Déliberation - 99 DE 7 Autorisation de Signature Dune Convention Financiere Entre TPM et la Commune 1

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Déliberation - 99 DE 7 Autorisation de Signature Dune Convention Financiere Entre TPM et la Commune 1 Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 7 Autorisation de Signature Dune Convention Financiere Entre TPM et la Commune 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

N° D’ORDRE : 2020-07

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 23 SEANCE DU 24 JANVIER 2020 Pouvoirs : 04

Excusé : 01

Absents : 01

Qui ont pris part

à la délibération : 27

Date de convocation : 17 Janvier 2020

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise

– M. HOEHN Gérard – Mme ROURE Simone – M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELI Marie-France

– M. BLANC Romain – Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h48, participe à partir du point n°6)

– M. LHOMME Bernard – M. BOUVIER Rémy – M. VENTRE Jean-Claude – Mme DEMIERRE Colette

– Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian – Mme ESPOSITO Annie

– M. CHAMBELLAND Michel – Mme LABROUSSE Sylvie – Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER

Bruno – M. PAPINIO Raoul – Mme LEVY Séveryn – M. LANFANT Max.

Pouvoirs : Mme PICHARD Laure à M. le Maire – Mme. MATHIVET Séverine à M. BALLESTER

– M. GRAZIANI Frédéric à Mme. MONTAGNE Françoise – M. KHULMANN Jean à M. HOEHN Gérard.

Excusé : Mme BALS Fabienne (arrivée à 18h56, participe à partir du point n°12)

Absent : M. CORNU François.

7-AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE ET LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER

Monsieur le Maire explique à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, que la Métropole a mis en place, au 1er janvier 2019, une organisation lui permettant de prendre en charge par ses moyens propres les compétences transférées par les communes. Depuis cette date les dépenses et recettes relatives aux compétences transférées sont directement gérées par la Métropole.

Toutefois, sur l’exercice 2019, certaines factures ont été réglées par la commune pour des compétences transférées à la métropole.

Il convient donc de régulariser ces prises en charges des dépenses entre les parties.

Monsieur le Maire précise le contenu de la convention.

Concernant l’objet de la convention

Elle définit les conditions et les modalités de remboursement par la Métropole à la commune des dépenses réglées par cette dernière au titre des compétences transférées. Cette convention concerne les dépenses du budget principal et des budgets annexes à caractère industriel et commercial (SPIC) de la métropole.

Concernant la date d’effet et la durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la signature par les deux parties, de sa notification par la partie la plus diligente et de sa transmission au contrôle de légalité.2

Elle se termine lorsque les sommes initialement réglées par la commune sur des compétences métropolitaines ont été effectivement remboursées par la Métropole à la commune.

Concernant le remboursement

Les remboursements seront effectués dans les 30 jours suivants la date d’effet de la présente convention.

Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de bien vouloir l’autoriser à signer la convention avec TPM concernant les factures réglées par la commune pour des compétences transférées à la métropole.

Le Conseil Municipal délibérant,

- OUI l’exposé de M. le Maire ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la Convention financière entre la métropole TPM et la Commune de Saint-Mandrier-sur-Mer

DECIDE A L’UNANIMITE

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière entre la

métropole TPM et la Commune de Saint-Mandrier-sur-Mer

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 27 Janvier 2020, pour extrait conforme.

Signé : Le Maire

Gilles VINCENT