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Déliberation - 99 DE 7 Autorisation de Signature Dune Convention Dengagement Refuge LPO Pour Classer le Domaine de Lermitage 1
Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 7 Autorisation de Signature Dune Convention Dengagement Refuge LPO Pour Classer le Domaine de Lermitage 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
1
N° D’ORDRE : 2019-081
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26 SEANCE DU 6 MAI 2019 Pouvoirs : 01
Excusé : 00
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 30 avril 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France –
Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h52, participe à compter du point n°6) - M. LHOMME Bernard -
M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy - M. VENTRE Jean-Claude - Mme DEMIERRE Colette -
Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO Annie - M. CHAMBELLAND
Michel – Mme BALS Fabienne - Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET Séverine -
Mme LABROUSSE Sylvie - M. GRAZIANI Frédéric - Mme ARGENTO Katia - M. COIFFIER Bruno -
M. CORNU François - M. LANFANT Max.
Pouvoirs : M. BLANC Romain pouvoir à M. VINCENT Gilles, Maire.
Absents : M. PAPINIO Raoul –Mme LEVY Séveryn.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
7 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION
D’ENGAGEMENT REFUGE LPO POUR CLASSER LE DOMAINE DE
L’ERMITAGE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a signé une
convention avec la LPO PACA en 2016 pour classer le Domaine de l’Ermitage en
Refuge LPO.
Aussi, Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que la présente convention est arrivée à
son terme cette année et qu’il convient alors de la renouveler.
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que la LPO anime un programme
national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité. Le
label Refuges LPO vise à mettre en valeur et en réseau, des espaces qui préservent et
développent la biodiversité, tout en offrant à l’homme une qualité de vie. Tout espace
public ou privé engagé dans une démarche pédagogique de sensibilisation à la nature
et/ou de conservation de la biodiversité peut bénéficier de ce label, lorsque celui-ci
présente un potentiel d’accueil de la faune et de la flore sauvage et que son activité n’est
pas contraire aux activités de la LPO.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en créant un Refuge LPO, la
commune s’engage moralement à préserver la nature et améliorer la biodiversité sur son
Refuge et à respecter les principes suivants : 2
- Créer des conditions propices à l’installation de la faune et de la flore sauvages ;
- Renoncer aux produits chimiques ;
- Réduire l’impact sur l’environnement ;
- Faire du Refuge LPO un espace sans chasse pour la biodiversité.
Etant précisé que l’objet de la convention est le renouvellement d’un Refuge
LPO Collectivité sur le Domaine de l’Ermitage.
La présente convention est conclue pour une durée initiale de 3 ans à compter de
la date de sa signature par l’ensemble des parties.
La LPO PACA s’engage, pour la durée de la convention à :
- Réaliser le diagnostic écologique initial du site et remettre une proposition de
plan de gestion ;
- Accompagner la commune sur la mise en place du plan de gestion ;
- Collaborer avec les services techniques pour leur apporter ses compétences, ses
connaissances et ses informations dans les domaines du génie écologique et de
l’éducation à l’environnement, selon les propositions financières validées ;
- Echanger avec le responsable en charge du projet et des services techniques sur
l’application des engagements mutuels ;
- Désigner un référent Refuge qui aura pour mission de veiller au respect de la
Charte des Refuges LPO sur le site inscrit et d’en assurer le suivi ;
- Réaliser durant la dernière année de la convention une évaluation du Refuge
LPO. Ce bilan de fin d’engagement permet d’évaluer les évolutions consécutives
à l’application du plan de gestion. Il conditionne ensuite le renouvellement du
label, en pouvant donner lieu à une nouvelle proposition technique et financière
et à la signature d’une nouvelle convention.
Enfin, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la présente convention
pourra être résiliée par l’une des parties dans un délai de préavis de 3 mois, par envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception précisant les motifs de la résiliation.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer une convention d’engagement refuges
LPO pour classer le domaine de l’Ermitage.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
- VU la convention d’engagement refuges LPO. 3
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’engagement refuges
LPO pour classer le domaine de l’Ermitage.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 9 Mai 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT