Procès Verbal - 357 pv cm 13 04 24

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Procès Verbal - 357 pv cm 13 04 24 Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune de Pleucadeuc. Lien du pdf (Procès Verbal - 357 pv cm 13 04 24)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Banque, Séance du 13 avril 2024 à 9 h 00

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, le treize avril à neuf heures, se sont réunis les membres du CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqués le treize mars, au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence

d’Alain LAUNAY, maire.

Présents : LAUNAY Alain, BALAC Loïc, GOURMIL Nathalie, GUILLEMOT André, ROUX Patricia, LOYER Alain, BUSSON Jean-François, BOCANDE Marie-Pierre, DEBAYS Evelyne, RACOUET Philippe (arrivée 9h10), GUILLOUCHE Elodie.

Absents excusés : GABARD Sylvain, LE TREHUDIC Samuel

Absents : LE TREHUDIC Samuel ; GABARD Sylvain

Secrétaire de séance : GUILLEMOT André

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de pouvoirs : 0

M. le Maire propose d’ajouter les points à l’ordre du jour, acceptés par le conseil, et portant sur :

▪ Points à ajouter

-arrêté et convention de rejets des effluents des entreprises

-avenant au contrat de concession

-admission en non-valeur

-servitude GRDF

-RIFSEEP

-règlement des demandes de subventions des associations2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024 (délibération n°19 -2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ;

Vu le projet de procès-verbal transmis aux membres du Conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 11 mars 2024.

I. FINANCES

1) Budget principal – approbation du compte de gestion

(délibération n°20-2024)

Le compte de gestion de Monsieur le Trésorier doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal.

Considérant la concordance des écritures du Maire et du comptable en ce qui concerne le budget principal.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Maire propose d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour l’exercice 2023, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-de déclarer que le compte de gestion tel qu’il est présenté, n’appelle aucune observation, ni

aucune remarque,

-d’approuver le compte de gestion 2023.

2) Budget principal – approbation du compte administratif 2023

(délibération n°21-2024)

Après avoir pris connaissance des données budgétaires, en l’absence de M. Alain LAUNAY, Maire, et sous la présidence de Loïc BALAC, 1er adjoint, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents le compte administratif qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 2 082 770.04 € Dépenses : 1 699 605.77 € Recettes : 2 278 671.46 € Recettes : 1 712 205.17 € Excédent 2023 : 195 901.42 € Excédent 2023 : 12 599.40 € Report N-1 : 100 000.00 € Report N-1 : 368 519.82 € Résultat 2023 : 295 901.00 € Résultat 2023 : 381 119.22 €3

3) Budget principal – affectation du résultat 2023

(délibération n°22-2024)

Le Conseil Municipal de PLEUCADEUC

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat comme suit :

4) Budget principal – budget primitif 2024

(délibération n°23-2024)

Après avoir pris connaissance du projet de budget 2024 établi par la commission des finances et

présenté à la réunion du 25 mars 2024, le conseil municipal vote, à l’unanimité, le budget communal par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT : Dépenses : 2 070 000 € Dépenses : 3 267 669.28 €

Recettes : 2 070 000 € Recettes : 3 267 669.28 €4

Le conseil municipal adopte le programme d’investissement proposé soit 3 267 669.28 € en dépenses comme en recettes ainsi que le plan pluriannuel d’investissement ci-dessous.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

5) Budget assainissement - approbation du compte de gestion

(délibération n°24-2024)

Le compte de gestion de Monsieur le Trésorier doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal.

Considérant la concordance des écritures du Maire et du comptable en ce qui concerne le budget

assainissement.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Maire propose d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour l’exercice 2023, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

-Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-de déclarer que le compte de gestion tel qu’il est présenté, n’appelle aucune observation, ni

aucune remarque,

-d’approuver le compte de gestion 2023.5

6) Budget assainissement - approbation du compte administratif 2023

(délibération n°25-2024)

Après avoir pris connaissance des données budgétaires, en l’absence de M. Alain LAUNAY, Maire, et sous la présidence de Loïc BALAC, 1er adjoint, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents le compte administratif qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 97 937.39 € Dépenses : 112 681.17 € Recettes : 144 294.44 € Recettes : 94 938.00 €

Excédent 2023 : 46 357.05 € Déficit 2023 : 17 743.17 € Report N-1 : 3 454.97 € Report N-1 : 28 990.23 € Résultat 2023 : 49 812.02 € Résultat 2023 : 11 247.06 €

7) Budget assainissement - affectation du résultat 2023

(délibération n°26-2024)

Le Conseil Municipal de PLEUCADEUC

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

97 937.39 € 144 294.44 €

Résultat 2023 46 357.05 €

Excédent 2022 3 454.97 €

Résultat cumulé 2023 49 812.02 €

INVESTISSEMENT 112 681.17 € 94 938.00 €

Résultat 2023 -11 247.06 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat cumulé 2023 comme suit :

INVESTISSEMENT 1068 : 37 805.40 €

FONCTIONNEMENT R002 : 12 006.62 €

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 06

8) Budget assainissement – budget primitif 2024

(délibération n°27-2024)

Après avoir pris connaissance du projet de budget 2024 établi par la commission des finances et présenté à la réunion du 25 mars 2024, le conseil municipal vote, à l’unanimité, le budget assainissement par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT : Dépenses : 128 365.07 € Dépenses : 144 052.46 €

Recettes : 128 365.07 € Recettes : 144 052.46 €

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

9) Budget P. A. Les Fontenelles – approbation des comptes de gestion

(délibération n°28-2024)

Le compte de gestion de Monsieur le Trésorier doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil

Municipal.

Considérant la concordance des écritures du Maire et du comptable en ce qui concerne le budget « Parc Artisanal les Fontenelles ».

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion, Monsieur le Maire propose d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour l’exercice

2023, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-de déclarer que le compte de gestion tel qu’il est présenté, n’appelle aucune observation, ni aucune remarque,

-d’approuver le compte de gestion 2023.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

10) Budget P.A. Les Fontenelles – approbation du compte administratif 2023 (délibération n°29-2024)

Après avoir pris connaissance des données budgétaires, en l’absence de M. Alain LAUNAY, Maire, et sous la présidence de Loïc BALAC, 1er adjoint, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres

présents le compte administratif qui se présente comme suit :7

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 381 580.51 € Dépenses : 381 580.51 €

Recettes : 381 580.82 € Recettes : 381 580.51 € Excédent 2023 : 0.31 €

Report N-1 : 0.00 €

Résultat 2023 : 0.31 €

11) Budget P.A. Les Fontenelles – budget primitif 2024

(délibération n°30-2024)

Après avoir pris connaissance du projet de budget 2024 établi par la commission des finances et présenté à la réunion du 25 mars 2024, le conseil municipal vote, à l’unanimité, le budget « Parc

Artisanal les Fontenelles » par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT : Dépenses : 598 822.73 € Dépenses : 563 822.42 € Recettes : 598 822.73 € Recettes : 563 822.42 €

12) Budget Domaine des Roches – approbation du compte de gestion 2023

(délibération n°31-2024)

Le compte de gestion de Monsieur le Trésorier doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal.

Considérant la concordance des écritures du Maire et du comptable en ce qui concerne le budget

« Lotissement le Domaine des Roches ».

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion, Monsieur le Maire propose d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour l’exercice

2023, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-de déclarer que le compte de gestion tel qu’il est présenté, n’appelle aucune observation, ni aucune remarque,

-d’approuver le compte de gestion 2023.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

13) Budget Domaine des Roches – approbation du compte administratif 2023 (délibération n°32-2024)8

Après avoir pris connaissance des données budgétaires, en l’absence de M. Alain LAUNAY, Maire, et sous la présidence de Loïc BALAC, 1er adjoint, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents le compte administratif qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 153 418.89 € Dépenses : 0.00 € Recettes : 336 432.26 € Recettes : 0.00 € Excédent 2023 : 183 013.37 €

Report N-1 : -32 183.04 €

Résultat 2023 : 150 830.00 €

14) Budget Domaine des Roches – budget primitif 2024

(délibération n°33-2024)

Après avoir pris connaissance du projet de budget 2024 établi par la commission des finances et

présenté à la réunion du 25 mars 2024, le conseil municipal vote, à l’unanimité, le budget « Lotissement le Domaine des Roches » par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT : Dépenses : 183 012.86 € Dépenses : 00.00 €

Recettes : 183 012.86 € Recettes : 00.00 €

15) Budget Lotissement les Érables – budget primitif 2024

(délibération n°34-2024)

Après avoir pris connaissance du projet de budget 2024 établi par la commission des finances et

présenté à la réunion du 25 mars 2024, le conseil municipal vote, à l’unanimité, le budget « Lotissement les Érables » par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT : Dépenses : 130 857.37 € Dépenses : 130 857.37 €

Recettes : 130 857.37 € Recettes : 130 857.37 €

16) Budget locations – approbation du compte de gestion 2023

(délibération n°35-2024)

Le compte de gestion de Monsieur le Trésorier doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal.

Considérant la concordance des écritures du maire et du comptable en ce qui concerne le budget « locations ».

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Maire propose d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour l’exercice 2023, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-de déclarer que le compte de gestion tel qu’il est présenté, n’appelle aucune observation, ni aucune remarque,

-d’approuver le compte de gestion 2023.

17) Budget locations – compte administratif 2023

(délibération n°36-2024)

Après avoir pris connaissance des données budgétaires, en l’absence de M. Alain LAUNAY, Maire, et sous la présidence de Loïc BALAC, 1er adjoint, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres

présents le compte administratif qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Dépenses : 0.12 € Dépenses : 00.00 € Recettes : 6 034.40 € Recettes : 00.00 €

Excédent 2023 : 6 034.16 €

Report N-1 : 823.84 €

Résultat 2023 : 6 858.12 €

18) Budget locations – budget primitif 2024

(délibération n°37-2024)

Après avoir pris connaissance du projet de budget 2024 établi par la commission des finances et présenté à la réunion du 25 mars 2024, le conseil municipal vote, à l’unanimité, le budget « locations » par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT : Dépenses : 20 863.12 € Dépenses : 00.00 €

Recettes : 20 863.12 € Recettes : 00.00 €

19) Fixation des tarifs communaux divers et des salles

(délibération n°38-2024)

Monsieur le Maire informe que la commission des Finances réunie le 25 mars 2024 propose d’augmenter les tarifs communaux 2023 de 3% pour cette année 2024.

En ce qui concerne les Tarifs des locations des salles, le service administratif a présenté à la commission finances une refonte des tarifs. En effet, la grille actuelle est complexe et difficilement

lisible. Par ailleurs, le surcoût lié à la consommation d’énergie est à prendre en compte dans la politique tarifaire.

La commission des finances propose au conseil municipal les changements suivants :

-suppression des locations salles 50 et 30 car elles ne sont jamais louées ;10

-suppression tarif « pleucadeuciens partis – de 5 ans », car comment vérifier ? – Par ailleurs, il est à souligner qu’ils ne paient plus leurs impôts à Pleucadeuc ;

-suppression « réduction 20% pour 2 jours pour les extérieurs » : proposition d’un forfait de 2 jours

pour tous, tout en différenciant extérieurs et les Pleucadeuciens ;

-même tarif pour salle 80 et convivialité. Elles peuvent accueillir le même nombre de personnes, elles offrent les mêmes prestations (évier, réfrigérateur, tables,)

-fusion tarif (ligne) vin d’honneur et assemblée : ils ont déjà le même tarif et il s’agit de la même prestation ;

-suppression « utilisation four » : les locataires louent l’office qu’ils utilisent le four ou pas, aucun

contrôle n’est effectué ;

-fusion tarif (ligne) buffet et repas : si disparition du tarif office sans four aucun intérêt, c’est la même

prestation ; besoin d’un entretien, il y a les mêmes charges ;

- locations 1 jour ou 2 jours – réduction pour le 2ème jour

- intégrer espace convivialité dans le tarif de la grande salle : on ne peut louer l’espace convivialité

quand la grande salle est louée. Les locataires passent par l’espace convivialité pour se rendre dans la grande salle et aux toilettes. Il faut donc le nettoyer, allumer les lumières et le chauffer. La commission propose un nouveau tableau des tarifs :

EC : espace convivialité

Après avoir entendu ces justifications, le conseil municipal décide à l’unanimité,

-D’augmenter de 3% les tarifs pour l’année 2024 pour ce qui concerne la grille des divers tarifs

communaux.11

-D’adopter les tarifs des locations des salles comme présentés dans le tableau ci-dessus.

20) Vote des taux des impôts directs locaux

(délibération n°39-2024)

M. le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la

fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l’article 1636 B sexies du CGI.

La commission des finances réunie le 25 mars 2024 propose d’augmenter les taux comme présentés dans le tableau ci-dessous :

M. le Maire précise que les taux n’ont pas augmenté depuis de très nombreuses années et jamais sous ses mandatures.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de :

-3.05 % pour la taxe foncière bâti

-2.5 % pour la taxe foncière non bâti

-3.00 % pour la taxe d’habitation

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.76 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.95 %

- taxe d’habitation : 12.67 %12

CHARGE la secrétaire générale

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

21) Ouverture d’une ligne de trésorerie

(délibération n°40-2024)

Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins

ponctuels de trésorerie notamment dans le cadre du préfinancement des opérations d’investissement en cours de réalisation et dont le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu, la municipalité de Pleucadeuc pourrait contracter auprès d’un organisme bancaire

l’ouverture d’un crédit dénommé « ligne de trésorerie ». La ligne de trésorerie permet à l’emprunteur d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») lorsqu’il le souhaite.

M. Loïc BALAC propose de consulter divers organismes de crédits pour un montant de 500 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- autorise la consultation relative à l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 € ;

-autorise le Maire à effectuer sans autre délibération un contrat auprès d’un organisme de crédits ; -dit qu’au prochain conseil, il sera fait état des conditions dudit contrat ;

-autorise le Maire à signer tout document nécessaire à constater l’ouverture d’une ligne de

trésorerie.

22) Financement des projets communaux – emprunt d’un million d’euros

(délibération n°41-2024)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2337-3, L.2121-29,

Vu le budget primitif voté par délibération 23-2024 du 13 avril 2024,

Vu le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2024,

Considérant que le programme d’investissement de l’année 2024 fait ressortir un besoin de

financement notamment pour les projets relatifs à la réalisation des cabinets dentaires et à la réhabilitation d’un local commercial.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la capacité d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 1 000 000 € nécessaire à l’équilibre des opérations.13

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à lancer une consultation auprès d’organismes bancaires et à contracter un emprunt auprès de l’organisme qui présentera la meilleure offre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents :

- accepte de faire appel à un emprunt d’un montant d’un million d’euros pour financer ces projets de travaux ;

- accepte qu’une consultation soit lancée auprès de plusieurs organismes bancaires afin d’obtenir plusieurs propositions de prêts ;

-autorise M. le Maire ou son représentant à signer un contrat auprès de l’organisme qui présentera

la meilleure offre ;

-autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

23) Fongibilité des crédits pour l’année 2024

(délibération n°42-2024)

M. le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités

territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et de souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018- 1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°77-2023 du conseil municipal en date du 16 octobre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme

comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à

l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque

section.

- Donner tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité14

- autorise M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de

chaque section.

- donne tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

24) Demande de subventions auprès de l’Etat : produit des amendes de police pour les projets cheminement doux et sécurisation des abords de l’école

(délibération n°43-2024)

Conformément aux termes de l’article R. 2334-12 du code général des collectivités CGCT, le conseil départemental arrête chaque année la liste des communes du département bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cette somme est répartie entre les

communes de moins de 10 000 habitants pour le financement de travaux concourant à l’amélioration des conditions générales de circulation et de sécurité routière.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les projets suivants :

-Création d’un cheminement doux entre l’avenue de Paris et la rue Saint Julien (dans le cadre de l’opération de la réalisation des cabinets dentaires)

Plan de financement15

-Sécurisation des abords de l’école :

Allée de Chabannes

Avenue du Général de gaulle

Parking de l’école

Clôture de l’espace ALSH

Plan de financement

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès du Conseil

Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les opérations susvisées

-d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces dossiers.

25) Demande de subventions auprès du conseil départemental : mobilités douces

(délibération n°44-2024)

Dans le cadre de l’opération de la réalisation des cabinets dentaires, il est possible de solliciter l’aide du Conseil Département pour la création d’un cheminement doux entre l’avenue de Paris et la rue Saint Julien. Ce projet s’inscrit dans la continuité de la politique menée par la municipalité en matière

de mobilité douce.

Le dispositif mobilités douces vise à accompagner et développer le maillage des liaisons et continuités cyclables et piétonnes, ainsi que les équipements qui y sont liés. Il s’inscrit dans un objectif de déplacement alternatif, conformément à la loi d’orientation des mobilités de décembre

2019, qui tend à favoriser les modes doux.

La dépense doit être au minimum de 15 000 € HT pour un plafond de 750 000 € HT. Le taux d’intervention est de 30 %.16

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès du Conseil

Départemental au titre du dispositif « mobilités douces » pour les opérations susvisées ; -D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces dossiers.

26) Demande de subventions auprès du conseil départemental : programme de solidarité territoriale

(délibération n°45-2024)

Monsieur le Maire rappelle que le programme de solidarité territoriale permet de subventionner des projets d’équipement public d’intérêt général.

La dépense doit être au minimum de 15 000 € HT pour un plafond de 750 000 € HT.

Le taux d’intervention pour la commune de Pleucadeuc est de 20 %.

Pour les projets de rénovation et de réhabilitation durable de bâtiment ou d’équipement public intégrant la transition environnementale, le taux est bonifié de 5 points.

Pour un même équipement, possibilité de trois tranches annuelles consécutives de financement. Aussi, il propose au conseil municipal de solliciter cette subvention pour les projets suivants : - logements rue Saint Cadoc

- local commercial

- lotissement les Erables

- rénovation de l’éclairage public

- requalification du cimetière

- sécurisation des abords de l’école et ALSH

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide17

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental au titre du programme de solidarité territoriale pour les opérations susvisées

-d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces dossiers.

27) Créances irrécouvrables – admission en non-valeur

(délibération n°56-2024)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le percepteur a transmis un état de produits

communaux pour décision d’admission en non-valeur pour le budget principal.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux

diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 1 421.00 €. Il précise que ce titre concerne un impayé de taxe d’urbanisme.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour admettre cette somme en non-valeur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’admettre en non-valeur le titre

de l’année 2021 d’un montant de 1 421.00 €.

II. TRAVAUX/PROJETS

1) Echange de terrains FORTIN/COMMUNE – Programme Morbihan Habitat

(délibération n°46-2024)

Pour rappel le bailleur Morbihan Habitat, a pour projet la réalisation de logements rue Saint Cadoc et rue des Eglantiers.

Pour ce faire, le conseil municipal a décidé par délibération n°71 – 2023 du 29 novembre 2023 de céder à Morbihan Habitat des parcelles rue Saint Cadoc et rue des Eglantiers.

Par ailleurs, le conseil municipal a saisi l’opportunité de faire l’acquisition d’une partie de la parcelle n°

AI 42 dont le propriétaire est M. FORTIN.

Une négociation a donc été ouverte avec M. FORTIN sur un échange entre une partie de son jardin parcelle n° AI 42 et une partie de la parcelle n° AI 43, propriété de la commune.

Le jardin de M. FORTIN étant enclavé il ne dispose pas d’une ouverture directe.

De plus, un appentis en pierre est construit sur la partie du jardin en négociation.

Il en résulte que M. FORTIN accepte de céder 123 m2 de sa parcelle n° AI 42 ainsi que son appentis en

contrepartie d’un terrain de 27m2 sur la parcelle AI 43. Pour pallier la perte de son appentis et compenser la différence de surface entre le bien acquit d’une surface de 27 m2 et le bien cédé d’une surface de 123m2, M. FORTIN propose que la commune procède à la construction d’un garage sur la

partie de la parcelle n° AI 43 d’une surface de 27 m2.18

Vu la délibération n° 06-2022 du 01/02/2022

Vu la délibération n°71-2022 du 29/11/2022

Vu la délibération n° 62-2023 du 09/06/2023

Considérant l’opportunité de réaliser de futures opérations d’urbanisation du bourg ; Considérant les orientations gouvernementales en matière d’urbanisation ; Considérant les fortes tensions du logement dans la communauté de commune de l’Oust à Brocéliande

Communauté ;

Considérant le projet de réalisation de logements du bailleur Morbihan Habitat ;

Vu l’exposé,

Le Conseil Municipal

-donne son accord pour l’échange de terrain :

La commune cède une partie de la parcelle AI 43 d’une surface de 27m2 comme indiqué sur le plan annexé à M. FORTIN.

M. FORTIN cède une partie de son jardin, parcelle AI 42 d’une surface de 123m2 comme indiqué sur plan annexé.

-s’engage à construire un garage d’une surface de 27 m2 en compensation ;

-Garantit un accès direct sur la rue Saint Cadoc ;

-dit que ces contraintes seront garanties même lors d’une éventuelle cession à un tiers ;

-dit que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune ;

-autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour : 11

Contre :0

Abstention : 0

2) Modification du bail emphytéotique et cession d’une parcelle

(délibération n°47-2024)

M. le Maire rappelle que la commune a octroyé un bail emphytéotique de 50 ans à Morbihan Habitat (anciennement Bretagne Sud Habitat) pour la réalisation d’une résidence rue des Eglantiers.

Pour réaliser le nouveau projet de Morbihan Habitat, il est nécessaire de céder une partie de la parcelle AI 451.

Il informe l’assemblée que dans la délibération n° 62-2023 du 9 juin 2023, certaines informations sont à préciser.

La surface de la parcelle cédée nommée « division n°2 », en bleu, sur le plan de projet de division

annexé, dont la surface représente 446 m2.19

Le maintien du bail sur la parcelle nommée « division n°1 », en vert, sur le plan de projet de division annexé, dont la surface représente 997m2.

La partie en jaune ainsi que le talus et le transformateur restent la propriété de la commune.

La parcelle « division n°2 » sera cédée à Morbihan Habitat pour un euro symbolique. Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Vu la délibération n° 06-2022 du 01/02/2022

Vu la délibération n°71-2022 du 29/11/2022

Vu la délibération n° 62-2023 du 09/06/2023

Considérant l’opportunité de réaliser de futures opérations d’urbanisation du bourg ; Considérant les orientations gouvernementales en matière d’urbanisation ; Considérant les fortes tensions du logement dans la communauté de commune de l’Oust à

Brocéliande Communauté ;

Considérant le projet de réalisation de logements du bailleur Morbihan Habitat ;

Vu l’exposé,

Le Conseil Municipal

-confirme la cession à Morbihan Habitat de la parcelle nommée « division n°2 », partie gauche de la parcelle cadastrée AI 451, d’une surface de 446 m2, pour un euro symbolique ;

-donne son accord pour modifier les termes du bail emphytéotique comme stipulé dans l’exposé -confirme que la commune reste propriétaire de la partie jaune comme indiqué sur le plan annexé

-dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

-autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

3) Cession de terrains – subvention d’équilibre -Programme Morbihan Habitat

(délibération n°48-2024)

Pour rappel le bailleur Morbihan Habitat, a pour projet la réalisation de logements rue Saint Cadoc et

rue des Eglantiers.

Pour ce faire, le conseil municipal a décidé par délibération n°71 – 2023 du 29 novembre 2023 de céder à Morbihan Habitat les parcelles suivantes, pour un euro symbolique :

Lot 1/2

Parcelles Surface m2

AI 45 13

AI 47 192

AI 226 17

AI 228 22820

AI 229 253

AI 731 197

AI 732 198

AI 40 en indivision. Le notaire effectue des recherches afin de déterminer quelle part revient à

la commune. Cette part sera cédée à Morbihan Habitat.

AI 43 526 cédé à Morbihan Habitat

27 cédé à M. FORTIN

Lot 3

Parcelles Surface m2

AI 430 10

AI 684 274

AI 686 112

Ces parcelles seront cédées nues. La démolition des bâtis étant prévue.

En revanche, les travaux de VRD ne seront pas à la charge de la commune. En lieu et place, une subvention d’équilibre sera versée par la commune à Morbihan Habitat dont le montant est plafonné à 110 000 €.

Il est précisé que la commune a procédé à un échange de terrain avec M. Fortin : cession de 123 m2 de sa parcelle n° AI 42 ainsi que son appentis, en contrepartie d’un terrain de 27m2 sur la parcelle AI

43, propriété de la commune.

Lors de cet échange la commune a pris des engagements auprès de M. FORTIN afin de compenser la différence de valeur :

-Edifier un garage de 27m2 sur la parcelle n°43

-Garantir un accès à la rue Saint Cadoc

Vu la délibération n° 06-2022 du 01/02/2022

Vu la délibération n°71-2022 du 29/11/2022

Vu la délibération n° 62-2023 du 09/06/2023

Vu la délibération n°46-2024 du 13 /04/2024

Considérant l’opportunité de réaliser de futures opérations d’urbanisation du bourg ; Considérant les orientations gouvernementales en matière d’urbanisation ;

Considérant les fortes tensions du logement dans la communauté de commune de l’Oust à Brocéliande Communauté ;

Considérant le projet de réalisation de logements du bailleur Morbihan Habitat

Vu l’exposé,

Le Conseil Municipal

-dit que les travaux des VRD ne sont plus à la charge de la commune ;

-valide le versement de la subvention d’équilibre plafonnée à 110 000€ ;

-précise qu’il existe une indivision sur la parcelle AI 40 dont les propriétaires ne sont pas encore tous identifiés mais dont la commune fait partie, Me Leclerc étant chargé de trouver ces informations ;21

- dit que Morbihan Habitat devra respecter préalablement à toute négociation les engagements pris auprès de M. Fortin, à savoir, construction d’un garage et un accès direct à la rue Saint Cadoc -donne son accord pour la cession des parcelles n° AI 40-43 – 45- 47-226-228-229-430-684-686-731-

732 pour un euro symbolique

-dit que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur ; -autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

III. INTERCOMMUNALITÉ

1) Commande publique : adhésion de la collectivité au groupement de commandes relatif aux

contrôles et à la maintenance des bâtiments coordonné par De l’Oust à Brocéliande Communauté

(délibération n°49-2024)

Le Maire en charge du dossier rappelle au conseil municipal que des contrôles et de la maintenance sont obligatoires dans les bâtiments communaux.

Le marché M2002 arrivant à échéance au 31 décembre 2024 et pour faciliter les démarches

administratives des communes membres de l’Oust à Brocéliande communauté (OBC) et leurs organismes, OBC propose de constituer un nouveau groupement de commandes pour le contrôle et la

maintenance de leurs bâtiments. Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont indiquées et expliquées dans la convention de groupement de commande, jointe à la présente délibération.

Le marché est référencé M2412 et les prestations sont réparties en 20 lots, attribués par marchés

séparés et définis comme suit :22

La commune souhaite s’inscrire à ce groupement pour les lots suivants :

Lot 1 : Vérification et entretien des moyens d'extinction

Lot 2 : Vérification et entretien de l'éclairage de sécurité

Lot 3 : Vérification des alarmes incendie

Lot 4 : Vérification et entretien des dispositifs de désenfumage

Lot 5 : Vérification des installations électriques et bornes de recharge électrique Lot 6 : Vérification des installations et équipements thermiques ou à fluide Lot 8 : Vérification et entretien des portails, portes automatiques et portes sectionnelles Lot 9 : Vérification et entretien des Ventilations Mécaniques Contrôlées

Lot 10 : Analyse légionnelle

Lot 12 : Entretien toitures, chéneaux

Lot 13 : Contrôles des équipements sportifs et aires de jeux

Lot 15 : Contrôle parafoudre et paratonnerre

Lot 16 : appareil sous pression

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE, en signant la convention jointe, d'adhérer au groupement de commande pour « les contrôles et la maintenance des bâtiments » coordonné par OBC,

S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des accords-cadres dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces ou documents nécessaires à l’exécution de cette décision.23

IV. RESSOURCES HUMAINES

1) Modification de la délibération du RIFSEEP

(délibération n°50-2024)

Monsieur Alain LAUNAY rappelle la délibération du 26 juin 2018, qui a institué le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel des agents).

Ce dernier a été modifié ponctuellement sur les points suivants :

- Sur l’IFSE régie, le régime indemnitaire du responsable du service technique (pour le grade de technicien) – Délibération 70-2020 du 07 juillet 2020,

- Sur le régime indemnitaire pour le poste de DGS - Direction Générale des Services (pour le

grade de rédacteur principal de 1ère classe) – Délibération 58-2021 du 25 mai 2021.

Monsieur le Maire indique que compte tenu de la réorganisation des services, de l’évolution des compétences des communes et donc de certaines tâches et de leur volume, du contexte du marché de l‘emploi, il convient de modifier le RIFSEEP.

Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau du RIFSEEP comme suit et de modifier les

modalités de versement liés à l’indisponibilité physique, à compter du 1er mai 2024 :2425

Montants sur la base d’un temps complet proratisés à la durée hebdomadaire de service de l’agent pour les agents à temps non complet.

Pour rappel, l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, et une possibilité de versement aux agents contractuels de droit

public sur des emplois permanents.

L’indemnité IFSE sera modulée comme le sort du traitement pour les absences liées à un congé de maladie ordinaire : 3 mois de maintien de la rémunération et 9 mois à demi-traitement.

En revanche, il n’y a pas de changement pour les congés de longue ou grave maladie, ni pour les congés de longue durée (suppression de l’IFSE).

Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) est versé à l’issue de l’évaluation individuelle de l’agent

permettant d’apprécier sur l’année passée ses résultats et sa manière de servir. Le versement intervient au plus tard au mois de février N+1 si l’agent à une durée de service consécutive de 6 mois

minimum au 1er décembre de l’année N.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité

-Donne son accord pour modifier le RIFSEEP comme proposé ci-dessus ;

-Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

V. URBANISME

1) Convention de servitude parcelles ZB 48-49-50 au profit de GRDF

(délibération n°51-2024)26

La Société GRDF a régularisé avec la commune de PLEUCADEUC une convention de servitude sous seing privé en date du 30 août 2022, relative à l’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur les parcelles situées à PLEUCADEUC (56), cadastrées section ZB, numéros 48, 49 et 50.

Ces parcelles appartenant actuellement à la Ville de PLEUCADEUC, GRDF sollicite celle-ci pour la

publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

Les frais liés à cette opération seront à la charge de GRDF.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

-D'approuver les dispositions qui précèdent

-D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-d'approuver les dispositions qui précèdent ;

-d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents permettant leur mise en

œuvre, et notamment l'acte de servitude.

VI. ASSAINISSEMENT

1) Mise à jour des conventions de rejets des industriels

(délibération n°52-2024)

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a trois conventions de rejets en application et signées avec les

entreprises industrielles de la commune : BCF Life Science, Cap Maltête et Cap Brétin.

BCF a modifié la qualité des rejets, en résulte une modification des conditions d’exploitation de la station d’épuration et en particulier les conditions de renouvellement des équipements.27

AVANT

A PARTIR DU 1ER MAI

Par conséquent, il est nécessaire de supprimer le programme de renouvellement initial et de le remplacer par un compte de renouvellement dont la dotation est augmentée de manière à répondre

à un vieillissement prématuré des équipements d’épuration dont le renouvellement est à la charge du concessionnaire.

Ladite augmentation sera portée intégralement par l’industriel au travers de l’augmentation de la part fixe annuelle.

La durée de la nouvelle convention est prévue jusqu’au 30 juin 2025.28

Les rejets de la CAP restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions de rejets avec les entreprises industrielles de la commune : BCF Life Science, Cap Maltête et Cap Brétin.

2) Avenant au contrat de concession de l’assainissement

(délibération n°53-2024)

La Commune de Pleucadeuc a confié la gestion de son service public d’assainissement collectif à SAUR

par contrat d’affermage reçu en préfecture du Morbihan le 26/12/2019.

Depuis l’entrée en vigueur du contrat, les établissements Bretagne Chimie Fine ont modifié la qualité des rejets vers le réseau d’assainissement de la commune.

Il en résulte une modification des conditions d’exploitation de la station d’épuration et en particulier les conditions de renouvellement des équipements.

Par conséquent, il est nécessaire de supprimer le programme de renouvellement initial et de le

remplacer par un compte de renouvellement dont la dotation est augmentée de manière à répondre à un vieillissement prématuré des équipements d’épuration dont le renouvellement est à la charge du concessionnaire.

Ladite augmentation sera portée intégralement par l’industriel au travers de l’augmentation de la part

fixe annuelle. Cette nouvelle clause ainsi que les nouvelles conditions de rejet des effluents dans le réseau d’assainissement de la commune sont mentionnées dans la nouvelle convention de rejet

annexée au présent avenant.

Au titre de 2024, l’entreprise BCF s’acquittera d’une part fixe de 137 191,50 € HT

Le conseil municipal décide à l’unanimité

-d’autoriser l’avenant n° 1 au contrat d’affermage

-d’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

3) Proposition de modification de l’arrêté de déversement des eaux usées des industriels (délibération n°54-2024)

M. le Maire rappelle que les établissements BCF, CAP BRETIN et CAP MALTETE ont été autorisés à

déverser leurs eaux usées dans le réseau d’eau public d’assainissement de la commune.

BCF a modifié la qualité des rejets :29

Avant NaCl : quantité journalière 3250 kg concentration max journalière 4375mg/l

Après 4 486 kg 6 409mg/l

Il convient donc d’adapter les arrêtés à ces nouveaux éléments.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Autorise M. le Maire à signer de nouveaux arrêtés d’autorisation de rejet, conforme aux nouvelles conventions signées entre la commune de Pleucadeuc, la CAP BRETIN, la CAP MALTETE et BCF

VII. DIVERS

1) Modification du règlement afférent aux locations de la salle multifonctions - caution (délibération n°55-2024)

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 9 juin 2023 (délibération n°58-2023) il a été décidé de créer une caution ménage pour inciter les locataires à nettoyer les salles après leur utilisation.

Le montant a été fixé à 200€. Les locataires doivent déposer un chèque avant la location.

Si durant l’état des lieux une ou plusieurs salles ne sont pas nettoyées, le chèque n’est pas restitué.

M. Balac, 1er adjoint expose que c’est un montant conséquent et que les modalités manquent de

souplesse.

Il prend pour exemple le cas où la salle restituée non nettoyée serait l’espace convivialité, le reste de toutes les salles serait propre. Le montant de 200€ pourrait paraitre élevé et inadéquat au regard de la surface à nettoyer en comparaison de la grande salle.

Aussi, il propose de modifier les modalités en attribuant une somme à chaque salle comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Salles Montant de la caution

Espace convivialité- salle 80 100 €

Grande salle 200 €

Office 100 €

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les modifications proposées.

2) Approbation du règlement d’attribution et de versement de subventions aux associations (délibération n°57-2024)

La commune de Pleucadeuc souhaite encourager et valoriser les initiatives associatives d'intérêt

général.

Ainsi, chaque année, la commune de Pleucadeuc attribue aux associations communales, des subventions de fonctionnement et exceptionnelles destinées à la réalisation d'une action ou d'un30

projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités, ainsi que des avantages en nature.

Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les associations bénéficiaires.

Vu la multiplication des sollicitations et la nécessité de donner un cadre à l'intervention de la collectivité auprès de ses partenaires associatifs,

Vu que la commune de Pleucadeuc doit pouvoir contrôler l'usage des subventions qu'elle attribue

aux associations,

Il est ainsi proposé au conseil municipal d'adopter un règlement définissant les conditions générales d'attribution de subventions municipales et leurs modalités de paiement.

Le conseil municipal décide à la majorité

-D’APPROUVER le règlement d'attribution et de versement de subventions aux associations communales.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 1

VIII. INFORMATIONS DIVERSES

Elections européennes :

Disponibilités le 9 et le 23 juin

Réunion organisationnelle : 06-06-2024 à 19h00

Caution location du 30 mars :

Prévu le samedi jusqu’à 18h00.

L’association de chasse a emprunté la salle pour l’utilisation des WC lors du concours du pêche le lendemain. Il y avait encore des personnes dans la salle, les WC n’étaient pas propres.

La caution sera retenue.

Calendrier

Commission culture : 18/04 à 18h00

Inauguration av de Paris et liaison douce : 20/04 à 11h00 besoin de bénévoles à 10h00

Elections européennes : 09/06

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h45

Alain LAUNAY André GUILLEMOT

Maire de Pleucadeuc Conseiller municipal