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Arrêté - U2024 02 03 DP AR fav houy charlesgounod 4
Déliberation - 08 26 novembre 2019
Procès Verbal - PV séance n° 4 du 11 avril 2019?download=true
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Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 4 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Séance du Séance du Jeudi 4 Avril 2019 Jeudi 4 Avril 2019
L'an deux mille dix-neuf, le quatre avril, vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice :..........................33
Présents :..............................25
Représentés :..........................6
Absents :.................................2
Date de la convoca on :
Le 29 mars 2019
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 22h10
Présents :
Christophe LUBAC, Claudia FAIVRE, Pablo ARCE, Gérard
ROZENKNOP, Marie- Pierre DOSTE, Jean-Bernard CHEVALLIER,
Pascale MATON, Jean-Luc PALÉVODY, Claire GEORGELIN,
Marie- Pierre GLEIZES, Pierre- Yves SCHANEN, Sébas3en
ROSTAN, Bernard PASSERIEU, Alain CARRAL, Gisèle BAUX,
Véronique BLANSTIER, Claude GRIET, Divine NSIMBA
LUMPUNI, Céline CIERLAK-SINDOU, Christophe ROUSSILLON,
Patrice BROT, Frédéric MERELLE, Jean-Pierre PERICAUD,
Laure TACHOIRES et Bernard HOARAU.
Absents excusés ayant donné procura on :
Valérie LETARD à Claudia FAIVRE
André CLEMENT à Jean-Luc PALEVODY
Marie-Ange SCANO à Sébas3en ROSTAN
Maryse CABAU à Patrice BROT
Francine JULIE à Frédérique MERELLE
Henri AREVALO à Jean-Pierre PERICAUD
Absents :
Francis ESCANDE et Jonathan CABAU
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.
1/31 CREDITS EMPLOYES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
synthèse
Résultat de l'exercice = 1 198694
Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonc2ons de secrétaire. M. ARCE est désigné.
M. LE MAIRE propose ensuite d’avancer dans l'examen des ques2ons et demande aux conseillers si parmi les ques2ons proposées sans débat, ils souhaitent que certaines soient discutées.
Le groupe « Solidaire Écologique Démocra2e » souhaite que le point 8, rela2f au condi2on de prêt de salles municipales et de matériel et de mise à disposi2ons des listes électorales pour les élec2ons européennes, soit mise au débat.
Il propose en suivant de passer à l'ordre du jour.
1 COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 COMPTES DE GESTIONS 2018
M. CARRAL expose :
«Le Compte Administra3f rend compte de la ges3on de l’ordonnateur (Monsieur le Maire) et constate les résultats comptables.
➢ C’est un document de synthèse qui a la même architecture que le Budget Primi3f ; il est
obligatoire et obéit aux mêmes principes d’annualité, d’unité, de sincérité… ;
➢ Par opposi3on au Budget Primi3f, le Compte Administra3f a principalement pour fonc3on de
rapprocher les prévisions ou autorisa3ons inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’ar3cle selon les disposi3ons arrêtées lors du vote du Budget Primi3f) des réalisa3ons effec3ves en dépenses (mandats) et en receEes (3tres) durant l’exercice budgétaire ;
➢ Il présente les résultats comptables de l’exercice ;
➢ Il est soumis par l’ordonnateur, pour approba3on, à l’assemblée délibérante par un vote
avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les résultats du Compte Administra3f doivent être iden3ques à ceux du Compte de Ges3on du Comptable Public qui est également soumis à l’approba3on du conseil municipal.
Les résultats dégagés au 3tre de l’exercice clos, cumulés avec les résultats antérieurs reportés, sont affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le Compte Administra3f et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant. »
Après ce rappel, M. CARRAL présente des comptes administra2f 2018 en prenant appui sur un document Power Point projeté à l'inten2on des conseillers et du public présent :
2/31 CREDITS EMPLOYES EN SECTION D'INVESTISSEMENT
synthèse
RésukHat de l'exercice = 885 980
détail des immobilisations Ni 4 928 966!
Programmes structurants
Château de Soule 85 635
Urbanisation Maragon-Floralies 128 546
Réhabilitation Ecole Sajus 2 887 851
Réhabilitation Piscine Municipale 795 391
Centralité —- Aménagement place Marnac 65 064
Projets numériques 112 146
Enveloppes normées
Enveloppe "Entretien du patrimoine, travaux induits agenda
21,accessibilité" 282 667
Enveloppe "Services au public, biens des services" 266 684
Divers
Etudes 116 579
SDAN (shéma directeur aménagement numérique sicoval) 27 036
Sinistres (dont CTM) 161 366
RESULTATS 2018
INVESTISSEMENT
DEPENSES 5 896 107
RECETTES 6 782 087
Solde investissement 2018 885 980
Reprise Résultat n-1 -759 900
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 16 378 126
RECETTES 17 576 820
Solde fonctionnement 2018 1 198 694
Excédent de fonctionnement reporté n-] 0
[PM SOLDE RESTES A REALISER EN INV ESTISSEMENT | 476 71 5|
3/31 annexes
RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
de fonctionnement
de fonctionnement
n-]
cumulé
d'investissement
d'investissement
n-l
d'investissement cumulé
Répartition des dépenses réelles de
fonctionnement
Frais financiers
1,6% :
Participations 7 Exceptionnel
10,0% 0,2%
Atténuation de Services
Produits 21,5%
1,1%
Personnel
65,6%
Répartition des recettes réelles de
fonctionnement
Atténuation de
Dotat Exceptionnels charges
otations, À . 0,72 Loyers 2,6%
subventions
13,5% 142 Services
8,3%
Impôts
73,3%
4/31 °
R ali OS (selon article L.2313 du CGCT)
# 6 ratios de niveau (en euro/habitants)
* 5 ratios de structure (en%)
+ Valeurs comparés :
# Ramonville CA 2016, 2017 et 2018
*% Moyenne nationale 2016 des communes de même strate (10 à
20 000 habitants)
dernières données publiées par la Direction Générale des Collectivités Locales
Dépenses réelles de fonctionnement / population
1200 1107 1107,99 1121 1041,01
1000
800
600
400
200
0 + T T T
Moyenne strate 2016 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Produit des impositions directes / population
900 801 799,96 820,03
800
700
600
500
400
300
200
100
0 + r r r
Moyenne strate 2016 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Recettes réelles de fonctionnement/ population
1400 1299
1250,66 1217,37 1235,43
1200
1000
800
600
400
200
0 + r 7 r
Moyenne strate 2016 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Dépenses d'équipement brut / population
400
350 332,04
300
247
250
200
150
100
50
0 + -
Moyenne strate 2016 CA 2016 CA 2017 CA 2018
5/31 Encours de la dette / population
1000 931
900
800
700
600
500
400
300
200
100
0 +
593,12
513,31 Ee
Moyenne strate 2016 CA 2016 CA 2017 CA 2018
DGF / population
200 190
180
160
140
120
100
99,85
80 75,69
60 54,63
40
20
0 + T
Moyenne strate 2016 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Dépenses de personnel / dépenses réelles de
fonctionnement
70,0% 64,4% 65,3% 64,7% 58,8%
60,0%
50,0%
40,0%
30,0%
20,0%
10,0%
0,0% + T
Moyenne strate 2016 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
80,0%
70,0%
60,0%
50,0%
40,0%
30,0%
20,0%
HE 717% 74,2%
10,0% Non publié
0,0%
Moyenne strate 2016 CA 2016 CA 2017 CA 2018
6/31 Dépenses de fonctionnement+capital de la dette/recettes
réelles de fonctionnement
120,0%
100,0% 92,3%
80,0%
60,0%
40,0%
20,0%
0,0% + T
Moyenne strate 2016 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de
fonctionnement
o 28,1% 30,0% 6,5%
25,0%
20.0% 19,0% 18,8%
15,0%
10,0%
5,0%
0,0% + T
Moyenne strate 2016 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement
80,0% - 71,7%
70,0% +
60,0% +
50,0% | 47,4% 458%
40,0% —
30,0% +
20,0% +
10,0% +
0,0% T
Moyenne strate 2016 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Profil d'extinction de la dette par exercice
Budget principal
Flux de remboursement
1 400 000,00 €
1 200 000,00 €
1 000 000,00 €
800 000,00 € O Intérêts
m Capital amorti
600 000,00 €
400 000,00 €
200 000,00 €
0,00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
7/31 TABLEAU DE BORD DETTE (au 31-12-2018)
Budget principal
Répartition au 31/12/2018
Livret A
1%
Fixe
TT%
Après ceCe présenta2on, M. LE MAIRE demande s'il y a des ques2ons ou des remarques.
M. PERICAUD a une ques2on sur le reste à réaliser en inves2ssements de 476 000 euros. Il note que c'est presque 10% de l'inves2ssement total. Il demande si cela est dû à des économies sur les inves2ssements qui ont été réalisés ou s'il s'agit d'inves2ssements non fait.
M. CARRAL répond que c'est des choses qui ont été mandatées mais pas réalisées dans l'exercice à la querelle sur mandat était certaines années donc on les a mandatés. C'est la suite des inves2ssements. Il n'y a pas de changement par rapport au programme, c'est simplement un changement par rapport au paiement.
Après ceCe présenta2on, les conseillers n’ayant pas d’autres ques2ons ou remarques, M. LE MAIRE se re2re pour l'approba2on du compte Administra2f 2018 et laisse la présidence à Mme FAIVRE.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur CARRAL et après en avoir délibéré :
➢ APPROUVE le compte administra2f du budget principal de l'exercice 2018 par
22 Voix POUR, 4 Voix CONTRE ( M. BROT, M. MERELLE, et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE) et 4 ABSTENTIONS (M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura2on M. AREVALO)
➢ APPROUVE les comptes administra2fs des budgets annexes de l’exercice 2018 par 22 Voix
POUR, 8 ABSTENTIONS (M. BROT, M. MERELLE, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE et M. AREVALO)
M. LE MAIRE revient en séance.
M. CARRAL indique que les comptes de ges2on établis par le Trésorier Principal, sont conformes et en tous points iden2ques aux comptes de l’ordonnateur et propose en suivant de passer au vote.
8/31 Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M. BROT, M. MERELLE, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE et M. AREVALO) :
➢ APPROUVE les comptes de ges2on du Receveur Municipal pour l’exercice 2018 du budget
principal des budgets annexes, dont les écritures sont conformes aux comptes administra2fs de la commune pour le même exercice ;
➢ DIT que les comptes de ges2on visés et cer2fiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observa2on, ni réserve de sa part ;
➢ AUTORISE le maire à signer les comptes de ges2on 2018.
2 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018
M. CARRAL expose :
«Les comptes administra3fs 2018 et les comptes de ges3on 2018 établis par le receveur municipal ont été votés en conseil municipal le 04 avril 2019.
Il est maintenant proposé d'affecter les résultats de ces comptes :
1 / BUDGET PRINCIPAL
A la clôture de l'exercice 2018, l'excédent de fonc3onnement cumulé s'élève à 1 198 693,73 € pour un résultat de la sec3on d'inves3ssement de 126 080,42 € et un résultat de reports de 476 715,42 €.
L'excédent de la sec3on de fonc3onnement d'un montant de 1 198 693,73 € est proposé en affecta3on :
• en sec3on de fonc3onnement (ligne 002 : résultat de fonc3onnement reporté) pour
350 000,00 €.
• en sec3on d'inves3ssement (compte 1068 : excédents de fonc3onnement capitalisés) pour
848 693,73 €. »
2 / BUDGET ANNEXE DU PORT TECHNIQUE
A la clôture de l'exercice, le résultat de fonc3onnement cumulé est de 47 117,06 € pour un résultat de la sec3on d'inves3ssement de – 4 433,89 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la sec3on de fonc3onnement d'un montant de 47 117,06 € est proposé en affecta3on :
• en sec3on de fonc3onnement (ligne 002 : résultat de fonc3onnement reporté) pour
42 683,17 €.
• en sec3on d'inves3ssement (compte 1068 : excédents de fonc3onnement capitalisés) pour
4 433,89 €.
3 / BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT INTER-ENTRETPRISES
A la clôture de l'exercice, l’excédent de fonc3onnement cumulé s'élève à 58 396,22 € pour un résultat de la sec3on d'inves3ssement de – 17 308,07 € et un résultat des reports de 0,00 €.
9/31 L'excédent de la sec3on de fonc3onnement d'un montant de 58 396,22 € est proposé en affecta3on :
• en sec3on de fonc3onnement (ligne 002 : résultat de fonc3onnement reporté) pour
41 088,15 €
• en sec3on d'inves3ssement (compte 1068 : excédents de fonc3onnement capitalisés)
pour 17 308,07 €
4 / BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE PORT SUD
A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonc3onnement cumulé s'élève à 42 949,93 € pour un résultat de la sec3on d'inves3ssement de 7 108,46 € et un résultat des reports de -1 562,31 €.
L'excédent de la sec3on de fonc3onnement d'un montant de 42 949,93 € est proposé en affecta3on en totalité en sec3on de fonc3onnement (ligne 002 : résultat de fonc3onnement reporté) pour 42 949,93 €.»
Les conseillers n’ayant pas de ques2on, M. LE MAIRE propose de passer au vote.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 8 ABSTENTIONS (M. BROT, M. MERELLE, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE et M. AREVALO) :
➢ APPROUVE ces affecta2ons.
3 BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2019
M. CARRAL expose :
«Le budget supplémentaire a pour objet la reprise des résultats de l'exercice précédent, l'intégra3on des crédits de report d'inves3ssements du compte administra3f, l'inscrip3on de nouveaux crédits et la ré-affecta3on ou l'ajustement de crédits votés lors du budget primi3f.
1 / BUDGET PRINCIPAL
L'excédent de fonc3onnement 2018 d'un montant de 1 198 693,73 € est repris en sec3on de fonc3onnement pour 350 000,00 € et en réserves en sec3on d'inves3ssement pour 848 693,73 €.
L'excédent d'inves3ssement 2018 de 126 080,42 € est repris en sec3on d'inves3ssement.
Les crédits de report d'inves3ssement 2018 repris s'élèvent à 1 703 327,68 € en dépenses et 2 180 043,10 € en receEes.
2 / BUDGET ANNEXE DU PORT TECHNIQUE
L'excédent de fonc3onnement 2018 d'un montant de 47 117,06 € est repris en sec3on de fonc3onnement pour 42 683,17 € et en réserves en sec3on d'inves3ssement pour 4 433,89 €.
Le déficit d'inves3ssement 2018 de – 4 433,89 € est repris en sec3on d'inves3ssement.
10/31 3 / BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
L'excédent de fonc3onnement 2018 d'un montant de 58 396,22 € est repris en sec3on de fonc3onnement pour 41 088,15 € et en réserves en sec3on d'inves3ssement pour 17 308,07 €.
Le déficit d'inves3ssement 2018 de – 17 308,07 € est repris en sec3on d'inves3ssement.
4 / BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE PORT SUD
L'excédent de fonc3onnement 2018 d'un montant de 42 949,93 € est repris en totalité en sec3on de fonc3onnement pour 42 949,93 €.
L'excédent d'inves3ssement 2018 de 7 108,46 € est repris en sec3on d'inves3ssement.
Les reports de crédits d'inves2ssement 2018 repris s'élèvent à 1 562,31 € en dépenses et 0,00 € en receCes»
M. LE MAIRE demande s ‘il y a des ques2ons.
M. PERICAUD indique qu’il a une remarque plus qu'une ques2on à propos du retour des 60 000 euros du CCAS. En tant que membre au CA du CCAS, il indique que ce dernier est quasiment systéma2quement en déficit. Aussi, il est un peu étonné qui est un retour de 60 000 euros du budget du CCAS vers la mairie. C'est bien évidemment pour les comptes de la mairie mais par rapport aux ac2ons sociales du CCAS, il faudra quand même faire un pe2t peu aCen2on que ce soit pas la cause de la diminu2on de certaines ac2ons sociales dans le futur.
Mme DOSTE répond qu'il n'y a jamais eu depuis des années de diminu2on des aides ; on a toujours garder la même enveloppe. Il n'y a donc pas de souci.
Il s’agit d’une subven2on qui devait être donné au Foyer Résidence qui finalement n'en a pas eu besoin du fait que ce qui devait être fait n'a pas été fait. Du coup, la mairie en récupère une par2e. Il n'y a donc pas de baisse de l'aide.
Mme TACHOIRES reviens sur le budget supplémentaire 2019 et notamment sur la baisse des bases puisqu'on voit passer 220 000 euros liées à la baisse des bases alors qu'on est dans une commune qui est en train de se développer et qui a de plus en plus d'habitants. C’est donc à la fois surprenant et complètement contradictoire. Elle souhaite savoir la visibilité que l'on a sur les années qui viennent sur cela car c'est intéressant de savoir qu'on ne sait pas du tout d'où ça sort, comment c'est calculé et qu'est ce qui va nous arriver dans le futur.
Mme FAIVRE indique que lorsque les bâ2ments sont construits, surtout dans les collec2fs, c'est le promoteur qui déclare. L'imposi2on se fait normalement au fur à mesure des ventes. Or, les services fiscaux ont indiqué à la commune, oralement, qu'il ne prenait pas les bases au fur et à mesure mais qu'il aCendait que le projet soit terminé.
M. LE MAIRE souligne que l'Etat est en dessous de tout dans ceCe affaire comme les rela2ons que l'on a avec la DDT ou la DREAL ; c'est à dire que plus l'Etat se rétrécit, moins il arrive à faire les choses, plus il est inefficace dans ses poli2ques publiques et plus il est contraignant vis-à-vis des collec2vités locales.
Sur les impôts, c'est très simple. Ils n'ont plus de contrôleurs donc ce n'est que du déclara2f, qu'il contrôle de temps en temps. Quand on demande chaque année, en CCID, mais pourquoi est ce qu'on a une baisse là, la réponse est "je ne sais pas, on va vous répondre plus tard" et on n'a jamais de réponse. On n'a plus d'interlocuteur de travail, objec2vement, sérieux. Cela va même plus loin, puisqu'il nous demande que des agents de la mairie travaillent sur l'analyse des bases fiscales de la commune et
11/31 ça c'est le travail de l'Etat. Donc non seulement, il nous transfère ceCe compétence sans nous le dire et qui plus est sans nous la financer.
Compte tenu de ce que qui vient d'être dit, à moins que demain il y ait une inversion totale de la poli2que du gouvernement sur les moyens mis à disposi2on des services fiscaux ou des autres services centraux, on aura peu de visibilité. Mais, plus que ça, il y a un grand débat sur la ques2on de la revalorisa2on des bases fiscales qui est ancien et qu'on n'arrive pas à remeCre. Il y a une toute pe2te par2e qui a commencé à être faite sur la par2e des locaux commerciaux et on s'est aperçu qu'il y avait des baisses de base fiscale, c'est à dire que la revalorisa2on a fait baisser les bases fiscales. Dans notre cas, compte tenu du montant, on a 2ré la sonneCe d'alarme. Nous avons donc indiqué à la personne qui doit par2ciper à la CCID, que si nous ne pouvions avoir de réponse sur nos baisses de bases fiscales, ce n'était pas la peine de maintenir ceCe réunion. Derrière, nous aurons également un rendez-vous avec la direc2on centrale car si on nous redit que c'est les logements des Floralies, il y aura quand même une probléma2que parce qu'on a déjà eu une baisse des bases fiscales.
M. CARRAL indique que ce qui est encore plus étonnant, c'est que c'est des bases physiques ; ça voudrait dire que l'on a détruit des logements. C'est là où on ne comprend pas trop. Cela fait 3 ans qu'on à détruit les logements aux Floralies et qu’ils ont déjà été intégrées dans les budgets précédents.
Mme TACHOIRES souhaite faire 2 remarques.
La première c'est qu’elle pense que si ça fait perdre 200 000 euros à la commune tous les ans, même si c'est pas de notre responsabilité, ça vaut peut-être le coup de meCre un agent sur ce poste car il va se rentabiliser rela2vement rapidement. En espérant que l'hémorragie s'arrête là et que ça remonte aussi parce qu'effec2vement on a quand même créé d'autres logements depuis.
La deuxième remarque concerne les cer2ficats d'énergies par rapport à la réhabilita2on de l'école Sajus. Dans la présenta2on qui a été faite, elle a cru comprendre que c'était une bonne surprise le fait qu'on soit passé de 49 000 à 142 000 euros. Elle imagine quand même que la commune l'avait pressen2, enfin en tout cas qu'elle en avait tenu compte dans l'inves2ssement qui était prévu parce que c'est tout sauf une surprise un cer2ficat d'énergies comme ça ; ça se calcule, ça se prévoit dans les travaux. Elle souligne qu'elle est ravie que l'écart soit dans ce sens là, que ceCe opéra2on, même si son groupe l'aurait aimée encore plus ambi2euse, est plutôt réussi sur le plan énergé2que.
M. LE MAIRE répond oui et non. Il s'explique.
Il rappelle que lors de la présenta2on de la fiche travaux de l’école Sajus en conseil municipal, il s'est plaint du montant dérisoire du cer2ficat d'économies d'énergies qui était alloué par le Sicoval. L'alloca2on était à l’époque de 25 000 euros pour un montant de travaux qui pouvaient être pris en charge de 500 000 ou 600 000 euros. L'intercommunalité expliquait ce montant par la fait qu'il devait y avoir une solidarité entre les communes du sud et les communes du nord et que par conséquent, c'était 25 000 euros par commune.
Sauf que, et c'est là une bonne surprise, les autres projets n'étaient pas assez abou2s pour pouvoir être éligible. Le notre l'étant, on a pris très largement l'enveloppe. Aussi, il se félicite de s'être plaint auprès du Sicoval sur le fait que 25 000 euros c'était l'aumône par rapport à la taille des travaux et à l'engagement pris sur ceCe ques2on là. Il y a donc eu un correc2f parce que les autres projets n'étaient pas assez finalisés pour pouvoir être aCributaire d'un cer2ficat d'énergies.
Mme TACHOIRES en conclut que l'on ne peut pas le prévoir à l'avance puisque c'est une répar22on en fonc2on du meilleur projet ou de celui qui va jusqu'au bout de la réalisa2on. Elle imagine donc, que par exemple pour la maison des arts mar2aux, on a du mal à es2mer ce que ça va pouvoir dégager.
M. PERICAUD note donc tout l'intérêt de faire des projets qui sont énergé2quement intéressant parce qu'effec2vement on peut récupérer, comme on peut le voir, des subven2ons dessus.
M. LE MAIRE répond que le problème c'est d'arriver à évaluer à quoi l'on peut s'aCendre, chose que nous ne savons pas faire parce qu'on n'a pas les ou2ls pour le faire. Par exemple sur la poli2que
12/31 d'aCribu2on des cer2ficats d'énergies et des triennal, on n'est pas sûr que l'État dans le cas de "TEPCV" redonne des cer2ficats d'énergies au territoire du Sicoval et on n'est pas à l'abri d'avoir encore une répar22on de ceCe enveloppe sur le territoire qui soit penser de façon à ce que des gros projets très coûteux en ma2ère énergé2que se retrouvent qu'avec quelques centaines d'euros. C'est un peu la difficulté mais cela ne nous empêche pas de faire. Dans notre cas présent, ça vient en complément de l'équilibre de l'opéra2on.
M. CARRAL rajoute que ce qui compte c'est surtout le fait que l'on est des bâ2ments sur lesquels on met de la qualité et par ce qu'on va percevoir après.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 4 Voix CONTRE ( M. BROT, M. MERELLE, et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE) :
➢ VOTE les budgets supplémentaires présentés ci-dessus.
4 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019
M. CARRAL expose :
«Conformément à l’ar3cle 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux. Ces taux s’appliquent sur la base d’imposi3on de chaque contribuable qui est déterminée par les Services fiscaux de l’Etat, en fonc3on du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisa3on forfaitaire na3onale obligatoire fixée par la Loi de Finances.
Pour 2019 la revalorisa3on na3onale des bases a été fixée à 2,3 %.
Les bases prévisionnelles de 2019 nous ont été communiquées par les services fiscaux le 16 mars 2019.
Par rapport aux bases défini3ves de 2018 elles progressent de la façon suivante :
• Bases de la taxe d’habita3on : ................................................+ 0,41%
• Bases de la taxe foncière sur les propriétés bâ3es : ................- 0,27%
• Bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâ3es :....... + 3,97%
Pour les bases de taxe d’habita3on la progression affichée de 0,41 % est la résultante de la revalorisa3on des bases de 2,3 % et d’une baisse physique des bases de 1,89 %.
Pour les bases de taxe foncière bâ3 la diminu3on de 0,27 % est la résultante de la revalorisa3on des bases de 2,3 % et d’une baisse physique des bases de 2,57 %.
Au vu des montants de base fiscale ainsi no3fiées, compte tenu des hypothèses retenues pour la construc3on du budget cela correspond à une baisse d’environ 220.000 euros de produit fiscal aEendu par rapport au produit fiscal inscrit au BP 2019.»
M. CARRAL indique qu'il faut savoir que la progression de l'État et de 2,3 % mais comme on a perdu des bases en fait, ça fait pour la commune un résultat qui en dessous, c'est à dire qui est à - 1,89 %.
13/31 Comment on a moins de base et que l'augmenta2on est que de 2,3 %, on a en fait un solde néga2f. Ce qui a été décidé au niveau du budget principal, c'est de voter des taux d'imposi2on à 1,5 %. Mais le résultat en fait n'est pas aussi important que ça dans la mesure ou les bases ont diminué. Cela nous fait donc pour un vote à 1,5 %, une taxe d'habita2on qui va être à 10,42 %, une taxe foncière sur les propriétés bâ2es à 26,18 %et une taxe foncière sur les propriétés non bâ2es à 120,97 %
M. PERICAUD fait remarquer que ce calcul risque d'être modifiée si jamais l'Etat accepte une revalorisa2on de la base.
M. CARRAL indique que la commune reste dans le cadre de l'augmenta2on qu’elle avait décidé au budget primi2f qui était de 1,5 %. Après, cela va effec2vement modifier les sommes et le rapport supplémentaire en fonc2on de si jamais il change les bases. Il rajoute que d'après lui ceCe revalorisa2on ne se fera pas ceCe année.
M. BROT souhaite avoir une clarifica2on sur le fait qu'au compte administra2f 2019 les receCes fiscales seront celles effec2vement perçues par le Trésor Public ou bien est ce qu'elles seront basées sur ceCe base fiscale a agréer avec L’État.
M. CARRAL répond que ce sera sur les receCes réellement perçues puisque c'est un compte administra2f ; c'est les comptes arrêtés véritables.
M. LE MAIRE rajoute que si l'Etat ne bouge pas ses bases, l'applica2on de toute façon des taux, donc la receCe levée, sera sur ceCe base là et pas sur une autre.
M. BROT indique qu'à la fin des fins, les receCes fiscales qui seront inscrites dans le compte administra2f seront bien celles qui auront été payées par les Ramonvillois(e)s. Il n'y a pas d'argent qui se sera vola2lisé ? On saura donc à la fin des fin si l'Etat s'est trompé sur les bases.
M. LE MAIRE répond que c'est indéniable.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 4 Voix CONTRE ( M. BROT, M. MERELLE, et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE) et 4 ABSTENTIONS (M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura2on M. AREVALO) :
➢ VOTE les taux d'imposi2on 2019 par rapport à ceux de 2018 en appliquant une
augmenta2on de 1,5% :
- Taxe d’habita2on :....................................................................10,42 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâ2es :...................................26,18 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâ2es :...........................120,97 %
Le résultat sera le suivant :
Bases défini2ves 2018 Bases no2fiées 2019
bases taux produits bases taux produits
T.H. 25 650 381 € 10,27 % 2 634 294 € 25 756 000 € 10,42 % 2 683 775 €
F.B. 19 998 907 € 25,79 % 5 157 718 € 19 944 000 € 26,18 % 5 221 339 €
F.N.B. 27 413 € 119,19 % 32 674 € 28 500 € 120,97 % 34 477 €
Totaux 7 824 686 € 7 939 591 €
14/31 5 MAISON DES ARTS MARTIAUX – RÉNOVATION ET EXTENSION DU DOJO KARBEN – PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIÈRE
M. LE MAIRE expose :
« 1 – Contexte
La ville de Ramonville Saint-Agne a programmé la rénova3on et l’extension du DOJO Karben, avec comme objec3f de réhabiliter le bâ3ment existant afin de le meEre aux normes et d’en améliorer les performances énergé3ques et acous3ques, ainsi que de réaliser une extension de manière à en accroître la capacité d'accueil des usagers.
Le DOJO Karben, construit en 1976, est un équipement spor3f typique de ceEe époque. L’équipement n’a fait l’objet à ce jour que de travaux ponctuels de rafraîchissement (rénova3on des ves3aires et sanitaires en 1999/2000) et d’entre3en courant.
En 2012-2013, la mairie de Ramonville a élaboré un projet de rénova3on et d’extension, porté par un comité de pilotage cons3tué de membres des associa3ons et d’élus municipaux. Ce travail a donné lieu en 2014 à une étude de pré-faisabilité sur laquelle s’appuie le pré-programme de travaux à réaliser, annexé à la présente note.
2 - Programme et enveloppe financière
La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relai3ve à la Maîtrise d'Ouvrage Publique impose que la réalisa3on de tous ouvrages de bâ3ments fasse l'objet préalable d'un programme. Le Maître de l'ouvrage fixe dans celui-ci les contraintes techniques, économiques, architecturales et urbanis3ques ainsi que les exigences sociales, fonc3onnelles et environnementales rela3ves à la réalisa3on et à l'u3lisa3on de l'ouvrage.
La personne publique doit en outre arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opéra3on.
L'enveloppe prévisionnelle de l'opéra3on est de 1 275 000 € TTC. »
Mme TACHOIRES indique que le budget pour l'instant est prévu à 1,3 million. Il y a deux choses qui frappent son groupe
Tout d'abord, dans ce budget là, il n'y a pas le désamiantage qui est une opéra2on délicate, qui peut chiffrer très rapidement et qui nécessite l'interven2on d'entreprises spécialisées. Aussi, ils souhaitent savoir si on a une fourcheCe de prix de combien cela va coûter ou rien du tout . Elle demande s’il y a un diagnos2c qui est suffisamment précis pour savoir exactement ou est ce qu'on va trouver de l'amiante.La deuxième ques2on concerne les es2ma2ons qui sont faites sur les condi2ons de la RT 2005. Aujourd'hui on est déjà à la RT 2012, on va pas tardé à être à la RT 2020 donc elle espère qu’une ambi2on d'économies d'énergies conséquente est prévu sur ce bâ2ment qui est une véritable passoire. Ce n'est d'ailleurs pas le seul bâ2ment qui mériterait rénova2on. Elle indique que l'es2ma2on de 1,3 million est une es2ma2on très basse et que ceCe opéra2on va certainement coûtait beaucoup plus chère, aux alentours des 2 millions. Aussi, elle souhaite savoir si on une es2ma2on beaucoup plus précise.
M. PALEVODY précise que ce n'est pas une en2ère rénova2on de l'existant ; la plus grosse par2e c'est quand même une construc2on aCenante à l'existant et donc de ce fait l'aspect désamiantage concerne vraiment une par2e assez minime de ce qui va être fait en termes d'interven2on sur l'existant. Parallèlement, on est dans le même type de construc2on en termes d'années que la piscine et on a eu la bonne surprise de pas avoir considérablement de frais de désamiantage alors que là, on était dans une rénova2on beaucoup plus importante de l'existant.
15/31 M. LE MAIRE rajoute qu'on a un gros doute en fait sur l'extérieur, pas sur les bâ2ments, mais sur les réseaux puisqu' on va faire l'extension vers l'avant. Il y a des réseaux qui peuvent être amiantés. Un diagnos2c est cours comme cela est men2onné dans le document.
Nous aurons un prochain un conseil municipal sur ce sujet, une fois qu'on aura le programme au moment du dépôt du permis et après un APD au moment d'un marché de travaux, qui permeCra d'avoir une évalua2on plus précise. Il est très clair que l'objec2f de la collec2vité tend d'avoir un bâ2ments BEPOS puisque dans le cadre du PLU c'est ce vers quoi on se dirige et donc d'avoir une revalorisa2on de l'enveloppe. Resta a savoir si elle sera de 10%, 20% ou 30% sur la par2e énergé2que du projet sachant que la par2e travaux est es2mé à 850 000 euros. C'est donc sur ceCe par2e là qu'il y aura certainement une réévalua2on.
M. HOARAU a une ques2on technique. Il souhaite savoir si l'extension se fera coté gymnase ou coté entrée.
M. LE MAIRE répond que le le bâ2ment fait 14 mètres de large, qu'un tatamis réglementaire fait 12 mètres et la zone de combat 8 mètres. Aussi, en gardant l'emprise du bâ2ment actuel, on peut venir devant et rajouter un tatami tout en conservant le volume principal du bâ2ment.
Mme TACHOIRES demande si c'est possible d'avoir un plan à la prochaine présenta2on.
M. PALEVODY pense même qu'un document un peu plus finalisé pourra etre présntée lors d'une commission avec le ce point l'ordre du jour.
M. PERICAUD demande quel est l'objec2f de voter une enveloppe financière qui de toute façon va être revue et n'entrera dans aucun budget prévisionnel puisqu'il suppose que ce sera l'enveloppe qui sera revue lors du prochain conseil, peut être du mois de juillet.
M. LE MAIRE répond que la commune est obligée, pour pouvoir mandater au départ les entreprises afin qu'elles élaborent leur proposi2on, de leur donner une enveloppe globale mais dans la consulta2on de toute façon ils auront ces contraintes là et ils savent que notre évalua2on ne correspond pas aux contraintes qu'ils auront. Ce sera donc réajuster.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PALEVODY, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le pré-programme joint en annexe et son enveloppe financière.
6 COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE – NOUVELLES ÉVOLUTIONS DE LA COOPÉRATION AVEC NOS COMMUNES PARTENAIRES DE MELLOULECHE ET D'APLAHOUE
M. ROSTAN expose :
«La commune de Ramonville a entamé une coopéra3on décentralisée avec la commune de Mellouleche (Tunisie) ini3alement prévue sur une durée de 3 ans en 2015. CeEe coopéra3on devait arriver à terme à l’année 2017 échue. A compter de 2018, notre commune a entamé une nouvelle coopéra3on décentralisée avec la commune d’Aplahoué (Bénin), également programmée sur une période de 3 ans. Ces programmes de coopéra3on ont été présentés en Conseil municipal tout comme leur contenu (assainissement et réseau d’adduc3on en eau potable) et leur modalité d’anima3on (HAMAP Humanitaire) et de partenariats (Agence de l’eau Adour Garonne et Ministère des Affaires Étrangères).
Nos partenaires tunisiens ont sollicité la commune à diverses reprises en 2018 pour donner suite à
16/31 ceEe coopéra3on fructueuse et y trouver des prolongements. Le poste diploma3que sur place a invité la commune a partager lors de conférences mul3-acteurs notre expérience et les réussites aEeintes dans le cadre de ceEe coopéra3on. Ces ateliers se font dans le contexte de la démocra3sa3on et décentralisa3on nouvelle en Tunisie. Les échanges noués à ceEe occasion, avec notamment la nouvelle équipe municipale en place à Mellouleche, ont permis d’entrevoir de nouvelles possibilités de coopéra3on, en prolongement avec le précédent programme. La par3cipa3on d’élus municipaux ramonvillois en février 2019 au Lab'baladiya (laboratoire municipal organisé par l’Ambassade de France à Tunis) de partage d’expérience, d’exper3se et de forma3on, ont permis de travailler conjointement sur des théma3ques de développement durable, d’écologie, d’économie sociale et solidaire ; enjeux chers à l’équipe municipale et partagés avec l’équipe partenaire de Mellouleche.
Ces échanges ont ouvert de nouvelles perspec3ves enrichissantes de coopéra3on, à travers la poursuite des ac3ons de raccordement au réseau d’eau potable des fermes isolées, la poursuite de rénova3on des installa3ons sanitaires dans les écoles de la commune, mais aussi la par3cipa3on à une mise en valeur de leur port et la réalisa3on d’un projet de ferme pédagogique en permaculture.
La coopéra3on enverra ainsi 2 étudiants ingénieurs en stage de l’ONG Hamap à l’été 2019 dresser une évalua3on du bilan de la coopera3on et meEre en perspec3ves les évolu3ons possibles au regard de la situa3on du pays.
Au second semestre 2019, un étudiant de l’école d’agronomie de Purpan par3ra en stage pris en charge par la mairie de Mellouleche pour travailler sur le projet de ferme pédagogique en permaculture.
En parallèle, la coopéra3on avec la commune d’Aplahoue au Bénin s’est retrouvée impactée par une reprise au niveau na3onal de compétences sur l’eau dans ce pays, ce qui modifie et retarde les ac3ons définies par nos équipes municipales respec3ves lors de la signature de notre engagement.
Les réalisa3ons du projet béninois sont donc ralen3es sur l’année 2019, et dans ce contexte, les besoins en financement sont désormais plus réduites.
Au regard de ces deux contextes, il apparaît judicieux de ré-interroger l’affecta3on de 15.000 euros de subven3ons pour la coopéra3on au Bénin ceEe année. Il est donc proposé de procéder à la réaffecta3on suivante, à budget constant :
- 10000 euros à déployer sur le projet de coopéra3on avec la Tunisie
- 5.000 euros à maintenir sur le projet de coopéra3on avec le Bénin.
L’ONG Hamap Humanitaire, en charge de la ges3on de ces coopéra3ons, reste l’opérateur désigné par la Mairie au 3tre des précédentes conven3ons.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. ROSTAN, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BROT, M. MERELLE et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE) :
➢ AUTORISE la commune à œuvrer en 2019 sur des ac2ons de coopéra2on décentralisée
avec notre partenaire de Mellouleche ;
➢ APPROUVE la ré-affecta2on des crédits de coopéra2on décentralisée déjà inscrits au
budget 2019 comme suit : 5.000 euros pour la coopéra2on Ramonville-Aplahoué et 10.000 euros pour la coopéra2on Ramonville-Mellouleche.
➢ AUTORISE la commune à faire appel aux subven2ons auprès de ces bailleurs habituels
(agence de l’eau Adour-Garonne, MAEDI, ...) afin de réaliser ces projets.
17/31 7 OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
M. PALEVODY expose :
«Dans le cadre de sa poli3que de sou3en en direc3on du 3ssu associa3f local, la ville alloue chaque année des subven3ons aux associa3ons intervenant dans les domaines de l'enfance, du social, de l'environnement, de la culture ou encore du sport. Ces subven3ons concourent au sou3en du fonc3onnement associa3f. Elles peuvent également financer des inves3ssements ou permeEre la réalisa3on de projets spécifiques.
de voter une subven on de fonc onnement aux associa ons suivantes qui en ont fait la
demande :
• Arc en Ciel................................................................................................................940 €
• AVF..........................................................................................................................744 €
• Caracole..................................................................................................................700 €
• Choeur de Ramonville.............................................................................................500 €
• Comité de jumelage.............................................................................................3 250 €
• COS.....................................................................................................................64 632 €
• Rando Plaisirs..........................................................................................................600 €
• USR Judo...............................................................................................................5 300 €
• USR Tennis............................................................................................................7 440 €
de verser le solde de la subven on de fonc onnement aux associa ons suivantes qui en
ont fait la demande :
• Convivencia..........................................................................................................2 063 €
• Ferme de 50.......................................................................................................11 200 €
de voter une subven on pour un achat/inves ssement aux associa ons suivantes qui en
ont fait la demande :
• Convivencia..........................................................................................................2 400 €
• Ferme de 50.......................................................................................................10 000 €
de voter une subven on pour un projet excep onel aux associa ons suivantes qui en ont
fait la demande :
• Caracole (Projet VRAAC)......................................................................................2 000 €
• Curiosités..............................................................................................................5 000 €
• Curiosités (Régularsia3on 2018).........................................................................5 000 €
• Ferme de 50 (fête de la nature)...........................................................................2 500 €
• Ferme de 50 (feu de la Saint Jean).........................................................................900 €
• USR Judo (Cinquantenaire du club).....................................................................5 000 €
Il est précisé que les membres du conseil municipal membres du bureau d'une associa3on subven3onnée ne prennent pas part au vote.»
M. LE MAIRE demande s'il y a des ques2ons par2culières sur des associa2ons et des demandes de votes séparés.
18/31 Mme TACHOIRES indique qu'il est vrai que ce n'est pas simple de fixer les règles du jeu mais elle porte l'espoir, avec l'ensemble du groupe aussi, qu'on arrive à meCre un jour ou l'autre des critères qui fonc2onnent et qui permeCent de travailler sereinement au delà du renouvellement automa2que de ce qu'on a fait l'année d'avant et qui garan2ssent une certaine équité dans la manière de distribuer les subven2ons de la ville.
M. PALEVODY précise une remarque qui a été faite lors de la présenta2on du tableau des subven2ons en commission le mercredi 27 mars sur la subven2on demandée par la Ferme de 50 pour un inves2ssement qui concerne principalement l'améliora2on de la panop2que au niveau de ceCe installa2on. La remarque était de voir, dans ceCe enveloppe qui est aCribuée, comment permeCre une lecture braille de ces informa2ons pour justement les personnes non voyantes. Il indique que ceCe demande sera spécifiée à l’associa2on afin qu'elle puisse l'étudier sérieusement.
Mme TACHOIRES rajoute qu'il a également été posé, lors de ceCe commission, la ques2on de l'accessibilité, pas forcément qu'aux malvoyants mais aussi aux personnes qui ont des difficultés à lire, en meCant des pictogrammes. Le handicap doit être pris en compte dès la concep2on de la panop2que et de la nouvelle signalé2que de la Ferme de 50.
M. LE MAIRE est tout à fait d'accord avec Mme TACHOIRES.
M. SCHANEN indique que l'idée est très bonne mais il faudrait avoir si cela n’entraîne pas réellement, de façon concrète par rapport à ce qui était envisagé pour la ferme, un surcoût. Il ne faut pas qu'on arrive à demander deux choses contradictoires, c'est à dire donner une somme qui ne permeCrait de le faire.
M. ROSTAN fait remarquer que des panneaux en braille existent au niveau du Jardin de Senteurs et des Couleurs et que leur coût était absolument énorme. C'est extraordinaire de le faire mais il ne faut pas sous es2mer le coût. L’associa2on Ferme de 50 peut se meCre en rela2on avec l'associa2on Rando Plaisirs pour qu'elle voit s'il n'existe pas des solu2ons moins onéreuses que celles mises en place par Rando Plaisirs, qui étaient vraiment hors de prix.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PALEVODY, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M. BROT, M. MERELLE, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE et M. AREVALO) :
➢ VOTE les subven2ons suivantes :
• Arc en Ciel...............................................................................................................940 €
• AVF...........................................................................................................................744 €
• Caracole...................................................................................................................700 €
• Choeur de Ramonville.............................................................................................500 €
• Comité de jumelage.............................................................................................3 250 €
• COS.....................................................................................................................64 632 €
• Rando Plaisirs..........................................................................................................600 €
• USR Judo...............................................................................................................5 300 €
• USR Tennis............................................................................................................7 440 €
• Convivencia..........................................................................................................2 063 €
• Ferme de 50.......................................................................................................11 200 €
• Convivencia..........................................................................................................2 400 €
• Ferme de 50.......................................................................................................10 000 €
19/31 • Caracole (Projet VRAAC)......................................................................................2 000 €
• Curiosités..............................................................................................................5 000 €
• Curiosités (Régularsia2on 2018)..........................................................................5 000 €
• Ferme de 50 (fête de la nature)...........................................................................2 500 €
• Ferme de 50 (feu de la Saint Jean).........................................................................900 €
• USR Judo (Cinquantenaire du club).....................................................................5 000 €
8 ÉLECTIONS EUROPÉENNES 2019 - CONDITION DE PRÊT DE SALLES MUNICIPALES ET DE MATÉRIEL ET DE MISE À DISPOSITION DES LISTES ÉLECTORALES
M. LE MAIRE expose :
«Dans le cadre des élec3ons européennes qui prendront place en mai 2019, la commune de Ramonville souhaite préciser les modalités de prêt de salle et de matériels aux groupes et par3s poli3ques.
CeEe délibéra3on concerne l'organisa3on de réunions poli3ques dans le cadre des élec3ons européennes.
Elle vise à préciser les condi3ons de mise à disposi3on de locaux ainsi que la communica3on des listes électorales à tout électeur, candidat ou par3 poli3que, qui en formulerait la demande.
Elle vise également à rappeler à chaque groupe ou par3 poli3que que des obliga3ons légales et réglementaires encadrent l’affichage sur le territoire na3onal et visent notamment à luEer contre l’affichage sauvage.»
M. PERICAUD indique que la ques2on portait sur la délivrance des listes électorales à 2tre gratuit selon les modalités d'autorisa2on de la CNIL. Il souhaite savoir ci cela est un procédure habituelle et quel est le contrôle qui en est fait après. Est ce qu'il y a un moyen de contrôle par2culier ou est ce que c'est la CNIL qui gère ces listes électorales par la suite.
M. LE MAIRE répond qu'il y avait eu un débat, à une époque antérieure, pour savoir si on faisait payer ou pas la délivrance des listes électorales. Si ses souvenirs sont bons, réglementairement, on ne peut pas faire payer ces documents car ils sont publics. La délivrance se fait sous format informa2que. Concernant le contrôle de l'u2lisa2on de ce que la personne en fait, la commune n'en n'est pas responsable. La commune informe seulement la CNIL qu'elle a transmis les fichiers qui lui ont été demandés.
Mme TACHOIRES a une ques2on sur le sur l'affichage sauvage. Elle a constaté qu' il y a plusieurs panneaux qui ont disparu depuis quelques années et elle se demandais si la commune allait en remeCre, comme par exemple aux abords de l'école Saint-Exupéry ou de l'école Sajus. Elle imagine que M. LE MAIRE va lui répondre qu'il y en a déjà beaucoup trop pour une ville de notre taille !
M. LE MAIRE répond, qu'en tant que militant comme Mme TACHOIRES, il a fait le constat qu'effec2vement il n'y avait plus de panneau d'affichage à l’école Saint-Exupery. Un bilan sera fait fait pour voir là où il en manque et ils seront reposi2onnés, notamment sur les quar2ers nouveaux qui n'en ont pas forcément. Il n' y a donc pas de souci là-dessus.
Par contre, il en profite pour dire à Mme TACHOIRES, même s'il est persuadé qu'elle ne se sent pas concernée, que ceCe délibéra2on précise que l'affichage sauvage est interdit sur la collec2vité et que donc des mesures seront prises pour pouvoir faire en sorte que l'affichage sauvage ne
20/31 perdure pas. Il sait qu'il y a beaucoup de par2s poli2ques qui s'emploient à le respecter et d'autres parfois un peu moins. Il invite donc, chacun et chacune à respecter ces consignes là, car il fait encore le constat désagréable qu'il y a de l'affichage sauvage en dehors des panneaux électoraux sur la commune.
M. BROT demande, d'une part, quelles sont les sanc2ons qui sont mises en place si un militant est pris sur le fait. D'autre part, si un affichage sauvage est constaté, quelles sont les sanc2ons ; est ce qu'un décrochage est fait et qui le finance ?
Il rappelle que lors des élec2ons municipales en 2014, il avait retrouvé les affiches de sa campagne, avec son visage, sur des endroits illégaux. Il indique qu'aucun de ses militants n'avaient fait ça mais que par contre certains militants, d'autres par2s, s'étaient amusés à décrocher ses affiches pour les meCre dans des endroits illégaux. Aussi, il indique qu'il faut évidemment les enlever mais il pense aussi qu'il ne peut y avoir de sanc2ons si les personnes ne sont pas pris sur le fait.
M. LE MAIRE répond à M. BROT qu'il ne connaissais pas ce cas de figure là, très honnêtement, mais comme il n'a pas l'inten2on de surveiller tous les panneaux électoraux ou d'affichage libres de la commune 24 h/24 et 7 jours sur 7, nous procéderons de la façon suivante : constat, enlèvement par les services municipaux, factura2on à l'heure du travail d'un agent municipal au par2 ou au candidat qui est sur l'affiche. On n'a pas le choix.
Si effec2vement quelqu'un s'amuse à enlever les affiches d'un concurrent pour les meCre sur un endroit sauvage, il indique qu'on est sur un niveau de perversité qu'il n'avait pas en tête.
Mme TACHOIRES fait remarquer que sur le gros panneau d'affichage qui est près du centre culturel, il n'est pas indiqué s’il s'agit d'un panneau d'affichage libre. Elle indique qu'en toute franchise, les militants de son par2 respecte ceCe obliga2on sauf s'il se trompent, de bonne foi, sur les endroits qui sont autorisés ou pas. Elle souligne qu'elle assume complètement ce qu'elle dit. Elle signale qu'il y a des endroits où il y régulièrement des affiches pour un cirque, des tournées de chanteurs... Aussi, elle aimerait avoir juste une liste des endroits officiels où il est possible d'afficher afin d'éviter tout problème.
M. LE MAIRE indique qu'il y a quand même une ques2on de bons sens ; un transformateur électrique n'est pas un affichage libre même s'il y a déjà une affiche de Guignol dessus ! Il confirme que les services vont rajouter des panneaux d'affichage.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ARRÊTE la liste des locaux mis à disposi2on dans ces condi2ons et comme suit :
• Foyer d'Occitanie ;
• Salle des Fêtes ;
• Ferme de 50 ;
• Salle ColeCe Cazaux.
➢ PROCÈDE à la délivrance de liste électorale de la commune à 2tre gratuit, selon des
modalités d'autorisa2on de la CNIL et du Conseil Cons2tu2onnel.
➢ APPROUVE, conformément à loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, la verbalisa2on par les
services municipaux de l'affichage poli2que sauvage lors des élec2ons ainsi que de la campagne électorale qui les précèdent. CeCe mesure vise à luCer contre l'affichage sauvage et afin que les candidats ou leur représentant u2lisent les panneaux d'affichage public de la commune, ainsi que les panneaux officiels pour ce qui est des élec2ons européennes.
21/31 9 RÉGIE DE RECETTES DES DROITS DE PLACE AU MARCHÉ – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
M. CARRAL expose :
«Un déficit a été constaté sur la régie de receEes du mois de décembre 2018 du marché de plein vent de Ramonville Saint Agne.
Le décalage entre la valeur numéraire de régie aEendue et la valeur constatée est de 279,00 euros (deux cent soixante dix-neuf euros) ; c’est également ce qui ressort du rapport de vérifica3on de receEes établi le 22 janvier 2019 par Monsieur le Trésorier Principal de Castanet Tolosan.
Conformément à la réglementa3on en vigueur la responsabilité personnelle et pécuniaire de la régisseuse est donc engagée.
Par conséquent, un ordre de versement a été émis à l’encontre de la régisseuse le 14 février 2019. CeEe dernière a sollicité un sursis de versement auprès de l’ordonnateur. Elle sollicite également une remise gracieuse de ceEe deEe auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de la région Occitanie et du Département de la Haute-Garonne.
Afin de pouvoir traiter ceEe demande, la réglementa3on prévoit que ceEe décision soit soumise à un avis conforme du conseil municipal et de Monsieur le Maire.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BROT, M. MERELLE et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE) :
➢ DONNE un avis favorable à la demande de remise gracieuse du montant du déficit constaté
de 279,00 € au le régisseur de receCes du marché de plein vent ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier.
10 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES - CONTENTIEUX MARCHE DE TRAVAUX RÉHABILITATION DU CHÂTEAU DE SOULE
M. CARRAL expose :
«Les provisions pour risques et charges sont des3nées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sor3e de ressources vis-à-vis d’un 3ers, sans contrepar3e au moins équivalente.
Les règles comptables pruden3elles imposent aux collec3vités d’enregistrer en comptabilité une provision sur l’exercice en cours, en raison de la réalisa3on probable d’un risque ou d’une charge nécessitant une sor3e de ressources sur un prochain exercice.
Ainsi, pour les communes, les disposi3ons sont les suivantes :
• dès l’ouverture d’un conten3eux en première instance contre la commune, une provision est
cons3tuée à hauteur du montant es3mé de la charge qui pourrait en résulter ;
• dès l’ouverture d’une procédure collec3ve prévue au Livre VI du code du commerce, une
provision est cons3tuée pour les garan3es d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les par3cipa3ons en capital accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure collec3ve ;
22/31 • lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de 3ers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public, une provision est cons3tuée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité es3mé par la commune à par3r des éléments d’informa3on du comptable.
Toutes les décisions rela3ves aux provisions sont prises par délibéra3ons de l’assemblée délibérante : nature et montant des provisions à cons3tuer, étalement éventuel de la cons3tu3on de la provision (M14), reprise des provisions.
L’entreprise SNA 3tulaire des lots étanchéité et bardage est responsable d’une accumula3on successif de retards représentant près d’un an, ainsi que de malfaçons sur le clos et couvert empêchant les autres corps d ‘état d’intervenir en temps voulu, bouleversant toute l’organisa3on du chan3er au mépris de tous les acteurs.
Ce contexte conduit aux réclama3ons suivantes de la part de 4 entreprises :
• La société SNA suite à l’applica3on des pénalités pour retard pour un montant cumulées de
125 000€ et retenues pour défaillances diverses.
• Les entreprises Bourdarios, Saint Elois et CGEM pour les immobilisa3ons et préjudices liés aux
retards et modifica3ons de plannings successifs.
Les sommes réclamées par les 4 entreprises ayant déposé une requête auprès du Tribunal Administra3f de Toulouse sont les suivantes :
• Société Nouvelle d’Asphaltes (SNA) .....................199 397,90 €
• Sté Saint-Eloi ..........................................................53 692,84 €
• SAS Bourdarios ....................................................319 425,69 €
• SAS CGEM construc3ons........................................45 734,40 €
• soit un total hors intérêts moratoires de ............618 250,83 €
Des démarches de conten3eux ont été entamées à l’encontre de la société SNA afin de reporter sur ceEe dernière une par3e des sommes réclammées par ces autres entreprises du fait du defaut de SNA sans faire peser ceEe charge sur le collec3vité.
Il est es3mé que le risque encouru pour la Commune est à hauteur de 1/3 des sommes réclamées, aussi il est proposé à l’assemblée de cons3tuer une provision d’un montant de 206 083,61 € arrondis à 206 000,00€. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PASSERIEU, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BROT, M. MERELLE et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE) :
➢ CONSTITUE une provision de 206 000,00 € des2née à couvrir les risques liés aux
4 conten2eux sur le marché de Travaux de la réhabilita2on du Château de Soule exposés ci-dessus ;
➢ INSCRIT les crédits correspondants au compte 6815 du Budget Supplémentaire 2019.
23/31 1/ PRESTATIONS DE CONTROLE ET DE NETTOYAGE
Contrôles fonctionnels | Contrôle principal
(3 par an) par an)
PU / site PU / site
7
Total / an Total / an
sud
Pierre Mendes
Jean Ferrat
Camille Claudel
maternelle À Davis
Floralies
TOTAL
2/ PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET REPARATIONS
Nature Tarif
Forfait déplacement (véhicule) 13,20
[Tarif horaire nt 2175
Les fournitures seront facturées selon les prix obtenus dans le cadre des consultations.
par an)
PU / site | Total/an
97,
11 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE CONTRÔLE, ENTRETIEN ET RÉPARATION DES AIRES DE JEUX
M. PASSERIEU expose :
«Dans le cadre de la mutualisa3on des services, le Sicoval propose de créer la presta3on de service de contrôle, entre3en et répara3on des aires de jeux communales.
Une étude préalable a été menée auprès de la commune de Ramonville pour évaluer ce projet. CeEe étude a confirmé l’intérêt économique de la démarche.
Dans un premier temps, ceEe presta3on sera expérimentée uniquement avec la commune de Ramonville, l’objec3f étant de l’étendre à toutes les communes du territoire par la suite.
Les tarifs applicables sont les suivants (cf tableau ci-dessous) :
• Presta3ons de contrôle (visuel, fonc3onnel et principal)
• Presta3ons de neEoyage (jeux et sol)
• Presta3ons d’entre3en – répara3ons »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PASSERIEU, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la conven2on entre la commune et le Sicoval pour la presta2on de service, de
contrôle, entre2en et répara2on des aires de jeux communales.
12 CONVENTION ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS / TRAVAUX RÉSEAU D’EAU POTABLE SECTEUR PEYRE ESCALE
M. PASSERIEU expose :
«La commune de Ramonville souhaite assurer et fiabiliser la défense incendie du secteur Peyre Escale. Or la pression disponible sur le réseau existant n’est actuellement pas suffisante pour réaliser
24/31 ce projet. C’est pour ceEe raison que la commune de Ramonville souhaite renforcer et aménager le réseau de distribu3on d’eau potable de ce secteur.
Ces travaux entrent dans le cadre de la compétence eau potable et ges3on patrimoniale des réseaux du Sicoval . Mais, n’étant pas inscrits dans l’ordre prioritaire de la programma3on du Sicoval, la commune de Ramonville financera en par3e, à hauteur de 50 %, le montant des travaux, subven3ons déduites.
Le coût es3mé sera de 60 000,00 euros Hors Taxes (soixante mille euros), à la charge de la commune de Ramonville. Ce montant pourra néanmoins aller au-delà du montant budgété, en cas de dépassement du montant es3mé lors de l’exécu3on des travaux. Un avenant à la conven3on serait alors rédigé. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PASSERIEU, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la conven2on pour l’aCribu2on du fonds de concours, entre le Sicoval et la
commune de Ramonville, dont l’objet est : renforcement du réseau d’eau potable Secteur Peyre Escale (Cf en pièce jointe le projet de conven2on).
13 DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) A LA SOCIÉTÉ SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
Mme FAIVRE expose :
«La présente note a pour objet la déléga3on du droit de préemp3on urbain (DPU) à la société SA HLM Patrimoine Languedocienne, bailleur social, pour des opéra3ons d’acquisi3on de logements privés en vue de les intégrer à l’inventaire des logements sociaux.
Ce disposi3f cons3tue un ou3l qui favorise la mixité sociale en permeEant la muta3on de logements privés en logements sociaux sur le territoire communal. Les déclara3ons d’inten3on d’aliéner (DIA) seront étudiées en fonc3on du prix, du posi3onnement géographique et de la typologie des logements vendus. Les DIA seront ensuite transmises pour préemp3on à la SA HLM Patrimoine Languedocienne.
Il est rapellé que ceEe décision intervient dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2017- 2022 du Sicoval, notamment l’ac3on 2 rela3ve au développement de l’offre loca3ve sociale et en par3culier la mission portant sur la muta3on de logements privés vers le parc social.
Pour permeEre la réalisa3on l’ac3on 2 du Programme Local de l’Habitat en vigueur, nous vous demandons d’autoriser ceEe déléga3on.
La procédure :
Le conseil municipal donne son accord pour la déléga3on du droit de préemp3on urbain (DPU) à la société SA HLM Patrimoine Languedocienne pour des opéra3ons d’acquisi3on de logements privés en vue de les intégrer à l’inventaire des logements sociaux. »
• Vu l’ar2cle 87 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'ac2vité et l'égalité
des chances économiques complétant l’ar2cle L211-2 du code de l’urbanisme et permeCant au 2tulaire du droit de préemp2on urbain de déléguer son droit à un organisme HLM ;
• Vu le Code Général des Collec2vités Territoriales, notamment l’ar2cle L2122-22 permeCant
25/31 au Maire d’exercer le Droit de Préemp2on Urbain par déléga2on du conseil municipal ;
• Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’ar2cle L211-1 permeCant aux communes dotées
d’un Plan Local d’Urbanisme d’instaurer un Droit de Préemp2on Urbain ;
• Vu la délibéra2on du conseil municipal en date du 24 juin 1987 instaurant le Droit de
Préemp2on sur le territoire communal ;
• Vu la délibéra2on du conseil municipal en date du 28 juin 1990 instaurant le Droit de
Préemp2on renforcé sur la totalité du territoire communal;
• Vu la délibéra2on n°40 du conseil municipal en date du 14 avril 2014 donnant déléga2on au
Maire pour exercer au nom de la commune le Droit de Préemp2on Urbain ;
• Vu le Programme Local de l’Habitat 2017-2022 du Sicoval et notamment l’ac2on 2 rela2ve
au développement de l’offre loca2ve sociale et en par2culier la mission portant sur la muta2on de logements privés vers le parc social ;
• Considérant que la commune est soumise à l’ar2cle 55 de la loi rela2ve à la solidarité et au
renouvellement urbain (SRU) et qu’à ce 2tre elle doit aCeindre au moins 20% de logements loca2fs sociaux sur l’ensemble des résidences principales ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 4 Voix CONTRE (M. BROT, M. MERELLE et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE) :
➢ ACTE la déléga2on du droit de préemp2on urbain (DPU) à la société SA HLM Patrimoine
Languedocienne pour des opéra2ons d’acquisi2on de logements privés en vue de la produc2on de logements sociaux ;
➢ AUTORISE la transmission des DIA, jugées per2nentes par la commune, à la SA HLM
Patrimoine Languedocienne ;
➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les actes permeCant la
réalisa2on de ceCe déléga2on et la présente décision.
➢ PRÉCISE que la présente délibéra2on sera exécutoire à compter de sa transmission en
Préfecture.
14 PARTENARIAT AVEC LE COLLECTIF « JARDIN PARTAGE DE L’ALLÉE DES GÉRANIUMS » ET MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE POUR LA CRÉATION D’UN JARDIN PARTAGÉ
Mme FAIVRE expose :
«La présente note a pour objet la mise à disposi3on d’une parcelle communale pour la créa3on d’un jardin partagé situé allée des Géraniums.
La parcelle, qui fait l’objet du projet de mise à disposi3on, est située allée des Géraniums et figure au cadastre de la commune de Ramonville Saint-Agne sous la référence suivante : AK 68.
Dans le cadre du plan de développement durable, de la ville de Ramonville souhaite développer des jardins partagés et familiaux sur la commune. En effet, la municipalité souhaite accompagner la créa3on de jardins partagés afin de permeEre à tous les habitants qui le souhaitent, de pouvoir se
26/31 retrouver pour jardiner ensemble, développer la place de la nature en ville et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet.
Chaque projet de « jardin partagé » est accompagné par la ville dans le cadre d’une conven3on de partenariat ( jointe au présent rapport) qui engage la commune de Ramonville Saint-Agne à meEre à disposi3on des habitants d’un quar3er un terrain communal dans le but de favoriser le développement du jardin collec3f. CeEe conven3on prévoit donc les condi3ons d’u3lisa3ons et l’usage par le collec3f du terrain men3onné.
CeEe demande, issue des aEentes des habitants du quar3er, est portée par le collec3f d’habitants du « jardin partagé de l'allée des Géraniums ». Le jardin sera implanté sur un espace vert situé au milieu de l'allée des Géraniums, limitrophe du numéro 11.
Pour permeEre la réalisa3on de ce jardin, nous vous demandons d’autoriser ceEe mise à disposi3on de parcelle.
La procédure :
Le conseil municipal donne son accord pour la mise à disposi3on d’une par3e de la parcelle AK68, située allée des Géraniums pour la créa3on d’un jardin partagé. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTE la mise à disposi2on d’une parcelle située allée des Géraniums au Collec2f
d’habitants «jardin partagé de l'allée des Géraniums» ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, à signer la conven2on de mise à disposi2on avec les
membres du collec2f « jardin partagé de l'allée des Géraniums ».
Il est précisé que Mme MATON ne par2cipe pas au vote.
15 SUPPRESSION – CRÉATION DE POSTE – PÔLE INGÉNIERIE FINANCIÈRE, ACHATS ET COMMANDE PUBLIQUE
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal seront informés que, conformément à l’ar3cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec3vité sont créés par l’organe délibérant de la collec3vité.
Il appar3ent donc au conseil municipal de fixer l’effec3f des emplois nécessaires au fonc3onnement des services. »
• Compte tenu du départ à la retraite d’un agent du Pôle de l’Ingénierie Financière, des Achats
et de la Commande Publique en date du 01/01/2017 ;
• Considérant que les besoins du service nécessitent la créa2on d’un emploi permanent
d’adjoint administra2f territorial à temps complet, poste actuellement occupé par un agent contractuel exerçant les fonc2ons d’agent comptabilité ;
27/31 Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ SUPPRIME 1 emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet ;
et
➢ CRÉE 1 emploi d'adjoint administra2f territorial à temps complet.
Le tableau des effec2fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
16 CRÉATION DE POSTE – PÔLE ÉDUCATION ENFANCE, JEUNESSE ET QUALITÉ ALIMENTAIRE
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal seront informés que, conformément à l’ar3cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec3vité sont créés par l’organe délibérant de la collec3vité.
Il appar3ent donc au conseil municipal de fixer l’effec3f des emplois nécessaires au fonc3onnement des services. »
• Compte tenu de la réorganisa2on du pôle Éduca2on Enfance, Jeunesse et Qualité
Alimentaire ;
• Considérant, la nécessité de créer un emploi permanent en raison de la créa2on d’un poste
de référent comptable et ressources humaines à pourvoir au sein du pôle Éduca2on, Enfance, Jeunesse et Qualité Alimentair ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 4 Voix CONTRE (M. BROT, M. MERELLE et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE) :
➢ CRÉE 1 emploi d'adjoint administra2f territorial principal de 2ème classe à temps complet.
Le tableau des effec2fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
17 CRÉATION DE POSTE – PÔLE ANIMATIONS CULTURELLES
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal seront informés que, conformément à l’ar3cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec3vité sont créés par l’organe délibérant de la collec3vité.
Il appar3ent donc au conseil municipal de fixer l’effec3f des emplois nécessaires au fonc3onnement des services. »
28/31 • Compte tenu de la réorganisa2on du pôle Anima2ons Culturelles et plus par2culièrement du
Centre Culturel et de la Médiathèque ;
• Considérant que les besoins du pôle nécessitent la créa2on d’un emploi permanent lié aux
fonc2ons de par2cipa2on à l’anima2on du projet culturel en lien avec les différents partenaires ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 4 Voix CONTRE (M. BROT, M. MERELLE et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE) :
➢ CRÉE 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.
Le tableau des effec2fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
18 CRÉATION DE POSTE – PÔLE ANIMATIONS CULTURELLES
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal seront informés que, conformément à l’ar3cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec3vité sont créés par l’organe délibérant de la collec3vité.
Il appar3ent donc au conseil municipal de fixer l’effec3f des emplois nécessaires au fonc3onnement des services. »
• Compte tenu du départ à la retraite d’un agent régisseur général de spectacle au sein du
Centre Culturel ;
• Considérant que les besoins du service nécessitent la créa2on d’un emploi permanent de
technicien territorial à temps complet ;
Il est proposé en outre que le poste puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’aCente du recrutement d’un fonc2onnaire.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 4 Voix CONTRE (M. BROT, M. MERELLE et par procura2on Mme CABAU, Mme JULIE) :
➢ CRÉE 1 emploi de technicien territorial à temps complet.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel, recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’applica2on de l’ar2cle 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans maximum.
Le tableau des effec2fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
29/31 19 CRÉATION DE POSTE – GUICHET UNIQUE
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal seront informés que, conformément à l’ar3cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec3vité sont créés par l’organe délibérant de la collec3vité.
Il appar3ent donc au conseil municipal de fixer l’effec3f des emplois nécessaires au fonc3onnement des services. »
• Compte tenu du départ à la retraite de l’agent occupant les fonc2ons d’agent d’accueil et
d’état civil au sein du Guichet Unique ;
• Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le remplacement de l’agent avant le 01/08/2019,
date de départ à la retraite de l’agent.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE 1 emploi d'adjoint administra2f territorial principal de 1ère classe à temps complet.
A compter du 01/08/2019, le poste de l’agent partant à la retraite sera supprimé le lendemain de sa radia2on des cadres.
Le tableau des effec2fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
20 INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
M. LE MAIRE expose :
• «Vu le Code de l’éduca3on – ar3cle L124-18 et D124-6 ;
• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi3ons statutaires rela3ves à la fonc3on
publique territoriale ;
• Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 rela3ve à l’enseignement supérieur et à la recherche,
ar3cle 24 à 29 ;
• Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des
stages et à l’améliora3on du statut des stagiaires ;
• Vu la circulaire du 23 juillet 2009 rela3ve aux modalités d’accueil des étudiants de
l’enseignement supérieur en stage dans les administra3ons et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
• Vu la circulaire du 4 novembre 2009 rela3ve aux modalités d’accueil des étudiants de
l’enseignement supérieur en stage dans les collec3vités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;
30/31 Il est rappelé que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collec3vité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de forma3on.
Il est précisé que le versement d’une gra3fica3on minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécu3fs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécu3fs ou non.
Il est proposé à l’organe délibérant de fixer comme suit les condi3ons dans lesquelles une contrepar3e financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la mairie de Ramonville Saint-Agne.
Elle prend la forme d’une gra3fica3on dont le montant forfaitaire, accordée en contrepar3e de services effec3vement rendus à la collec3vité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effec3ve du stagiaire.
Son versement restera néanmoins condi3onné à l’apprécia3on de l’autorité territoriale sur le travail à fournir. »
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ INSTITUE le versement d’une gra2fica2on des stagiaires de l’enseignement supérieur
accueillis dans la Mairie de Ramonville Saint-Agne selon les condi2ons prévues ci-dessus ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conven2ons à intervenir ;
➢ INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 4 avril 2019 est terminé. Il déclare la séance close à vingt deux heures dix.
31/31