Procès Verbal - 505 pv cm 07 11 2024

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Procès Verbal - 505 pv cm 07 11 2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Pleucadeuc. Lien du pdf (Procès Verbal - 505 pv cm 07 11 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, PLEUCADEUC

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 novembre 2024 à 20 h 00

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le sept novembre à vingt heures, se sont réunis les membres du

CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqués le vingt-huit octobre, au lieu ordinaire de leurs séances,

sous la Présidence de Loïc BALAC, Maire.

Présents: BALAC Loïc, GOURMIL Nathalie, LOYER Alain, ROUX Patricia, BUSSON Jean-François,

BOCANDÉ Marie-Pierre, GUILLEMOT André, DEBAYS Evelyne, RACOUET Philippe, GUILLOUCHE

Elodie (arrivée 20h46), RIO Letitia, NAFTEUX Yvonne, LE TREHUDIC Samuel, SERAZIN Léonie,

LABORDERIE Romain, BOULO DUGUÉ Céline, LEMIERRE Jim.

Absents excusés : GABARD Sylvain (donne pouvoir à LABORDERIE Romain), GUILLOUCHE Elodie

jusqu’à 20h46 (donne pouvoir à ROUX Patricia)

Absent : LANOE Rudy

Secrétaire de séance : BUSSON Jean-François

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16 puis 17 à partir de 20h46

Nombre de pouvoirs : 2 jusqu’à 20h46 puis 1

M. le Maire propose d'ajouter des points à l’ordre du jour, acceptés par le conseil, et portant sur :

-convention de mise à disposition d’un terrain

-consultation pour la maintenance du parc informatique et la location d’un photocopieur

-consultation pour un fournisseur d'accès à la fibre

-projet Aiguillon, avenue du Général de Gaulle

-opération Morbihan Habitat - échange de terrain entre la COMMUNE et M. FORTIN

-opération Morbihan Habitat — subvention au titre du PLH

-participation obligatoire de l'employeur à la prévoyance

-remboursement d'une facture de maintenance au restaurateur-changement de l'extension de nom de domaine

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024

{délibération n°127-2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ;

Vu le projet de procès-verbal transmis aux membres du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal du conseil

municipal du 19 septembre 2024.

L. URBANISME

a) Acquisition de la parcelle ZL 0067

(délibération n°128-2024)

En date du 6 juin 2024, le conseil a validé l'acquisition de la parcelle ZL 0067 pour 1 euro symbolique.

Or, le conseil n’a pas donné les pouvoirs à M. le Maire pour le représenter dans ce dossier.

Aussi, M. le Maire sollicite l'assemblée afin de lui confier tous les pouvoirs pour mener à bien cette

acquisition.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°66-2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité donne tous pouvoirs à M. le Maire ou

son représentant pour finaliser cette acquisition.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O0

b) Désaffection et déclassement de la parcelle AI 846

{délibération n°129-2024)

Par la délibération n°67-2024 du 6 juin 2024, le conseil a validé l'échange de terrain entre l’indivision

Texier et la commune, qui devait également faire l’objet d’une délibération pour classer et déclasser

les parcelles concernées.La délibération évoquait bien le classement dans le domaine public des parcelles AI 849 et 848. Or, il a

été omis de désaffecter et de déclasser du domaine public la parcelle AI 846, d’une surface de 9ca, au

profit de l’indivision Texier.

Aussi, M. le Maire propose de valider le document d’arpentage annexé et déclasser la parcelle AI 846.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°67-2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

-Constater la désaffection de la parcelle AI 846

-Prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle AI 846

-Donner tous pouvoirs à M. le Maire ou son représentant pour finaliser ce dossier

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

c) Convention de mise à disposition d’un terrain au profit de Morbihan énergies

{délibération n°130-2024)

En vue d'améliorer la qualité de la distribution publique d’énergies électriques, le syndicat propose de

construire un poste de transformation en cabine et le réseau public qui lui est rattaché, sur la parcelle communale cadastrée n° 0 ZC lieu-dit LA TAYÉE d’une surface de 9.33m°.

Ainsi, Morbihan énergies sollicite la mise à disposition de la parcelle n° 0 ZC lieu-dit LA TAYÉE.

Cette servitude est traduite sous la forme d'une convention référencée, Affaire SDEM :

56159E 2023021, dont le projet est annexé à la présente délibération.

M. le Maire informe qu’André GUILLEMOT, conseiller délégué, s’est rendu sur site afin de confirmer que cette parcelle, qui est un délaissé, appartient bien à la commune.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise à disposition de ladite parcelle.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de mise à disposition de la parcelle n° 0 ZC lieu-dit LA TAYÉE d’une surface de 9.33m?°,

Vu le plan de situation annexé,Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D'’approuver le projet de mise à disposition de la parcelle n° 0 ZC lieu-dit LA TAYÉE d’une surface de

9.33m2, au profit de Morbihan énergies, telle qu’énoncée dans la convention.

-D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude consentie

à Morbihan énergies et tous documents liés au présent dossier.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

LE COMMISSIONS

a) Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

{délibération n°131-2024)

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation des membres de la

commission de contrôle pour les opérations électorales, suite aux nouvelles élections municipales du

mois de juin 2024.

Conformément à l’article L19 du Code Electoral, alinéa IV, cette commission a le rôle suivant :

- statuer sur les recours administratifs préalables prévus au Ill de l’article L.18

- s'assurer également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs

inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.

- elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin,

réformer les décisions prévues au I! de l’article L.18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d’un

électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une

procédure contradictoire.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de désigner les membres de cette commission de contrôle

des opérations électorales comme suit :

» Conseillers municipaux :

Titulaire : Marie-Pierre BOCANDE et suppléant : Philippe RACOUET

= Délégué de l’administration :

Titulaire : Gisèle MAUGE et suppléant : Karine SERAZIN

» Délégué du Tribunal de Grande Instance :

Titulaire : Raymonde HERCELIN et suppléant : Claude GUILLEMOT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-D’approuver la proposition de M. le Maire ;-De désigner les personnes proposées membres de la commission de contrôle des opérations

électorales.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

b) Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)

(délibération n°132-2024)

L'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l'institution dans chaque commune d'une

Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

À la suite des élections municipales du mois de juin 2024, M. le Maire informe l’assemblée qu’il faut

donc procéder au renouvellement des membres de la CCID.

Les six commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, dressée par le Conseil Municipal.

La liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit comporter douze noms pour les

commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants.

La CCID se réunit au moins une fois par an. Elle intervient surtout en matière de fiscalité directe

locale :

Elle dresse avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (article 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGl) et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGl) ;

Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510) ; Elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.

Vu l’article 1650 du Code Général des impôts,

Vu l’article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des

Services Fiscaux, à l'établissement d’une liste de contribuables comportant douze noms pour les

membres titulaires et douze noms pour les membres suppléants, parmi lesquels seront désignés les

six membres titulaires et six membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, dresse, à l'unanimité des membres présents,

la liste de présentation suivante :TITULAIRES SUPPLÉANTS

Civilité Nom Prénom Civilité Nom Prénom

Monsieur GUILLEMOT Claude Monsieur LE BRETON Hubert

Monsieur MAUGE Claude Monsieur LE TURNIER Claude

Monsieur BOURDIN Louis Madame MORHAN Nicole

Monsieur JOSSO Alain Monsieur CRETE Yannick

Madame THETIOT Annick Madame PAUL Claude

Monsieur DE Alain Monsieur BOURDIN Daniel

CHABANNES

Monsieur LE CADRE Marie- Monsieur LE BEL Jean-

Hélène Vves

Monsieur GUIMARD Jean Monsieur BLANDIN Daniel

Monsieur HOUEIX Daniel Monsieur THETIOT Jean-

Pierre

Monsieur PIQUET Bertrand Monsieur MEAUDE Gilles Monsieur BENOIT Jean- Monsieur LE Marcel Marc TRIONNAIRE

Monsieur BARRE Jean-

Pierre

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O0

In. MARCHÉ / CONSULTATTION

a) Consultation pour la maintenance du parc informatique et la location d’un photocopieur

{délibération n°133-2024)

Arrivée d’Elodie GUILLOUCHE à 20h46.

Alain LOYER, 2°" adjoint, explique à l’assemblée que la commune a un contrat avec OMR pour la

maintenance de son parc informatique, l'antivirus, la solution de sauvegarde, ainsi qu’un contrat

avec Konica pour la location du photocopieur.

Les contrats arrivant à échéance et la qualité des prestations n'étant pas à la hauteur, une

consultation a été lancée.

I! en résulte les données suivantes :Montant HT/MOIS

KONICA

reconditionné TBl neuf MEDIABUREAUTIQUE neuf OMR Actuel

photocopieur KONICA SHARP RICOH KONICA

30pages/min 77,00 €

81pages/min 71,00 €

36pages/min 78,00 € 64,00€

ASpages/min 85,00 € 98,00 €

copie N&B 0,0040 € 0,0031 € 0,0030 €

copie couleur 0,040 € 0,031 € 0,030 €

maintenance 7,25€ - €

maintenance informatique + mails 156,00 € 174,00 € 548,04 €

intervention, visite préventive

antivirus, oui 3€ non 60,00 €

oui VADE Secure sur agents+BM

(3/pers) oui VADE Secure sur

antispam antispam base pour élus inclus tous 3£/pers

sauvegarde locale + ext 30,00 € 49,00 € 85,58€

installation locale des appli de bureau

permet de travailler en ilgne/hors ligne

licence office agents * + performant (11,70€) moins performant (5,60€) 115,20 € possibilité collaboration pas accès aux accès web

licence office étus * word-excel (5,60€) et mobiles (3,70€) non

GED 85,00 € | Pas de tarif transmis non

jargon très technique pas de transparence

pas de tarif clair pour La pas de réactivité

Relationnel bon relationnel ettransparence GED ne répond à la demande

Alain LOYER explique que le Conseil Municipal doit se prononcer aujourd’hui, sur le prestaire de

location du photocopieur ainsi que de la maintenance informatique. Le service administratif

souhaiterait qu’il n’y ait qu’un seul prestaire pour ces deux services.

La ligne bleue concerne les licences Microsoft qui ont le même prix selon les prestataires. Le choix

se fera en fonction de l’organisation et la méthode de travail que l’on souhaite mettre en place au

sein du Conseil Municipal et avec le service administratif.

La volonté étant de faciliter le partage de document, le travail en groupe et sécuriser les adresses

mails des élus.

il suggère qu'un groupe travaille sur ce sujet, accompagné du prestataire qui sera choisi pour la

maintenance du parc informatique.

Létitia Rio, conseillère municipale conseille de s'orienter vers Mégalis qui offre un panel d'outils

collaboratifs. Ces outils sont gratuits si la communauté de communes y a adhéré.

Entendu l'exposé ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant la nécessité de passer un contrat de maintenance pour le parc informatique et un

contrat de location de photocopieur ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :Article 1 : Objet

-La signature des contrats à passer avec la société TBI située à PLOERMEL pour la maintenance du

parc informatique et la location du photocopieur :

Article 2 : Période

-Le contrat de location du photocopieur est conclu pour 5 années ;

-Le contrat de maintenance du parc informatique est conclu pour 36 mois.

Article 3 : Coût

“le coût mensuel de la maintenance est de 14€ HT mensuel / Par personne, à cela s'ajoute d’autres

éléments (voir tableau) ;

le coût mensuel de la location du photocopieur est de 71 € HT mensuel, à cela s’ajoute le coût

des copies (voir tableau).

Article 4 : Groupe de travail

-il est décidé de créer un groupe de travail qui aura pour mission de définir une méthodologie de

travail pour le Conseil Municipal ;

-ce groupe de travail sera constitué d’Alain LOYER, Yvonne NAFTEUX, Létitia RIO, Romain

LABORDERIE, Jean-François BUSSON et la DGS.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

b) Consultation relative à un fournisseur d'accès à la fibre

(délibération n°134-2024)

Alain LOYER, 2°" adjoint, explique à l'assemblée que la commune étant éligible à la fibre, une

consultation a été lancée pour choisir un fournisseur d’accès à la fibre.

Deux prestataires ont été consultés : BOUYGUES Entreprises via ODY-C qui est son partenaire expert

dans le domaine de la distribution des télécoms et AXIANS.

Nous avons reçu un devis de BOUYGUES.

En revanche, AXIANS ne pouvant pas s’aligner face aux tarifs de BOUYGUES a préféré ne pas répondre

à la consultation.TELEPHONIE ACTUEL PROPOSITION commentaires

ligne tétéphonique 10 1,5 15ligne téléphonique 10 1665 166,5

4com° simultannées 118|4 com° simultannées compris

ligne GSM restaurant scolaire 16,8|ligne GSM restaurant 18,5

ligne analogique 5 23,5 117,5lligne analogique 3 23,5 70,5/2 à supprimer

INTERNET

ADSL SMF 46|B8U+B8X FIBRE SMF à ajouter si impossibilité de se relier à La mairie

ADSL PONT BACSULE 46 54 |à ajouter juste internet

SDSL MAIRIE 290/B8T+B8X FIBRE MAIRIE 104

+BACK UP 4G

SDS à ajouter- à relier à La mairie si possible

RESTAURANT 54 |à ajouter

ACCES VolP MAIRIE 59

IP FIXE MAIRIE O|SAF IP 10,5

IP FIXE SMF O/SAF IP 10,5|à garder si besoin pour domotique

WIFI PUBLIC SMF

WIFI PUBLIC SDS

TOTAL 708,3 488,5

L'offre permettrait à la commune de réaliser une économie certaine et de bénéficier enfin d’un réseau

permettant de travailler efficacement.

Il reste, cependant, quelques points à éclaircir :

- Existe-t-il un passage de fibre noire entre la mairie, la salle des sports et la salle

multifonctions ?

Cela permettrait de ne pas prendre un autre abonnement pour les deux salles annexes

- Garde-t-on le GSM au restaurant scolaire ou bascule-t-on le téléphone sur la fibre ?

- Quand supprimer les lignes analogiques ?

- Résoudre la problématique de l’accès à la fibre dans le logement communal

Ces points ne sont pas bloquants pour signer un contrat avec BOUYGUES.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant la nécessité de passer un contrat de service de fibre optique ;

Entendu l’exposé ;

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Objet

La signature d’un contrat à passer avec la société BOUYGUES Télécom entreprises via son partenaire

ODY-C, pour l’accès à la fibre.

Article 2 : Période

Le contrat sera conclu pour une durée de 36 mois.Article 3 : Coût

Les coûts mensuels par site sont référencés dans le tableau ci-dessus. La base d’un accès à la fibre

sans téléphone s'élève à 54 € HT.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O0

IV. TRAVAUX/PROJETS

a) Réalisation de 3 cabinets dentaires : modification de la surface et du montant de lachat.

Compensation d’un riverain

{délibération n°135-2024)

M. le Maire rappelle que le bailleur social Armorique Habitat a le projet de réaliser des logements

à Pleucadeuc. Dans ce cadre, il a été décidé de lui confier la réalisation de 3 cabinets dentaires en

rez-de chaussée d’un logement collectif. Le permis de construire a été déposé et a obtenu un avis

favorable.

La livraison de ces cabinets est prévue brut de béton, pour un coût de 2 000€ HT/m°.

La surface a été estimée à 171.3m°.

Or, cette estimation est erronée. Elle a été calculée avec le doublage (environ +15m?). De plus, un

nouveau permis de construire a été déposé avec une surface modifiée (191 m?). Après calcul exact

du cabinet Bléher, on passe donc à 214 m°.

Aussi, le montant de l’achat s’en trouve impacté : 214 x 2 000€ = 428 000€ HT au lieu de

342 000€ HT.

La commune a la possibilité de payer au réel et non au forfait. Ainsi, le montant au m°? serait définit

par le résultat de la consultation des entreprises réalisée par Armorique Habitat.

10D'une part, M. le Maire sollicite l'accord de l’assemblée pour une acquisition basée sur cette

nouvelle surface et sur un coût d'achat calculé au réel.

D'autre part, lors de la dernière délibération sur ce sujet, numérotée 103-2024, il a été omis de

stipuler que la compensation consentie à M. RAFFLEGEAU, comprenait, en sus du cabanon, la pose

d’une clôture pleine le long du cheminement doux créé (traits violets).

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M. le Maire propose de procéder à deux votes.

1/ Modification de la surface et achat au coût réel résultant de la future consultation :

Pour :15

Abstention : 1

Contre : 2

2/ Approbation de la pose d’une clôture pleine à M. RAFFLEGEAU pour compensation :

Pour : 18

Abstention : 0

Contre : 0

11Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le résultat des deux votes :

Vu les délibérations 42-2022, 75-2022, 74-2023, 103-2024 :

Considérant que ce projet est d'intérêt général ;

Entendu l'exposé ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :

-De fixer le coût d’acquisition des cabinets dentaires au prix réel des travaux, qui sera fixé en

fonction du résultat de la consultation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

-D’approuver la modification de la surface, qui est fixée à 214 m2;

-D’approuver la pose d’une clôture pleine, sur le terrain de M. RAFFLEAGEAU le long du chemin

créé comme indiqué par les traits violets ;

-Donner tous pouvoirs à M. Le Maire ou son représentant pour signer tous documents relatifs à

cette opération.

b} Réalisation d’un local commercial 1 place Anne de Bretagne et réalisation de logements 3 place

Anne de Bretagne par Aiguillon Constructions : précisions à apporter

{délibération n°136-2024)

M. le Maire explique que les travaux du local commercial vont bientôt démarrer.

En revanche, le bailleur à prévu le démarrage de la partie logements en 2025.

Pour ne pas perdre de temps sur le planning annoncé à la porteuse de projet du local commercial, le

cabinet Bléher propose de déposer l'escalier central de l’ancienne boucherie (env 10 000€ HT). Ceci

permettra de séparer les 2 entités : le local commercial et le reste du bâtiment qui sera cédé à Aiguillon

Constructions pour réaliser des logements.

D’autres points non prévus où non actés par une délibération doivent être validés par le Conseil :

1/ A la suite des diagnostics avant cession, il s'avère que la partie du bâtiment qui sera cédée contient

de l’amiante. Il faut prévoir les travaux de désamiantage avant de céder le bâtiment (env 8 500 € HT).

2/ Dans l’avant-projet, il était question que les parkings et la voirie fassent partie de la copropriété

entre Aiguillon et la commune. Or, il serait plus simple que la commune garde la propriété de la voirie

et réserve des places aux locataires des logements.

3/ Dans l’avant-projet, la répartition des coûts de la voirie n’a pas été définie. Mme Berviller, chef de

projet Aiguillon, nous a indiqué qu’il n’était plus possible de revenir sur la convention et les montants

attribués à ce projet, qui n’incluaient pas les coûts de la voirie. Aussi, la commune doit financer la

voirie, ce qui parait cohérent si elle en reste propriétaire.

124/ Enfin, la réflexion autour de cette voirie a soulevé une problématique liée à l’éclairage du logement,

situé en rez-de-chaussée, à côté du local commercial. Dans les 1° plans, il y avait un carport qui abritait

2 places de parking. Pour permettre au logement d’avoir suffisamment de lumière entrante, par la baie

vitrée du salon, M. le Maire propose de déconstruire le carport et protéger le logement du vis à vis par

de la végétation (env 6 000€ HT).

M. le Maire ajoute que cette démolition a été soumise aux ABF qui a émis un avis favorable. Un permis

de construction modificatif sera donc déposé.

Létitia RIO demande si un éclairage public est prévu. Si oui, sera-t-il propriété de la commune ?

M. le Maire répond que les plans des VRD n'étaient pas finalisés. Cependant, de l'éclairage public sera

surement intégré.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations 73-2023 et 101-2024 ;

Considérant l'intérêt général du projet ;

Entendu l’exposé ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

-La prise en charge du désamiantage par la commune ;

-La prise en charge de la dépose de l’escalier par la commune ;

13-Que les VRD resteront la propriété de la COMMUNE de PLEUCADEUC ;

-De réserver les 5 places de parking ainsi que celle PMR à Aiguillon Constructions pour les logements

situés 3 Place Anne de Bretagne ;

-De prendre en charge les travaux de voirie et les stationnements situés à larrière du local

commercial et des logements situés Place Anne de Bretagne ;

-La déconstruction du carport ;

-De donner tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à

ce dossier.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

c) Opération Aiguillon Avenue du Général de Gaulle

(délibération n°137-2024)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations 73-2023 et 101-2024 ;

M. le Maire rappelle qu’une négociation a été menée avec M. et Mme BLANDIN dans le cadre du

projet Aiguillon.

Les 2 sujets étaient : la servitude de passage pour l'accès à son garage au fond du parking et la pose

d’un grillage, à la charge de la commune, le long du cheminement.

En effet, il existe déjà sur la parcelle AI 811 et 599 une servitude de passage au profit de M. BLANDIN,

qu’il faudra renouveler dans le nouvel acte, en le modifiant comme sur plan ci-dessous (en jaune).

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FR

Ensuite, un cheminement est créé à gauche de la parcelle Ai 220, de l’avenue du Gal de Gaulle vers les

parkings. Aujourd’hui, la clôture du propriétaire est ajourée. Il sera donc exposé au passage des

usagers. Aussi, il a été convenu de poser, en compensation, une clôture pleine (en violet).

15Enfin, M. le Maire demande au Conseil de réitérer sa volonté de céder les parcelles suivantes, issues

du plan de division ci-dessous, à Aiguillon dans le cadre de son projet de construction de logements

avenue du Général de Gaulle :

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M. le Maire demande au Conseil de valider ces propositions et de lui donner les pouvoirs pour mener

à bien ce projet.

Il l’informe également que la signature d’une promesse de vente est prévue le 12/11 à 14h00.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

Valider la modification de la servitude et de le notifier au notaire et à Aiguillon afin qu’elle soit

intégrée à l’acte notarié ;

-Donner son accord pour que la commune installe à sa charge une clôture pleine le long du chemin

piétonnier :

-Réitérer sa volonté de céder les parcelles surlignées en jaune dans le projet de division ci-dessus

-Donner l'autorisation à M. le Maire ou son représentant de signer tous documents afférents à ce

dossier

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O0

d) Opération Morbihan Habitat — Echange terrain M. FORTIN / COMMUNE

{délibération n°138-2024)

16Vu le code général des collectivités territoriales ;

M. le Maire indique à l'assemblée qu’un rendez-vous avec Maître Guillard et M. FORTIN a été fixé afin

de procéder à l'échange de terrains.

Pour rappel, les échanges approuvés par le Conseil étaient basés sur le plan de division provisoire, ci-

dessous :

LE) Partie de La parcelle 43 cédée par la commune à Morbihan Habitat (= 519m2) Ux |

DRM] Partie de la parcelle 42 cédée par M. Fortin à Morbihan Habitat (x123 m2) mn

Partie de la parcelle 43 cédée par la commune à Morbihan Habitat puis à M. Fortin après construction du garage ank garage M. Fortin 27rm2

] Partie de la parcelke 42 conservés par M. Fortin sur laqueNe Marbihan Habitat construit un garage

= Partie de la parcelle 42 conservée par M, Fortin 2 116m) &E

Partie de la parcelle 43 cédée par La commune à Morbihan Habitat puis à M. Fortin (47 nm) D

Deux points sont à modifier à la suite du plan définitif annexé :

-ja parcelle bleue cédée ne sera pas de 27ca mais de 26 ca car il y a 1 ca dans la propriété de M. FORTIN ;

-ja parcelle 844 d’une surface de 47 m2, issue de la division de la parcelle n°43, cédée par la commune

à M. FORTIN n’a pas été mentionnée dans les précédentes délibérations.

17Aussi, M. le Maire sollicite le Conseil pour valider ces 2 modifications et l’autoriser à signer tous

documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :

-Valider ces deux modifications ;

-Donner à M. le Maire ou son représentant l’autorisation de signer tous documents afférents à ce dossier.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

e) Opération Morbihan Habitat : subvention au titre du PLH (Plan Local de l'Habitat)

(délibération n°139-2024)

Morbihan Habitat a validé le plan de financement au regard du résultat de la consultation. Il s’avère

qu’il dépasse le budget initialement prévu.

18Morbihan Habitat va abonder de 100 000€ supplémentaires en titres participatifs exceptionnels.

De plus, dans le cadre du Plan Local de l’Habitat, l'OBC subventionne les programmes de réalisation de logements à hauteur de 1 250€ par logement.

Le bailleur souhaite faire une demande de subvention exceptionnelle, en plus des 1 250€, d’un

montant de 2 000€ par logement, soit 24 000€.

Nous n’avons pas encore la réponse de l’OBC. Cependant, au vu des 1° échanges, il semblerait que ce

soit négatif.

Dans ce cas, M. le Maire propose d'attendre la réaction de Morbihan Habitat, en espérant qu'il puisse

absorber cette dépense.

En revanche, il serait dommageable que le projet s'arrête pour 24 000€.

Aussi, M. le Maire demande à l’assemblée de se positionner quant au versement d’une éventuelle

subvention supplémentaire allouée à Morbihan Habitat, pour réaliser cette opération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations 06-2022, 71-2022, 62-2023 :67-2024 et 68-2024 ;

Considérant les dépenses de la commune déjà réalisées pour ce projet ;

Considérant l'intérêt général que revêt ce projet en offrant 12 logements supplémentaires dans la commune de PLEUCADEUC ;

Entendu l’exposé ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide de subventionner à hauteur de

24 000€ le projet porté par Morbihan Habitat situé rue Saint Cadoc et rue des Eglantiers seulement

si :

- la communauté de communes (OBC) refuse de verser une subvention supplémentaire de 2 000€ /

logement ;

- Morbihan Habitat n’a pas les fonds pour absorber ce coût supplémentaire et menace de supprimer

le programme.

Vote: Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1

V. CULTURE

a) Renouvellement de la convention entre la médiathèque et la crèche AR VUGALE

{délibération n° 140-2024)

A la suite des nouvelles élections municipales du mois de juin 2024, la convention doit être renouvelée.

Elle définit :

19- les conditions d'inscription et les modalités d'emprunt des documents de la médiathèque de

PLEUCADEUC par la crèche,

- les conditions et modalités d'accueil des groupes de la crèche.

2 2 >

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

-D'approuver la convention

-De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer ladite convention.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

b) Informations

Novembre

-Exposition « 30 ans de bagad » du 9 au 30 novembre, vernissage le 9/11 à 11h

-Les ateliers de la Bonne Cie, Tête en jeux avec Chantal jeudi 7 novembre à 15h

-Bibliobébés « dans un livre, il y a » exposition animée pour les bébés vendredi 8 novembre à 10h30

-« Les histoires de Lili la chaussette » à partir de 4 ans Mercredi 13 novembre 15h

-Le Cybercafé de Margot « Et si on parlait de nos usages numériques ? » vendredi 15 novembre à 18h*

-Les ateliers de la bonne Cie « Plein les papilles » avec Nathalie jeudi 21 novembre à 15h

-Mois du Doc « Classified people » un film de Yolande Zauberman France | 1987 | 55 min :

Projection en présence d’Erwan Cadoret, enseignant en cinéma à Rennes 2. Vendredi 22 novembre à

20h*

-Les ateliers de la Bonne Cie « création d’une crèche » jeudi 28 novembre à 15h

-English conversation samedi 23 novembre à 10h

-Club de lecteurs

Ateliers scolaires

Recherche documentaire, ateliers philos, lectures, kamishibaï, lancement du prix des korrigans

Alsh : ateliers

Demande exprimée des personnes qui participent à la bonne Cie : Système d’entraide et d'échange

c) Renouvellement de la convention entre la médiathèque et l’école Saint-loseph de

PLEUCADEUC

{délibération n° 141-2024)

A la suite des nouvelles élections municipales du mois de juin 2024, la convention doit être renouveler.

Elle définit :

- les conditions d'inscription et les modalités d'emprunt des documents de la médiathèque de

PLEUCADEUC par l’école,

- les conditions et modalités d’accueil des groupes de l’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

-D’approuver la convention

20-De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer ladite convention.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

VI. RESSOURCES HUMAINES

a) Participation de la commune au COSI (Comité des Œuvres Sociales Intercommunal)

(délibération n° 142-2024)

En l'absence de Létitia RIO intéressée dans cette affaire.

L'association a pour but de contribuer, par des moyens appropriés, à la création, au développement

et à la gestion des œuvres sociales en faveur des personnels des communes et établissements publics

et anciens cantons de Questembert et de Rochefort en Terre.

M. le Maire rappelle que la mairie participe chaque année au COSI en versant une subvention au Comité, d’une part, et en versant une prime de fin d'année aux agents, d’autre part.

L'assemblée générale qui s’est réunie le 26 septembre a décidé de fixer le montant de la participation

communale à 25 € par agent.

M. le Maire propose au conseil d’accorder une subvention au Comité d'Œuvres Sociales

intercommunal de 25 euros par agent (16 agents).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le compte rendu de l’Assemblée Générale du comité des œuvres sociales intercommunal du 26

septembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-D’'attribuer, au titre de l’exercice 2024, au COSI une subvention de 25 € par agent ;

-D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier.

Vote: Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O0

b) Participation de l'employeur à la prévoyance des agents (Comité des Œuvres Sociales

intercommunal)

(délibération n° 143-2024)

EXPOSÉ

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties

ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

21- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire :

- Pour le risque prévoyance, à effet du 1er janvier 2025, selon un minimum de 7€ brut mensuel,

- Pour le risque santé, à effet du 1° janvier 2026, selon un minimum de 15€ brut mensuel. La

commune participe déjà.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de l’article 8 du décret n°2022-581 et

les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations

relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.

L'employeur a la faculté d'opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site

internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non

soumis à là réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou

de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l'employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Actuellement, la commune a une convention collective avec l'assureur AIO SANTE mais ne participe

pas à la cotisation des agents.

Cette adhésion semble moins avantageuse que celle que propose le CDG 56, au vu des éléments suivant :

AIO SANTE :

-le taux est à 2.04 % pour les + 35 ans (majorité des salariés)

-1 seule option possible

L’assureur proposé par le CDG56, COLLECTEAM :

-le taux de base est de 1.55%

-plusieurs options possibles

Le Bureau Municipal propose que la commune participe à hauteur de 50% de la cotisation de chaque

agent, pour un montant maximum de 40€.

Ci-dessous une estimation de la participation de la commune si tous les agents adhéraient à la

prévoyance et prenaient toutes les options (ligne bleue) ;

22TX DE COTISATION

Base TBI+NBI option 1 option 2 option 3 option 4 TOTAL SI TOUTES

1,55% 0,20% 0,10% 0,40% 0,50% OPTIONS

10,24 10,24

11,78 11,78

24,41 3,36 1,68 6,72 8,40 44,56

29,15 4,02 2,01 8,04 10,05 53,27

33,27 5,28 2,64 10,57 13,21 64,97

30,29 4,17 2,08 8,34 10,42 55,30

34,03 5, 74 2,87 11,48 14,35 68,46

30,29 4,37 2,18 8,74 10,92 56,50

32,81 4,49 2,25 8,99 11,23 59,77

36,32 6,55 3,27 13,09 16,37 75,60

32,05 4,74 2,37 9,47 11,84 60,46

5,76 0,80 0,40 1,59 1,99 10,53

34,03 4,65 2,33 9,30 11,63 61,94

19,15 2,65 1,3 5,30 6,62 35,05

17,79 2,46 1,23 4,92 6,15 32,55

10,88 1,45 0,73 2,91 3,63 19,60

28,16 3,63 1,82 7,27 9,08 49,95

420,40 58,36 29,18 116,71 145,89 770,54

210,20 29,18 14,59 58,36 72,95 385,27

L'autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la participation

employeur : celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne sera pas versée dans les cas

de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Chaque agent décide d’adhérer par un contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

23Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour

le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de

consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial

Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention

de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation

relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01Juillet 2029 ;

Vu le dépôt d’une saisine au comité social territorial en date du 15 octobre 2024, pris sur la base de

l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Entendu l'exposé ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

-D'adhérer au dispositif porté par le CDG56 auprès de l’organisme COLLECTEAM ;

-D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat

attaché à la convention collective portant sur le risque « Prévoyance ».

-De fixer le niveau de participation à la cotisation de la prévoyance de 50% pour un montant

maximum de 40€ par mois et par agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention

collective avec COLLECTEAM :

-D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la convention

collective avec l’assureur COLLECTEAM et tout acte en découlant ;

-D'inscrire au budget primitif 2025, les crédits nécessaires au versement de la participation

financières aux agents.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

c) Modification de la délibération n°106-2024 tableau des effectifs

{délibération n° 144-2024)

M. le Maire informe l'assemblée qu’il y a une coquille dans le tableau des effectifs voté le 10 juillet. Le

poste ci-dessous a été créé dans la catégorie C et non B.

Assistante

Titulaire Jéirection (E) Adjoint administratif créé le 10/07/2024 16/35ème et Compta/RH

M. le Maire demande l'autorisation de modifier le tableau des effectifs comme annexé à la présente

délibération.

242 ,2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

-D’approuver la modification du tableau des effectifs

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

d) Attribution d’une indemnité de gardiennage de l’église

{délibération n° 145-2024)

Les communes peuvent allouer une indemnité aux prêtres assurant le gardiennage des églises

communales dont ils sont affectataires. Cette indemnité peut être allouée à un agent territorial

assurant effectivement le gardiennage lorsque les circonstances locales l’exigent.

La légalité de cette indemnité a pu être affirmée par le juge sur le fondement l'article 5 de la loi du 13

avril 1908 modifiant l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de

l'État selon lequel « l'État, les départements et les communes pourront engager les dépenses

nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue

par la présente loi ».

L'indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent et les modalités de revalorisation annuelle sont encadrées par les circulaires ministérielles susvisées.

Jusqu'à présent la commune versait une subvention à la paroisse. Or, comme il est stipulé ci-dessus,

cela n’est pas légal.

A compter du 1er janvier 2024, les montants applicables sont de :

e _503.42€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice

+ _126.91€ pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes

rapprochées

Ces sommes constituent des plafonds, en-dessous desquels il demeure possible aux conseils

municipaux de revaloriser les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

A noter qu'un agent peut assurer le gardiennage de plusieurs églises dans une même commune. Dès

lors, il appartient au Conseil Municipal d'évaluer le service rendu et de fixer la valorisation dans la

limite de ces plafonds.

Aussi, M. le Maire propose de verser cette indemnité à Claude GUILLEMOT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

-D’accorder une indemnité de gardiennage à Claude GUILLEMOT, résidant à Pleucadeuc ;

-De lui verser le maximum autorisé à savoir 503.42€ ;

-De donner tous pouvoirs à M. le Maire ou son représentant pour signer tous documents afférents

à ce dossier.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

VIL. LOCATIONS

a) Fixation du loyer d’un nouveau professionnel dans le pôle paramédical av. de Paris

(délibération n° 146-2024)

25M. le Maire rapporte à l'assemblée que Mme TEMANS, Pleucadeucienne, souhaite louer un local au

pôle paramédical, avenue de Paris. Elle a créé une entreprise de bien être (massages) et envisage une

installation durant le 1er semestre 2025.

Le cabinet n°2, d’une surface de 13.45 m2 lui serait attribué.

Afin de fixer le loyer mensuel, le service administratif a comparé les différents loyers du pôle

paramédical

LOCATIONS DES LOCAUX AV DE PARIS

L MONTANT LOYER TTC | SURFACE LOUEE M? | €/M?

cabinet 5 85,33 9,55 8,94

cabinet 4 243,79 15,19 16,05

cabinet 3 239,54 14,4 16,63

M. le Maire propose de conclure un bail professionnel avec Mme TEMANS et de fixer le montant du

bail à 16,63 € soit 223,67 € TIC, arrondi à 225€ TTC.

Il ajoute qu'il a récemment reçu une ergothérapeute qui serait également intéressée par la location

d’un local au sein du pôle. Il a échangé avec les médecins du pôle médical qui ont été enthousiasmés

par cette idée.

Elodie GUILLOUCHE demande si les professionnels qui se sont installés dans le pôle ont bénéficié

d’exonérations de loyer pendant une période.

M. le Maire répond qu'il ne le sait pas mais qu'il va se renseigner. Il assure qu'il souhaite que chaque

professionnel reçoive le même traitement. Aussi, si cet avantage a bénéficié aux professionnels déjà

installés, il sera appliqué également aux nouveaux venus.

M. le Maire évoque le contrat signé avec M. LE BADEZET pour la recherche de 2 dentistes. M. LE

BADEZET pensait que l'installation de nouveaux dentistes était possible à partir du 1er janvier 2025. Or,

les cabinets n'étant pas encore construits cela ne sera pas possible. Ce délai pourrait freiner de

potentiels dentistes intéressés. Aussi, M. le Maire souhaite demander à Pierre DAVID, si la location de

son cabinet serait envisageable, après son départ à la retraite en fin d'année.

Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 57A, relatif aux baux

professionnels ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 1713 et suivants :

Considérant le souhait de la municipalité d’apporter une offre de soins sur le territoire communal ;

Considérant la proposition de conclure avec Mme TEMANS un bail professionnel en contrepartie

d’un loyer mensuel de 225,00€ TTC ;

Considérant qu’au regard de l’intérêt pour la commune de développer l'offre de soins sur son

territoire et dans un souci d’attractivité, il est proposé d’accorder à Mme TEMANS une exonération

de 3 mois de loyer, puis une exonération de la moitié de son loyer pendant les 3 mois suivants, si les

professionnels déjà installés en ont bénéficié :

26Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

-Décide de conclure un bail professionnel avec Mme TEMANS pour le cabinet n°2 situé avenue de

Paris ;

-Décide de fixer le montant du loyer à 225 € HT. Ce loyer sera révisé annuellement selon l'indice de

référence ;

-Dit qu’une exonération du loyer pendant les 3 premiers mois sera appliquée puis de la moitié du

loyer les 3 mois suivants ;

-Dit que le projet de bail précisant les conditions sera présenté au Conseil Municipal ;

-Autorise M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de bail professionnel.

Vote : Pour : 18

VII.

Contre : 0 Abstention : 0

FINANCES

a) Décisions prises par délégation

{délibération n° 147-2024)

DATE OBJET ENTREPRISE MONTANT HT | MONTANT TTC

Conseil Technique aménagement

05/07/2024 | cabinet dentaire Apave 3 220,00 € 3 864,00 €

19/08/2024 | Installation d'un coffret électrique | Enedis 1 326,00 € 1 591,20 €

Remplacement contacteur SFM

16/09/2024 | (problème électrique) Oréia Système 1073,77 € 1 288,52 € Remplacement disconnecteur | ABC Aurélien

16/09/2024 | réseau RIA Benoit Chauffage 1619,38 € 1 619,38 €

Réalisation des impostes

17/09/2024 | manquantes Restaurant Scolaire Ruault 600,00 € 720,00 €

Travaux sur Eglise (reprise de joints,

21/09/2024 | grattage des mousses) Elevation Service 1 850,00 € 2 220,00 €

25/09/2024 | Démolition longère Rue St Cadoc DBS 10 560,00 € 12 672,00 €

25/09/2024 | Démolition maison 14 Av de Paris DBS 28 700,00 € 34 440,00 €

La Boite de

01/10/2024 | Modification simplifiée du PLU N°3 | l'Espace 3 500,00 € 4 200,00 €

Maintenance annuelle du panneau

01/10/2024 | d'information Centaure Systems 1122,11€ 1 346,53 €

Mesure et

02/10/2024 | Audit énergétique 4 Avenue de Paris | Expertise 833,33 € 1 000,00 € Réparation rideau Scène - Salle

03/10/2024 | Multifonctions Cybstores 630,50 € 756,60 €

27Installation coffret de prises tétra -

03/10/2024 | Place du Souvenir Français Tkoncept 3 381,73 € 4 058,08 €

08/10/2024 | Peinture blanche - Stade de foot Hortibreiz 652,00 € 782,40 €

Contrat balayage des Rues et

10/10/2024 | nettoyage des Avaloirs - Prix annuel | Théaud 2 970,00 € 3 267,00 €

Avenant au contrat de maintenance

17/10/2024 | Téléphonie fixe - Prix annuel Axians 492,80 € 591,36 €

Le Conseil Municipal prend acte des décisions.

Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

b} Remboursement d’une facture de maintenance à la maison du puits

(délibération n° 148-2024)

Dans le cadre de la location de nos bâtiments la commune prend en charge la maintenance des

éléments de sécurité tel que la maintenance des extincteurs.

Il s'avère que le propriétaire du restaurant « la maison du puits » paye cette maintenance.

Aussi, M. le Maire sollicite le Conseil pour l’autoriser à prendre en charge cette facture, rembourser le

restaurateur et inclure cet extincteur dans le contrat de maintenance de la mairie.

Coût de la facture de Breizh incendie payée par les restaurateurs : 115 € HT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- approuve le remboursement de la facture :

- dit que la somme de 115€ HT sera reversée à M. et Mme LARZILLIERE ;

- prend en charge la maintenance des extincteurs du bâtiment communal loué aux restaurateurs ;

- dit que cette maintenance supplémentaire fera l’objet d’un avenant au contrat du prestataire qui

gère les bâtiments communaux.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O

IX. COMMUNICATION

a) Changement de l'extension de nom de domaine

{délibération n° 149-2024)

Alain LOYER, 2ème adjoint, expose à l'assemblée que l'extension d’un nom de domaine correspond au

suffixe constitué de quelques lettres qui se trouvent après le point, à la fin d’une adresse URL.

L'extension « .bzh » vient du terme “Breizh” qui signifie la Bretagne en breton. Elle a été créée en 2004

par Christian Ménard, député du Finistère avec son assistant parlementaire Jean-François Le Goff.

Cette extension est un excellent moyen d'afficher l'attachement de la commune au patrimoine breton.

Il sollicite l’accord du Conseil Municipal pour valider le changement d'extension.

28£ 2 2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la proposition ;

- dit que la commune migrera vers le «.bzh » dès que cela sera possible ;

- donne tous pouvoirs au Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent à ce

dossier.

Vote: Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

X. INFORMATIONS DIVERSES

-Modification simplifiée n°3 du PLU -arrêté du 06-11-24

-Rapport d’activité de Morbihan énergies (voir document joint à la synthèse)

-Réunion de lancement PLUI

-Subventions accordées par le département :

Voirie 2024 : 38050€ / coût tvx estimé 159 890€

Sécurisation des abords de l’école : 13 694.80€ / coût tvx estimé 70 000€

Rénovation de l'éclairage public : 11 610€ /coût tvx estimé 55 728€ HT

Voirie en agglomération : 3 819€/ coût tvx estimé 19 095€

Terrains + démolitions pour Morbihan habitat : 12 255€ / coût tvx estimé 61 978€

Cheminement doux av de paris-st julien : 69 580.50€ / coût tvx estimé 256 645€

-Retour des commissions

Commission déchet et environnement : voir le document joint rédigé par Jean-François

-ONF vente de gré à gré, bois en bloc sur pied (pin maritime)

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11

© d Le Mobli de Borset

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\' Boise!

la Rivière Saint Maugon

latandette

la Tayée Grañd Fo

à

29-DIA

1/parcelle AR 160 - 3 Saint Marc - 1269 m2

2/parcelle ZP 199 - 9 rue des Sapinières - 880 m2 {lot arrière)

La commune n’a pas préempté.

Calendrier

-CCAS : 22/11 à 17h00

-BM : 26/11; 17/12

-Réunion groupe de travail « outils de travail dématérialisés » : 28/11

-CM : 10/12 ; 22/01

-VOEUX DU MAIRE : 24/01 à 19h00

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 23h54.

Loïc BALAC Jean-François BUSSON

Maire 4ème adjoint

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