les Orientations d’Aménagement
et de Programmation permettent
de définir les grandes ambitions à
l’échelle du territoire en matière
de développement durable. Le
règlement assure de l’intégration
de ces orientations et notamment
du respect des caractéristiques
des zones dans lesquels il le
permet.
Amplifier les
conditions d’un
développement
urbain durable et
accompagner
l’adaptation de la
ville aux enjeux
environnementaux
et climatiques
• Les 3 secteurs en OAP intègrent des
principes gestion des eaux pluviales.
• Une OAP thématique « énergies
renouvelables » permet d’encadrer les
installations de dispositifs d’énergies
renouvelables de manière cohérente sur
l’ensemble du territoire communale
selon les typologies de constructions.
Délimitation des zones
LES O 7m
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1AUe
1AUXa
1AUXb
2AU
A
Ap
N
NE
NJ
NP
NL
PRESCIPTIONS SURFACIQUES
Espace Boisé Classé
Espace naturel protégé au titre de l'article L.151-23 du CU
Orientation d'Aménagement et de Programmation
Parcs et jardins protégés au titre de l'article L.151-19 du CU
ORIENTATION AMENAGEMENT ET PROGRAMMATION
GARE
PRESCRIPTIONS PONCTUELLES
Elément du patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
PRESCRIPTIONS LINEAIRES
Linéaire commercial protégé au titre de l'article L.151-14 du CU
20
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
21 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Type de zones
ZONES
URBAINES
Les zones urbaines identifient les secteurs déjà urbanisés et équipés du territoire, ainsi que les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une
capacité suffisante pour desservir les constructions qui pourraient être accueillies.
Ayant une vocation mixte, les zones urbaines intègrent des constructions aux vocations multiples : habitations, équipements, activités économiques, etc.
Elles se subdivisent en plusieurs zones :
• Zone UA qui correspond au centre ancien la commune à l’emplacement du village de Bussy Saint-Georges à dominante patrimoniale ;
• Zone UB (et UBa le sous-secteur de la Rocade Croix Saint Georges) qui correspond à l’hyper centre mixte de la ville nouvelle, à vocation de centralité ;
• Zone UC qui correspond à la zone de transition entre l’espace de centre-ville et le tissu pavillonnaire ;
• Zone UD (et UDa le sous-secteur en conurbanisation avec Collégien) qui correspond au tissu urbain à destination principale d'habitation de type pavillonnaire ;
• Zone UE qui correspond aux lotissements dans les espaces habités du golf ;
• Zone UF qui correspond aux espaces bâtis du projet de Z.A.C. Sycomore ;
• Zone UG qui correspond au domaine du Génitoy ;
• Zone UP qui correspond au parc urbain du Génitoy ;
• Zone UR qui correspond à l’esplanade des religions ;
• Zone UX qui correspond aux zones spécifiques à vocation d’activités économiques, et ses sous-secteurs UXa (activités économiques en entrée de ville) et UXb (activités économiques mitoyennes aux zones naturelles) ;
• Zone UZ qui correspond aux emprises de l’autoroute A4 et de la voie ferrée (grandes infrastructures de transport).
ZONE À
URBANISER
• Zone 1AUA qui correspond au secteur Est d’urbanisation future du projet de ZAC. Sycomore à finaliser ;
• Zone 1AUE qui correspond à l’entrée de Ville Ouest de la commune et au futur pôle ludique et high-tech (ZAC Léonard de Vinci) ;
• Zone 1AUX qui correspond à la ZAC de la Rucherie à vocation d’activités économiques ;
• Zone 2AU qui correspond au site d’urbanisation future de Croix-Blanche dont le développement est projeté au SCoT de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire.
ZONE
AGRICOLE
• Zone A qui correspond aux espaces agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
• Le secteur Ap correspond à un espace agricole protégé pour des raisons de préservation de la percée visuelle entre le Domaine de Jossigny et celui du Génitoy.
ZONE
NATURELLE
La zone N est une zone naturelle et forestière de protection stricte. Elle représente les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
• Le secteur Ne correspond au terrain de practice du golf afin d’y conforter l’activité golfique. • Le secteur Nj est maitenu sur le PLU de la commune pour conforter les jardins partagés du village. • Le Nl correspond à l’espace de transition entre la ZAC de la Rucherie et la forêt de Ferrière, pouvant accueillir des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
• Le secteur Np correspond à un espace naturel protégé pour des raisons de préservation de la percée visuelle entre le Domaine de Jossigny et celui du Génitoy de toute construction inadaptée et pour permettre à cet espace des aménagements paysagers qualitatifs. .
22
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UA
Séquence du territoire concernée
• Le « village », centre historique de la
commune
Objectifs de la zone
• Préserver les caractéristiques urbaines et
architecturales du village ;
• Permettre une mixité des fonctions dans le
village en cohérence avec les possibilités
de circulation, de stationnement et du
cadre de vie ;
• Valoriser les éléments du patrimoine bâti et
paysager.
‘tres
23
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UA
La zone UA correspond au centre ancien la
commune à l’emplacement du village de Bussy Saint-
Georges. Elle est caractérisée par une mixité de
fonctions urbaines (habitat, équipements,
commerces, services) et une qualité patrimoniale
fondée sur la présence d’édifices remarquables.
Le règlement littéral associé à la zone vise à
pérenniser la mixité des fonctions urbaines
caractéristiques de cette zone, notamment en y
autorisant les constructions et installations à
destination d’artisanat et commerce de détail et de
bureaux, cohérentes avec les besoins dans la limite
de 200m2 de surface de plancher.
Il s’agit également de prévoir des dispositions
réglementaires confortant la densité des tissus et
permettant une densification du tissu par
comblement des dents creuses, en préservant les
caractéristiques morphologiques et architecturales.
Ainsi :
• L’emprise au sol maximale des constructions, y
compris les annexes est limitée à 80% du terrain.
(hors abri de jardin et local technique des
piscines).
• La hauteur est corrélée à celle des constructions
existantes, dans la limite de 7 mètres à l’attique
en cas de toiture plate du toit et 12 mètres au
faîtage, dans la limite d’un rez-de-chaussée avec
un étage dont des combles aménageables, afin
de s’inscrire dans une continuité de l’existant et
de garantir une cohérence d’ensemble de la
zone.
• L’implantation des nouvelles constructions est
encadrée pour s’inscrire dans la continuité des
constructions existantes, à proximité de la voirie
d’accès.
• Par rapport aux limites séparatives, selon la
profondeur mesurée à partir de l’alignement,
l’implantation des constructions principales doit
se faire :
- soit sur les deux limites latérales si la
longueur de façade est inférieure ou égale
à 13 mètres soit au moins une limite au-
delà, avec un retrait minimum de 4
mètres, dans une bande de 40 mètres ;
- sur au moins une limite latérale, avec un
retrait minimum de 4 mètres, dans une
bande supérieure à 40 mètres .
• Des dispositions renforcées en matière de qualité
urbaine et architecturale sont inscrites, afin de
garantir une composition d’ensemble
harmonieuse tel que l’autorisation de gardes
corps présentant l’aspect de la tôle perforée ne
sont pas autorisés.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces verts de pleine terre
d’au moins 10% de la surface de l’unité foncière
ou la prise en compte à hauteur de 10% des
toitures végétalisées comme espaces verts si elles
comportent au moins 60 cm d’épaisseur de terre
végétale.
24
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UB
Séquence du territoire concernée
• Centre-ville autour de la gare RER
Objectifs de la zone
• Assurer la cohabitation des différentes
formes urbaines ;
• Encadrer l’intensification urbaine ;
• Maintenir un cœur de ville animé et attractif ;
• Encadrer la mutation du secteur UBa en
faveur du résidentiel.
UBa 25
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone
La zone UB correspond à l’hyper centre mixte de la
ville nouvelle qui comprend de nombreux
équipements. Il s’agit d’une zone à vocation d'habitat
mixte individuel et collectif pouvant comporter des
commerces, services et activités compatibles avec
l'habitat.
Elle comprend un secteur spécifique qui permet de
gérer les transitions vers les zones pavillonnaires : le
secteur UBa correspondant au secteur de la Rocade
Croix Saint Georges destiné à évoluer vers un
quartier mixte d’habitat, et de services de centre-
ville.
Le règlement littéral associé à la zone UB vise à
pérenniser la mixité des fonctions urbaines
caractéristiques de cette zone, en y autorisant
notamment :
• Les constructions à destination d’entrepôt ou
l’industrie à condition qu’elles soient compatibles,
par leur fonctionnement, avec la proximité
d’habitation et que des dispositions soient prises
afin d’éviter une aggravation des nuisances ou
risques pour le voisinage .
• Les constructions à destination de centre des
congrès et d’exposition à condition de ne pas
consister en l'aménagement d'un terrain pour la
pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés
et de parcs d'attractions.
Dans la zone UBa sont autorisées les constructions
destinées aux équipements recevant du public à
condition de ne pas être liées à une pratique de culte
religieux.
Il s’agit également de prévoir des dispositions
réglementaires confortant la densité des tissus et
permettant une densification du tissu par
comblement des dents creuses, en préservant les
caractéristiques morphologiques et architecturales.
Ainsi :
• L’emprise au sol maximale des constructions en
zone UB et UBa est non réglementée.
• La hauteur des constructions autres que celles à
usage d’activités, ne peut excéder :
- 24 mètres à l’attique et 28 mètres au
faîtage, dans la limite d’un rez-de-
chaussée avec six étages pour la zone UB ;
- 12 mètres à l’attique et 15 mètres au
faîtage, dans la limite d’un rez-de-
chaussée avec trois étages dont des
combles aménageables ou l’attique pour
la zone UBa.
• L’implantation des constructions principales par
rapport aux voies et emprises publiques est
définie à l'alignement ou en retrait de 2 mètres
minimum.
• Par rapport aux limites séparatives, l’implantation
des constructions principales doit se faire soit en
retrait soit sur l’une ou les deux limites séparatives
latérales de propriété.
• Des dispositions renforcées en matière de qualité
urbaine et architecturale sont inscrites, afin de
garantir une composition d’ensemble
harmonieuse tels que l’autorisation de gardes
corps présentant l’aspect de la tôle perforée ne
sont autorisés qu’à condition de présenter un taux
de transparence d’au moins 60%, la possibilité
d’aménagement des combles sans restriction.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces perméables d’au
moins 25% de la surface de l’unité foncière qui
seront conçus pour créer un prolongement
naturel des espaces verts publics et l’obligation
de réaliser un traitement paysager des espaces
restés libres après l’implantation des
constructions.
UB UBa
26
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UC
Séquence du territoire concernée
• Zone de transition entre l’espace de centre-
ville et le tissu pavillonnaire
Objectifs de la zone
• Maintenir des îlots de transition entre les
formes urbaines du centre-ville et celles du
tissu pavillonnaire
• Conforter la vocation résidentielle du
secteur.
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27
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UC
La zone UC correspond à une zone d’habitat mixte
individuel et collectif pouvant comporter des
commerces, services et activités compatibles avec
l'habitat. Cette zone correspond à une zone de
transition entre le centre-ville, les quartiers
pavillonnaires, le village et les zones d’activités
Elle est caractérisée par une fonction résidentielle
dominante, des parcelles de taille petite pour
l’habitat de type pavillonnaire et des formes urbaines
proches qui garantissent une cohérence d’ensemble
au sein des quartiers.
Le règlement littéral associé à la zone UC vise à
pérenniser la fonction résidentielle dominante de
cette zone et maintenir la mixité des fonctions
urbaines qui en font une zone de transition
dominante de cette zone, en autorisant :
• Les constructions destinées aux équipements
recevant du public à condition de ne pas être
liées à une pratique de culte religieux.
• Les constructions à destination de centre des
congrès et d’exposition à condition de ne pas
consister en l'aménagement d'un terrain pour la
pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés
et de parcs d'attractions.
Il s’agit également de prévoir des dispositions
réglementaires confortant la densité des tissus et
permettant une densification du tissu par
comblement des dents creuses, en préservant les
caractéristiques morphologiques et architecturales.
Ainsi :
• L’emprise au sol maximale des constructions est
limitée à :
- 45 % de la surface du terrain pour les
terrains dont la superficie est inférieure ou
égale à 300m2 (hors abri de jardin et local
technique de piscine) ;
- 35% de la surface du terrain pour les
terrains dont la superficie est supérieure à
300m2 (hors abri de jardin et local
technique de piscine).
• La hauteur des constructions autres que celles à
usage d’activités, ne peut excéder 12 mètres à
l’attique et 15 mètres au faîtage, dans la limite
d’un rez-de-chaussée avec trois étages dont des
combles aménageables.
• L’implantation des constructions principales par
rapport aux voies et emprises publiques est
définie à l'alignement ou en retrait de 2 mètres
minimum.
• Par rapport aux limites séparatives, l’implantation
des constructions principales doit se faire soit en
retrait avec un minimum allant de 3 à 4 mètres
soit sur l’une ou les deux limites séparatives
latérales de propriété.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces perméables d’au
moins 25% de la surface de l’unité foncière qui
seront conçus pour créer un prolongement
naturel des espaces verts publics ou la prise en
compte à hauteur de 10% des toitures
végétalisées comme espaces verts si elles
comportent au moins 60 cm d’épaisseur de terre
végétale. ”. + (| — t | =) LS
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28
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UD
Séquence du territoire concernée
• Le tissu pavillonnaire
Objectifs de la zone
• Préserver le cadre de vie des quartiers
pavillonnaires ;
• Maintenir des espaces de végétation au
sein de ces quartiers ;
• Conforter la vocation d’habitat ;
• Encadrer les possibilités de
développement de l’habitat existant ;
• Assurer une continuité avec le bâti des
communes avoisinantes pour le secteur
Uda.
UDa
eut Cr:
29
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UD
La zone UD correspond à un tissu urbain composé
très largement de constructions à destination
principale d'habitation de type pavillonnaire. Elle est
en continuité des différentes zones urbaines mixtes
de la ville nouvelle et du vieux village. Elle concerne
essentiellement les quartiers situés au nord de la voie
ferrée du RER et assure en partie la transition avec le
milieu naturel protégé ou à vocation de loisirs.
La zone UD comprend un secteur spécifique qui
permet de gérer les transitions vers les zones
pavillonnaires : le secteur UDa correspondant à l’ilot
en continuité du tissu de type pavillonnaire de la
commune de Collégien. Cette zone se situe à
l’extrémité sud-ouest de la commune de Bussy Saint-
Georges.
Le règlement littéral associé à la zone UD vise à
pérenniser la fonction résidentielle dominante de
cette zone et maintenir la mixité des fonctions
urbaines qui en font une zone de transition
dominante de cette zone, en autorisant notamment
les constructions à destination d’artisanat et
commerces de détail à condition que la surface de
plancher soit inférieure ou égale à 200m2.
Il s’agit également de prévoir des dispositions
réglementaires confortant la densité des tissus et
permettant une densification du tissu par
comblement des dents creuses, en préservant les
caractéristiques morphologiques et architecturales.
Ainsi :
• L’emprise au sol maximale des constructions est
limitée à 40 % de la surface du terrain (hors abri
de jardin et local technique de piscine).
• La hauteur des constructions ne peut excéder :
- 10 mètres à l’attique et 13 mètres au
faîtage, dans la limite d’un rez-de-
chaussée avec un étage dont des combles
aménageables, pour la zone UD stricte.
- 8 mètres à l’attique et 12 mètres au
faîtage, dans la limite d’un rez-de-
chaussée avec un étage dont des combles
aménageables, pour la zone UDa.
• L’implantation des constructions principales par
rapport aux voies et emprises publiques est
définie à l'alignement ou en retrait de 3 mètres
minimum.
• Par rapport aux limites séparatives, l’implantation
des constructions principales doit se faire soit en
retrait avec un minimum allant de 3 à 4 mètres (en
fonction de l’absence ou la présence de baie) soit
sur l’une ou les deux limites séparatives latérales
de propriété.
• Des dispositions renforcées en matière de qualité
urbaine et architecturale sont inscrites, afin de
garantir une composition d’ensemble
harmonieuse tels que la possibilité de ne
construire qu’un seul abri de jardin d’une surface
de plancher limitée à 15m2 ou la limitation de
hauteur maximal des annexes (hors véranda) fixée
au maximum à la hauteur de la construction
principale sans dépasser le rez-de-chaussée et les
combles.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces perméables d’au
moins 25% de la surface de l’unité foncière (dont
50% en pleine terre) qui seront conçus pour créer
un prolongement naturel des espaces verts
publics ou la prise en compte à hauteur de 10%
des toitures végétalisées comme espaces verts si
elle comporte au moins 60 cm d’épaisseur de
terre végétale.
UDa
30
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UE
Séquence du territoire concernée
• Les lotissements du golf
Objectifs de la zone
• Encadrer les possibilités de
développement de l’habitat existant.
j de
31
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UE
La zone UE correspond au secteur habité du golf à
l’extrémité nord de la ville .
Le règlement littéral associé à la zone UD vise à
pérenniser la fonction résidentielle dominante de
cette zone, en n’autorisant pas la plupart des
constructions dont la destination n’est pas cohérente
avec le caractère résidentiel dominant de la zone ou
dont l’activité est susceptible de nuire d’apporter des
nuisances pour le voisinage .
Il s’agit également de prévoir des dispositions
réglementaires permettant de maintenir les formes
urbaines et paysagères existantes de la zone en
assurant une bonne intégration des futures
constructions au regard des tissus limitrophes et
produire de nouvelles constructions aux volumes
similaires à l’existant . Ainsi :
• L’emprise au sol maximale des constructions est
limitée à 35 % de la surface du terrain (hors abri
de jardin et local technique de piscine).
• La hauteur des constructions ne peut excéder 8
mètres à l’attique et 11 mètres au faîtage, dans la
limite d’un rez-de-chaussée avec un étage dont
des combles aménageables.
• L’implantation des constructions principales par
rapport aux voies et emprises publiques est
définie à l'alignement ou en retrait de 3 mètres
minimum.
• Par rapport aux limites séparatives, l’implantation
des constructions principales doit se faire soit en
retrait avec un minimum allant de 3 à 4 mètres
soit sur l’une ou les deux limites séparatives
latérales de propriété.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces perméables d’au
moins 25% de la surface de l’unité foncière (dont
50% en pleine terre) qui seront conçus pour créer
un prolongement naturel des espaces verts
publics et l’obligation de réaliser un traitement
paysager des espaces restés libres après
l’implantation des constructions.
32
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UF
Séquence du territoire concernée
• Les espaces bâtis du projet de ZAC.
Sycomore
Objectifs de la zone
• Maintenir les prescriptions qui ont
mené à l’édification des premiers
bâtiments du Sycomore ;
• Permettre une évolution maîtrisée du
bâti pour affirmer le caractère d’éco-
quartier.
salle _‘ 2:
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33
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UF
La zone UF correspond pour sa majeure partie au
projet de Z .A .C . Sycomore déjà réalisé.
Une partie de la zone UF se situe dans le Périmètre
de Protection Modifié des Monuments Historiques.
Ce périmètre se trouve en annexe du PLU, dans le
plan des servitudes, soumis pour avis aux Architectes
des Bâtiments de France.
Cette zone, à vocation principale d’habitat, comporte
des commerces, des petites activités et services de
proximité ainsi que des équipements publics ou
privés. Le secteur fait d’ailleurs l’objet d’une
Orientation d’Aménagement et de Programmation
(OAP).
Le règlement littéral associé à la zone UF vise à
pérenniser la fonction résidentielle et la mixité des
fonctions urbaines caractéristiques de cette zone,
notamment en y autorisant l’implantation :
• d’une salle polyvalente ;
• d’une résidence de tourisme ;
• de constructions à destination d’entrepôt ou
l’industrie à condition qu’elles soient compatibles,
par leur fonctionnement, avec la proximité
d’habitation et sans constituer une aggravation
des nuisances ou risques pour le voisinage .
Les dispositions réglementaires prévoient également
que :
• L’emprise au sol maximale des constructions est
limitée à 40% de la surface du terrain.
• La hauteur des constructions autres que celles à
usage d’activités, ne peut excéder :
- la limite d’un rez-de-chaussée (de 3,5 m de
hauteur au minimum) avec 7 étages dont
des combles aménageables, le long du
boulevard des Cents Arpents (dans une
bande de 40 mètres depuis la voie et
emprise publique) ;
- la limite d’un rez-de-chaussée avec 4
étages dont des combles aménageables,
en dehors de cette bande de 40 mètres
depuis la voie et emprise publique du
boulevard des Cent Arpents.
• L’implantation des constructions principales par
rapport aux voies et emprises publiques est
définie à l'alignement ou en retrait de 2 mètres
minimum.
• Par rapport aux limites séparatives, l’implantation
des constructions principales doit se faire soit en
retrait avec un minimum de 4 mètres soit sur l’une
ou les deux limites séparatives latérales de
propriété.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces perméables d’au
moins 25% de la surface de l’unité foncière qui
seront conçus pour créer un prolongement
naturel des espaces verts publics et la prise en
compte à hauteur de 10% des toitures
végétalisées comme espaces verts si elles
comportent au moins 60 cm d’épaisseur de terre
végétale.
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34
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UG
Séquence du territoire concernée
• Le domaine du Génitoy
Objectifs de la zone
• Encadrer et encourager la réhabilitation du
domaine du Génitoy ;
• Conserver les caractéristiques
architecturales et paysagère du domaine ;
• Inscrire le domaine dans la trame verte
communale.
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35
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UG
La zone UG correspond au domaine du Génitoy. Elle
est caractérisée par une mixité de fonctions urbaines
(habitat, équipements, commerces, services) et une
qualité patrimoniale fondée sur la présence
d’espaces paysagers et d’édifices remarquables tels
que le château du Génitoy et le pigeonnier qui
inscrits au titre des monuments historiques.
Le règlement littéral associé à la zone UB vise à
pérenniser la mixité des fonctions urbaines
caractéristiques de cette zone, en y autorisant
notamment :
• une salle polyvalente ;
• les constructions à destination d’artisanat et
commerce de détail, d’établissement
d’enseignement, de santé et d’action sociale, de
bureaux à condition que leur implantation résulte
d’un changement de destination d’un bâtiment
existant à la date d’approbation du PLU.
Il s’agit également de prévoir des dispositions
réglementaires confortant la densité des tissus et
permettant une densification du tissu par
comblement des dents creuses, en préservant les
caractéristiques morphologiques, paysagères et
architecturales du site. Ainsi :
• L’emprise au sol maximale des constructions en
zone UG est non réglementée.
• La hauteur des constructions ne peut excéder la
limite d’un rez-de-chaussée avec deux; avec :
- 10 mètres à l’attique en cas de toiture à
pente ;
- 12 mètres au faîtage en cas de toiture
terrasse ;
- 25 mètres pour le château dans le cadre
d’une réhabilitation.
• L’implantation des constructions principales par
rapport aux voies et emprises publiques est
définie à l'alignement ou en retrait de 2 mètres
minimum.
• Par rapport aux limites séparatives, l’implantation
des constructions principales doit se faire soit en
retrait avec un minimum de 3 mètres soit sur l’une
ou les deux limites séparatives latérales de
propriété.
• Des dispositions renforcées en matière de qualité
urbaine et architecturale sont inscrites, afin de
garantir une composition d’ensemble
harmonieuse concernant les toitures, les façades
ou encore les clôtures et portails.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces perméables d’au
moins 30% de l’ensemble de l’opération (dont
30% en pleine terre) qui seront conçus pour créer
un prolongement naturel des espaces verts
publics et la prise en compte à hauteur de 10%
des toitures végétalisées comme espaces verts si
elle comporte au moins 60 cm d’épaisseur de
terre végétale.
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36
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UP
Séquence du territoire concernée
• Le parc urbain du Génitoy
Objectifs de la zone
• Affirmer le rôle du parc urbain ;
• Permettre des animations temporaires et
récréatives ;
• Conforter les espaces de loisirs et de
végétation.
37
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UP
La zone UP correspond au parc urbain au sein de la
ZAC du Sycomore. Le parc urbain est composé
d’espaces verts à destination principale de loisirs et
autres activités récréatives en continuité avec les
espaces naturels de la ceinture verte située à l’est de
la commune. Cette zone se situe le long de la voie
ferrée du RER.
Le règlement littéral associé à la zone UP vise à
pérenniser la mixité des fonctions urbaines et
notamment récréatives caractéristiques de cette
zone, en y autorisant notamment :
• les constructions et installations à usage
qu’équipements sportif non couvert, à usage
d’équipements d’intérêt collectif et services
publics, à usage de locaux techniques et
industriels des administration publiques ;
• les constructions et installations à usage de
restauration, dans la limite d’une surface de
plancher limitée à 100m 2 par terrain.
• Les installations légères et mobiles participant à la
valorisation du site ou à la pratique de loisirs ou à
la protection d’animaux sous condition d’une
bonne intégration paysagère.
Il s’agit également de prévoir des dispositions
réglementaires confortant les caractéristiques
morphologiques, paysagères et architecturales du
site. Ainsi :
• L’emprise au sol maximale des constructions en
zone UP est non réglementée.
• La hauteur des constructions ne peut excéder 4
mètres au faîtage en cas de toiture terrasse et 7
mètres à l’attique en cas de toiture à pente du toit
et 12 mètres au faîtage, dans la limite d’un rez-de-
chaussée avec des combles aménageables, afin
de s’inscrire dans une continuité de l’existant et
de garantir une cohérence d’ensemble de la zone .
• L’implantation des constructions principales par
rapport aux voies et emprises publiques est
définie à l'alignement ou en retrait de 2 mètres
minimum.
• Par rapport aux limites séparatives, l’implantation
des constructions principales doit se faire soit en
retrait soit sur l’une ou les deux limites séparatives
latérales de propriété.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces perméables d’au
moins 75% de la surface de l’unité foncière (dont
50% en pleine terre) qui seront conçus pour créer
un prolongement naturel des espaces verts
publics et la prise en compte à hauteur de 10%
des toitures végétalisées comme espaces verts si
elles comportent au moins 60 cm d’épaisseur de
terre végétale.
38
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UR
Séquence du territoire concernée
• L’esplanade des religions
Objectifs de la zone
• Conforter la vocation cultuelle et culturelle
du site ;
• Permettre la diversité architecturale des
constructions.
La zone UR correspond à l’esplanade des religions et
de cultures le long de l’allée Madame de Montespan
et est bordée, au Nord, par la ligne de voie ferrée. Le
secteur situé entre le parc urbain et le domaine du
Génitoy, est essentiellement composé de lieux de
culte et d’espaces de stationnement.
Le règlement littéral associé à la zone UR vise à
pérenniser les fonctions urbaines existantes, en
interdisant la plupart des constructions à l’exception
de celles à destination de l’artisanat et le commerce
de détail sous condition d’être lié au caractère
culturel, social ou sportif de la construction dans
lequel il s’implante et de ne pas en dépasser 5% de
la surface de plancher.
Il s’agit également de prévoir des dispositions
réglementaires confortant les caractéristiques
morphologiques, paysagères et architecturales du
site. Ainsi :
• L’emprise au sol maximale des constructions est
limitée à 70% de la surface du terrain
• La hauteur des constructions autres que celles à
usage d’activités ne peut excéder 28 mètres au
faîtage et 24 mètres à l’attique .
• L’implantation des constructions principales par
rapport aux voies et emprises publiques est
définie à l'alignement ou en retrait de 2 mètres
minimum.
• Par rapport aux limites séparatives, l’implantation
des constructions principales doit se faire soit en
retrait soit sur l’une ou les deux limites séparatives
latérales de propriété.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces perméables d’au
moins 25% de la surface de l’unité foncière qui
seront conçus pour créer un prolongement
naturel des espaces verts publics et la prise en
compte à hauteur de 10% des toitures
végétalisées comme espaces verts si elle
comporte au moins 60 cm d’épaisseur de terre
végétale.
39
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UX
Séquence du territoire concernée
• Les zones d’activités
Objectifs de la zone
• Conforter la vocation économique des
sites ;
• Permettre le développement et le
renouvellement des activités ;
• Assurer les transitions avec les espaces
naturels et agricoles pour les secteurs UXa
et UXb.
UXa UXb
eut Cr:
40
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone
Cette zone correspond à un tissu urbain composé de
constructions à destination principale d’activité. Elle
est située le long de l’autoroute A 4.
Cette zone comprend deux secteurs de transition, à
savoir le secteur UXa situé en entrée de ville et le
secteur UXb mitoyen aux zones naturelles.
Ces tissus sont caractérisés par une taille des
parcelles importante, des gabarits de constructions
qui se développent sur de larges emprises pour le
secteur UXb. Certaines parties des secteurs
d’activités sont plus intégrées au tissu urbain.
Le règlement littéral associé à la zone prévoit des
dispositions réglementaires permettant de pérenniser
et développer les activités économiques et
commerciales tout en requalifiant les différents parcs
et veillant à assurer une implantation cohérente avec
les tissus urbains et/ou naturels et agricoles
limitrophes. Ainsi :
• Il est autorisé l’implantation, sous réserve de
multiples conditions, des constructions à
destination d’habitation destinées à la présence
permanente de personnes nécessaire au
fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage
des activités autorisées dans la zone. Est
également autorisée l’extension et
l’aménagement de constructions existantes sous
conditions.
• L’emprise au sol maximale des constructions est
limitée à :
- 50% de la surface du terrain en zone UX et
dans le secteur UXb ;
- 40% de la surface du terrain pour le
secteur Uxa.
• La hauteur des constructions ne peut excéder :
- 15 mètres à l’attique ou au faîtage dans la
zone UX stricte ;
- 11 mères à l’attique ou au faîtage dans le
secteur UXa ;
- 13 mères à l’attique ou au faîtage dans le
secteur UXb.
• L’implantation des constructions principales par
rapport aux voies et emprises publiques est
définie soit par un retrait de 8 mètres minimum
soit un retrait de 10 mètres de le l’autoroute A 4.
• Par rapport aux limites séparatives, l’implantation
des constructions principales doit se faire soit en
retrait de 8 mètres minimum dans la zone UX soit
en limite séparative ou en retrait pour les secteurs
UXa et UXb.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces perméables d’au
moins 10% de la surface de l’unité foncière qui
seront conçus pour créer un prolongement
naturel des espaces verts publics et la prise en
compte à hauteur de 10% des toitures
végétalisées comme espaces verts si elles
comportent au moins 60 cm d’épaisseur de terre
végétale.
UX UXa UXb
41
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones urbaines
Délimitation de la zone UZ
Séquence du territoire concernée
• Les emprises de l’autoroute A4 et de la
voie ferrée
Objectifs de la zone
• Permettre la gestion et le
développement des grandes
infrastructures des transports.
Cette zone correspond à l’aire de repos sur
l’autoroute A4 vouée à muter par la
réalisation d’un nouvel échangeur autoroutier
à l’est du territoire communal, au niveau des
aires de repos existantes.
Le règlement littéral associé à la zone prévoit
des dispositions réglementaires permettant
de d’assurer l’aménagement et la gestion du
secteur vers sa nouvelle composante. Ainsi, il
y est notamment autorisé sous conditions :
• Les constructions à destination
d’habitation si elles sont destinées à la
présence permanente de personnes
nécessaire au fonctionnement, la
surveillance ou le gardiennage des
activités autorisées dans la zone ;
• Les locaux techniques des administrations
publiques et assimilées à condition qu'il
s'agisse soit de dépôt de transport en
commun, ou construction pour la
production d'énergie ;
• L'extension et l'aménagement de
constructions existantes en fonction de
conditions spécifiques.
Le règlement écrit défini autour du projet de
nouvel échangeur autoroutier étant adapté
au reste de l’autoroute A4, la totalité de
l’infrastructure a été placé en zone UZ.
En outre, la zone se compose également de
l’infrastructure ferroviaire (voie du RER A)
puisque les dispositions règlementaires de la
zone y sont adaptées et favorables.
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42
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones à urbaniser
Délimitation de la zone 1AUA
Séquence du territoire concernée
• Le secteur Est du projet de ZAC à finaliser
Objectifs de la zone
• S’inscrire dans la continuité des
prescriptions qui ont mené à l’édification
des premiers bâtiments du Sycomore ;
• Permettre une évolution maîtrisée du bâti
pour affirmer le caractère d’éco-quartier.
43
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones à urbaniser
Délimitation de la zone
La zone 1AUA correspond au projet de Z.A .C .
Sycomore à finaliser .
Une partie de la zone 1AUA se situe dans le
Périmètre de Protection Modifié des Monuments
Historiques. Ce périmètre se trouve en annexe du
PLU, dans le plan des servitudes, soumis pour avis
aux Architectes des Bâtiments de France.
Cette zone, à vocation principale d’habitat, pourra
comporter des commerces, des petites activités et
services de proximité ainsi que des équipements
publics ou privés.
Le règlement littéral associé à la zone vise à
pérenniser la mixité des fonctions urbaines
caractéristiques à la zone, en y autorisant notamment
l’implantation de constructions à destination
d’entrepôt ou d’industrie compatibles avec la
proximité d’habitation et les résidences de tourisme.
Il s’agit également de prévoir des dispositions
réglementaires confortant les caractéristiques
morphologiques, paysagères et architecturales du
site. Ainsi :
• L’emprise au sol maximale des constructions est
limitée à 40% de la surface du terrain.
• La hauteur des constructions autres que celles à
usage d’activités, ne peut excéder :
- la limite d’un rez-de-chaussée (de 3,5 m de
hauteur au minimum) avec 7 étages dont
des combles aménageables, le long du
boulevard des Cents Arpents (dans une
bande de 40 mètres depuis la voie et
emprise publique) ;
- la limite d’un rez-de-chaussée avec 4
étages dont des combles aménageables,
en dehors de cette bande de 40 mètres
depuis la voie et emprise publique du
boulevard des Cent Arpents.
• L’implantation des constructions principales par
rapport aux voies et emprises publiques est
définie à l'alignement ou en retrait de 2 mètres
minimum.
• Par rapport aux limites séparatives, l’implantation
des constructions principales doit se faire soit en
retrait avec un minimum de 4 mètres soit sur l’une
ou les deux limites séparatives latérales de
propriété.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces perméables d’au
moins 25% de la surface de l’unité foncière (dont
50% de pleine terre) et la prise en compte à
hauteur de 10% des toitures végétalisées comme
espaces verts si elles comportent au moins 60 cm
d’épaisseur de terre végétale.
• Des dispositions renforcées en matière de qualité
urbaine et architecturale sont inscrites, afin de
garantir une composition d’ensemble
harmonieuse tels que l’autorisation de gardes
corps présentant l’aspect de la tôle perforée ne
sont autorisés qu’à condition de présenter un
taux de transparence d’au moins 60%.
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V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones à urbaniser
Délimitation de la zone 1AUE
Séquence du territoire concernée
• L’entrée de ville Ouest et le futur pôle
ludique, high-tech et culturel
Objectifs de la zone
• Requalifiée l’entrée de ville ouest ;
• Assurer des vues qualitatives depuis
l’autoroute A 4 ;
• Développer un secteur singulier ludique et
high-tech sur le territoire .
SPP,
FER
45
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones à urbaniser
Délimitation de la zone 1AUE
La zone 1AUE correspond à l’entrée de Ville Ouest
de la commune. Cette zone, à vocation principale de
pôle ludique, high-tech et culturel. Elle est située le
long de l’autoroute A4 et constitue l’entrée de Ville
Ouest de Bussy-Saint-Georges.
Le secteur fait d’ailleurs l’objet d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Les dispositions réglementaires visent à maintenir et
développer l’activité économique tout en prenant en
compte sa situation « d’entrée de ville ». Ainsi :
• Sont autorisées les constructions à destination
d’habitation si elles sont destinées à la présence
permanente de personnes nécessaire au
fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage
des activités autorisées dans la zone ;
• L’emprise au sol des constructions est n’est pas
réglementée.
• La hauteur maximale des constructions ne peut
excéder 20 mètres à l’attique ou au faîtage.
• L’implantation des constructions principales par
rapport aux voies et emprises publiques est
définie par un recul de 60 mètres de l’axe central
de l’autoroute A4 et de 3 mètres pour les autres
voies.
• Par rapport aux limites séparatives, l’implantation
des constructions principales doit se faire soit en
retrait soit en limite séparative latérale de
propriété.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces perméables d’au
moins 10% de la surface de l’unité foncière et la
prise en compte à hauteur de 10% des toitures
végétalisées comme espaces verts si elles
comportent au moins 60 cm d’épaisseur de terre
végétale.
Au regard de son emplacement entre l’autoroute A4
(au sud) et une voie départementale (au nord). La
zone 1AUe fait l’objet d’études de dérogation à la loi
Barnier (pièce 1.1 .1 du présent PLU). Ces études
visent à permettre un développement maitrisé du
secteur à des fins économiques ou d’équipements
proche des grands axes routiers. er EE EE EE En tn TS fs " En tn FE “ En En à fs " En tn FE “ En En à fs LE FE nn tn Fe TT nn FE En tn fs En nt nt nt FE LE nn à red En tn En EE nt mt a En tn EG En tn à fs nt nt nt FE nn mt à fs “ LE En tn FE ‘ En tn fs PRIS TS IS SSI TS SSI ST IST SSSR ES FE En nn A MANS A ESS EEE EE SE ESS SE SR EE ES fs a FE “ rc a En “ En a En “ En a En “ En et = > = eee RFF EIEIE: EE En à LE TE nn nt En EE RES En tn nn To ‘ RES En ES En En nn RAS AO SE AS nn “ RES a RE En “ En a En “ En a En “ En a En “ EE ES En nn En tn En En EE En En à En tn EE En nn En tn EE En En à En tn EE En nn En tn EE En En à En tn EE En nn 46 V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications Les zones à urbaniser Délimitation de la zone 1AUX a Séquence du territoire concernée • La ZAC de la Rucherie Objectifs de la zone • Assurer les transitions avec les espaces agricoles et naturels ; • Qualifier les perceptions depuis l’A4 ; • Assurer l’urbanisation pertinente et maîtrisée au regard du captage d’eau. 1AUX b
47
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones à urbaniser
Délimitation de la zone
La zone 1AUX correspond à la ZAC de la Rucherie à
vocation d’activités économiques.
La zone 1AUX comprend deux secteurs spécifiques
qui permet de gérer les transitions avec la forêt
régionale de Ferrières et les occupations du sol en
lien avec le périmètre de protection du captage :
- Le secteur 1AUXa correspond au secteur
longeant l'autoroute.
- Le secteur 1AUXb correspond au secteur à
proximité du château de Ferrières avec des
hauteurs de construction plus faibles et une
attention particulière à la qualité de
l'architecture.
Le règlement littéral associé à la zone prévoit des
dispositions réglementaires permettant de
développer les activités économiques et
commerciales tout en veillant à assurer une
implantation cohérente avec les espaces naturels et
agricoles limitrophes. Ainsi sont autorisées sous
conditions les constructions :
• À destination de logement si elles sont destinées
à la présence permanente de personnes
nécessaires au fonctionnement, à la surveillance
ou au gardiennage des activités autorisées dans
la zone ou pour permettre la réalisation d’une
aire d’accueil des gens du voyage ;
• À d’industrie si elles ne constituent pas des
nuisances incompatibles avec les activités
installées à proximité ;
• Les centres de congrès et d’exposition ;
• Les dépôts à ciel ouvert liés à une activité de
déchetterie pour le secteur 1 AUXa .
• Les constructions à destination de commerces
(dans la limite de 1 800m ² de surface de plancher)
et les constructions pour l’exploitation agricole et
forestière pour le secteur 1 AUXb .
Les dispositions réglementaires prévoient également
que :
• L’emprise au sol maximale des constructions est
limitée à 70 % de la surface du terrain en secteur
1AUXa et 60% en secteur 1 AUXb .
• La hauteur maximale des constructions ne peut
excéder :
- 25 mètres à l’acrotère ou au faîtage dans le
secteur 1 AUXa ;
- 13,5 mètres à l’acrotère ou au faîtage dans le
secteur 1 AUXb .
• L’implantation des constructions principales par
rapport aux voies et emprises publiques est
définie soit par un recul de 10 mètres de
l’emprise de l’autoroute A4 soit à l’alignement ou
par un recul allant de 3 à 40 mètres maximum
pour les autres voies.
• Par rapport aux limites séparatives, l’implantation
des constructions principales doit se faire en
retrait de 2 mètres minimum.
• Des principes de qualité urbaine et de
préservation des espaces verts sont prévus tels
que le traitement en espaces perméables d’au
moins 15% de la surface de l’unité foncière qui
seront conçus pour créer un prolongement
naturel des espaces verts publics et la prise en
compte à hauteur de 10% des toitures
végétalisées comme espaces verts si elles
comportent au moins 60 cm d’épaisseur de terre
végétale.
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V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones à urbaniser
Délimitation de la zone 2AU
Séquence du territoire concernée
• Le site de Croix-Blanche dont le
développement est projeté par le SCoT de
la Communauté d'Agglomération de Marne
et Gondoire.
Particularité de la zone
• Certains secteurs d'urbanisation ont été
ciblés pour un développement à moyen et
plus long terme du territoire. Ce site, classé
en 2AU sur le zonage du PLU devra faire
l'objet d'une modification du présent
document pour permettre leur ouverture à
l'urbanisation. C'est lors de cette
modification que sera présentée une
réglementation relative à l'aménagement du
secteur en question. Ainsi, les zones 2AU du
PLU ne font pas l'objet d'un règlement.
49
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones agricoles
Délimitation de la zone A
Séquence du territoire concernée
• Les espaces agricoles
Objectifs de la zone
• Accompagner le développement des
activités agricoles ;
• Protéger les terres cultivées pour leur valeur
agronomique et concilier ces usages avec
les objectifs en faveur de la biodiversité ;
• Limiter le mitage des espaces agricoles et
les gênes à l’exercice des activités agricoles
en maîtrisant l’évolution des constructions
existantes.
Objectifs des secteurs
• Préserver la percée visuelle entre le
Domaine de Jossigny et celui du Génitoy de
toute construction inadaptée et permettre à
des aménagements paysagers qualitatifs sur
le secteur Ap.
Ap 50
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones agricoles
Délimitation de la zone
La zone agricole, dite zone A, classe les secteurs de
la commune, équipés ou non, à protéger en raison
du potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles.
La zone agricole répond à une double exigence :
pérenniser les terres agricoles et autoriser les
évolutions des acteurs économiques agricoles pour
répondre aux besoins d’adaptation technico-
économique des exploitations existantes et futures, à
la diversification des économies agricoles.
Ont été pris en compte pour la définition de la zone
A la localisation des parcelles agricoles identifiées au
RPG 2020 et au diagnostic agricole. Toutefois, les
terrains enherbés (vergers ou prairies) et/ou plantés
situés à proximité immédiate des habitations ou
situés à proximité de l’emprise ferroviaire ou
autoroutière, des parcs d’activité n’ayant pas pour
vocation à accueillir des constructions ou installations
agricoles en raison des enjeux paysagers,
écologiques ou encore de cohabitations n’ont pas
été classés en zone A .
Le règlement du PLU délimite un sous-secteur
spécifique au sein de la zone A afin de prendre en
compte l’existant : le secteur AP qui correspond à la
création d’un espace paysager entre le domaine du
Génitoy et celui de Jossigny.
Fonction de la zone A et objectifs attendus
• Fonction exclusivement agricole répondant à une
stratégie de pérennisation du potentiel
agronomique, biologique ou économique des
terres agricoles et du maintien de la continuité
des terres cultivées.
• Possibilité de diversification agricole limitant les
conditions de construction aux activités
s’inscrivant dans le prolongement d’une
production agricole : transformation et
conditionnement, vente des produits, points
d’accueil touristique.
• Encadrement des constructions à destination de
logement des exploitations agricoles.
• Encadrement des possibilités de surélévation,
d’extension et d’annexes des habitations
existantes à la date d’approbation du PLU et des
changements de destination.
A Ap
51
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones naturelles
Délimitation de la zone N
Séquence du territoire concernée
• La forêt de Ferrière, le parc du château de
Guermantes et le parc de la CAMG
Objectifs de la zone
• Protéger la valeur écologique, paysagère des
sites ;
• Conserver le caractère non bâti des espaces
concernés par les risques.
Objectifs des secteurs
• Conforter l’activité golfique sur le site du
secteur Ne.
• Encadrer les installations légères et inciter au
maintien des jardins partagés sur le secteur
Nj.
• Assurer le maintien d’un espace tampon
entre la forêt de Ferrière et la ZAC de la
Rucherie en y permettant des ouvrages de
gestion des eaux pluviales sur le secteur Nl.
• Préserver la percée visuelle entre le Domaine
de Jossigny et celui du Génitoy de toute
construction inadaptée et permettre des
aménagements paysagers qualitatifs sur le
secteur Np.
Ne Nj Nl Np
‘itation
52
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Les zones naturelles
Délimitation de la zone
La zone N correspond aux espaces naturels de la
commune qu’il convient de protéger en raison de la
qualité de leur site et de leur intérêt esthétique et
écologique.
Celle-ci classe en zone naturelle, les secteurs de la
commune de Bussy Saint-Georges, équipés ou non,
à protéger en raison :
• Soit de la qualité des sites, milieux et espaces
naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique ;
• Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
• Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
• Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les
ressources naturelles ;
• Soit de la nécessité de prévenir les risques
notamment d'expansion des crues.
Ainsi, se retrouve en zone N, les terrains enherbés
et/ou plantés situés à proximité immédiate des
habitations, des parcs d’activités, des infrastructures
de transports n’ayant pas pour vocation à accueillir
des constructions ou installations agricoles en raison
des enjeux paysagers, écologiques ou encore de
cohabitations.
Fonction de la zone N et objectifs attendus :
• Fonction exclusivement naturelle répondant à une
stratégie de préservation des espaces.
• Stricte limitation des possibilités de construire.
• Encadrement des possibilités d’extension et
d’annexes des habitations existantes à la date
d’approbation de la révision du PLU et des
changements de destination.
Dans ce sens, les seules constructions autorisées sous
conditions sont notamment celles destinées à
l’exploitation forestière, les ouvrages techniques et
installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif ou encore les constructions légères
liées à la protection et à la découverte de la faune et
de la flore, ou liées aux cheminements piétonniers
perméables, cyclables et aux sentiers équestres ou
de randonnées ainsi que le mobilier, les espaces
d’accueil, d’information et de stationnement
associés.
Des sous-secteurs ont été délimités dans la zone N
afin de prendre en compte l’existant. Ces Secteurs
spécifiques sont :
• le secteur Ne (destiné notamment à l’accueil
d’équipements à usage sportif, de loisirs, de
détente ou socio-éducatif en lien avec le golf) ;
• le secteur Nj (destiné à la pérennisation des
jardins partagés du village et du cimetière) ;
• le secteur Nl (destiné à assurer une transition
entre la zone de la Rucherie et la forêt de
Ferrière) ;
• le secteurs Np (destiné à la création d’un espace
paysager entre le domaine du Génitoy et celui de
Jossigny).
Chacun des sous-secteurs dispose de dispositions
réglementaires qui lui sont propres se distinguant
des uns des autres notamment sur les emprises au
sol autorisées ou encore les types de constructions
ou installations afin d’encadrer le développement de
ces espaces en cohérence avec leur vocation. Ces
règles sont détaillées dans le règlement du présent
PLU.
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5119du
rrbaine. Ce
V
règle
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53
V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
• Patrimoine bâti recensé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme
Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, les éléments porteurs du patrimoine bâti ou paysager de la commune de Bussy-Saint-Georges ont été identifiés essentiellement dans le village mais également dans le tissu urbain plus récent par le recensement du patrimoine moderne.
• Patrimoine naturel et paysager recensé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme
Au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, les éléments de paysages à préserver pour des motifs d’ordre écologique ont été identifiés. En complément des espaces agricoles et naturels faisant l’objet d’un zonage spécifique, ils constituent la déclinaison urbaine de la trame verte et bleue urbaine. Ce sont :
• La vallée de la Brosse et de la Gondoire ;
• La lisière forestière de la forêt de Ferrière ;
• Les parcs paysagers urbains à protéger, notamment en faveur d’une préservation du cadre dans la ville .
• Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L.151-11 du Code de l’Urbanisme
Aucun bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination n’est repéré sur le projet de PLU révisé.
Eléments de sur-zonage au règlement graphique du PLU
• Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l’Urbanisme
Aucun emplacement réservé n’est appliqué sur le projet de PLU révisé.
• Linéaires commerciaux à préserver
Au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, plusieurs linéaires commerciaux sont identifiés afin de pérenniser l’activité commerciale et de services. Cette disposition concerne des linéaires bâtis situés en centre-ville et sur le projet à venir dans la ZAC du Sycomore.
• Périmètre sans règle de hauteur
Le PLU révisé maintien un périmètre sans règle de hauteur en entrée de Ville Ouest afin de permettre la création de bâtiment « totem » marqueur de l’entrée de Ville et identitaire pour la commune de Bussy-Saint-Georges.
• Périmètre soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article L.151-6 du Code de l’Urbanisme
Les surfaces concernées s’inscrivent le périmètre de secteurs stratégiques pour le développement du territoire et nécessitant de faire l’objet d’une réflexion d’aménagement d’ensemble matérialisée par une OAP. L’essentiel des secteurs concernés sont dans les zones urbaines mixtes de centralité et zones urbaines mixtes. L’objectif est d’encadrer le développement des secteurs en développement ou en mutation pour assurer une optimisation du foncier et une insertion qualitative du projet dans son environnement.
• Le périmètre de 500m autour de la gare
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, des dispositions particulières concernant essentiellement le stationnement sont mises en place pour les terrains se situant à moins de 500m de la gare RER desservant la commune. Délimitation des prescriptions
PRESCIPTIONS SURFACIQUES
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dns Espace naturel protégé au titre de l'article L.151-23 du CU
RRQ Parcs et jardins protégés au titre de l'article L.151-19 du CU
Orientation d'aménagement et de programmation
Périmètre de 500m autour de la gare RER PRESCRIPTIONS PONCTUELLES
e Elément du patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du CU
PRESCRIPTIONS LINEAIRES
—— Linéaire commercial protégé au titre de l'article L.151-14 du CU
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V. JUSTIFICATIONS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Eléments de sur-zonage au règlement graphique du PLU
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55
VI. INDICATEURS DE SUIVI DU PLU
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Le développement économique
- Evolution globale de l’emploi au lieu de travail et du taux de concentration de
l’emploi
- Evolution des établissements dans les activités liées à la plate-forme
aéroportuaire (fret, logistique, etc)
- Evolution de la densité d’emplois/ha à l’échelle des ZAE
- Localisation des implantations économiques nouvelles
- Localisation et évolution de l’offre immobilière à destination des nouvelles
formes de travail
Le développement agricole
- Nombre d’hectares de foncier agricole urbanisé et densité des opérations
(pour l’habitat, en logements/ha)
- Evolution des secteurs agricoles constructibles
- Evolution des activités de diversification des exploitations agricoles
L’équipement commercial
- Localisation des établissements de commerce de détails
- Evolution du nombre de commerces de proximité (commerces de détails, restauration)
- Surfaces commerciales autorisées en CDAC (Commission Départementale
d’Aménagement Commercial)
- Dispositifs réglementaires et opérationnels pour pérenniser l’activité
commerciale
La politique d’habitat
- Evolution de la structure démographique de la commune
- Nombre de logements produits par an et localisation
- Typologie des logements livrés (individuel pur ou groupé, collectif, en
résidence; taille)
- Evolution de la répartition des logements locatifs sociaux par
gestionnaire
- Evolution de la demande sociale, et des loyers
- Evolution de la production de nouveaux logements spécifiques pour les
personnes âgées
La politique de transports et de déplacements
- Isochrones piétons (accès aux équipements, services etc.)
- Evolution du déploiement du territoire en bornes de recharges
véhicules électriques
- Evolution des aménagements urbains en faveur d’un usage collectif
de la voiture individuelle (aires de covoiturage, autopartage, etc.)
- Indicateurs d’usages des Transports en commun et variation
globale de l’offre en Transports en commun (par exemple le
nombre de voyageurs/jour réseau Ile-de-France Mobilités)
- Evolution du mètre linéaire de pistes cyclables et/ou de
cheminements sécurisés / pacifiés.
- Taux de motorisation des ménages
“enveloppe
56
VI. INDICATEURS DE SUIVI DU PLU
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – Rapport de présentation / Justifications
Le développement touristique et de loisirs
- Nombre de projets d’aménagements et d’équipements réalisés
- Evolution du nombre de licenciés dans les associations sportives
La modération de la consommation foncière et la lutte contre
l’étalement urbain
- Part du nombre de logements réalisés dans et en-dehors de l’enveloppe
urbaine
- dont logements construits,
- dont logements produits par remobilisation de l’existant
(changement de destination, division, etc.)
- Densité en nombre de logements par hectare dans les zones à urbaniser
- Part des nouvelles implantations économiques (dans et en-dehors de
l’enveloppe urbaine)
La préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
- Evolution des surfaces d’espaces naturels, agricoles et foresters
- Nombre de projets de renaturation et d’actions « Eviter – Réduire - Compenser » (ERC)
- Evolution de la nature en ville
La préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques
- Evolution de la surface des éléments naturels nécessaires au fonctionnement
écologique (pour l’ensemble du territoire, et plus spécifiquement au sein des réservoirs et corridors définis au PLU)
- Evolution de l’occupation du sol au sein des terrains identifiés en « espaces
boisés classés »
- Evolution de la densité en espaces verts des tissus bâtis.
La maîtrise des risques et nuisances
- Développement de la gestion alternative des eaux pluviales (linéaires de
noues aménagés, linéaires de réseaux séparatifs etc.)
- Encadrement du développement urbain dans les secteurs soumis aux aléas
et/ou aux nuisances
- Dispositions en faveur de la végétalisation des espaces urbains (dés-
imperméabilisation, végétalisation des murs et toitures, etc.)
L’énergie
- Evolution de la consommation énergétique globale (déplacements /
résidentiel / activités)
- Evolution des émissions de gaz à effet de serre
- Evolution de la performance énergétique des bâtiments (activités,
résidentiels, collectivité)
- Nombre de rénovations énergétiques des bâtiments réalisées
Les paysages
- Prise en compte des principes d’aménagement en entrée de ville
- Prise en compte des principes d’aménagement relatifs à l’environnement et aux paysages dans les secteurs faisant l’objet d’OAP.
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300065I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE 13 % EE
(2 / ") BUSSU
Saint-Georges
Plan
Local
d’Urbanisme
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU le : 15 juin 2023
Pièce 2 : Projet d’Aménagement et de Développement Durables
rer.
fs
Préambule p.4
La stratégie de développement p.5
Axe 1 - Accompagner un développement qualitatif et diversifié
Objectif 1 : Accompagner la réalisation de grands projets pour l’affirmation d’une ville multi-fonctionnelle et innovante Objectif 2 : Œuvrer à la mise en place de circulations supra-communales efficientes et apaisées et à la qualification des entrées de ville Objectif 3 : Valoriser l’inscription de la commune dans le grand paysage et révéler le patrimoine architectural et urbain
p.6
p.8
p.10
p.11
Axe 2 - Renforcer l’attractivité communale : poursuivre le déploiement d’une ville équilibrée et unifiée Objectif 1 – Renforcer le caractère vivant des quartiers et développer des lieux de vie de proximité
Objectif 2 – Maintenir l’attractivité de la fonction économique et contribuer à l’adaptation du parc résidentiel Objectif 3 – Faciliter les mobilités intra-communales
p.13
p.15
p.16
p.17
Axe 3 - Affirmer la qualité du cadre de vie et porter l’ambition d’un développement urbain durable Objectif 1 : Préserver et valoriser les grands marqueurs naturels et agricoles et renforcer la présence de la nature en ville Objectif 2 : Amplifier les conditions d’un développement urbain durable et accompagner l’adaptation de la ville aux enjeux environnementaux et climatiques
p.19
p.21
p.23
SOMMAIRE
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Contenu du PADD
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est le document qui exprime la volonté et l’ambition des élus pour la commune de Bussy-Saint-Georges.
Il constitue la pièce structurante du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Il n’est pas opposable pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc ) mais, d’une part, il fonde l’instauration du sursis à statuer dans l’attente d’approbation du PLU, et d’autre part les outils réglementaires du PLU doivent être cohérents avec les orientations du PADD .
Le PADD est garant de l’équilibre général du projet : il sert de références pour les évolutions ultérieures du PLU (modifications, révisions...).
Rappel de l’article L.151- 5 du Code de l’urbanisme :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141- 3 et L. 141- 8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123- 1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151- 4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153- 27.»
PRÉAMBULE
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac Positionnement stratégique
Axe 3 – Affirmer la qualité du cadre de vie
et porter l’ambition d’un
développement urbain durable
5 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Positionnement stratégique
L’atteinte de l’ambition communale implique la mise en œuvre d’une « stratégie » de développement et d’aménagement.
Ce plan opérationnel s’organise en trois axes qui précisent les objectifs des élus sur les 10 prochaines années.
« Bussy-Saint-Georges, moteur
du développement de la ville
nouvelle de demain »
Pleinement insérée dans les évolutions métropolitaines,
à l’articulation entre bassins de vie parisien et seine -et-
marnais, Bussy -Saint -Georges s’inscrit dans la
dynamique de finalisation de l’aménagement de la ville
nouvelle de Marne-la- Vallée tout en intégrant les défis
sociétaux et structurels auxquelles elle est exposée et
s’affirme comme une ville attractive, équilibrée et unifiée.
Axe 1 - Accompagner un développement
qualitatif et diversifié
Axe 2 - Renforcer l’attractivité communale :
poursuivre le déploiement d’une
ville équilibrée et unifiée Axe 1 - Accompagner un développement qualitatif et diversifié 7 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
• Objectif 1 : Accompagner la réalisation de grands
projets pour l’affirmation d’une ville multi -
fonctionnelle et innovante
• Objectif 2 : Œuvrer à la mise en place de circulations
supra-communales efficientes et apaisées et à la
qualification des entrées de ville
• Objectif 3 : Valoriser l’inscription de la commune
dans le grand paysage et révéler le patrimoine
architectural et urbain
Le premier axe interroge l’évolution à venir de Bussy-Saint-Georges et son inscription dans les dynamiques supra-communales par la finalisation de la Ville nouvelle. Il vise à accompagner la réalisation de projets structurants sur le territoire (écoquartier du Sycomore, parc d’activités de la Rucherie, pôle high tech et culturel, ...) participant à son rayonnement et induisant une nouvelle organisation fonctionnelle de Bussy-Saint-Georges. La réalisation de ces projets structurants représente l’opportunité de diffuser sur le territoire les principes d’un urbanisme durables et de ville intelligente .
Il s’agit, en outre, de fixer des objectifs quant à l’intégration de ses projets dans leur environnement et de projeter les aménagements nécessaires à la gestion efficace des flux de mobilités notamment en marquant qualitativement les entrées de Ville.
L’axe s’attache également à concevoir le développement de la Ville en s’appuyant sur une valorisation de son patrimoine bâti, paysager et culturel et l’affirmation de la lisière urbaine de la Ville nouvelle. Par conséquent, il est question d’affirmer les limites de la Ville nouvelle et son identité communale au sein de Marne -la-Vallée.
Axe 1 - Accompagner un développement qualitatif et diversifié 8 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Axe 1 - Accompagner un développement qualitatif et diversifié
Objectif 1 : Accompagner la réalisation de grands projets pour l’affirmation d’une ville multi-fonctionnelle et innovante
à Affirmer le développement de l’écoquartier du Sycomore
et tendre vers un urbanisme responsable
- Permettre le développement d’une mixité tant
fonctionnelle que des formes urbaines : développement
d’une nouvelle polarité commerciale complémentaire à
celle du centre-ville et du village, réalisation de nouveaux
équipements de santé, sportifs ou culturels de
rayonnement infra et supra-communal
- Assurer la constitution d’une offre en logements diversifiés
et garantissant la fluidité des parcours résidentiels pour
tous : s’inscrire en faveur d’un équilibre des typologies et
des formes de logements pour contribuer à une diversité
générationnelle, sociale et urbaine et répondre aux
besoins des ménages actuels et futurs
- Aménager le secteur du Sycomore dans le respect des
principes d’un quartier durable en matière de
déplacements, de modes constructifs et dans les principes
d’une smart city notamment
- Faire de l’écoquartier un levier de diffusion des pratiques
éco-urbaines sur le reste de la ville (gestion des eaux
pluviales, gestion différenciée des espaces verts, pratiques
agri-maraichères, lutte contre les déperditions
énergétiques, prolongement du réseau de cheminements
doux, ...)
à Développer l’offre d’activités économiques dans le
secteur de la Rucherie
- Permettre le développement d’une nouvelle offre
foncière et immobilière d’activités adaptée aux enjeux
économiques et environnementaux : favoriser
l’implantation d’activités tournées vers l’innovation,
permettre la réalisation d’un réseau de chauffage urbain,
...
- Intégrer la proximité du captage d’eau dans le projet
urbain en encadrant l’installation d’activités dont
l’exercice pourrait porter atteinte à la qualité de la
ressource en eau
- Concevoir un aménagement paysager le long de
l’autoroute
9 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Axe 1 - Accompagner un développement qualitatif et diversifié
Objectif 1 : Accompagner la réalisation de grands projets pour l’affirmation d’une ville multi-fonctionnelle et innovante
à Accompagner la finalisation de l’entrée de ville à l’Ouest
de la commune pour faire rayonner Bussy-Saint-Georges
- Concevoir des aménagements urbains et paysagers
permettant le passage d’une entrée d’autoroute vers une
entrée de ville, du rond-point de l’avenue de l’Europe à
celui du Petit Bois
- Valoriser le foncier disponible par la constitution d’un
programme de constructions : contribuer à la mixité des
fonctions via la constitution d’un pôle ludique high tech et
culturel, et d’une offre en logements, activités, services
(pôle médical notamment), assurer l’intégration urbaine
des futurs bâtis, permettre la réalisation d’un ou plusieurs
bâtiment signal
- Assurer des liaisons sécurisées et apaisées vers le
boulevard de Lagny, axe majeur permettant de relier le
centre-ville et la gare RER, et vers le boulevard de l’Europe
jusqu’au second future diffuseur
à Permettre la réalisation à long terme, d’un projet mixte
sur le secteur de Croix Blanche
- Conserver le foncier prévu à la réalisation de la ZAC de la
Croix Blanche pour une ouverture à l’urbanisation à long
terme
- Privilégier un développement à proximité de la gare RER
de Torcy
- Concevoir un projet respectueux de l’environnement en
affirmant les transitions paysagères avec les autres
secteurs existants (quartier de Rentilly, espace agricole, ...) 10 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Axe 1 - Accompagner un développement qualitatif et diversifié
Objectif 2 : Œuvrer à la mise en place de circulations supra-communales efficientes et apaisées et à la qualification des entrées de ville
à Assurer la bonne desserte aux futurs secteurs
d’urbanisation et contribuer au développement et à la
continuité des circulations douces supra-communales
- Aménager un nouvel échangeur autoroutier permettant
un accès au Sycomore et à la Rucherie et une inscription
de ces futures nouvelles polarités dans le fonctionnement
supra-communal
- Contribuer au développement d’un réseau dédié aux
modes doux vers les communes limitrophes via
notamment le soutien à la réalisation d’une passerelle
piétonne et cyclable entre Bussy-Saint-Georges et
Ferrières-en-Brie au-dessus de l’autoroute
- Inscrire la commune dans le maillage de réseaux
départementaux et régionaux de cheminements doux
(notamment la voie express vélo, le RER vélo et autres
projets d’échelle communale) en faveur du renforcement
des déplacements actifs
à Renforcer et assurer la qualité des entrées de ville
existantes et nouvelles
- Poursuivre la valorisation de l’entrée de ville depuis la gare
RER via la sécurisation des déplacements de tous les
usagers et une redynamisation du cœur de ville
(traitement qualitatif des espaces publics et pérennisation
voire renforcement de l’offre commerciale)
- Affirmer le caractère stratégique de l’entrée de ville Ouest
- Assurer le traitement qualitatif du nouvel échangeur
autoroutier et de ses abords, constituant la nouvelle
entrée de ville Est majeure
- Œuvrer pour la qualité paysagère et urbaine de
l’ensemble des entrées de ville (transition entre les
espaces urbains, transition avec les lisières forestières, ...) 11 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Axe 1 - Accompagner un développement qualitatif et diversifié
Objectif 3 : Valoriser l’inscription de la commune dans le grand paysage et révéler le patrimoine architectural et urbain
à Assurer le traitement de qualité des seuils paysagers et
des lisières urbaines
- Préserver de toute pression urbaine le seuil agri-naturel, le
long de la vallée de la Brosse, sur la frange Ouest de la
Ville
- Affirmer la constitution de nouvelles lisières urbaines à l’Est
et au Sud de la commune dans le cadre des projets du
Sycomore (lisière agri-urbaine) et de la Rucherie (lisière
forestière)
à Mettre en lumière les sites urbains et paysagers
emblématiques
- Valoriser et mettre en scène les vues remarquables
(percée visuelle entre le domaine du Génitoy et le
château de Jossigny et la vue sur la vallée de la Brosse
depuis la place de Verdun)
- Valoriser le domaine du Génitoy, repère patrimonial
communal
- Conforter la préservation patrimoniale du village :
valorisation de ses éléments d’architecture et de forme
urbaine caractéristiques
- Finaliser l’esplanade des religions et des cultures et
valoriser ce patrimoine mondial
OBJECTIF 1 : ACCOMPAGNER LA RÉALISATION DE
GRANDS PROJETS POUR L'AFFIRMATION D'UNE VILLE
MULTI-FONCTIONNELLE ET INNOVANTE
F7 ét. dt 2 . LU Pere au pp de l'écoq du
Finaliser le développement de l'offre d'activités
économogies dans le secteur de la Rucherie
Constituer une nouvelle entrée de ville Ouest pour
faire rayonner Bussy Saint-Georges
Permettre la réalisation d'un projet sur le secteur de
CS Croix Blanche à !=== +=
OBJECTIF 2 : OEUVRER À LA MISE EN PLACE DE
CIRCULATIONS SUPRA-COMMUNALES EFFICIENTES ET
APAISÉES ET À LA QUALIFICATION DES ENTRÉES DE VILLE
Aménager un nouvel échangeur autoroutier
permettant un accès au Sycomore et à la Rucherie et
une inscription de ces futures nouvelles polarités dans
le fonctionnement supra-communal.
Ps | Soutenir la réalisation d'une passerelle piétonne entre
MON) Bussy Saint-Geaorges et Ferrières-en-Brie.
pare ESA Assurer la qualité des nouvelles entrées de ville
à “y: Finaliser la valorisation de l'entrée de ville depuis la
1o} gare RER vis la sécuriation des déplacements de tous
+ les usagers
runs Voie express vélo
OBJECTIF 3 : VALORISER L'INSCRIPTION DE LA
COMMUNE DANS LE GRAND PAYSAGE ET RÉVÉLER LE
PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN
Te Créer un linéaire boisé
Maintenir et structurer le seuil agri-naturel qui borde la
LU commune sur 58 frange Ouest le long de la vallée de la
Brosse
Affi la ituti de Il lisères,
à agri-urbaine à l'Est de la commune dans le cadre des
projets du Sycomore et forestière sur le Rucherie
Révéler le patrimoine architectural et urbain de Bussy
Saint-Georges
dt: Valoriser le domaine de Génitoy
nn
Valoriser les vues remarquables et les percées
visuelles qui caractérisent la commune
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
5 Espaces agri-naturels
Tissus urbains existants
€" Autoroute
EE Voie ferrée
12 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Axe 1 - Accompagner un développement qualitatif et diversifié Axe 2 - Renforcer l’attractivité communale : poursuivre le déploiement d’une ville
équilibrée et unifiée 14 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
• Objectif 1 : Renforcer le caractère vivant des
quartiers et développer des lieux de vie de proximité
• Objectif 2 : Maintenir l’attractivité de la fonction
économique et contribuer à l’adaptation du parc
résidentiel
• Objectif 3 : Faciliter les mobilités intra -communales
Le deuxième axe est relatif au fonctionnement global de la Ville. Il oriente les aménagements en faveur d’une affirmation des polarités et d’un renforcement de leurs offres complémentaires en services, commerces et équipements.
Il s’attache également maintenir l’équilibre des fonctions sur la Ville, d’encadrer le renouvellement du tissu urbain existant pour conserver ses caractéristiques et d’assurer une accessibilité aisée et sécurisée pour tous modes de déplacements aux diverses polarités de Bussy-Saint-Georges.
Il s’agit ainsi de travailler sur les connexions inter-quartiers de la Ville. de poursuivre la qualification des espaces publics urbains de Bussy-Saint-Georges afin d’en faire de véritables lieux de convivialité participant à l’attractivité de la Ville et à la caractérisation de son cadre de vie, et d’optimiser les espaces dédiés au stationnement pour limiter la congestion de la ville par l’automobile.
Axe 2 - Renforcer l’attractivité communale : poursuivre le déploiement d’une ville équilibrée et unifiée 15 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Axe 2 - Renforcer l’attractivité communale : poursuivre le déploiement d’une ville équilibrée et unifiée
Objectif 1 : Renforcer le caractère vivant des quartiers et développer des lieux de vie de proximité
à Pérenniser et renforcer l’offre en équipements et en
commerces
- Adapter l’offre en équipements aux besoins des ménages
actuels et futurs : pérenniser les équipements existants et
renforcer l’offre, spécifiquement scolaire, sportive,
culturelle et médicale
- Affirmer un dynamisme et une diversification
commerciale : dynamiser l’offre du centre-ville, contribuer
au développement d’une offre dans le village, créer une
nouvelle polarité commerciale dans le quartier du
Sycomore,
- Accompagner le renouvellement de commerces de
proximité dans le Village et la Rocade Croix-Saint-George
et faciliter à l’échelle communale le développement de
commerces de proximité permettant de répondre aux
besoins du quotidien
à Conforter et développer les lieux de convivialité
- Réaffirmer les grandes polarités existantes et leurs
connexions : le centre-ville et le village
- Accompagner la requalification et l’apaisement de
l’espace public du village par une mise en valeur du
patrimoine bâti et paysager (notamment via un
réaménagement de la place Verdun et des abords de la
mairie)
- Développer de nouveaux lieux de convivialité, moteurs
d’une qualité de cadre de vie pour les habitants et
d’attractivité pour les activités de loisirs : place Charcot,
place du Sycomore, parc du Génitoy, frange Est dans le
Sycomore (axe de loisirs de la commune dont la base
nautique) et pôle ludique high tech et culturel en entrée
de ville Ouest 16 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Axe 2 - Renforcer l’attractivité communale : poursuivre le déploiement d’une ville équilibrée et unifiée
Objectif 2 : Maintenir l’attractivité de la fonction économique et contribuer à l’adaptation du parc résidentiel
à Valoriser la fonction économique de la commune pour le
maintien d’un équilibre des offres habitats-emplois
- Assurer le maintien de l’attractivité des zones d’activités
existantes (Léonard de Vinci et Gustave Eiffel) : pérenniser les sites d’activités existants et donner aux entreprises déjà présentes sur le territoire communal les moyens de se
maintenir et de se développer, optimiser le foncier disponible (équilibre entre la surface de plancher et la surface
parcellaire)et permettre un renouvellement des bâtis, assurer une qualité urbaine et paysagère des ZAE existantes
- Développement de nouvelles activités hors ZAE : permettre la diffusion d’activités économiques hors ZAE en veillant à la bonne cohabitation avec la fonction résidentielle et
accompagner la constitution d’une offre complémentaire à celle des ZAE, répondant aux nouveaux modes de travailler
- Maintenir le bon niveau de desserte numérique du territoire communal, moteur d’attractivité des entreprises et des
ménages, et nécessaire au déploiement de projets en faveur d’une smart city
- Renforcer la valorisation de l’économie des loisirs :
valorisation de l’inscription dans un réseau supra-communal de points d’attrait touristique et de loisirs, constitution d’un
pôle ludique high tech et culturel en entrée de ville Ouest,
développement d’aménagements et d’activités de loisirs en frange Est de la commune, valorisation de la présence du
golf de Bussy-Guermantes et de la base nautique, ...
à Accompagner l’évolution des tissus résidentiels existants
- Permettre une évolution des tissus résidentiels adaptée aux
caractéristiques des quartiers : offrir la possibilité aux
ménages d’adapter leur logement (annexes, pièces en
plus...) dans le respect des formes urbaines de chaque
quartier
- Assurer le maintien de l’attractivité du parc résidentiel,
notamment via l’adaptation des logements aux enjeux de
la rénovation énergétique et le maintien des cœurs d’ilots
végétalisés
à Projeter la réalisation d’une aire d’accueil des Gens du
Voyage répondant aux prescriptions du schéma
départemental
- Accompagner la réflexion intercommunale de création
d’aire d’accueil des Gens du Voyage sur le territoire en
proposant des alternatives à la réalisation d’une aire
mutualisée.
- Intégrer dans la programmation de développement du
secteur Rucherie, le cas échéant, la possibilité de
répondre aux besoins des Gens du voyage. 17 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Axe 2 - Renforcer l’attractivité communale : poursuivre le déploiement d’une ville équilibrée et unifiée
Objectif 3 : Faciliter les mobilités intra-communales
à Assurer les liaisons entre le tissu existant et les futures
polarités communales (Sycomore, Rucherie, entrée de
ville Ouest)
- Valoriser la présence de la gare RER en facilitant les
rabattements depuis le Sycomore et la Rucherie et
l’intermodalité
- Assurer des liaisons en transports en commun et en liaisons
douces entre le triptyque de polarités commerciales,
Sycomore – pôle gare - le village mais également depuis
et vers l’entrée de ville Ouest et le pôle ludique high tech
et culturel.
- Pacifier les grands axes (boulevard de Lagny, avenue du
Général de Gaulle et avenue de l’Europe) : mise en valeur
des liaisons douces existantes et renforcement du
maillage et des continuités (notamment depuis la
rucherie), amélioration de la sécurisation des
déplacements et du paysagement, prise en compte du
déplacement des personnes à mobilité réduite par des
aménagements inclusifs
à Encourager les mobilités actives
- Valoriser le maillage de liaisons piétonnes existant, le plus
souvent végétalisées
- Renforcer le maillage de circulations douces continues,
pour les déplacements du quotidien (déplacements
domicile-travail, domicile-équipements, domicile-
commerces) comme pour les activités de loisirs (accès
aux sites de loisirs et aux espaces de la trame verte et
bleue)
à Optimiser l’offre en stationnement
- Améliorer la gestion de l’offre en stationnement existante
pour son optimisation notamment dans les secteurs à
vocation commerces et services de proximité (centre ville
et centre de quartier Sycomore)
- Assurer la constitution d’une nouvelle offre dans les
secteurs de projet, adaptée aux besoins et répondant à
l’enjeu de mutualisation et de mutation des espaces de
stationnement
nr, CHINA IL
. LAN
OBJECTIF 1 : RENFORCER LE CARACTÈRE VIVANT DES
QUARTIERS ET DÉVELOPPER DES LIEUX DE VIE DE
PROXIMITÉ
E Pérenniser et renforcer l'offre en équipements et en
commerces
Réaffirmer les grandes polarités existantes :
dr,
== le centre-ville © “le village
»
Développer de nouveaux lieux de convivialité :
FRS Parc dans le Sycomore à prolonger
fi Place de Verdun ‘@: Centre du quartier Sycomore “ +
OBJECTIF 2 : MAINTENIR L'ATTRACTIVITÉ DE LA FONCTION
ÉCONOMIQUE ET CONTRIBUER À L'ADAPTATION DU PARC
RÉSIDENTIEL
Assurer le maintien de l'attractivité des zones d'activités
existantes (Léonard de Vinci, Gustave Eiffel)
NN Accompagner la réalisation de la ZAC de la Rucherie
€O> Amenager un nouvel échangeur autoroutier
Renf la valorisation de l'é ie des loisirs :
Ôô Constitution d’un pôle ludique high-tech et culturel
î Déve! ment d'aménagements et d'activités de
loisirs en frange Est de la commune
_YKN. Valorisation de la présence du Golf de
"7: Bussy-Guermantes
Dével de Îles activités adaptées hors ZAE
Accompagner l'évolution des tissus résidentiels
existants
Permettre la réalisation d'un projet sur le secteur de
Croix Blanche à long terme
OBJECTIF 3 : FACILITER LES MOBILITÉS
INTRA-COMMUNALES
Assurer les liaisons entre le tissu existant et les
futures polarités commuanles (Sycomore, Rucherie,
entrée de ville Ouest)
& Valoriser la présence de la gare RER en facilitant les
Sa rabattements depuis le Sycomore et sa multimodalité
€ Pacifier les grands axes : boulevard de Lagny, avenue
“nn du Général de Gaulle et boulevard de l'Europe
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
IDE Espaces agri-naturels
18 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Axe 2 - Renforcer l’attractivité communale : poursuivre le déploiement d’une ville équilibrée et unifiée Axe 3 - Affirmer la qualité du cadre de vie et porter l’ambition d’un développement
urbain durable 20 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
• Objectif 1 : Préserver et valoriser les grands
marqueurs naturels et agricoles et renforcer la
présence de la nature en ville
• Objectif 2 : amplifier les conditions d’un
développement urbain durable et accompagner
l’adaptation de la ville aux enjeux environnementaux
et climatiques
Le dernier axe s’attache à concevoir l’aménagement du territoire au profit du bien vivre des habitants du territoire . Il aspire à porter une réflexion d’aménagement en fonction des caractéristiques environnementales et paysagères propres aux différents espaces qui composent la commune (urbain, agricole, vallée, plateau, etc ) mais également d’assurer le maintien de liens entre ces espaces .
Il s’agit d’affirmer le bienfait que peut apporter un développement respectueux des systèmes écologiques sur le bien -être des habitants et l’appréciation de la Ville. mais également de retisser des liens entre l’Homme et son environnement .
Cette stratégie s’inscrit dans des enjeux extra-communautaires de transition climatique et de transition écologique auxquelles Bussy-Saint-Georges ambitionne d’apporter une vigilance et des premiers éléments de réponse.
Axe 3 - Affirmer la qualité du cadre de vie et porter l’ambition d’un développement urbain durable 21 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Objectif 1 : Préserver et valoriser les grands marqueurs naturels et agricoles et renforcer la présence de la nature en ville
à Préserver les grands marqueurs de la trame verte et bleue
communale
- Pérenniser les réservoirs de biodiversité sur la commune : la
forêt de Ferrières, les espaces boisés du vallon de la Brosse
et du parc du château de Guermantes
- Maintenir la fonctionnalité et la continuité de la trame
bleue : protection des rus de la Brosse et de Sainte-
Geneviève et du Gondoire ainsi que de leurs abords,
préservation des zones humides avérées
- Minimiser les incidences du développement via la mise en
œuvre d’une politique de modération de la
consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers
- Insérer la gestion de l’environnement (gestion des eaux,
nature en ville, lutte contre les ilots de chaleur, ...) comme
levier de qualification de l’espace public notamment des
entrées de Ville
- Favoriser des aménagements urbains favorable au
maintien de la trame noire en ville dans une démarche de
préserver la biodiversité
Axe 3 - Affirmer la qualité du cadre de vie et porter l’ambition d’un développement urbain durable
Objectif de réduction de la consommation d’espace :
En raison de son historique de Ville Nouvelle qui s’est
traduit par le lancement d’une Opération d’Intérêt
Nationale, elle-même traduite par la réalisation de
différentes Zones d’Aménagement Concertée (ZAC), la
finalisation de la Ville de Bussy-Saint-Georges sur les
prochaines années s’appuie sur l’aboutissement des
grandes opérations d’aménagement en cours
(l’écoquartier du Sycomore, le parc d’activités de la
Rucherie, ...)
Faisant suite à une étape de création, la phase
d’aboutissement des différentes ZAC amènera à une
consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers
plus importante que sur la décennie passée.
Néanmoins, le projet de Bussy-Saint-Georges ne vise pas à
l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux espaces situés
en dehors de ces ZAC mais bien à l’accompagnement
de l’aboutissement et l’intégration de ces projets pour une
ville consolidée et rayonnante. à Protéger et renforcer la place de la nature en ville
- Valoriser la diversité de la trame verte urbaine et sa
gestion différenciée : réseau de parcs et squares urbains
(parc du château de Rentilly, parc de la Brosse, parc de
Bussy, parc du Génitoy...), golf, alignements d’arbres,
sentes végétalisées, jardins de l’habitat individuel...
- Renforcer le maillage de la trame verte, sa continuité et
son accessibilité aux usagers via notamment le
développement d’espaces verts dans le cadre des
nouveaux projets (parc du Génitoy dans le Sycomore par
exemple) et veiller à renforcer les continuités entre les
réservoirs de biodiversité du parc du château de
Guermantes et de la forêt de Ferrières
- Mettre en valeur les étangs et les plans d’eau, mettre en
valeur le circuit de l’eau et envisager le renforcement de
la présence de l’eau dans la ville (préservation des
douves et prolongement des noues dans le Sycomore,
etc)
22 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Objectif 1 : Préserver et valoriser les grands marqueurs naturels et agricoles et renforcer la présence de la nature en ville
à Assurer le maintien d’activités agricoles dont la
complémentarité avec la ville est à renforcer
- Préserver la fonctionnalité des franges agricoles Ouest et
Est de la commune, notamment en affirmant une lisière
agri-urbaine dans le quartier du Sycomore et les coupures
urbaines intercommunales
- Encourager le développement d’une agriculture urbaine
et le déploiement des circuits courts
Axe 3 - Affirmer la qualité du cadre de vie et porter l’ambition d’un développement urbain durable 23 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Objectif 2 : amplifier les conditions d’un développement urbain durable et accompagner l’adaptation de la ville aux enjeux environnementaux et climatiques
à Prendre en compte les risques et les nuisances pour un
cadre de vie plus apaisé
- Intégrer les principaux risques que sont les risques naturels
d’inondation et de retrait-gonflement des argiles
- Limiter l’exposition des populations aux nuisances sonores
et particules fines, spécifiquement celles de l’autoroute A4
via, notamment, le renforcement de la trame verte dans
les secteurs de projet (création d’une micro-forêt en
l’entrée de ville Ouest et création d’une forêt linéraire le
long de l’autoroute de l’entrée de ville Ouest au secteur
de la Rucherie)
- Concevoir un éclairage des espaces publics plus
économique en énergie et respectueux de la trame noire
- Inscrire les aménagements de l’espace public dans les
actions du Plan de Prévention du Bruit dans
l’Environnement (PPBE) de la communauté
d’agglomération en protégeant notamment les zones
calmes
- Accompagner la démarche d’amélioration de la qualité
de l’aire portée par le Plan Aire Renforcé de
l’intercommunalité
Axe 3 - Affirmer la qualité du cadre de vie et porter l’ambition d’un développement urbain durable
à Poursuivre les efforts pour une ville qui s’adapte aux
enjeux environnementaux
- Développer la qualité environnementale dans les projet
urbains : bâtis plus économes en énergie, développement
des énergies renouvelables (biomasse, hydrogène,
géothermie et méthaniseur notamment), confort des
bâtiments, matériaux écoresponsables, équipements
vertueux, construction bas carbone...
- Inscrire un développement en harmonie avec la gestion
de l’eau : protection du captage d’eau potable, maîtrise
du risque de pollution des nappes phréatiques et de la
dégradation de la qualité des rus, infiltration des eaux à la
parcelle à ciel ouvert
- Assurer un équilibre entre développement urbain et état
des réseaux d’eau potable, d’eaux pluviales,
d’assainissement et de gestion des déchets
OBJECTIF 1 : PRÉSERVER ET VALORISER LE GRANDS
MARQUEURS NATURELS ET AGRICOLES ET RENFORCER
LA PRÉSENCE DE LA NATURE EN VILLE
Protéger la fonctionnalité écologique de la forêt de
Ferrières, les espaces boisés du vallon de le Brosse et du
parc du château de Guermantez
= M ir La foncti lité et la continuité de la trame
Renforcer le maillage de la trame verte, :8 continuité et son
eccessibilité aux usagers
Assurer le maintien d'activités agricoles dont le
|! complémentarité avec la ville est à renforcer
Affirmer une lisière agri-urbaine dans le quartier de
Sycomore
Valoriser la diversité de la trame verte urbaine et sa gestion
différenciée :
Dans le tissu urbain
msn Sente verte
: Dans les espaces d'activités
OBJECTIF 2 : METTRE EN PLACE LES CONDITIONS D'UN
DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE ET ACCOMPAGNER
L'ADAPTATION DE LA VILLE AUX ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX
L dr Prendre en compte lez risques et les nuisances pour un
cadre de vie plus apaisé
Poursuivre les efforts pour une ville qui s'adapte aux
enjeux environnementaux
» pe” Zone calme du PPBE à préserver
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
ZZ Eco-quartier du Sycomore
[EM Parc du Sycomore
2 Parc de Génitoy
EE] Plan d'esu
€ Autoroute
NUM Voie ferrée
24 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Axe 3 - Affirmer la qualité du cadre de vie et porter l’ambition d’un développement urbain durable
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300065I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE = A
BUSSU Saint-Georges Ÿ Q# Co?
Plan
Local
d’Urbanisme
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU le : 15 juin 2023
Pièce 3 : Orientations d’Aménagement et de Programmation
Préambule p.3
Secteur « Sycomore » p.4
Secteur « entrée de Ville Ouest » p.8
Secteur « Rucherie » p.12
OAP thématique : énergies renouvelables p.16
SOMMAIRE
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac fs
Contenu des Orientations d’Aménagement et de Programmation
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) concernent
des secteurs à projet et des zones ouvertes à l’urbanisation.
Ces orientations sont opposables, dans un rapport de compatibilité, aux
projets définis dans les périmètres. Elles sont complétées par le règlement
du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation constituent la pièce n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Bussy-Saint-Georges.
Repérage des OAP au document graphique du règlement
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation font l’objet d’un
repérage sur les documents graphiques du règlement (prescription
graphique au titre de l’article L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme).
Objectifs des OAP
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation visent à donner corps et structure aux éléments stratégiques d’aménagement contenus dans le
PADD.
Elles n’ont pas vocation à se substituer aux projets urbains (projets
d’aménagement ou projets d’architecture), mais à déterminer ce qui constitue un « invariant » de l’aménagement projeté : schémas de principe, principes de liaison, conditions de réalisation, prises en compte des enjeux paysagers et
environnementaux, etc.
Elles sont rédigées dans une perspective opérationnelle, tout en laissant aux
concepteurs la marge de manœuvre nécessaire à la réalisation de leurs
missions spécifiques (schémas d’aménagement, constructions).
Elles permettent de visualiser, pour les secteurs stratégiques, les objectifs et
les conséquences des choix opérés dans le cadre du PLU.
Principes de trame viaire et accessibilité
L’aménagement de chaque site est guidé par une recherche d’optimisation
des accès et leur multiplication sur une même voie est à proscrire et ces accès ne devront pas remettre profondément en cause les principes
d’aménagement fixés par d’autres orientations.
PRÉAMBULE
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Secteur
« entrée de Ville Ouest »
Secteur
« Sycomore »
Secteur
« la Rucherie » Secteur « Sycomore »
1. Localisation et contexte
Le périmètre de l’OAP correspond à la ZAC du Sycomore, écoquartier en cours de réalisation sur la commune de Bussy-Saint-Georges. Il constitue l’espace entre la voie ferrée au Nord et la zone d’activités, longeant l’autoroute A4, au Sud.
L’urbanisation du secteur est déjà en cours. En effet, la partie Ouest du site à déjà fait l’objet de récentes opérations d’aménagement, essentiellement à vocation résidentiel. Tandis que la partie Est, actuellement occupé par des cultures ou des friches, est voué à accueillir une plus grande mixité d’usages : résidentiel et commercial.
Le périmètre comprend également l’esplanade des religions - aménagement singulier à l’échelle régionale, le domaine du Génitoy - ensemble bâti rural de caractère et également une partie récente du parc du Génitoy avec une ambition de prolonger ce lieu d’errance jusqu’au château de Jossigny.
A terme, la ZAC du Sycomore accueillera plus de 4500 logements dont 2500 font déjà l’objet d’un permis de construire.
2. Les enjeux
• Accompagner la réalisation d’un écoquartier, un urbanisme adapté aux enjeux climatiques et énergétiques.
• Développer une nouvelle polarité commerciale et de services sur la commune dans l’ambition de desserte de proximité pour la nouvelle population.
• Réhabiliter le domaine du Génitoy, au cœur de l’écoquartier
• Conserver une percée visuelle entre le domaine du Génitoy et le château de Jossigny
• Assurer un cadre de vie agréable avec des espaces de transitions entre les différents usages.
• Créer une lisière urbaine de qualité à l’Est, en limite de ZAC pour assurer l’intégration des nouveaux projets.
• Maintenir une circulation sécurisée des nouveaux flux dans un secteur fortement urbanisé.
5 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Secteur « Sycomore »
Voie RER
Domaine
du Génitoy
Domaine
de Jossigny Parc du
Génitoy
Secteur résidentiel
Zone d’activités
Vers la gare RER
1
2
3
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3. Schéma de principes de l’OAP
6 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Secteur « Sycomore »
Légende :
Accessibilité, trame viaire,
stationnement
Voirie structurante à créer ou à
renforcer pour assurer les
liaisons inter quartiers
Liaisons douces structurantes
(voie express vélo/sente verte)
Qualité paysagère et environnementale
Future lisière urbaine à qualifier
pour assurer l’intégration
paysagère des nouvelles
constructions
Axe de la trame verte à
maintenir et valoriser
Qualité urbaine et architecturale
Nouvelle polarité de service et
commerciale à créer
Domaine du Génitoy à réhabiliter
et valoriser par de nouvelles
fonctions urbaines
Percée visuelle sur domaine du
Génitoy à préserver 4. Programma[on
• VocaZon
Le secteur est à vocaZon principale résidenZelle. A ce Ztre, il accueillera de l’habitat, des commerces, services et également des équipements public dans le respect des principes d’un écoquarZer . Sur ce secteur est prévu :
- La créaZon d’une nouvelle polarité commerciale et de services afin de pourvoir l’Est de la commune d’une offre de proximité.
- La valorisaZon de l’esplanade des religions concentrant les lieux de cultes divers sur la frange Nord-ouest du secteur.
- De nouveau équipements publics répondant aux besoins scolaires, social, culturels et sporZfs.
- Une densité moyenne brute de 42 logements par hectare.
• Phasage et échéancier
L’OAP ne comporte pas d’échéancier d’ouverture à l’urbanisaZon. L’aménagement du site sera réalisé par phasage.
L’édificaZon de nouvelles construcZons dans le domaine du Génitoy ne sera autorisée qu’après lancement de travaux légaux de réhabilitaZon des 4 bâZments qui composent actuellement le domaine.
• Accessibilité, trame viaire, staZonnement
Les principaux accès au site sont conçus à parZr des voiries existantes consZtuant l’armature principale du maillage viaire sur le site.
Les voies de desserte interne (non représentées sur le schéma d’OAP) irriguent les différents espaces du site et définirons les limites des ilots Elles proposent des aménagements qui favorisent la sécurité de tous modes de déplacement (ex. zone partagée).
Toutefois, le réseau de desserte locale comprend également des cheminements dédiés aux modes acZfs (piétons ou cycle). Une connexion entre la gare RER – le domaine du Génitoy – la zone d’acZvités est à faciliter.
L’espace public sera traité de manière qualitaZve en intégrant le traitement des eaux de ruissellements et le renforcement d’une trame végétale.
L’aménagement du site encouragera une mutualisaZon des espaces de staZonnement afin de contribuer à une minimisaZon des surfaces dédiées aux véhicules et à une opZmisaZon foncière par une mixité des formes urbaines.
Le staZonnement aérien dans les axes de la trame verte ou des percées visuelles représentées sur le schéma de principe sont à limiter et devront faire l’objet d’une inserZon paysagère qualitaZve pour en limiter la vue depuis le domaine public. Ce principe concerne notamment le domaine du Génitoy où le staZonnement aérien devant le château devra être limité. L’implantaZon d’un staZonnement souterrain sur le terrain situé entre le Manoir et le pigeonnier devra être privilégiée.
• Qualité paysagère et environnementale
Un vaste espace vert devra être maintenu et aménager entre le domaine du Génitoy et le domaine de Jossigny afin de souligner la perspecZve visuelle réciproque entre ces deux domaines patrimoniaux. Cet espace qui consZtuera une conZnuité de la trame verte portée par le parc du Génitoy devra permeere l’errance et la découverte par un aménagement paysager d’ensemble. Il assurera, en outre, la conZnuité du parc existant dans la ville et affirmera le prolongement de la trame verte d'Ouest en Est, traversant le centre de la Ville.
Sur la frange Est du secteur, consZtuant la limite de l’enveloppe urbaine, la transiZon entre les nouvelles construcZons et l’espace agricole devra être qualitaZve et affirmer la nouvelle lisière urbaine. De ce fait, la composiZon paysagère et architecturale des façades visibles depuis la RD 406 devront permeere une unité d’ensemble et l’affirmaZon de l’idenZté communale.
Les espaces libres seront largement arborés afin de limiter les impacts visuels des nouvelles construcZons et de lueer contre les ilots de chaleur . En outre, ils devront assurer une gesZon des eaux pluviales sur l’ensemble du site en favorisant les infiltraZons à la parcelle.
• Qualité urbaine et architecturale
Une réhabilitaZon qualitaZve du domaine du Génitoy devra être privilégié en favorisant l’inserZon de nouvelle foncZons urbaines au sein des bâZments existants. Les fenêtres urbaines donnant sur le domaine depuis les axes de cheminements doivent être maintenues. Les nouvelles construcZons au sein du domaine du Génitoy devront être implantée de manière à respecter la composiZon d’ensemble du domaine et s’inscrire dans une conZnuité des bâZments existants.
L’intégraZon de chaque bâZ se fera par un jeu de volumes et de teintes harmonieux afin d’éviter l’effet de masse. L’uZlisaZon de matériaux biosourcés et les concepZons de haute qualité environnementale seront privilégié pour faire de ce nouveau quarZer un espace de qualité adapté aux enjeux climaZques et énergéZques.
La composiZon architecturale contribuera à l’élévaZon de la qualité paysagère et urbaine de l’entrée d’aggloméraZon occupant un rôle de vitrine depuis la RD 406, l’avenue du G. de Gaulle et la voie ferrée.
7 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Secteur « Sycomore » p__" Z E = sal
Secteur « entrée de Ville Ouest » _ x = = au. _
1. Localisa[on et contexte
Situé le long de l’autoroute A4, en entrée de Ville de la commune depuis l’échangeur autorouZer et l’avenue Marie Curie , le secteur d’OAP occupe une place stratégique, bien desservit, pour le développement de Bussy-Saint-Georges
Le site s’inscrit en lisière urbaine et assure la transiZon entre les espaces agri-naturels et l’espace urbain. IniZalement voué au développement économique, le site est inoccupé et en jachère.
Au regard de son posiZonnement et de l’effet vitrine qu’il offre à la Ville, l’aménagement du secteur est dédié à l’accueil d’un pôle ludique, high tech et culturel afin d’avoir sur le territoire une offre spécifique en équipements et services, complémentaires aux autres polarités extra communales et profitable aux habitants sur une large échelle.
Le site se situe également face au parc d’acZvités de Ferrière-en-Brie, séparé par l’autoroute A4 qui relie Paris à Marne-la-Vallée.
2. Les enjeux
• Accompagner la réalisaZon d’un pôle ludique, high tech et culturel.
• Assurer une « vitrine » de qualité pour la Ville, visible depuis l’A4.
• Préserver la populaZon des nuisances et polluZons de l’autoroute A4.
• Travailler la transiZon entre l’espace agri-naturel et l’espace urbain.
• Concevoir une circulaZon sécurisée et apaisée au site.
• Conforter le rôle du boulevard de Lagny comme interface entre sorZe autorouZère et entrée de Ville.
9 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Secteur « entrée de Ville Ouest »
Autoroute A4
Parc de la
Brosse
Zone d’activités
1
2
3
1
Voie ferrée
Av. Marie Curie
Bld
de Lagny
2
3
1
3. Schéma de principes de l’OAP
10 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Légende :
Accessibilité, trame viaire,
stationnement
Principe d’accès routiers à
privilégier depuis l’avenue
Marie Curie
Qualité paysagère et
environnementale
Espace de transition à
valoriser
Vaste espace végétalisé
(vallée de la Brosse) servant à
la trame verte
Filtre boisé discontinu
Emprise SANEF
Qualité urbaine et architecturale
Façade depuis l’A4 à qualifier
par des aménagements
qualitatifs
Principe de création de
percées
Principe d’épanelage des
hauteurs
Secteur « entrée de Ville Ouest »
AVENUE MARIE CURIE
- RD406
AUTOROUTE A4
Retrait de 60m
4. Programma[on
• VocaZon
Le secteur est à vocaZon principale d’équipements et services. A ce Ztre, il accueillera le pôle ludique, high tech et culturel ainsi que toutes acZvités connexes à ceee vocaZon.
• Phasage et échéancier
L’aménagement du site sera réalisé par phasage.
L’ouverture à l’urbanisaZon est planifié sur du court terme.
• Accessibilité, trame viaire, staZonnement
Les principaux accès au site sont conçus à parZr de l’avenue Marie Curie. Toutefois, en cas d’installaZon de mulZple équipements ou acZvité, la créaZon d’une voirie interne en bouclage devra être réalisé (non représentées sur le schéma d’OAP) afin de limiter les entrées/sorZes sur l’avenue Marie Curie.
Des aménagements devront également être pensés afin d’assurer la sécurisaZon des déplacements en modes doux.
Les espaces extérieurs seront traités de manière qualitaZve en intégrant le traitement des eaux de ruissellements et le renforcement d’une trame végétale.
L’aménagement du site encouragera une mutualisaZon des espaces de staZonnement afin de contribuer à une minimisaZon des surfaces dédiées aux véhicules et à une opZmisaZon foncière par une densificaZon du bâZ.
• Qualité paysagère et environnementale
Une mise à distance de l'autoroute sera réalisée par un tampon végétal composé : de l'emprise Sanef consZtuée d'un talus engazonné et sur l'emprise privée, d'un boisement présentant des disconZnuités visuelles et permeeant de signaler le projet. Ce tampon végétal permet de créer un écran visuel et sonore par séquences étagées par rapport à l'autoroute A4
Sur la frange Ouest du secteur, la zone de transiZon avec l’espace agri-naturel devra être aménager. Un réaménagement de l’espace est possible dans un objecZf de meilleure qualité de ceee zone tampon et de renforcement de se rôle.
Les espaces libres seront largement plantés afin de limiter les impacts visuels des nouvelles construcZons et de lueer contre les ilots de chaleur . En outre, ils devront assurer une gesZon des eaux pluviales sur l’ensemble du site en favorisant les infiltraZons à la parcelle.
• Qualité urbaine et architecturale
L’espace d’interface avec l’autoroute A4 devra être qualitaZf. A ce Ztre :
⇢ Les dépôts et stockages en plein air visibles depuis la voie d’inserZon et de l’A4 sont interdits ;
⇢ L'implantaZon des bâZments sont projetés à des distances variables avec comme règle stricte : une construcZbilité possible à parZr de 60m par rapport à l'axe de l'A4. Ceee variabilité permet un jeu des volumes accentués par des hauteurs variables et par des percées visuelles depuis l'A4 vers le cœur de la parcelle
⇢ Les construcZons à moins de 60 mètres de l’axe central de l’autoroute, devront comporter des ouvertures, un jeu de volumes et des teintes harmonieuse afin d’éviter l’effet de masse et le senZment de « tourner le dos » à l’autoroute ;
⇢ La composiZon architecturale contribuera à l’élévaZon de la qualité paysagère et urbaine de l’entrée d’aggloméraZon occupant un rôle de vitrine depuis l’autoroute et l’avenue Marie Curie.
⇢ La hauteur des construcZons seront variantes sur une même construcZon et entre les différentes construcZon pour limiter l’effet de masse uniforme. De ce fait, un jeu de hauteur entre les construcZons mais également les différents volumes composants une même construcZon est aeendu pour accompagné l’entrée / sorZe de l’autoroute depuis Bussy-Saint-Georges.
⇢ L’implantaZon des construcZons devra permeere la créaZon de percées visuelles. Le nombre de percées visuelles et leur posiZonnement ne sont pas définis.
⇢ La créaZon d’un front bâZ uniforme et/ou sans ouverture donnant sur l’A4 est proscrite.
Une mise à distance de l’avenue Marie Curie - RD406 par une bande aménagée (noue plantée, troeoir, piste cyclable...) en emprise publique d'environ 13m de large (largeur variable).
11 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Secteur « entrée de Ville Ouest » Secteur « la Rucherie » HT HU
À e 7, ÿ à Il
1. Localisation et contexte
Le présent document Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) traduit plus précisément à l’échelle du projet de nouveau quartier de la Rucherie les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU.
Situé au Sud de l’autoroute A4, dans la continuité de la zone d’activités de Ferrière-en-Brie, la Rucherie présente un fort potentiel d’exposition des entreprises depuis l’A4. Néanmoins, le site s’inscrit également en lisière avec la forêt de Ferrière plus au Sud.
En raison d’un foncier économique fortement mobilisé sur les zones d’activités existantes, la Rucherie est vouée à accueillir de nouvelles activités artisanales industrielles et logistique innovantes.
Le secteur comprend une accessibilité depuis l’avenue Joseph Paxton et sera directement desservit par le futur échangeur autoroutier prévu au niveau de l’aire de repos autoroutière.
Le projet de La Rucherie répond, en particulier, à deux orientations définies dans le PADD : développer l’activité économique dans les zones d’activité, tout en préservant et valorisant les espaces naturels en marge de l'urbanisation. En ce sens, le PADD vise à promouvoir des parcs d’activités de qualité pour une meilleure insertion dans le site et les paysages avoisinants.
2. Les enjeux
• Permettre l’accueil de nouvelles activités sur la commune.
• Assurer une « vitrine » de qualité pour la Ville, visible depuis l’A4.
• Préparer l’aménagement d’un futur échangeur autoroutier entre la Rucherie et la zone d’activités au Nord de l’A4 .
• Limiter les activités nuisibles dans le périmètre de captage d’eau potable pour assurer une qualité des eaux.
• Conforter la lisière forestière avec la forêt de Ferrière.
13 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Secteur « la Rucherie »
Autoroute A4
Zone d’ac3vités
1
2
3
2
3
1
Zone d’activités
Forêt de
Ferrière
Château
de Ferrière
Aire
d’autoroute ED. / 2 SR 7
RU 77 = 27,77),
7 LA
CAPTAGE D'EAU POTABLE
Périmètre de protection immédiate
Périmètre de protection rapprochée
Périmètre de protection éloignée
3. Schéma de principes de l’OAP
14 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Secteur « entrée de Ville Ouest »
Légende :
Accessibilité, trame viaire, stationnement
Principe de circulation principale (avec
point d’accroche)
Localisation du futur échangeur
Axe principale de circulation et
transport en commun
Liaisons douces structurantes
Qualité paysagère et environnementale
Principe de vue qualitative depuis l’A4
Principe de continuité paysagère
Espace naturel, agricole et de loisirs
Périmètre de protection forêt
Qualité urbaine et architecturale
Zone urbanisable – à dominante
Grandes entreprises et industries
Zone urbanisable – à dominante Petites
et moyennes entreprises et industries
Zone urbanisable – en bonne intégration
avec les équipements et logements
voisins 4. Programma[on
• VocaZon
Le secteur est à vocaZon principale d’économie. A ce Ztre, il accueillera de nouvelles acZvités arZsanales, industrielles et de logisZque. La Rucherie a vocaZon à accueillir des entreprises orientées vers le développement et l’innovaZon, la durabilité et les nouvelles technologies. En accompagnement, un pôle de services proposera une offre de proximité en synergie avec la zone d’acZvités.
En outre, le secteur est voué accueillir les installaZons d’une aire d’accueil des gens du voyage.
• Phasage et échéancier
L’aménagement du site sera réalisé par phasage. L’OAP ne comporte pas d’échéancier d’ouverture à l’urbanisaZon.
• Accessibilité, trame viaire, staZonnement
• Mobilités diversifiées
L'axe central de la Rucherie sera porteur de l’ensemble des mobilités à l’échelle du territoire :
o circulaZons automobiles connectées à la ZAC du Bel Air et au nouveau diffuseur de l'autoroute A4 dit du Sycomore ;
o ligne de bus à haute fréquence vers la ZAC du Bel Air, Ferrières-en-Brie, la gare RER A et le centre-ville de Bussy-Saint-Georges ;
o pistes cyclables connectées avec le réseau cyclable express ;
o trame des espaces publics très favorable aux déplacements piétons.
La passerelle piétonne existante (allée des Bois de Bussy) sera intégrée afin de favoriser le cheminement piéton et cycles nord-sud, couper la fracture de l'autoroute, et offrir des vues directes vers la tour du pigeonnier.
Dans le cadre du nouveau diffuseur du Sycomore, un projet de pôle d’échange mulZmodal est en cours d’étude ; il proposerait une offre de co-voiturage, de transports en commun longue distance et de staZonnement vélos sécurisés.
• Principes de sta4onnement
Dans une démarche de sobriété foncière, le staZonnement des voitures sera géré principalement dans des parkings mutualisés, réalisés en superstructure sur plusieurs
niveaux sur des lots dédiés, et d’accessibilité facile, afin de permeere une mutualisaZon entre les peZtes entreprises. En complément du recours aux parkings mutualisés extérieurs, une peZte poche de staZonnement restera requise sur l’unité foncière.
• Qualité paysagère et environnementale
• Inscrip4on harmonieuse dans le contexte urbain
Prolongeant une série de parcs d'acZvités regroupés autour de l'autoroute A4 entre Bussy- Saint-Georges et Ferrières-en-Brie, La Rucherie répond à ce Zssu urbain producZf existant, et assure un rôle de vitrine et de point d'entrée en ville. L’image du parc d’acZvité sera obtenue par une mise en scène soignée du bâZment et du paysage qui contrôle la percepZon depuis l'espace public, notamment depuis l’autoroute A4, tout en permeeant une implantaZon souple à l'intérieur du parc. Une forêt linéaire sera plantée le long de l’autoroute A4, et les espaces libres des parcelles seront largement plantés afin de contribuer à une image paysagère renforcée des lots.
En outre, la zone 1AUx1 dont une parZe s'inscrivant dans le périmètre de protecZon du château de Ferrières, une aeenZon parZculière sera portée à la qualité architecturale (hauteur et matérialité) dans ce secteur.
• Robuste armature verte et bleue
La Rucherie est située dans un cadre paysager parZculièrement remarquable, au Nord de la forêt de Ferrières et à proximité de terres agricoles. Une armature végétale et hydraulique structurera les circulaZons douces et la gesZon des eaux pluviales, composée de noues à ciel ouvert, et d'une diversité de strates et d'essences, renforçant son rôle écologique et l'image paysagère du parc.
Un espace de lisière de 30 hectares consZtué de terres agricoles, de compensaZons écologiques et de bassins hydrauliques paysagers marquera la transiZon avec la forêt de Ferrières.
• Qualité urbaine et architecturale
Dans une démarche de sobriété foncière, la Rucherie démontrera une exemplarité en termes d’opZmisaZon de l’occupaZon des sols, notamment par une densité élevée. Les volumétries à plusieurs niveaux seront encouragées, ainsi que la superposiZon de programmes.
L’implantaZon des bâZments sera privilégiée à l’alignement, afin d’éviter les espaces perdus entre la façade et la voie publique.
15 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
Secteur « la Rucherie » OAP thématique : énergies renouvelables
PRÉSENTATION DU CONTEXTE
La transiZon énergéZque est une thémaZque
mondiale qui interroge les territoires jusqu’aux
échelles les plus locales.
Dans le cadre de la révision de son PLU, la commune
de Bussy-Saint-Georges aspire a contribuer à l’essor
des énergies vertes sur son territoire en s’assurant
de leurs intégraZons dans l’environnement.
L’installaZon de systèmes de producZon d’énergies
renouvelables révèle divers enjeux, en parZculier
des enjeux paysagers, sur l’économie agricole ou
encore tourisZque.
L’OAP thémaZque a pour ambiZon de permeere le
développement de systèmes de producZons
d’énergies vertes tout en assurant une cadre de vie
de qualité pour les habitants de la commune.
Poursuivant son évoluZons urbaine par la finalisaZon
de la ZAC du Sycomore, l’implantaZon de systèmes
innovants d’énergies renouvelable ne doit pas
contraindre l’intégrité globale du projet mais
l’accompagner dans une démarche de durabilité.
L’OAP vise également à sensibiliser les propriétaires
et habitants aux possibilités d’autosuffisances
énergéZques.
17 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
OAP thématique : énergies renouvelables AA
NA
1. LES ÉOLIENNES DOMESTIQUES
• Implanter une éolienne dans le respect du
voisinage
L’implantation des installations d’éoliennes de particulier
respectera les critères ci-dessous :
⇢ Le mat d’une éolienne de particuliers ne doit pas
dépasser 9 mètres de haut au totale (la palme
parallèle au mat) ;
⇢ Les palmes d’une éolienne en fonction ne doivent pas
survoler une parcelle avoisinante, un retrait minimum
par rapport aux limites séparatives égal à la hauteur du
mat est prescrit au point le plus proche (mesurée
lorsque la palme est perpendiculaire au mat) ;
⇢ L’intégration d’une éolienne en saillie sur la façade
d’une construction est autorisée à condition de ne pas
porter atteinte à la sécurité de l’espace public ;
⇢ Les installations ne doivent pas être implantées entre
l’espace public et le mur de façade des constructions à
vocation d’habitation.
⇢ Les éoliennes en saillie ou sur la toiture ne doivent pas
dépasser de plus de 2,5 mètres de la toiture (hauteur
du mat mesurée à partir du faitage ou de l’acrotère).
• Entretenir une distance de sécurité par rapport
aux constructions existantes
Dans un principe de précaution, il est recommandé que les
installations d’éoliennes sur mat respectent un retrait
équivalant à la moitié de la hauteur du mat par rapport à
toute construction.
Pour les éoliennes en saillie, il est recommandé de les
installer en dehors des lieux de passage quotidien, à plus
de 4m du sol au point le plus proche.
Toute installation d’éolienne ne produisant plus d’énergie
ou désuète devra être démantelée.
• Contribuer au respect du paysage et du cadre de
vie
Afin de ne pas porter atteinte au paysage rural, force du
territoire, l’aspect des éoliennes devra être choisi de
manière à assurer une insertion de l’installation dans son
environnement.
2. LES ÉOLIENNES INDUSTRIELLES
• Respect du paysage
Les éoliennes industrielles autorisées ont fait ou feront
l’objet d’une étude d’impact qui déterminera la
pertinence du projet au regard de divers enjeux dont la
préservation du paysage.
Néanmoins, il est recommandé de ne pas implanter
d’éoliennes industrielles dans les champs de perspectives
visuelles sur les édifices de caractère patrimonial ayant un
intérêt touristique.
• Respect de la population
Les installations d’éoliennes industrielles devront assurer
une sécurité vis-à-vis des habitants en s’implantant
notamment sur des espaces distants d’au moins 6m des
habitations avoisinantes.
En outre, toute éolienne doit être implantée à distance
d’une habitation en respectant un retrait minimal égal à la
hauteur du mat.
18
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
OAP thématique : énergies renouvelables
Hauteur du mat minimum
Exemple d’éolienne sur toiture (© Engie) Exemple d’éolienne sur mat (© univers-nature)
3. LES INSTALLATIONS SOLAIRES
• Encourager les installaZons solaires sur les
équipements d’intérêt général ou économiques
En cas de réalisaZon d’une construcZon nouvelle
(bâZments industriels, commerciaux, agricoles ou publics),
une aeenZon parZculière devra être portée afin d’y
envisager l’implantaZon de panneaux solaires.
Sur ces construcZons dont la surface de toiture peut
représenter des surfaces importantes, les toits terrasses
sont prédisposés à recevoir des panneaux solaires. Lorsque
les disposiZfs techniques de producZon d’énergie solaire
renouvelable sont disposés sur la toiture ou sur une façade
ils doivent y être architecturalement intégrés comme un
élément parZcipant à l’ordonnancement ou à la qualité de
la façade. En cas de construcZon d’équipements de type
ombrière pour le staZonnement, l’implantaZon de
panneaux solaires devra être privilégiée.
• Les systèmes au sol en zone urbaine et à urbaniser
Tout système d’installaZon au sol pourra être autorisé sur
les secteurs opportuns présentant une polluZon ou
dégradaZon irréversibles ou dans le cas d’une renaturaZon
d’un site à longs termes.
L’implantaZon des panneaux photovoltaïques devra
prendre en compte les niveaux de circulaZon et la
typologie des terrains. En outre, toute installaZon pouvant
apporter un éblouissement aux usagers de la route est à
proscrire. Des orientaZons variantes ou des secteurs
différents devront alors être trouvés.
Les installaZons de panneaux photovoltaïques en façades
de construcZon à desZnaZon d’habitaZon sont proscrites.
• Disposer le bâZ de manière à opZmiser
l’ensoleillement
Pour toute nouvelle construcZon d’habitaZon, il est
recommandé d’orienter les baies des pièces de vie
principales vers le sud et le sud-ouest afin de profiter d’un
ensoleillement opZmum. Quant aux autres construcZons,
il est également préconisé de les disposer avec une
orientaZon de la toiture visant à opZmiser la producZon
des panneaux solaires.
• Assurer la sécurité des usagers et la préservaZon du
paysage
Dans un principe de précauZon, il est recommandé que les
installaZons solaires posées en saillie, soient installées en
dehors des lieux de passage quoZdien.
Toute installaZon pouvant apporter un éblouissement aux
usagers de la route est à proscrire.
Toute installaZon solaire ne produisant plus d’énergie ou
désuète devra être démantelée.
• Privilégier une intégraZon harmonieuse avec le bâZ et
l’environnement
Afin d’assurer une intégraZon harmonieuse des
installaZons solaires sur les construcZons, il devra être
privilégié :
• Une installaZon au sein de la toiture garanZssant le
mainZen d’une pente idenZque au pan de toiture
(pour les toiture à pan) ou en saillie respectant une
inclinaison inférieure ou égale à 45° lorsque le panneau
solaire est installé sur un toit-terrasse ou une toiture
de pente inférieure à 10% ;
• Une implantaZon la moins visible possible depuis
l’espace public. De ce fait, pour toute nouvelle
construcZon en toit terrasse comportant des panneaux
solaires devra rehausser l’acrotère pour ne pas les
rendre visible de l’espace public. Une installaZon
soignée, prenant en compte la topographie du terrain
et l’opZmisaZon du potenZel des panneaux solaires,
peut jusZfier une telle implantaZon ;
• Une implantaZon non visible depuis l’espace public
dans tout le village (zone UA) ;
• Une implantaZon sur les toitures secondaires ou sur
les construcZons annexes ;
• Une implantaZon groupée sur une parZe de la toiture
(préférablement de manière horizontale en haut ou en
bas de toiture ou suivant l’ordonnancement des
ouvertures de toit et de façade). Cf schéma page
suivante.
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
OAP thématique : énergies renouvelables
← Panneaux
solaire en façade
(© Archiexpo)
← Résilles solaires
en façade (© Batiactu)
Vitrage solaire en
façade →
(© MSR architecture) » sur extension sur auvent En haut de toiture, au niveau du faitage V7 À r | | l sur abris ouvert PE er if f pergolas, carports, ... 8 En pied de toiture, à l'égout du toit / y - 7 ù | Q 4 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac OAP thématique : énergies renouvelables En respect de l’ordonnance des ouvertures Schémas illustratifs d’implantation de panneaux solaires sur toiture à pente
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
OAP thématique : énergies renouvelables
Exemples d’implantation de
panneaux solaires sur les toitures
terrasses
Exemples d’implantation de
panneaux solaires sur les toitures
d’ombrières
Exemples d’implantation de
panneaux solaires sur les toitures
de bâtiments agricoles
Exemples d’implantation de
panneaux solaires sur les toitures
de bâtiments économiques ou
publics 4. LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION
En cas de construcMon d’une usine de
méthanisaMon, ceQe dernière devra être implantée à
proximité des lieux de producMon de la maMère
première. De ce fait, les sites d’exploitaMons
agricoles et ceux des staMons d’épuraMon sont à
privilégier pour le développement de ces
équipements.
5. LES AUTRES SYSTÈMES INNOVANTS
Pour tout autre système innovant de producMon
d’énergies renouvelables, une implantaMon
sécurisée et intégrée dans le paysage devra être
recherchée. La nature de l’installaMon ne doit pas
compromeQre l’aQracMvité de lieux tourisMques ni
porter aQeinte à la sécurité des habitants.
Les «localisaMons préférenMelles », restent les sites à
privilégier pour le déploiement des énergies
renouvelables permeQant la valorisaMon de terrains
dont l’occupaMon ne présente que peu d’impacts
paysagers et agricoles.
Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
OAP thématique : énergies renouvelables
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300065I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE Bussy
.
ato ns tr HÉAULAC
Plan
Local
d’Urbanisme
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU le : 15 juin 2023
Pièce 4.1.1 : Règlement écrit – annexe
Règlement du service d’assainissement collectif _ A RNEctCONDOIRE
Co m m
Unauté d' agglomératio®
RÈGLEMENT DU SERVICE
D͛ASSAINISSEMENT COLLECTIF SOMMAIRE
PREAMBULE ................................................................................................................................................................................. 4 LES MOTS POUR SE COMPRENDRE ............................................................................................................................................... 4
CHAPITRE I ʹ DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................................... 5 Article 1 OBJET DU REGLEMENT ................................................................................................................................................... 5 Article 2 DEFINITIONS (EAUX DOMESTIQUES, INDUSTRIELLES, PLUVIALES) ................................................................................... 5 Article 3 NATURE DES DEVERSEMENTS ......................................................................................................................................... 5 Article 4 -DROITS DE LA CAMG ..................................................................................................................................................... 5 Article 5 RACCORDEMENT / BRANCHEMENT................................................................................................................................. 5
Article 6 AUTORISATION DE DEVERSEMENT .................................................................................................................................. 6 Article 7 SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS SITUES SOUS LE DOMAINE PUBLIC ......................................................................................................................................................................... 6 CHAPITRE II - LES EAUX USEES DOMESTIQUES .............................................................................................................................. 7 Article 8 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT ................................................................................................................................. 7 Article 9 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQUES .................................................... 7
Article 10 - ALIMENTATION ALTERNATIVE EN EAU ........................................................................................................................ 7 CHAPITRE III - LES EAUX USEES INDUSTRIELLES (ASSIMILEES DOMESTIQUE OU AUTRES QUE DOMESTIQUE) ................................. 8 Article 11 - DEFINITION ................................................................................................................................................................ 8 Article 12 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT .............................................................................................................................. 8 Article 13 - BRANCHEMENT. ......................................................................................................................................................... 8 Article 14 - REGIMES PARTICULIERS DE REDEVANCE ..................................................................................................................... 8
Article 15 - CONSTAT ET CONTROLE SUR SITES INDUSTRIELS ......................................................................................................... 9 Article 16 - NEUTRALISATION OU TRAITEMENT PREALABLE DES EAUX INDUSTRIELLES : ................................................................ 9 Article 17 - CONDITIONS GENERALES D͛ADMISSIBILITE DES EAUX USEES INDUSTRIELLES .............................................................. 9 Article 18 VALEURS LIMITES DES SUBSTANCES NOCIVES DANS LES EAUX INDUSTRIELLES : ............................................................ 9 Article 19 - CIRCUIT REFROIDISSEMENT ...................................................................................................................................... 10 Article 20 - SEPARATEURS DE GRAISSES, SEPARATEURS DE FECULES ........................................................................................... 10
Article 21 - SEPARATEURS A HYDROCARBURES ET DECANTEUR PARTICULAIRE ............................................................................ 10 Article 22 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET REJETS DES SEPARATEURS ................................................................................ 11 Article 23 - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT ....................................................................... 11 CHAPITRE IV - LES EAUX PLUVIALES ............................................................................................................................................ 12 Article 24 - DÉFINITION .............................................................................................................................................................. 12 Article 25 - LIMITATION DES REJETS PLUVIAUX ........................................................................................................................... 12
CHAPITRE V - LES INSTALLATIONS PRIVATIVES D'ASSAINISSEMENT ............................................................................................. 13 Article 26 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS PRIVATIVES D'ASSAINISSEMENT ................................................ 13 Article 27 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D'AISANCE ........................ 13 Article 28 - INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES .......................................................... 13 Article 29 - ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX USEES ........................................... 13 Article 30 - DISPOSITIFS DE DESAGREGATION ............................................................................................................................. 14
Article 31 - INSTALLATION, ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS PRIVATIVES D'ASSAINISSEMENT .................................................................................................................................................................... 14 Article 32 - MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS PRIVATIVES D'ASSAINISSEMENT ............................................................ 14 Article 33 - RACCORDEMENT DES PISCINES ................................................................................................................................. 14 CHAPITRE VI - CONTRÔLES DES RESEAUX PRIVES DES LOTISSEMENTS OU OPERATIONS GROUPEES DE CONSTRUCTIONS ............ 15 Article 34 - DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES .............................................................................................. 15
Article 35 - RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DES OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT OU OPERATIONS GROUPEES DE CONSTRUCTIONS ......................................................................................... 15 Article 36 - CONDITIONS D'INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC DES RESEAUX PRIVES ................................................................ 15 CHAPITRE VII ʹ REDEVANCES ET PARTICIPATIONS ....................................................................................................................... 16 Article 37 - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ............................................................................................................................... 16 Article 38 - PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) ................................................... 16
Article 39 - FIXATION DES TARIFS ................................................................................................................................................ 16 Article 40 - AUTRES FRAIS REPERCUTES AU PROPRIETAIRE .......................................................................................................... 16 Article 41 REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT SIAM ........................................................................................................................ 16 Article 42 - PAIEMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT ....................................................................................................... 17 Article 43 ʹ DEMANDES DE DEGREVEMENTS .............................................................................................................................. 17 CHAPITRE VIII ʹ DISPOSITIONS D'APPLICATION ........................................................................................................................... 18 Article 44 - INFRACTIONS ET POURSUITES ................................................................................................................................... 18
Article 45 - MESURES DE SAUVEGARDE....................................................................................................................................... 18 Article 46 - FRAIS D'INTERVENTION ............................................................................................................................................ 18 Article 47 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS ............................................................................................................................. 18 Article 48 - DATE D'APPLICATION ................................................................................................................................................ 19 Article 49 - APPLICATION DU REGLEMENT .................................................................................................................................. 19 PREAMBULE
Le présent règlement définit le cadre des relations entre la Communauté d͛Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), les usagers du service public et les propriétaires raccordés ou raccordables aux réseaux d'assainissement.
Le règlement est remis à l'usager, lors de l'accès au service, ou adressé par un courrier postal ou électronique. Il est également téléchargeable sur le site www.marneetgondoire.fr
Toutes modifications de la réglementation applicables au service public de l'assainissement collectif s'imposeront à la CAMG et aux usagers en priorité par rapport aux dispositions du présent règlement.
LES MOTS POUR SE COMPRENDRE
La CAMG
Désigne la Communauté d͛Agglomération de Marne et Gondoire à laquelle les communes ont transféré leurs compétences et qui se substitue à elles à raison des compétences transférées.
L͛usager
Désigne toute personne occupant un immeuble ou un établissement raccordé aux réseaux publics d͛assainissement afin que les eaux (usées et/ou pluviales) qui en sont issues soient collectées, transportées et traitées par les services publics de l͛assainissement. L͛usager peut avoir, ou non, la qualité de propriétaire de l͛immeuble ou de l͛établissement raccordé.
Le propriétaire
Désigne la personne qui est propriétaire de l'immeuble concerné. L'usager et le propriétaire peuvent être, selon le cas, la même personne physique ou morale, ou des personnes distinctes.
L͛Exploitant
Désigne l͛entreprise Société Française de Distribution d͛Eau, groupe Veolia, à qui la CAMG a confié par contrat de délégation de service public, l͛exploitation des réseaux d͛assainissement.
Le Service de l͛Assainissement
Est constitué des services de la CAMG et de l͛Exploitant.
Le Siam
Désigne le Syndicat d͛Assainissement de Marne la Vallée, responsable du transport et du traitement des eaux usées CHAPITRE I ʹ DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et
modalités du déversement des eaux dans les réseaux
d'assainissement de la CAMG.
Il définit les prestations assurées par le service ainsi que les
obligations respectives de la CAMG, de l͛Exploitant, des
propriétaires et des usagers.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle
au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur.
Article 2 DEFINITIONS (EAUX DOMESTIQUES,
INDUSTRIELLES, PLUVIALES)
Les eaux pouvant se déverser dans le réseau d͛assainissement
de la CAMG sont:
- les eaux usées domestiques : il s͛agit des eaux ménagères
(lessives, cuisine, bains) et des eaux-vannes (urines et
matières fécales);
- les eaux usées assimilées domestiques : elles sont définies
par l͛article R213-48-1 du code de l͛environnement. Il s͛agit
des eaux usées issues d͛activités impliquant des utilisations de
l͛eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques pour
lesquelles les pollutions de l͛eau résultent principalement de
la satisfaction de besoins d͛alimentation humaine, de lavage,
et de soins d͛hygiène des personnes physiques utilisant les
locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces
locaux.
- les eaux usées autres que domestiques : il s͛agit des eaux
provenant d͛une utilisation autre que domestique, issues
notamment de tout établissement à vocation industrielle,
commerciale ou artisanale.
- les eaux pluviales qui sont celles qui proviennent des
précipitations atmosphériques, notamment les eaux de
ruissellement.
En principe, les eaux industrielles (assimilées domestiques ou
autres que domestiques) peuvent être collectées avec les eaux
usées domestiques. En tous cas, un arrêté d͛autorisation de
déversement suivi éventuellement d͛une convention de
déversement doivent autoriser les déversements sous
conditions techniques et financières (voir Erreur ! Source du
renvoi introuvable. et 14).
Article 3 NATURE DES DEVERSEMENTS
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, il est
formellement interdit, de déverser dans le réseau directement
ou par l͛intermédiaire d͛une canalisation d͛immeuble:
ß les ordures ménagères, les déchets industriels solides, les
produits de broyage,
ß le contenu de fosses fixes ou mobiles, de fosses septiques
ou chimiques,
ß les gaz inflammables ou toxiques, les hydrocarbures et
leurs dérivés halogènes et, plus généralement, tous
produits susceptibles de menacer la santé humaine et la
sécurité des personnels d'exploitation,
ß les produits encrassants (boues, sables, gravats, laitances
de ciment, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles,
graisses, etc.), et les substances corrosives,
ß les substances susceptibles de colorer anormalement les
eaux,
ß les eaux industrielles ne répondant pas aux conditions
générales d'admissibilité prescrites aux alinéas
précédents,
ß des déjections solides ou liquides d'origine animale,
notamment le purin.
ß tous déversements dont le pH est inférieur à 5,5 ou
supérieur à 8,5,
ß tous déversements qui, par leur quantité ou leur
température, sont susceptibles de porter l͛eau des égouts
à une température supérieure à 30 °Cര;
La liste de ces déversements interdits n'est qu'énonciative et
non pas limitative.
Le rejet de substances radioactives ne peut être admis qu'avec
l'accord de l'autorité sanitaire (maire de la commune), et
seulement si leur concentration en radioéléments ne dépasse
pas celle qui est considérée comme tolérable.
D͛autres part, la vidange des eaux de piscines, conformément
à l͛article 33, est interdite dans le réseau d͛assainissement
collectif d͛eaux usées.
Article 4 -DROITS DE LA CAMG
Le Service de l͛Assainissement peut être amené à effectuer,
chez tout usager du service et à toute époque, tout
prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile, pour le bon
fonctionnement du réseau. Si les rejets ne sont pas conformes
aux critères définis dans ce présent règlement, les frais de
contrôle et d'analyse occasionnés seront à la charge de
l'usager sans préjudice des dommages-intérêts ou du
remboursement des frais de remise en état qui pourront lui
être réclamés si les déversements illicites ont occasionné des
dégâts au réseau d'assainissement collectif.
Article 5 RACCORDEMENT / BRANCHEMENT
En vertu de l'Article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique, le
raccordement aux égouts disposés pour recevoir les eaux
usées et établis sous la voie publique, est obligatoire pour les
immeubles y ayant accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou par servitude de passage ;
les conditions générales de raccordement et de déversement
sont fixées par les Articles L. 1331-2 à L. 1331-5 du Code de la
Santé Publique.
Le branchement est établi sur le domaine public et doit être
accessible. Il relie la partie privée de l'assainissement au
réseau public.
Raccordement
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en
service du réseau d'assainissement, la partie du branchement
située sous le domaine public, est réalisée à la demande du
propriétaire par l͛Exploitant, ou sous sa direction, par une
entreprise agréée au choix du propriétaire.
Lors de la construction d'un nouveau réseau d'eaux usées (art.
L1331-2 du Code la santé publique), la CAMG exécutera ou
pourra faire exécuter d'office les branchements de tous les
immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public
jusque et y compris le regard le plus proche des limites du
domaine public.
Ces branchements tels que définis dans le présent règlement
sont incorporés au réseau public, propriété de la CAMG.
Branchement
Un branchement ne peut recueillir les eaux que d'un seul
immeuble. Toutefois, sur accord de la CAMG, plusieurs
branchements voisins peuvent se raccorder dans un regard
intermédiaire placé en principe hors de la chaussée et relié à
l'égout public par une conduite unique. Par contre, après
accord de la CAMG, un usager peut disposer de plusieurs
branchements.
Article 6 AUTORISATION DE DEVERSEMENT
Avant tout commencement des travaux, les propriétaires sont
tenus d'adresser à la CAMG une demande de raccordement
qui doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle
comporte l͛adresse de l͛immeuble concerné par le
raccordement sur le territoire de la CAMG et entraîne
l'acceptation des dispositions du présent règlement. Cette
demande est accompagnée des pièces demandées par la
CAMG.
Le Service de l͛Assainissement détermine, en accord avec le
propriétaire de la construction à raccorder ou son mandataire,
les conditions techniques et financières d'établissement du
branchement, au vu de la demande.
Tout immeuble dont le raccordement est obligatoire doit faire
l'objet d'un arrêté d'autorisation par la CAMG.
L'autorisation n'est pas transférable d'un immeuble à un
autre, ni à une division de l'immeuble. Chacune des fractions
devant alors faire l'objet d'une autorisation.
En cas de changement d'usager domestique pour quelque
cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l'ancien.
L'ancien usager ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou
ayants droit, restent responsables vis-à-vis du Service de
l'Assainissement de toutes sommes dues en vertu de
l͛autorisation initiale.
Article 7 SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS,
RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES
BRANCHEMENTS SITUES SOUS LE DOMAINE PUBLIC
La surveillance, l'entretien, les réparations et le
renouvellement de tout ou partie des branchements situés
sous le domaine public sont à la charge du Service de
l͛Assainissement.
Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris
ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l'imprudence
ou à la malveillance d'un usager, les interventions de
l͛Exploitant pour entretien ou réparations sont à la charge du
responsable de ces dégâts.
Le Service de l͛Assainissement est en droit d'exécuter d'office,
après information préalable de l'usager sauf cas d'urgence, et
aux frais de l'usager s'il y a lieu, tous les travaux dont il serait
amené à constater la nécessité, notamment en cas
d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la
sécurité. CHAPITRE II - LES EAUX USEES DOMESTIQUES
Article 8 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT
8.1 Comme le prescrivent les articles L.1331-1 et L.1331-4 du
Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès
aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux
usées domestiques et établis sous la voie publique, soit
directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de
servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés
à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de
sa mise en service.
Dans le cas de création de nouveau réseaux, la date de mise
en service du réseau est celle communiquée par courrier par
la CAMG à chaque propriétaire d'immeuble concerné.
Les constructions nouvelles, dans le cadre notamment
d'autorisations d'urbanisme, doivent se raccorder
immédiatement au réseau si celui-ci est accessible.
8.2 Le Service de l͛Assainissement reste seul juge du caractère
raccordable ou non d'un immeuble.
Ainsi, un ensemble situé en contrebas d'un collecteur public
qui le dessert peut être considéré comme raccordable. Le
dispositif alors nécessaire pour le relevage des eaux usées est
à la charge du propriétaire de l'immeuble.
8.3 A défaut de raccordement dans le délai de deux ans à
compter de la date de mise en service du réseau public de
collecte, la CAMG percevra auprès des propriétaires des
immeubles raccordables une somme équivalente à la
redevance d'assainissement qu'ils auraient payée si leurs
immeubles avaient été raccordés au réseau.
Passé le délai de deux ans, en cas de non raccordement
effectif, une pénalité équivalente à 100 % de la redevance
assainissement composée de la part collectivité (CAMG) et de
la part de l͛Exploitant est susceptible d͛être appliquée pour les
immeubles raccordables mais non raccordés, conformément à
l'application de l'article L.1331-8 du code de la santé publique.
8.4 Pour les immeubles ayant fait l'objet d'un permis de
construire datant de moins de dix ans à la date de mise en
service du réseau, et disposant d'un dispositif
d'assainissement non collectif contrôlé conforme à la
réglementation par le Service Public d'Assainissement Non
Collectif (SPANC), le délai de raccordement est prolongé de
telle sorte que la durée entre la date du permis de construire
et la date de raccordement au réseau d'assainissement
collectif ne puisse excéder 10 ans.
Dès que l'immeuble sera raccordé, au plus tard à la fin du délai
fixé de raccordement, l'usager sera soumis à la redevance
d'assainissement collectif.
Si au-delà de la date butoir de raccordement, l'immeuble n'est
toujours pas raccordé, le propriétaire sera astreint au
paiement d'une pénalité équivalente à la redevance
d'assainissement pouvant être majorée jusqu'à 100%, pour
non-respect des obligations de raccordement.
Article 9 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES
BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQUES
Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des
règlements en vigueur, notamment le fascicule 70 du cahier
des clauses techniques générales, et le cahier des
prescriptions techniques de la CAMG.
Article 10 - ALIMENTATION ALTERNATIVE EN EAU
Les eaux pluviales rejetées au réseau d͛assainissement après
récupération et réutilisation à l͛intérieur ou à l͛extérieur d͛un
bâtiment sont assimilées à des eaux usées.
Tout propriétaire tenu de se raccorder au réseau
d'assainissement, alimenté en eau totalement ou
partiellement par une ressource distincte du réseau public
(puits, eau de pluie etc.) devra, conformément à l͛article R.
2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
adresser une déclaration d͛usage en Mairie et auprès du
Service de l͛Assainissement et se conformer aux prescriptions
de l͛arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux
de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des
bâtiments.
Les modalités de facturation des eaux usées en résultant sont
décrites dans l'article 37.2. CHAPITRE III - LES EAUX USEES INDUSTRIELLES (ASSIMILEES DOMESTIQUE OU AUTRES QUE DOMESTIQUE)
Article 11 - DEFINITION
Eaux assimilées domestiques : Sont classés dans les eaux
assimilables à un usage domestique tous les rejets
correspondant à une utilisation de l'eau comprise dans les
activités listées à l'article R. 213-48-1 du code de
l'environnement.
Les activités concernées sont (liste non exhaustive) :
- Commerce de détail,
- Services contribuant aux soins d'hygiène des personnes
(laverie, nettoyage à sec, coiffure,
- etc.)
- Hébergement de personnes (hôtellerie, campings, centres
de soin, casernes, centres pénitentiaires, etc.)
- Restauration (sur place et à emporter)
- Tertiaires (administrations, sièges sociaux, enseignement,
services informatiques, etc.)
- Santé humaine au sens large (cabinets médicaux, dentaires
ou imagerie, maison de retraite, etc.) sauf hôpitaux et
cliniques
- Activités sportives, culturelles, récréatives et de loisirs y
compris les piscines, autre qu'à usage unifamilial.
Les eaux autres que domestiques : Sont classés, dans ces
eaux, tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau
autre que domestique et non assimilables à un usage
domestique.
Les données quantitatives et qualitatives des rejets sont
précisées dans les autorisations et/ou les conventions
spéciales de rejet) consenties par la CAMG et le Siam à
l'établissement désireux de se raccorder au réseau public
d'assainissement.
Article 12 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT
15.1 Raccordement des eaux assimilables à un usage
domestique : Conformément à l'article L1331-7-1 du code de
la santé publique, le propriétaire des installations concernées
a droit, à sa demande, au déversement de ses eaux sous
réserve que celles-ci soient compatibles avec le bon
fonctionnement des installations publiques d'assainissement.
Ce droit est octroyé dans la limite des capacités de transport
et d'épuration des installations existantes ou en cours de
réalisation.
Une demande de branchement spécifique sera soumise à
acceptation de la CAMG et/ou du Siam.
15.2 Raccordement des eaux autres que domestiques : Le
raccordement au réseau public d'assainissement des
établissements déversant des eaux usées autres que
domestiques n'est pas obligatoire pour la CAMG. Une
autorisation délivrée au titre de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement ou au titre du
droit de l'urbanisme ne vaut pas autorisation de rejet dans le
réseau public.
Toutefois, les établissements peuvent être autorisés à
déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la
mesure où ces déversements sont compatibles avec les
conditions générales d'admissibilité.
L͛autorisation de déversement est un acte administratif
unilatéral délivré par la CAMG (maître d'ouvrage du réseau de
collecte), après avis du Siam (maître d͛ouvrage des réseaux de
transport ainsi que de la station d͛épuration des eaux usées et
du traitement des boues en aval), qui autorise les rejets
aqueux des établissements à caractère industriel dans le
réseau public d͛assainissement. L͛arrêté d͛autorisation fixe
notamment sa durée, les critères de qualité de l͛eau avant
rejet au réseau public d͛assainissement.
Lorsque les conditions de déversement nécessiteront des
modalités d'application complémentaires, une convention
spéciale de déversement viendra compléter l'autorisation de
déversement. La convention de déversement est un contrat
de droit privé signé entre l͛établissement et les acteurs du
système d͛assainissement (CAMG, Siam et Exploitant). Elle
permet de préciser et de développer les conditions
techniques, juridiques et financières de l͛arrêté d͛autorisation
de déversement si l͛activité de l͛établissement le nécessite
(établissement potentiellement polluant). Elle sera établie si
de l͛eau est utilisée dans le process de l͛établissement ou que
ce dernier présente un risque de pollution pour le système
d͛assainissement.
Article 13 - BRANCHEMENT.
Les établissements consommateurs d'eau à des fins
industrielles devront, s'ils en sont requis par le Service de
l'Assainissement, être pourvus de deux branchements eaux
usées distincts :
• un branchement eaux domestiques,
• un branchement eaux industrielles.
Les articles relatifs aux branchements particuliers, sont
applicables aux deux branchements demandés.
Article 14 - REGIMES PARTICULIERS DE REDEVANCE
Si le rejet d'eaux industrielles entraîne pour les réseaux et la
station d'épuration des sujétions spéciales d'équipement et
d'exploitation, l'autorisation de déversement peut être
subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d'équipement complémentaire et
d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement, en
application de l'Article L. 1331 10 du Code de la Santé
Publique.
Dans le cadre de la convention, il est fait application de
coefficients de pollution et de rejet, fixés en fonction des
caractéristiques des eaux effectivement rejetées. L'assiette est
définie par un nombre de mètres cubes d'eau, selon l'un des
régimes énoncés par les Articles R2224-19.1 à R2224-19.11 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 - CONSTAT ET CONTROLE SUR SITES
INDUSTRIELS
Le propriétaire doit veiller au bon état d'entretien et au
nettoyage régulier de l'ensemble des installations intérieures,
les frais lui incombant.
Les agents du Service de l'Assainissement et du Siam doivent
pouvoir accéder à tout moment aux installations intérieures,
notamment les séparateurs de graisses, d'hydrocarbures et les
fosses à boue, pour en vérifier le bon état d'entretien.
Sur injonction du Service de l'Assainissement ou du Siam, et
dans le délai fixé par eux, le propriétaire ou l'exploitant doit
remédier aux défauts constatés en faisant exécuter, à ses
frais, les réparations ou nettoiements ordonnés.
Des prélèvements et contrôles pourront être effectués, à tout
moment, par le Service de l'Assainissement ou le Siam, dans
les regards de visite afin de vérifier si les déversements dans le
réseau public d'assainissement sont conformes aux
prescriptions réglementaires et aux dispositions de la
convention de déversement.
Les analyses seront faites par le laboratoire du Service de
l'Assainissement ou tout autre laboratoire agréé. Les frais
d'analyse seront supportés par le propriétaire du
branchement concerné si les résultats démontrent que les
effluents ne sont pas conformes aux prescriptions.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis, les
autorisations de déversements pourront être immédiatement
suspendues.
Article 16 - NEUTRALISATION OU TRAITEMENT
PREALABLE DES EAUX INDUSTRIELLES :
Doivent subir une neutralisation ou traitement préalable,
avant leur rejet dans le réseau public, les eaux industrielles
contenant des substances susceptibles :
- De porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans
le système d'assainissement,
- D'endommager le système de collecte et de transport, la
station d'épuration et leurs équipements connexes,
- D'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des
eaux usées et le traitement des boues,
- D'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune
aquatique, d'effets nuisibles sur la santé, ou d'une remise en
cause d'usages existants (prélèvement pour l'adduction en
eau potable, zones de baignades,͙) à l'aval des points de
déversement des collecteurs publics.
- D'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une
manière acceptable pour l'environnement.
Article 17 - CONDITIONS GENERALES D͛ADMISSIBILITE
DES EAUX USEES INDUSTRIELLES
Les effluents industriels doivent être conformes aux
prescriptions ci-après :
̧ Le potentiel Hydrogène (pH) est compris entre 6,5 et 8,5.
̧ La température est inférieure ou au plus égale à 30°C.
̧ La conductivité ou potentiel redox (rH) des effluents doit
être inférieure à 16.
̧ Ne pas contenir plus de 300 mg par litre de Matière En
Suspension (MES).
̧ Présenter une Demande Chimique en Oxygène (DCO)
inférieure ou égale à 1 500 mg par litre.
̧ Présenter une Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours
(DBO5) inférieure ou égale à 500 mg par litre.
̧ Le rapport DCO/DBO5 ne doit pas excéder 3.
̧ Présenter une concentration en matières organiques telle
que la teneur en azote totale n͛excède pas 150 mg par litre
si on l͛exprime en azote élémentaire (N), ou 200 mg par litre
si on l͛exprime en ions ammonium (NH4+).
̧ Présenter une concentration en phosphore total, exprimée
en phosphore élémentaire (P), inférieure ou égale à 15 mg
par litre.
̧ Être débarrassés des matières flottantes, déposables ou
précipitables, susceptibles, directement ou indirectement,
après mélange avec d͛autres effluents, de perturber le bon
fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz
nuisibles ou incommodant les égoutiers dans leur travail.
̧ Ne pas contenir de composés cycliques hydroxylés, ni leurs
dérivés halogènes.
̧ Ne pas renfermer de substances capables d͛entraîner la
destruction de la vie bactérienne des stations d͛épuration,
ou la destruction de la vie aquatique, sous toutes ses
formes, à l͛aval des points de déversement des collecteurs
publics.
Article 18 VALEURS LIMITES DES SUBSTANCES
NOCIVES DANS LES EAUX INDUSTRIELLES :
La teneur des eaux usées en substances nocives ne peut, en
aucun cas, au moment de leur rejet dans les collecteurs d'eaux
usées, dépasser pour les corps chimiques énumérés ci-après,
les valeurs suivantes :
ALUMINIUM (Al)͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 10 mg / l
ARGENT (Ag)͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.. 0,1 mg / l
ARSENIC (As)͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.. 1 mg / l CADMIUM (Cd)͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 0,2 mg / l
CHLORE LIBRE͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 3 mg / l
CHLORURES TOTAUX͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙ 300 mg / l
CHROMATES͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙ 2 mg / l
CHROME HEXAVALENT͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙ 0,1 mg / l
CHROME TOTAL͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 2 mg / l
COBALT͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 2 mg / l
CUIVRE (Cu)͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.. 1 mg / l
CYANURE͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 0,1 mg / l
ETAIN͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 0,1 mg / l
FER͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.. 5 mg / l
FLUORURE͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 10 mg / l
HYDROCARBURES TOTAUX͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.. 5 mg / l
INDICE PHENOLS͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.. 0.3 mg / l
MAGNESIE͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙ 300 mg / l
MANGANESE͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 1 mg / l
MERCURE͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 0,05 mg / l
NICKEL͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 2 mg / l
NITRITES͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 1 mg / l
PHENOL ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 5 mg / l
PLOMB͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 0,1 mg / l
SUBSTANCES EXTRACTIBLES A L͛HEXANE͙͙͙͙. 150 mg / l
SULFATE ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.. 400 mg / l
SULFURES͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙ 1 mg / l
TOTAL METAUX͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.. 15 mg / l
ZINC͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙. 5 mg / l
ANIONIQUE ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.. 30 mg / l
Cette liste n͛est pas exhaustive.
Article 19 - CIRCUIT REFROIDISSEMENT
La réfrigération en circuit ouvert est interdite. Cette
prescription concerne tous les établissements, qu͛ils soient
classés pour la protection de l͛environnement ou non.
En outre, les eaux de vidange des circuits de refroidissement
doivent être raccordées aux réseaux d͛eaux pluviales sauf avis
contraire des services de la Police de l͛Eau.
Article 20 - SEPARATEURS DE GRAISSES, SEPARATEURS
DE FECULES
Des séparateurs de graisses préalablement agréés doivent
être installés lorsqu͛il s͛agit d͛évacuer des eaux grasses et
gluantes provenant de restaurants, cantines, établissements
hospitaliers, boucheries, charcuteries, usine agroalimentaire,
etc.
Les séparateurs à graisses doivent pouvoir emmagasiner
autant de fois 40 litres de graisses ou matières légères par litre
/ seconde de débit.
Le séparateur à graisses doit être conçu de telle sorte :
- qu͛il ne puisse être siphonné par la canalisation,
- que le ou les couvercles puissent résister aux charges de la
circulation, s͛il y a lieu,
- que l͛espace compris entre la surface des graisses et le
couvercle soit ventilé par la canalisation d͛arrivée.
La teneur en substances extractibles à l͛hexane doit être au
plus égale à 150 mg / l.
Les séparateurs à graisses sont précédés d͛un débourbeur
destiné à provoquer la décantation des matières lourdes, à
ralentir la vitesse de l͛effluent et abaisser sa température.
Le débourbeur doit avoir une contenance utile d͛au moins 40
litres d͛eau par litre / seconde de débit.
Au cas où l͛utilisation d͛une pompe de relevage serait
nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci doit être
placée en aval du séparateur afin de ne pas provoquer
d͛émulsions qui gêneraient la bonne séparation des graisses.
Afin de permettre une vidange rapide et d͛éviter de ce fait les
mauvaises odeurs, les séparateurs de graisses doivent être
placés en des endroits accessibles aux camions citernes
équipés d͛un matériel spécifique d͛aspiration.
Certains établissements doivent prévoir, sur la conduite
d͛évacuation des eaux usées, un appareil retenant les fécules
de pommes de terre.
Cet appareil est soumis à l͛approbation du Service de
l͛Assainissement.
Article 21 - SEPARATEURS A HYDROCARBURES ET
DECANTEUR PARTICULAIRE
Les garages, stations-service et établissements commerciaux
ou industriels en général ne doivent pas rejeter dans les
collecteurs publics, particuliers, ou au caniveau, des
hydrocarbures et particulièrement des matières volatiles telles
que le benzol, l͛essence etc., qui au contact de l͛air forment
des mélanges explosifs.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AIRES DE LAVAGE
Les aires de lavage de véhicules doivent être équipées d͛un
séparateur à hydrocarbures avant rejet au réseau collectif. En
cas d͛utilisation de produit détergent, les aires de lavage
doivent être couvertes, et les eaux issues du séparateur à
hydrocarbures doivent être rejetées au réseau d'eaux usées. Si
aucun produit détergent n͛est utilisé, l͛aire de lavage peut être à ciel ouvert et les eaux sortant doivent être traitées par un
décanteur particulaire et rejetées au réseau d'eaux pluviales.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARKINGS SOUTERRAINS
OU COUVERTS
Un séparateur à hydrocarbures est obligatoire pour les
parkings comportant une surface de plus de 250 m², les eaux
issues du séparateur à hydrocarbures doivent être rejetées au
réseau d͛eaux usées.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARKINGS EXTERIEURS
Le Service de l͛Assainissement peut demander la mise en place
d͛un décanteur particulaire dès création de 250 m2 de surface
de parking extérieur. Les eaux issues du décanteur particulaire
doivent être rejetées au réseau d͛eaux pluviales.
Dans le cas de contrôle de conformité des installations
existantes antérieures à l͛approbation du présent règlement,
si un séparateur à hydrocarbures est en place et est
correctement dimensionné, le traitement des EP sera jugé
conforme.
Dans tous les cas, le maître d͛ouvrage se réserve le droit de
modifier ces règles pour une activité à risques et d͛imposer
tous systèmes de dépollution qu͛il jugera nécessaire.
Article 22 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET
REJETS DES SEPARATEURS
Les ensembles de séparations doivent être soumis à
l͛approbation du Service de l͛Assainissement et se composent
de deux parties principales : le débourbeur et le séparateur, le
dispositif devant être accessible aux véhicules de nettoiement.
Les séparateurs à hydrocarbures doivent pouvoir
emmagasiner autant de fois 10 litres d͛hydrocarbures qu͛ils
supporteront de litres par seconde de débit.
Ils doivent offrir un pouvoir séparatif de 95 % au moins et ne
pourront en aucun cas être siphonnés.
La teneur en hydrocarbures totaux doit être au plus égale à 5
mg / l.
En outre, lesdits appareils doivent être munis d͛un dispositif
d͛obturation automatique qui bloquera la sortie du séparateur
lorsque celui-ci aura emmagasiné sa capacité maximum en
hydrocarbure, ce afin d͛éviter tout accident au cas où les
installations n͛auraient pas été entretenues en temps voulu.
Les séparateurs doivent être ininflammables et leurs
couvercles capables de résister aux charges de la circulation,
s͛il y a lieu. Les couvercles des séparateurs ne sont en aucun
cas fixés à l͛appareil.
Un débourbeur de capacité appropriée au séparateur (10
litres par lavage et par voiture) doit être placé en amont de
celui-ci. Il a pour rôle de provoquer la décantation des
matières lourdes et de diminuer la vitesse de l͛effluent.
Au cas où l͛utilisation d͛une pompe de relevage serait
nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci devra
être placée en aval du séparateur afin de ne pas provoquer
d͛émulsions qui gêneraient la bonne séparation des
hydrocarbures dans ledit appareil.
Le dimensionnement des séparateurs sera fonction des débits
considérés.
Article 23 - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES
INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT
Les installations de prétraitement, visées aux Articles
précédents, seront inspectées à fréquence régulière, et
entretenues de manière à être en permanence opérationnel
suivant ses caractéristiques et ses performances annoncées.
Un cahier d͛exploitation sera tenu à jour pour chaque ouvrage
de traitement, dans lequel devra être consignée chaque
intervention ou vérification. Les bordereaux de suivi des
déchets y seront conservés. Ce cahier sera tenu à disposition
du gestionnaire.
L͛usager en tout état de cause demeure seul responsable de
ces installations. CHAPITRE IV - LES EAUX PLUVIALES
Article 24 - DÉFINITION
Les eaux pluviales sont les eaux issues des précipitations,
susceptibles d͛être rejetées au réseau d͛assainissement après
ruissellement sur les espaces publics et privés.
Les eaux pluviales rejetées au réseau d͛assainissement après
récupération et réutilisation à l͛intérieur ou à l͛extérieur d͛un
bâtiment sont assimilées à des eaux usées. Conformément à
l͛article R. 2224-19-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les propriétaires envisageant d͛utiliser des eaux
pluviales recyclées doivent adresser une déclaration d͛usage
en Mairie et auprès du Service de l͛Assainissement et se
conformer aux prescriptions de l͛arrêté du 21 août 2008 relatif
à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur
et à l'extérieur des bâtiments. Les modalités de facturation des
eaux usées en résultant sont décrites dans l'article 37.2.
L͛admission des eaux pluviales dans le réseau
d͛assainissement peut être limitée par le Service de
l͛Assainissement ou soumise à des prescriptions particulières
si le système d͛assainissement situé à l͛aval du point de rejet
ne dispose pas de la capacité et des caractéristiques
suffisantes pour assurer le transport et le traitement de ces
eaux sans risque de pollution du milieu récepteur.
Article 25 - LIMITATION DES REJETS PLUVIAUX
Les projets d͛aménagement soumis à autorisation ou à
déclaration sous la rubrique 2.1.5.0 de l͛article R.214-1 du
code de l͛environnement répondent dès leur conception à un
objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur
rejet dans les eaux superficielles.
En l͛absence d͛objectifs précis fixés par une réglementation
locale (PLU, Règlement de ZAC͙) et conformément au Schéma
Directeur d͛Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de
l͛Agence de l͛Eau Seine Normandie, des prescriptions limitant
les rejets d͛eaux pluviales dans le réseau peuvent être
imposées par le Service de l͛Assainissement lors d͛une
construction nouvelle ou lors de la restructuration ou de la
réhabilitation lourde d͛un immeuble existant. Ces
prescriptions tiennent compte des capacités de rétention
d͛eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du
sous-sol et des contraintes particulières d͛exploitation du
réseau.
Ces prescriptions prennent la forme d͛une limitation du débit
rejeté au réseau ou d͛une obligation d͛abattement minimum
pour une pluie de référence.
Le choix des dispositifs techniques et des modes de gestion
permettant de respecter ces prescriptions est de la
responsabilité du pétitionnaire du permis de construire ou
d͛aménager.
Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant
l͛infiltration des eaux dans le sol ou l͛absorption et
l͛évapotranspiration par la végétation sont préférés aux autres
solutions.
Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée au
réseau ne doit être envisagé que si les autres solutions
techniques s͛avèrent insuffisantes, après accord préalable du
Service de l͛Assainissement.
Les dispositifs permettant de limiter ou de contrôler le débit
d͛eaux pluviales rejetées à l͛égout font l͛objet d͛une
exploitation et d͛un entretien appropriés afin de garantir le
respect et la pérennité des prescriptions imposées. Ces
opérations sont à la charge du propriétaire raccordé. Des
contrôles peuvent être faits par le Service de l͛Assainissement
pour s͛assurer du respect des prescriptions.
A l͛appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire
fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs
envisagés pour respecter les prescriptions du Service de
l͛Assainissement, ainsi que leurs caractéristiques précises et
les modalités de gestion prévues. Une note de calcul atteste
que l͛objectif d͛abattement ou de limitation du débit est bien
atteint et justifie les dimensions des ouvrages.
Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des
dispositifs qu͛il juge appropriés, des conséquences de
l͛apparition d͛un phénomène pluvieux de période de retour
supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions
fixées par le Service de l͛Assainissement.
Les prescriptions d͛un zonage de l͛assainissement pluvial
établi en application de l͛article L. 2224-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales et adopté postérieurement à la
mise en application du présent règlement d͛assainissement,
viendraient compléter les dispositions du présent article. CHAPITRE V - LES INSTALLATIONS PRIVATIVES D'ASSAINISSEMENT
Article 26 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES
INSTALLATIONS PRIVATIVES D'ASSAINISSEMENT
26.1 La réalisation des ouvrages nécessaires pour amener les
eaux usées à la partie publique du branchement est exécutée
sous la seule responsabilité du propriétaire de l'immeuble
conformément aux prescriptions du règlement
d'assainissement et à la réglementation en vigueur.
26.2 Les propriétaires doivent s'assurer de la séparation des
eaux usées et des eaux pluviales. Ainsi, aucun drain, caniveau,
canalisation d'évacuation d'eau pluviale ne doit être raccordé
dans le réseau d'eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit être faite par des
canalisations souterraines adaptées à leur écoulement. Toutes
dispositions seront prises pour éviter l'introduction d'eaux
pluviales et d'eaux parasites de ruissellement ou de drainage
ou de nappe phréatique.
26.3 La partie privée du branchement est réalisée par le
propriétaire selon un plan et des dispositions techniques
approuvées par le Service de l'Assainissement. Les règles
générales suivantes doivent être respectées :
- La pente du branchement ne doit être inférieure à 3 cm par
mètre en aucun point, sauf conditions locales particulières.
- Le diamètre intérieur du branchement doit être inférieur à
celui de la canalisation publique réceptrice, sans pouvoir
descendre au-dessous de 150 mm. Exceptionnellement, si la
canalisation publique est de 150 mm, le diamètre du
branchement doit être d'un diamètre immédiatement
inférieur et, le cas échéant, de 100 mm au minimum pour
une canalisation en polychlorure de vinyle (diamètre
intérieur).
- Le branchement doit être étanche et constitué par des
tuyaux conformes aux normes françaises.
26.4 Dans le cas d'immeuble situé en contre-bas du
branchement public, le propriétaire devra mettre en place un
système de relevage des eaux usées ainsi que les canalisations
de refoulement adaptées à la quantité et à la qualité des eaux
à évacuer.
26.5 Le raccordement au niveau de la boite de branchement
devra être réalisé avec le plus grand soin. La connexion devra
être étanche et réalisée impérativement au fil d'eau de cette
boite de branchement.
26.7 A l'intérieur de la propriété, côté privatif, un regard doit
être réalisé à chaque changement de direction ou jonction de
plusieurs canalisations.
A l'intérieur de l'immeuble, un nombre suffisant de dispositifs
de visite et de curage des canalisations devra être prévu. Ces
dispositifs devront rester obturés en temps normal par un
tampon parfaitement étanche.
26.8 Pour les installations relevant du chapitre III (eaux usées
assimilées domestiques ou eaux usées autres que
domestiques) des prescriptions complémentaires pourront
être notifiées par le Service de l͛Assainissement au
propriétaire.
Article 27 - SUPPRESSION DES ANCIENNES
INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS
CABINETS D'AISANCE
Conformément à l'application des articles L1331-5 à 6 du Code
de la Santé Publique, dès l'établissement du branchement, les
fosses et autres installations de même nature seront mises
hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les
soins et aux frais du propriétaire.
Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les
fosses septiques mises hors service ou rendus inutiles pour
quelle cause que ce soit doivent être vidangées, désinfectées,
comblées ou démolies, aux frais des propriétaires.
Article 28 - INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS
D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES
Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et
les canalisations d'eaux usées est interdit. De même tous les
dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans
la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une
dépression accidentelle soit par refoulement dû à une
surpression créée dans la canalisation d'évacuation sont
interdits.
Article 29 - ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET
PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX USEES
Afin d͛éviter le reflux des eaux usées d'égout public dans les
caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle
jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures,
et notamment leurs joints, sont établies de manière à résister
à la pression correspondante.
Toutes dispositions particulières devront être prises par
l͛usager. Le propriétaire est responsable du choix et du bon
fonctionnement de ce dispositif (clapet de retenue, vanne,
combiné ou relevage). Ces dispositions seront mentionnées et
précisées lors de la délivrance de l'autorisation de construire.
De même, tout orifice sur ces canalisations ou sur les appareils
reliés à ces canalisations, situé à un niveau inférieur à celui de
la voie vers laquelle se fait l'évacuation, doit être normalement obturé par un tampon étanche résistant à ladite
pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un
niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve
l'égout public doit être muni d'un dispositif anti-refoulement
contre le reflux des eaux usées, celui-ci sera positionné au
point le plus éloigné du système d'évacuation en limite de
propriété. Si la continuité d'écoulement doit être assurée, elle
le sera par un dispositif élévatoire (ex. poste de refoulement).
Les frais d'installations, l'entretien et les réparations sont à la
charge totale du propriétaire.
Toute inondation intérieure due, soit à l'absence de dispositif
de protection ou à son mauvais fonctionnement, soit à
l'accumulation des propres eaux de l'immeuble pour une
cause quelconque, ne saurait être imputée à la CAMG.
Article 30 - DISPOSITIFS DE DESAGREGATION
Les systèmes d͛évacuation et de désagrégation est interdit
dans tout immeuble neuf. L͛évacuation par les égouts des
ordures ménagères, même après broyage, est interdite.
Article 31 - INSTALLATION, ENTRETIEN, REPARATIONS
ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS
PRIVATIVES D'ASSAINISSEMENT
L'installation, l'entretien, les réparations et le renouvellement
des installations privatives sont à la charge exclusive du
propriétaire de l'immeuble desservi par le réseau public
d'assainissement.
Article 32 - MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS
PRIVATIVES D'ASSAINISSEMENT
Conformément à l'article L1331-11 du code de la santé public,
les agents du Service de l͛Assainissement ou d͛un prestataire
désigné, ont accès aux propriétés privées pour contrôler la
qualité d'exécution des travaux de raccordements à la partie
publique du branchement et leur maintien en bon état de
fonctionnement.
32.1 Contrôles des raccordements au réseau public à
l'initiative du Service de l͛Assainissement : Le Service a le
droit de vérifier ou de faire vérifier, avant raccordement (dans
le cadre d'une procédure établie de vérification des
raccordements nouveaux), ou après raccordement (dans le
cadre de contrôles des branchements existants), que les
installations intérieures remplissent bien les conditions
requises.
Dans le cas où des défauts seraient constatés, le propriétaire
devrait y remédier à ses frais.
Ce contrôle de conformité des installations privatives est à la
charge du Service de l͛Assainissement. Le constat de
conformité ou non-conformité sera notifié à l͛usager ou au
propriétaire par le Service de l͛Assainissement.
32.2 Contrôles de raccordement à l'initiative du propriétaire :
En cas de vente d'un immeuble, l͛Exploitant réalisera, aux frais
du propriétaire, le contrôle de conformité du raccordement.
Ce contrôle des installations privatives est à la charge du
propriétaire.
Le constat de conformité délivré après la réalisation d͛un
contrôle de conformité est valable pour une durée de 3 ans.
32.3 Pénalités:
Conformément à l͛article L.1331-8 du Code de la Santé
Publique une pénalité, équivalente 100 % de la redevance
assainissement (composée de la part CAMG et de la part de
l͛exploitant) sera appliquée :
- en cas de refus, par le propriétaire de réaliser les travaux
de mise en conformité.
- en cas d͛obstacle au contrôle du raccordement et/ou de la
conformité des installations privatives d͛assainissement
Cette pénalité, en conformité avec l͛article L1331-9 du Code
de la Santé Publique, est à la charge du propriétaire de
l͛immeuble et sera recouvrée comme en matière de
contributions directes (impôt local), par l͛établissement d͛un
titre de recettes spécifique. Celle-ci n͛est pas récupérable
auprès du locataire
Article 33 - RACCORDEMENT DES PISCINES
Les eaux de vidange des bassins de natation (piscines), qu͛elles
soient couvertes ou non, doivent être rejetées au réseau
d͛eaux pluviales après neutralisation du traitement chimique.
En revanche, les eaux de lavage de filtre et des pédiluves
doivent être rejetées au réseau d͛eaux usées. CHAPITRE VI - CONTRÔLES DES RESEAUX PRIVES DES LOTISSEMENTS OU
OPERATIONS GROUPEES DE CONSTRUCTIONS
Article 34 - DISPOSITIONS GENERALES POUR LES
RESEAUX PRIVES
Les articles du présent chapitre, en complément des
précédents articles, sont applicables aux réseaux
d͛assainissement, destinés à collecter les effluents des
habitations faisant partie d'un lotissement ou d'une opération
groupée de construction ou d'un projet d'aménagement.
En outre, dans le cas d'intégration d'immeubles avec un usage
autre que domestique, les arrêtés d'autorisation et
conventions de déversement visés au présent règlement
préciseront le cas échéant certaines dispositions particulières.
Les prescriptions techniques d'établissement des réseaux à
prendre en compte par l'aménageur sont définies par la
CAMG. Ces prescriptions seront communiquées sur simple
demande.
Article 35 - RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT DES OPERATIONS SOUMISES A
AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT OU OPERATIONS
GROUPEES DE CONSTRUCTIONS
Les réseaux d'assainissement collectant les eaux usées et
pluviales faisant partie d'un lotissement ou d'une opération
groupée de construction ou d'une zone d'aménagement vers
les réseaux publics d'assainissement, sont mis en place par
l'aménageur selon les conditions techniques définies par la
CAMG.
Avant réalisation des travaux d'assainissement, l'aménageur
adresse à la CAMG une demande de raccordement
accompagnée des plans projets détaillés des ouvrages
d͛assainissement y compris les plans et notes de calculs
relatifs aux ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Le raccordement au réseau public d'assainissement ne pourra
être accordé par la CAMG que si l'ensemble des documents
ont été remis et que les travaux réalisés sont conformes aux
prescriptions techniques définies par elle. L'aménageur
supportera l'ensemble des frais relatifs à ce raccordement.
Article 36 - CONDITIONS D'INTEGRATION AU
DOMAINE PUBLIC DES RESEAUX PRIVES
Les aménageurs, les associations de copropriétaires ou les
syndics de copropriété ont la possibilité de demander
l'intégration dans le domaine public des réseaux
d'assainissement privés établis sur les parties communes des
lotissements ou opérations de construction groupée sous
réserve que ces espaces soient rétrocédés au domaine public
communal. Cette demande est accompagnée des pièces
suivantes (sous format papier et numérique) :
- deux exemplaires du plan de récolement du réseau
d'assainissement privé, (format numérique Autocad et PDF)
- deux exemplaires du dossier des ouvrages exécutés
comprenant l'ensemble des matériaux et matériels mis en
ƈuvre ainsi que les ouvrages de prétraitement éventuels et
leur(s) note(s) de calcul,
- essais d'étanchéité des réseaux réalisés par une entreprise
indépendante de l'aménageur et de l'entreprise en charge
des travaux,
- rapport d'inspection des réseaux par une entreprise
indépendante de l'aménageur et de l'entreprise en charge
des travaux.
- constat de conformité des installations d͛assainissement
privative de tous les bâtiments.
La CAMG se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler
la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux
règles de l'art et aux exigences réglementaires et sanitaires.
Si des désordres ou des non-conformités sont constatés par le
Service de l͛Assainissement, la mise en conformité sera
effectuée par l'aménageur ou l'association de copropriété ou
le syndic à ses frais avant toute intégration.
La CAMG se réserve le droit d'accepter ou pas l'intégration des
réseaux dans le domaine public.
En cas d'acceptation, l'intégration des réseaux dans le
domaine public ne pourra être prononcée par la CAMG que si
l'ensemble des documents demandés sont fournis et que les
désordres constatés sont réparés.
De manière générale, préalablement à la réalisation des
réseaux privés, il est vivement recommandé que l'aménageur
s'adresse à la CAMG pour connaître les prescriptions
techniques et toutes informations nécessaires à la conception
des réseaux.
Dans ce cas de figure, la CAMG devient alors gestionnaire du
réseau. En cas de refus d͛intégration des réseaux dans le
domaine public, l͛aménageur ou l͛association de copropriété
ou le syndic demeure gestionnaire du réseau et doit garantir
son entretien et son bon fonctionnement. CHAPITRE VII ʹ REDEVANCES ET PARTICIPATIONS
Article 37 - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
37.1 Principe et assiette : L'usager domestique raccordé à un
réseau public d'évacuation de ses eaux usées est soumis au
paiement de la redevance d'assainissement collectif.
La redevance est assise sur tous les volumes d'eau prélevés
par les usagers que ce soit sur les distributions publiques ou
sur toute autre ressource (cf. article 10). L'usager
exclusivement alimenté par le réseau d'eau potable, ayant
résilié son abonnement au réseau d'eau potable, ne se verra
pas facturer de redevance d'assainissement.
37.2 Alimentation en eau autonome : Toute personne tenue
de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente
en eau totalement ou partiellement, à une ressource qui ne
relève pas d'un réseau public doit en faire la déclaration en
Mairie (cf. article 10).
Dans le cas où l'usage de cette eau générerait un rejet d'eaux
usées collectées par la collectivité, la redevance est calculée
selon les dispositions réglementaires en vigueur,
conformément aux dispositions de l'article L. 2224-12-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales et les textes y
afférents.
Les frais de collecte, transport et traitement des eaux usées
seront facturées sur la base d'un comptage réel à charge du
particulier, à l'aide d'un dispositif de comptage agréé par le
Service de l͛Assainissement.
A défaut, le volume soumis à facturation sera défini
forfaitairement par le Service de l͛Assainissement sur la base
d'une consommation moyenne de 80 m3 par an.
Article 38 - PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT
DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
L'article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la
participation pour le financement de l'assainissement collectif
(PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012.
Conformément à cet article, la PFAC est due par tous les
propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de
raccordement au réseau public d'assainissement visée à
l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire les
propriétaires d'immeubles d'habitation neufs, réalisés
postérieurement à la mise en service du réseau public, et les
propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la
construction du réseau.
L'application de la PFAC, son montant ainsi que les modalités
de versement sont fixés par délibération de la CAMG.
Cette participation pour le financement de l'assainissement
collectif (PFAC) est exigible par la CAMG. Elle vient s'ajouter au
paiement des frais de raccordement et des autres taxes en
vigueur.
Article 39 - FIXATION DES TARIFS
La CAMG fixe par délibération, le montant ou l'assiette des
tarifs relatifs à la collecte des eaux usées, notamment :
- la part de la redevance due à l͛Exploitant, composée d'une
part variable proportionnelle à la consommation.
- la part de la redevance due à la CAMG composée d͛une part
variable proportionnelle à la consommation et destinée à
financer l͛ensemble des investissements relatifs aux
ouvrages de collecte des eaux usées.
- Des pénalités éventuelles pouvant être appliquées en cas de
non-respect des obligations de raccordement au réseau
public de collecte telle que définie aux l'article 8 et 32,
- de la participation au financement de l'assainissement
collectif (PFAC) définie à l'article 38,
- du contrôle des installations privatives d'assainissement,
comme défini à l'article 32.2.
La part fixe est facturée par unité d'habitation (ou logement)
dans les immeubles collectifs bénéficiant d'un seul dispositif
de comptage d'eau.
Article 40 - AUTRES FRAIS REPERCUTES AU
PROPRIETAIRE
Sont également répercutés au propriétaire, sur la base des
tarifs de prestations fixés par délibération, les frais résultant
notamment :
- de la réalisation ou de la modification à sa demande d'un
branchement individuel,
- d'une intervention sur le branchement public (réparation ou
débouchage) si elle est rendue nécessaire par la
malveillance, l'imprudence ou la négligence de l'usager.
- - des pénalités en cas de non-paiement.
Article 41 REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT SIAM
En plus de la redevance assainissement relatif à la collecte des
eaux usées, voté par la CAMG (cf. article 38), l͛usager paie au
Siam une redevance d'assainissement relative au transport et
au traitement des eaux usées. Celle-ci est composée de deux
termes, la rémunération de ce service d'assainissement et une
surtaxe fixée par délibération du Comité Syndical du Siam. Article 42 - PAIEMENT DE LA REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
La facturation est réalisée sauf cas particulier sur la base de
deux factures par an, l'une basée sur une estimation des
consommations de l'usager au regard de ses consommations
antérieures (l'abonné peut toutefois en demander la révision
en cas de différence de plus de 20 m3 entre l'index relevé par
lui et l'index estimé), et l'autre basée sur la relève du
compteur.
Les usagers industriels, bénéficiaires d'une convention de
rejet, sont soumis à des conditions spécifiques décrites au
Chapitre III.
En cas de difficultés de paiement du fait d͛une situation de
précarité, vous êtes invité à en faire part à l͛Exploitant du
service sans délai, pour obtenir les renseignements utiles à
l͛obtention d͛une aide financière, en application de la
réglementation en vigueur.
En cas d͛erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier
après étude des circonstances :
- d͛un paiement échelonné si votre facture a été sous-
estimée;
- d͛un remboursement ou d͛un avoir à votre choix, si votre
facture a été surestimée.
Article 43 ʹ DEMANDES DE DEGREVEMENTS
La loi Warsmann n°2011-525 du 17 mai 2011 et son décret
d͛application n°2012-1078 du 24 septembre 2012 précise les
dispositions relatives aux dégrèvements sur factures d͛eau
consécutives à une fuite.
Celles-ci s͛appliquent :
̧ uniquement pour les locaux d͛habitation
̧ pour les fuites sur canalisations. (sont donc exclues les
fuites dues à des appareils ménagers et les équipements
sanitaires ou de chauffage.)
̧ pour une consommation anormale (au moins 2 fois le
niveau de consommation moyen de l͛abonné)
̧ lorsque la réparation est attestée par une entreprise de
plomberie (fuite réparée- localisation- date de réparation)
Le traitement de ces dégrèvements incombe à l͛exploitant du
réseau d͛eau potable de façon automatique.
En revanche, n͛entrent pas dans le champ d͛application de la
loi Warsmann, les demandes concernant notamment:
̧ une consommation inférieure au double de la
consommation moyenne,
̧ les locaux autres que ceux d͛habitation.
En conséquence, toutes demandes de dégrèvements exclues
du dispositif de la loi Warsmann, doivent être adressées à
l͛Exploitant. Celles-ci seront, après traitement, soumises à la
CAMG pour décision.
Seules les fuites sur canalisation sont éligibles à un
dégrèvement (sont donc exclues les fuites dues à des appareils
ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage).
Une attestation de réparation d͛une entreprise de plomberie
devra être fournie (facture). Les attestations sur l͛honneur de
réparation ne seront à ce titre pas acceptées. CHAPITRE VIII ʹ DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 44 - INFRACTIONS ET POURSUITES
Les agents du Service de l͛Assainissement et tous ceux qu͛il
aurait délégués ou mandatés, sont chargés de veiller à
l'exécution du présent Règlement. Ils sont habilités à faire
toutes vérifications.
Les infractions et manquements au présent Règlement sont
constatés par les agents du Service de l͛Assainissement ou par
son représentant légal. Elles peuvent donner lieu :
- aux sanctions financières prévues par la règlementation ;
- pour les usagers non domestiques ou assimilables au
domestique, à la fermeture du branchement ;
- à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites
devant les tribunaux compétents.
En cas de non-paiement à la date limite, un courrier vous sera
adressé par l͛Exploitant, ce courrier rappelle la possibilité de
saisir les services sociaux si vous estimez que votre situation
relève des dispositions règlementaires en vigueur du fait
d͛une situation de précarité.
Si, à la date limite indiquée, vous n͛avez pas réglé votre
facture, celle-ci est majorée d͛une pénalité forfaitaire et /ou
des intérêts de retard fixés ci-après (Tarif TTC en Φ, valeur
1/01/2016).
Première relance
Deuxième relance
Intérêts de retard calculés à compter du
1er jour suivant la date d͛exigibilité de la
facture sans mise en demeure préalable au
taux légal majoré (2)
3,00 Φ
12,00 Φ
200%
(2) Cette pénalité est calculée sur la totalité du montant impayé, par quinzaine
indivisible, avec une perception minimum de 15 Φ TTC. Ce montant minimum
sera actualisé annuellement et figure sur votre facture.
Article 45 - MESURES DE SAUVEGARDE
En cas de non-respect des conditions définies dans les
autorisations de déversement accordées par la CAMG et le
Siam aux établissements industriels, troublant gravement, soit
l'évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des
stations d'épuration, ou portant atteinte à la sécurité du
personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et
du préjudice subi est mise à la charge du signataire de
l'autorisation. Le Service de l͛Assainissement pourra mettre en
demeure l'usager, par lettre recommandée avec accusé de
réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai
inférieur à 48 heures. En cas d'urgence, ou lorsque les rejets
sont de nature à constituer un danger immédiat, le
branchement peut être obturé, après constat et sur décision
du représentant de la CAMG.
Article 46 - FRAIS D'INTERVENTION
Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la
maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager se
produisent sur les ouvrages publics d'assainissement, les
dépenses de tout ordre occasionnées à cette occasion seront
à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront
notamment :
- les opérations de recherche du responsable,
- les frais nécessités par la remise en état des ouvrages,
- les préjudices subis par le propriétaire du réseau ou tout
autre tiers à cette occasion. Elles seront déterminées en
fonction du temps passé, des fournitures mises en ƈuvre du
personnel engagé et du matériel déplacé.
Article 47 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service
clientèle de l͛Exploitant du service par tout moyen mis à votre
disposition (téléphone, internet, courrier).
Des permanences à la disposition des usagers sont assurées
dans les conditions suivantes :
Un service d'accueil physique de la clientèle est organisé par
l͛Exploitant. Son implantation est la suivante : 18 rue de Paris
77200 TORCY.
Les horaires d'ouverture de cet accueil physique sont à
minima les suivants :
Jour Matin Après-midi
Lundi 9h00 ʹ 12h00 13h30 ʹ 16h30
Mardi 9h00 ʹ 12h00 13h30 ʹ 16h30
Mercredi 9h00 ʹ 12h00 13h30 ʹ 16h30
Jeudi 9h00 ʹ 12h00 13h30 ʹ 16h30
Vendredi 9h00 ʹ 12h00 13h30 ʹ 16h30
Samedi - -
Dimanche, jours fériés - -
Un service d'accueil téléphonique est organisé par l͛Exploitant
au numéro non surtaxé suivant : 0 969 360 400
Ses horaires d'ouverture sont à minima les suivants : Jour Matin Après-midi
Lundi 8h00 ʹ 18h00 8h00 ʹ 18h00
Mardi 8h00 ʹ 18h00 8h00 ʹ 18h00
Mercredi 8h00 ʹ 18h00 8h00 ʹ 18h00
Jeudi 8h00 ʹ 18h00 8h00 ʹ 18h00
Vendredi 8h00 ʹ 18h00 8h00 ʹ 18h00
Samedi 9h00 ʹ 12h00
Dimanche, jours fériés - -
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une
réclamation écrite au directeur clientèle de Zone pour
demander que votre dossier soit examiné.
La médiation de l͛eau
Si vous avez adressé une réclamation écrite et si dans le délai
de deux mois aucune réponse ne vous est adressée ou que la
réponse obtenue ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez
saisir le Médiateur de l͛eau pour rechercher une solution de
règlement à l͛amiable à votre litige.
Coordonnées :
Médiation de l͛eau
BP 40463
75366 Paris Cedex 08
contact@mediation-eau.fr
Informations disponibles sur www.mediation-eau.fr
Juridiction compétente
Les litiges individuels entre les usagers du service public de
l'assainissement collectif et ce dernier relèvent de la
compétence des tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l'organisation du service
(délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs,
délibération approuvant le règlement de service, règlement
de service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge
administratif.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut
adresser un recours gracieux contre une décision défavorable
qui lui a été adressée, dans un délai de deux mois à compter
de sa réception.
Article 48 - DATE D'APPLICATION
Le présent règlement entre en vigueur à compter du
1er janvier 2017. Il s'applique aux usagers actuels et à venir. Ce
règlement sera adressé aux usagers et remis à chaque nouvel
usager à l'occasion du dépôt d'une demande de
raccordement. Il sera également adressé à tout usager sur
simple demande formulée auprès de la CAMG ou de
l͛Exploitant. Tout règlement antérieur est abrogé à compter
de la date d'application du présent règlement.
Article 49 - APPLICATION DU REGLEMENT
La CAMG, ses agents ou ceux de l͛Exploitant sont chargés de
l'exécution du présent règlement. En cas de litige portant sur
l'application du présent règlement, les usagers peuvent
adresser leurs requêtes à la CAMG sans préjudice des recours
de droit commun qui leur sont ouverts.
Tout cas particulier non prévu au règlement, sera soumis à la
CAMG pour décision.
Règlement approuvé par la délibération n°2016/102 du Conseil Communautaire en date du 28 novembre 2016
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300065I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE Bussy
.
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Plan
Local
d’Urbanisme
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU le : 15 juin 2023
Pièce 4.1 : Règlement écrit = = mu à 2e ... = a
sas ss uen « a as es
ms “ G s sas sus
COUES “ os = + sans “ e
SOMMAIRE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 2 SOMMAIRE
Titre 1 - Dispositions générales .......................................................................................................... 7
Article 1 – Champs d’application ............................................................................................................. 7
Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols ........ 7
Article 3 – Adaptations mineures ........................................................................................................... 11
Article 4 – Division du territoire en zones .............................................................................................. 12
Article 5 - Dispositions règlementaires repérées au règlement graphique ........................................... 13
Article 6 - Dispositions règlementaires écrites générales ...................................................................... 17
Titre 2 – Dispositions spécifiques par zone ...................................................................................... 22
Règlement de la zone UA ................................................................................................................ 22
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 23
Article UA 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................ 23
Article UA 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 25
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 26
Article UA 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 26
Article UA 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 29
Article UA 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............ 34
Article UA 6 : Stationnement .................................................................................................................. 35
Règlement de la zone UB ................................................................................................................. 37
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 38
Article UB 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 38
Article UB 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 40
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 41
Article UB 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 41
Article UB 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 44
Article UB 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 48
Article UB 6 : Stationnement .................................................................................................................. 49
Règlement de la zone UC ................................................................................................................ 51
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 52
Article UC 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................ 52
Article UC 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 53
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 54
Article UC 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 54
Article UC 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 57
Article UC 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............ 61
Article UC 6 : Stationnement ................................................................................................................. 62
Règlement de la zone UD ................................................................................................................ 64
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 65
Article UD 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................ 65
Article UD 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 67 vu à s x x DOS me “ “ EE un me un x ss A a ue SOMMAIRE PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 3 SOMMAIRE Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 68 Article UD 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 68 Article UD 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 70 Article UD 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............ 75 Article UD 6 : Stationnement ................................................................................................................. 76 Règlement de la zone UE ................................................................................................................. 78 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 79 Article UE 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 79 Article UE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 80 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 81 Article UE 3 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 81 Article UE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 83 Article UE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 87 Article UE 6 : Stationnement .................................................................................................................. 88 Règlement de la zone UF ................................................................................................................. 90 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ............................. 91 Article UF 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 91 Article UF 2 : Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 93 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 94 Article UF 3 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 94 Article UF 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 97 Article UF 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 102 Article UF 6 : Stationnement ................................................................................................................ 103 Règlement de la zone UG .............................................................................................................. 105 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 106 Article UG 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .............. 106 Article UG 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 108 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 109 Article UG 3 : Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 109 Article UG 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................. 111 Article UG 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords .......... 115 Article UG 6 : Stationnement ............................................................................................................... 116 Règlement de la zone UP ............................................................................................................... 117 Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 118 Article UP 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 118 Article UP 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 119 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 120 Article UP 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 120 Article UP 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 121 Article UP 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 124
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SOMMAIRE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 4 SOMMAIRE
Article UP 6 : Stationnement ................................................................................................................ 124
Règlement de la zone UR ............................................................................................................... 126
Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 127
Article UR 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 127
Article UR 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 128
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 129
Article UR 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 129
Article UR 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 132
Article UR 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 134
Article UR 6 : Stationnement ................................................................................................................ 135
Règlement de la zone UX ............................................................................................................... 136
Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 137
Article UX 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 137
Article UX 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 138
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 139
Article UX 3 : Volumétrie et implantation des constructions ............................................................... 139
Article UX 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 141
Article UX 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 144
Article UX 6 : Stationnement ................................................................................................................ 145
Règlement de la zone UZ ............................................................................................................... 146
Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 147
Article UZ 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ............... 147
Article UZ 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 148
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 149
Article UZ 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................ 149
Article UZ 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 149
Article UZ 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ........... 151
Article UZ 6 : Stationnement ................................................................................................................ 152
Règlement de la zone 1AUA .......................................................................................................... 153
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 154
Article 1AUA 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .......... 154
Article 1AUA 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 156
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 157
Article 1AUA 3 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 157
Article 1AUA 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................. 160
Article 1AUA 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ...... 164
Article 1AUA 6 : Stationnement ........................................................................................................... 165
Règlement de la zone 1AUE .......................................................................................................... 167
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 168
Article 1AUE 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .......... 168 COUES “ os = A ous » am à me “ “ n unes us x x mu SOMMAIRE PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 5 SOMMAIRE Article 1AUE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 169 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 170 Article 1AUE 3 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 170 Article 1AUE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 172 Article 1AUE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ...... 174 Article 1AUE 6 : Stationnement ........................................................................................................... 174 Règlement de la zone 1AUX .......................................................................................................... 176 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 177 Article 1AUX 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité .......... 177 Article 1AUX 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 179 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 180 Article 1AUX 3 : Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 180 Article 1AUX 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................. 183 Article 1AUX 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ...... 185 Article 1AUX 6 : Stationnement ........................................................................................................... 186 Règlement de la zone 2AU ............................................................................................................ 187 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 188 Article 2AU 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité188 Article 2AU 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ..................................................................................... 188 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 189 Article 2AU 3 : Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 189 Article 2AU 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................ 189 Article 2AU 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ......................................................................................................................................................... 189 Article 2AU 6 : Stationnement .............................................................................................................. 189 Règlement de la zone A ................................................................................................................. 190 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 191 Article A 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 191 Article A 2 : Mixité fonctionnelle et sociale .......................................................................................... 193 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 194 Article A 3 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................................. 194 Article A 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 196 Article A 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 199 Article A 6 : Stationnement .................................................................................................................. 199 Règlement de la zone N ................................................................................................................. 200 Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités ........................... 201 Article N 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité ................. 201 Article N 2 : Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 204 Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 205 Article N 3 : Volumétrie et implantation des constructions ................................................................. 205 SOMMAIRE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 6 SOMMAIRE
Article N 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 207
Article N 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ............. 210
Article N 6 : Stationnement .................................................................................................................. 210
Titre 3 - Annexes ............................................................................................................................ 211
1 – Glossaire ......................................................................................................................................... 212
2 – Définition des destinations et sous-destinations du Code de l’Urbanisme .................................... 223
3 – Liste des emplacements réservés ................................................................................................... 227
4 – Liste des éléments du patrimoine bâti .......................................................................................... 227
5 – Règlement d’assainissement des eaux usées ................................................................................ 227
6 – Règlement de collecte des déchets .............................................................................................. 227
7 – Listes des essences végétales locales ........................................................................................... 227 DISPOSITIONS GENERALES PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 7 DISPOSITIONS GENERALES Titre 1 - Dispositions générales Article 1 – Champs d’application Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Bussy-Saint- Georges. Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’Urbanisme. Restent applicables les articles R.111-2, R.111-4 et R 111-20 à R.111-27 du Code de l’Urbanisme : - article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - article R.111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique, - article R.111-20 relatif aux avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, - article R.111-21 relatif à la définition de la densité des constructions, - article R.111-22 relatif à la définition de la surface de plancher, - article R.111-23 relatif aux dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique ne pouvant être interdits, - article R.111-24 relatif à la restriction dans certains secteurs du territoire des dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique, - article R.111-25 relatif aux normes de stationnements et notamment celles applicables pour les logements financés avec un prêt de l’État, - article R.111-26 relatif au respect des préoccupations d’environnement, - article R.111-27 relatif au respect des lieux, sites et paysagers naturels ou urbains. S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU : - les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, - les périmètres de droit de préemption urbain, - la règlementation sur l’archéologie préventive : toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire. - L’arrêté ministériel du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.). 2.1 Constructions sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance En application des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, il est précisé que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet de divisions en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent PLU sont appréciées au projet pris dans son ensemble. DISPOSITIONS GENERALES
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 8 DISPOSITIONS GENERALES
2.2 Aires de stationnement
Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être
réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (calculé à partir de la limite
parcellaire, à moins de 300 mètres en zone UA et 1AUx (et ses sous-secteurs) et à moins de 100 mètres
dans les autres zones) aux conditions spécifiées par l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne
peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces
obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une
concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et
situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement
répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme
ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues par les articles L.151-30 à L.151-
37 du Code de l’Urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion
d'une nouvelle autorisation.
̈ Modalités d’application des normes de stationnement
- Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de
destination de locaux, et afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des
véhicules correspondant aux besoins des constructions autorisées, il est exigé au minimum la
réalisation de places tel que défini ci-après.
- Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la
surface de plancher des constructions existantes si leur destination reste inchangée et si le
nombre de logements existants à la date d’approbation du présent PLU est maintenu.
- Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux
règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas,
des surfaces de plancher ou du nombre de logements.
- Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface
de plancher, le calcul se fait par tranche entière entamée.
- Lors de l’application des ratios minimums fixés ci-dessous, lorsque la décimale est égale ou
supérieure à 5, le nombre de place à réaliser est arrondi au nombre supérieur.
Pour les équipements publics et d’intérêt collectif les dispositions suivantes s’appliquent :
- En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le
terrain pour des raisons techniques, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée
de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l'une des formes suivantes :
o réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat
des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires, à moins de 300 mètres
en zone UA et en zone 1AUX et à moins de100 mètres dans les autres zones.
o acquisition de places de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les
cas, des surfaces de plancher ou du nombre de stationnement dans un parc privé situé
dans le voisinage immédiat des constructions pour lesquelles ces places sont
nécessaires, à moins de 300 mètres en zone UA et en zone 1AUX et à moins de 100
mètres dans les autres zones.
o concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le
voisinage immédiat des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires, à
moins de 300 mètres en zone UA et en zone 1AUX et à moins de 100 mètres dans les
autres zones. DISPOSITIONS GENERALES
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 9 DISPOSITIONS GENERALES
o Exonération pour les équipements publics et d’intérêts collectifs dans le cas d’une
extension ou d’une annexe
o Dans un rayon de 100 mètres (de 300 mètres pour la zone UA), possibilité de
mutualisation des places de stationnement entre les équipements publics ou d’intérêts
collectifs
̈ Dimensions minimales des places de stationnement de véhicule
- En cas de stationnement perpendiculaire :
o longueur : 5 mètres, 10 mètres pour une place double ;
o largeur : 2,50 mètres.
- En cas de stationnement en épi :
o longueur : 5,5 mètres pris perpendiculairement à la voie ;
o largeur : 2,50 mètres.
- En cas de stationnement longitudinal :
o longueur : 5 mètres ;
o largeur : 2,50 mètres.
̈ Dimensions desserte et accessibilité des aires de stationnement
- Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
- Les largeurs des accès sont mentionnées dans l’annexe « définitions ».
- Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir
et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf
en cas d’impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité
des usagers de l’espace public.
- Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 17%, sauf en cas
d’impossibilité technique et à condition de ne pas constituer un risque pour la sécurité des
usagers de l’espace public. Est regardée comme impossibilité technique au sens du présent
article, l’impossibilité de s’acquitter par un autre moyen des obligations de dimensions,
desserte et accessibilité des aires de stationnement.
̈ Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues
- Pour toutes les constructions il doit être réalisé un ou des espaces dédiés aux deux roues non
motorisés ou non adaptés aux besoins engendrés compte tenu de la nature de la construction,
sa taille et son mode de fonctionnement.
- Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions.
- 1 place = 1,5m2 de surface de plancher
- L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisés peut être constitué de plusieurs
emplacements. Il doit être facilement accessible.
- A minima, 70% de la surface de local ou abri pour vélo sera aménagé en rez-de-chaussée, et
à proximité de l’accès, avec un accès direct sur l’extérieur. Le cas échéant, le reste de la surface
sera aménagé en sous-sol.
- Le local pourra être composé de racks permettant un stationnement en hauteur ou en double
niveau.
- Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues
non motorisés sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks...)
spécialement aménagées à cet effet.
2.3 Bâtiments détruits ou démolis
Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment légalement édifié vient à être
détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant
toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des
risques naturels prévisibles en dispose autrement. er
DISPOSITIONS GENERALES
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 10 DISPOSITIONS GENERALES
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve
des dispositions de l'article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il
reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien
et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
2.4 Permis de démolir
Les démolitions sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir en application de l’article R.421-
27 du Code de l’Urbanisme ou autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire
ou permis d’aménager) valant démolition., les démolitions de constructions existantes doivent être
précédées de la délivrance d’un permis de démolir.
2.5 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Les nouvelles constructions devront respecter les dispositions prévues aux articles L. 111-7 et suivants
et R. 111-18 et suivants du Code de la Construction en matière d’accessibilité des Personnes à Mobilité
Réduite.
2.6 Clôtures
A l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole, toutes les clôtures sont soumises à
déclaration préalable en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.
- Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement,
le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
- Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois
autorisée pour permettre de réaliser un accès.
- Lorsque le terrain est en forte pente, la clôture sera implantée en palier régulier permettant de
préserver la hauteur moyenne. Chaque palier sera délimité par un pilier.
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,
parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué,
etc...) est interdit.
Dispositions particulières
- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des
équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement
l’imposent.
- Des hauteurs supérieures à celles prescrites dans la zone pourront être autorisées pour des
raisons de sécurité dûment justifiées.
- Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments
existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est
implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment
implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et
poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme,
la hauteur, les matériaux, la couleur.
2.7 Protection, risques, nuisances
2.7.1 Préservation des sources
Dans un rayon de 10 mètres autours des sources :
- tout affouillement ou exhaussement de sol est interdit.
- les nouvelles annexes et extensions aux habitations existantes sont limités à 20m2 cumulés.
La végétation qui est présente à proximité doit également être conservée. Les axes d’écoulement
naturels doivent au maximum être conservés.
Cette protection s’applique également aux sources inconnues à ce jour. DISPOSITIONS GENERALES
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 11 DISPOSITIONS GENERALES
2.7.2 Préservation des rus
Dans une marge de 15 mètres de part et d’autre d’un ru à ciel ouvert :
- tout affouillement ou exhaussement de sol est interdit (remblaiement ou endiguement) sauf
s’ils sont liés à l’entretien, la réhabilitation et la restauration des cours d’eau ;
- aucune construction non réversible ne peut être implantée à l’exception des ouvrages et
constructions nécessaires à la gestion des eaux.
La végétation qui est présente à proximité doit également être conservée. Les axes d’écoulement
naturels doivent au maximum être conservés.
En cas de projet de réouverture dans le talweg du cours d'eau, il convient d'inscrire la marge de retrait
de part et d'autre du talweg dans lequel s’écoulera le cours d’eau et non au droit de la canalisation
existante.
2.8.3 Retrait-gonflement des sols argileux
La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée matérialise les secteurs géographiques du
territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des
sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières
pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces
précautions sont rappelées en annexe du présent PLU.
2.8.4 Nuisances sonores
Les bâtiments concernés par une marge d’isolement acoustique contre les bruits aux abords des voies
de transports terrestres devront se conformer aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Ces
marges concernent les infrastructures suivantes :
- La voie ferrée de type 3 : Dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de cette voie,
toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la
réglementation en vigueur.
- L’autoroute A4 est de type 1 : Dans une bande de 300 mètres de part et d'autre de cette voie,
toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la
réglementation en vigueur.
2.8.5 Pollutions et qualité des sols
Si l’existence d’une pollution des sols était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec
les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion
adaptées.
Article 3 – Adaptations mineures
En application de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan
local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures
rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions
avoisinantes.
Aucune adaptation ne peut être motivée par la forme ou la dimension d’une parcelle créée
postérieurement à la date d’approbation du présent PLU.
3.1 Illustrations du règlement
Dès lors qu’aucune mention ne spécifie leur opposabilité, les illustrations n’ont qu’une fonction
pédagogique et explicative. Lorsqu’une illustration a une valeur opposable, il en sera fait mention = .
æ
= _
DISPOSITIONS GENERALES
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 12 DISPOSITIONS GENERALES
explicitement dans le règlement. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut
sur l’illustration.
3.2 Dérogations au PLU pour la mise en œuvre d’une protection contre le rayonnement
solaire, isolation thermique en façade ou surélévation des toitures existantes
L’application des dérogations visées ci-après sont applicables aux constructions achevées depuis plus
de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation (article R.152-5 du Code de l’Urbanisme).
La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le
rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres
par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU et si cette
surépaisseur respecte les limites de l’unité foncière, sans piètement sur le domaine public (aucun
dépassement de l’alignement de la rue n’est autorisé). L’emprise au sol résultant d’un dépassement
par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans ces conditions pourra être
supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du PLU (article R.152-6 du Code de
l’Urbanisme).
3.3 Les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont la destination n’est plus
autorisée dans la zone
Le chapitre 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités » de chaque zone
n’a pas vocation à règlementer la réhabilitation des bâtiments existants régulièrement édifiés.
Les travaux seront autorisés sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement.
Les travaux nouveaux portant sur une construction irrégulière nécessitent au préalable la régularisation
de cette construction.
La réfection et la réhabilitation des bâtiments anciens irréguliers qui ne pourraient plus être régularisés
au regard des règles d'urbanisme en vigueur peuvent être autorisés dans les cas suivants :
- Les travaux sont nécessaires à la préservation du bâtiment et au respect des normes et
aucune action pénale ou civile n’est encore possible à l’égard de la construction ;
- Les travaux portent sur des constructions achevées depuis plus de 10 ans (hors construction
réalisée ou modifiée de façon substantielle sans permis de construire conformément à
l’article L. 421-9 du Code de l’Urbanisme).
3.4 Exonération pour les bâtiments existants avant approbation du PLU
Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle
se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui
n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur
égard.
Toutefois, peuvent être autorisés, pour tout type de constructions :
- des travaux visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière
d'accessibilité, d'hygiène, d'isolation phonique ou thermique ou de sécurité, qu'ils soient ou
non conformes aux articles ;
- des travaux visant à améliorer la performance énergétique ou à développer la production
d’énergie renouvelable dans les constructions, qu’ils soient ou non conformes aux articles.
En ce qui concerne la restauration ou la reconstruction des immeubles protégés au titre des
monuments historiques, des dérogations aux règles du P.L.U. peuvent être accordées, par décision
motivée, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, conformément aux
dispositions de l'article L.123-5 du Code de l'urbanisme.
Article 4 – Division du territoire en zones
- .
. . CEE
. — —
DISPOSITIONS GENERALES
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 13 DISPOSITIONS GENERALES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU),
agricoles (A) et naturelles (N).
Article 5 - Dispositions règlementaires repérées au règlement graphique
5.1 Périmètre soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article
L.151-6 du Code de l’Urbanisme
Les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un
rapport de compatibilité et le règlement impose un rapport de conformité de tout projet.
Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations
d’aménagement et de programmation afférentes.
Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine des
règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc), mais le projet devra toujours
rester également compatible avec les différentes orientations d’aménagement et de programmation,
qui modulent ponctuellement ces règles avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du
secteur.
Les dossiers d’autorisations d’urbanisme devront justifier de cette compatibilité.
5.2 Les Espaces Boises Classés (EBC) identifié au titre de l'article L.113-1 du Code de
l’Urbanisme
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à
compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne le rejet de plein
droit de la demande d’autorisation de défrichement.
5.3 Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L.151-
11 du Code de l’Urbanisme
Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique en zones naturelles
et agricoles est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité
agricole ou la qualité paysagère du site.
Les bâtiments doivent répondre critères cumulatifs suivants :
• bâtiment d'intérêt architectural ;
• respect des distances par rapport aux exploitations agricoles conformément à l'article L. 111-
3 du code rural ;
• raccordement possible à l'eau potable et l'électricité ;
• desserte par un accès et une voie sécurisée ;
• bon état du bâtiment (existence notamment des murs porteurs).
•
5.4 Linéaire commercial identifié au titre de l'article L.151-16 du Code de l’Urbanisme
• Pour les linéaires commerciaux de catégorie 1 : secteur Rocade Croix Saint-Georges
Le long des voies repérées aux documents graphiques du PLU comme « linéaires commerciaux » à
protéger, lors de constructions nouvelles, de changements de destinations ou de travaux de
réhabilitation, les rez-de-chaussée doivent être destinés à l’artisanat et commerce de détail ou à la
restauration.
Le changement de destination des locaux commerciaux en une autre destination qu’artisanat et
commerce de détail est interdit.
Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie
concernée par le linéaire.
Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles
que halle d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage, etc. #. = _ un nur. DISPOSITIONS GENERALES PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 14 DISPOSITIONS GENERALES Le changement de destination peut être autorisé si celui s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce ou de l’activité de service. • Pour les linéaires commerciaux de catégorie 2 : secteur centre-ville et Sycomore Le long des voies repérées aux documents graphiques du PLU comme « linéaires commerciaux » à protéger, lors de constructions nouvelles, de changements de destinations ou de travaux de réhabilitation, les rez-de-chaussée doivent être destinés au commerce ou activités de services. Le changement de destination des locaux commerciaux en rez-de-chaussée en une autre destination qu’artisanat et commerce de détail est interdit, activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou restauration est interdite ; Les locaux commerciaux dont la destination est déjà à vocation d’artisanat et commerce de détail ne peuvent pas changer de destination. Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que halle d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage, etc. Le changement de destination peut être autorisé si celui s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce ou de l’activité de service. 5.5 Patrimoine bâti recensé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme Pour les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifies aux documents graphiques en vertu de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme les dispositions suivantes sont applicables : - Leur démoIition est interdite, sauf en ce qui concerne des stratifications historiques parasitaires altérant l’image cohérente de l’ensemble bâti. - La démoIition des constructions n’est autorisée qu’à condition qu’il des stratifications historiques parasitaires altérant l’image cohérente de l’ensemble bâti ou qu’il s’agisse de cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité et de salubrité. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme. - Sur les bâtiments, hors équipement public, la modification partielle est autorisée sur certains éléments, sous réserve d’un projet d’ensemble visant la mise en valeur de l’immeuble, sous réserve qu’elle s’inscrive dans le sens d’une restauration ou d’une restitution d’éléments disparus ou sous réserve d’une restitution des gabarits et compositions d'origine. - Les travaux concernant l’adaptation des locaux, afin d’intégrer les normes d’accessibilité, de sécurité et de confort actuels sont autorisés sans toutefois remettre en cause l’image générale du bâtiment ou dénaturer les éléments de modénature ou de décor des façades, sauf à revenir à un état antérieur plus satisfaisant. - Les travaux d’isolation par l’extérieur ne doivent pas entrainer de modification d’aspect de la construction, de sa modénature et de son décor. Les façades décorées en aplat ou en relief ne pourront recevoir de surépaisseur masquant les décors. Seuls les panneaux plats pourront recevoir une isolation, sans engendrer de surépaisseur autre que celle d'un enduit isolant fibré, au chanvre par exemple. - Sur les immeubles ne possédant pas de décor mais une modénature simple (entourages de baies plats et bandeaux par exemple) l’isolation par l’extérieur ne peut s’envisager qu’à la condition de reconstituer la modénature existante y compris la corniche et le débord du toit tels qu’à l’origine. La modénature sera reconstituée en relief, suivant les formes et dimensions d’origine et en respectant les règles de l’ait. DISPOSITIONS GENERALES PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 15 DISPOSITIONS GENERALES - Les reconstructions ou les reconstitutions de façades et de couverture induites par les démolitions partielles d’éléments parasitaires doivent s’harmoniser avec le bâtiment initial. - Les constructions nouvelles contiguës ou ajoutées au bâtiment patrimonial doivent s’harmoniser en termes d’implantation, de volumétrie et de hauteur à celle-ci, tout en préservant son rôle de marqueur (l’architecture existante doit rester dominante) sur la parcelle. - Les travaux doivent respecter les éléments structurants de la morphologie des bâtiments : structure, implantation et volumétrie des constructions, formes de toitures, éléments spécifiques (porches, marquises, bow-windows, balcons, décor extérieur...) ; s’inscrire dans les principes de composition des façades et toitures : respect de la forme, de l’aspect, des dimensions, des matériaux d'origine des façades, et des toitures; respect de l'harmonie de la composition des façades, en particulier les positions, formes et proportions des ouvertures ; maintenir les éléments de décors, d’ornement, de ferronnerie et de modénatures. - Les menuiseries ou ferronneries ne pouvant même restaurées seront remplacées en respectant au mieux les dimensions, profils, compositions et formes des menuiseries ou ferronneries d’origine (ou ceux existant à proximité star des constructions de même type ou de même époque que le dit élément). - Les coffres des volets roulants ne doivent pas être visibles de l’extérieur. On préfèrera des volets persiennes en bois ou en métal, battants ou repliables en tableau. - La modification ou l’extension des bâtiments ou éléments du patrimoine bâti remarquables est autorisée dès Iors qu’elles n’en altèrent pas le caractère et les qualités essentielles ou qu’elles restituent l’esprit de son architecture d’origine ou l’organisation primitive de la parcelle, ou qu’elles répondent à des impératifs d’ordre technique ; - Les éléments décoratifs de façade, les impostes, les détails architecturaux identitaires et les éléments de mémoire notables (plaques commémoratives, plaques de rues, points altimétriques anciens en fonte, ...) existants devront être conservés et mis en valeur. En cas d’altération profonde, ces motifs et toutes modénatures seront consolidés ou remplacés à l’identique ; - Les installations techniques seront traitées de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâtiment, - Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d’intérêt et de remédier aux altérations qu’ils ont subies. 5.6 Alignement végétal recensé au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme Les haies et alignements d’arbres recensés au document graphique du PLU sont à conserver ou, le cas échéant, à reconstituer dans le cadre d’un projet d’ensemble qui tiendra compte du développement des arbres à l’âge adulte, de l’intérêt hydraulique ou historique. Sont autorisés des abattages partiels pour la création d’accès qui s’avèreraient nécessaires. En cas d’arrachage, pour de raisons phytosanitaires, dangerosité (chute d’arbre) ou de renouvellement des alignements en tant que mesure compensatoire, un alignement d’arbres devra être planté dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent). 5.7 Arbre remarquable recensé au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme Les arbres recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants : - nécessité d’arrachage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ; - mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général ; DISPOSITIONS GENERALES
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 16 DISPOSITIONS GENERALES
En outre, toute nouvelle construction ou extension d’une construction existante doit respecter un recul
d’au moins 10 mètres entre les deux points les plus proches du tronc à la construction.
5.8 Espace naturel protégé recensé au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme
Les boisements, ripisylve et autres espaces naturels recensés sur les documents graphiques du
règlement au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent conserver leurs fonctionnalités
écologiques et leurs aspect général justifiant de leur intérêt paysager.
Il importe que la composition générale et l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour
autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent
être ponctuellement remaniés ou recomposés à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est
pas altérée.
Les installations et aménagements d’accueil de la faune (nichoirs, abris, hôtels à insectes) ainsi que les
installations légères et aménagements publics nécessaires à l’errance et au loisir (bancs publics,
parcours sportifs, ...) sont autorisés à condition qu’ils ne remettent pas en cause la fonctionnalité de la
continuité écologique concernée, de par leur nature, situation ou dimensions.
5.9 Parc urbain identifié au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme
Les espaces identifiés doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration
sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une
opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de
permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.
Au sein des parcs urbains identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ne sont
autorisés que :
- Les constructions et aménagements permettant la mise en valeur du parc (table d’information,
sanitaire, serres, orangerie, jeux pour enfants, piscines non couvertes, ...) et les dispositifs
d’accueil de la faune, dont l’emprise au sol cumulée est limitée à 20% du périmètre du parc
urbain identifié ;
- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt
général.
L’aspect végétalisé doit être maintenu hormis pour les espaces dédiés à la circulation et au
stationnement qui doivent être réalisés de façon à conserver la perméabilité du sol (exemple : sables,
dalles alvéolées, galets, graves, etc.).
5.10 Zones humides recensées au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme
Dans les zones humides, repérées dans les documents graphiques du PLU, sont interdites toutes
constructions, installations, y compris l’extension des constructions, portant atteinte à l'intégrité de la
zone humide (qui entraînent la destruction par comblement, remblaiement, assèchement et
ennoiement des zones humides ou modifient leur alimentation en eau), et notamment les
affouillements et exhaussements de sol.
Par exception peuvent être autorisés sous conditions :
- les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile,
- les affouillements et exhaussements de sol dès lors que ceux-ci sont liés à :
o l’entretien, la réhabilitation et la restauration des zones humides ;
o l’aménagement de travaux d’équipement ou d’aménagement présentant une « utilité
publique » ou un « caractère d’intérêt général » suffisant, à la condition que le maître
d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre
solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement, que toutes
les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteinte à l’environnement, et que
les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées. DISPOSITIONS GENERALES PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 17 DISPOSITIONS GENERALES Les opérations ayant un impact sur les zones humides devront faire l’objet d’études préalables visant à leur protection, à leur maintien, ou à la mise en place, le cas échéant, de mesures compensatoires dans les dispositions prévues par le Code de l’Environnement ainsi que dans les documents de planification existants dans le domaine de l’eau (SDAGE Seine-Normandie, SAGE Marne et Beuvron). Si des études avec des prospections zones humides plus précises répondant aux exigences de l’arrêté du Conseil d’État du 22 février 2017 et de la note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides permettent d’identifier ou de délimiter de manière plus fine des zones humides, c’est cette nouvelle délimitation qui sera prise en compte pour l’instruction des autorisations du droit des sols. 5.11 Lisière forestière (des massifs forestiers de plus de 100 hectares) identifiée au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Dans les secteurs (de 50 mètres de larges) compris entre la forêt et le trait de lisière, toute nouvelle construction (annexe comprise) est interdite. Seuls sont autorisés les aménagements et installations au caractère réversible et ne compromettant pas la protection des sols en bordure du front boisé. Ainsi, peuvent être admis : - la réfection et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ; - les installation et aménagements nécessaires à l’entretien et à la gestion forestière ; - les travaux nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces boisés ; - les cheminements piétonniers balisés aménagés de façon à conserver la perméabilité du sol (exemple : sables, dalles alvéolées, galets, graves, etc.) ; - les aménagements légers nécessaires à l’exercices des activités sylvicoles ou forestières ; - les installations nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général. 5.12 Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l’Urbanisme Le document graphique du PLU fixe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires. Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par un emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. 5.13 Périmètre sans règle de hauteur Le document graphique du PLU (pièce 4.2.2) fixe un périmètre exempté de limites de hauteurs pour toute construction principale. Ce périmètre doit permettre d’accueillir des constructions structurantes pour qualifier l’entrée de Ville Ouest de la commune. Article 6 - Dispositions règlementaires écrites générales 6.1 Disposition relatives aux articles 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les toitures - l’utilisation de la tôles ondulées pour la couverture des bâtiments à destination principale d’habitation est proscrite. Les façades commerciales DISPOSITIONS GENERALES
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 18 DISPOSITIONS GENERALES
- Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques
architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.
- Les créations ou modifications de façades doivent respecter les dispositions suivantes :
o les percements destinés à recevoir des vitrines doivent s’adapter à l’architecture de
l’immeuble concerné ;
o lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de
vitrines doivent en respecter les limites séparatives ;
o l’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite ;
o lorsqu’une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural
(modénatures, panneaux en bois travaillés, appareillage en pierres, etc.), celle-ci doit être,
sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur ;
o lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros
œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont ajourés.
o l’installation des enseignes est règlementée par le Règlement Local de Publicité de la
commune.
Les éléments techniques
̈ Les descentes d’eaux pluviales
- Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la
façade.
- En façade sur voie et emprise publique, les gouttières pendantes, chêneaux apparents,
couvertines de corniches ou de muret, descentes d'eau pluviales, etc., seront impérativement
en zinc naturel ou pré patiné.
- Pour ces éléments, le PVC est à proscrire. Un dauphin en fonte, à partir du sol, est à prévoir
sur une hauteur de 1 mètre minimum dans le cas d'une descente d'eau pluviale sur le domaine
public.
̈ Les rampes de parking
- Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées
dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques
ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la
construction et les espaces extérieurs.
̈ Les édicules et gaines techniques
- Les édicules techniques en toiture tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation,
extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction et par le choix des
matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
- Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf
impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou
s’harmonisant avec elle.
̈ Les éléments techniques liés aux réseaux
- Les éléments techniques liés aux réseaux (coffrets, poste de transformation...) doivent être
intégrés dans les parties maçonnées des clôtures, dans le corps des bâtiments ou à défaut
présenter une intégration architecturale qualitative.
̈ Les dévoiements des conduits de cheminée
- Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que les cheminées à usage de
conduit (aération, fumée, ventilation...) peuvent dépasser du volume de la toiture. DISPOSITIONS GENERALES
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 19 DISPOSITIONS GENERALES
- Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins
hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-
ci doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage.
- Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de
la construction. L'utilisation d'un conduit de cheminée métallique non recouvert est interdit.
̈ Les antennes
- Les antennes paraboliques ne doivent pas être installées sur toute partie de construction
donnant sur les espaces publics de telle sorte qu’elles ne soient pas visibles ou en surplomb
de tout ou partie du domaine public.
- Les antennes paraboliques doivent être installées de telle sorte qu’elles soient masquées par
l’architecture de la construction (combles) ou par les annexes de celle-ci ou par un écran
végétal.
- Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles
sont fixées.
- Lorsqu’elles s’implantent en toiture terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la
façade.
- Lorsqu’elles s’implantent au sol, elles doivent s’intégrer à leur environnement notamment par
des procédés de dissimulation de type arbre antenne.
̈ Les panneaux solaires ou photovoltaïques
- Afin de préserver l’aspect du faîtage qui est la partie la plus visible du bâtiment et limiter
l’impact visuel de l’installation, notamment depuis les vues lointaines, les panneaux solaires ou
photovoltaïques doivent être, dans la mesure du possible, intégrés dans la composition
architecturale d’ensemble de la construction et notamment à la pente de la toiture dans le cas
où ils sont posés en toiture.
- A ce titre, et en dehors de secteurs 1AUa, 1AUe, 1AUx1 et 1AUx2, les installations doivent
être :
o soit implantées au sol, sur un versant de toiture non visible depuis le domaine public,
soit sur une construction annexe (garage, appentis, abri de jardin, etc...).
o posées de manière groupée, en tenant compte de l’ordonnancement de la façade ;
o posées en bandeaux en crête ou en bas de toiture (selon les cas) ;
o posées avec des montants d’une couleur similaire à celle de la toiture.
̈ Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres appareils
- Les pompes à chaleur, climatiseurs et autres appareils (dont les citernes à gaz liquéfié ou à
mazout, ainsi que les installations similaires) devront être implantés à un endroit non visible du
domaine public et caché du voisinage.
- Leur localisation et couleur devront être choisies de sorte qu’ils restent peu perceptibles
visuellement et qu’ils cherchent à s’intégrer au mieux avec la construction sur laquelle ils seront
fixés.
- Leur pose en façade sur voie et emprise publique est interdite, à l’exception des installations
non perceptible depuis l’espace public et posée au sol.
6.2 Dispositions relatives aux Chapitres 3 – Équipements et réseaux
Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées
Règle générale DISPOSITIONS GENERALES
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 20 DISPOSITIONS GENERALES
- Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne
seraient pas desservis par une voie ou emprise publique ou privée permettant la circulation
des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
- Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du
nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès
présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte
tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et
de l’intensité du trafic.
- Les accès sur la voie ou emprise publique doivent être aménagés de façon à éviter toute
perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès
doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
Nombres d’accès autorisés
- Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et
aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
- Il ne sera autorisé qu’un seul accès pour les façades de moins de 20 mètres de large et deux
accès pour les façades strictement de supérieure à 20 mètres de large.
Les voies nouvelles
- L'emprise des voies nouvellement créées doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée
aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, sa largeur minimale peut être
de 3 mètres dans les cas suivants :
o Lorsque la voie nouvelle est à sens unique,
o ou lorsque la voie n'excède pas 50 mètres de longueur, et qu'elle dessert au plus 5
logements.
- Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et
des cycles.
- Ponctuellement, des passages plus étroits pourront être admis s'ils sont justifiés par le souci
de conserver des éléments bâtis intéressants sur le plan de l'architecture ou de l’urbanisme :
murs, porches, éléments de constructions anciennes.
- En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte celles-ci doivent être aménagées, si
elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les
véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
Article 8 : Desserte par les réseaux
Eau potable
- Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation
d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif d’adduction d’eau
potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Eaux Usées
- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations
souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses
caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur sauf dispositions contraires
prévues par le zonage d’eaux usées.
- Les installations devront respecter les dispositions règlementaires établies par la Communauté
d’Agglomération Marne et Gondoire en annexe du présent règlement.
Eaux pluviales DISPOSITIONS GENERALES
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 21 DISPOSITIONS GENERALES
- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu'il existe un réseau collectif apte
à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation
dans ledit réseau.
- Quelle que soit l'opération d'aménagement, l'imperméabilisation et le ruissellement
engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à
transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Aucun débit supplémentaire ne
sera accepté dans les réseaux. Les rejets supplémentaires devront faire l'objet d'une technique
de rétention alternative ou bien d'une technique de non - imperméabilisation, adaptable à
chaque cas. Pour un souci de pérennité du dispositif, les rétentions seront réalisées, en priorité,
à ciel ouvert en fonction des opportunités, et intégrées au parti architectural et paysager.
- Parce que l’espace est compté en milieu urbain, il convient d’attribuer à ces stockages une
double fonction : fonction espace public urbain et fonction assainissement. Dans ce cas, il est
nécessaire de mettre en place une approche non pas de bassin de rétention, mais plutôt une
approche de modelé d’espaces où, grâce à de faibles décaissés, un événement pluvieux
important pourra être géré sans qu’il ne provoque de dégâts sur une surface qui, la plupart du
temps, est utilisée comme un espace urbain. Les techniques peuvent consister en des toitures
terrasses réservoir, un parking inondable, des fossés drainant d’infiltration, une zone
temporaire inondable intégrée et paysagère.
- Toute réalisation visant à utiliser l’eau de pluie pourra être mise en œuvre, en complément des
stockages éventuels.
- Par ailleurs, à chaque fois que ce sera possible, et en fonction de l’aptitude des sols à
l’infiltration, les eaux pluviales seront infiltrées de façon privilégiée par rapport aux rejets en
réseau.
- Les eaux issues des parkings à ciel ouvert subiront un traitement de type débourbage,
déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.
Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)
- L'enfouissement des réseaux électrique, téléphonique et de câblage est obligatoire chaque
fois que les conditions techniques et économiques le permettent, en concertation avec les
organismes publics concernés. Les comptages doivent être prévus en coffret, en limite de
propriété, à l'alignement du domaine public.
- Les antennes relais devront être intégrées aux bâtiments ou aux infrastructures présentes sur
le site de façon à limiter au maximum leur impact visuel dans leur environnement proche et
lointain.
Déchets ménagers et assimilés
- Les immeubles de logements collectifs et les ensembles de logements individuels groupés
devront comporter un espace équipé et dimensionné pour le stockage des ordures ménagères
ménagers, incluant la collecte sélective, et pouvant être accessible dans la mesure du possible,
directement depuis le domaine public.
- Les installations devront respecter les dispositions règlementaires établies par l'organisme
gérant les ordures ménagères pour la ville, en annexe du présent règlement. ZONE UA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 22 ZONE UA Titre 2 – Dispositions spécifiques par zone Règlement de la zone UA Le présent titre s'applique à la zone urbaine UA du PLU correspondant au village. Les dispositions règlementaires applicables à la zone UA comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques ; ZONE UA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 23 ZONE UA
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article UA 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
Destination Sous-destination Autorisée Interdite
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail
X
Condition(s) : d’être d’une surface de plancher inférieure ou égale à 200m2
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de service ou
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
X
Hôtels X
Autres hébergements
touristiques X
Cinéma X
Équipement d’ intérêt
collectifs et service
public
Bureaux et locaux
accueillant du public des
administrations publiques
X
Locaux techniques et
industriels des
administration publiques
X
Établissement
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
X
Salles d’art et de spectacle X
Équipements sportifs X
Autres équipements
recevant du public X
Autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau
X
Condition(s) : d’être d’une surface de plancher inférieur ou égale à 200m2
Centre des congrès et
d’exposition
X
ee
ZONE UA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 24 ZONE UA
Affectations des sols
Affouillements / exhaussements
X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une construction
autorisée dans la zone.
Remblai des mares / étangs X
Dépôts à ciel ouvert non liés à une
activité commerciale X
Garage collectif de caravanes /
résidence mobile X
Stationnement de caravanes isolé X
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
Sont interdits :
- les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière,
- les constructions destinées au commerce de gros et au cinéma,
- les constructions à usage d’entrepôt et les centres des congrès et d’exposition,
les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités ou plus sur une parcelle n’accueillant
pas la résidence principale de l’utilisateur sauf dans le cas d’une opérations d’ensemble
d’habitat collectif,
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de
parcs d'attractions
- l'ouverture et l’exploitation de carrières,
- les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves
(inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité commerciale existante.
- l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation
d'habitations légères de loisirs
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions destinées à l’artisanat et commerce de détail et de bureaux à condition de
répondre à l’ensemble des dispositions suivantes :
o que leur surface de plancher n'excède pas 200 m2 ;
o que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante au regard
de l'environnement actuel ou prévu de la zone où elles s'implantent ;
o qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des
habitants ;
o que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas
augmentés de façon significative.
- Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles
respectent l’ensemble des dispositions suivantes :
o elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une
gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
o les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à
l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. er
ZONE UA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 25 ZONE UA
o que les besoins en infrastructures de voirie et de réseaux divers ne soient pas
augmentés de façon significative.
Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux,
y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les
nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.
- Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction
et aménagements autorisés dans la zone.
- Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars/mobil-homes quelle qu’en soit la durée, à
condition d’être limité à une caravane, ou camping-car, ou mobil-home et d’être stationné sur
l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant
la résidence de l’utilisateur.
- La construction d’un seul abri de jardin par terrain, d’une surface de plancher limitée à 15m2.
- La construction d’un seul local technique, d’une surface de plancher limitée à 10m2.
Article UA 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
2.1 Mixité sociale
- Non règlementée.
ZONE UA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 26 ZONE UA
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UA 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- Dans une bande de 0 à 40 mètres depuis la voie ou emprise publique, l'emprise au sol des
constructions et installation ne devra pas excéder 100% de la surface du terrain.
- Au-delà de 40 mètres de profondeur depuis la voie ou emprise publique, l'emprise au sol des
constructions et installation ne devra pas excéder 50% de la surface du terrain (hors abri de
jardin et local technique des piscines).
3.1.2 Règles particulières :
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- L’abri de jardin limité à 15m2 d’emprise au sol est exonéré de ce calcul.
- Les locaux techniques des piscines limités à 10m2 d’emprise au sol sont exonérés de ce calcul.
- La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est
autorisée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
- Dans une bande de 0 à 40 mètres depuis la voie ou emprise publique, la hauteur des
constructions ne peut excéder :
o 12 mètres au faitage en cas de toiture à pentes ; le nombre de niveaux ne doit pas
excéder un rez-de-chaussée + un étage + des combles aménageables.
o 7 mètres à l’attique en cas de toiture plate ; le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + un étage.
- La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être
inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure
ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir
être supérieure à 3 mètres au faitage. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-
chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).
- Les vérandas sont limitées à 3,5 mètres de hauteur au point le plus haut (faitage ou attique).
- Les abris de jardin sont limités à 2,50 mètres de hauteur au point le plus haut.
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1 les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs au faitage ou à l’attique de la construction après travaux
ne dépasse pas les hauteurs au faitage ou à l’attique de la construction existante à la date
d’approbation du présent règlement.
- Lorsque qu’il existe sur la limite séparative une construction présentant une hauteur supérieure
à la hauteur maximale fixée au 3.2.1 la nouvelle construction peut s’adosser à la construction
préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en profondeur. ZONE UA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 27 ZONE UA - Les règles de cet article ne s'appliquent pas : o aux ouvrages techniques, cheminées, mât et autres superstructures o aux éléments particuliers de la conception architecturale : flèche, mât, clocher, coupole, minaret, porche, ... 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Règle générale - L'implantation de la construction principale en vis à vis de la voie ou emprise publique devra être réalisée dans un souci de continuité des fronts bâtis au long des voies. - La façade sera implantée : o Soit à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. o Soit en respectant une implantation de la construction principale dans une marge de 6 mètres à 40 mètres. - En cas d'implantation en recul de l'alignement, la continuité visuelle depuis la voie ou emprise publique devra être assurée par l'édification, simultanément avec celle de la construction, d'une clôture implantée sur cet alignement et conforme aux dispositions de l'article UA 4.4. - Les saillies et encorbellement sur le domaine public ou privé des voies sont interdits. - Les locaux de moins de 5m2 (abri vélo, abri poubelle, ...) peuvent déroger à la règle de l’alignement. Toutefois, en cas de retrait, un recul d’un mètre minimum devra être respecté depuis les voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile. 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, aux locaux de stationnement vélos et aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension dans le prolongement du volume existant et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises sans réduire le retrait et qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. - Dans le cas d’une implantation en retrait par rapport à l’alignement différente pour les constructions voisines (sur un même coté de voirie), une implantation selon un retrait identique à celle des constructions voisines est autorisée afin de prolonger la continuité visuelle de la rue. - En cas de reconstruction après sinistre, l'implantation du bâtiment pourra être autorisée, voire imposée, soit en cohérence avec l'implantation des constructions voisines existantes, soit à l'identique de l'implantation initiale. - En cas de démolition volontaire, l'implantation du bâtiment pourra être autorisée, voire imposée, en cohérence avec l'implantation des constructions voisines existantes - Les ouvrages tels que les corniches, les modénatures de façade, les débords de couverture et les descentes d’eau pluviale (trop plein interdit), peuvent être édifiés en saillie au-dessus du domaine public, sous réserve de l’obtention préalable d’un titre d’occupation du domaine public. Par ailleurs, ces ouvrages ne devront pas dépasser plus de 0,60 mètre au-dessus du domaine public. 3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies ouvertes à la circulation automobile - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à la rue qui comporte l’entrée principale. ZONE UA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 28 ZONE UA 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile - Les constructions doivent être implantées de façon à respecter le gabarit défini par les constructions existantes sur l’une des deux voies. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Dans une profondeur de 40 mètres mesurée à partir de l’alignement, les constructions doivent être implantées o Sur les deux limites latérales si la parcelle a une longueur de façade sur voie et emprise publique ou sur la limite de la cour tenant lieu d’alignement inférieure à 13 mètres. o En retrait ou sur au moins une limite latérale si la parcelle a une longueur de façade sur voie et emprise publique ou sur la limite de la cour tenant lieu d’alignement supérieure à 13 mètres. Lorsqu’elles sont implantées en retrait d’une des limites latérales, les constructions doivent respecter un retrait minimal de 4 mètres. Cette largeur peut être diminuée à 2,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies dont les allèges se situent à moins de 1,80 mètre au-dessus du plancher. - Au-delà d’une profondeur de 40 mètres mesurée à partir de l’alignement, les constructions s’implantent sur au moins l’une des limites latérales ou en retrait d’au moins 4 mètres sauf s’il est fait application d’une des dispositions figurant au 3.4.2. 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, aux locaux de stationnement vélos et aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci-dessus, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. - Les abris de jardin dont l’implantation, lorsqu’elle ne se fait pas en limite séparative, doit respecter une distance horizontale entre le bâtiment et cette limite d’au moins 1 mètre. - Les piscines non couvertes ou comportant une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre – exemptées de permis de construire au titre des articles R.421-2 et R.421-9 du Code de l’Urbanisme – doivent respecter une marge de recul telle que leur bassin soit situé à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règles générales - La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. - Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, elles doivent respecter entre elles, les marges de recul suivantes : o un minimum de 2,50 mètres pour les plans de façade aveugles ou comprenant des baies dont les allèges se situent au-dessus d’1,80 m. o un minimum de 4,00 m pour les plans de façades comprenant des baies dont les allèges se situent au-dessous de 1,80 m. 3.5.2 Règles particulières ZONE UA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 29 ZONE UA - Il n’est pas fixé de règle : o Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; o Pour les abris de jardin ; o Pour les travaux (réhabilitation, modifications, transformation) réalisés sur les façades de constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci- dessus à condition qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci-dessus, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. Article UA 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Dispositions générales - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Une attention toute particulière doit être apportée à l'étude de la continuité du bâti le long des voies publiques du village, sur les points suivants : o Volumétrie générale et son rapport avec les mitoyens. o Nature et forme des percements. o Raccordement de la continuité bâtie du village. o Nature des modénatures en façade et coloration générale. - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale et qu’elle s’inscrit dans la continuité du bâti initial. - Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, de la même manière, en cas d'extension ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains. - Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à l'intégration dans ce tissu. - Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits. - La réhabilitation des bâtiments agricoles où se perpétuent des activités agricoles, ne sont pas soumis aux prescriptions ci- dessous à condition que la réhabilitation soit en harmonie avec le tissu urbain en termes de matériaux et de teintes utilisés. CLRRXK Toiture à Toiture à Toiture à Toiture à demi-croupe Toit 2 pans A pans demi-croupe et brisis terrasse
6
Toit Toiture Toiture à Comble aménagé Toiture en
monopente papillon la Mansart avec lucarnes dents de scie
ZONE UA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 30 ZONE UA
4.2 Les toitures
4.2.1 Règles générales
̈ La forme
- Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
- Les toitures des constructions à usage d'habitation sont à pentes. Le degré de pente moyen
pris entre le faîtage et la gouttière doit être compris entre 35° et 45° et ne comporter aucun
débord sur les pignons. Toutefois, elle pourra être, pour les constructions contiguës à une
construction existante, de même pente que la toiture de cette construction ;
- Des pentes plus faibles, sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent,
vérandas, appentis, carport, abri de jardin, etc., dans le cas de l’extension d’une construction
existante ne respectant pas les prescriptions ci-dessus ou suite à des recommandations de
couvertures de l’ABF ne permettant pas le respect des dispositions ci-dessus.
- En façade sur voie et emprise publique, les toits seront à double pente symétrique.
- Les toits demi-croupe, brisis, terrasses, paillon, à la Mansart ou à dents de scie sont interdites.
- Les toits terrrasse ne sont autorisés que de manière ponctuelle, le cumul des surfaces ne doit pas
dépasser 20% de la toiture totale de la construction.
- Les toits monopente ne sont autorisés que sur les annexes.
Illustration de synthèse des types de toiture autorisés :
̈ L’aspect
- L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.
- Les toitures à pentes des constructions principales et de leurs annexes seront recouvertes de
tuiles plates en terre cuite ou en matériaux ayant l'aspect de la tuile vieillie.
- Sont interdits :
o L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment non teintées dans la masse.
o L’emploi de la tôle ondulée (acier ou PVC) sur les constructions et installations de plus
de 15m2.
o L’emploi de bardeaux bitumeux sur les constructions et installations de plus de 15 m2.
4.2.2. Les ouvertures de toiture
- L'éclairement des combles peut être assuré :
o soit par des lucarnes jacobine, capucine ou meunière
o soit par des ouvertures en lucarnes rampantes, uniquement pour les constructions où
ce type de lucarnes existe déjà. CRE T7 Lucarne Jacobine ou Lucarne Capucine Lucarne Meunière ou Lucarne en chapeau de Chevalet pendante gendarme Lucarne rentrante Lucarne bombée ou cintrée Lucarne en oeil-de-boeuf L'outeau Lucarne rampante Lucarne en forme de trapèze ou Lucarne retroussée ou Lanternau de toit hollandaise chien-assis ZONE UA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 31 ZONE UA o soit par des châssis de toit contenus dans le plan des versants. o soit par des verrières à condition que son armature découpe de manière régulière la verrière en plusieurs panneaux de dimension plus haute que large. Illustration de synthèse des types de lucarnes autorisés : - L’encombrement des lucarnes et des châssis de toit n’excédera pas la moitié de la longueur du pan de toit sur lequel ils s’inscrivent. - La proportion et les formes de lucarne seront du type des lucarnes rencontrées dans l'habitat ancien du village notamment et, de la Brie en général. - Sauf impératif technique majeur et justifié, les châssis de toit ne seront pas autorisés en façade sur voie et emprise publique - Les ouvertures doivent respecter l’ordonnance de la façade de la construction. 4.2.3. Les toitures de vérandas - La toiture devra être portée par une structure en bois, métal ou PVC, identique : o soit à la construction existante, o soit aux profils de la façade de la véranda. 4.2.4. Dispositions particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. - Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existante. ZONE UA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 32 ZONE UA 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - Compte tenu du rythme du parcellaire rencontré en façade sur voie et emprise publique, il pourra être demandé, pour les façades de plus de 20 mètres, des changements de modénature, ou des traitements architecturaux particuliers, afin de reconstituer la trame du bâti existant et d'éviter la monotonie. - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ...). L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité. - Les enduits seront de teintes en harmonie avec celle des bâtiments anciens (gamme de gris, sable, ocre, rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux). Cf. nuancier du CAUE77. - Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" (RAL 9010) sont interdits. - Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. - Les abris de jardins doivent être de couleurs foncées. 4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. - Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus soutenus. En cas d’extension, rénovation et annexes, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant pourra être utilisée. - Pour les façades sur voie et emprise publique, les ouvertures doivent être plus hautes que larges. - Peuvent déroger aux dispositions précédentes concernant les façades sur voie et emprise publique : o les ouvertures associées aux extensions modérées des constructions ; o les ouvertures des constructions de conception architecturale contemporaine sous réserve qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale ni à la qualité des lieux. - Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visible en façade depuis les voies et emprises publiques. Pose en façade Pose sous linteau extérieur Pose sous linteau intérieur Bloc-Baie (intégré à la fenêtre)
ZONE UA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 33 ZONE UA
- La teinte des volets roulants devra s'intégrer qualitativement à la façade (menuiserie, enduit
ou autre)
- Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples. Les gardes corps
présentant l’aspect de la tôle perforée sont interdits.
- L’installation de store banne en façade visible depuis l’espace public est interdite.
4.3.3 Les vérandas
- Cf. annexe 1 du règlement - glossaire
4.3.4 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, ...) doivent être construites avec des
matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.
- L'emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine est interdit en façade.
4.4 Les clôtures et les portails
4.4.1 Dispositions générales
- Les murs en moellon ou à valeur patrimoniale devront être conservés. Toutefois, une ouverture
permettant l’accès véhicule d’une largeur de 3,50 mètres maximum et un accès piéton d’une
largeur de 1 mètre maximum seront autorisés.
- Les clôtures existantes participant au paysage devront, en cas de démolition, être reconstruites
à l'identique. Les clôtures marquant les entrées du village devront être particulièrement
étudiées.
- Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière
à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage
immédiat.
- Les clôtures (hors muret) seront de teintes sombres. Cf. nuancier du CAUE77.
- Les portes et portails en bois naturel doivent être traités en couleur de peinture en harmonie
avec l'environnement immédiat.
- Les compteurs destinés aux concessionnaires seront incorporés à un élément de clôture
maçonnée.
- Sont interdites les utilisations :
o de toile tissée ou déroulée ;
o de plastique pour les clôtures ;
o de plaques béton ;
o de matériaux de récupération (tôle ondulée, palette, ...). ZONE UA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 34 ZONE UA
4.4.2 En bordure des voies et emprises publiques (ouvertes à la circulation automobile)
- La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Une hauteur supérieure pourra être
admise s’il s’agit de la réfection ou du prolongement d’un mur existant d’une hauteur
supérieure, à condition de respecter l’aspect et la hauteur de ce mur existant.
- Est autorisée la construction d’un mur de clôture à condition qu’il ait l’aspect (matériaux et
couleurs) des murs anciens existants dans la zone.
- Dans le cas d’une clôture mixte, composée d’une clôture pleine (mur bahut) et d’une clôture
ajourée (devant barreaudage ajouré ou lisse), la hauteur de la clôture pleine est limitée à 1,00
mètre pour intégrer les coffrets techniques et les boites aux lettres.
- Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes.
- Les haies de thuyas sont interdites en bordure des voies
4.4.3 En limites séparatives (et bordures des voies et emprises publiques non ouvertes à la circulation
auto)
- La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres
- Sur l’ensemble des limites séparatives, la clôture doit être uniforme et de même hauteur
- Entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement
avec le mur de façade et les constructions avoisinantes. Elles devront constituer des ensembles
homogènes composés :
o de haies doublées ou non de grillage,
o de maçonneries pleines ou ajourées,
o de grillages, de barreaudages, ou de lisses horizontales,
o ou de murets surmontés ou non de grillage.
4.4.4 Portails et portillons
- Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives.
- Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les
poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres.
- La largeur des portails est fixée à 3 mètres minimum et 4 mètres maximum.
- La largeur des portillons est fixée à 1 mètre maximum.
- Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par
rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la
voie ou emprise publique
- Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les volets.
Les barreaudages seront verticaux.
4.4.5 Dispositions particulières
- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des
équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement
l’imposent.
Article UA 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
5.1 Traitement des espaces libres
- Les espaces libres de toute construction doivent être plantés ou recevoir un aménagement
paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. Les éventuelles marges laissées libres
par rapport à l'alignement doivent être traitées en priorité.
- Un arbre de haute tige est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à
planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. ZONE UA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 35 ZONE UA 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation - Au moins 10% de la superficie du terrain seront traités en espace vert de pleine terre. - Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre à hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0.60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. 5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès - Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 50 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. - Les voies d'accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran. 5.2.3 Essences végétales - Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. - Les haies de thuyas sont interdites en bordure des voies. 5.2.4 Règle particulière - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Article UA 6 : Stationnement 6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles 6.1.1 Exigences minimales de stationnement automobile Destination Sous-destination Nombre minimum de places imposées Habitation Logement 2 places de stationnement par logement Hébergement 1 place pour 3 logements Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail 2,5 places par tranche de 200 m² de surface de plancher Restauration 2,5 places par tranche de 200 m² de surface de plancher Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle 2,5 places par tranche de 200 m² de surface de plancher Hôtels 0,5 place par chambre Équipement d’intérêt collectifs et service public Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques 1 place par tranche de 600 m² de surface de plancher Locaux techniques et industriels des administration publiques 1 place par tranche de 700 m² de surface de plancher Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, ZONE UA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 36 ZONE UA
existence de parcs publics de stationnement à proximité,
etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
Il doit notamment être réalisé :
- 6 places de stationnement pour 10 lits
d'établissement de santé (hôpital, clinique, ...) ;
- 2 places de stationnement pour 10 lits
d'hospices, maison de repos, centre de cure,
résidences personnes âgées, ...
- 1 place de stationnement par classe pour les
établissements du premier degré ;
- 2 places de stationnement par classe pour les
établissements du second degré.
Salles d’art et de spectacle 1 place pour 3 sièges spectateurs
Équipements sportifs 1 place pour 3 sièges spectateurs
Autres équipements recevant du
public
1 place par tranche de 600 m² de surface de plancher
Autres activités des
secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie 2,5 places par tranche de 200 m² de surface de plancher
Bureau 1 place par 30m² surface de plancher de bureaux
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés
6.2.1 Exigences minimales de stationnement deux roues non motorisés
Destination Sous-destination Nombre minimum de places imposées
Habitation
Logement 1 place par logement jusqu’à 2 pièces 2 places par logements de 3 pièces et plus
Hébergement 1 place pour 3 logements
Commerces et
activités de services
Artisanat et commerce de détail
10% de la capacité du parc de stationnement dans la
limite de 100 emplacements.
Restauration
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Hôtels 1 place pour 5 chambres
Équipement d’intérêt
collectifs et service
public
Bureaux et locaux accueillant du public
des administrations publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des
constructions
Locaux techniques et industriels des
administration publiques
Établissement d’enseignement, de santé
et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités des
secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie 15% de l’effectif total des salariés accueillis
simultanément dans le bâtiment Bureau
. - . De - - ne us . on . . -
. 1. a #. = - nu - . _ - om —.
ZONE UB
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 37 ZONE UB
Règlement de la zone UB
Zone à vocation d'habitat mixte individuel et collectif pouvant comporter des commerces, services et
activités compatibles avec l'habitat. Cette zone correspond à l’hyper centre mixte de la ville nouvelle
qui comprend de nombreux équipements
La zone UB comprend un secteur spécifique qui permet de gérer les transitions vers les zones
pavillonnaires :
- Le secteur UBa correspond au secteur de la Rocade Croix Saint Georges destiné à évoluer vers
un quartier mixte d’habitat, et de services de centre-ville
Les dispositions règlementaires applicables à la zone UB et le secteur UBa comprennent
cumulativement :
- Les dispositions écrites précisées ci-après ;
- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions
générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques
spécifiques portées aux documents graphiques ;
- Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
devant être respectées dans un lien de compatibilité. ZONE UB
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 38 ZONE UB
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article UB 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
UB UBa
Destination Sous-destination Autorisée Interdite Autorisée Interdite
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X X
Exploitation forestière X X
Habitation
Logement X X
Hébergement X X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce
de détail X X
Restauration X X
Commerce de gros X X
Activités de service ou
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X X
Hôtels X X
Autres hébergements
touristiques X X
Cinéma X X
Équipement d’ intérêt
collectifs et service public
Bureaux et locaux
accueillant du public
des administrations
publiques
X X
Locaux techniques et
industriels des
administration
publiques
X X
Établissement
d’enseignement, de
santé et d’action sociale
X X
Salles d’art et de
spectacle X X
Équipements sportifs X X
Autres équipements
recevant du public
X X
Condition(s) : / Condition(s) : de ne pas être lié à une
pratique d’un culte religieux.
Autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie
X X
Condition(s) : à condition qu’elles
soient compatibles, par leur
fonctionnement, avec la proximité
d’habitation et que des
dispositions soient prises afin
d’éviter une aggravation des
nuisances ou risques pour le
voisinage.
Condition(s) : / ZONE UB
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 39 ZONE UB
Entrepôt
X X
Condition(s) : à condition qu’elles
soient compatibles, par leur
fonctionnement, avec la proximité
d’habitation et que des
dispositions soient prises afin
d’éviter une aggravation des
nuisances ou risques pour le
voisinage.
Condition(s) : /
Bureau X X
Centre des congrès et
d’exposition
X X
Condition(s) : de ne pas consister
en l'aménagement d'un terrain
pour la pratique des sports
motorisés ou loisirs motorisés et
de parcs d'attractions
Condition(s) : de ne pas consister en
l'aménagement d'un terrain pour la
pratique des sports motorisés ou
loisirs motorisés et de parcs
d'attractions
Affectations des sols
Affouillements /
exhaussements
X X
Condition(s) : d’être lié et
nécessaire à l’implantation
d’une construction autorisée
dans la zone.
Condition(s) : d’être lié et
nécessaire à l’implantation d’une
construction autorisée dans la
zone.
Remblai des mares /
étangs
X X
Dépôts à ciel ouvert non
liés à une activité
commerciale
X X
Garage collectif de
caravanes / résidence
mobile
X X
Stationnement de
caravanes isolé
X X
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
En zone UB et secteur UBa sont interdits :
- les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière,
- les constructions destinées au commerce de gros,
- les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- l'ouverture et l’exploitation de carrières,
- les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves
(inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité commerciale existante.
- l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation
d'habitations légères de loisirs
- le stationnement des caravanes isolées.
En outre, dans le seul secteur UBa sont interdit :
- les constructions destinées à l’hôtellerie et autres hébergements touristiques,
- les constructions destinées à l’industrie et à l’entrepôt. er
ZONE UB
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 40 ZONE UB
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions à destination d’entrepôt ou l’industrie à condition qu’elles soient
compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions
soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage.
- Les constructions à destination de centre des congrès et d’exposition à condition de ne pas
consister en l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs
motorisés et de parcs d'attractions.
- Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles
respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :
o elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une
gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
o les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à
l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux,
y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les
nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.
- Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction
et aménagements autorisés.
- Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et
d’une bonne intégration au paysage urbain.
- L'extension et l'aménagement de constructions existantes, dont la création est interdite, si les
conditions suivantes sont respectées de manière cumulative :
o si l’activité existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit
comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire ;
o et que le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des
espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement.
- La construction d’un seul abri de jardin par terrain, d’une surface de plancher limitée à 9m2.
- La construction d’un seul local technique de piscine, d’une surface de plancher limitée à 10m2.
En outre, dans le seul secteur UBa sont autorisées sous conditions :
- les constructions destinées aux équipements recevant du public à condition de ne pas être
liées à une pratique de culte religieux.
Article UB 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
2.1 Mixité sociale
Non règlementée.
ZONE UB
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 41 ZONE UB
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UB 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- En zone UB, l’emprise au sol des constructions et installations est non règlementée.
- En secteur UBa, l’emprise au sol des constructions et installations est non règlementée.
3.1.2 Règles particulières :
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- L’abri de jardin limité à 9m2 d’emprise au sol est exonéré de ce calcul.
- Les locaux techniques des piscines limités à 10m2 d’emprise au sol sont exonérés de ce calcul.
- La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est
autorisée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
Dans la zone UB stricte, Dans le secteur UBa,
- La hauteur totale des constructions autres que celles
à usage d’activités, ne peut excéder R+6 avec :
o 28 m au faitage,
o 24 m à l’attique.
- La hauteur des bâtiments à usage d’activité ne peut
excéder 15 mètres à l’attique ou au faitage.
- La hauteur maximum des
constructions, ne peut
excéder R+3+C ou
R+3+Attique avec :
o 15 m au faitage,
o 12 m à l’attique.
- La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être
inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure
ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir
être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’attique. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).
- Les vérandas sont limitées à 3,5 mètres de hauteur au point le plus haut (faitage ou attique).
- Les abris de jardin sont limités à 2,50 mètres de hauteur au point le plus haut.
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1 les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction après
travaux ne dépassent pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction
existante à la date d’approbation du présent règlement.
- Lorsqu’il existe sur la limite séparative une construction présentant une hauteur supérieure à la
hauteur maximale fixée au 3.2.1, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction
préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en profondeur.
Zone
UB ZONE UB PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 42 ZONE UB 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Règle générale - Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées soit : o à l’alignement des voies et emprises publiques o en recul des voies et emprises publiques d’au minimum 2 mètres. En l’absence de clôtures, la limite au sol indiquant la séparation entre le domaine public et le domaine privé devra être matérialisée sans ambiguïté lorsqu’il y a un retrait du rez-de-chaussée. La matérialisation sera à minima de type bordurette béton ou pavés béton ou pierre similaire. - Sont autorisés en surplomb de l’alignement à l’emprise publiques les éléments suivants : o Les parties de construction constituant des corniches, des modénatures ou éléments de façades de moins de 50cm, les isolations thermiques des murs de façades pour les bâtiments existants réhabilités o Les débords de toiture par rapport à la façade de moins de 50cm. - Sont interdits en surplomb de l’alignement à l’emprise publiques les éléments suivants : les balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type. - Des retraits différents de façades ou de plans de façade sont admis, au sol et en étage, dans les conditions suivantes : o Les retraits en rez-de-chaussée sont ponctuels, o Les retraits en étage ont vocation à animer les façades et/ou à participer à la volumétrie d’ensemble des constructions, o Les retraits sont dus à une parcelle en forme de polygone irrégulier, o La construction existante présente des retraits différents et l’environnement le justifie. - Les abris de jardin et les bassins de piscines devront être implantés à 2m minimum par rapport à l'alignement ou à la limite d'emprise des voies ou emprises publiques. 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension dans le prolongement du volume existant et sa surélévation dans le prolongement ou sans réduire le retrait de l’existant sont admises. - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves, etc... à condition d’une bonne intégration paysagère o aux balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type. 3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies ouvertes à la circulation automobile - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation automobile. - Les limites donnant sur des voies seulement ouvertes aux circulations douces seront traitées comme des limites séparatives. 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation automobile. - Les limites donnant sur des voies seulement ouvertes aux circulations douces seront traitées comme des limites séparatives. #. ZONE UB PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 43 ZONE UB 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées : o soit en retrait, dans ce cas une marge d’isolement sera appliquée, o soit sur une ou sur les 2 limites séparatives latérales de propriété. En cas de retrait, la largeur (L) de ce retrait à minimum de 3 m. 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de retrait, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. - Les prescriptions de l’article UB 3.4.1 ne s’appliquent pas : o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures ménagères qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives, o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives latérales, o aux piscines non couvertes ou comportant une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre – exemptées de permis de construire au titre des articles R.421-2 et R.421- 9 du Code de l’Urbanisme – qui doivent respecter une marge de recul telle que leur bassin soit situé à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règles générales - La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. - Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance (« D ») en tout point séparant les façades doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (« H ») de la construction au point le plus haut (faitage ou attique), soit D=H/2 sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. - La distance maximale, au point le plus proche, entre une habitation et son annexe n’est pas règlementée. 3.5.2 Règles particulières - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux annexes qui doivent respecter par rapport à l’autre construction une distance au moins égale à la hauteur de la façade de l’annexe o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades o aux travaux (réhabilitation, modifications, transformations ou extensions) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants. ZONE UB
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 44 ZONE UB
Article UB 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté,
des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement, tous
travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de
ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception
architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la
construction initiale.
- Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous.
Toutefois, de la même manière, en cas d'extension ou de projet d'architecture contemporaine,
d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au
bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains.
- Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs
dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites.
- Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu
urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à
l'intégration dans ce tissu.
- Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie
avec ceux du bâtiment principal.
- La transformation des balcons et terrasses situés en étages et donnant sur des voies et
emprises publiques, en loggias ou vérandas par fermeture en parois opaques ou transparentes
est interdite. L’unité de façade doit être conservée.
4.2 Les toitures
4.2.1 Règles générales
̈ La forme
- Lorsque les constructions ont des toitures à pentes, celles-ci doivent avoir des pentes
comprises entre 30° et 45°. Au niveau des combles, un brisis de toiture est autorisé pour
permettre l’habitabilité d’un seul niveau sous brisis.
- Des pentes plus faibles, sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent,
vérandas, appentis, carport, abri de jardin, etc., dans le cas de l’extension d’une construction
existante ne respectant pas les prescriptions ci-dessus ou suite à des recommandations de
couvertures de l’ABF ne permettant pas le respect des dispositions ci-dessus.
- En cas d’extension accolée au bâtiment existant, la pente des toitures pourra être différente,
dans ce cas elle devra s’intégrer au mieux aux pentes de toiture du bâtiment existant comme
à celles des toitures environnantes
- Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la
construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture.
̈ L’aspect
- Matériaux uniquement admis pour les toitures à pente :
o Tuiles plates en terre cuite ou similaire d’aspect tuile vieillie.
o Zinc en cas d’architecture contemporaine 4
Lucarne Jacobine ou Lucarne Capucine Lucarne Meunière ou Lucarne en chapeau de
Chevalet pendante gendarme
Lucarne rentrante Lucarne bombée ou cintrée Lucarne en oeil-de-boeuf L'outeau
Lucarne rampante Lucarne en forme de trapèze ou Lucarne retroussée ou Lanternau de toit
hollandaise chien-assis
ZONE UB
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 45 ZONE UB
4.2.2. Les ouvertures de toiture
- Les nouvelles ouvertures sur une construction devront respecter les dimensions, les
proportions, le rythme et, pour les lucarnes, la forme des toitures des constructions
avoisinantes.
- La somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur du pan de toit concerné
- Les châssis de toit devront être :
o plus hauts que larges
o contenus dans le plan du pan de toiture et leur emprise ne peut excéder le tiers de la
largeur de ce pan de toiture au droit de la base du châssis,
o à au moins 1m de mur pignon le plus proche,
o ne former qu’une seule rangée sur le versant de la façade vue depuis le domaine
public.
- Sont interdits :
o Les lucarnes en chapeau de gendarme, bombées, en œil de bœuf, outeau, en trapèze,
chiens assis ou en lanterneau.
Illustration de synthèse des types de lucarnes autorisés :
4.2.3. Les toitures de vérandas
- La toiture devra être portée par une structure en bois ou métal identique :
o soit à la construction existante,
o soit aux profils de la façade de la véranda.
4.2.4. Dispositions particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dédiées à de l’activité
économique (artisanale ou industrielle). Il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes
de toiture. La couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile plate
traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes.
- Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont
autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou
Pose en façade Pose sous linteau extérieur Pose sous linteau intérieur Bloc-Baie (intégré à la fenêtre)
/ . - s -
ZONE UB
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 46 ZONE UB
de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que
leur façade.
- Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les
nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes.
4.3 Les façades
4.3.1 Règles générales
- Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés
apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings,
briques creuses, ...). L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.
- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin
que les façades principales.
- Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment
pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité.
- Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" (RAL 9010) sont interdits.
- Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les
nouvelles façades pourront être édifiées dans le prolongement des façades existantes à
condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.
4.3.2 Les ouvertures en façade
- Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra
respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci.
Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un
projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas
échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions
d’origine.
- Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant
avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus
soutenus. En cas d’extension, rénovation et annexes, la même couleur de menuiserie que le
bâtiment existant pourra être utilisée.
- Les stores bannes sont interdits.
- Les caissons de volets roulants ne doivent pas être posés en façade.
- La teinte des volets roulants ou non devra s'intégrer qualitativement à la façade (teinte des
menuiseries, de l’enduit ou autre teintes déjà présentes en façade)
- Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples. Les gardes corps
présentant l’aspect de la tôle perforée devront être identiques sur une même façade. Les
garde-corps des balcons doivent présenter une opacité de 60% minimum.
- Les balcons sont autorisés à condition de ne pas donner sur les voies et emprises publiques.
Dans ce cas, les loggias sont à privilégier. ZONE UB PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 47 ZONE UB 4.3.3 Les vérandas - Cf. annexe 1 du règlement – glossaire 4.3.4 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4 Les clôtures et les portails 4.4.1 Dispositions générales - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. - Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès. - Lorsque le terrain est en forte pente, la clôture sera implantée de manière à éviter une installation en "escalier ». - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc...) est interdit. 4.4.2 En bordure des voies et emprises publiques (ouvertes à la circulation automobile) - Les règles suivantes s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile. Les clôtures par rapport aux autres voies seront traitées comme une limite séparative. - Les clôtures en bordure de voie devront avoir une hauteur de 1,80m minimum. Elles pourront avoir exceptionnellement une hauteur de 2 mètres en justifiant d’une bonne intégration paysagère. - Elles devront être constituées par : o soit de muret, d’une hauteur maximum de 1/3 de la clôture totale, surmonté d’une grille du modèle Bussy ou similaire en harmonie avec les constructions existantes. En cas de voie dénivelée, une adaptation de la proportion « mur/grille » pourra être acceptée pour garantir une harmonie générale de la clôture. o soit de grilles du modèle « Bussy » ou similaire annexé au présent règlement o soit de muret d’une hauteur maximale de 0,50 mètre doublé d’une haie arbustive avec ou sans grillage soudé o soit d’un grillage soudé doublé d’une haie arbustive, uniquement pour des constructions à usage d’activité industrielle et à fonction d’entrepôts. 4.4.3 En limites séparatives - Les clôtures sur les limites séparatives ne devront pas dépasser 2m. - Elles seront constituées de : o soit d’un grillage de couleur vert doublé de haie bocagère, o soit de panneaux de bois, o soit de grilles du modèle « Bussy » ou similaire annexé au présent règlement. 4.4.4 Portails et portillons - Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. - Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres. - La largeur maximale des portails est fixée à 3 mètres minimum et 6 mètres maximum. ZONE UB PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 48 ZONE UB - La largeur des portillons est fixée à 1 mètre. - Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie ou emprise publique. - Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les menuiseries. Les barreaudages seront verticaux. 4.4.5 Dispositions particulières - Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. - Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme, la hauteur, les matériaux, la couleur. Article UB 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords 5.1 Traitement des espaces libres - Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. - Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de stationnements doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 300 m² d'espace non construit. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation - Au moins 25% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables . - Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre à hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0.60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. - Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager. 5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès - Les aires de stationnement aériennes doivent s'intégrer à leur environnement par des plantations d'accompagnement dont 1 arbre de haute tige d'une taille minimale de 18/20 (périmètre du tronc à 1 m du sol) pour 4 places de stationnement. 5.2.3 Essences végétales - Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives.
ZONE UB
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 49 ZONE UB
5.2.4 Règle particulière
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
Article UB 6 : Stationnement
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Exigences minimales de stationnement véhicules
Destination Sous-destination En dehors du périmètre de 500 m
autour de la gare RER
Dans le périmètre de 500 m autour
de la gare RER
Habitation Logement
Pour les constructions dont la
surface de plancher est inférieure à
200m² surface de plancher : 2
places par logement
Pour les constructions dont la
surface de plancher est strictement
supérieure à 200m² surface de
plancher : 1,3 place par logement
Pour les logements aidés : 1 place
maximum par logement
Pour les constructions dont la
surface de plancher est inférieure à
200m² surface de plancher : 1 place
par logement
Pour les constructions dont la
surface de plancher est strictement
supérieure à 200m² surface de
plancher : 1 place par logement
Pour les logements aidés : 0,5 place
maximum par logement
Hébergement 1 place pour 3 logements 1 place pour 5 logements
Commerces
et activités
de services
Artisanat et
commerce de détail
2,5 places par tranche de 100 m² de
surface de plancher
2,5 places par tranche de 100 m² de
surface de plancher
Restauration 1 place pour 10m2 de salle de réception 1 place pour 20m2 de salle de réception
Activités de service
ou s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
1,5 place par tranche de 100 m² de
surface de plancher
1,5 places par tranche de 100 m² de
surface de plancher
Hôtels 0,5 place par chambre 0,5 place par chambre
Cinéma 1 place pour 10 sièges spectateurs 1 place pour 15 sièges spectateurs
Équipement
d’intérêt
collectifs et
service
public
Bureaux et locaux
accueillant du public
des administrations
publiques
Nombre de places correspondant
aux besoins des constructions
Nombre de places correspondant
aux besoins des constructions
Locaux techniques
et industriels des
administration
publiques
Établissement
d’enseignement, de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacle
Équipements
sportifs
Autres équipements
recevant du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie 1 place par 100 m² surface de plancher affectés à l'activité 1 place par 200 m² surface de plancher affectés à l'activité
Entrepôt 1 place par 200m² de surface de plancher d’entrepôt 1 place par 200m² de surface de plancher d’entrepôt
Bureau 1 place par 30m² surface de plancher de bureaux 1 place par 50m² surface de plancher de bureaux
Centre des congrès
et d’exposition
1 place pour 500m2 de surface de
plancher
1 place pour 750m2 de surface de
plancher
ZONE UB
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 50 ZONE UB
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés
6.2.1 Exigences minimales de stationnement deux roues non motorisés
Destination Sous-destination En dehors du périmètre de 500
m autour de la gare RER
Dans le périmètre de 500 m
autour de la gare RER
Habitation Logement
1 place par logement jusqu’à 2 pièces
2 places par logements de 3 pièces et
plus
1 place par logement jusqu’à 2 pièces
2 places par logements de 3 pièces et
plus
Hébergement 1 place pour 3 logements 1 place pour 3 logements
Commerces
et activités
de services
Artisanat et commerce
de détail 10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
Restauration
Activités de service ou
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hôtels 1 place pour 10 chambres 1 place pour 5 chambres
Cinéma
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
Équipement
d’intérêt
collectifs et
service
public
Bureaux et locaux
accueillant du public
des administrations
publiques
Nombre de places correspondant aux
besoins des constructions
Nombre de places correspondant aux
besoins des constructions
Locaux techniques et
industriels des
administration
publiques
Établissement
d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salles d’art et de
spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie 15% de l’effectif total des salariés
accueillis simultanément dans le
bâtiment
10% de l’effectif total des salariés
accueillis simultanément dans le
bâtiment
Entrepôt
Bureau
Centre des congrès et
d’exposition
15% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
. - . De - - ne us . on . . -
. 1. a #. = - nu - . _ - om —.
ZONE UC
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 51 ZONE UC
Règlement de la zone UC
Zone à vocation d'habitat mixte individuel et collectif pouvant comporter des commerces, services et
activités compatibles avec l'habitat. Cette zone correspond à une zone de transition entre le centre-
ville, les quartiers pavillonnaires, le village et les zones d’activités.
Les dispositions règlementaires applicables à la zone UC comprennent cumulativement :
- Les dispositions écrites précisées ci-après ;
- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions
générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques
spécifiques portées aux documents graphiques ;
- Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
devant être respectées dans un lien de compatibilité.
ee
ZONE UC
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 52 ZONE UC
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article UC 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
Destination Sous-destination Autorisée Interdite
Exploita
tion
agricole
et
forestièr
e
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitatio
n
Logement X
Hébergement X
Commerces et activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle
X
Hôtels X
Autres hébergements touristiques X
Cinéma X
Équipement d’ intérêt collectifs et
service public
Bureaux et locaux accueillant du public
des administrations publiques
X
Locaux techniques et industriels des
administration publiques
X
Établissement d’enseignement, de santé
et d’action sociale
X
Salles d’art et de spectacle X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du public
X
Condition(s) : de ne pas être liés à la pratique d’un culte
religieux.
Autres
activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre des congrès et d’exposition
X
Condition(s) : de ne pas consister en l'aménagement d'un
terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs
motorisés et de parcs d'attractions
Affectations des sols
Affouillements / exhaussements
X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une
construction autorisée dans la zone.
Remblai des mares / étangs X
Dépôts à ciel ouvert non liés à une
activité commerciale
X
Garage collectif de caravanes /
résidence mobile
X
Stationnement de caravanes isolé X ZONE UC PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 53 ZONE UC 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits : - les constructions à usage d'exploitation agricole ou forestière, - les constructions à usage de commerce de gros, - les constructions à usage d’industrie ou d’entrepôt, - les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - l'ouverture et l’exploitation de carrières, - les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves (inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité commerciale existante. - l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs - le stationnement des caravanes isolées. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : - Les constructions destinées aux équipements recevant du public à condition de ne pas être liées à une pratique de culte religieux. - Les constructions à destination de centre des congrès et d’exposition à condition de ne pas consister en l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de parcs d'attractions. - Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : o elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; o les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. - Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus. - Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. - Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et d’une bonne intégration au paysage urbain. - L'extension et l'aménagement de constructions existantes, dont la création est interdite, si les conditions suivantes sont respectées de manière cumulative : o si l’activité existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire ; o et que le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement. - La construction d’un seul abri de jardins par terrain, d’une surface de plancher limitée à 15m2. - La construction d’un seul local technique de piscine, d’une surface de plancher limitée à 10m2. Article UC 2 : Mixité fonctionnelle et sociale 2.1 Mixité sociale Non règlementée.
ZONE UC
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 54 ZONE UC
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UC 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- En zone UC, l’emprise au sol est limitée à :
o 45 % de la surface du terrain pour les terrains dont la superficie est inférieure ou égale
à 300m2 (hors abri de jardin et local technique de piscine) ;
o 35% de la surface du terrain pour les terrains dont la superficie est supérieure à 300m2
(hors abri de jardin et local technique de piscine).
3.1.2 Règles particulières :
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- L’abri de jardin limité à 15m2 d’emprise au sol est exonéré de ce calcul.
- Les locaux techniques de piscine, limités à 10m2 d’emprise au sol, sont exonérés de ce calcul.
- La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est
autorisée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
- La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du terrain naturel en milieu, de façade
ou milieu du plan de façade, et ne peut excéder R+3+C avec :
o 15 m au faitage
o 12 m à l’attique.
- La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être
inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure
ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir
être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’attique. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).
- Les abris de jardins sont limités à 3 mètres de hauteur.
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1 les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction après
travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction existante
à la date d’approbation du présent règlement.
- Lorsque qu’il existe sur la limite séparative une construction présentant une hauteur supérieure
à la hauteur maximale fixée au 3.2.1 la nouvelle construction peut s’adosser à la construction
préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en profondeur. #. ZONE UC PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 55 ZONE UC 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Règle générale - Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées soit : o à l’alignement des voies et emprises publiques o en recul des voies et emprises publiques en respectant un recul minimum de 3 mètres. - Les constructions à usage de garages devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées ou publiques qui les desservent. - Les abris de jardin et les bassins de piscines devront être implantés en fond de parcelle. En cas d’impossibilité le recul sera de 2 mètres minimum de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies ou emprises publiques à condition que la construction soit dissimulée visuellement depuis ces espaces par un écran végétal d’essences variées. 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, aux locaux de stationnement vélos et aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension dans le prolongement du volume existant et sa surélévation dans le prolongement ou sans réduire le recul de l’existant sont admises. - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves, etc... à condition d’une bonne intégration paysagère o aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers, à condition d’une bonne intégration paysagère. o aux balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type. 3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies ouvertes à la circulation automobile - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation automobile. - Les limites donnant sur des voies seulement ouvertes aux circulations douces seront traitées comme des limites séparatives. 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation automobile. - Les limites donnant sur des voies seulement ouvertes aux circulations douces seront traitées comme des limites séparatives. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées : o soit en retrait, dans ce cas une marge d’isolement sera appliquée, o soit sur une ou sur les 2 limites séparatives latérales de propriété. - En cas de retrait, la largeur (L) de ce retrait est au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) de chaque façade au droit des limites séparatives : o un minimum de 3 mètres pour les façades aveugles ou comprenant des baies dont les allèges se situent au-dessus de 1,80 mètres ZONE UC PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 56 ZONE UC o un minimum de 4 mètres pour les façades comprenant des baies dont les allèges se situent au- dessous de 1,80 mètre. 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de retrait, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. - Les prescriptions de l’article UC 3.4.1 ne s’appliquent pas : o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures ménagères qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives, o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives latérales, o aux piscines qui doivent être édifiées avec un retrait, qui pourront s’implanter à une distance horizontale de 2 mètres minimum des limites séparatives. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règles générales - Deux constructions non contigües, implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à la hauteur du plan de façade mesurée à l’égout du toit ou à l’attique, la plus élevée avec : o un minimum de 3m pour les façades aveugle ou comprenant des baies dont les allèges se situent au- dessus de 1,80m o un minimum de 4m pour les façades comprenant des baies dont les allèges se situent au- dessous de 1,80m 3.5.2 Règles particulières - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux annexes qui doivent respecter par rapport à l’autre construction une distance au moins égale à la hauteur de la façade de l’annexe o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades o aux travaux (réhabilitation, modifications, transformations ou extensions) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants. ZONE UC
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 57 ZONE UC
Article UC 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté,
des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement, tous
travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de
ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception
architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la
construction initiale.
- Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous.
Toutefois, de la même manière, en cas d'extension ou de projet d'architecture contemporaine,
d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au
bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains.
- Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs
dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites.
- Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu
urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à
l'intégration dans ce tissu.
- Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie
avec ceux du bâtiment principal.
- La transformation des balcons et terrasses situés en étages et donnant sur des voies et
emprises publiques, en loggias ou vérandas par fermeture en parois opaques ou transparentes
est interdite. L’unité de façade doit être conservée.
4.2 Les toitures
4.2.1 Règles générales
̈ La forme
- Lorsque les constructions ont des toitures à pentes, celles-ci doivent avoir des pentes
comprises entre 30° et 45°. Au niveau des combles, un brisis de toiture est autorisé pour
permettre l’habitabilité d’un seul niveau sous brisis.
- Des pentes plus faibles, sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent,
vérandas, appentis, carport, abri de jardin, etc., dans le cas de l’extension d’une construction
existante ne respectant pas les prescriptions ci-dessus ou suite à des recommandations de
couvertures de l’ABF ne permettant pas le respect des dispositions ci-dessus.
- En cas d’extension accolée au bâtiment existant, la pente des toitures pourra être différente,
dans ce cas elle devra s’intégrer au mieux aux pentes de toiture du bâtiment existant comme
à celles des toitures environnantes
- Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la
construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture.
̈ L’aspect
- Matériaux uniquement admis pour les toitures à pente :
o Tuiles plates en terre cuite ou similaire d’aspect tuile vieillie.
o Zinc en cas d’architecture contemporaine à condition d’une bonne insertion dans le
paysage »
Ee Y & ÿ
Lucarne Jacobine ou Lucarne Capucine Lucarne Meunière ou Lucarne en chapeau de
Chevalet pendante gendarme
Lucarne rentrante Lucarne bombée ou cintrée Lucarne en oeil-de-boeuf L'outeau
Lucarne rampante Lucarne en forme de trapèze ou Lucarne retroussée ou Lanternau de toit
hollandaise chien-assis
ZONE UC
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 58 ZONE UC
4.2.2. Les ouvertures de toiture
- Les nouvelles ouvertures sur une construction devront respecter les dimensions, les
proportions, le rythme et, pour les lucarnes, la forme des toitures des constructions
avoisinantes.
- La somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur du pan de toit concerné
- Une verrière est autorisée à condition que son armature découpe de manière régulière la
verrière en plusieurs panneaux de dimension plus haute que large.
- Les outeaux et châssis de toit devront être :
o plus hauts que larges
o contenus dans le plan du pan de toiture et leur emprise ne peut excéder le tiers de la
largeur de ce pan de toiture au droit de la base du châssis,
o respecter l’ordonnance de la façade de la construction
o à au moins 1m de mur pignon le plus proche,
o ne former qu’une seule rangée sur le versant de la façade vue depuis le domaine
public.
- les lucarnes rampantes ne sont autorisées que pour les constructions où ce type de lucarne
existe déjà.
- Sont interdits :
o Les lucarnes en chapeau de gendarme, bombées, en œil de bœuf, outeau, en trapèze,
chiens assis ou en lanterneau.
Illustration de synthèse des types de lucarnes autorisés :
4.2.3. Les toitures de vérandas
- La toiture devra être portée par une structure en bois, métal ou PVC, identique :
o soit à la construction existante,
o soit aux profils de la façade de la véranda.
4.2.4. Dispositions particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics. Pose en façade Pose sous linteau extérieur Pose sous linteau intérieur Bloc-Baie (intégré à la fenêtre) . . . v. / . - s - . : ZONE UC PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 59 ZONE UC - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. - Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ...). L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité. - Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" (RAL 9010) sont interdits. - Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles façades pourront être édifiées dans le prolongement des façades existantes à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. - Les abris de jardin devront être en bois ou similaire et de coloris foncés. 4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. - Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus soutenus et choisis dans le nuancier (cf. annexe de ce règlement). En cas d’extension, rénovation et annexes, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant pourra être utilisée. - Les caissons de volets roulants ne doivent pas être posés en façade. - La teinte des volets roulants devra s'intégrer qualitativement à la façade (menuiserie, enduit ou autre) - Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples. Les gardes corps présentant l’aspect de la tôle perforée devront être identiques sur une même façade. - Les balcons sont autorisés à condition de ne pas donner sur les voies et emprises publiques. Dans ce cas, les loggias sont à privilégier. ZONE UC PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 60 ZONE UC 4.3.3 Les vérandas - Cf. annexe 1 du règlement - glossaire 4.3.4 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4 Les clôtures et les portails 4.4.1 Dispositions générales Cf. dispositions générale 4.4.2 En bordure des voies (ouvertes à la circulation automobile) - Les clôtures en bordure de voie devront avoir une hauteur de 2 mètres maximum. Elles devront être constituées par : o soit de murs ou de murets en harmonie avec les constructions existantes o soit de grilles du modèle « Bussy » ou similaire annexé au présent règlement o soit de grillages rigides implantés directement dans le sol, doublés de haies bocagères 4.4.3 En limites séparatives - Les clôtures sur les limites séparatives ne devront pas dépasser 1,8 mètres. Elles seront constituées de : o soit d’un grillage de couleur vert doublé de haie bocagère ; o soit de plastique vert. 4.4.4 Portails et portillons - Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. - Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres. - La largeur des portails est fixée à 3 mètres minimum et 4 mètres maximum. - La largeur des portillons est fixée à 1 mètre. - Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie ou emprise publique. - Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les menuiseries. Les barreaudages seront verticaux. 4.4.5 Dispositions particulières - Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. - Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme, la hauteur, les matériaux, la couleur.
ZONE UC
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 61 ZONE UC
Article UC 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
5.1 Traitement des espaces libres
- Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère
du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au
maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Cette
composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces
libres des terrains voisins.
- Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de
stationnements doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un
arbre de haute tige par 300 m² d'espace non construit.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation
- Au moins 25% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables .
- Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre à
hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins
0.60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques
nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
- Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec
l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.
5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès
- Les aires de stationnement aériennes doivent s’intégrer à leur environnement par des
plantations d’accompagnement dont 1 arbre de haute tige d'une taille minimale de 18/20 pour
4 places de stationnement.
5.2.3 Essences végétales
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives.
5.2.4 Règle particulière
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics. ZONE UC
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 62 ZONE UC
Article UC 6 : Stationnement
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Exigences minimales de stationnement véhicules
Destination Sous-destination En dehors du périmètre de 500 m autour de
la gare RER
Dans le périmètre de 500 m
autour de la gare RER
Habitation
Logement
- Pour les constructions dont la surface de
plancher est inférieure à 200m² surface de
plancher : 2 places par logement
- Pour les constructions dont la surface de
plancher est strictement supérieure à 200m²
surface de plancher : 1,5 place par logement
- Pour les logements aidés : 1 place maximum
par logement
- Pour les constructions dont la
surface de plancher est
inférieure à 200m² surface de
plancher : 1 place par logement
- Pour les constructions dont la
surface de plancher est
strictement supérieure à 200m²
surface de plancher : 1 place par
logement
- Pour les logements aidés : 0,5
place maximum par logement
Hébergement 1 place pour 3 logements 1 place pour 5 logements
Commerces et activités de
services
Artisanat et
commerce de détail
2,5 places par tranche de 100 m² de surface
de plancher
2,5 places par tranche de 100 m²
de surface de plancher
Restauration 1 place pour 10m2 de salle de réception 1 place pour 20m2 de salle de réception
Activités de service
ou s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
1,5 place par tranche de 100 m² de surface de
plancher
1,5 places par tranche de 100 m²
de surface de plancher
Hôtels 1 place par chambre 0,5 place par chambre
Cinéma 1 place pour 10 sièges spectateurs 1 place pour 15 sièges spectateurs
Équipement d’ intérêt collectifs et service public
Bureaux et locaux
accueillant du public
des administrations
publiques
Nombre de places correspondant aux besoins
des constructions
Nombre de places correspondant
aux besoins des constructions
Locaux techniques
et industriels des
administration
publiques
Établissement
d’enseignement, de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacle
Équipements
sportifs
Autres équipements
recevant du public
Autres activités
des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Bureau
1 place par 30m² surface de plancher de
bureaux
1 place par 50m² surface de
plancher de bureaux
Centre des congrès
et d’exposition 1 place pour 500m2 de surface de plancher
1 place pour 750m2 de surface de
plancher
ZONE UC
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 63 ZONE UC
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés
6.2.1 Exigences minimales de stationnement deux roues non motorisés
Destination Sous-destination En dehors du périmètre de 500 m
autour de la gare RER
Dans le périmètre de 500 m
autour de la gare RER
Habitation Logement
1 place par logement jusqu’à 2 pièces
2 places par logements de 3 pièces et
plus
1 place par logement jusqu’à 2 pièces
2 places par logements de 3 pièces et
plus
Hébergement 1 place pour 3 logements 1 place pour 3 logements
Commerces
et activités
de services
Artisanat et
commerce de détail
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
Restauration
Activités de service
ou s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
Hôtels 1 place pour 10 chambres 1 place pour 5 chambres
Cinéma
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
Équipement
d’intérêt
collectifs et
service
public
Bureaux et locaux
accueillant du public
des administrations
publiques
Nombre de places correspondant aux
besoins des constructions
Nombre de places correspondant aux
besoins des constructions
Locaux techniques
et industriels des
administration
publiques
Établissement
d’enseignement, de
santé et d’action
sociale
Salles d’art et de
spectacle
Équipements
sportifs
Autres équipements
recevant du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie
15% de l’effectif total des salariés
accueillis simultanément dans le bâtiment
10% de l’effectif total des salariés
accueillis simultanément dans le
bâtiment
Entrepôt
Bureau
Centre des congrès
et d’exposition
15% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
ZONE UD
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 64 ZONE UD
Règlement de la zone UD
Cette zone correspond à un tissu urbain composé très largement de constructions à destination
principale d'habitation de type pavillonnaire. Elle est en continuité des différentes zones urbaines
mixtes de la ville nouvelle et du vieux village. Elle concerne essentiellement les quartiers situés au nord
de la voie ferrée du RER et assure en partie la transition avec le milieu naturel protégé ou à vocation
de loisirs.
La zone UD comprend un secteur spécifique qui permet de gérer les transitions vers les zones
pavillonnaires :
- Le secteur UDa correspond à l’ilot en continuité du tissu de type pavillonnaire de la
commune de Collégien. Cette zone se situe à l’extrémité sud-ouest de la commune
de Bussy Saint-Georges.
Les dispositions règlementaires applicables à la zone UD et au secteur UDa comprennent
cumulativement :
- Les dispositions écrites précisées ci-après ;
- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions
générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques
spécifiques portées aux documents graphiques ;
- Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
devant être respectées dans un lien de compatibilité. ZONE UD
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 65 ZONE UD
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article UD 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
UD UDa
Destination Sous-destination Autorisée Interdite Autorisée Interdite
Exploitation agricole et forestière
Exploitation
agricole X X
Exploitation
forestière X X
Habitation
Logement X X
Hébergement X X
Commerces et activités de services
Artisanat et
commerce de
détail
X X
Condition(s) : que la surface de plancher
soit inférieure ou égale à 200m2
Condition(s) : que la surface de plancher
soit inférieure ou égale à 200m2
Restauration X X
Commerce de
gros X X
Activités de
service ou
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X X
Hôtels X X
Autres
hébergements
touristiques
X X
Cinéma X X
Équipement d
’
intérêt collectifs et service public
Bureaux et locaux
accueillant du
public des
administrations
publiques
X X
Locaux techniques
et industriels des
administration
publiques
X X
Établissement
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
X X
Salles d’art et de
spectacle X X
Équipements
sportifs X X
Autres
équipements
recevant du public
X X ZONE UD
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 66 ZONE UD
Autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie X X
Entrepôt X X
Bureau X X
Centre des
congrès et
d’exposition
X X
Affectations des sols
Affouillements /
exhaussements
X X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à
l’implantation d’une construction
autorisée dans la zone.
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à
l’implantation d’une construction
autorisée dans la zone.
Remblai des mares
/ étangs X X
Dépôts à ciel
ouvert non liés à
une activité
commerciale
X X
Garage collectif de
caravanes /
résidence mobile
X X
Stationnement de
caravanes isolé X X
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
En zone UD et secteur UDa sont interdits :
- les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière,
- les constructions destinées à la restauration ou au commerce de gros,
- les constructions à usage d’hôtel ou autres hébergements touristiques,
- les constructions à usage de cinéma,
- les constructions à usage d’industrie, de bureaux, ou d’entrepôt,
- les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités ou plus sur une parcelle n’accueillant
pas la résidence principale de l’utilisateur sauf dans le cas d’une opérations d’ensemble
d’habitat collectif ;
- les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de
parcs d'attractions
- l'ouverture et l’exploitation de carrières,
- les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves
(inertes et inaptes à la circulation).
- l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation
d'habitations légères de loisirs
- le stationnement des caravanes isolées.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions à destination d’artisanat et commerces de détail à condition que la surface
de plancher soit inférieure ou égale à 200m2.
- Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles
respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : ZONE UD
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 67 ZONE UD
o elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une
gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
o les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à
l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
- Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux,
y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les
nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.
- Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction
et aménagements autorisés.
- Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et
d’une bonne intégration au paysage urbain.
- L'extension et l'aménagement de constructions existantes, dont la création est interdite, si les
conditions suivantes sont respectées de manière cumulative :
o si l’activité existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit
comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire ;
o et que le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des
espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement.
- La construction d’un seul abri de jardins par terrain, d’une surface de plancher limitée à 15m2.
- La construction d’un seul local technique de piscine par terrain, d’une surface de plancher
limitée à 10m2.
Article UD 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
2.1 Mixité sociale
Non règlementée.
ZONE UD
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 68 ZONE UD
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UD 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- L’emprise au sol est limitée à 40% du terrain (hors abri de jardin et local technique de piscine).
3.1.2 Règles particulières :
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est
autorisée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
Dans la zone UD stricte, Dans le secteur UDa,
La hauteur maximum des constructions
ne peut excéder R+1+C avec :
o 13 m au faitage,
o 10 m à l’attique.
- La hauteur maximum des constructions
ne peut excéder R+1+C avec :
o 12 m au faitage,
o 8 m à l’attique.
- La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être
inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure
ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir
être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’attique. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).
- Les vérandas sont limitées à 3,5 mètres de hauteur au point le plus haut (faitage ou attique).
- Les abris de jardins sont limités à 3 mètres de hauteur.
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction après
travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction existante
à la date d’approbation du présent règlement.
- Lorsque qu’il existe sur la limite séparative une construction présentant une hauteur supérieure
à la hauteur maximale fixée au 3.2.1, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction
préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en profondeur.
Zone
UB #. ZONE UD PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 69 ZONE UD 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Règle générale - Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées soit : o à l’alignement des voies et emprises publiques o en recul des voies et emprises publiques. Dans ce cas le point le plus proche du bâtiment devra être au minimum de 3 mètres. - Les constructions à usage de garages devront être implantées avec un recul minimum de 5 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées ou publiques qui les desservent. - Les abris de jardin et les piscines devront être implantés en fond de parcelle. En cas d’impossibilité le recul sera de 2 mètres minimum de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies et emprises publiques à condition que la construction soit dissimulée visuellement depuis ces espaces par un écran végétal d’essences variées. 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension dans le prolongement du volume existant et sa surélévation dans le prolongement ou sans réduire le recul de l’existant sont admises. - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves, etc... à condition d’une bonne intégration paysagère o aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers, à condition d’une bonne intégration paysagère. o aux balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type. 3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation automobile. - Les limites donnant sur des voies seulement ouvertes aux circulations douces seront traitées comme des limites séparatives. 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation automobile. - Les limites donnant sur des voies seulement ouvertes aux circulations douces seront traitées comme des limites séparatives. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées : o soit en retrait, dans ce cas une marge d’isolement sera appliquée, o soit sur une ou sur les 2 limites séparatives latérales de propriété. - En cas de retrait, la largeur (L) de ce retrait est au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) de chaque façade au droit des limites séparatives : o un minimum de 3 mètres pour les façades aveugles ou comprenant des baies dont les allèges se situent au-dessus de 1,80 mètre. o un minimum de 4 mètres pour les façades comprenant des baies dont les allèges se situent au- dessous de 1,80 mètre. ZONE UD PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 70 ZONE UD 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. - Les prescriptions de l’article UD 3.4.1 ne s’appliquent pas : o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures ménagères qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives, o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives latérales, o aux piscines qui doivent être édifiées avec un retrait, qui pourront s’implanter à une distance horizontale de 2 mètres minimum des limites séparatives. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règles générales - Deux constructions non contigües, implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à la hauteur du plan de façade mesurée à l’égout du toit ou à l’attique, la plus élevée avec : o un minimum de 3m pour les façades aveugle ou comprenant des baies dont les allèges se situent au- dessus de 1,80 mètre. o un minimum de 4m pour les façades comprenant des baies dont les allèges se situent au- dessous de 1,80 mètre. 3.5.2 Règles particulières - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux annexes qui doivent respecter par rapport à l’autre construction une distance au moins égale à la hauteur de la façade de l’annexe o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades ; o aux travaux (réhabilitation, modifications, transformations ou extensions) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants. Article UD 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Dispositions générales - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ZONE UD
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 71 ZONE UD
ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception
architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la
construction initiale.
- Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous.
Toutefois, de la même manière, en cas d'extension ou de projet d'architecture contemporaine,
d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au
bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains.
- Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs
dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites.
- Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu
urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à
l'intégration dans ce tissu.
- Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie
avec ceux du bâtiment principal.
4.2 Les toitures
4.2.1 Règles générales
̈ La forme
- Lorsque les constructions ont des toitures à pentes, celles-ci doivent avoir des pentes
comprises entre 30° et 45°. Au niveau des combles, un brisis de toiture est autorisé pour
permettre l’habitabilité d’un seul niveau sous brisis.
- Des pentes plus faibles, sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent,
vérandas, appentis, carport, abri de jardin, etc., dans le cas de l’extension d’une construction
existante ne respectant pas les prescriptions ci-dessus ou suite à des recommandations de
couvertures de l’ABF ne permettant pas le respect des dispositions ci-dessus.
- En cas d’extension accolée au bâtiment existant, la pente des toitures pourra être différente,
dans ce cas elle devra s’intégrer au mieux aux pentes de toiture du bâtiment existant comme
à celles des toitures environnantes
- Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la
construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture.
̈ L’aspect
- Matériaux uniquement admis pour les toitures à pente :
o Tuiles plates en terre cuite ou similaire d’aspect tuile vieillie,
o Zinc en cas d’architecture contemporaine à condition d’une bonne insertion dans le
paysage
4.2.2. Les ouvertures de toiture
- Les nouvelles ouvertures sur une construction devront respecter les dimensions, les
proportions, le rythme et, pour les lucarnes, la forme des toitures des constructions
avoisinantes.
- La somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur du pan de toit concerné
- Les outeaux et châssis de toit devront être :
o plus hauts que larges,
o contenus dans le plan du pan de toiture et leur emprise ne peut excéder le tiers de la
largeur de ce pan de toiture au droit de la base du châssis,
o à au moins 1m de mur pignon le plus proche,
o ne former qu’une seule rangée sur le versant de la façade vue depuis le domaine public. SN K Lucarne Jacobine où Lucarne Capucine Lucarne Meunière ou Lucarne en chapeau de Chevalet pendante gendarme
Lucarne rentrante Lucarne bombée ou cintrée Lucarne en oeil-de-boeuf L'outeau
Lucarne rampante Lucarne en forme de trapèze ou Lucarne retroussée ou Lanternau de toit
hollandaise chien-assis
ZONE UD
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 72 ZONE UD
- les lucarnes rampantes ne sont autorisées que pour les constructions où ce type de lucarne
existe déjà.
- Sont interdits :
o Les lucarnes en chapeau de gendarme, bombées, en œil de bœuf, outeau, en trapèze,
chiens assis ou en lanterneau.
Illustration de synthèse des types de lucarnes autorisés :
4.2.3. Les toitures de vérandas
- La toiture devra être portée par une structure en bois ou métal identique :
o soit à la construction existante,
o soit aux profils de la façade de la véranda.
4.2.4. Dispositions particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont
autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou
de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que
leur façade.
Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les
nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes à
condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.
4.3 Les façades
4.3.1 Règles générales
- Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés
apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings,
briques creuses, ...). L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.
- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin
que les façades principales.
- Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment
pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité. Pose en façade Pose sous linteau extérieur Pose sous linteau intérieur Bloc-Baie (intégré à la fenêtre) ZONE UD PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 73 ZONE UD - Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" (RAL 9010) sont interdits. - Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles façades pourront être édifiées dans le prolongement des façades existantes à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. - La transformation des balcons et terrasses situés en étages et donnant sur des voies et emprises publiques, en loggias ou vérandas par fermeture en parois opaques ou transparentes est interdite. L’unité de façade doit être conservée. 4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. - Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus soutenus et choisis dans le nuancier (cf. annexe de ce règlement). En cas d’extension, rénovation et annexes, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant pourra être utilisée. - Les caissons de volets roulants ne doivent pas être posés en façade. - La teinte des volets roulants devra s'intégrer qualitativement à la façade (menuiserie, enduit ou autre) - Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples. Les gardes corps présentant l’aspect de la tôle perforée sont interdits. 4.3.3 Les vérandas - Cf. annexe 1 du règlement – glossaire 4.3.4 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4 Les clôtures et les portails 4.4.1 Dispositions générales - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. ZONE UD PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 74 ZONE UD - Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès. - Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier permettant de préserver la hauteur moyenne. Chaque palier sera délimité par un pilier. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc...) est interdit. 4.6.2 En bordure des voies (ouvertes à la circulation automobile) - Les clôtures en bordure de voie devront avoir une hauteur de 1,80 mètre maximum. - Elles devront être constituées par : o soit de murs ou de murets en harmonie avec les constructions existantes o soit de grilles du modèle « Bussy » ou similaire annexé au présent règlement o soit de grillages rigides implantés directement dans le sol, doublés de haies bocagères - Clôture, portail et portillon devront être en harmonie tant sur les matériaux que les coloris. - En outre, pour le seul secteur UDa, les clôtures pourront être constituées de haies vives doublées d’un grillage. 4.4.3 En limites séparatives - Les clôtures sur les limites séparatives seront d’une hauteur comprise entre 1,50 mètre et 2 mètres. Elles seront constituées de : o soit de claustra en bois ou en PVC de couleur foncée ; o soit d’un grillage de couleur vert doublé de haie bocagère ; o soit de plastique vert ; o soit de panneaux de bois. - En cas de système alternatif de gestion des eaux pluviales, la clôture sera de préférence végétale et ne devra en aucun cas modifier le système existant : par exemple, obturation des noues, modification des altimétries, plantations dans les tranchées drainantes, etc. 4.4.4 Portails et portillons - Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. - Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres. - La largeur des portails est fixée à 3 mètres minimum et 4 mètres maximum. - La largeur des portillons est fixée à 1 mètre. - Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie ou emprise publique. - Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les menuiseries. Les barreaudages seront verticaux. 4.4.5 Dispositions particulières - Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. - Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme, la hauteur, les matériaux, la couleur.
ZONE UD
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 75 ZONE UD
Article UD 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
5.1 Traitement des espaces libres
- Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée
à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts
d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.
- Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de
stationnements doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un
arbre de haute tige par 300 m² d'espace non construit.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation
- Au moins 25% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables dont 50 % en
espace vert de pleine terre).
- Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre à
hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins
0.60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques
nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
- Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec
l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.
- Les aires de stationnement aériennes doivent s’intégrer à leur environnement par des
plantations d’accompagnement dont 1 arbre de haute tige d'une taille minimale de 18/20
(périmètre du tronc à 1 m du sol) pour 4 places de stationnement.
5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès
- Les aires de stationnement aériennes doivent s’intégrer à leur environnement par des
plantations d’accompagnement dont 1 arbre de haute tige d'une taille minimale de 18/20
(périmètre du tronc à 1 m du sol) pour 4 places de stationnement.
5.2.3 Essences végétales
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives.
5.2.4 Règle particulière
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics. ZONE UD
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 76 ZONE UD
Article UD 6 : Stationnement
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Exigences minimales de stationnement véhicules
Destination Sous-destination Nombre minimum de places imposées
Habitation
Logement
Pour les constructions dont la surface de plancher est
inférieure à 200m² surface de plancher : 2 places par
logement
Pour les constructions dont la surface de plancher est
strictement supérieure à 200m² surface de plancher : 1,5
place par logement
Pour les logements aidés : 1 place maximum par logement
Hébergement 1 place pour 3 logements
Commerces et activités de
services
Artisanat et commerce de détail 2,5 places par tranche de 100 m² de surface de plancher
Restauration 1 place pour 10m2 de salle de réception
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle 1,5 place par tranche de 100 m² de surface de plancher
Hôtels 1 place par chambre
Cinéma 1 place pour 10 sièges spectateurs
Équipement d’ intérêt collectifs et
service public
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations
publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des
constructions
Locaux techniques et industriels
des administration publiques
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres
activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Bureau 1 place par 30m² surface de plancher de bureaux
Centre des congrès et d’exposition 1 place pour 500m2 de surface de plancher
ZONE UD
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 77 ZONE UD
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux
6.2.1 Exigences minimales de stationnement deux roues non motorisés
Destination Sous-destination Nombre de places imposées
Habitation
Logement 1 place par logement jusqu’à 2 pièces
2 places par logements de 3 pièces et plus
Hébergement 1 place pour 3 logements
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail
10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite
de 100 emplacements.
Restauration
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Équipement d’ intérêt collectifs et service public
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des
constructions
Locaux techniques et industriels des
administration publiques
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités
des secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie
10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément
dans le bâtiment Entrepôt
Bureau
_— . . nos . -
ZONE UE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 78 ZONE UE
Règlement de la zone UE
La zone UE correspond au secteur habité du golf.
Les dispositions règlementaires applicables à la zone UE comprennent cumulativement :
- Les dispositions écrites précisées ci-après ;
- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions
générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques
spécifiques portées aux documents graphiques ; ZONE UE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 79 ZONE UE
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article UE 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
Destination Sous-destination Autorisée Interdite
Exploitati
on
agricole
et
forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitatio
n
Logement X
Hébergement X
Commerces et activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle
X
Hôtels X
Autres hébergements touristiques X
Cinéma X
Équipement d’ intérêt collectifs et
service public
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des
administration publiques
X
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
X
Salles d’art et de spectacle X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public
X
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
X
Entrepôt X
Bureau X
Centre des congrès et d’exposition X
Affectations des sols
Affouillements / exhaussements X Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une
construction autorisée dans la zone.
Remblai des mares / étangs X
Dépôts à ciel ouvert non liés à une
activité commerciale
X
Garage collectif de caravanes /
résidence mobile
X
Stationnement de caravanes isolé X ZONE UE PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 80 ZONE UE 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits sont interdits : - les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, - les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail ou de commerce de gros, - les constructions à usage d’hôtel ou autres hébergements touristiques, - les constructions à usage de cinéma, - les constructions à usage d’industrie, de bureaux, d’entrepôt, ou de centre des congrès et d’exposition, - l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de parcs d'attractions - les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités ou plus sur une parcelle n’accueillant pas la résidence principale de l’utilisateur sauf dans le cas d’une opérations d’ensemble d’habitat collectif ; - les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - l'ouverture et l’exploitation de carrières, - les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves (inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité sportive. - l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs - le stationnement des caravanes isolées 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : - Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : o elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; o les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. - Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus. - La construction d’un seul abri de jardin dans la limite de 15m² surface de plancher. - La construction d’un seul local technique de piscine dans la limite de 10m² surface de plancher. - Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. - Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et d’une bonne intégration au paysage urbain. - L'extension et l'aménagement de constructions existantes, dont la création est interdite, si les conditions suivantes sont respectées de manière cumulative : o si l’activité existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire ; o et que le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement. Article UE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale 2.1 Mixité sociale Non règlementée.
ZONE UE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 81 ZONE UE
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UE 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- L'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 35 % de la surface du terrain (hors
abri de jardin et local technique de piscine).
3.1.2 Règles particulières :
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- L’abris de jardin limité à 15m2 d’emprise au sol est exonéré de ce calcul.
- Les locaux techniques des piscines limités à 10m2 d’emprise au sol sont exonérés de ce calcul.
- La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est
autorisée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
- La hauteur maximum des constructions ne peut excéder R+1+C avec :
o 11 m au faitage,
o 8 m à l’attique.
- La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être
inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure
ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir
être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’attique. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).
- Les abris de jardins sont limités à 3 mètres de hauteur.
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction après
travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction existante
à la date d’approbation du présent règlement.
- Lorsqu’il existe sur la limite séparative une construction présentant une hauteur supérieure à la
hauteur maximale fixée au 3.2.1, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction
préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en profondeur. #. ZONE UE PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 82 ZONE UE 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Règle générale - Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées soit : o à l’alignement des voies et emprises publiques o en recul des voies et emprises publiques. Dans ce cas le point le plus proche du bâtiment devra être au minimum de 3 mètres. - Les constructions à usage de garages devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées ou publiques qui les desservent. - Les abris de jardin et les bassins de piscines devront être implantés en fond de parcelle. En cas d’impossibilité le recul sera de 2 mètres minimum de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies et emprises publiques à condition que la construction soit dissimulée visuellement depuis ces espaces par un écran végétal d’essences variées. 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, aux locaux de stationnement vélos et aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension dans le prolongement du volume existant et sa surélévation dans le prolongement ou sans réduire le retrait de l’existant sont admises. - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves, etc... à condition d’une bonne intégration paysagère o aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers, à condition d’une bonne intégration paysagère. o aux balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type. 3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées : o soit en retrait, dans ce cas une marge d’isolement sera appliquée, o soit sur une ou sur les 2 limites séparatives latérales de propriété. - En cas de retrait, la largeur (L) de ce retrait est au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) de chaque façade au droit des limites séparatives : o un minimum de 3 mètres pour les façades aveugles ou comprenant des baies dont les allèges se situent au-dessus de 1,80 mètre. o un minimum de 4 mètres pour les façades comprenant des baies dont les allèges se situent au- dessous de 1,80 mètre. - L'implantation doit tenir compte de l'orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements. ZONE UE PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 83 ZONE UE 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. - Les prescriptions de l’article UE 3.4.1 ne s’appliquent pas : o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures ménagères qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives, o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives latérales, o aux piscines qui doivent être édifiées avec un retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règles générales - Deux constructions non contigües, implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à la hauteur du plan de façade mesurée à l’égout du toit ou à l’attique, la plus élevée avec : o un minimum de 3 mètres pour les façades comprenant des baies dont les allèges se situent au- dessus de 1,80 mètre. o un minimum de 4 mètres pour les façades comprenant des baies dont les allèges se situent au- dessous de 1,80 mètre. 3.5.2 Règles particulières - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades o aux travaux (réhabilitation, modifications, transformations ou extensions) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants. Article UE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Dispositions générales - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception ZONE UE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 84 ZONE UE
architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la
construction initiale.
- Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous.
Toutefois, de la même manière, en cas d'extension ou de projet d'architecture contemporaine,
d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au
bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains.
- Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs
dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites.
- Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu
urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à
l'intégration dans ce tissu.
- Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie
avec ceux du bâtiment principal.
- La transformation des balcons et terrasses situés en étages et donnant sur des voies et
emprises publiques, en loggias ou vérandas par fermeture en parois opaques ou transparentes
est interdite. L’unité de façade doit être conservée.
4.2 Les toitures
4.2.1 Règles générales
̈ La forme
- Lorsque les constructions ont des toitures à pentes, celles-ci doivent avoir des pentes
comprises entre 30° et 45°. Au niveau des combles, un brisis de toiture est autorisé pour
permettre l’habitabilité d’un seul niveau sous brisis.
- Des pentes plus faibles, sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent,
vérandas, appentis, carport, abri de jardin, etc., dans le cas de l’extension d’une construction
existante ne respectant pas les prescriptions ci-dessus ou suite à des recommandations de
couvertures de l’ABF ne permettant pas le respect les dispositions ci-dessus.
- En cas d’extension accolée au bâtiment existant, la pente des toitures pourra être différente,
dans ce cas elle devra s’intégrer au mieux aux pentes de toiture du bâtiment existant comme
à celles des toitures environnantes
- Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la
construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture.
̈ L’aspect
- Matériaux uniquement admis pour les toitures à pente :
o Tuiles plates en terre cuite ou similaire d’aspect tuile vieillie.
o Zinc en cas d’architecture contemporaine.
4.2.2. Les ouvertures de toiture
- Les nouvelles ouvertures sur une construction devront respecter les dimensions, les
proportions, le rythme et, pour les lucarnes, la forme des toitures des constructions
avoisinantes.
- La somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur du pan de toit concerné
- Les outeaux et châssis de toit devront être :
o plus hauts que larges,
o contenus dans le plan du pan de toiture et leur emprise ne peut excéder le tiers de la
largeur de ce pan de toiture au droit de la base du châssis,
o à au moins 1m de mur pignon le plus proche, & &
ÿ
Lucarne Jacobine ou Lucarne Capucine Lucarne Meunière ou Lucarne en chapeau de
Chevalet pendante gendarme
Lucarne rentrante Lucarne bombée ou cintrée Lucarne en oeil-de-boeuf L'outeau
Lucarne rampante Lucarne en forme de trapèze ou Lucarne retroussée ou Lanternau de toit
hollandaise chien-assis
ZONE UE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 85 ZONE UE
o ne former qu’une seule rangée sur le versant de la façade vue depuis le domaine
public.
- les lucarnes rampantes ne sont autorisées que pour les constructions où ce type de lucarne
existe déjà.
- Sont interdits :
o Les lucarnes en chapeau de gendarme, bombées, en œil de bœuf, outeau, en trapèze,
chiens assis ou en lanterneau.
Illustration de synthèse des types de lucarnes autorisés :
4.2.3. Les toitures de vérandas
- La toiture devra être portée par une structure en bois ou métal, identique :
o soit à la construction existante,
o soit aux profils de la façade de la véranda.
4.2.4. Dispositions particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dédié à de l’activités
économiques (artisanales ou industrielles) il n’est pas fixé de règle concernant les pans et
pentes de toiture. La couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile
plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes.
- Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont
autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou
de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que
leur façade.
- Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les
nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes à
condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. ZONE UE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 86 ZONE UE
4.3 Les façades
4.3.1 Règles générales
- Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés
apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings,
briques creuses, ...). L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.
- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin
que les façades principales.
- Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment
pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité.
- Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" (RAL 9010) sont interdits.
- Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les
nouvelles façades pourront être édifiées dans le prolongement des façades existantes à
condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.
- La transformation des balcons et terrasses situés en étages et donnant sur des voies et
emprises publiques, en loggias ou vérandas par fermeture en parois opaques ou transparentes
est interdite. L’unité de façade doit être conservée.
4.3.2 Les ouvertures en façade
- Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra
respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci.
Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un
projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas
échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions
d’origine.
- Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant
avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus
soutenus et choisis dans le nuancier (cf. annexe de ce règlement). En cas d’extension,
rénovation et annexes, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant pourra être
utilisée.
- Les caissons de volets roulants ne doivent pas être posés en façade.
- La teinte des volets roulants devra s'intégrer qualitativement à la façade (menuiserie, enduit
ou autre)
4.3.3 Les vérandas
- Cf. annexe 1 du règlement - glossaire
4.3.4 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
4.4 Les clôtures et les portails
4.4.1 Dispositions générales
- Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement,
le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
- Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois
autorisée pour permettre de réaliser un accès. ZONE UE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 87 ZONE UE
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,
parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué,
etc...) est interdit. La finition des enduits sera talochée, feutrée, lissée.
4.6.2 En bordure des voies (ouvertes à la circulation automobile)
- Elles devront être constituées par :
o soit des murs ou des murets en harmonie avec les constructions existantes ne pouvant
excéder 1,50 mètre.
o soit des grilles ne pouvant excéder 1,80 mètre et du modèle « Bussy » annexé au
présent règlement
o soit des grillages rigides implantés directement dans le sol, doublés de haies
bocagères l’ensemble ne pouvant excéder 1,50 mètre.
- Clôture devront être en harmonie tant sur les matériaux que les coloris.
4.4.3 En limites séparatives
- Les clôtures sur les limites séparatives ne devront pas dépasser 2mètres. Elles seront
constituées de :
o soit d’un grillage de couleur vert doublé de haie bocagère
o soit de plastique vert
o soit de panneaux de bois.
4.4.4 Portails et portillons
- Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives.
- Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les
poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres.
- La largeur des portails est fixée à 3 mètres minimum et 4 mètres maximum.
- La largeur des portillons est fixée à 1 mètre.
- Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par
rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la
voie ou emprise publique.
- Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les
menuiseries. Les barreaudages seront verticaux.
4.4.5 Dispositions particulières
- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des
équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement
l’imposent.
- Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments
existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est
implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment
implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et
poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme,
la hauteur, les matériaux, la couleur.
Article UE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords ZONE UE PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 88 ZONE UE 5.1 Traitement des espaces libres - Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. - Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de stationnements doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 300 m² d'espace non construit. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation - Au moins 25% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables dont 50% en espace vert de pleine terre. - Les aires de stationnement collectif doivent s'intégrer à leur environnement par des plantations d'accompagnement dont 1 arbre de haute tige d'une taille minimale de 18/20 (périmètre du tronc à 1 m du sol) pour 4 places de stationnement. - Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de stationnements doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m² d'espace non construit. - Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager. 5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès - Les aires de stationnement aériennes doivent s’intégrer à leur environnement par des plantations d’accompagnement dont 1 arbre de haute tige d'une taille minimale de 18/20 (périmètre du tronc à 1 m du sol) pour 4 places de stationnement. 5.2.3 Essences végétales - Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. 5.2.4 Règle particulière - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Article UE 6 : Stationnement ZONE UE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 89 ZONE UE
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Exigences minimales de stationnement véhicules
Destination Sous-destination Nombre minimum de places imposées
Habitation
Logement
- Pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 200m²
surface de plancher : 2 places par logement
- Pour les constructions dont la surface de plancher est strictement
supérieure à 200m² surface de plancher : 1,5 place par logement
- Pour les logements aidés : 1 place maximum par logement
Hébergement 1 place pour 3 logements
Commerces et
activités de services
Artisanat et commerce de
détail 2,5 places par tranche de 100 m² de surface de plancher
Restauration 1 place pour 10m2 de salle de réception
Activités de service ou
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
1,5 place par tranche de 100 m² de surface de plancher
Équipement d’ intérêt collectifs et service public
Bureaux et locaux
accueillant du public des
administrations publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des constructions
Locaux techniques et
industriels des
administration publiques
Équipements sportifs
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux
6.2.1 Exigences minimales de stationnement deux roues non motorisés
Destination Sous-destination Nombre de places imposées
Habitation
Logement 1 place par logement jusqu’à 2 pièces 2 places par logements de 3 pièces et plus
Hébergement 1 place pour 3 logements
Commerces et
activités de services
Artisanat et commerce de
détail
10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100
emplacements.
Restauration
Activités de service ou
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Équipement d’ intérêt
collectifs et service
public
Bureaux et locaux
accueillant du public des
administrations publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des constructions Locaux techniques et industriels des
administration publiques
Équipements sportifs
. 1. a #. = - nu - . _ - om —.
ZONE UF
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 90 ZONE UF
Règlement de la zone UF
La zone UF correspond pour sa majeure partie au projet de Z.A.C. Sycomore déjà réalisé.
Une partie de la zone UF se situe dans le Périmètre de Protection Modifié des Monuments Historiques.
Ce périmètre se trouve en annexe du PLU, dans le plan des servitudes, soumis pour avis aux Architectes
des Bâtiments de France.
Cette zone, à vocation principale d’habitat, comporte des commerces, des petites activités et services
de proximité ainsi que des équipements publics ou privés.
Les dispositions règlementaires applicables à la zone UF comprennent cumulativement :
- Les dispositions écrites précisées ci-après ;
- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions
générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques
spécifiques portées aux documents graphiques ;
- Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
devant être respectées dans un lien de compatibilité.
- Les dispositions liées à la servitude d’utilité publique de protection des Monuments
Historiques. ZONE UF
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 91 ZONE UF
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article UF 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
Destination Sous-destination Autorisée Interdite
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de
détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de service ou
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
X
Hôtels X
Autres hébergements
touristiques
X
Condition(s) : qu’il s’agisse d’une résidence de tourisme.
Cinéma X
Équipement d
’
intérêt collectifs et service public
Bureaux et locaux
accueillant du public des
administrations publiques
X
Locaux techniques et
industriels des
administration publiques
X
Établissement
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
X
Salles d’art et de spectacle X
Équipements sportifs X
Autres équipements
recevant du public
X
Condition(s) : qu’il s’agisse d’une salle polyvalente
Autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie
X
Condition(s) : à condition qu’elles soient compatibles, par leur
fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions
soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le
voisinage. ZONE UF
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 92 ZONE UF
Entrepôt
X
Condition(s) : à condition qu’elles soient compatibles, par leur
fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions
soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le
voisinage.
Bureau X
Centre des congrès et
d’exposition
X
Condition(s) : de ne pas consister en l'aménagement d'un terrain pour la
pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de parcs d'attractions
Affectations des sols
Affouillements /
exhaussements
X X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire
à l’implantation d’une construction
autorisée dans la zone.
Condition(s) : d’être lié et nécessaire
à l’implantation d’une construction
autorisée dans la zone.
Remblai des mares / étangs X X
Dépôts à ciel ouvert non liés
à une activité commerciale
X X
Garage collectif de
caravanes / résidence
mobile
X X
Stationnement de caravanes
isolé
X X
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
Sont interdits :
- les constructions à usage d'exploitation agricole ou forestière,
- les constructions à usage de commerce de gros,
- les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de
parcs d'attractions
- l'ouverture et l’exploitation de carrières,
- les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves
(inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité commerciale existante.
- l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation
d'habitations légères de loisirs
- le stationnement des caravanes isolées.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions à destination d’entrepôt ou l’industrie à condition qu’elles soient
compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions
soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage.
- les constructions à destination d’autres hébergements touristiques à condition qu’il s’agisse
d’une résidence de tourisme.
- les constructions à destination d’autres équipements recevant du public à condition qu’il
s’agisse d’une salle polyvalente.
- Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles
respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : ZONE UF PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 93 ZONE UF o elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; o les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. - Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus. - La construction d’abri de jardin dans la limite de 9m² surface de planche par abri. - Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. - Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et d’une bonne intégration au paysage urbain. - L'extension et l'aménagement de constructions existantes, dont la création est interdite, si les conditions suivantes sont respectées de manière cumulative : o si l’activité existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire ; o et que le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement. Article UF 2 : Mixité fonctionnelle et sociale 2.1 Mixité sociale - Non règlementée.
ZONE UF
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 94 ZONE UF
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UF 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- L’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 40% du terrain.
3.1.2 Règles particulières :
- Une emprise au sol allant jusqu’à 60% du terrain pourra être accepté si le linéaire en rez-de-
chaussée de la construction, donnant sur voie et emprise publique, est majoritairement à
destination de commerces et activités de services, ou d’équipement d’intérêt collectifs et
service public ou d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- L’abri de jardin limité à 9m2 d’emprise au sol est exonéré de ce calcul.
- Les locaux techniques des piscines limités à 10m2 d’emprise au sol sont exonérés de ce calcul.
- La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est
autorisée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
- Le long du boulevard des Cents Arpents (dans une bande de 40 mètres depuis la voie et
emprise publique), la hauteur totale des constructions autres que celles à usage d’activités ne
peut excéder R+7 (combles comprises) avec :
o une hauteur d’au moins 3,5 mètres sous plafond pour le rez-de-chaussée des
constructions.
- En dehors de cette bande de 40 mètres depuis la voie et emprise publique du boulevard des
Cent Arpents, la hauteur totale des constructions autres que celles à usage d’activités ne peut
excéder R+4 (combles comprises).
- La hauteur des bâtiments à usage d’activité mesurée ne peut excéder 15 mètres à l’attique ou
au faitage.
- La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être
inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure
ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir
être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’attique. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).
- Les vérandas sont limitées à 3,5 mètres de hauteur au point le plus haut (faitage ou attique).
- Les abris de jardin sont limités à 2,50 mètres de hauteur au point le plus haut.
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction après
travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction existante
à la date d’approbation du présent règlement. ZONE UF PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 95 ZONE UF - Lorsque qu’il existe sur la limite séparative une construction présentant une hauteur supérieure à la hauteur maximale fixée au 3.2.1, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en profondeur. 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Règle générale - Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées soit : o à l’alignement des voies et emprises publiques o en recul des voies et emprises publiques d’au minimum 2 mètres. La limite au sol indiquant la séparation entre le domaine public et le domaine privé devra être matérialisée sans ambiguïté lorsqu’il y a un retrait du rez-de- chaussée. - Sont autorisés en surplomb de l’alignement à l’emprise publiques les éléments suivants : o Les parties de construction constituant des corniches, des modénatures ou éléments de façades de moins de 50 cm, les isolations thermiques des murs de façades pour les bâtiments existants réhabilités o Les débords de toiture par rapport à la façade de moins de 80 cm. o Pour les restaurants, les débords de toiture et de façade pourront être autorisés jusqu’à 3 mètres maximum en surplomb du domaine public. La hauteur du débord doit, au point le plus haut, devra être alignée au plancher haut du local commercial auquel il est associé. Cette disposition s’applique uniquement pour les locaux situés en rez-de- chaussée, au droit du local concerné. o L’aspect sous toiture des débords de toits et façades devra être traité qualitativement par un enduit, un revêtement ou une structure architecturale, en harmonie avec l’aspect général du bâtiment et de son environnement. o Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, des débords de façades et de toitures supérieures aux dispositions ci-dessus pourront être autorisés à condition qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet ni à la qualité urbaine du tissu environnant. - Sont interdits en surplomb de l’alignement à l’emprise publiques les éléments suivants : les balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type. - Des retraits différents de façades ou de plans de façade sont admis, au sol et en étage, dans les conditions suivantes : o Les retraits en rez-de-chaussée sont ponctuels. o Les retraits en étage ont vocation à animer les façades et/ou à participer à la volumétrie d’ensemble des constructions. o Les retraits sont dus à une parcelle en forme de polygone irrégulier. o La construction existante présente des retraits différents et l’environnement le justifie. - Les abris de jardin et les bassins de piscines devront être implantés à l’alignement ou en recul de 2 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies ou emprises publiques. 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension dans le prolongement du #. ZONE UF PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 96 ZONE UF volume existant et sa surélévation dans le prolongement ou sans réduire le retrait de l’existant sont admises. - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves, etc... à condition d’une bonne intégration paysagère o aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères, à condition d’une bonne intégration paysagère. o aux balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type. 3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées : o soit en retrait, dans ce cas une marge d’isolement sera appliquée, o soit sur une ou sur les 2 limites séparatives latérales de propriété. En cas de retrait, la largeur (L) de ce retrait est, de chaque façade au droit des limites séparatives, au minimum de 4 m. 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. - Les prescriptions de l’article UB 3.4.1 ne s’appliquent pas : o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures ménagères qui pourront s'implanter en limite ou en respectant un recul d’ 1 mètre minimum des limites séparatives, o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives latérales, o aux piscines non couvertes ou comportant une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre – exemptées de permis de construire au titre des articles R.421-2 et R.421- 9 du Code de l’Urbanisme – qui doivent respecter une marge de recul telle que leur bassin soit situé à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative. ZONE UF
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 97 ZONE UF
3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
3.5.1 Règles générales
- La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.
- Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la
distance (« D ») en tout point séparant les façades doit être au moins égale à la moitié de la
hauteur (« H ») de la construction au point le plus haut (faitage ou attique), soit D=H/2 sans
pouvoir être inférieure à 4 mètres.
- La distance maximale, au point le plus proche, entre une habitation et son annexe n’est pas
règlementée.
3.5.2 Règles particulières
- Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas :
o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;
o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades
o aux travaux (réhabilitation, modifications, transformations ou extensions) réalisés sur
les façades de constructions existantes à condition qu'elles ne compromettent pas
notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments
existants.
Article UF 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté,
des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement, tous
travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de
ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception
architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la
construction initiale.
- Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous.
Toutefois, de la même manière, en cas d'extension ou de projet d'architecture contemporaine,
d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au
bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains.
- Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs
dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites.
- Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu
urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à
l'intégration dans ce tissu.
- Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie
avec ceux du bâtiment principal.
- La transformation des balcons et terrasses situés en étages et donnant sur des voies et
emprises publiques, en loggias ou vérandas par fermeture en parois opaques ou transparentes
est interdite. L’unité de façade doit être conservée. CRE T7 Lucarne Jacobine ou Lucarne Capucine Lucarne Meunière ou Lucarne en chapeau de Chevalet pendante gendarme
Lucarne rentrante Lucarne bombée ou cintrée Lucarne en oeil-de-boeuf L'outeau
Lucarne rampante Lucarne en forme de trapèze ou Lucarne retroussée ou Lanternau de toit
hollandaise chien-assis
ZONE UF
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 98 ZONE UF
4.2 Les toitures
4.2.1 Règles générales
̈ La forme
- La pente des toitures est non règlementée.
- Les toits terrasses sont autorisés.
- Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la
construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture.
̈ L’aspect
- Matériaux uniquement admis pour les toitures à pente :
o Tuiles plates en terre cuite ou similaire d’aspect tuile vieillie.
o Zinc en cas d’architecture contemporaine.
4.2.2. Les ouvertures de toiture
- Les nouvelles ouvertures sur une construction devront respecter les dimensions, les
proportions, le rythme et, pour les lucarnes, la forme des toitures des constructions
avoisinantes.
- La somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur du pan de toit concerné
- Les verrières sont autorisées
- Les châssis de toit devront être :
o plus hauts que larges
o contenus dans le plan du pan de toiture et leur emprise ne peut excéder le tiers de la
largeur de ce pan de toiture au droit de la base du châssis,
o à au moins 1m de mur pignon le plus proche,
o ne former qu’une seule rangée sur le versant de la façade vue depuis le domaine public.
- Sont interdits :
o Les lucarnes chiens assis, en chapeau gendarme, en œil de bœuf, en outeau et en
trapèze.
Illustration de synthèse des types de lucarnes autorisés : #. ZONE UF PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 99 ZONE UF 4.2.3. Les toitures de vérandas - La toiture devra être portée par une structure en bois ou métal, identique : o soit à la construction existante, o soit aux profils de la façade de la véranda. 4.2.4. Dispositions particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dédié à de l’activités économiques (artisanales ou industrielles) il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes. - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. - Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes. 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - L’emploi de matériaux biosourcés, de qualité et naturels devra être privilégié. - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ...). - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité. - Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" (RAL 9010) sont interdits. - Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles façades pourront être édifiées dans le prolongement des façades existantes à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. - Lorsqu’ils existent, les garde-corps devront être d’une hauteur minimum de 1m avec allège pleine sur une hauteur de 0,70m. 4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. - Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus soutenus. En cas d’extension, rénovation et annexes, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant pourra être utilisée. - Les caissons de volets roulants ne doivent pas être posés en façade. Pose en façade Pose sous linteau extérieur Pose sous linteau intérieur
Bloc-Baie
(intégré & la fenêtre)
ZONE UF
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 100 ZONE UF
- La teinte des volets devra s'intégrer qualitativement à la façade (menuiserie, enduit ou autre)
afin de ne pas ajouter une couleur supplémentaire. Soit être uniforme avec menuiserie ou avec
façade.
- Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples.
- Les balcons sont autorisés à condition de ne pas donner sur les voies et emprises publiques.
Dans ce cas, les loggias sont à privilégier.
- L’installation de store banne est interdite.
4.3.3 Les vérandas
- Cf. annexe 1 du règlement – glossaire.
4.3.4 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
4.4 Les clôtures et les portails
4.4.1 Dispositions générales
- Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement,
le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
- Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois
autorisée pour permettre de réaliser un accès.
- Lorsque le terrain est en forte pente, la clôture sera implantée de manière à éviter les
installations en escalier.
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,
parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué,
etc...) est interdit.
4.4.2 En bordure des voies et emprises publiques (ouvertes à la circulation automobile)
- Les règles suivantes s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques ouvertes à la
circulation automobile. Les clôtures par rapport aux autres voies seront traitées comme une
limite séparative.
- Les clôtures en bordure de voie devront avoir une hauteur de 1,80 mètres minimum. Elles
pourront être exceptionnellement de 2 mètres en justifiant d’une bonne intégration paysagère.
- Elles devront être constituées par :
o soit de muret, d’une hauteur maximum de 1/3 de la clôture totale, surmonté d’une
grille du modèle Bussy ou similaire en harmonie avec les constructions existantes. En ZONE UF
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 101 ZONE UF
cas de voie dénivelée, une adaptation de la proportion « mur/grille » pourra être
acceptée pour garantir une harmonie générale de la clôture.
o soit de grilles du modèle « Bussy » ou similaire annexé au présent règlement
o Soit un mur en harmonie avec les constructions
- En cas d’absence de clôture : la limite au sol indiquant la séparation entre le domaine public
et le domaine privé et entre parcelles privées devra être matérialisée sans ambiguïté. La
matérialisation sera à minima de type bordurette béton ou pavés béton ou pierre ou similaire.
4.4.3 En limites séparatives
- Les clôtures sur les limites séparatives doivent avoir une hauteur comprise entre 1,80 mètre et
2 mètres.
- Elles seront en serrurerie ou maçonnerie de qualité.
4.4.4 Portails et portillons
- Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives.
- Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les
poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres.
- La largeur maximale des portails est fixée à 3 mètres minimum et 4 mètres maximum.
- La largeur des portillons est fixée à 1 mètre.
- Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par
rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la
voie ou emprise publique.
- Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les
menuiseries. Les barreaudages seront verticaux.
4.4.5 Dispositions particulières
- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des
équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement
l’imposent.
- Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments
existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est
implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment
implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et
poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme,
la hauteur, les matériaux, la couleur.
ZONE UF
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 102 ZONE UF
Article UF 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
5.1 Traitement des espaces libres
- Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère
du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au
maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Cette
composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces
libres des terrains voisins.
- Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de
stationnements doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un
arbre de haute tige par 300 m² d'espace non construit.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation
- Au moins 25% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables.
- Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre à
hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins
0.60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques
nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
- Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec
l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.
5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès
- Les aires de stationnement aériennes doivent s’intégrer à leur environnement par des
plantations d’accompagnement dont 1 arbre de haute tige d'une taille minimale de 18/20
(périmètre du tronc à 1 m du sol) pour 4 places de stationnement.
5.2.3 Essences végétales
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives.
5.2.4 Règle particulière
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics. ZONE UF
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 103 ZONE UF
Article UF 6 : Stationnement
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Exigences minimales de stationnement véhicules
Destination Sous-destination En dehors du périmètre de 500 m
autour de la gare RER
Dans le périmètre de 500 m autour
de la gare RER
Habitation
Logement
Pour les constructions dont la surface
de plancher est inférieure à 200m²
surface de plancher : 2 places par
logement
Pour les constructions dont la surface
de plancher est strictement
supérieure à 200m² surface de
plancher : 1,3 place par logement
Pour les logements aidés : 1 place
maximum par logement
Pour les constructions dont la
surface de plancher est inférieure à
200m² surface de plancher : 1 place
par logement
Pour les constructions dont la
surface de plancher est strictement
supérieure à 200m² surface de
plancher : 1 place par logement
Pour les logements aidés : 0,5 place
maximum par logement
Hébergement 1 place pour 3 logements 1 place pour 5 logements
Commerces
et activités
de services
Artisanat et
commerce de
détail
2,5 places par tranche de 100 m² de
surface de plancher
2,5 places par tranche de 100 m² de
surface de plancher
Restauration 1 place pour 10m2 de salle de réception 1 place pour 20m2 de salle de réception
Activités de
service ou
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
1,5 place par tranche de 100 m² de
surface de plancher
1,5 places par tranche de 100 m² de
surface de plancher
Hôtels 0,5 place par chambre 0,5 place par chambre
Cinéma 1 place pour 10 sièges spectateurs 1 place pour 15 sièges spectateurs
Équipement d’ intérêt collectifs et service public
Bureaux et locaux
accueillant du
public des
administrations
publiques
Nombre de places correspondant aux
besoins des constructions
Nombre de places correspondant
aux besoins des constructions
Locaux techniques
et industriels des
administration
publiques
Établissement
d’enseignement,
de santé et
d’action sociale
Salles d’art et de
spectacle
Équipements
sportifs
Autres
équipements
recevant du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie 1 place par 100 m² surface de plancher affectés à l'activité 1 place par 200 m² surface de plancher affectés à l'activité
Entrepôt 1 place par 200m² de surface de plancher d’entrepôt 1 place par 200m² de surface de plancher d’entrepôt
Bureau 1 place par 30m² surface de plancher de bureaux 1 place par 50m² surface de plancher de bureaux
Centre des
congrès et
d’exposition
1 place pour 500m2 de surface de
plancher
1 place pour 750m2 de surface de
plancher
ZONE UF
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 104 ZONE UF
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés
6.2.1 Exigences minimales de stationnement deux roues non motorisés
Destination Sous-destination En dehors du périmètre de 500
m autour de la gare RER
Dans le périmètre de 500 m
autour de la gare RER
Habitation Logement
1 place par logement jusqu’à 2 pièces
2 places par logements de 3 pièces et
plus
1 place par logement jusqu’à 2 pièces
2 places par logements de 3 pièces et
plus
Hébergement 1 place pour 3 logements 1 place pour 3 logements
Commerces
et activités
de services
Artisanat et commerce
de détail 10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
Restauration
Activités de service ou
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hôtels 1 place pour 10 chambres 1 place pour 5 chambres
Cinéma
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
Équipement
d’intérêt
collectifs et
service
public
Bureaux et locaux
accueillant du public
des administrations
publiques
Nombre de places correspondant aux
besoins des constructions
Nombre de places correspondant aux
besoins des constructions
Locaux techniques et
industriels des
administration
publiques
Établissement
d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salles d’art et de
spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie 15% de l’effectif total des salariés
accueillis simultanément dans le
bâtiment
10% de l’effectif total des salariés
accueillis simultanément dans le
bâtiment
Entrepôt
Bureau
Centre des congrès et
d’exposition
15% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
10% de la capacité du parc de
stationnement dans la limite de 100
emplacements.
. 1. a #. = - nu - . _ - om —.
ZONE UG
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 105 ZONE UG
Règlement de la zone UG
La zone UG correspond au domaine du Génitoy.
Les dispositions règlementaires applicables à la zone UG comprennent cumulativement :
- Les dispositions écrites précisées ci-après ;
- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions
générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques
spécifiques portées aux documents graphiques ;
- Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
devant être respectées dans un lien de compatibilité.
- Les dispositions liées à la servitude d’utilité publique de protection des Monuments
Historiques.
ZONE UG
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 106 ZONE UG
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article UG 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
Destination Sous-destination Autorisée Interdite
Exploitatio n agricole
et
forestière
Exploitation agricole X
Exploitation
forestière
X
Habitatio
n
Logement X
Hébergement X
Commerces et activités de
services
Artisanat et
commerce de détail
X
Condition(s) : par changement de destination d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de service
ou s’effectue
l’accueil d’une
clientèle
X
Hôtels X
Autres
hébergements
touristiques
X
Cinéma X
Équipement d
’
intérêt collectifs et service public
Bureaux et locaux accueillant du public
des administrations
publiques
X
Locaux techniques
et industriels des
administration
publiques
X
Établissement
d’enseignement, de
santé et d’action
sociale
X
Condition(s) : par changement de destination d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU
Salles d’art et de
spectacle
X
Équipements
sportifs
X
Autres équipements
recevant du public
X
Condition(s) : qu’il s’agisse d’une salle polyvalente
Autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau
X
Condition(s) : par changement de destination d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU
Centre des congrès
et d’exposition
X ZONE UG
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 107 ZONE UG
Affectations des sols
Affouillements /
exhaussements
X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une construction autorisée dans la zone.
Remblai des mares /
étangs X
Dépôts à ciel ouvert
non liés à une
activité
commerciale
X
Garage collectif de
caravanes /
résidence mobile
X
Stationnement de
caravanes isolé X
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
Sont interdits :
- les constructions à usage d'exploitation agricole ou forestière,
- les constructions à usage de commerce de gros,
- Les constructions à destination d’entrepôt ou l’industrie
- les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités ou plus sur une parcelle n’accueillant
pas la résidence principale de l’utilisateur sauf dans le cas d’une opérations d’ensemble
d’habitat collectif ;
- les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de
parcs d'attractions
- l'ouverture et l’exploitation de carrières,
- les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves
(inertes et inaptes à la circulation).
- l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation
d'habitations légères de loisirs
- le stationnement des caravanes isolées.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, d’établissement
d’enseignement, de santé et d’action sociale, de bureaux à condition que leur implantation
résulte d’un changement de destination d’un bâtiment existant à la date d’approbation du
PLU.
- Les constructions à destination d’autres équipements recevant du public à condition qu’il
s’agisse d’une salle polyvalente.
- Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles
respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :
o elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une
gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
o les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à
l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
- Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux,
y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les
nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.
- Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction
et aménagements autorisés. ZONE UG PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 108 ZONE UG - Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et d’une bonne intégration au paysage urbain. - L'extension et l'aménagement de constructions existantes, dont la création est interdite, si les conditions suivantes sont respectées de manière cumulative : o si l’activité existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire ; o et que le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement. - La construction d’un seul abri de jardin par terrain dans la limite de 9m² surface de plancher. Article UG 2 : Mixité fonctionnelle et sociale 2.1 Mixité sociale Non règlementée.
ZONE UG
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 109 ZONE UG
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UG 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- L’emprise au sol est non règlementée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
- La hauteur des constructions principales ne peut excéder R+2+ combles, avec :
o 12 m au faitage en cas de toiture à pente ;
o 10 m à l’attique en cas de toiture terrasse ;
o 25 m au faîtage pour la réhabilitation du château.
- La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être
inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure
ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir
être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’attique. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).
- Les vérandas sont limitées à 3,5 mètres de hauteur au point le plus haut (faitage ou attique).
- Les abris de jardin sont limités à 2,50 mètres de hauteur au point le plus haut.
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction après
travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction existante
à la date d’approbation du présent règlement.
- En cas de reconstruction, la hauteur maximale ne pourra être supérieure à la hauteur des
bâtiments ayant existés sur le site.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3.3.1 Règle générale
- Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées soit :
o à l’alignement des voies et emprises publiques
o en recul des voies et emprises publiques d’au minimum 2 mètres. La limite au sol
indiquant la séparation entre le domaine public et le domaine privé devra être
matérialisée sans ambiguïté lorsqu’il y a un retrait du rez-de- chaussée.
- Sont autorisés en surplomb de l’alignement à l’emprise publiques les éléments suivants :
o Les parties de construction constituant des corniches, des modénatures ou éléments
de façades de moins de 50 cm, les isolations thermiques des murs de façades pour les
bâtiments existants réhabilités
o Les débords de toiture par rapport à la façade de moins de 50 cm. #. ZONE UG PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 110 ZONE UG - Sont interdits en surplomb de l’alignement à l’emprise publiques les éléments suivants : les balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type. - Des retraits différents de façades ou de plans de façade sont admis, au sol et en étage, dans les conditions suivantes : o Les retraits en rez-de-chaussée sont ponctuels. o Les retraits en étage ont vocation à animer les façades et/ou à participer à la volumétrie d’ensemble des constructions. o Les retraits sont dus à une parcelle en forme de polygone irrégulier. o La construction existante présente des retraits différents et l’environnement le justifie. - Les abris de jardin et les bassins de piscines devront être implantés à 2m minimum par rapport à l'alignement ou à la limite d'emprise des voies ou emprises publiques. 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension dans le prolongement du volume existant et sa surélévation dans le prolongement ou sans réduire le retrait de l’existant sont admises. - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves, etc... à condition d’une bonne intégration paysagère o aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers, à condition d’une bonne intégration paysagère. 3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées : o soit en retrait, dans ce cas une marge d’isolement sera appliquée, o soit sur une ou sur les 2 limites séparatives latérales de propriété. En cas de retrait, la largeur de ce retrait est, de chaque façade au droit des limites séparatives, au minimum de 3 m. 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. ZONE UG
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 111 ZONE UG
- Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement
implantée dans la marge de recul, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans
réduire le retrait est admise.
- Les prescriptions de l’article UB 3.4.1 ne s’appliquent pas :
o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures
ménagères qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives,
o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre
minimum des limites séparatives latérales,
o aux piscines Les piscines non couvertes ou comportant une couverture d’une hauteur
inférieure à 1,80 mètre – exemptées de permis de construire au titre des articles R.421-
2 et R.421-9 du Code de l’Urbanisme – qui doivent respecter une marge de recul telle
que leur bassin soit situé à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite
séparative.
3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
3.5.1 Règles générales
- La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.
- Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la
distance (« D ») en tout point séparant les façades doit être au moins égale à la moitié de la
hauteur (« H ») de la construction au point le plus haut (faitage ou attique), soit D=H/2 sans
pouvoir être inférieure à 4 mètres.
- La distance maximale, au point le plus proche, entre une habitation et son annexe n’est pas
règlementée.
3.5.2 Règles particulières
- Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas :
o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;
o aux annexes qui doivent respecter par rapport à l’autre construction une distance au
moins égale à la hauteur de la façade de l’annexe
o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades
o aux travaux (réhabilitation, modifications, transformations ou extensions) réalisés sur
les façades de constructions existantes à condition qu'elles ne compromettent pas
notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments
existants.
Article UG 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Ajouter un paragraphe sur le site du Génitoy, sa particularité de bâtiment ancien en ruine avec
vocation de réhabilitation-reconstruction qui devront répondre aux prescriptions suivantes
(éléments évoqués ci-dessous + peut-être des compléments par l'ABF)
- Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté,
des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement, tous
travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de
ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception ZONE UG PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 112 ZONE UG architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. - Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, de la même manière, en cas d'extension ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains. - Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites. - Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à l'intégration dans ce tissu. - Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. - La transformation des balcons et terrasses situés en étages et donnant sur des voies et emprises publiques, en loggias ou vérandas par fermeture en parois opaques ou transparentes est interdite. L’unité de façade doit être conservée. 4.2 Les toitures 4.2.1 Règles générales ̈ La forme - Lorsque les constructions ont des toitures à pentes, celles-ci doivent avoir des pentes comprises entre 30° et 45°. Au niveau des combles, un brisis de toiture est autorisé pour permettre l’habitabilité d’un seul niveau sous brisis. - Des pentes plus faibles, sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent, vérandas, appentis, carport, abri de jardin, etc., dans le cas de l’extension d’une construction existante ne respectant pas les prescriptions ci-dessus ou suite à des recommandations de couvertures de l’ABF ne permettant pas le respect les dispositions ci-dessus. - En cas d’extension accolée au bâtiment existant, la pente des toitures pourra être différente, dans ce cas elle devra s’intégrer au mieux aux pentes de toiture du bâtiment existant comme à celles des toitures environnantes - Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture. 4.2.3. Les toitures de vérandas - La toiture devra être portée par une structure en bois ou métal, identique : o soit à la construction existante, o soit aux profils de la façade de la véranda. 4.2.4. Dispositions particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ...). L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. Pose en façade Pose sous linteau extérieur Pose sous linteau intérieur Bloc-Baie (intégré à la fenêtre) ZONE UG PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 113 ZONE UG - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité. - Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" (RAL 9010) sont interdits. - Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles façades pourront être édifiées dans le prolongement des façades existantes à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. 4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. - Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus soutenus. En cas d’extension, rénovation et annexes, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant pourra être utilisée. - Les caissons de volets roulants ne doivent pas être posés en façade. - La teinte des volets roulants devra s'intégrer qualitativement à la façade (menuiserie, enduit ou autre) - Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples. Les gardes corps présentant l’aspect de la tôle perforée devront être identiques sur une même façade. - Les balcons sont autorisés à condition de ne pas donner sur les voies et emprises publiques. Dans ce cas, les loggias sont à privilégier. - L’installation de store banne en façade visible depuis l’espace public est interdite. 4.3.3 Les vérandas - Cf. annexe 1 du règlement - glossaire. 4.3.4 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ZONE UG
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 114 ZONE UG
4.4 Les clôtures et les portails
4.4.1 Dispositions générales
- Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement,
le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
- Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois
autorisée pour permettre de réaliser un accès dûment justifié ou une continuité de la trame
verte.
- Lorsque le terrain est en forte pente, la clôture sera implantée de manière à éviter les
implantations en escalier.
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,
parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué,
etc...) est interdit.
4.4.2 En bordure des voies et emprises publiques (ouvertes à la circulation automobile)
- Les règles suivantes s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques ouvertes à la
circulation automobile. Les clôtures par rapport aux autres voies seront traitées comme une
limite séparative.
- Les clôtures en bordure de voie devront avoir une hauteur de 1,50 mètres minimum en justifiant
d’une bonne intégration paysagère.
- Elles devront être constituées par :
o soit de muret, d’une hauteur maximum de 1/3 de la clôture totale, surmonté d’une
grille du modèle Bussy ou similaire en harmonie avec les constructions existantes. En
cas de voie dénivelée, une adaptation de la proportion « mur/grille » pourra être
acceptée pour garantir une harmonie générale de la clôture.
o soit de grilles du modèle « Bussy » ou similaire annexé au présent règlement ;
o soit une haie bocagère doublée ou non d’un grillage de teinte foncée ;
o soit d’un mur maçonné de qualité.
4.4.3 En limites séparatives
- Les clôtures sur les limites séparatives doivent avoir une hauteur comprise entre 1,8 mètre et
2 mètres.
- Elles seront en serrurerie ou maçonnerie de qualité.
4.4.4 Portails et portillons
- Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives.
- Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les
poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres.
- La largeur des portails est fixée à 3 mètres minimum et 4 mètres maximum.
- La largeur des portillons est fixée à 1 mètre minimum.
- Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par
rapport à l’alignement de façon à permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la
voie ou emprise publique.
- Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les
menuiseries. Les barreaudages seront verticaux.
ZONE UG
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 115 ZONE UG
4.4.5 Dispositions particulières
- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des
équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement
l’imposent.
- Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s’appliquent pas aux extensions de bâtiments
existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est
implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment
implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et
poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme,
la hauteur, les matériaux, la couleur.
Article UG 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
5.1 Traitement des espaces libres
- Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère
du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au
maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Cette
composition privilégiera les espaces verts en contiguïté avec les espaces libres des terrains
voisins.
- Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de
stationnements doivent faire l’objet d’un traitement paysager planté, comportant au moins un
arbre de haute tige par 300 m² d’espace non construit.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation
- Au moins 30% de la superficie du terrain (à apprécier sur l’ensemble de l’opération) seront
traités en espaces perméables (dont 30% en espace vert de pleine terre).
- Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre à
hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins
0.60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques
nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
- Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec
l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.
5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès
- Les aires de stationnement aériennes doivent s’intégrer à leur environnement par des
plantations d’accompagnement dont 1 arbre de haute tige d’une taille minimale de 18/20
(périmètre du tronc à 1 m du sol) pour 4 places de stationnement.
5.2.3 Essences végétales
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives.
5.2.4 Règle particulière
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics. ZONE UG
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 116 ZONE UG
Article UG 6 : Stationnement
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Exigences minimales de stationnement véhicules
Destinatio Sous-destination En dehors du périmètre de 500 m autour de la gare RER
Habitation
Logement
Pour les opérations dont la surface de plancher est inférieure à 200m²
surface de plancher : 2 places par logement
Pour les opérations dont la surface de plancher est strictement
supérieure à 200m² surface de plancher : 1 place par logement
Pour les logements aidés : 1 place maximum par logement
Hébergement 1 place pour 3 logements
Commerces et activités de
services
Artisanat et commerce de détail 2,5 places par tranche de 100 m² de surface de plancher Restauration 1 place pour 10m2 de salle de réception
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle 1,5 place par tranche de 100 m² de surface de plancher Hôtels 0.5 place par chambre
Équipement
d’ intérêt collectifs et service public
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations
publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des constructions Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
Autres équipements recevant du
public
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés
6.2.1 Exigences minimales de stationnement deux roues non motorisés
Destination Sous-destination
Habitatio
n Logement
1 place par logement jusqu’à 2 pièces
2 places par logements de 3 pièces et plus
Hébergement 1 place pour 3 logements
Commerces
et activités
de services
Artisanat et commerce de
détail
10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100
emplacements.
Restauration
Activités de service ou
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hôtels 1m2 par tranche de 20 chambres
Équipement d’ intérêt collectifs et service public
Bureaux et locaux
accueillant du public des
administrations publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des constructions
Établissement
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
• École élémentaire : 5m2 par classe
• Enseignement secondaire : 10m2 par classe
• Enseignement supérieur, université : 7m2 pour 100m2 de surface de
plancher
Autres équipements
recevant du public Nombre de places correspondant aux besoins des constructions
. 1. a #. = - nu - . _ - om —.
ZONE UP
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 117 ZONE UP
Règlement de la zone UP
La zone UP correspond au parc urbain au sein de la ZAC du Sycomore. Le parc urbain est composé
d’espaces verts à destination principale de loisirs et autres activités récréatives en continuité avec les
espaces naturels de la ceinture verte située à l’est de la commune. Cette zone se situe le long de la
voie ferrée du RER.
Les dispositions règlementaires applicables à la zone UP comprennent cumulativement :
- Les dispositions écrites précisées ci-après ;
- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions
générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques
spécifiques portées aux documents graphiques ;
- Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
devant être respectées dans un lien de compatibilité.
- Les dispositions liées à la servitude d’utilité publique de protection des Monuments
Historiques. ZONE UP
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 118 ZONE UP
Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article UP 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
Destination Sous-destination Autorisée Interdite
Exploita
tion
agricole
et
forestièr
e
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitatio
n
Logement X
Hébergement X
Commerces et
activités de
services
Restauration X
Condition(s) : limité à 100 m2 de surface de plancher par terrain
Commerce de gros X
Activités de service ou
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
X
Hôtels X
Autres hébergements
touristiques X
Cinéma X
Équipement d’ intérêt collectifs et service
public
Bureaux et locaux accueillant
du public des administrations
publiques
X
Locaux techniques et
industriels des administration
publiques
X
Condition(s) : qu’il s’agit d’installation liées au bon fonctionnement des
réseaux publics (transformateur etc.)
Établissement
d’enseignement, de santé et
d’action sociale
X
Salles d’art et de spectacle X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant
du public X
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre des congrès et
d’exposition X
Affectations des sols
Affouillements /
exhaussements
X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une construction
autorisée dans la zone.
Remblai des mares / étangs X
Dépôts à ciel ouvert non liés à
une activité commerciale
X
Garage collectif de caravanes
/ résidence mobile
X
Stationnement de caravanes
isolé
X ZONE UP
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 119 ZONE UP
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
Sont interdits :
- les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectifs et service public autres
qu’équipements sportifs ou locaux techniques des administrations publiques et assimilées.
- les installations classées soumises à déclaration.
- les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités ou plus sur une parcelle n’accueillant
pas la résidence principale de l’utilisateur sauf dans le cas d’une opérations d’ensemble
d’habitat collectif ;
- les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de
parcs d’attractions
- l’ouverture et l’exploitation de carrières,
- les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves
(inertes et inaptes à la circulation).
- l’ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l’implantation
d’habitations légères de loisirs.
- le stationnement des caravanes isolées.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisés sous conditions :
- les constructions et installations à usage qu’équipements sportif à condition d’être non couvert.
- les constructions et installations à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics,
- les constructions et installations à usage de locaux techniques et industriels des administration
publiques qu’il s’agit d’installation liées aux bon fonctionnement des réseaux publics
(transformateur etc.)
- les constructions et installations à usage de restauration, dans la limite d’une surface de
plancher limitée à 100m2 par terrain.
- Les installations légères et mobiles participant à la valorisation du site (table d’information,
belvédère, kiosque ...) ou à la pratique de loisirs (bancs, parcours sportifs, ...) ou à la protection
d’animaux (abri piour écopaturage, ...) sous condition d’une bonne intégration paysagère.
- Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction
et aménagements autorisés.
- Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et
d’une bonne intégration au paysage urbain.
- Les abris de jardins dans le cadre de jardins partagés regroupés.
Article UP 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
2.1 Mixité sociale
Non règlementée. ZONE UP
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 120 ZONE UP
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UP 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- L’emprise au sol non règlementée.
3.1.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
- La hauteur des constructions principales ne peut excéder rez-de-chaussée + comble, avec :
o 7 m au faitage en cas de toiture à pente ;
o 4 m à l’attique en cas de toiture terrasse.
- Les abris de jardin sont limités à 3 mètres de hauteur au point le plus haut
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction après
travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction existante
à la date d’approbation du présent règlement.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3.3.1 Règle générale
- Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées soit :
o à l’alignement des voies
o en retrait des voies d’au minimum 2 mètres.
3.3.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s’appliquent pas :
o aux ouvrages enterrés : garages, rampes d’accès, caves, etc... à condition d’une bonne
intégration paysagère
o aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères
ménagers, à condition d’une bonne intégration paysagère.
o aux balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type.
3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies
- Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies.
3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies
- Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. #. ZONE UP PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 121 ZONE UP 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées : o soit en retrait, dans ce cas une marge d’isolement sera appliquée, o soit sur une ou sur les 2 limites séparatives latérales de propriété. 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. - Les prescriptions de l’article UP 3.4.1 ne s’appliquent pas : o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures ménagères qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règles générales - La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. - Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance (« D ») en tout point séparant les façades doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (« H ») de la construction au point le plus haut (faitage ou attique), soit D=H/2 sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 3.5.2 Règles particulières - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s’appliquent pas : o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux travaux (réhabilitation, modifications, transformations ou extensions) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants. Article UP 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Dispositions générales - Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites. - Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l’unité et à l’intégration dans ce tissu. - Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. ZONE UP PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 122 ZONE UP 4.2 Les toitures 4.2.1 Règles générales ̈ La forme - Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture. ̈ L’aspect - Matériaux uniquement admis pour les toitures à pente : o Tuiles plates en terre cuite ou similaire d’aspect tuile vieillie. o Zinc en cas d’architecture contemporaine 4.2.2. Les ouvertures de toiture o Non règlementée. 4.2.3. Les toitures de vérandas o Non règlementée. 4.2.4. Dispositions particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ...). L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l’ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité. - Les teintes vives, ainsi que le « blanc pur » (RAL 9010) sont interdits. - Dans le cas d’extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles façades pourront être édifiées dans le prolongement des façades existantes à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. 4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. - Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus soutenus. En cas d’extension, rénovation et annexes, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant pourra être utilisée. - Les caissons de volets roulants ne doivent pas être posés en façade. - La teinte des volets roulants devra s’intégrer qualitativement à la façade (menuiserie, enduit ou autre) ZONE UP PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 123 ZONE UP 4.3.3 Les vérandas - Non autorisée. 4.3.4 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4 Les clôtures et les portails 4.4.1 Dispositions générales - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. - Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès dûment justifié. - Lorsque le terrain est en forte pente, la clôture sera implantée en palier régulier permettant de préserver la hauteur moyenne. Chaque palier sera délimité par un pilier. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc...) est interdit. 4.4.2 En bordure des voies et emprises publiques (ouvertes à la circulation automobile) - Non règlementée. 4.4.3 En limites séparatives - Non règlementée. 4.4.4 Portails et portillons - Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. - Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres. - La largeur des portails est fixée à 3 mètres minimum et 4 mètres maximum. - La largeur des portillons est fixée à 1 mètre. - Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par rapport à l’alignement de façon à permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie ou emprise publique. - Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les menuiseries. Les barreaudages seront verticaux. 4.4.5 Dispositions particulières - Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. - Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s’appliquent pas aux extensions de bâtiments existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme, la hauteur, les matériaux, la couleur.
ZONE UP
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 124 ZONE UP
Article UP 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
5.1 Traitement des espaces libres
- Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère
du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au
maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Cette
composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces
libres des terrains voisins.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation
- Au moins 75% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables (dont 50% en
espace vert de pleine terre).
- Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre à
hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins
0.60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques
nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
- Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec
l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.
5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès
- Les aires de stationnement aériennes doivent s’intégrer à leur environnement par des
plantations d’accompagnement dont 1 arbre de haute tige d’une taille minimale de 18/20
(périmètre du tronc à 1 m du sol) pour 4 places de stationnement.
5.2.3 Essences végétales
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives.
5.2.4 Règle particulière
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
Article UP 6 : Stationnement
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Exigences minimales de stationnement véhicules
Destination Sous-destination
Équipement
d’intérêt collectifs
et service public
Équipement sportif Nombre de places correspondant aux besoins des constructions ZONE UP
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 125 ZONE UP
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés
6.2.1 Exigences minimales de stationnement deux roues non motorisés
Destination Sous-destination
Équipement
d’intérêt collectifs
et service public
Équipement sportif Nombre de places correspondant aux besoins des constructions ZONE UR
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 126 ZONE UR
Règlement de la zone UR
La zone UR correspond à l’esplanade des religions et de cultures.
Les dispositions règlementaires applicables à la zone UR comprennent cumulativement :
- Les dispositions écrites précisées ci-après ;
- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions
générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques
spécifiques portées aux documents graphiques ;
- Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
devant être respectées dans un lien de compatibilité.
- Les dispositions liées à la servitude d’utilité publique de protection des Monuments
Historiques.
ZONE UR
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 127 ZONE UR
Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article UR 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
Destination Sous-destination Autorisée Interdite
Exploita
tion
agricole
et
forestièr
e
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement
X
Condition(s) : hébergement d’urgence ou hébergement de fonction dans
la limite de 30% de SDP de l’équipement
Hébergement X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de
détail
X
Condition(s) : d’être lié au caractère cultuel, culturel, social ou sportif de
la construction dans lequel il s’implante et de ne pas en dépasser 5% de
la surface de plancher.
Restauration X
Condition(s) : être intégré au lieu cultuel
Commerce de gros X
Activités de service ou
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
X
Hôtels X
Autres hébergements
touristiques
X
Cinéma X
Locaux techniques et
industriels des
administration publiques
X
Établissement
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
X
Salles d’art et de
spectacle
X
Équipements sportifs X
Autres équipements
recevant du public
X
Condition(s) : d’être des lieux de cultes ou une salle polyvalente
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre des congrès et
d’exposition
X
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
Sont interdits :
- les installations classées soumises à déclaration.
- les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités ou plus sur une parcelle n’accueillant
pas la résidence principale de l’utilisateur sauf dans le cas d’une opérations d’ensemble
d’habitat collectif ; ZONE UR
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 128 ZONE UR
- les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de
parcs d’attractions
- l’ouverture et l’exploitation de carrières,
- les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves
(inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité commerciale existante.
- l’ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l’implantation
d’habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées en application des
articles R 111-38, R 111-39 et R 111-43 du Code de l’Urbanisme.
- piscine et véranda.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisés sous conditions :
- L’artisanat et le commerce de détail sous condition d’être lié au caractère culturel, social ou
sportif de la construction dans lequel il s’implante et de ne pas en dépasser 5% de la surface
de plancher.
- Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction
et aménagements autorisés.
- Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et
d’une bonne intégration au paysage urbain.
Article UR 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
2.1 Mixité sociale
Non règlementée.
ZONE UR
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 129 ZONE UR
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UR 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle général
- L’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 70% du terrain
3.1.2 Règles particulières :
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- L’abri de jardin limité à 9m2 d’emprise au sol est exonéré de ce calcul.
- Les locaux techniques des piscines limités à 10m2 d’emprise au sol sont exonérés de ce calcul.
- La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est
autorisée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
- La hauteur totale des constructions autres que celles à usage d’activités ne peut excéder :
o 28 m au faitage,
o 24 m à l’attique.
- La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être
inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure
ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir
être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’attique. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).
- Les abris de jardin sont limités à 3 mètres de hauteur au point le plus haut.
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction après
travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction existante
à la date d’approbation du présent règlement.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3.3.1 Règle générale
- Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées soit :
o à l’alignement des voies et emprises publiques
en retrait des voies et emprises publiques d’au minimum 2 mètres. La limite au sol
indiquant la séparation entre le domaine public et le domaine privé devra être
matérialisée sans ambiguïté lorsqu’il y a un retrait du rez-de-chaussée. En l’absence de
clôture, la matérialisation sera à minima de type bordurette béton ou pavés béton ou
pierre similaire. #. ZONE UR PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 130 ZONE UR - Sont autorisés en surplomb de l’alignement à l’emprise publiques les éléments suivants : o Les parties de construction constituant des corniches, des modénatures ou éléments de façades de moins de 50cm, les isolations thermiques des murs de façades pour les bâtiments existants réhabilités o Les débords de toiture par rapport à la façade de moins de 50cm - Sont interdits en surplomb de l’alignement à l’emprise publiques les éléments suivants : les balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type. - Des retraits différents de façades ou de plans de façade sont admis, au sol et en étage, dans les conditions suivantes : o Les retraits en rez-de-chaussée sont ponctuels. o Les retraits en étage ont vocation à animer les façades et/ou à participer à la volumétrie d’ensemble des constructions. o Les retraits sont dus à une parcelle en forme de polygone irrégulier. o La construction existante présente des retraits différents et l’environnement le justifie. - Les abris de jardin et les bassins de piscines devront être implantés en fond de parcelle. En cas d’impossibilité le recul sera de 2m minimum par rapport à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies ou emprises publiques. 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension dans le prolongement du volume existant et sa surélévation dans le prolongement ou sans réduire le retrait de l’existant sont admises. - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s’appliquent pas : o aux ouvrages enterrés : garages, rampes d’accès, caves, etc... à condition d’une bonne intégration paysagère o aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers, à condition d’une bonne intégration paysagère. o aux balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type. 3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées : o soit en retrait, dans ce cas une marge d’isolement sera appliquée, o soit sur une ou sur les 2 limites séparatives latérales de propriété. ZONE UR PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 131 ZONE UR 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. - Les prescriptions de l’article UB 3.4.1 ne s’appliquent pas : o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures ménagères qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives, o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives latérales, o aux piscines non couvertes ou comportant une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre – exemptées de permis de construire au titre des articles R.421-2 et R.421- 9 du Code de l’Urbanisme – qui doivent respecter une marge de recul telle que leur bassin soit situé à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règles générales - La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. - Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance (« D ») en tout point séparant les façades doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (« H ») de la construction au point le plus haut (faitage ou attique), soit D=H/2 sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. - La distance maximale, au point le plus proche, entre une habitation et son annexe n’est pas règlementée. 3.5.2 Règles particulières - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s’appliquent pas : o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux annexes qui doivent respecter par rapport à l’autre construction une distance au moins égale à la hauteur de la façade de l’annexe o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades o aux travaux (réhabilitation, modifications, transformations ou extensions) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants.
ZONE UR
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 132 ZONE UR
Article UR 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
- Les constructions pourront être d’architecture spécifique relative à l’identité du culte.
- Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs
dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites.
- Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie
avec ceux du bâtiment principal.
4.2 Les toitures
4.2.1 Règles générales
- La forme des toitures est non règlementée.
- Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la
construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture.
4.2.2. Les ouvertures de toiture
- Non règlementée.
4.2.3. Les toitures de vérandas
- Non règlementée.
4.2.4. Dispositions particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont
autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou
de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que
leur façade.
4.3 Les façades
4.3.1 Règles générales
- Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés
apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings,
briques creuses, ...). L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.
- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin
que les façades principales.
- Dans le cas d’extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les
nouvelles façades pourront être édifiées dans le prolongement des façades existantes à
condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. ZONE UR PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 133 ZONE UR 4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. 4.3.3 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4 Les clôtures et les portails 4.4.1 Dispositions générales - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. - Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc...) est interdit. 4.4.2 En bordure des voies et emprises publiques (ouvertes à la circulation automobile) - Les règles suivantes s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile. Les clôtures par rapport aux autres voies seront traitée comme une limite séparative. - Les clôtures en bordure de voie devront avoir une hauteur de 1,80 mètres minimum. Elles pourront être exceptionnellement de 2 mètres en justifiant d’une bonne intégration paysagère. - Elles devront être constituées par : o soit de muret, d’une hauteur maximum de 1/3 de la clôture totale, surmonté d’une grille du modèle Bussy ou similaire en harmonie avec les constructions existantes. En cas de voie dénivelée, une adaptation de la proportion « mur/grille » pourra être acceptée pour garantir une harmonie générale de la clôture. o soit de grilles du modèle « Bussy » ou similaire annexé au présent règlement 4.4.3 En limites séparatives - Les clôtures sur les limites séparatives ne devront pas dépasser 2m. - Elles seront constituées de : o grillage de couleur vert doublé de haie bocagère ou de panneaux de bois. 4.4.4 Portails et portillons - Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. - Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres. - La largeur des portails est fixée à 3 mètres minimum et 4 mètres maximum. - La largeur des portillons est fixée à 1 mètre. - Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par rapport à l’alignement de façon à permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie ou emprise publique.
ZONE UR
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 134 ZONE UR
- Il sera privilégié les teintes en harmonie avec les autres éléments tels les menuiseries. Les
barreaudages seront verticaux.
4.4.5 Dispositions particulières
- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des
équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement
l’imposent.
- Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s’appliquent pas aux extensions de bâtiments
existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est
implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment
implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et
poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme,
la hauteur, les matériaux, la couleur.
Article UR 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
5.1 Traitement des espaces libres
- Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère
du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au
maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Cette
composition privilégiera les espaces verts en contiguïté avec les espaces libres des terrains
voisins.
- Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de
stationnements doivent faire l’objet d’un traitement paysager planté, comportant au moins un
arbre de haute tige par 300 m² d’espace non construit.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation
- Au moins 25% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables.
- Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre à
hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins
0.60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques
nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
- Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec
l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.
5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès
- Les aires de stationnement aériennes doivent s’intégrer à leur environnement par des
plantations d’accompagnement dont 1 arbre de haute tige d’une taille minimale de 18/20
(périmètre du tronc à 1 m du sol) pour 4 places de stationnement.
5.2.3 Essences végétales
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives.
5.2.4 Règle particulière
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics. ZONE UR
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 135 ZONE UR
Article UR 6 : Stationnement
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Exigences minimales de stationnement véhicules
Destination Sous-destination
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce
de détail Nombre de places correspondant aux besoins des constructions
Équipement
d’intérêt
collectifs et
service public
Établissement
d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Nombre de places correspondant aux besoins des constructions Salles d’art et de spectacle
Autres équipements
recevant du public
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés
6.2.1 Exigences minimales de stationnement des deux roues non motorisés
Destination Sous-destination
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce
de détail
10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100
emplacements.
Équipement
d’intérêt collectifs
et service public
Établissement
d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Nombre de places correspondant aux besoins des constructions Salles d’art et de spectacle
Autres équipements
recevant du public
. 1. a #. = - nu - . _ - om —.
ZONE UX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 136 ZONE UX
Règlement de la zone UX
Cette zone correspond à un tissu urbain composé de constructions à destination principale d’activité.
Elle est située le long de l’autoroute A4.
Cette zone comprend 2 secteurs de transition :
- secteur Uxa situé en entrée de ville
- secteur Uxb mitoyen aux zones naturelles
Les dispositions règlementaires applicables à la zone UX et les secteurs Uxa et Uxb comprennent
cumulativement :
- Les dispositions écrites précisées ci-après ;
- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions
générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques
spécifiques portées aux documents graphiques ;
- Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
devant être respectées dans un lien de compatibilité.
- Il existe dans cette zone un secteur de protection acoustique portés aux annexes du PLU où
la construction est soumise aux dispositions de l’arrêté du 9 janvier 1995 et de l’arrêté du
30 mai 1996 notamment quant aux prescriptions techniques de nature à réduire les
nuisances sonores (isolation acoustique). ZONE UX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 137 ZONE UX
Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article UX 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
UX – Uxa – Uxb
Destination Sous-destination Autorisée Interdite
Exploita
tion
agricole
et
forestièr
e
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement
X
Condition(s) : d’être destiné à la présence permanente de
personnes nécessaire au fonctionnement, la surveillance ou le
gardiennage des activités autorisées dans la zone.
Hébergement X
Commerces et activités de
services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle
X
Hôtels X
Autres hébergements touristiques X
Cinéma X
Équipement d’ intérêt collectifs
et service public
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques
X
Locaux techniques et industriels des
administration publiques
X
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
X
Salles d’art et de spectacle X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public
X
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre des congrès et d’exposition X
Affectations des sols
Affouillements / exhaussements
X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une
construction autorisée dans la zone.
Remblai des mares / étangs X
Dépôts à ciel ouvert non liés à une
activité commerciale
X
Condition(s) : de faire l’objet d’un aménagement paysager afin de
ne pas rendre le dépôt visible depuis l’espace public.
Garage collectif de caravanes /
résidence mobile
X
Stationnement de caravanes isolé X ZONE UX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 138 ZONE UX
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
En zone UX et les secteurs Uxa et Uxb sont interdits :
- les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,
- les construction à usage d’hébergement, d’hôtels et autres hébergements touristiques ;
- les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition ;
- les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités ou plus sur une parcelle n’accueillant
pas la résidence principale de l’utilisateur sauf dans le cas d’une opérations d’ensemble
d’habitat collectif ;
- les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de
parcs d’attractions
- l’ouverture et l’exploitation de carrières,
- les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves
(inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité existante.
- l’ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l’implantation
d’habitations légères de loisirs.
- le stationnement des caravanes isolées.
- Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation sauf celles classées type
SEVESO.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions à destination d’habitation si elles sont destinées à la présence permanente
de personnes nécessaire au fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités
autorisées dans la zone au condition cumulative suivante :
o D’être intégrée à une construction principale à vocation d’activité ;
o D’être d’une surface de plancher inférieur à 25% de la surface de plancher totale de la
construction dans laquelle elle s’insère ;
o D’être limité à 1 logement par terrain.
- Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction
et aménagements autorisés.
- L’extension et l’aménagement de constructions existantes, dont la création est interdite, si les
conditions suivantes sont respectées de manière cumulative :
o si l’activité existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit
comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire ;
o et que le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des
espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l’environnement.
Article UX 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
2.1 Mixité sociale
Non règlementée.
ZONE UX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 139 ZONE UX
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UX 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- En zone UX et le secteur Uxb, l’emprise au sol est limitée à 50% de la surface du terrain,
- En secteur Uxa, l’emprise au sol est limitée à 40% de la surface du terrain.
3.2 Règles particulières :
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est
autorisée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
Dans la zone UX stricte, Dans le secteur Uxa, Dans le secteur Uxb,
- La hauteur maximum
des constructions ne
peut excéder 15 m à
l’attique ou au faitage
- La hauteur maximum
des constructions ne
peut excéder 11 m à
l’attique ou au faitage
- La hauteur maximum
des constructions ne
peut excéder 13 m à
l’attique ou au faitage
- La hauteur maximale des extensions et annexes à l’habitation doit être inférieure ou égale à la
hauteur de l’habitation à laquelle elles se rattachent.
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction après
travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction existante
à la date d’approbation du présent règlement.
- Lorsque qu’il existe sur la limite séparative une construction présentant une hauteur supérieure
à la hauteur maximale fixée au 3.2.1, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction
préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en profondeur.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3.3.1 Règle générale
- Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées :
o soit avec un recul au minimum de 8 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise
des voies et emprises publiques.
o Soit avec un recul au minimum de 10 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise
de l’autoroute A4. #. #. ZONE UX PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 140 ZONE UX 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, aux locaux de stationnement vélos et aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension dans le prolongement du volume existant et sa surélévation dans le prolongement ou sans réduire le retrait de l’existant sont admises. - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s’appliquent pas : o aux éléments portant le sigle ou la raison sociale de l’activité o aux ouvrages enterrés : garages, rampes d’accès, caves, etc... à condition d’une bonne intégration paysagère o aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers, à condition d’une bonne intégration paysagère. o aux aires de stationnements, auvents, saillies en façades sur voie et emprise publique 3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation automobile. - Les limites donnant sur des voies seulement ouvertes aux circulations douces seront traitées comme des limites séparatives. 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation automobile. - Les limites donnant sur des voies seulement ouvertes aux circulations douces seront traitées comme des limites séparatives. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées en respectant un retrait, au moins égale à 8 m depuis les limites séparatives 3.4.2. En secteurs Uxa : - Les constructions devront être édifiées o soit en limite séparative o soit en retrait dans ce cas la marge d’isolement sera appliquée - L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines. 3.4.3 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. ZONE UX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 141 ZONE UX
- Les prescriptions de l’article UX 3.4.1 ne s’appliquent pas :
o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures
ménagères qui pourront s’implanter en limite ou en respectant un recul d’1 mètre
minimum des limites séparatives,
o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre
minimum des limites séparatives latérales,
o aux piscines qui doivent être édifiées avec un retrait, qui pourront s’implanter à une
distance horizontale de 2 mètres minimum des limites séparatives.
3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
3.5.1 Règles générales
- Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, doivent être à une
distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la plus élevée avec un minimum de 6
mètres.
3.5.2 Règles particulières
- Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s’appliquent pas :
o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;
o aux annexes qui doivent respecter par rapport à l’autre construction une distance au
moins égale à la hauteur de la façade de l’annexe
o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades
o aux travaux (réhabilitation, modifications, transformations ou extensions) réalisés sur
les façades de constructions existantes à condition qu’elles ne compromettent pas
notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments
existants.
Article UX 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
- Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté,
des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement, tous
travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de
ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception
architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la
construction initiale.
- Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous.
Toutefois, de la même manière, en cas d’extension ou de projet d’architecture contemporaine,
d’autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au
bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains.
- Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs
dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites.
- Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu
urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l’unité et à
l’intégration dans ce tissu. ZONE UX PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 142 ZONE UX - Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. 4.2 Les toitures 4.2.1 Règles générales - Elles devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les éléments techniques situés sur les toitures devront par un traitement spécifique faire partie intégrante de l’architecture du bâtiment. Les lisses et garde-corps en toiture sont autorisées que si elles ne sont pas visibles depuis l’espace public, elles doivent être intégrées à la construction. - En cas d’extension accolée au bâtiment existant, la pente des toitures devra s’harmoniser avec les pentes existantes ; - Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture. 4.2.2. Dispositions particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dédié à de l’activités économiques (artisanales ou industrielles) concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes. - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. - Dans le cas d’extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants. - Il est notamment interdit de laisser en l’état tout matériau destiné à être recouvert par un parement quelconque (enduit, peinture, etc...). - Toutes les façades seront traitées en un nombre limité de matériaux et de couleur. L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) comme couleur principale du parement est interdite. 4.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4 Les clôtures et les portails 4.4.1 Dispositions générales - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. ZONE UX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 143 ZONE UX
- Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois
autorisée pour permettre de réaliser un accès.
- Lorsque le terrain est en forte pente, la clôture sera implantée de manière à éviter une
installation en « escalier ».
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,
parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué,
etc...) est interdit.
4.4.2 En bordure des voies (ouvertes à la circulation automobile)
- Les clôtures sur les limites séparatives doivent avoir une hauteur comprise entre 1,8m et 2m.
A titre exceptionnel, une hauteur plus importante pourra être autorisée autour des sites
disposant d’un arrêté spécifique en raison de la nature de leur activité.
- Elles devront être constituées par :
o soit des grilles de couleur vert foncé doublée d’une haie.
o soit des grillages rigides (treillis soudés) implantés directement dans le sol, et de couleur vert foncé doublés de haies bocagères
- Clôture, portail et portillon devront être en harmonie tant sur les matériaux que les coloris.
4.4.3 En limites séparatives
- Les clôtures sur les limites séparatives doivent avoir une hauteur comprise entre 1,60m et 2m.
A titre exceptionnel, une hauteur plus importante pourra être autorisée autour des sites
disposant d’un arrêté spécifique en raison de la nature de leur activité.
- Elles seront constituées de :
o soit des grilles de couleur vert foncé ;
o soit des grillages rigides (treillis soudés) implantés directement dans le sol, et
de couleur vert foncé doublés de haies bocagères
- Clôture, portail et portillon devront être en harmonie tant sur les matériaux que les coloris.
4.4.4 Portails et portillons
- Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives.
- Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les
poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres.
- Un recul de 5 mètres des portails sera demandé par rapport à l’alignement de façon à
permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie ou emprise publique.
- Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les
menuiseries. Les barreaudages seront verticaux.
4.4.5 Dispositions particulières
- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des
équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement
l’imposent.
- Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s’appliquent pas aux extensions de bâtiments
existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est
implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment
implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et
poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme,
la hauteur, les matériaux, la couleur.
ZONE UX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 144 ZONE UX
Article UX 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
5.1 Traitement des espaces libres
- Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée
à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts
d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.
- Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de
stationnements doivent faire l’objet d’un traitement paysager planté, comportant au moins un
arbre de haute tige par 300 m² d’espace non construit.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation
- Au moins 10% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables.
- Les espace en front des voies et emprises publiques devront être trait » de manière privilégié
comme espace végétal favorisant l’intégration paysagère des bâtiments.
- Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre à
hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins
0.60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques
nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
- Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec
l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.
- Les aires de stationnement aériennes doivent s’intégrer à leur environnement par des
plantations d’accompagnement dont 1 arbre de haute tige d’une taille minimale de 18/20
(périmètre du tronc à 1 m du sol) pour 4 places de stationnement.
5.2.2 Essences végétales
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives.
5.2.3 Règle particulière
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics. ZONE UX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 145 ZONE UX
Article UX 6 : Stationnement
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Exigences minimales de stationnement de véhicules
Destination Sous-destination
Habitation Logement 1 place par logement
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail 2,5 places par tranche de 100 m² de surface de plancher
Restauration 1 place pour 10m2 de salle de réception
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle 1,5 place par tranche de 100 m² de surface de plancher
Équipement
d’intérêt collectifs
et service public
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations
publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des constructions
Locaux techniques et industriels
des administration publiques
Établissement d’enseignement,
de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités
des secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie 1 place par 100 m² surface de plancher affectés à l’activité
Entrepôt 1 place par 200m² de surface de plancher d’entrepôt
Bureau
Si la construction est inférieure ou égale à 100m2 de surface de
plancher : 1 place par tranche de 50m² surface de plancher de
bureaux.
Si la construction est supérieure à 100m2 de surface de plancher : 2,5
places par tranche de 100m² surface de plancher de bureaux.
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés
6.2.1 Exigences minimales de stationnement deux roues non motorisés
Destination Sous-destination
Habitation Logement 1 place par logement
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail
10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100
emplacements.
Restauration
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Équipement
d’intérêt collectifs
et service public
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations
publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des constructions
Locaux techniques et industriels
des administration publiques
Établissement d’enseignement,
de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du
public
Autres activités
des secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie
15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le
bâtiment
Entrepôt
Bureau
. 1. a #. = - nu - . _ - om —.
ZONE UZ
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 146 ZONE UZ
Règlement de la zone UZ
Cette zone correspond à l’aire de repos sur l’autoroute A4 vouée à muter par la réalisation d’un nouvel
échangeur autoroutier.
Les dispositions règlementaires applicables à la zone UZ comprennent cumulativement :
- Les dispositions écrites précisées ci-après ;
- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions
générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques
spécifiques portées aux documents graphiques ;
- Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
devant être respectées dans un lien de compatibilité.
- Il existe dans cette zone un secteur de protection acoustique portés aux annexes du PLU où
la construction est soumise aux dispositions de l’arrêté du 9 janvier 1995 et de l’arrêté du
30 mai 1996 notamment quant aux prescriptions techniques de nature à réduire les
nuisances sonores (isolation acoustique). ZONE UZ
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 147 ZONE UZ
Chapitre 1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article UZ 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
Destination Sous-destination Autorisée Interdite
Exploitatio n agricole
et
forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement
X
Condition(s) : d’être destiné à la présence permanente de
personnes nécessaire au fonctionnement, la surveillance ou le
gardiennage des activités autorisées dans la zone.
Hébergement X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle X
Hôtels X
Autres hébergements touristiques X
Cinéma X
Équipement d’ intérêt collectifs et
service public
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des
administration publiques
X
Condition(s) : qu’il s’agit soit de dépôt de transport en commun, ou
construction pour la production d’énergie
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
X
Salles d’art et de spectacle X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public
X
Autres activités des
secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre des congrès et d’exposition X
Affectations des sols
Affouillements / exhaussements
X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une
construction autorisée dans la zone.
Remblai des mares / étangs X
Dépôts à ciel ouvert non liés à une
activité commerciale
X
Condition(s) : de faire l’objet d’un aménagement paysager afin de
ne pas rendre le dépôt visible depuis l’espace public.
Garage collectif de caravanes /
résidence mobile
X
Stationnement de caravanes isolé X ZONE UZ
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 148 ZONE UZ
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
En zone UZ sont interdits :
- les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,
- les construction à usage de logement ou d’hébergement ;
- les construction à usage de commerce de gros, d’activités de service ou s’effectue l’accueil
d’une clientèle, d’hôtels et autres hébergements touristiques, ou de cinéma ;
- les constructions à usage d’ établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, de
salles d’art et de spectacle, d’équipements sportifs, ou d’autres équipements recevant du
public ;
- les construction à usage de centre des congrès et d’exposition ;
- les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités ou plus sur une parcelle n’accueillant
pas la résidence principale de l’utilisateur sauf dans le cas d’une opérations d’ensemble
d’habitat collectif ;
- les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de
parcs d’attractions
- l’ouverture et l’exploitation de carrières,
- les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves
(inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité existante.
- l’ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l’implantation
d’habitations légères de loisirs.
- le stationnement des caravanes isolées.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions à destination d’habitation si elles sont destinées à la présence permanente
de personnes nécessaire au fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités
autorisées dans la zone.
- Les locaux techniques des administrations publiques et assimilées à condition qu'il s'agisse soit
de dépôt de transport en commun, ou construction pour la production d'énergie
- Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation à condition sauf celles classées
type SEVESO.
- Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction
et aménagements autorisés.
- Les dépôts à ciel ouvert non liés à une activité commerciale à condition de faire l’objet d’un aménagement paysager afin de ne pas rendre le dépôt visible depuis l’espace public
- Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et
d’une bonne intégration au paysage urbain.
- L'extension et l'aménagement de constructions existantes, dont la création est interdite, si les
conditions suivantes sont respectées de manière cumulative :
o si l’activité existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit
comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire ;
o et que le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des
espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement.
Article UZ 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
2.1 Mixité sociale
Non règlementée. ZONE UZ
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 149 ZONE UZ
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UZ 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- Non règlementée
3.1.2 Règles particulières :
- La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est
autorisée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
- Non règlementée
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3.3.1 Règle générale
- L’implantation des constructions et extensions de bâtiment est non règlementée.
3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies
- non règlementé
3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies
- non règlementé
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
3.4.1 Règle générale
- non règlementé
3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
3.5.1 Règles générales
- non règlementé
Article UZ 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs
dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites. ZONE UZ PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 150 ZONE UZ - Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à l'intégration dans ce tissu. - Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. 4.2 Les toitures 4.2.1 Règles générales - Elles devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les éléments techniques situés sur les toitures devront par un traitement spécifique faire partie intégrante de l’architecture du bâtiment. - En cas d’extension accolée au bâtiment existant, la pente des toitures devra s’harmoniser avec les pentes existantes ; - Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture. 4.2.2. Dispositions particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants. - Il est notamment interdit de laisser en l'état tout matériau destiné à être recouvert par un parement quelconque (enduit, peinture, etc...). - Toutes les façades seront traitées en un nombre limité de matériaux et de couleur. 4.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4 Les clôtures et les portails 4.4.1 Dispositions générales - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. - Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès. - Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier permettant de préserver la hauteur moyenne. Chaque palier sera délimité par un pilier. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc...) est interdit. 4.4.2 En bordure des voies (ouvertes à la circulation automobile) - Clôture, portail et portillon devront être en harmonie tant sur les matériaux que les coloris. ZONE UZ
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 151 ZONE UZ
4.4.3 En limites séparatives
- Clôture, portail et portillon devront être en harmonie tant sur les matériaux que les coloris.
4.4.4 Portails et portillons
- Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives.
- La hauteur des portails, portillons et poteaux attenants est non règlementée.
- La largeur maximale des portails et portillons est non règlementée
- Si les conditions de sécurité l’exigent, un retrait des portails sera demandé par rapport à
l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie ou
emprise publique.
4.4.5 Dispositions particulières
- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des
équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement
l’imposent.
- Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments
existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est
implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment
implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et
poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme,
la hauteur, les matériaux, la couleur.
Article UZ 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
5.1 Traitement des espaces libres
- Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère
du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au
maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
- Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être
préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la
sécurité des personnes et des biens.
- Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée
à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts
d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation
- Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace planté. Dans ce cas, les
espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre
végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien
d’un espace vert de qualité.
- Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec
l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.
5.2.2 Essences végétales
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives. ZONE UZ PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 152 ZONE UZ 5.2.3 Règle particulière - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Article UZ 6 : Stationnement - Non règlementé ZONE 1AUA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 153 ZONE 1AUA Règlement de la zone 1AUA La zone 1AUA correspond projet de Z.A.C. Sycomore à finaliser. Une partie de la zone 1AUA se situe dans le Périmètre de Protection Modifié des Monuments Historiques. Ce périmètre se trouve en annexe du PLU, dans le plan des servitudes, soumis pour avis aux Architectes des Bâtiments de France. Cette zone, à vocation principale d’habitat, pourra comporter des commerces, des petites activités et services de proximité ainsi que des équipements publics ou privés. Les dispositions règlementaires applicables à la zone 1AUA comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques ; - Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) devant être respectées dans un lien de compatibilité. - Les dispositions liées à la servitude d’utilité publique de protection des Monuments Historiques.
ZONE 1AUA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 154 ZONE 1AUA
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article 1AUA 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
Destination Sous-destination Autorisée Interdite
Exploitat
ion
agricole
et
forestièr
e
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitatio
n
Logement X
Hébergement X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail
X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle X
Hôtels X
Autres hébergements touristiques X
Condition(s) : qu’il s’agisse d’une résidence de tourisme
Cinéma X
Équipement
d’ intérêt collectifs
et service public
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations publiques X
Locaux techniques et industriels des
administration publiques X
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacle X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public X
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie
X
Condition(s) : à condition qu’elles soient compatibles, par leur
fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des
dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des
nuisances ou risques pour le voisinage.
Entrepôt
X
Condition(s) : à condition qu’elles soient compatibles, par leur
fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des
dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des
nuisances ou risques pour le voisinage.
Bureau X
Centre des congrès et d’exposition
X
Condition(s) : de ne pas consister en l'aménagement d'un terrain
pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de
parcs d'attractions ZONE 1AUA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 155 ZONE 1AUA
Affectations des sols
Affouillements / exhaussements
X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une
construction autorisée dans la zone.
Remblai des mares / étangs X
Dépôts à ciel ouvert non liés à une
activité commerciale
X
Garage collectif de caravanes /
résidence mobile
X
Stationnement de caravanes isolé X
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
Sont interdits :
- les constructions à usage d'exploitation agricole ou forestière,
- les constructions à usage de commerce de gros,
- les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités ou plus sur une parcelle n’accueillant
pas la résidence principale de l’utilisateur sauf dans le cas d’une opérations d’ensemble
d’habitat collectif ;
- les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de
parcs d'attractions
- l'ouverture et l’exploitation de carrières,
- les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves
(inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité commerciale existante.
- l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation
d'habitations légères de loisirs
- le stationnement des caravanes isolées.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisés sous conditions :
- Les constructions à destination d’entrepôt ou l’industrie à condition qu’elles soient
compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions
soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage.
- Les constructions à destination d’autres hébergements touristiques à condition qu’il s’agisse
d’une résidence de tourisme.
- Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles
respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :
o elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une
gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
o les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à
l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
- Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux,
y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les
nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.
- La construction d’abri de jardin dans la limite de 9m² surface de plancher par abri.
- Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction
et aménagements autorisés.
- Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et
d’une bonne intégration au paysage urbain.
- L'extension et l'aménagement de constructions existantes, dont la création est interdite, si les
conditions suivantes sont respectées de manière cumulative : ZONE 1AUA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 156 ZONE 1AUA o si l’activité existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire ; o et que le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement. Article 1AUA 2 : Mixité fonctionnelle et sociale 2.1 Mixité sociale Non règlementée.
ZONE 1AUA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 157 ZONE 1AUA
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 1AUA 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- L’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 40% du terrain.
3.1.2 Règles particulières :
- Une emprise au sol allant jusqu’à 60% du terrain pourra être accepté si le linéaire en rez-de-
chaussée de la construction, donnant sur voie et emprise publique, est majoritairement à
destination de commerces et activités de services, ou d’équipement d’intérêt collectifs et
service public ou d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- L’abri de jardin est exonéré de ce calcul.
- La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est
autorisée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
- Le long du boulevard des Cents Arpents (dans une bande de 40 mètres depuis la voie et
emprise publique), la hauteur totale des constructions autres que celles à usage d’activités, se
mesure par façade ou plan de façade à partir du terrain naturel en milieu de façade et ne peut
excéder R+7 (combles comprises) avec :
o une hauteur d’au moins 3,5 mètres sous plafond pour le rez-de-chaussée des
constructions.
- En dehors de cette bande de 40 mètres depuis la voie du boulevard des Cent Arpents, la
hauteur totale des constructions autres que celles à usage d’activités, se mesure par façade ou
plan de façade à partir du terrain naturel en milieu de façade et ne peut excéder R+4 (combles
comprises).
- La hauteur des bâtiments à usage d’activité mesurée à partir du terrain naturel en milieu de
façade ou milieu du plan de façade, et ne peut excéder 15 mètres à l’attique ou au faitage.
- La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être
inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure
ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir
être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’attique. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction après
travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’attique de la construction existante
à la date d’approbation du présent règlement. ZONE 1AUA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 158 ZONE 1AUA - Lorsque qu’il existe sur la limite séparative une construction présentant une hauteur supérieure à la hauteur maximale fixée au 3.2.1, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en profondeur. 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Règle générale - Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées soit : o à l’alignement des voies et emprises publiques o en recul des voies et emprises publiques d’au minimum 2 mètres. La limite au sol indiquant la séparation entre le domaine public et le domaine privé devra être matérialisée sans ambiguïté lorsqu’il y a un retrait du rez-de- chaussée. - Sont autorisés en surplomb de l’alignement à l’emprise publiques les éléments suivants : o Les parties de construction constituant des corniches, des modénatures ou éléments de façades de moins de 50 cm, les isolations thermiques des murs de façades pour les bâtiments existants réhabilités o Les débords de toiture par rapport à la façade de moins de 80 cm. o Pour les restaurants, les débords de toiture et de façade pourront être autorisés jusqu’à 3 mètres maximum en surplomb du domaine public. La hauteur du débord toit, au point le plus haut, être alignée au plancher haut du local commercial auquel il est associé. Cette disposition s’applique uniquement pour les locaux situés en rez-de- chaussée, au droit du local concerné. o L’aspect sous toiture des débords de toits et façades devra être traité qualitativement par un enduit, un revêtement ou une structure architecturale, en harmonie avec l’aspect général du bâtiment et de son environnement. o Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, des débords de façades et de toitures supérieures aux dispositions ci-dessus pourront être autorisés à condition qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet ni à la qualité urbaine du tissu environnant. - Sont interdits en surplomb de l’alignement à l’emprise publiques les éléments suivants : les balcons, terrasses, loggias et tout élément de ce type. - Des retraits différents de façades ou de plans de façade sont admis, au sol et en étage, dans les conditions suivantes : o Les retraits en rez-de-chaussée sont ponctuels. o Les retraits en étage ont vocation à animer les façades et/ou à participer à la volumétrie d’ensemble des constructions. o Les retraits sont dus à une parcelle en forme de polygone irrégulier. o La construction existante présente des retraits différents et l’environnement le justifie. - Les abris de jardin et les bassins de piscines devront être implantés à l’alignement ou en recul 2 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies ou emprises publiques. 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension dans le prolongement du #. ZONE 1AUA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 159 ZONE 1AUA volume existant et sa surélévation dans le prolongement ou sans réduire le retrait de l’existant sont admises. - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves, etc... à condition d’une bonne intégration paysagère o aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères, à condition d’une bonne intégration paysagère. 3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées : o soit en retrait, dans ce cas une marge d’isolement sera appliquée, o soit sur une ou sur les 2 limites séparatives latérales de propriété. En cas de retrait, la largeur (L) de ce retrait est, de chaque façade au droit des limites séparatives, au minimum de 4 mètres. 3.4.2 Règles particulière - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. - Les prescriptions de l’article UB 3.4.1 ne s’appliquent pas : o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures ménagères qui pourront s'implanter en limite ou en respectant un recul d’1 mètre minimum des limites séparatives, o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives latérales, o aux piscines Les piscines non couvertes ou comportant une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre – exemptées de permis de construire au titre des articles R.421- 2 et R.421-9 du Code de l’Urbanisme – qui doivent respecter une marge de recul telle que leur bassin soit situé à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative. ZONE 1AUA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 160 ZONE 1AUA
3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
3.5.1 Règles générales
- La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.
- Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la
distance (« D ») en tout point séparant les façades doit être au moins égale à la moitié de la
hauteur (« H ») de la construction au point le plus haut (faitage ou attique), soit D=H/2 sans
pouvoir être inférieure à 4 mètres.
- La distance maximale, au point le plus proche, entre une habitation et son annexe n’est pas
règlementée.
3.5.2 Règles particulières
- Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas :
o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;
o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades
o aux travaux (réhabilitation, modifications, transformations ou extensions) réalisés sur
les façades de constructions existantes à condition qu'elles ne compromettent pas
notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments
existants.
Article 1AUA 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté,
des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement, tous
travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de
ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception
architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la
construction initiale.
- Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous.
Toutefois, de la même manière, en cas d'extension ou de projet d'architecture contemporaine,
d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au
bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains.
- Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs
dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites.
- Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu
urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à
l'intégration dans ce tissu.
- Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie
avec ceux du bâtiment principal. #. ZONE 1AUA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 161 ZONE 1AUA 4.2 Les toitures 4.2.1 Règles générales - La pente des toitures est non règlementée. - Les toits terrasses sont autorisés. Les garde-corps techniques doivent être intégrés à l’acrotère - Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture. 4.2.2. Les ouvertures de toiture - Non règlementée. 4.2.3. Les toitures de vérandas - La toiture devra être portée par une structure en bois ou métal, identique : o soit à la construction existante, o soit aux profils de la façade de la véranda. 4.2.4. Dispositions particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dédiées à de l’activité économique (artisanale ou industrielle) il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes. - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. - Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes. 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - L’emploi de matériaux biosourcés, de qualité et naturels devra être privilégié. - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ...). - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité. - Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" (RAL 9010) sont interdits. - Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles façades pourront être édifiées dans le prolongement des façades existantes à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. - L’utilisation du PVC est proscrite. 4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. Pose en façade Pose sous linteau extérieur Pose sous linteau intérieur Bloc-Baie (intégré à la fenêtre) ZONE 1AUA PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 162 ZONE 1AUA Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. - Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus soutenus. En cas d’extension, rénovation et annexes, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant pourra être utilisée. - Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visible en façade. - La teinte des volets devra s'intégrer qualitativement à la façade (menuiserie, enduit ou autre) afin de ne pas ajouter une couleur supplémentaire. Soit être uniforme avec menuiserie ou avec façade. - Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples. - Les garde-corps des balcons doivent présenter une opacité de 60% minimum - L’installation de store banne est interdite. 4.3.3 Les vérandas - Cf. annexe 1 du règlement - glossaire 4.3.4 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4 Les clôtures et les portails 4.4.1 Dispositions générales - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. - Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès. - Lorsque le terrain est en forte pente, la clôture sera implantée de manière à éviter les installations en escalier. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc...) est interdit. ZONE 1AUA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 163 ZONE 1AUA
4.4.2 En bordure des voies et emprises publiques (ouvertes à la circulation automobile)
- Les règles suivantes s’appliquent par rapport aux voies et emprises publiques ouvertes à la
circulation automobile. Les clôtures par rapport aux autres voies seront traitées comme une
limite séparative.
- Les clôtures en bordure de voie devront avoir une hauteur de 1,80 mètres minimum. Elles
pourront être exceptionnellement de 2 mètres en justifiant d’une bonne intégration paysagère.
- Elles devront être constituées par :
o soit de muret, d’une hauteur maximum de 1/3 de la clôture totale, surmonté d’une
grille du modèle Bussy ou similaire en harmonie avec les constructions existantes. En
cas de voie dénivelée, une adaptation de la proportion « mur/grille » pourra être
acceptée pour garantir une harmonie générale de la clôture.
o soit de grilles du modèle « Bussy » ou similaire annexé au présent règlement
o Soit un mur en harmonie avec les constructions
- En cas d’absence de clôture : la limite au sol indiquant la séparation entre le domaine public
et le domaine privé et entre parcelles privées devra être matérialisée sans ambiguïté. La
matérialisation sera à minima de type bordurette béton ou pavés béton ou pierre ou similaire.
4.4.3 En limites séparatives
- Les clôtures sur les limites séparatives doivent avoir une hauteur comprise entre 1,8 et 2 mètres.
- Elles seront en serrurerie ou maçonnerie de qualité.
4.4.4 Portails et portillons
- Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives.
- Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les
poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres.
- La largeur des portails est fixée à 3 mètres minimum et 6 mètres maximum.
- La largeur des portillons est fixée à 1 mètre minimum.
- Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par
rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la
voie ou emprise publique.
- Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les
menuiseries. Les barreaudages seront verticaux.
4.4.5 Dispositions particulières
- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des
équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement
l’imposent.
- Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments
existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est
implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment
implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et
poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme,
la hauteur, les matériaux, la couleur.
ZONE 1AUA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 164 ZONE 1AUA
Article 1AUA 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des
abords
5.1 Traitement des espaces libres
- Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de
stationnements doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un
arbre de haute tige par 300 m² d'espace non construit.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation
- Au moins 25% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables dont 50% en
espaces verts de pleine terre.
- Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre à
hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins
0.60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques
nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
5.2.2 Parcs de stationnement et leurs accès
- Les aires de stationnement aériennes doivent s’intégrer à leur environnement par des
plantations d’accompagnement dont 1 arbre de haute tige d'une taille minimale de 18/20
(périmètre du tronc à 1 m du sol) pour 4 places de stationnement.
5.2.3 Essences végétales
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives.
5.2.4 Règle particulière
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics. ZONE 1AUA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 165 ZONE 1AUA
Article 1AUA 6 : Stationnement
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Exigences minimales de stationnement véhicules
Destination Sous-destination
Habitation Logement
- Pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure à
200m² surface de plancher : 2 places par logement
- Pour les constructions dont la surface de plancher est strictement
supérieure à 200m² surface de plancher : 1,3 place par logement
- Pour les logements aidés : 1 place maximum par logement
Hébergement 1 place pour 3 logements
Commerces et
activités de services
Artisanat et commerce de
détail 2,5 places par tranche de 100 m² de surface de plancher
Restauration 1 place pour 10m2 de salle de réception
Activités de service ou
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
1,5 place par tranche de 100 m² de surface de plancher
Hôtels 0,5 place par chambre
Cinéma 1 place pour 10 sièges spectateurs
Équipement
d’intérêt collectifs et
service public
Bureaux et locaux
accueillant du public des
administrations publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des constructions
Locaux techniques et
industriels des
administration publiques
Établissement
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
Autres activités des
secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie 1 place par 100 m² surface de plancher affectés à l'activité
Entrepôt 1 place par 200m² de surface de plancher d’entrepôt
Bureau 1 place par 30m² surface de plancher de bureaux
Centre des congrès et
d’exposition 1 place pour 500m2 de surface de plancher
ZONE 1AUA
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 166 ZONE 1AUA
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés
6.2.1 Exigences minimales de stationnement deux roues non motorisés
Destination Sous-destination
Habitation Logement
1 place par logement jusqu’à 2 pièces
2 places par logements de 3 pièces et plus
Hébergement 1 place pour 3 logements
Commerces et
activités de services
Artisanat et commerce de
détail
10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100
emplacements.
Restauration
Activités de service ou
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
Hôtels 1 place pour 10 chambres
Cinéma 10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100 emplacements.
Équipement
d’intérêt collectifs et
service public
Bureaux et locaux
accueillant du public des
administrations publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des constructions
Locaux techniques et
industriels des
administration publiques
Établissement
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
Salles d’art et de
spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements
recevant du public
Autres activités des
secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie
15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le
bâtiment Entrepôt
Bureau
Centre des congrès et
d’exposition
15% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100
emplacements. ZONE 1AUE PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 167 ZONE 1AUE Règlement de la zone 1AUE La zone 1AUE correspond à l’entrée de Ville Ouest de la commune. Cette zone, à vocation principale de pole ludique, high-tech et culturel. Elle est située le long de l’autoroute A4 et constitue l’entrée de Ville Ouest de Bussy-Saint-Georges. Les dispositions règlementaires applicables à la zone 1AUE comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques ; - Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) devant être respectées dans un lien de compatibilité. - Il existe dans cette zone un secteur de protection acoustique portés aux annexes du PLU où la construction est soumise aux dispositions de l’arrêté du 9 janvier 1995 et de l’arrêté du 30 mai 1996 notamment quant aux prescriptions techniques de nature à réduire les nuisances sonores (isolation acoustique). ZONE 1AUE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 168 ZONE 1AUE
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article 1AUE 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
Destination Sous-destination Autorisée Interdite
Exploita
tion
agricole
et
forestièr
e
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement
X
Condition(s) : si elles sont destinées à la présence permanente de
personnes nécessaires au fonctionnement, à la surveillance ou au
gardiennage des activités de la zone à condition que le logement soit
intégré au bâtiment et à 80m² de SDP maximum.
Hébergement X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle X
Hôtels X
Autres hébergements
touristiques X
Cinéma X
Équipement d’ intérêt collectifs et
service public
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations
publiques
X
Locaux techniques et industriels
des administration publiques X
Établissement d’enseignement,
de santé et d’action sociale X
Salles d’art et de spectacle X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du
public X
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre des congrès et
d’exposition X
Affectations des sols
Affouillements / exhaussements
X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une
construction autorisée dans la zone.
Remblai des mares / étangs X
Dépôts à ciel ouvert non liés à
une activité commerciale
X
Garage collectif de caravanes /
résidence mobile
X
Stationnement de caravanes
isolé
X ZONE 1AUE PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 169 ZONE 1AUE 1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits : - les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, - les constructions destinées à l’hébergement, - les constructions destinées au commerce de gros - les constructions à usage d’industrie, d’entrepôt ou de bureaux. - les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités ou plus sur une parcelle n’accueillant pas la résidence principale de l’utilisateur sauf dans le cas d’une opérations d’ensemble d’habitat collectif ; - les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de parcs d'attractions - l'ouverture et l’exploitation de carrières, - les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves (inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité commerciale existante. - l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs. - le stationnement des caravanes isolées. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : - les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à la présence permanente de personnes nécessaires au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des activités de la zone à condition que le logement soit intégré au bâtiment et à 80m² de surface de plancher maximum. - Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : o elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; o les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. - Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus. - Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. - Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et d’une bonne intégration au paysage urbain. - L'extension et l'aménagement de constructions existantes, dont la création est interdite, si les conditions suivantes sont respectées de manière cumulative : o si l’activité existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire ; o et que le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l'environnement. Article 1AUE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale 2.1 Mixité sociale Non règlementée.
ZONE 1AUE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 170 ZONE 1AUE
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 1AUE 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- L’emprise au sol n’est pas règlementée.
3.1.2 Règles particulières :
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est
autorisée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
- La hauteur maximum des constructions à destination d’hôtel ne peut excéder 25 mètres à
l’attique ou au faitage.
- La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 20 mètres à l’attique ou au faitage.
- La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être
inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure
ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir
être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’attique. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- A titre exceptionnel, des hauteurs plus importantes pourront être accordées pour des
structures et constructions spécifiques liées à une activité ou un équipement de loisirs innovant
et high tech.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3.3.1 Règle générale
- Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées :
o avec un recul au minimum de 60 mètres à partir de l’axe central de l’autoroute A4.
o avec un recul au minimum de 3 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des
autres voies et emprises publiques.
3.3.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics, aux locaux de stationnement vélos et aux locaux destinés
au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers.
- Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s’appliquent pas :
o aux éléments portant le sigle ou la raison sociale de l’activité
o aux ouvrages enterrés : garages, rampes d’accès, caves, etc... à condition d’une bonne
intégration paysagère #. ZONE 1AUE PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 171 ZONE 1AUE o aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers, à condition d’une bonne intégration paysagère. o aux aires de stationnements, auvents, saillies en façades sur voie et emprise publique 3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées o soit en limite séparative o soit en retrait en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction. 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - Les prescriptions de l’article 1AUe 3.4.1 ne s’appliquent pas : o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures ménagères qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives, o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives latérales, o aux piscines qui doivent être édifiées avec un retrait, qui pourront s’implanter à une distance horizontale de 2 mètres minimum des limites séparatives. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règles générales - Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 6 mètres. 3.5.2 Règles particulières - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s’appliquent pas : o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux annexes qui doivent respecter par rapport à l’autre construction une distance au moins égale à la hauteur de la façade de l’annexe o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades o aux travaux (réhabilitation, modifications, transformations ou extensions) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants.
ZONE 1AUE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 172 ZONE 1AUE
Article 1AUE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
- Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous.
Toutefois, de la même manière, en cas d’extension ou de projet d’architecture contemporaine,
d’autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au
bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains.
- Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs
dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites.
- Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie
avec ceux du bâtiment principal.
4.2 Les toitures
4.2.1 Règles générales
- Elles devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les éléments
techniques situés sur les toitures devront par un traitement spécifique faire partie intégrante
de l’architecture du bâtiment.
- En cas d’extension accolée au bâtiment existant, la pente des toitures devra s’harmoniser avec
les pentes existantes ;
- Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la
construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture.
- Les garde-corps en toiture sont proscrits.
4.2.2. Dispositions particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dédié à de l’activités
économiques (artisanales ou industrielles) concernant les pans et pentes de toiture.
- Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont
autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou
de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que
leur façade.
- Dans le cas d’extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les
nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes à
condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.
4.3 Les façades
4.3.1 Règles générales
- Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants.
- Il est notamment interdit de laisser en l’état tout matériau destiné à être recouvert par un
parement quelconque (enduit, peinture, etc...).
- Toutes les façades seront traitées en un nombre limité de matériaux et de couleur. L’utilisation
du blanc pur (RAL 9010) comme couleur principale du parement est interdite. ZONE 1AUE PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 173 ZONE 1AUE 4.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4 Les clôtures et les portails 4.4.1 Dispositions générales - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. - Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier permettant de préserver la hauteur moyenne. Chaque palier sera délimité par un pilier. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc...) est interdit. 4.4.2 En bordure des voies (ouvertes à la circulation automobile) - Les clôtures en bordure de voie devront avoir une hauteur de 2m maximum. A titre exceptionnel, une hauteur plus importante pourra être autorisée autour des sites disposant d’un arrêté spécifique en raison de la nature de leur activité. - Elles devront être constituées par : o soit des grilles de couleur foncée o soit muret surmonté d’une grille (reprendre écriture autres zones) o soit des grillages rigides (treillis soudés) implantés directement dans le sol, et de couleur vert foncé doublés de haies bocagères - Clôture, portail et portillon devront être en harmonie tant sur les matériaux que les coloris. 4.4.3 En limites séparatives - Non règlementée. 4.4.4 Portails et portillons - Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. - Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres. - La largeur maximale des portails et portillons n’est pas règlementée. - Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie ou emprise publique. - Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les menuiseries. Les barreaudages seront verticaux. 4.4.5 Dispositions particulières - Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. - Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme, la hauteur, les matériaux, la couleur.
ZONE 1AUE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 174 ZONE 1AUE
Article 1AUE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
5.1 Traitement des espaces libres
- Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée
à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.
- Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de
stationnements doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un
arbre de haute tige par 300 m² d'espace non construit.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation
- Au moins 10% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables
- Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre à
hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins
0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques
nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
5.2.2 Essences végétales
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives.
5.2.3 Règle particulière
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
Article 1AUE 6 : Stationnement
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Exigences minimales de stationnement de véhicules
Destination Sous-destination
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Restauration 1 place pour 50m2 de salle de réception
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle 1,5 place par tranche de 100 m² de surface de plancher Hôtels 0.3 place par chambre
Équipement
d’intérêt
collectifs et
service public
Bureaux et locaux accueillant du public
des administrations publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des
constructions
Locaux techniques et industriels des
administration publiques
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie 1 place par 100 m² surface de plancher affectés à l’activité
Entrepôt 1 place par 200m² de surface de plancher d’entrepôt
Bureau
-Si la construction est inférieure ou égale à 100m2 de surface
de plancher : 1 place par tranche de 50m² surface de plancher
de bureaux.
-Si la construction est supérieure à 100m2 de surface de
plancher : 2,5 places par tranche de 100m² surface de
plancher de bureaux.
Centre des congrès et d’exposition 1 place pour 500m2 de surface de plancher ZONE 1AUE
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 175 ZONE 1AUE
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés
6.2.1 Exigences minimales de stationnement de deux roues non motorisés
Destination Sous-destination
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail
10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite
de 100 emplacements.
Restauration
Activités de service ou s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Hôtels 1 place pour 10 chambres
Cinéma 10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100 emplacements.
Équipement
d’intérêt
collectifs et
service public
Bureaux et locaux accueillant du public
des administrations publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des
constructions
Locaux techniques et industriels des
administration publiques
Établissement d’enseignement, de santé
et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément
dans le bâtiment Entrepôt
Bureau
Centre des congrès et d’exposition 10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100 emplacements.
am . . eo ee - . / . a . - x
. 1. a #. = - nu - . _ - om —.
ZONE 1AUX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 176 ZONE 1AUX
Règlement de la zone 1AUX
La zone 1AUX correspond à la ZAC de la Rucherie à vocation d’activités économiques.
La zone 1AUX comprend deux secteurs spécifiques qui permet de gérer les transitions avec la forêt
régionale de Ferrières et les occupations du sol en lien avec le périmètre de protection du captage :
- Le secteur 1AUXa correspond au secteur longeant l'autoroute.
- Le secteur 1AUXb correspond au secteur à proximité du château de Ferrières avec des
hauteurs de construction plus faibles et une attention particulière à la qualité de l'architecture.
Les dispositions règlementaires applicables à la zone 1AUX et ses deux secteurs comprennent
cumulativement :
- Les dispositions écrites précisées ci-après ;
- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions
générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques
spécifiques portées aux documents graphiques ;
- Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
devant être respectées dans un lien de compatibilité.
- Il existe dans cette zone un secteur de protection acoustique portés aux annexes du PLU où
la construction est soumise aux dispositions de l’arrêté du 9 janvier 1995 et de l’arrêté du
30 mai 1996 notamment quant aux prescriptions techniques de nature à réduire les
nuisances sonores (isolation acoustique).
ZONE 1AUX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 177 ZONE 1AUX
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article 1AUX 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
1AUXa 1AUXb
Destination Sous-destination Autorisée Interdite Autorisée Interdite Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole X X
Exploitation forestière X X
Habitation
Logement
X X
Condition(s) : si elles sont destinées à la présence permanente de
personnes nécessaires au fonctionnement, à la surveillance ou au
gardiennage des activités de la zone à condition que le logement
soit intégré au bâtiment et 80m² max.
Ou si elles correspondent à la création d’une aire d’accueil des gens
du voyage.
Hébergement X X
Commerces
et activités de
services
Artisanat et commerce de détail
X X
Condition(s) : que soient prises
toutes les dispositions
nécessaires pour qu'elles
n’entraînent pas de risques ou de
nuisances incompatibles avec les
activités installées à proximité.
Condition(s) : dans la limite de
1 800m² de surface de
plancher au total dans
l’ensemble de ce secteur.
Restauration X X
Commerce de gros X X
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle X X
Hôtels X X
Autres hébergements touristiques X X
Cinéma X X
Équipement
d’intérêt
collectifs et
service public
Bureaux et locaux accueillant du
public des administrations
publiques
X
Locaux techniques et industriels des
administration publiques X X
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale X X
Salles d’art et de spectacle X X
Équipements sportifs X X
Autres équipements recevant du
public X X
Autres
activités des
secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie
X X
Condition(s) : que soient prises toutes les dispositions nécessaires
pour qu'elles n’entraînent pas de risques ou de nuisances
incompatibles avec les activités installées à proximité.
Entrepôt X X
Bureau X X
Centre des congrès et d’exposition X X ZONE 1AUX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 178 ZONE 1AUX
Condition(s) : de ne pas consister en l'aménagement d'un terrain
pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de
parcs d'attractions
Affectations des sols
Affouillements /
exhaussements
X X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une construction
autorisée dans la zone.
Remblai des mares /
étangs
X X
Dépôts à ciel ouvert
X X
Condition(s) : d’être lié à une activité à
une déchetterie
Garage collectif de
caravanes / résidence
mobile
X X
Stationnement de
caravanes isolé
X X
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
Dans la zone 1AUx et ses secteurs, sont interdits :
- Les constructions à destination d’habitation sont interdites sauf celles mentionnées à l’article
1.2.
- Les constructions à destination d’hébergement et les autres hébergements touristiques de
type parc résidentiel de loisirs et hébergement léger de loisirs.
- les construction à destination de cinéma.
- les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation IOTA polluant l’eau.
- les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs en
dehors de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
- l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de
parcs d'attractions
- l'ouverture et l’exploitation de carrières,
- les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves
(inertes et inaptes à la circulation) s’il ne s’agit pas d’une activité de déchetterie.
- l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation
d'habitations légères de loisirs.
- le stationnement des caravanes isolées et de camping-car.
En outre, pour le seul secteur 1AUxa, en suppléments des dispositions précédents, sont interdits :
- les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés dans la zone 1AUx et ses secteurs, sous conditions :
- Les constructions à destination de logement si elles sont destinées à la présence permanente
de personnes nécessaires au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des activités
autorisées dans la zone à condition que le logement soit intégré dans le bâtiment existant, et
ne représente qu’un seul logement de 80m² de surface de plancher ; ou si elle correspondent
à la création d’une aire d’accueil des gens du voyage.
- Les constructions à destination d’industrie à condition que soient prises toutes les dispositions
nécessaires pour qu'elles n’entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec les
activités installées à proximité. ZONE 1AUX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 179 ZONE 1AUX
- Les Centre des congrès et d’exposition à condition de ne pas consister en l’aménagement d’un
terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de parcs d’attractions.
- les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves
(inertes et inaptes à la circulation) à condition que cette activité soit liée à une déchetterie
- Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles
respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :
o elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une
gêne pour les constructions à destination d’habitation ;
o les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à
l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux,
y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les
nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.
- Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction
et aménagements autorisés à condition de ne pas dépasser le niveau NGF de la voie de
desserte existante ou future et à condition d’être liés aux travaux des constructions ou
installations autorisées dans la zone. La construction de sous-sol est interdite.
- Les aires de stationnement ouvertes au public à condition de faire d’une bonne intégration au
paysage urbain.
En outre, pour le seul secteur 1AUXa, sont autorisées sous conditions :
- Les dépôts à ciel ouvert à condition d’être lié à une activité de déchetterie.
En outre, pour le seul secteur 1AUXb, sont autorisées sous conditions :
- Les constructions à destination de commerces* sont autorisées dans la limite de 1 800m² de
surface de plancher au total dans l’ensemble de ce secteur.
- Les constructions pour l’exploitation agricole et forestière.
Article 1AUX 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
2.1 Mixité sociale
Non règlementée.
ZONE 1AUX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 180 ZONE 1AUX
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 1AUX 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Règle générale
- En secteur 1AUXa, l’emprise au sol est limitée à 70% de la surface du terrain.
- En secteur 1AUXb, l’emprise au sol est limitée à 60% de la surface du terrain.
3.1.2 Règles particulières :
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) ne respectant pas la règle ci-dessus est
autorisée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
Dans le secteur 1AUXa, Dans le secteur 1AUXb,
- La hauteur maximum des constructions
mesurée par façade ou par plan de
façade, à partir du terrain naturel ne peut
excéder 25 m à l’acrotère ou au faitage.
- La hauteur maximum des constructions
mesurée par façade ou par plan de
façade, à partir du terrain naturel ne peut
excéder 13,5 m à l’acrotère ou au faitage.
- La hauteur maximale des extensions et annexes à l’habitation doit être inférieure ou égale à la
hauteur de l’habitation à laquelle elles se rattachent.
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les éléments techniques, à condition
de ne pas être visibles depuis le domaine public.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction après
travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction existante
à la date d’approbation du présent règlement.
- Lorsque qu’il existe sur la limite séparative une construction présentant une hauteur supérieure
à la hauteur maximale fixée au 3.2.1, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction
préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en profondeur.
-
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3.3.1 Règle générale
- Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées avec un recul au minimum
de 80 mètres à partir de l’axe central de l’autoroute A4.
- Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions et extensions de bâtiment
devront être implantées : #. ZONE 1AUX PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 181 ZONE 1AUX o soit à l’alignement ; o soit avec un recul de 4 mètres minimum de l'alignement dans la limite de 40 mètres maximum. - Un retrait plus important pourra être demandé aux constructions à destination d’entrepôt, notamment de logistique. - Sont autorisés en surplombs de l’alignement à l’emprise publiques les éléments suivants : o Les parties de construction constituant des modénatures ou éléments de façades de moins de 50 cm, les isolations thermiques des murs de façades pour les bâtiments*existants réhabilités ; o Les débords* de toiture par rapport à la façade jusqu’à 80 cm ; o Pour les commerces, les débords de toiture et de façade pourront être autorisés jusqu’à 2 mètres maximum en surplomb du domaine public. La hauteur du débord devra être alignée au plancher haut de la construction sur laquelle elle s’adosse. Cette disposition s’applique uniquement pour les locaux situés en rez-de-chaussée, au droit du local concerné. 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, aux locaux de stationnement vélos et aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des déchets ménagers. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 3.3.1, son extension dans le prolongement du volume existant et sa surélévation dans le prolongement ou sans réduire le retrait de l’existant sont admises. - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux éléments portant le sigle ou la raison sociale de l’activité ; o aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves, etc... à condition d’une bonne intégration paysagère ; o aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des déchets ménagers, à condition d’une bonne intégration paysagère ; o aux aires de stationnements, auvents, saillies en façades sur voie et emprise publique. 3.3.3. Pour les terrains situés (contigus) entre deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.3.4. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies - Les règles précédentes doivent s’appliquer par rapport à l’ensemble des voies. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées en respectant un retrait minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative. - Exceptions dans le périmètre de prescriptions architecturales particulières liées à l’infrastructure autoroutière existante : o les constructions peuvent s’implanter sur la limite de la bande des 80 mètres au Sud par rapport à l’axe central de l’autoroute A4. ZONE 1AUX PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 182 ZONE 1AUX o aucune construction ou enseignes publicitaires, ni aucun stationnement ou dépôt de matériel, de matériaux, de véhicules ou de marchandises diverses ne sera autorisé au- delà de cette limite. o sauf disposition contraire ou particulière, ce retrait ne s’applique qu’aux façades des constructions prises dans le plan vertical de leur nu. 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. - Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation automobile les dispositions applicables sont celles de l’article 3.3. - Les prescriptions de l’article 1AUx 3.4.1 ne s’appliquent pas : o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des déchets qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives, o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives latérales, o aux piscines qui doivent être édifiées avec un retrait, qui pourront s’implanter à une distance horizontale de 2 mètres minimum des limites séparatives. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règles générales - Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 4 mètres. - Sauf disposition contraire ou particulière, ce retrait ne s’applique qu’aux façades des constructions prises dans le plan vertical de leur nu. 3.5.2 Règles particulières - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas : o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux annexes qui doivent respecter par rapport à l’autre construction une distance au moins égale à la hauteur de la façade de l’annexe o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades
ZONE 1AUX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 183 ZONE 1AUX
Article 1AUX 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural notamment de son ancienneté,
des matériaux constructifs employés, de sa composition ou de son ordonnancement, tous
travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de
ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extension modérées de
conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments
d’intérêt de la construction initiale.
- Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous.
Toutefois, de la même manière, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture
contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure
intégration au bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et
urbains.
- Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs
dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites.
- Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu
urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à
l'intégration dans ce tissu.
- Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie
avec ceux du bâtiment principal.
4.2 Les toitures
4.2.1 Règles générales
- Elles devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les éléments
techniques situés sur les toitures devront par un traitement spécifique faire partie intégrante
de l’architecture du bâtiment.
- En cas d’extension accolée au bâtiment existant, la pente des toitures devra s’harmoniser avec
les pentes existantes ;
- Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la
construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture.
4.2.2. Dispositions particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dédié à de l’activités
économiques (artisanales ou industrielles) concernant les pans et pentes de toiture. La
couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile plate traditionnelle,
d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes.
- Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les
nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes à
condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. ZONE 1AUX PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 184 ZONE 1AUX 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants. Il est notamment interdit de laisser en l'état tout matériau destiné à être recouvert par un parement quelconque (enduit, peinture, etc...). - Toutes les façades seront traitées en un nombre limité de matériaux et de couleur. L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) comme couleur principale du parement est interdite. 4.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4 Les clôtures et les portails 4.4.1 Dispositions générales - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. - Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès. - Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier permettant de préserver la hauteur moyenne. Chaque palier sera délimité par un pilier. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc...) est interdit. 4.4.2 En bordure des voies (ouvertes à la circulation automobile) - Les clôtures en bordure de voie devront avoir une hauteur de 2m maximum. A titre exceptionnel, une hauteur plus importante pourra être autorisée autour des sites disposant d’un arrêté spécifique en raison de la nature de leur activité. - Clôture, portail et portillon devront être en harmonie tant sur les matériaux que les coloris. 4.4.3 En limites séparatives - Les clôtures sur les limites séparatives ne devront pas dépasser 2m. A titre exceptionnel, une hauteur plus importante pourra être autorisée autour des sites disposant d’un arrêté spécifique en raison de la nature de leur activité. - Elles seront constituées de : o soit des grilles de couleur vert foncé o soit des grillages rigides (treillis soudés) implantés directement dans le sol, et de couleur vert foncé doublés de haies bocagères - Clôture, portail et portillon devront être en harmonie tant sur les matériaux que les coloris. 4.4.4 Portails et portillons - Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. - Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres. - Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie ou emprise publique. - Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les menuiseries. Les barreaudages seront verticaux.
ZONE 1AUX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 185 ZONE 1AUX
4.4.5 Dispositions particulières
- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des
équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les modalités de fonctionnement
l’imposent.
- Les règles sur les clôtures concernant la zone ne s'appliquent pas aux extensions de bâtiments
existants à vocation d’activités industrielles, artisanales ou d’entrepôt, lorsque le bâtiment est
implanté dans la zone proprement dite ou lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment
implanté dans une zone mitoyenne. Dans ce cas la clôture existante pourra être maintenue et
poursuivie pour assurer une continuité et une homogénéité paysagère, quelque soit la forme,
la hauteur, les matériaux, la couleur.
Article 1AUX 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des
abords
5.1 Traitement des espaces libres
- Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel, afin
de minimiser les remblais ou déblais. Il conviendra, le cas échant, de donner un aspect naturel,
à ceux-ci, lors de leur constitution.
- Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec
l’architecture du bâtiment* principal et avec le traitement paysager du terrain.
- Les espaces libres devront prévoir 1 arbre de haute tige d'une taille minimale de 18/20
(périmètre du tronc à 1 mètre du sol) pour 300 m² d’espace non-bâti. Les plantations pourront
être regroupées en bosquets.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation
- Au moins 15% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables végétalisés.
- Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace vert de pleine terre à
hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins
0.60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques
nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.
- Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec
l’architecture du bâtiment principal et avec le traitement paysager.
- Les aires de stationnement doivent s'intégrer à leur environnement par des plantations
d'accompagnement dont 1 arbre de haute tige d'une taille minimale de 18/20 (périmètre du
tronc à 1 m du sol) pour 4 places de stationnement.
5.2.2 Essences végétales
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives.
5.2.3 Règle particulière
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics. ZONE 1AUX
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 186 ZONE 1AUX
Article 1AUX 6 : Stationnement
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
6.1.1 Exigences minimales de stationnement
Destination Sous-destination
Habitation Logement 1 place par logement
Commerces
et activités
de services
Artisanat et commerce de détail 2,5 places par tranche de 120 m² de surface de plancher
Restauration 1 place pour 10m2 de salle de réception
Activités de service ou s’effectue
l’accueil d’une clientèle 1,5 place par tranche de 100 m² de surface de plancher
Équipement
d’intérêt
collectifs et
service
public
Bureaux et locaux accueillant du public
des administrations publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des constructions
Locaux techniques et industriels des
administration publiques
Établissement d’enseignement, de
santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres
activités des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Industrie 1 place par 200 m² surface de plancher affectés à l'activité
Entrepôt 1 place par 200m² de surface de plancher d’entrepôt
Bureau
Si la construction est inférieure ou égale à 100m2 de surface de
plancher : 1 place par tranche de 50m² surface de plancher de
bureaux.
Si la construction est supérieure à 100m2 de surface de
plancher : 2,5 places par tranche de 100m² surface de plancher
de bureaux.
Centre des congrès et d’exposition 1 place pour 500m2 de surface de plancher
6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés
6.2.1 Exigences minimales de stationnement des deux roues non motorisés
Destination Sous-destination
Habitation Logement 1 place par logement
Commerces et
activités de
services
Artisanat et commerce de détail
10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de
100 emplacements.
Restauration
Activités de service ou s’effectue l’accueil
d’une clientèle
Équipement
d’intérêt
collectifs et
service public
Bureaux et locaux accueillant du public des
administrations publiques
Nombre de places correspondant aux besoins des constructions
Locaux techniques et industriels des
administration publiques
Établissement d’enseignement, de santé
et d’action sociale
Salles d’art et de spectacle
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Autres activités
des secteurs
secondaire ou
tertiaire
Industrie
15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans
le bâtiment
Entrepôt
Bureau ZONE 2AU
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 187 ZONE 2AU
Règlement de la zone 2AU
La zone 2AU correspond au site de Croix-Blanche dont le développement est projeté par le SCoT de
la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire.
Certains secteurs d'urbanisation ont été ciblé pour un développement à moyen et plus long terme
du territoire. Ce site, classés en 2AU sur le zonage du PLU devront faire l'objet d'une modification
du présent document pour permettre leur ouverture à l'urbanisation. C'est lors de cette modification
que sera présentée une réglementation relative à l'aménagement du secteur en question. Ainsi, les
zones 2AU du PLU ne font pas l'objet d'un règlement. ZONE 2AU
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 188 ZONE 2AU
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article 2AU 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures
d’activité
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
Sont interdits tout aménagement ou construction non autorisés par le point 1.2 suivant.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisés sous conditions :
- Les affouillements*, exhaussements de sol, directement nécessaires :
o à des aménagements paysagers ;
o ou à des aménagements de réseaux secs, humides ou encore liés aux énergies
renouvelables ;
o ou à des travaux d’infrastructures routières, de circulation douce ou d’aménagement
d’espace public ;
o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.
Article 2AU 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
2.1 Mixité sociale
Non réglementée. ZONE 2AU
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 189 ZONE 2AU
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article 2AU 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
Non règlementée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
Non règlementée.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Non règlementée.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*
Non règlementée.
3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété*
Non règlementée.
Article 2AU 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Les toitures
Non règlementée.
4.2 Les façades
Non règlementée.
4.3 Les clôtures et les portails
Non règlementée.
Article 2AU 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
5.1 Traitement des espaces libres*
Non règlementée.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
Non règlementée.
Article 2AU 6 : Stationnement
6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles
Non règlementée. ZONE A PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 190 ZONE A Règlement de la zone A Des sous-secteurs ont été délimités dans la zone A afin de prendre en compte l’existant. Ces secteur sont : • le secteurs Ap (destiné à la création d’un espace paysager entre le domaine du Génitoy et celui de Jossigny). Les dispositions règlementaires applicables à la zone A comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques ; - Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) devant être respectées dans un lien de compatibilité.
ZONE A
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 191 ZONE A
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article A 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
Destination Sous-destination A Ap
Autorisée Interdite Autorisée Interdite
Exploitat
ion
agricole
et
forestièr
e
Exploitation agricole X X
Exploitation forestière X X
Habitation
Logement
X X
Condition(s) : qu’il s’agisse de l’habitation
de l’exploitant agricole ou d’une extension
ou d’une annexe à une construction
existante à la date d’approbation du PLU.
Hébergement X X
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce
de détail X X
Restauration X X
Commerce de gros X X
Activités de service ou
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
X X
Hôtels X X
Autres hébergements
touristiques
X X
Cinéma X X
Équipement d’ intérêt collectifs et service
public
Bureaux et locaux
accueillant du public des
administrations
publiques
X X
Locaux techniques et
industriels des
administration publiques
X X
Établissement
d’enseignement, de
santé et d’action sociale
X X
Salles d’art et de
spectacle X X
Équipements sportifs X X
Autres équipements
recevant du public X X
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Industrie X X
Entrepôt X X
Bureau X X
Centre des congrès et
d’exposition X X ZONE A
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 192 ZONE A
A et ses secteurs
Autorisée Interdite
Affectations des sols
Affouillements / exhaussements
X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une
construction autorisée dans la zone.
Remblai des mares / étangs X
Dépôts à ciel ouvert non liés à
une activité commerciale
X
Garage collectif de caravanes /
résidence mobile
X
Stationnement de caravanes
isolé
X
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non
mentionnés à l’article 1.2 sont interdits.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont admises, dans l’ensemble de la zone A (hors secteur Ap) sous conditions :
- Les constructions destinées à l’exploitation agricole, au stockage et à l’entretien de matériel
agricole des exploitants ou CUMA.
- Les constructions, installations et aménagements permettant la transformation, le
conditionnement et la vente des produits, à condition :
o que cette activité soit dans le prolongement de l’acte de production ou qu’elle ait pour
support l’exploitation,
o et qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice de l’activité agricole,
o et de respecter un retrait minimal de 50 mètres par rapport aux habitations
avoisinantes.
- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :
o aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone,
o ou à des aménagements paysagers,
o ou à des aménagements hydrauliques,
o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation
douce ou d’aménagement d’espace public,
o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique,
o ou à l’exploitation des énergies renouvelables.
- Les constructions à destination de logement de l’exploitant agricole aux conditions
cumulatives suivantes :
o qu’elles soient justifiés par la surveillance et la présence permanente au regard de la
nature de l’activité agricole ,
o qu’il soit édifié un seul logement de fonction par site d’exploitation agricole,
o et qu’elles soient localisées sur le site d’exploitation à moins de 50 mètres d’un
bâtiment agricole,
o et qu’elles présentent une emprise au sol inférieure à 80 m2.
- Les accès et stationnement associés aux équipements ouverts au public ou aux espaces
naturels, à condition qu’ils soient compatibles avec la proximité de constructions destinées à
l’exploitation agricole.
- Les constructions et installations nécessaire au bon fonctionnement des équipements d’intérêt
collectif et services publics. ZONE A
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 193 ZONE A
- La surélévation des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée dans
la limite des hauteurs réglementées au paragraphe 3.2 et que l’opération projetée ne crée pas
de logement supplémentaire.
- L’extension latérale des constructions à destination d’habitation existantes aux conditions
cumulatives suivantes :
o que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire,
o que la hauteur de l’extension doit être d’une hauteur inférieure ou égale à la hauteur
de la construction d’habitation existante,
o que l’extension soit limitée à 25% de l’emprise au sol de la construction principale à la
date d’approbation du PLU dans la limite de 30m2 maximum.
- Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes aux conditions cumulées
suivantes :
o d’avoir une emprise au sol cumulée de 30m2 maximum (la taille des piscines non
couvertes n’est pas réglementée) ;
o dans une limite de 2 annexes par unité foncière, hors piscine non couverte ;
o de présenter une hauteur inférieure à 7 mètres au faitage ou à l’acrotère ;
o correspondre à un niveau rez-de-chaussée + comble maximum ;
o d’être implantées à moins de 20 mètres de la construction d’habitation existante à
laquelle elle se rattache ;
o de faire l’objet d’une intégration paysagère.
- La construction d’un seul abri de jardins par terrain d’une surface de plancher limitée à 15m2.
- La création d’un local technique associé au fonctionnement d’une piscine limité à une surface
de plancher de 10m2.
- Le changement de destination des constructions existantes à condition :
o qu’il porte sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l’article
L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme,
o et qu’il ne compromette la qualité des sites et des paysages,
o et qu’il se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes :
habitation, artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où
s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, équipements
d’intérêt collectif et services publics, activités artisanales liées à l’industrie, bureau,
o et que les constructions faisant l’objet du changement de destination soient desservies
par les réseaux d’eau et d’électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de
large minimum.
Article A 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
- Non règlementé
ZONE A
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 194 ZONE A
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article A 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
- Non réglementée.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
- La hauteur maximum des constructions à destination d’exploitation agricole est limitée à :
o 15 mètres au faitage,
o 10 mètres à l’acrotère.
- La hauteur maximum des constructions à destination d’habitation ne peut excéder R+C avec :
o 12 mètres au faitage en cas de toiture à pentes ; le nombre de niveaux ne doit pas
excéder un rez-de-chaussée + des combles aménageables.
o 7 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate ; le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + un étage.
- La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être
inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure
ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir
être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’acrotère. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).
- Les abris de jardins sont limités à 3 mètres de hauteur.
- Les vérandas sont limitées à 3,5 mètres de hauteur au point le plus haut (faitage ou acrotère).
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Les dispositions figurant au 3.2.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et
installations nécessaires aux exploitations agricoles et aux services publics lorsque les
modalités de fonctionnement de ceux-ci l’imposent.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction après
travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction existante
à la date d’approbation du présent règlement.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3.3.1 Règle générale
- L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra respecter
un retrait minimal de 5 mètres.
3.3.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement
implantée dans la marge de recul, sa surélévation dans le prolongement de l’existant ou sans
diminution du retrait est admise. ZONE A PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 195 ZONE A 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra se faire à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 3 mètres. 3.4.3 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, sa surélévation dans le prolongement de l’existant ou sans diminution du retrait est admise. - - Les dispositions du 3.4.1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement. Les travaux d’isolation sur une construction existante sont autorisés au sein des limites de l’unité foncière, sans piètement sur le domaine public. - Les piscines non couvertes – exemptées de permis de construire au titre des articles R.421-2 et R.421-9 du Code de l’Urbanisme – doivent respecter une marge de reculement telle que leur bassin soit situé à une distance au moins égale à 2 mètres de la limite séparative. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règle générale - La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. - Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance en tout point séparant les façades doit être au moins égale à 5 mètres. Cette distance peut être réduite à un minimum de 3 mètres si les parties de construction qui ne comportent pas de baies. 3.5.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règle : o Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; o Pour les travaux (réhabilitation, modifications, transformation) réalisés sur les façades de constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci- dessus) à condition qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci-dessus, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise. - Par exception à l’article précédent, la distance minimale entre une construction et une piscine non couverte doit être au moins égale à 2 mètres. ZONE A
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 196 ZONE A
Article A 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu
urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à
l'intégration dans ce tissu.
4.2 Les toitures
4.2.1 Règles générales
̈ La forme
- Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
- En cas de toiture à pans, la pente doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible
importance, comprise entre 30° et 45° sur l'horizontale. Toutefois, elle pourra être :
o pour les constructions contiguës à un immeuble existant, de même pente que la toiture
de cet immeuble ;
o supérieure à 10° pour les vérandas ;
o supérieure à 20° pour les bâtiments d'une hauteur maximale inférieure à 3,50 m, ou
d'une largeur supérieure à 12 m.
- Des pentes plus faibles, sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent,
appentis, carport, abri de jardin, etc. ou dans le cas de l’extension d’un bâtiment.
- Les toitures des extensions et annexes à l’habitation peuvent être de pente plus faible, à un
seul pan ou en toiture terrasse, à condition de faire l’objet d’un traitement (volume, aspect,
matériaux, couleurs) qui garantis une bonne insertion avec la construction principale et dans le
site, y compris depuis des points de vue plus éloignés.
̈ L’aspect
- L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.
- Les toitures à pentes seront recouvertes de tuiles plates en terre cuite ou en matériaux ayant
l'aspect de la tuile vieillie.
- Les bacs d'acier ou les bardeaux d'étanchéité seront dans les gammes de ton des matériaux
autorisés (gris ardoise, brun ou brun rouge).
Sont interdits :
- L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment non teintées dans la masse ;
- L’emploi de la tôle ondulée (acier ou PVC) sur les habitations et leurs annexes de plus de 15m2.
- L’emploi du bardeaux bitumeux sur les extensions et les constructions de plus de 15 m2.
4.2.2. Les ouvertures de toiture
- Les ouvertures seront constituées par des lucarnes couvertes par un toit d'au moins 2 pans ou
en arc de cercle.
- Les ouvertures doivent respecter l’ordonnance de la façade de la construction.
- Un seul rang de châssis de toit est autorisé sur la hauteur de la toiture. Ces châssis doivent être
encastrés dans le même plan que la toiture. ZONE A PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 197 ZONE A 4.2.3. Les toitures de vérandas - La toiture devra être portée par une structure en bois, métal ou PVC, identique : o soit à la construction existante, o soit aux profils de la façade de la véranda. 4.2.4. Dispositions particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dédié à l’exploitation agricole. La couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes. - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. - Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ...). - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité. - Les enduits seront de teintes en harmonie avec celle des bâtiments anciens (gamme de gris, sable, ocre, rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux). La palette de couleurs préconisée est celle figurant en annexe. - Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" sont interdits. - Les enduits auront une finition grattée ou écrasée, les enduits talochés et projetés sont interdits. - Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal. 4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. - Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. - Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus soutenus et choisis dans le nuancier (cf. annexe de ce règlement). En cas d’extension, rénovation et annexes, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant pourra être utilisée. - Les caissons de volets roulants ne doivent pas être posés en façade. ZONE A PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 198 ZONE A - La teinte des volets roulants devra s'intégrer qualitativement à la façade (menuiserie, enduit ou autre) - Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples. Les gardes corps présentant l’aspect de la tôle perforée sont interdits. - Les balcons sont autorisés à condition que leur profondeur n’excède pas 60 cm. 4.3.3 Les vérandas - Cf. annexe 1 du règlement - glossaire 4.3.4 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4 Les clôtures et les portails 4.4.1 Dispositions générales Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole. - Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. - Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois autorisée pour permettre de réaliser un accès. - Lorsque le terrain est en pente, la clôture sera implantée en palier régulier permettant de préserver la hauteur moyenne de 2,00 m. chaque palier sera délimité par un pilier (voir après). La finition des enduits sera talochée, feutrée, lissée. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc...) est interdit. 4.4.2 En bordure des voies (ouvertes à la circulation automobile) - La hauteur minimale des clôtures et portails est de 1,2 mètres. Une hauteur supérieure pourra être admise s’il s’agit de la réfection ou du prolongement d’un mur existant d’une hauteur supérieure, à condition de respecter l’aspect de ce mur existant. - Dans le cas d’une clôture mixte, composée d’une clôture pleine (mur bahut) et d’une clôture ajourée (barreaudage ajouré ou lisse), la hauteur de la clôture pleine est limitée à 1,00 mètre pour intégrer les coffrets techniques et les boites aux lettres. - Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. - Il pourra être exigé pour les portails un retrait de 5 m par rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie ou emprise publique - Sont interdites les utilisations : o de toile tissée ou déroulée ; o de plaques béton sur une hauteur supérieure à 0,20 mètre. o de matériaux de récupération (tôle ondulée, palette,...). 4.4.3 En limites séparatives - La hauteur minimale des clôtures est à de 1,2 mètres ; 4.4.4 Portails et portillons - Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives. ZONE A
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 199 ZONE A
4.4.5 Dispositions particulières
- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par une
exploitation agricole ou équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les
modalités de fonctionnement l’imposent.
Article A 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
- Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère
du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au
maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
- Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être
préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la
sécurité des personnes et des biens.
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives.
Article A 6 : Stationnement
- Non règlementé / / nus. 2 2 . . . #. . . ". - _ _ . . s - / . ". . ni - . . . . 2 . . 1. a #. = - nu - . _ - om —. ZONE N PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 200 ZONE N Règlement de la zone N Des sous-secteurs ont été délimités dans la zone N afin de prendre en compte l’existant. Ces Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) sont : • le secteur Ne (destiné notamment à l’accueil d’équipements à usage sportif, de loisirs, de détente ou socio-éducatif en lien avec le golf) • le secteur Nj (destiné à la pérennisation des jardins partagés du village et du cimetière) • le secteur Nl (destiné à assurer une transition entre la zone de la Rucherie et la forêt de Ferrière) • le secteurs Np (destiné à la création d’un espace paysager entre le domaine du Génitoy et celui de Jossigny). Les dispositions règlementaires applicables à la zone N comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions générales »), dont les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques ; - Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) devant être respectées dans un lien de compatibilité.
ZONE N
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 201 ZONE N
Chapitre 1 - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités
Article N 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité
Tableau de synthèse :
N Ne Nj Nl Np
Destination Sous-destination Autorisée Interdite Autorisée Interdite Autorisée Interdite Autorisée Interdite Autorisée Interdite
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole X X X X X
Exploitation forestière X X X X X
Habitation
Logement
X X X X X
Condition(s) : de constituer une annexe ou une extension à une construction
existante à la date d’approbation du PLU
Hébergement X X X X X
Commerces
et activités
de services
Artisanat et commerce
de détail
X X X X X
Restauration X X X X X
Commerce de gros X X X X X
Activités de service ou
s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X X X X X
Hôtels X X X X X
Autres hébergements
touristiques X X X X X
Cinéma X X X X X
Équipement
d’intérêt
collectifs et
service
public
Bureaux et locaux
accueillant du public
des administrations
publiques
X X X X X
Locaux techniques et
industriels des
administration
publiques
X X X X X
Condition(s) :
être liés et
nécessaires à
la gestion du
cimetière.
Condition(s) :
dans la limite
de 100m²
d’emprise au
sol cumulée.
Établissement
d’enseignement, de
santé et d’action
sociale
X X X X X X
Salles d’art et de
spectacle X X X X X X
Équipements sportifs
X X X X X X
Condition(s) :
d’être liés et
nécessaires à
la pratique du
golf sur le
site.
Autres équipements
recevant du public X X X X X X
Industrie X X X X X ZONE N
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 202 ZONE N
Autres
activités
des
secteurs
secondaire
ou tertiaire
Entrepôt X X X X X
Bureau X X X X X
Centre des congrès et
d’exposition X X X X X
N et ses secteurs
Autorisée Interdite
Affectations des sols
Affouillements /
exhaussements
X
Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une construction autorisée
dans la zone.Et dans une limite de 2m de profondeur/hauteur dans le secteur Np
Remblai des
mares / étangs
X
A l’exception du secteur Np
Dépôts à ciel
ouvert
X
Garage collectif
de caravanes /
résidence mobile
X
Stationnement de
caravanes isolé
X
Constructions à
moins de 50m
des lisières de la
forêt de Ferrières.
X
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations
interdits
Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non
mentionnés à l’article 1.2 sont interdits.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
1.2.1 Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs
Sont admises sous conditions :
- Les constructions destinées à l’exploitation forestière,
- les affouillements et les exhaussements des sols, selon le code l’urbanisme, à condition d’être
liés aux travaux, de construction ou à l'aménagement paysager ou aux installations, autorisés
dans la zone, et dans une limite de 2m de profondeur/hauteur dans le secteur Np
- Les ouvrages électriques à haute et très haute tension sont des constructions autorisées, ainsi
que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages dans le cas d’exigences
fonctionnelles et/ou techniques ;
- Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à
haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et
mentionnés dans la liste des servitudes ;
- les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à
conditions d’une intégration paysagère sans remise en cause de la qualité des paysages et
n'apporte aucune nuisance au voisinage
- Les accès et stationnement associés aux équipements ouverts au public ou aux espaces
naturels, à condition qu’ils soient compatibles avec la proximité de constructions destinées à
l’exploitation forestière et perméables à l’infiltration des eaux de pluie. ZONE N
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 203 ZONE N
- Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la faune et de la flore, ou
liées aux cheminements piétonniers perméables, cyclables et aux sentiers équestres ou de
randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets
mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives
suivantes :
o qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou
milieux ;
o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et leur qualité
paysagère ;
o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;
o qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
- La surélévation des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée dans
la limite des hauteurs réglementées au paragraphe 3.2 et que l’opération projetée ne crée pas
de logement supplémentaire.
- L’extension latérale des constructions à destination d’habitation existantes aux conditions
cumulatives suivantes :
o que l’opération projetée ne créer pas de logement supplémentaire,
o que la hauteur de l’extension soit d’une hauteur inférieure ou égale à la hauteur de la
construction d’habitation existante,
o que l’extension latérale soit limitée à 25% de l’emprise au sol de la construction
principale à la date d’approbation du PLU dans la limite de 30m2 maximum.
- Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes aux conditions cumulées
suivantes :
o d’avoir une emprise au sol cumulée de 30m2 maximum (la taille des piscines non
couvertes n’est pas réglementée) ;
o dans une limite de 2 annexes par unité foncière, hors piscine non couverte ;
o de présenter une hauteur inférieure à 7 mètres au faitage ou à l’acrotère ;
o correspondre à un niveau rez-de-chaussée + comble maximum ;
o d’être implantées à moins de 20 mètres de la construction d’habitation existante à
laquelle elle se rattache ;
o de faire l’objet d’une intégration paysagère.
- La construction d’un seul abri de jardins par terrain d’une surface de plancher limitée à 15m2.
- La création d’un local technique associé au fonctionnement d’une piscine limité à une surface
de plancher de 10m2.
- Le changement de destination des constructions existantes à condition :
o qu’il porte sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-
11 2° du Code de l’Urbanisme,
o et qu’il ne compromette pas la qualité des sites et des paysages,
o et qu’il se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation,
artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, équipements d’intérêt collectif et
services publics, activités artisanales liées à l’industrie, bureau,
o et que les constructions faisant l’objet du changement de destination soient desservies
par les réseaux d’eau et d’électricité et par un accès carrossable de 3,50 mères de large
minimum.
1.2.2 Dans les secteurs Ne
En plus des destinations autorisées dans la zone N, sont autorisés sous conditions :
- les constructions à usage d’équipements sportifs à condition d’être liées et nécessaires à la
pratique du golf sur le site. ZONE N
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 204 ZONE N
1.2.3 Dans les secteurs Nj
En plus des destinations autorisées dans la zone N, sont autorisés sous conditions :
- les constructions à usage de locaux techniques et industriels des administration publiques liées
et nécessaires à la gestion du cimetière.
- les abris de jardins dans la limite d’un abri par parcelle et d’une surface de plancher inférieure
ou égale à 9m2.
- Les aires de jeux et de sports dès lors qu’elles sont ouvertes au public,
- Les aires de stationnement ouvertes au public,
1.2.4 Dans les secteurs Nl
En plus des destinations autorisées dans la zone N, sont autorisés sous conditions :
- les installations et aménagements liés à la gestion des eaux pluviales
1.2.5 Dans les secteurs Np
En plus des destinations autorisées dans la zone N, sont autorisés sous conditions :
- les affouillements et les exhaussements des sols, dans une limite de 2m de profondeur/hauteur.
- les installations légères participant à la valorisation du site (table d’information, belvédère, ...)
ou à la pratique de loisirs (bancs, parcours sportifs, ...) à condition de ne pas faire obstacle à
la percée visuelle entre le domaine du Génitoy et celui de Jossigny.
- le remblai des mares et étangs, non naturels
- les construction à vocation d’équipement public ou d’intérêt collectif dans la limite de 100m²
d’emprise au sol cumulée.
Article N 2 : Mixité fonctionnelle et sociale
- Non règlementé
ZONE N
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 205 ZONE N
Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article N 3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.1 L’emprise au sol des constructions
3.1.1 Dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées
- Ne : l’emprise au sol cumulée des constructions et installations est limitée à 35% de la surface
du secteur.
- Nj : La surface de plancher des abris de jardin est limitée à 9m2 par parcelle.
- Nl : l’emprise au sol non règlementé
- Np : l’emprise au sol non règlementé
3.1.2 Dispositions particulières
- Les équipements publics ou d’intérêts collectifs ne sont pas soumis aux dispositions de l’article
ci-dessus.
3.2 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Règles générales
- La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du terrain naturel en milieu, de façade
ou milieu du plan de façade, et ne peut excéder un niveau (RDC) avec :
o 7 mètres au faitage en cas de toiture à pentes ; le nombre de niveaux ne doit pas
excéder un rez-de-chaussée + des combles aménageables.
o 4 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate ; le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée.
- La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être
inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
- La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure
ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir
être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’acrotère. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder
un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes).
- Les abris de jardins sont limités à 3 mètres de hauteur.
3.2.2 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
- Les dispositions figurant au 3.2.1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et
installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement de ceux-
ci l’imposent.
- Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte
pas les dispositions fixées au 3.2.1, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont
autorisés à condition que les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction après
travaux ne dépasse pas les hauteurs à l’égout du toit ou à l’acrotère de la construction existante
à la date d’approbation du présent règlement.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
3.3.1 Règle générale
- L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra se faire à
l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 3 mètres. ZONE N PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 206 ZONE N 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Règle générale - L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra se faire en limite ou en respectant un retrait minimal de 2 mètres. 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - En complément des dispositions figurant au 3.4.1, s’il existe une construction sur le terrain, le long de la limite séparative, la nouvelle construction peut s’adosser à la construction préexistante, à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur. - Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement. - Les dispositions du 3.4.1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement. Les travaux d’isolation sur une construction existante sont autorisés au sein des limites de l’unité foncière, sans piètement sur le domaine public. - Les piscines non couvertes – exemptées de permis de construire au titre des articles R.421-2 et R.421-9 du Code de l’Urbanisme – doivent respecter une marge de reculement telle que leur bassin soit situé à une distance au moins égale à 2,50 mètres de la limite séparative. - Pour les ouvertures réalisées en sous-sol ou en rez-de-chaussée dont le linteau est situé à 2 mètres au maximum au-dessus du terrain naturel, la distance minimale en vis à vis de la limite séparative est fixée à 4 mètres. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règle générale - La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. - Lorsque deux constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës, la distance en tout point séparant les façades doit être au moins égale à 5 mètres. Cette distance peut être réduite à un minimum de 3 mètres si les parties de construction qui ne comportent pas de baies. 3.5.2 Règles particulières - La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe doit être au moins égale à 4 mètres. - Par exception à l’article précédent, la distance minimale entre une construction et une piscine non couverte doit être au moins égale à 2 mètres. - Il n’est pas fixé de règle : o Pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc.) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle à moins de 5 mètres de la façade ; o Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. ZONE N
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 207 ZONE N
Article N 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Dispositions générales
- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- Les volumes des constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu
urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à
l'intégration dans ce tissu.
4.2 Les toitures
4.2.1 Règles générales
̈ La forme
- Lorsque les constructions ont des toitures à pentes, celles-ci doivent avoir des pentes
comprises entre 30° et 45°. Au niveau des combles, un brisis de toiture est autorisé pour
permettre l’habitabilité d’un seul niveau sous brisis.
- Des pentes plus faibles, sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent,
vérandas, appentis, carport, abri de jardin, etc., dans le cas de l’extension d’une construction
existante ne respectant pas les prescriptions ci-dessus ou suite à des recommandations de
couvertures de l’ABF ne permettant pas le respect les dispositions ci-dessus.
- En cas d’extension accolée au bâtiment existant, la pente des toitures pourra être différente,
dans ce cas elle devra s’intégrer au mieux aux pentes de toiture du bâtiment existant comme
à celles des toitures environnantes
- Les toitures des extensions et annexes à l’habitation peuvent être de pente plus faible, à un
seul pan ou en toiture terrasse, à condition de faire l’objet d’un traitement (volume, aspect,
matériaux, couleurs) qui garantis une bonne insertion avec la construction principale et dans le
site, y compris depuis des points de vue plus éloignés.
̈ L’aspect
- L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.
- Les toitures à pentes seront recouvertes de tuiles plates en terre cuite ou en matériaux ayant
l'aspect de la tuile vieillie.
- Les bacs d'acier ou les bardeaux d'étanchéité seront dans les gammes de ton des matériaux
autorisés (gris ardoise, brun ou brun rouge).
Sont interdits :
- L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment non teintées dans la masse ;
- L’emploi de la tôle ondulée (acier ou PVC) sur les habitations et leurs annexes de plus de 15m2.
- L’emploi du bardeaux bitumeux sur les extensions et les constructions de plus de 15 m2.
4.2.2. Les ouvertures de toiture
- Les ouvertures seront constituées par des lucarnes couvertes par un toit d'au moins 2 pans ou
en arc de cercle.
- Les ouvertures doivent respecter l’ordonnance de la façade de la construction.
- Un seul rang de châssis de toit est autorisé sur la hauteur de la toiture. Ces châssis doivent être
encastrés dans le même plan que la toiture.
4.2.3. Les toitures de vérandas
- La toiture devra être portée par une structure en bois ou métal ou, identique :
o soit à la construction existante,
o soit aux profils de la façade de la véranda. ZONE N PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 208 ZONE N 4.2.4. Dispositions particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dédiées à l’exploitation agricole. La couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes. - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. - Dans le cas d'extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. 4.3 Les façades 4.3.1 Règles générales - Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, ...). - Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants et notamment pour respecter l'ordonnance architecturale du quartier et du milieu bâti qui présente une unité. - Les enduits seront de teintes en harmonie avec celle des bâtiments anciens (gamme de gris, sable, ocre, rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux). La palette de couleurs préconisée est celle figurant en annexe. - Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" sont interdits. - Les enduits auront une finition grattée ou écrasée, les enduits talochés et projetés sont interdits. - Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal. 4.3.2 Les ouvertures en façade - Toute modification d’ouverture ou nouveau percement, sur un bâtiment existant, devra respecter l’ordonnancement des façades et l’équilibre structurel de celle-ci. - Toute variation de forme ou dimension, dans un bâtiment existant, devra donc participer à un projet architectural proposant un nouvel ordonnancement, également cohérent. Le cas échéant, les ouvertures existantes seront conservées ou restituées dans leurs proportions d’origine. - Les menuiseries seront colorées (peintes ou teintes dans la masse) dans des tons s’harmonisant avec les enduits de la façade ou du matériau de parement de la façade, tout en étant plus soutenus. En cas d’extension, rénovation et annexes, la même couleur de menuiserie que le bâtiment existant pourra être utilisée. - Les caissons de volets roulants ne doivent pas être posés en façade. Pose en façade Pose sous linteau extérieur Pose sous linteau intérieur Bloc-Baie (intégré à la fenêtre)
ZONE N
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 209 ZONE N
- La teinte des volets roulants devra s'intégrer qualitativement à la façade (menuiserie, enduit
ou autre)
- Les garde-corps des fenêtres et portes fenêtres doivent être simples. Les gardes corps
présentant l’aspect de la tôle perforée sont interdits.
- Les balcons sont autorisés à condition que leur profondeur n’excède pas 60 cm.
4.3.3 Les vérandas
- - Cf. annexe 1 du règlement - glossaire
4.3.4 Règles particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements
d’intérêt collectif et services publics.
4.4 Les clôtures et les portails
4.4.1 Dispositions générales
Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à l’activité forestière.
- Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement,
le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en
respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
- Les murs en pierre existants doivent être conservés. Leur démolition ponctuelle est toutefois
autorisée pour permettre de réaliser un accès.
- Lorsque le terrain est en forte pente, la clôture sera implantée de manière à éviter une
installation en "escalier ».
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,
parpaings, plaques de béton, ...) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué,
etc...) est interdit.
4.4.2 En bordure des voies (ouvertes à la circulation automobile)
- La hauteur maximale des clôtures et portails est limitée à 2 mètres. Une hauteur supérieure
pourra être admise s’il s’agit de la réfection ou du prolongement d’un mur existant d’une
hauteur supérieure, à condition de respecter l’aspect de ce mur existant.
- Dans le cas d’une clôture mixte, composée d’une clôture pleine (mur bahut) et d’une clôture
ajourée (barreaudage ajouré ou lisse), la hauteur de la clôture pleine est limitée à 1,00 mètre
pour intégrer les coffrets techniques et les boites aux lettres.
- Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives.
- Il pourra être exigé pour les portails un recul de 5 m par rapport à l'alignement de façon à
permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voie ou emprise publique. ZONE N
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 210 ZONE N
- Sont interdites les utilisations :
o de toile tissée ou déroulée ;
o de plaques béton sur une hauteur supérieure à 0,20 mètre.
o de matériaux de récupération (tôle ondulée, palette, ...).
4.4.3 En limites séparatives
- La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres ; toutefois, sur une profondeur de 5
mètres à compter de l’alignement des voies, cette hauteur n’excèdera pas la hauteur de la
clôture en bordure de voie réglementée ci-dessus.
- La clôture doit être constituée de murs maçonnés, de grillages plastifiés, de barreaudage, de
claustra bois et/ou de haies vives.
4.4.4 Portails et portillons
- Les portails et portillons d’accès seront de forme simple, sans excès de surcharges décoratives.
- Ils sont limités à une hauteur de 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte les
poteaux attenants aux portails, limités à une hauteur de 2,20 mètres.
- La largeur des portails est fixée à 3 mètres minimum et 4 mètres maximum.
- La largeur des portillons est fixée à 1 mètre.
- Si les conditions de sécurité l’exigent, un recul de 5 mètres des portails sera demandé par
rapport à l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la
voie ou emprise publique.
- Il sera privilégié les teintes sombres ou en harmonie avec les autres éléments tels les
menuiseries. Les barreaudages seront verticaux.
4.4.5 Dispositions particulières
- Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par une
exploitation forestière ou équipements d’intérêt collectif et les services publics lorsque les
modalités de fonctionnement l’imposent.
Article N 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
- Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère
du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au
maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
- Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être
préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la
sécurité des personnes et des biens.
- Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales
locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement
invasives.
Article N 6 : Stationnement
Non règlementé Annexes PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 211 Annexes Titre 3 - Annexes Ce chapitre mentionne les éléments de calcul, et les définitions permettant d’appliquer les différentes règles du présent règlement. Elle comporte également des précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. TORTURE TEMMASI
> ...
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Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 212 Annexes
1 – Glossaire
Abri de jardin :
Il s’agit d’une construction légère et démontable, de couleurs sobres (non vives), limitée en surface de
plancher. La façade et la toiture de l’abri de jardin n’est ni en PVC, ni en tôle métallique, ni en
polycarbonate.
Accès :
L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La notion d'accès est
directement liée à celle de voie ouverte à la circulation générale puisqu'on l'entend comme un accès
à celle-ci. La largeur d’un accès à sens unique ou de desserte d’un terrain privé est de 3,5m minimum.
Acrotère :
Élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la
terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou
garde-corps pleins ou à claire-voie.
Affouillement de sol :
Action visant à modifier la hauteur du terrain naturel par le
déplacement ou le creusement de terres. L’extraction de terre doit
faire l'objet d'une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur
excède 2 mètres.
Alignement :
L’alignement correspond à la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines d'une voie ou
emprise publique ou d’une emprise publique ouverte.
Le terme « alignement » utilisé dans le présent règlement désigne selon le cas :
- la limite entre le domaine public et la propriété privée et celle déterminée par un plan
général d’alignement (voie ou emprise publique) ;
- la limite d’emprise de la voie (voie privée) ;
- la limite d’un emplacement réservé prévu pour la réalisation d’une voie ou d’un
élargissement.
Allège :
Partie maçonnée, menuisée ou vitrée séparant le sol de la fenêtre
Aménagement d’ensemble
Il est prévu que l'urbanisation des zones AU doit se faire sous forme "d'opération d'ensemble" ce qui
nécessite que l'aménageur ou des aménagements présentent un plan d'aménagement comportant
notamment les voiries à créer et les secteurs constructibles et ceci dans le respect des principes posés
par les "Orientations d'Aménagement" qui peut être réalisé en plusieurs tranches.
Annexe :
Il s'agit d'une construction située sur la même unité foncière que la construction principale. Est
considérée comme construction annexe, une construction qui répond aux conditions cumulatives ci-
après :
- une construction dont l’usage n’est pas l’habitation ou l’activité, à usage de garage, abri de
jardin, remise à bois, etc.
- une construction non accessible depuis la construction principale et de taille limitée.
Appui de fenêtre
Pièce basse du dormant d’une menuiserie venant s’appuyer sur la maçonnerie (pièces d’appui) Annexes PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 213 Annexes Arbre de haute tige Un arbre de haute tige est, dans le cadre de ce règlement : - tout résineux qui a un diamètre de tronc d'au moins 0,30 m à une hauteur de 1,50 m - tout feuillu qui a un diamètre d'au moins 0,40 m à 1,50 m du sol Attique : Construction constituant un dernier étage en retrait minimal de 1,70m par rapport à la façade du bâtiment. Auvent : Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux. Balcon : Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction. Bande / marge constructible : On appelle bande constructible la part de terrain sur laquelle la construction doit avoir lieu. Baie : Ouverture pratiquée dans un mur pour faire créer une vue. Bâtiment : Terme générique recouvrant les constructions et les annexes. Brisis : Le brisis de toiture est associé au style d'architecture ancien. C'est la partie inférieure d'une couverture en combles à la Mansart. Certificat d’urbanisme : Que vous possédiez un terrain, ou bien que vous en fassiez l'acquisition, vous pouvez faire valider par écrit, les informations s’appliquant à celui-ci à un instant donné, et vous assurer qu'elles restent inchangées pendant un laps de temps que vous mettrez à profit pour faire mener à bien votre projet. C'est l'objet du certificat d’urbanisme (CU) qui indique, en plus de la réglementation applicable, la nature des participations financières exigibles (TLE, TDENS, TDCAUE, etc.) Le CU est valable 18 mois, avec faculté de le faire proroger pour une année supplémentaire. Une demande de permis de construire déposée pendant la durée de validité du CU sera instruite sur la base de son contenu (et non d'une éventuelle nouvelle règlementation). Seules pourront être opposables, des règles nouvelles si elles intéressent la sécurité ou la salubrité publique (principe de précaution oblige). Châssis de toit : Ouverture de toit placée dans le pan de toiture. Le châssis de toit correspond à une fenêtre placée sur un toit (pouvant être de type velux), dont le montant s’ouvre par rotation et/ou glissement dans le cas d’un châssis à tabatière. Comble : Partie de l'espace intérieur d'un bâtiment situé immédiatement sous la toiture à pans et séparée des parties inférieures par un plancher ou une voûte, ne pouvant dépasser une surface de plancher de 70% du niveau strictement inférieur. Clôture : Une clôture sert à enclore deux propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public. couronnement
nez du couronnement
travée courante
pilier
muret de soubassement
à k %&
+ «+ Débord de toiture
- - 71 / £ j
à D. Débord de façade
1 5 & (exemple auvent et
® _ élément de
7 F modénature)
Alignement
Plancher haut = = |; ++ * > Débord ce toiture S
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commercial en : n loc
RDC FX ROMIORRl ONE commercial D Eine rs cn r = ratmmnité a 3m commercial en rez max de-chaussée
Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 214 Annexes
Contiguë :
Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une
limite) ou à une autre construction (construction contiguë).
Construction :
Édifice ou bâtiment qui est construit ou à construire.
Coupes et abattages d’arbres :
Les opérations concernées sont : l’exploitation forestière, des coupes ponctuelles (intervention
paysagère, protection incendie, suppression de sujet malades ou dangereux). En aucun cas la coupe
doit avoir pour conséquence de supprimer immédiatement ou à terme, la vocation forestière, sinon il
s’agit d’un défrichement qui relève d’une autre réglementation.
Deux roues :
Véhicule composé de deux roues pouvant être motorisé (moto, scooter, ...) ou non (vélo, trottinette ;
...).
Débord :
Un débord de toit correspond à la partie de la toiture qui
dépasse de la façade d’une construction. Il peut aussi être
appelé avancée de toit.
Un débord de façade correspond aux parties de construction
constituant des modénatures ou des éléments de façade
implantées en saillie par rapport à la façade.
Les locaux commerciaux implantés en rez-de-chaussée
peuvent bénéficier de dispositions spécifiques concernant les débords, définis ci-avant. Les saillies sur
le domaine public peuvent ainsi être plus importantes, sous conditions définies au sein du présent
règlement.
Délaissé :
Espace non bâti d’un terrain et ne servant pas d’accès.
Dévoiement :
Déviation, ou portion oblique d’un conduit de fumée ou d’une descente de gouttière par rapport à la
verticale. [N
Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 215 Annexes
Destination des bâtiments (art. R.123-9 14° du Code de l’Urbanisme) :
- Le Code de l’Urbanisme définit 8 catégories de destination pour les constructions.
- Il s’agit de : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat,
l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière et la fonction d'entrepôt.
- En outre, le Code de l’Urbanisme identifie les constructions et installations nécessaires aux
services publics.
Les locaux destinés à l’activité des professions libérales sont rattachés à la catégorie « bureaux ».
Toutefois, dans le cadre d’une activité libérale, d’une superficie inférieure ou égale à 60m², installée
dans un logement, elle est considérée comme partie intégrante du logement et non comme bureau.
En application de l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme, au titre du présent règlement, une
construction entre dans la catégorie d’hébergement hôtelier quand elle respecte au moins l’une des
deux conditions suivantes :
- Le caractère temporaire de l’hébergement
- L’existence de services destinés aux occupants (restauration, ménage, etc...)
Édicules :
Petits locaux techniques qui émergent des toitures. Exemple : les machineries d’ascenseurs.
Emplacement réservé :
En application de l’article L.151-41du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement
délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou
aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme.
Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles
L.123-17 et L.230-1 du Code de l'urbanisme auprès de la collectivité ou du service public bénéficiaire
(direction chargée de l'urbanisme pour la Ville de Bussy St Georges).
Lorsqu'elles sont inscrites sur le domaine public, la mise en œuvre de ces servitudes nécessite un
déclassement préalable.
Emprise au sol :
Au sens du présent règlement, l’emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol
du ou des bâtiments à l’exception des débords de toitures, balcons, marquises, auvent n’excédant pas
un débord d’un mètre. Dans le cas d’un débord supérieur à 1 m, seuls les éléments excédants le débord
de 1m sont comptabilisés dans l’emprise au sol (exemple : dans le cas d’un balcon en débord de 2,2
m, 1,2 m sont à comptabiliser dans l’emprise au sol). Elle est constituée de l’addition de tous les
éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que de tous
les ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable : terrasses de plus de 0,60 mètres par
rapport au sol, etc.
Entrée principale :
Porte la plus proche de l’espace public permettant l’accès à l’intérieur de la construction.
Étage :
Espace compris entre deux planchers consécutifs, situé au-dessus du rez-de-chaussée.
Espaces libres :
Au sens du présent règlement, les espaces libres constituent les parties de terrain libres de toute
construction en élévation c’est à dire ou il n’existe pas de constructions ou parties de construction
situées au-dessus du terrain naturel existant avant la réalisation du projet.
Espaces perméables :
Les surfaces perméables sont des espaces qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :
- Espaces libres de toute construction ;
- Espaces bénéficiant d’un traitement de surface qui permet une infiltration des eaux pluviales. Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 216 Annexes
Espace vert
Les surfaces en espaces verts comprennent les cheminements piétons, surfaces de circulation et aires
de stationnement, non imperméabilisées (pavés drainants, stabilisés, sables, dalles alvéolées, galets,
graves, etc...), les aires de jeux, les espaces verts de pleine terre, les espaces verts sur dalles à raison
d’une épaisseur de terre végétale d’au moins 0,60 m.
En revanche, elles ne comprennent pas les aires de stationnement imperméabilisées, les cheminements
piétons et les surfaces de circulation automobiles, imperméabilisés.
Espace vert de pleine terre
Espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol, à l’exception des installations nécessaires aux
réseaux d’électricité, de téléphone, d’internet, d’eau potable, d’eaux usées ou pluviales (les
installations autonomes de traitement des effluents sont exclues des espaces de pleine terre)
permettant la libre infiltration des eaux pluviales.
Exhaussement de sol :
Action visant à modifier la hauteur du terrain naturel par le déplacement ou le remblaiement de terres.
Le remblaiement de terrain qui doit faire l'objet d'une déclaration préalable si sa superficie est
supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres.
Extension d’une construction :
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante (à la date d’approbation du
PLU ou non) présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou
verticale (par surélévation), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction
existante.
Façade d’une construction :
Chaque face en élévation d’un bâtiment qui appartient à un même
plan vertical ; Il y a autant de façades qu’il y a de plans verticaux.
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à
l’ensemble de ses faces extérieures hors toiture. Elles intègrent
tous les éléments structurels, tels que les baies*, les bardages, les
ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
On distingue la façade principale (souvent celle de la porte
d’entrée, ou la façade sur rue), de la façade arrière et des façades
latérales. Les façades latérales sont le plus souvent appelées
pignons, surtout si elles épousent la forme triangulaire d’un
comble.
Façade aveugle :
Arcade, façade ou mur sans baie.
Faîtage :
Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées ou, dans
les autres cas, limite supérieure d’une toiture.
Gabarit :
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme
extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règlements concernant les limites de
dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée, par rapport à la voie ou emprise
publique : limite de hauteur, reculement des bâtiments, saillies des balcons, corniches, avancées de
toitures, etc.
Garage :
Bâtiment généralement clos, destiné à recevoir le stationnement de véhicules. 120 VW
[IL
E HE
aa) Se? 1%
MUR BAHUT
Grilles & grillages implantés dans le sol, doublés de haie bocagère murets dans le village
Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 217 Annexes
Grilles du modèle « Bussy » :
Grille de couleur sombre reposant sur un mur-bahut (de 20 cm maximum) en maçonnerie enduite avec
des poteaux espacés de 1,20 m et dont la hauteur ne dépasse pas 2 m.
La grille de modèle « Bussy » est une norme acceptée pour les clôtures en bord de voie, dans les
nombreuses zones de la ville l’acceptant définies par le présent règlement. La pose de clôtures
similaires, reprenant l’esprit de ce modèle, est néanmoins possible.
• Clôtures de style Bussy`
• Autres types de clôtures acceptées dans certaines zones du règlement
Habitabilité :
Amélioration des conditions d'habitabilité : Opérations concernant des logements existants et
destinées à en améliorer l'accessibilité, l'hygiène, l'isolation phonique ou thermique, la sécurité et les
conditions générales de confort.
Hauteur :
La hauteur totale d’une construction ou d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence
de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par
rapport au niveau du terrain existant jusqu’au faîtage ou l’acrotère de la construction dans le cas de
toitures-terrasses. Le terrain existant peut être le niveau du trottoir de la rue pour la façade construite
le long de cette rue. La hauteur d’un bâtiment est mesurée à partir du terrain naturel en milieu, de
façade ou milieu du plan de façade. hauteur
autorisée
terrain naturel
point de référence
hauteur
remblais
point de référence
terrain naturel
Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 218 Annexes
Le point bas est constitué par le terrain naturel existant
avant les travaux de terrassement et d'exhaussement
nécessaires pour la réalisation du projet. La position de
ce point de référence varie selon les cas de figures
suivants :
• En cas de construction à l'alignement, la hauteur
peut être réglementée par rapport à la rue. Si le
terrain est riverain à plusieurs voies, le point de
référence de la hauteur autorisée sera pris par
rapport à la voie la plus proche.
Le point haut correspond soit au faîtage de la construction, soit au sommet de l'attique.
• Dans le cas de terrains en pente, les cotes
moyennes du terrain d'assiette de la construction
serviront de référence. Ainsi il sera fait une
moyenne entre les côtes du terrain naturel prises
aux deux extrémités de chaque façade du
bâtiment pour établir le niveau de référence du
terrain en milieu de façade ou de chaque plan de
façade. Des dépassements mineurs, à la règle de
hauteur, pourront être acceptées lorsque qu’ils
sont inférieurs à 1,5m et qu’une bonne
intégration paysagère est privilégiée du type
recul du dernier étage, création d’un attique,
création d’un bandeau d’attique.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues des limitations de hauteur,
sauf indication contraire.
Hauteur au faîtage :
Hauteur mesurée du terrain naturel au faîtage au droit de celui-ci.
Hauteur à l’égout du toit :
Hauteur mesurée du terrain naturel à la gouttière en tout point de celle-ci.
Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture (point
haut de l’attique) sur les limites extérieures par rapport au terrain naturel.
Hauteur du dernier plancher :
Le plancher est un élément de construction horizontal au sol ou entre deux étages d'un bâtiment. La
hauteur du dernier plancher s’entend être la distance entre le sol est le premier niveau (R+1) si le
bâtiment ne comporte qu’un seul étage ou bien le deuxième niveau dans le cas d’un bâtiment à 2
étages (R+2), etc. Un le plancher d’un comble constitue le dernier plancher alors que dans le cas d’un
bâtiment à toiture terrasse, le dernier plancher est celui du dernier étage.
Ilot :
L'îlot est la partie du territoire, bâtie ou non, délimitée par des voies publiques ou privées.
Installations classées :
Équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque
d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie
par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces
installations en deux catégories : er
Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 219 Annexes
- les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent le
risque le plus faible ;
- les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le
risque le plus important.
Largeur, façade et profondeur du terrain :
• Largeur : distance du terrain en contact avec la rue où se situe l'accès principal à la construction.
• Façade : projection du terrain sur la rue où se situe l'accès principal à la construction.
• Profondeur : c’est la distance du terrain mesurée à partir de l’alignement.
Lot :
Le lot est la parcelle d'un terrain qui a été divisé dans le cadre d'un lotissement ou d’un partage familial.
Le lot devient un terrain dès lors qu'il fait l'objet d'une acquisition.
Limites séparatives du terrain :
Le terme de limite séparative désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une propriété. Il s’agit d’une
frontière, matérialisée ou non par une clôture ou des bornes de repère (bornage) implantées à la cote
des sols existants.
Elle a pour rôle de délimiter la surface d’une propriété que ce soit par rapport au domaine public
(alignement*), ou aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle).
Le territoire est ainsi découpé en parcelles numérotées constituant des propriétés foncières
répertoriées sur le cadastre.
Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :
- les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique
Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine
d’une voie ou d’une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété
publique ou privée.
Si toutefois la partie du terrain dont les limites séparatives aboutissent à la voie est impropre à
recevoir une construction (accès, largeur de façade insuffisante, marge de recul, etc ...), les
limites latérales, sont celles situées dans la partie constructible, dont le prolongement recoupe
la voie ou qui aboutissent à la limite de la zone constructible.
- les limites de fond de terrain. Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une
voie ou une emprise publique.
Lotissement
Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui sur une période de moins
de 10 ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de
mutation à titre gratuit ou onéreux, de partage ou location d'une ou plusieurs propriétés foncières an
vue de l'implantation de bâtiments. La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation
préalable.
Logement social :
Un logement social ou HLM est un logement construit avec l’aide de l’État et qui est soumis à des
règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont également réglementés et
l’accès au logement conditionné à des ressources maximales. Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 220 Annexes
Loggia :
Balcon couvert dont le fond est en retrait par rapport au nu de la façade et comprenant un garde-corps
plein sur 1m minimum.
Lucarne :
Typologie et appellation des différents types d’ouverture dans le toit.
Ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner du jour et de l’air à des locaux sous combles.
La lucarne se différencie des châssis, tabatières, vasistas et autres fenêtres de toit en pente par le fait
que sa baie est verticale et qu’elle est abritée par un ouvrage de charpente et de couverture.
Il y a plusieurs variétés de lucarnes : lucarne avec couverture à deux pans dite jacobine, lucarne dite
œil de bœuf, à encadrement et habillage de zinc, lucarne rentrante, etc, suivant l’usage et la typologie
de la construction à laquelle elle appartient.
Marges d’isolement :
C'est la distance qui sépare une construction des limites séparatives du terrain ou d’une autre
construction implantée sur la même parcelle
Mezzanine :
Etage intermédiaire entre deux niveaux, aménagée dans une pièce haute de plafond, en surplomb sur
la pièce principale et dont le plancher n'occupe pas toute la surface de la pièce qu'il surplombe.
Modénature :
Proportions et disposition des moulures et éléments d’architecture caractérisant la façade d’une
construction.
Mur aveugle :
Mur sans ouverture constituant une vue mais pouvant comporter une porte.
Outeau :
Petite lucarne à façade triangulaire ou rectangulaire, assez discrète, placée sur les toitures pour
l’aération (sans vitre, avec grille) ou simplement pour offrir une petite source de lumière dans les
combles (avec vitre).
Portails :
Porte liée à une clôture donnant accès sur une parcelle et d’une largeur suffisante pour permettre le
passage de véhicule.
Portillons :
Porte liée à une clôture donnant accès sur une parcelle et d’une largeur réduite pour limiter l’accès
qu’aux piétons.
Porte :
Ouverture pratiquée dans un mur pour permettre le passage de piéton.
Porte de garage :
Ouverture pratiquée dans un mur pour permettre le passage de véhicule.
Parcelle :
Portion de territoire d'un seul tenant appartenant à un seul propriétaire et possédant une certaine
individualité en raison de l'agencement donné à la propriété.
Pergolas :
Construction légère placée dans un parc, un jardin ou sur une terrasse dont la toiture est faite de
poutres espacées reposant sur des piliers ou des colonnes et qui sert de support à des plantes
grimpantes. Les pergolas bioclimatiques sont considérées comme des auvents. La pergola ne constitue
pas d’emprise au sol et n’est pas un élément de liaison. Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 221 Annexes
Recul :
Distance imposée entre les façades d’une construction et la limite de la parcelle supportant cette
construction avec les voies et emprises publiques. Le recul entre la construction et les limites
parcellaires est calculé perpendiculairement au droit des façades et des vues, le cas échéant.
Retrait :
Distance imposée entre les façades d’une construction et la limite de la parcelle supportant cette
construction avec les limites séparatives de la parcelle et distance entre deux constructions.
Le retrait entre la construction et les limites parcellaires est calculé perpendiculairement au droit des
façades et des vues, le cas échéant.
Réseaux de chaleur :
Installation classées soumises à déclaration ou à autorisation, comme par exemple une chaufferie.
Rez-de-chaussée :
Niveau d’un bâtiment le plus proche du niveau du sol extérieur.
Par extension : Rez-de-cour, rez-de-jardin : niveau de plain-pied avec une cour ou un jardin
Saillie :
Élément, corps d’ouvrage, membre d’architecture qui dépasse d’un plan de référence ou du nu d’une
façade sur la voie ou emprise publique ou sur le fonds du voisin : les balcons, corbeaux, corniches,
pilastres, contreforts etc. sont des saillies.
Terrain naturel :
Doit être regardé comme terrain naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction
avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant
cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.
Surface de plancher :
La surface de plancher d’une construction, est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque
niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et
fenêtres donnant sur l’extérieur.
- Des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.
- Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou
non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres.
- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des
activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe
de bâtiments ou d’un immeuble et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des
déchets.
- Des surfaces de plancher des caves ou celliers, annexes à des logements, dès lors que ces
locaux sont desservis uniquement par une partie commune.
Surplomb :
Est en surplomb tout élément qui se trouve au-dessus du vide et en avancée par rapport au nu d’une
paroi : console, encorbellement, balcon, etc.
Terrain :
Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant, appartenant à un même propriétaire (ou à une
même indivision).
Terrain existant :
Terrains issus de lotissements autorisés antérieurement à l’approbation du PLU. Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 222 Annexes
Parcelles cadastrées existantes à la date d’approbation du PLU.
En cas de cession d’une parcelle cadastrée existante faisant partie d’une unité foncière plus importante,
seront appliquées les règles particulières pour les terrains existants de l’article 7.
Toitures :
• Toiture-terrasse : Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui
permettent l’écoulement des eaux.
• Toiture à pente : Couverture qui comporte un ou plusieurs pans inclinés.
• Toiture à la Mansart : Toiture dont chaque versant est formé de deux pans (le terrasson et le
brisis) dont les pentes sont différentes, ce qui permet généralement d’établir un étage
supplémentaire dans le volume du comble.
Unité foncière
Le terrain ou unité foncière est constitué par l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui
appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision.
Voie / voirie (et emprise publique) :
La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s’agit des voies
ouvertes à la circulation générale (automobile et/ou piétonne), que ces voies soient de statut public ou
privé.
Véranda :
Pièce d’habitation majoritairement vitrée implantée devant une des 4 façades du bâtiment. Elles
devront par leur toiture et leurs 3 façades être intégrées au paysage urbain du quartier dans lequel
elles s’insèrent tant du point de vue des matériaux de façades et de menuiserie que du point de vue
des coloris.
- La hauteur de la véranda au faitage est limitée à 3,5m.
- Les façades des vérandas devront être constituées par :
o un mur aveugle édifié en maçonnerie ou verres opaques/translucides, lorsqu’elles sont
construites en limite séparative ;
o et d’un minimum de 80% de vitrage ;
o et soit par des murets d’une hauteur maximale de 0,20 mètre calculé par rapport au
niveau intérieur du rez-de-chaussée, surmontés de vitrage, soit par des vitrages sur
toute leur longueur.
- Les portes d’accès au jardin peuvent comporter une partie basse pleine de 0,80 mètre de
hauteur maximum dans le même coloris que les montants verticaux.
Verrière :
Grande baie garnie de vitres et insérée dans la pente d’une toiture. er.
Ææa
Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 223 Annexes
2 – Définition des destinations et sous-destinations du Code de l’Urbanisme
Les différentes destinations et sous-destinations sont définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du
Code de l’Urbanisme, à savoir les 5 destinations et les 21 sous-destinations suivantes :
- La destination « exploitation agricole et forestière » comprenant les sous-destinations :
exploitation agricole et exploitation forestière ;
- La destination « habitation » comprenant les sous-destinations : logement, hébergement ;
- La destination « commerce et activités de service » comprenant les sous-destinations :
artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où
s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtel, autre hébergement touristique, cinéma ;
- La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprenant les sous-
destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,
établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles,
équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
- La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprenant les sous-
destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
D’après l’article R. 151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même
destination et sous-destination que le local principal. Ces destinations ainsi que les sous-destinations
sont décrites dans les pages suivantes.
Ci-après, sont décrites les 5 destinations et les 20 sous-destinations suivantes :
Exploitations agricoles et forestières :
Exploitation agricole
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des constructions concourant à
l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au stockage du
matériel, des animaux et des récoltes.
Exploitation forestière
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment
de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle comprend
également les maisons forestières et les scieries.
Habitation :
Cette destination inclut tous les logements et hébergements. Elle exclut les logements visés dans la
définition de l’hébergement hôtelier et touristique. Elle comprend 2 sous-destinations :
Logement :
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal,
secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-
destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons
individuelles et les immeubles collectifs.
Cette sous-destination recouvre également :
- les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs »
(exemple : les yourtes) ;
- les chambres d’hôtes au sens de l’article D.324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire
limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières (c’est-
à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des
locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la er
Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 224 Annexes
clientèle). Pour l’application de l’arrêté, les gi tes sont considérés comme des meublés de
tourisme.
Hébergement :
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des
résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite,
les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Elle recouvre enfin
les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).
Commerce et activités de service :
Cette destination comprend toutes les installations et constructions où sont exercées des activités de
production, transformation, de vente de produits ou de mise à disposition d’une capacité technique
ou intellectuelle. En sont exclues, les activités relevant d’une fabrication industrielle. Elle comprend 7
sous- destinations :
Artisanat et commerce de détail :
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales
destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle. Elle recouvre tous les commerces
de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de
retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour
l’accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité
commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que
l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure, etc.
Restauration :
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la
vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration
collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une
administration ou d’un équipement.
Commerce de gros :
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la
vente de biens pour une clientèle professionnelle (exemples : enseigne METRO, grossistes en rez-de-
chaussée en ville, etc).
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle :
La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les
constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de
services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Elle s’applique à
toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin...) ainsi que
d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations
de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut
les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules,
de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile ou encore les salles de sport privées
et les spas.
Hôtel :
La sous-destination « hôtel » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des
hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf
exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un
certain nombre de services. Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 225 Annexes
Autres hébergements touristiques :
La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions, autres que les
hôtels, destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de
vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de
loisirs.
Cinéma :
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement
de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image
animée accueillant une clientèle commerciale.
Équipements d’intérêt collectif et services publics :
Cette destination comprend les installations et constructions qui permettent de répondre aux besoins
de la population :
- Équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements du sol ou du sous-sol),
- Ou ouvrages et locaux techniques liés au fonctionnement des réseaux,
- Ou bâtiments à usage collectif (scolaires, sportifs, culturels, administratifs).
Cette destination comprend 6 sous-destinations :
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés :
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
» recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions
peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination
comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements
ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »
recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-
destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations
d’épuration. Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée
dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires
comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie
produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale :
La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les
équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés
à la petite enfance, les équipements d'intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs
accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
Salles d’art et de spectacles :
La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités
créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
Équipements sportifs :
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêt collectif destinées à
l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les
gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 226 Annexes
Autres équipements recevant du public :
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs
destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-
destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette
sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des
gens du voyage.
Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires :
Il s’agit de tous les locaux ne relevant pas des destinations citées précédemment. Cette destination
comprend 4 sous-destinations :
Industrie :
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et
manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur
secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette
sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation
susceptibles de générer des nuisances.
Entrepôt :
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la
logistique.
Bureau :
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de
gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Elle comprend les sièges
sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion
financière, administrative et commerciale.
Centre de congrès et d’exposition :
La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à
l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. Elle recouvre les
constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les
parcs d’attraction, les zéniths. _- = == a a = ” PS 2 a a . —..... _- = = =. = CR PS 2 a = . —..... =. = ” ” = = = —
Annexes
PLU Bussy-Saint-Georges– Règlement écrit - atopia 227 Annexes
3 – Liste des emplacements réservés
Le règlement graphique ne dispose pas d’emplacement réservé.
4 – Liste des éléments du patrimoine bâti repérés
N° Objet du patrimoine protégé (art. L.151-19 du CU)
1 Lavoirs
2 Salle Maurice Koehl
3 Maison Briarde
4 La tour du pigeonnier
5 Mairie
6 Murs du cimetières
7 Croix de la Saint-Georges
8 Cadran Solaire
9 Chai Éric Sertour
10 Maison à Colombages
11 Ferme Rocquemont
12 Porches
13 Borne Mathon
14 Douves
15 Alignement d’arbres
16 Château de Rentilly
17 Fontaine Saint-Georges
18 Église Saint-Georges
19 Moulin Russon
20 Monument aux morts
21 Rond-point Jean Moulin
22 Grand’Place
23 Golf de Bussy
24 Rond-point du Laos
25 Esplanade des Religions
26 Rond-point de Saïgon (Statue « Le rêve de la mère)
27 Sculpture en mémoire de l’abolition de l’esclavage (Statue « C’est encore loin !? »)
28 Rond-point de Phnom Penh
29 Ferme de la Jonchère
5 – Règlement d’assainissement des eaux usées
(cf. pièce 4.1.1 du PLU)
6 – Règlement de collecte des déchets
(cf. pièce 4.1.2 du PLU)
7 – Listes des essences végétales locales
(cf. pièce 4.1.3 du PLU)
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300065I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE Bussy son Georges
Plan
Local
d’Urbanisme
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU le : 15 juin 2023
Pièce 5 : Annexes
Plans des réseaux d’eau potable
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PLAN RÉSEAUX EAU POTABLE
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30/05/2022
Date de Mise à Jour:
1/2000ème
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Référence du Pl an:
Territoire MARNE & OISE: 9, rue de la Mar e Blanc he - 77186 NOISIEL
Ad ministratif / Orga
Limites Communales
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FEEDER SMAEP de la Région de Lagny
FEEDER SMAEP de Trembl ay - Claye
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RESEAU 05
RESEAU 06
RESEAU 07
RESEAU 08
RESEAU 09
RESEAU 10
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RESEAU PRIVÉ
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30/05/2022
Date de Mise à Jour:
1/2000ème
Echelle:
Référence du Pl an:
Territoire MARNE & OISE: 9, rue de la Mar e Blanc he - 77186 NOISIEL
Ad ministratif / Orga
Limites Communales
RÉSEAU X EAU
ADDUCTION EAU BRUTE
FEEDER SMAEP de la Région de Lagny
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RESEAU RÉGIE COMMUNALE
RESEAU PRIVÉ
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Re-chloration
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REGULATIONS
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Stabi lisateur de pr ession
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PLAN RÉSEAUX EAU POTABLE
Morgane LE JOUAN Ap prouvé par:
Bu reau S.I.G. Noisi el Dessiné par:
30/05/2022
Date de Mise à Jour:
1/2000ème
Echelle:
Référence du Pl an:
Territoire MARNE & OISE: 9, rue de la Mar e Blanc he - 77186 NOISIEL
Ad ministratif / Orga
Limites Communales
RÉSEAU X EAU
ADDUCTION EAU BRUTE
FEEDER SMAEP de la Région de Lagny
FEEDER SMAEP de Trembl ay - Claye
RESEAU 01
RESEAU 02
RESEAU 03
RESEAU 04
RESEAU 05
RESEAU 06
RESEAU 07
RESEAU 08
RESEAU 09
RESEAU 10
RESEAU RÉGIE COMMUNALE
RESEAU PRIVÉ
OUVRAG ES EAU
Capt age
Forage
Réservoir
Réservoir semi enterré
Réservoir sur tour
Station po mpa ge
Usine
Surpr esseur
Re-chloration
Cheminée Equ ilibr e
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Compt eur
Débi tmetre
REGULATIONS
Rédu cteur de pr ession
Stabi lisateur de pr ession
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Cône
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EQUIPEMENTS
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FERMÉES
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OUVERTES
Robi net Vanne
Electrovanne
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Autre
L É G E N D E
PL ANCHE 3/3
77058 EAU 2021/1
- SUD -
BUSSY SAINT GEOR GES
S.M.A. E.P. de la RÉGION de LAG NY
DÉPARTEMENT DE SEINE & MARNE
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300065I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE DUSsU Wu bussysainigearges fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2021
N° 2021.00088
OBJET :
Délibération prescrivant la révision générale du Plan local d'urbanisme (PLU)
RTCETR 2 var STE Abstention(s) Ner-participation au-vote
L’An deux mille vingt et un le 30 septembre à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 23 septembre 2021, s'est assemblé
salle Maurice Koehl, sous la présidence de M. Yann
DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Brigitte JARROT-TYRODE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, Mme Nathalie
NUTTIN, Mme Elisabeth TE, M. Franco PANIGADA, Mme
Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé
GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, M. David DA ROCHA, Mme Sabrina ROUGÉ, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, Mme
Evelyne VARRO, M. Fabien GOUPILLEAU, M. Loïc MASSON,
Mme Valery MICHAUX, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Martine DUVERNOIS
Absents et représentés :
M. Baptiste FABRY donne pouvoir à M. Fabien GOUPILLEAU
M. Biangani BAROSE donne pouvoir à M. Hervé GAUGUE
Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES
M. Jacques CANAL donne pouvoir à M. Loïc MASSON ;
Mme Chantal BRÜNEL donne pouvoir à Mme Martine DUVERNOIS
Absent :
M. Khuon KHOU
Secrétaire : Mme Amandine ROUJAS
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales i
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.153-36 et L.153-44 et suivants :
VU le Code de l'Environnement :
1/5 VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2012 : mis à jour n°1 le 1° mars 2013 ; mis à jour n°2 le 1°
juillet 2013 ; mis à jour n°3 le 11 janvier 2016 ; modifié par les
procédures de la modification n°2 qui annule
la modification n°1 le 30 septembre 2014 et la confirme le 9 février
2015; la modification simplifiée n°1 le 9 février 2015; la modification n°3 et l'abandon de la modification simplifiée
n°1 le 10 octobre 2019 ; la modification simplifiée n°1 le 10 octobre 2019 ;
la modification simplifiée n°2 le 10 octobre 2019 ; la
modification simplifiée n°3 le 1® juillet 2021 ë
CONSIDERANT la nécessité de lancer une révision générale du Plan
Local d'Urbanisme pour répondre aux objectifs communaux Susvisés
:
LE CONSEIL,
ENTENDU cet exposé,
Après avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
de PRESCRIRE la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bussy-Saint- Georges ;
Article 2 :
d'APPROUVER les objectifs poursuivis par la municipalité tels
qu'ils sont énoncés ci-dessus et brièvement énumérés ci-après
:
-_ Poursuivre le développement en cours tout en maitrisant l'urbanisation
- Réajuster les grandes orientations du PLU en réajustant les orientations
générales du PADD et en redéfinissant des OAP,
- Intégrer les nouveaux Projets en cours d'étude suite à une évolution rapide
du contexte et de la croissance urbaine caractérisant la ville nouvelle
- Permettre une clarification du règlement et l'ajustement du plan de zonage
Article 3 :
DIT que conformément aux articles L.103-1 et suivants et L.300-2
du Code de l'Urbanisme, une concertation se déroulera durant
toute la procédure de révision :
Article 4 :
d'APPROUVER les modalités de la concertation telles qu'elles sont décrites ci-après : - Une information régulière dans les
bulletins d'information municipale et sur le site internet de
la ville ;
- Une exposition en mairie :
-__ L'organisation de deux réunions publiques (PADD et règlement) ;
-_ La mise à disposition d'un dossier et d’un registre destiné à recueillir
les avis du public.
2/5 Article 5 :
PRECISE que la procédure sera menée selon le cadre défini par les articles L.132-7 à L.123-13 et R.131-4 à R.132.9 en ce qui concerne
l'association et la consultation des diverses personnes
publiques.
Article 6 :
PRECISE que, conformément aux articles R. 132-1 à R.132-35 du Code de l'Urbanisme, le Préfet portera à la connaissance du maire outre
les dispositions et documents mentionnés à l'article R.
121-1, s'il y a lieu, la proposition faite par l'architecte des bâtiments de France.
Aticle 7 :
DIT que la présente délibération sera notifiée :
- au préfet ;
- aUX présidents du Conseil régional d'Ile-de-France et du Conseil départemental de Seine-et- Marne ;
- aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meaux, de la Chambre des Métiers de Meaux, et de la Chambre d'Agriculture
;
- aux Maires des Communes limitrophes : Guermantes, Bussy Saint-Martin, Collégien, Ferrières- en-Brie, Favières, Chanteloup-en-Brie, Jossigny, Conches-sur-Gondoire, Pontcarré.
- aux Présidents des Etablissements Publics et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale intéressés :
-_ Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), - Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire,
- Syndicat Intercommunal d'Etude et de Programmation du secteur Ill de Marne-la-Vallée (SLEP.),
- Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire des Environs de Ferrières-en-Brie (S.LRS.E.F.),
- Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Lagny-sur-Marne (S.LA.R. L.), - Syndicat Intercommunal pour l'Enlèvement et le Traitement des Résidus Ménagers (SILE.T.R.EM.),
- Syndicat Mixte de Vidéocommunication de l'Est Parisien (S.Y.M.V.E.P.),
- Syndicat Intercommunal d'Electrification de la région Sud et est de Lagny-sur-Marne (S.LE.RS.E.L.),
-_ Syndicat des Transports en Ile de France, autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ;
- Syndicat des Transports des secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée,
- Centre Régional de la Propriété Forestière.
Article 8 :
PRECISE que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 132-12 du Code de l'Urbanisme qui auront fait connaître leur désir d'être associées à la révision du Plan Local d'urbanisme seront consultées pendant la durée de la révision.
3/5 Article 9 :
PRECISE que les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées mentionnées à l'article L.132-13 du Code de l'Urbanisme
seront consultées, à leur demande, pour la révision du
Plan Local d'Urbanisme.
Article 10 :
DIT qu'en vertu de l'article L.152-18 du Code de l'Urbanisme, l'avis de l'EPAMARNE sera requis.
Article 11 :
RAPPELLE que, conformément au Code de l'Urbanisme, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente pourra décider
de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation
concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU.
Article 12 :
d'AUTORISER Monsieur le Maire à Signer tout contrat de prestations nécessaire à la mise en œuvre de la révision.
Article 13 :
DIT que l'ensemble des crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision sera inscrit au budget de l'exercice considéré.
Article 14 :
de SOLLICITER de l'Etat l'allocation d'une Subvention à la commune pour couvrir les frais nécessaires à la révision, conformément aux
dispositions de l'article L.132-15 du Code de
l'Urbanisme.
Article 15 :
DIT que conformément aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant
un mois. Une mention
de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera également publiée au Recueil des actes de la commune.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.
415 Article 16 :
La présente délibération est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter soit de sa transmission en Préfecture, soit de la réalisation
des modalités de publicité, d'un recours gracieux
adressé à la commune ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun (43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun ou https'//citoyens.telerecours.fr/).
Le Maire,
Yann DUBOSC
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DATE D'AFFICHAGE :07 octobre 2021 99_DE-077-217700582-20210930-D202100088I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 07 octobre 2021
RECU EN PREFECTURE
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300065I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE DUSSU www bussusainigearges.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2022 N° 2022.00090
OBJET : Révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bussy-Saint-Georges Débat en Conseil municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bussy-Saint-Georges
DELIBERATION
APPROUVEE PAR
L'An deux mille vingt-deux le 27 juin à 19 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 juin 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Yann DUBOSC, Maire.
Présents :
M. Yann DUBOSC, M. Serge SITHISAK, Mme Thi Hong Chau VAN, M. Alain CHILEWSKI, Mme Elisabeth TE, M. Franck LE MILLOUR-WOIRHAYE, Mme Régine BORIES, M. Marc NOUGAYROL, Mme Amandine ROUJAS, M. Baptiste FABRY, Mme Nathalie NUTTIN, Mme Valérie VONGCHANH, M. Edouard LEROY, Mme Lavie HAM, M. Hervé GAUGUE, Mme Khanh NGUYEN, Mme Sabrina ROUGÉ, M. Biangani BAROSE, Mme Bernadette COLIN, M. Zavier ELOUNDOU, , M. Fabien GOUPILLEAU, M. Christian EK, M. Loïc MASSON, Mme Valery MICHAUX, Mme Pnina MOKRI, M. Mouttabi VIN, Mme Isabel ARCHILLA, Mme Micheline ANCIAN, M. Wiliam PETERS, Mme Marie- José SIMON
Absents et représentés :
M. David DA ROCHA donne pouvoir à Mme Amandine ROUJAS,
Mme Jenny JIMENEZ donne pouvoir à Mme Régine BORIES,
M. Azaïs KHALSI donne pouvoir à M. Baptiste FABRY,
Mme Martine DUVERNOIS donne pouvoir à Mme Marie-José SIMON
Mme Evelyne VARRO donne pouvoir à Mme Khanh NGUYEN
Secrétaire : Mme Régine BORIES
Les membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 35.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 et suivants et notamment les articles L.151-5 et L.153-12,
1/6 VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2012 : mis à jour n°1 le 1° mars 2013 ; mis à jour n°2 le 1° juillet 2013 ; mis à jour n°3 le 11 janvier 2016 ; modifié par les procédures de la modification n°2 qui annule la modification n°1 le 30 septembre 2014 et la confirme le 9 février 2015 ; la modification simplifiée n°1 le 9 février 2015 : la modification n°3 et l'abandon de la modification simplifiée n°1 le 10 octobre 2019 ; la modification simplifiée n°1 le 10 octobre 2019 ; la modification simplifiée n°2 le 10 octobre 2019 ; la modification simplifiée n°3 le 21 avril 2022 ;
VU la délibération n° 2021.00088 en date du 30 septembre 2021 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.151-5 du Code de l'urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables :
-_ définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,
de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation
ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
-_ définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la
commune ;
-_ fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
CONSIDERANT qu'un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme,
CONSIDERANT qu'un projet de PADD a été établi, d'une part, sur la base d'un diagnostic territorial, lui-même établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipement et de services et, d'autre part, sur l'état initial de l'environnement, et, qu'il s'appuie sur les deux orientations générales suivantes, dont le contenu a été explicité aux termes de la note explicative de synthèse et du projet de PADD distribués aux conseillers municipaux :
Axe 1 - Accompagner un développement qualitatif et diversifié - Accompagner la réalisation de grands projets pour l'affirmation d'une ville multi-fonctionnelle
et innovante
- _ Œuvrer à la mise en place de circulations supra-communales efficientes et apaisées et à la
qualification des entrées de ville
Valoriser l'inscription de la commune dans le grand paysage et révéler le patrimoine
architectural et urbain
Axe 2 - Renforcer l'attractivité communale : poursuivre le déploiement d’une ville équilibrée et unifiée
-_ Renforcer le caractère vivant des quartiers et développer des lieux de vie de proximité
- Maintenir l'attractivité de la fonction économique et contribuer à l'adaptation du parc
résidentiel
- Faciliter les mobilités intra-communales
2/6 Axe 3 - Affirmer la qualité du cadre de vie et porter l'ambition d’un développement urbain durable
- Préserver et valoriser les grands marqueurs naturels et agricoles et renforcer la présence de
la nature en ville
-_ Amplifier les conditions d'un développement urbain durable et accompagner l'adaptation de
la ville aux enjeux environnementaux et climatiques.
Entendus les échanges intervenus en Conseil municipal :
Loi climat et résilience et de la non artificialisation
- inquiétude sur le non-respect de la loi climat et résilience et de la non artificialisation dans le projet de PADD.
Monsieur le Maire explique que des échanges ont eu lieu avec les services de l'Etat et de la Préfecture notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de PADD. II a été indiqué à la Ville que son statut spécifique d'Opération d'Intérêt National et la présence de ZAC déjà identifiées sur la Commune lui donnaient un positionnement spécifique par rapport à cette ambition. || conviendra de le justifier dans les documents du futur Plan Local d'Urbanisme.
Coefficient biotope
- Demande d'inscrire un pourcentage d'espaces végétalisés dans le PADD.
Monsieur le Maire indique que la vocation du PADD est de mettre en valeur les grandes ambitions de la Ville, les ambitions de protection et de valorisation des espaces naturels et de la trame verte sont clairement affichées dans le document. La traduction précise se fera dans les outils règlementaires et notamment dans le règlement du PLU avec les pourcentages d’emprise au sol et
d'espaces verts exigés à la parcelle.
Scot : objectif du DOO insuffisamment mis en valeur
- Le projet du PADD ne reprend pas exactement les objectifs du DOO du Scot de l'intercommunalité de Marne et Gondoire.
Monsieur le Maire précise que la vocation du PLU est de traduire les ambitions communales dans le document en compatibilité avec celles du DOO du Scot et non pas de reprendre l'intégralité des éléments.
Protection de la Vallée de la Brosse
- Le caractère paysager et environnemental de la Vallée de la Brosse est insuffisamment protégé dans le projet du PADD.
Monsieur le Maire confirme la volonté de préserver ce territoire à valeur patrimoniale et écologique, comme indiqué dans l'objectif 1 de l'axe 3 du document. Cette protection sera aussi traduite dans les outils règlementaires.
Secteur de la Croix Blanche
- Demande de supprimer ce secteur du document afin de préserver la zone agricole.
Monsieur le Maire indique qu'après échange avec les services de l'Etat durant la concertation avec les Personnes Publiques Associées, il a été demandé que le Plan Local d'Urbanisme soit
3/6 compatible au SCOT qui identifie dans le DOO en vigueur ce secteur comme une zone d'aménagement économique à venir. Toutefois, dans la temporalité du PLU révisé, il n'est pas envisagé de développer ce secteur.
Aire d'accueil des gens du voyage
- Remise en cause de la pertinence d'afficher le projet de l'aire d'accueil des gens du Voyage
dans le projet du PADD.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'une obligation d'affichage et de localisation d’un site dans le PADD. Il indique également qu'il s'agit d'une compétence intercommunale et que des discussions sont toujours en cours afin de répondre à l'échelle intercommunale aux places exigées sur l'ensemble de l'agglomération de Marne-et-Gondoire, dont 40 places pour Bussy-Saint-Georges.
Pôle ludique High-tech
- interrogation si le projet intègre toujours un volet culturel avec une salle de spectacle. Si, oui demande d'ajouter à la vocation l'aspect culturel.
Monsieur le Maire confirme la volonté de programmer une salle à vocation mixte qui pourra être utilisée comme salle de spectacles. Validation d'inscrire dans le PADD la vocation de ce secteur en
pôle ludique high-tech et culturel.
Anticipation de l'accroissement de la population
- Remise en cause du projet du PADD sur l'anticipation et la prise en compte de l'accroissement de la population dans ces différentes infrastructures.
Monsieur le Maire confirme qu'une part conséquente du document est orientée vers l'accompagnement de l'augmentation de la population par le développement des équipements, des infrastructures de transports, des mobilités douces et des services à la population, tout en veillant à
préserver le cadre paysager de la Ville.
La mobilité
- interrogation sur la traduction communale du développement des liaisons douces portées à l'échelle intercommunale.
Monsieur Sithisak précise, comme cela est indiqué dans le projet du PADD, que la volonté de la Ville est de développer son maillage de liaisons douces intra-communal par la connexion des fractures existantes, la poursuite du développement du maillage dans les nouveaux secteurs urbanisés et la création de nouveaux réseaux dans le tissu existant. Ces réflexions sont menées avec les partenaires et localement avec les comités de quartier. Il indique qu'il existe également des projets supra-communaux qui vont bénéficier à la Ville, comme la voie express vélo.
Requalification du Village
inquiétude sur les impacts de cette requalification et sur la pérennité du marché.
Monsieur Nougayrol indique que l'ambition est de valoriser le marché, tout en portant une réflexion sur le stationnement et en veillant à mettre en valeur le paysage.
416 Développement de nouvelles activités hors des Zones d'activités: économiques
- Questionnement sur la vocation attendue de cette mention.
Monsieur Sithisak indique qu'il s’agit de pouvoir développer des commerces ou des services de
proximité dans le tissu résidentiel.
Logements adaptés
- Crainte de permettre des dérives via des spéculations foncières notamment dans le Village.
Monsieur Sithisak précise que la volonté de la Ville est la préservation patrimoniale du Village et de Son tissu urbain. L'objectif est de pouvoir, notamment dans les autres secteurs résidentiels de la Ville, accompagner les ménages dans leurs évolutions tout en respectant les ambitions paysagères à la parcelle. Cet équilibre sera traduit dans les outils règlementaires.
Concertation
-_ Sollicitation de pousser la concertation et non pas uniquement de respecter le cadre légal.
Monsieur le Maire rappelle qu'une concertation a déjà été menée (réunion publique du 23 mai, exposition, article dans le bulletin municipal, sur le site internet, un registre de concertation mis à disposition). La procédure est en cours et que d'autres étapes de concertation sont prévues
(réunion publique, exposition).
- Demande de consultation du diagnostic territorial
Monsieur le Maire précise que le futur document arrêté sera consultable dans son intégralité lors de la période d'enquête publique. Une synthèse du document a été réalisée dans un article du journal de la Ville et fait l'objet d'une exposition en cours en mairie.
Une commission ad'hoc dédiée à l'urbanisme pourra accueillir des débats supplémentaires sur la procédure de révision du PLU.
LE CONSEIL,
ENTENDU cet exposé,
Après avoir délibéré,
Article 1 :
CONSIDERE que conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme, le Conseil municipal a débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD).
Article 2 :
PREND acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD portant sur la révision du PLU,
5/6 Article 3 :
DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération qui sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Le Maire,
6/6 DATE D'AFFICHAGE :08 juillet 2022 99_DE-077-217700582-20220627-D202200090I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 08 juillet 2022 RECU EN PREFECTURE DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023 99_DE-077-217700582-20230615-D202300065I0 VIA DOTELEC - iXBus Le 22 juin 2023 RECU EN PREFECTURE mm.
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Local
d’Urbanisme
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU le : 15 juin 2023
Pièce 6.3 : Bilan de concertation airie ;
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)et
2 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
Par délibération en date du 30 septembre 2021, la commune de Bussy-Saint- Georges a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La délibération sus visée définit les modalités de concertation prévues tout au long de la procédure dont l’objectif est de prendre en compte les points de vue des acteurs et des habitants dans la définition du projet communal.
La délibération de prescription de la révision PLU prévoit la mise en œuvre des modalités de concertation suivantes :
- Une information régulière dans les bulletins d’information municipale et
sur le site internet de la ville ;
- Une exposition en mairie ;
- L’organisation de deux réunions publiques sur la question du Projet
d’Aménagement de Développement Durables (PADD) et du règlement ;
- La mise à disposition d’un dossier et d’un registre destiné à recueillir les
avis du public.
L’élaboration du PLU a donc permis d’organiser l’ensemble de ces temps et de ces supports d’information. Ce document relate les différentes étapes de concertation ayant été mises en place dans le cadre de l’élaboration de la révision PLU de Bussy- Saint-Georges et les traductions au sein du projet.
1. MODALITES DE LA CONCERTATION DEFINIES PAR LA DELIBERATION DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
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3 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
Depuis le lancement du projet, des éléments et temps de concertation ont été organisés. Ces derniers sont retranscrits dans le tableau ci -contre:
2. TABLEAU SYNOPTIQUE DES MODALITÉS DE CONCERTATION MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU PLU
Modalités de concertation prévues par
la délibération de prescription Mise en œuvre réalisée dans le cadre de la procédure de révision du PLU
Affichage des délibérations Les délibérations prises jusqu’à ce jour ayant trait au PLU ont toutes été affichées conformément aux dispositions fixées par la délibération du 30 septembre 2021.
Une information régulière dans les bulletins
d’information municipale et sur le site internet
de la ville
Sur le site internet de la commune, une rubrique « Direction de l’urbanisme » dans l’onglet « Ma ville » et une rubrique « Les actualités » dans l’onglet « Mes démarches » sont dédiées au PLU et sa révision.
Des publications concernant la révision du PLU, le contenu, les objectifs, le calendrier ainsi que les modalités ont fait l’objet de trois publications périodiques dans le dans le bulletin municipal « nom », à savoir les numéros 214, 217, 219 et 221.
Deux expositions en mairie
Une exposition de 3 panneaux en mairie principale pour une durée de quatre mois (juin à novembre 2022) sur le lancement de la procédure en précisant le contenu et la démarche du PLU, le calendrier prévisionnel et les acteurs, les outils de concertation et le rapport de présentation. Une seconde exposition publique a été affichée (6 panneaux en tout) au Centre Technique Municipal (CTM), en mairie principale et à l’espace charlemagne pour une durée d’un mois (15 mai au 15 juin 2023) afin de présenter : le contenu et la démarche du PLU, le calendrier prévisionnel et les acteurs ; les chiffres-clés et les enjeux du territoire et ce, notamment au regard de la transition écologique et climatique ; les grands axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ; la traduction réglementaire des orientations avec notamment l e plan de zonage révisé ; les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et sectorielles.
La mise à disposition d’un dossier et d’un
registre destiné à recueillir les avis du public.
Tout au long de la procédure de révision du PLU, un registre de concertation accessible au public a été mis à disposition à la mairie, aux jours et heures de son ouverture au public (hors fermeture exceptionnelle).
L’organisation de deux réunions publiques sur
la question du Projet d’Aménagement de de
Développement Durables (PADD) et du
règlement
Deux réunions publiques ont eu lieu durant la procédure de révision du PLU. Elles ont été annoncées au moyen de la presse locale, le journal municipal ainsi que les réseaux sociaux. Elles s’organisaient de la façon suivante :
• Réunion le 23 mai 2022 portant sur les enjeux du territoire avec la présentation détaillée du contexte et de la démarche de révision, la présentation du calendrier prévisionnel et des modalités de concertation, la présentation des caractéristiques du territoire ainsi que les ambitions du PADD avant de finir par un temps d’échanges avec les habitants.
• Réunion le 16 mars 2023 portant sur la déclinaison réglementaire du PADD avec un récapitulatif du calendrier et des différentes étapes, un rappel des éléments présentés lors de la dernière réunion publique, la présentation des grands axes du PADD et leur traduction réglementaire dans le PLU (avec une première embauche du règlement et du plan de zonage) avant de finir par un temps d’échanges avec les habitants.
En outre, la commune a organisé 2 réunions avec la commission ad’hoc urbanisme, le 12 janvier 2023 et le 09 mars 2023.
La tenue de ces événements et les éléments en ressortant sont décrits dans le document ci-après.
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4 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
3. LES TEMPS DE LA CONCERTATION MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU
v Site internet de Bussy Saint-Georges
L’élaboration du PLU a été l’occasion d’une diffusion de l’information et d’une communication via le site internet officiel de la commune :
https://www.bussysaintgeorges.fr
Le site internet constitue un point de diffusion de l’information non seulement auprès des habitants mais également de toutes les personnes non-résidentes sur le territoire, qui disposent ainsi d’une large information sur les objectifs poursuivis par la collectivité et sur l’avancée des étapes de la révision .
Un onglet « Mes démarches » puis la rubrique « Direction de l’Urbanisme » en page d’accueil, permet aux internautes d’accéder à la rubrique « Plan local d’urbanisme (PLU) » qui donne la possibilité aux internautes :
- de connaître l’évolution récentes du PLU depuis novembre 2012 ;
- de consulter en ligne et/ou de télécharger les différents documents relatifs à la révision du PLU tels que :
- les documents du PLU en vigueur avant révision : diagnostic et état initial de l’environnement, PADD, OAP, plan de zonage et règlement ;
- les actes administratifs : la délibération du 30 septembre 2021 définissant les modalités de collaboration et prescrivant la révision du PLU.
La page web prend soin de préciser qu’il est également possible aux habitants de déposer leurs remarques sur le PLU dans un registre de concertation disponible en mairie principale.
Une autre page est consacrée à la révision du PLU dans la rubrique « Les actualités » depuis l’onglet « Ma ville ». Elle précise les objectifs de la révision ainsi que modalités d’information et concertation. Celle -ci permet également d’accéder à la délibération du 30 septembre 2021
De plus, les derniers numéros du magazine municipal comprenant notamment des articles au sujet du PLU, sont accessibles en ligne via la page suivante : https://www.bussysaintgeorges.fr/ma-ville/publications/
Extraits du site internet de la ville de Bussy Saint-Georges
: PLU : les réflexions sur
l'aménagement du territoire
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5 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
Quatre articles au sujet de la révision du PLU, l’organisation et les modalités de concertation ont été publiés dans le bulletin municipal « Bussy Mag » entre octobre 2022 et mars 2023. On note les articles suivants :
1) L’article issu du n°214 de décembre 2021 annonçant la révision du PLU
2) L’article issu du n°217 de mai-juin 2022 prend soin de présenter la démarche, le contenu, le calendrier des prochaines étapes et des modalités de concertation de la révision du PLU ainsi que de dresser un portrait synthétique du territoire ;
3) L’article issu du n°219 d’octobre-novembre 2022 se consacre à la présentation détaillée du projet d’Aménagement et de Développement (définition, objectifs, contenu, grands axes) débattu en juin 2022 ;
4) L’article issu du n°221 de février-mars 2023 dresse une présentation détaillée du dispositif réglementaire renouvelé dans le cadre de la révision du PLU (objectifs, composition du règlement, secteurs du nouveau plan de zonage).
Ces lettres d’information ont également permis d’annoncer les deux réunions publiques des 23/05/2022 et 16/03/2023.
3. LES TEMPS DE LA CONCERTATION MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU Article du n°219 – octobre 2022
Article n°221 – février 2023
v Les articles dans le journal municipal « Bussy Mag »
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6 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
Afin de proposer une concertation élargie et renforcée pour toucher un large public, la délibération de prescription de révision du PLU de Bussy-Saint-Georges prévoyait la tenue de deux réunions publiques. Conformément à la délibération, deux réunions publiques ont été organisées : une réunion le 23 mai 2022 et une autre le 16 mars 2023.
Chaque réunion s’est déroulée comme suit :
- accueil et introduction par Monsieur le Maire,
- exposé de présentation par le cabinet d’études,
- échanges et débats avec la salle .
Les réunions publiques ont été annoncées par voie d’affichage en mairie et sur le site internet de la commune .
Elles ont notamment permis de rappeler aux habitants les différents moyens de concertation publique mis en œuvre tout au long de la procédure de révision du PLU.
v Réunion publique du 23 mai 2022
La première réunion publique visait à présenter la démarche de révision du PLU ainsi que les enjeux du territoire. Elle a été organisée le lundi 23 mai 2022 dans la salle des fêtes Maurice-Koehl. Son horaire (à 19 heures) a été choisi dans l’objectif de toucher un large public. Celle-ci s’est organisée en 5 temps :
• Temps 1 : la présentation détaillée du contexte et de la démarche de révision ;
• Temps 2 : la présentation du calendrier prévisionnel et des modalités de concertation ;
• Temps 3 : la présentation des caractéristiques du territoire ;
• Temps 4 : la présentation des réflexions et les ambitions autour du PADD ;
• Temps 5 : le temps d’échanges avec les habitants.
Cette réunion qui a réuni une trentaine de personnes a permis aux habitants de faire part de leur vision de la commune et de leurs souhaits. Au cours des débats qui ont lieu lors de cette rencontre, les habitants sont intervenus sur plusieurs sujets :
- L’importance de la prise en compte des évolutions environnementales et de l’adaptation au changement climatique via la question des îlots de chaleur urbains, notamment dans les tissus anciens ;
- La question en rapport avec l’ambition du PADD relative à la qualité de cadre de vie autour d’un développement durable avec l’idée de préserver l’identité de la ville en abordant le traitement du quartier du Village ou encore la préservation des perspectives ;
- Les questions de développement démographique et de l’adaptation de la taille des logements en fonction de l’évolution des besoins des ménages ;
- Les questions de densification et les possibilités en matière de mutation du foncier et des locaux sous-occupés ou vacants comme réponse au besoin en services et équipements ;
- Les questions de mobilités en abordant les discontinuités et les carences en voies douces ainsi que la recherche de solutions de stationnement ;
- La possibilité et/ou l’intérêt de mettre en place un Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PAEN) ou encore une Opération d’intérêt national (OIN) ;
- Le devenir de certains secteurs de la ville ou sur des projets en cours dans leur environnement proche tels que la Croix Blanche, La Brosse, la ZAC de la Rocade Croix Saint-Georges, le domaine du Génitoy, l’écoquartier de Sycomore, le réaménagement de l'avenue du Clos-Saint-Georges ou encore de la Grand Place ;
3. LES TEMPS DE LA CONCERTATION MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU
v Les réunions publiques
7 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
3. LES TEMPS DE LA CONCERTATION MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU
v Les réunions publiques – Diaporama de la réunion du 23 mai 2022
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8 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
v Réunion publique du 16 mars 2023
La seconde réunion publique portait sur la déclinaison réglementaire du PADD. Elle a été organisée le jeudi 16 mars 2023 dans la salle des fêtes Maurice-Koehl. Son horaire (à 19 heures) a été choisi dans l’objectif de toucher un large public. Celle-ci s’est organisée en 4 temps :
• Temps 1 : le rappel du contexte et de la démarche de révision ainsi que la présentation du calendrier et des modalités de concertation ;
• Temps 2 : le rappel des éléments présentés lors de la dernière réunion publique du 23 mai 2022 ;
• Temps 3 : la présentation des grands axes du PADD et leur traduction réglementaire dans le PLU avec une première embauche du plan de zonage, des prescriptions graphiques et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
• Temps 4 : le temps d’échanges avec les habitants ;
Cette réunion qui a réuni environ 25 personnes a une fois de plus permis aux habitants de faire part de leur vision de la commune et de leurs souhaits. Au cours des débats qui ont lieu lors de cette rencontre, les habitants sont intervenus sur plusieurs sujets :
- Des demandes de précision sur le découpage en zones résidentielles ou encore les possibilités d’implantation d’un parking silo ;
- Le devenir de certains sites ou l’état d’avancement de projets en cours inclus dans le découpage en zones à vocation spécifique tels que : les opérations d'aménagement de la ZAC de la Rucherie et du diffuseur autoroutier dit du « Sycomore », la réflexion sur l’aménagement du secteur Croix-Blanche, le domaine du Génitoy ou encore la future forêt linéaire en zone N ;
- Le devenir de certains sites ou l’état d’avancement de projets en cours inclus dans le découpage en zones agricoles et naturelles tels que le devenir des terres agricoles limitrophes de Jossigny ou encore le devenir de la voie
express vélo et de son tracé à concrétiser ;
- La protection du patrimoine naturel avec le questionnement de
l’appartenance ou la non-appartenance au classement de certains espaces identifiés.
- La demande de mesures de protection supplémentaires tels que la prise en compte du patrimoine bâti contemporain et le repérage des chemins ruraux, ou encore le classement de la vallée de la Brosse en Espace Boisé Classé.
3. LES TEMPS DE LA CONCERTATION MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU
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9 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
3. LES TEMPS DE LA CONCERTATION MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU
v Les réunions publiques – Diaporama de la réunion du 16 mars 2023
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10 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
v Commission ad’hoc urbanisme du 12 janvier 2023
La première réunion visait à présenter le calendrier de révision du PLU, le diagnostic, les grandes orientations du PADD ainsi que les premières pistes de réflexion concernant les outils règlementaires.
Au cours de la réunion, les membres de la commission ad’hoc ont évoqué plusieurs sujets :
- L’évolution de la population et de la taille des ménages ;
- Les besoins de la population et les prévisions du PLU en termes d’équipements publics et de logements ;
- Les dispositions prises par le PLU pour la protection du patrimoine naturel et agricole ;
- Les prévisions en termes de nombre de places de stationnement par logement au sein de la ZAC du Sycomore ainsi que le raccordement électrique des places de stationnement sur le territoire communal ;
- La potentielle mise en valeur de la vue offerte sur la Vallée de la Brosse depuis la place de Verdun ;
- La future programmation du projet de pôle ludique et high-tech en entrée de ville Ouest.
3. LES TEMPS DE LA CONCERTATION MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU
v Les réunions ad’hoc
Les réunions ad’hoc ont permis aux membres de la commission d’échanger à propos de la révision générale du PLU. nars
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11 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
v Commission ad’hoc urbanisme du 09 mars 2023
L’objectif de la seconde réunion ad’hoc était d’apporter davantage de détails sur les outils règlementaires du projet de PLU en cours d’élaboration, à savoir le règlement écrit, le plan de zonage et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Au cours de la réunion, plusieurs sujets ont été évoqués par les membres de la commission :
- Le nombre de place de stationnement par logement au sein de la ZAC du Sycomore ;
- La localisation du futur pôle de santé, dont l’aménagement est projeté au sein de la ZAC du Centre-Ville ;
- La gestion du trafic routier sur le secteur résidentiel situé au Nord du boulevard des cent Arpents.
3. LES TEMPS DE LA CONCERTATION MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU
v Les réunions ad’hoc
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Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) s'expose
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Le Centre Technique Municipal, situé au 12, boulevard de
Strasbourg, accueille une exposition sur le Plan Local
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12 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
Afin de permettre aux habitants d’accéder aisément aux éléments de réflexion du PLU, des exposition s ont été organisées au cours de la procédure avant l’arrêt de projet du document. Une première exposition sur le lancement de la procédure et les enjeux du territoire exposée en mairie principale du 24 mai au 5 novembre 2022. Une seconde, plus complète, du 15 mai au 15 juin 2023. L’exposition complète du PLU comptait 6 panneaux :
1) 1 panneau présentant le contenu et la démarche du PLU, le calendrier prévisionnel et les acteurs ;
2) 2 panneaux présentant les chiffres-clés et les enjeux du territoire et ce, notamment au regard de la transition écologique et climatique ;
3) 1 panneau rappelant les grands axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
4) 1 panneau présentant la traduction réglementaire des orientations avec notamment le plan de zonage révisé ;
5) 1 panneau présentant les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et sectorielles.
L’exposition fut accessible :
- au format A3 en mairie principale, 1 place de la Mairie, aux horaires d’ouvertures au public et à l'espace charlemagne (annexe de la mairie) ;
- au format A0 au Centre Technique Municipal (CTM) au 12 boulevard de Strasbourg, et accessible aux horaires habituels d’ouverture au public ;
- via le site internet de la commune dans la rubrique « Les actualités » depuis l’onglet « Ma ville ».
Le premier panneau a pris le soin de préciser qu’il était possible aux habitants de déposer leurs remarques sur le PLU dans un registre de concertation disponible en mairie principale.
3. LES TEMPS DE LA CONCERTATION MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU
v Les expositions publiques
Extraits de la page du site internet de
la commune de Bussy-Saint-Georges
à propos de l’exposition sur le PLU
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LES ENJEUX DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET CLIMATIQUE
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13 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
3. LES TEMPS DE LA CONCERTATION MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU
Panneaux de la première exposition de l’été 2022
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14 Plan Local d’Urbanisme de Bussy Saint-Georges – atopia – IETI – Garrigues Beaulac
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
3. LES TEMPS DE LA CONCERTATION MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU
Panneaux d’exposition présentant le PLU exposés pendant 1 mois à partir du 15 mai 2023
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BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
3. LES TEMPS DE LA CONCERTATION MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLU
v La mise à disposition d’un registre de concertation et d’un formulaire de saisine électronique
La possibilité d’écrire une contribution a été organisée dès le début de la procédure, annoncée par la délibération de prescription et rappelée à travers les différents articles publiés dans les bulletins d’informations municipales, deux expositions publiques et lors des deux réunions publiques.
Le public avait également la possibilité de faire parvenir ses remarques et ses contributions au projet de PLU, soit à travers le registre de concertation disponible en mairie, soit via une adresse mail destinée à recueillir les observations sur la révision du PLU : urbanisme@bussy-saint-georges.fr
Plusieurs contributions ont été récoltées via le registre de la concertation et l’adresse mail spécifique. Les habitants ont également eu la possibilité d’écrire librement à Monsieur le Maire par courrier postal. Au total quatre remarques et avis ont été consignés dont trois via le registre de concertation disponible en mairie et un par courriel.
De manière générale les remarques reflètent un souhait de protection du cadre de vie et de l’identité de la commune. Les différentes contributions ont permis d’enrichir le projet de PLU et d’affirmer les orientations communales. Ces dernières concernaient notamment :
• une protection du patrimoine local avec une demande pour la prise en compte d’une borne de propriété en pierre du XIXe siècle dans la liste des bâtiments constituant le patrimoine bâti communal remarquable.
• un encadrement des règles d’urbanisme en vue de :
- la protection de la zone UD de « toute évolution d’urbanisation » en veillant à ne pas modifier le règlement concernant la hauteur des constructions existantes et à venir et en empêchant la construction de logements collectifs ;
- la protection renforcée des espaces agricoles ;
- l’arrêt de l’urbanisation du secteur Rentilly ;
- le maintien des hauteurs maximum dans les secteurs de bois de ville et dans le quartier du Village.
Une observation demandait l’accessibilité aux documents de travail en cours sur le dossier de révision du PLU afin de suivre l’avancée des réflexions portant sur le PLU. Les différents documents demandés relevés majoritairement de documents de travaux non validés par les élus. Les pièces du PLU validées par les élus ont été présentée lors des différentes réunions publiques et dans des articles du Bussy Mag lors des grandes étapes de la révision du PLU.
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4. L’AVIS DE L’ASSOCIATION LE RENARD SUITE À LA CONSULTATION DU DOSSIER DE RÉVISION DU PLU À SA DEMANDE
v L’avis reçu en date du 15 juin 2023
A sa demande, conformément au code de l’urbanisme en tant qu’association environnementale agréée, le dossier de révision du PLU en cours de travaux à été transmis à l’association le Renard .
L’avis aborde différentes thématiques ci-dessous avec des demandes de compléments dont plusieurs ont été pris en considération dans le dossier d’arrêt de projet :
• La protection de l’allée du Génitoy avec transmission d’une annexe (l’Arrêté du 12 avril 1944 inscrivant l’allée du Génitoy);
• Le petit patrimoine - La liste des éléments protégés prends en compte les demandes de l’association ;
• Le diagnostic de la biodiversité - L’état initial de l’environnement et l’évaluation environnementale apportent réponses aux interrogations. En outre, une protection des espaces de biodiversité cités est présente dans le règlement du projet de PLU ;
• Le domaine du Génitoy - Les études apportent un complément d’information sur les sensibilités écologiques. Le site fait l’objet d’une OAP traitant notamment le maintien de la trame verte ;
• Le cône de vue vers et depuis le domaine de Jossigny – le cône de vue est traité à la fois dans le règlement graphique et dans l’OAP du secteur concerné ;
• Les corridors écologiques - Le rapport de justification, l’état initial de l’environnement et l’évaluation environnementale apportent réponses aux interrogations ;
• La protection des arbres et des boisements – le projet de PLU prévoit une protection de ces éléments dans son dispositif règlementaire ;
• Les équipements de la ZAC de la Rucherie – Les remarques relève de l’information concernant l’opérationnalité de mise en oeuvre du projet d’aménagement et non de la planification relative au PLU ;
• Les clôtures et la petite faune – Le règlement écrit a veillé à prendre en compte le passage de la petite faune dans le tissu urbain en adaptant les dispositions relatives aux clôtures ;
• Le coefficient de pleine terre - Le règlement écrit applique à chaque zone un principe de pourcentage du sol à maintenir perméable. Selon la zone, des dispositions relatives au maintien de la pleine terre ont été prescrites ;
• La densification de l’urbanisation – Le projet de PLU vise à maintenir un équilibre entre développement territorial et maintien d’un cadre de vie soutenable tout en prenant en considération le cadre règlementaire qui s’impose au PLU (lois et objectifs du SDRIF et du SCoT).
En outre, le courrier informe que des compléments à l’avis seront transmis lors de l’enquête publique.
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BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
La concertation s’est tenue de manière continue durant toute la révision du PLU. Les modalités de concertation prévues par le conseil municipal ont été mises en œuvre.
L’ensemble du dispositif de concertation a permis d’échanger avec les habitants et d’enrichir le projet de PLU désormais constitué. Les préoccupations les plus fortes ont surtout exprimées des inquiétudes sur la préservation du cadre de vie et de l’environnement de la commune face à la mise en place des grands projets urbains sur le territoire .
Les habitants ont, à travers ces éléments voulu faire part de leur souhait de de préserver le patrimoine architectural, paysager et naturel de la commune. Au cours de l’élaboration du PLU, la municipalité a veillé à respecter cette volonté en cherchant dans la révision de ce PLU à trouver un équilibre durable entre les enjeux de préservation environnementaux et les enjeux socio-démographiques qui s’exercent sur Bussy-Saint-Georges.
Au vu des modalités de concertation mise en œuvre dans le cadre de la concertation sur la révision du PLU de Bussy Saint-Georges, décrits ci-dessus, il apparaît :
- que ceux-ci ont permis d’assurer une information satisfaisante du public, concernant l’objet et la procédure de révision du PLU, et concernant le contenu des études et des documents d’étapes du projet de PLU,
- que le niveau d’information est proportionnel à l’échelle du projet,
- que la concertation publique a été menée pendant une durée suffisante,
- que ces moyens ont permis au Public de formuler des observations,
- et qu’ils répondent point par point aux modalités de concertation définies par la délibération de prescription de la révision du PLU.
Au vu des observations ou demandes effectuées tout au long de la procédure de révision du PLU, et notamment dans le cadre des réunions de travail ou de présentation, des réunions publiques et des demandes particulières, il apparait :
- que les enjeux issus du diagnostic du territoire et que les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables n’ont pas suscité
d’opposition,
- qu’il n’y a pas de remise en question des principes généraux des dispositions règlementaires présentes lors de la réunion publique à l’exception d’une volonté que la vallée de la Brosse soit classée en Espace Boisé Classé. Toutefois afin de protéger la vallée de la Brosse une protection au titre de l’article L.151- 23 du code de l’urbanisme fut appliquée dans le projet de révision du PLU.
- Il ressort des observations formulées plusieurs thèmes qui ont contribué à l’évolution du projet de PLU et à nourrir la réflexion des élus.
5. CONCLUSIONS
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300065I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE
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En cas de résiliation de la présente convention, la Commune versera à la Communauté une indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu’il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédant la résiliation. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de la Communauté augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.
En cas de résiliation, les contrats éventuellement conclus par la Communauté pour des biens ou des services syndicaux transférés/ mis à sa disposition sont automatiquement transférés à la Commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la Communauté, dans les contrats conclus par elle pour les services faisant l’objet des présentes.
Article 9 : Assurances et responsabilités
Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents transférés agiront sous la responsabilité de la Communauté. Les sommes exposées au titre de cette gestion commune relèvent des remboursements de frais de l’article précédent.
En cas d’affectation partielle d’un agent à un service commun, le ou les fonctionnaires/agents mis à disposition agiront sous la responsabilité de la Communauté lorsqu’ils rempliront leur fonction au sein du service commun et sous la responsabilité de leur structure d’origine pour les fonctions pour lesquelles ils n’ont pas été mis à disposition.
En cas de différend entre la commune et la communauté, la partie qui s’estime victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile, dont la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues à l’article 10 des présentes.
Article 10 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 11 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à ...................., le.............
Le Président Le Maire
Jean-Paul MICHEL
DATE D'AFFICHAGE : 22 juin 2023
99_DE-077-217700582-20230615-D202300046I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 22 juin 2023
RECU EN PREFECTURE