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Procès Verbal - pv cm du 26 03 2021 valide?version=b3cd0093
Procès Verbal - 910 pv 02 03 26
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Pleucadeuc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 910 pv 02 03 26)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Année : 2026
Séance : 2-2026
Séance du 2 mars 2026 à 19 h 00
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-six, le deux mars à dix-neuf heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqués le vingt et un février, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
Présidence de Loïc BALAC, maire.
Présents : BALAC Loïc, GOURMIL Nathalie, LOYER Alain, ROUX Patricia, BUSSON Jean-François, BOCANDÉ Marie-Pierre, GUILLEMOT André, DEBAYS Evelyne, RACOUET Philippe, GUILLOUCHE Elodie, LANOE Rudy, RIO Letitia,NAFTEUX
Yvonne, LABORDERIE Romain, LEMIERRE Jim.
Absent excusé : GABARD Sylvain, Samuel Le TREHUDIC, SERAZIN Léonie, BOULO DUGUÉ Céline (donne pouvoir à GUILLOUCHE Elodie).
Secrétaire de séance : GOURMIL Nathalie
M. le Maire propose d’ajouter les points à l’ordre du jour, acceptés par le conseil, et portant sur :
▪ Points à ajouter : attribution du marché « curage des logements 1 place de Bretagne ».
▪ Points à retirer : aucun
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ;
Vu le projet du procès-verbal transmis aux membres du Conseil Municipal ;
10-2026 - APPROBATION DU PV DU 14-01-26
Nombre de
conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
puis 14 à partir
de 20h00
Votants : 16
puis 15 à partir
de 20h00
Pouvoirs : 1 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, approuve le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 janvier 2026.
Vote à la majorité :
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 2 (Philippe RACOUET, Evelyne DEBAYS)
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l'affectation du résultat d'un exercice comptable N-1 se fait en
principe après le vote du compte financier unique (CFU) qui doit intervenir avant le 30 juin de l'année N.
Le cadre budgétaire et comptable applicable à la collectivité permet cependant de reprendre le
résultat avant le vote du CFU. On parle alors de reprise anticipée du résultat. Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l'affectation provisoire du résultat de l'exercice N-1 sur l'exercice N. Par la
suite, l'approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu'après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du CFU.
Il est proposé de voter le budget principal 2026 avec la reprise anticipée du résultat 2025. Dans le cadre
de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires de la commune, à savoir le projet de compte financier unique de la commune et le projet de compte de gestion du comptable public. Ces documents étant tous les deux strictement concordants, le résultat est synthétisé dans un
document certifié par le comptable et joint à la présente délibération.
Le document certifié par le comptable public constate les résultats de clôture suivants :
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, L. 3312-6, et D.
5217-10-1 ;
Vu le document ci-annexé, approuvé par le comptable public et synthétisant les résultats de l'exercice 2025 ;
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d'un montant de 391 245,96 euros ;
11-2026 FINANCES - BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION ANTICIPES DES RESULTATS 2025 3
Considérant le résultat déficitaire de la section d'investissement d'un montant de 415 768,05 euros, Considérant la volonté du Conseil Municipal de procéder à la reprise anticipée du résultat 2025 sur l'exercice 2026 afin de permettre sa prise en compte dès le budget primitif ;
Décide :
-Prend acte que le montant repris de manière anticipée en dépenses d'investissement « 001 - Déficit
d'investissement reporté » s'élève à 415 768,05 euros ;
-Prend acte que l’excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 391 245,96 euros sera
affecté à la section d’investissement « 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé » ;
-Prend acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l'exercice 2026 ne deviendront définitives qu'après l'approbation du compte financier unique 2025 et l'adoption d'une délibération spécifique d'affectation définitive des résultats 2025 sur l'exercice 2026 ;
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019, jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.M. Le Maire propose d’augmenter les taux comme présentés dans le
tableau ci-dessous :
M. le Maire précise qu’il existe des règles de lien entre les taux des différentes fiscalités locales. Leur augmentation est donc encadrée. La simulation a été testée par le conseiller aux décideurs locaux.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de :
-0,50 % pour la taxe foncière bâti ;
-0.50 % pour la taxe foncière non bâti ;
-0,50 % pour la taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires.
12-2026 FINANCES - BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2026 4
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à la majorité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.27 % ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41.56 % ;
- taxe d’habitation : 12.86 %.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le Maire informe que les membres que la commission des Finances, réunie le 26 janvier 2026, propose d’augmenter les tarifs communaux 2025 de 0,8 % pour cette année 2026.
Concernant, les tarifs des locations de salles, elle propose de maintenir les tarifs au vu de la refonte réalisée en 2024.
Après avoir entendu ces justifications, le conseil municipal décide à l’unanimité,
- D’augmenter de 0,8 % les tarifs à partir du 1er avril 2026 pour ce qui concerne la grille des divers tarifs communaux.
- De maintenir les tarifs des locations des salles communales comme votés en 2024.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire présente le budget prévisionnel du budget principal pour l’année 2026.
13-2026 FINANCES – VOTE DES TARIFS DE LOCATIONS DES SALLES ET DIVERS SERVICES 2026
14-2026 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : BUDGET PREVISIONNEL 2026 5
Section fonctionnement
DEPENSES
Chapitre PREVISIONS 2026
011-Charges à caractère général 677 920,00
012-Charges de personnel et frais assimilés 733 500,00
014-Atténuations de produits 3 000,00
023-Virement à la section d'investissement 225 775,00
042-opérations d'ordre transfert entre sections 62 000,00
65-Autres charges de gestion courante 431 305,00
66-charges financières 60 500,00
67-Charges spécifiques 500,00
68-Dotations aux amortissements 500,00
Total général 2 195 000,00
RECETTES
Chapitre PREVISIONS 2026
002 - Résultat de fonctionnement reporté
013 - Atténuations de charges 4 500,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 89 800,00
73 - Impôts et taxes 968 000,00
731 - Impôts et taxes 700 000,00
74 - Dotations, subventions et participations 400 659,06
75 - Autres produits de gestion courante 31 998,81
76 - Produits financiers 42,13
77 - Produits exceptionnels
042-Opération d'ordre transfert entre section
Total général 2 195 000,00
Section investissement
M. le Maire présente tous les projets engagés et ceux retenus pour l’année 2026.
DEPENSES PREVISIONS 2026
001 - Solde d’exécution 415 768,05 €
13 -Subventions d’investissement 32 918,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 340 250,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 17 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 1 067 750,00 €
23 - Immobilisations en cours 696 313,95 €
Total général 2 570 000,00 € 6
RECETTES PREVIVIONS 2026
10 – Dotations, fonds divers et réserves 534 577,96 €
13 – Subventions d’investissement 631 379,04 €
16 – Emprunts et dettes assimilées 600 000,00 €
23 – immobilisations en cours 197 508,00 €
27 – Autres immobilisations financières 33 760,00 €
021 – Virement de la section de fonctionnement 225 775,00 €
024 – Produits des cessions d’immobilisations 287 000,00 €
040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 60 000,00 €
Total général 2 570 000,00 €
M. le Maire propose d’adopter le budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Pleucadeuc, par chapitre, tel que présenté ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis des commissions finances des 26 janvier et 16 février 2026 ;
Vu la présentation du budget primitif ci-annexé ;
Vu la maquette budgétaire ci-annexé ;
Le Conseil Municipal entendu l’exposé, décide à l’unanimité :
-D’adopter le budget prévisionnel 2026 du budget principal comme présenté ci-dessus.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2337-3, L.2121-29,
Vu le budget primitif voté par délibération 14-2026 du 2 mars 2026,
Vu le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2026,
Considérant que le programme d’investissement de l’année 2026 fait ressortir un besoin de
financement notamment pour les projets relatifs :
- A l’achat et l’aménagement de cabinets dentaires.
15-2026 FINANCES – REALISATION D’UN EMPRUNT 7
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la capacité d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 600 000 € nécessaire à l’équilibre des opérations.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement.
Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à lancer une consultation auprès d’organismes bancaires et à contracter un emprunt auprès de l’organisme qui présentera la meilleure
offre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- accepte de faire appel à un emprunt d’un montant de six cent mille euros pour financer son projet
d’achat et d’aménagement de cabinets dentaires ;
- accepte qu’une consultation soit lancée auprès de plusieurs organismes bancaires afin d’obtenir plusieurs propositions de prêts ;
-autorise M. le Maire ou son représentant à signer un contrat auprès de l’organisme qui présentera la meilleure offre ;
-autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l'affectation du résultat d'un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte financier unique (CFU) qui doit intervenir avant le 30 juin de l'année N.
Le cadre budgétaire et comptable applicable à la collectivité permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du CFU. On parle alors de reprise anticipée du résultat. Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l'affectation provisoire du résultat de l'exercice N-1 sur l'exercice N. Par la
suite, l'approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu'après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du CFU.
Il est proposé de voter le budget assainissement 2026 avec la reprise anticipée du résultat 2025. Dans
le cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires de la commune, à savoir le projet de compte financier unique de la commune et le projet de compte de gestion du
comptable public. Ces documents étant tous les deux strictement concordants, le résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente délibération.
Le document certifié par le comptable public constate les résultats de clôture suivants :
16-2026 FINANCES - BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION ANTICIPES DES RESULTATS 2025 8
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, L. 3312-6, et D. 5217-10-1,
Vu le document ci-annexé, approuvé par le comptable public et synthétisant les résultats de l'exercice 2025,
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d'un montant de 32 313,06
euros,
Considérant le résultat excédentaire de la section d'investissement d'un montant de 100 690,27 euros, Considérant la volonté du Conseil Municipal de procéder à la reprise anticipée du résultat 2025 sur
l'exercice 2026 afin de permettre sa prise en compte dès le budget primitif,
Décide :
-Prend acte que le montant repris de manière anticipée en recettes d'investissement « 001 - Excédent d'investissement reporté » s'élève à 100 690,27 euros ;
-Prend acte que l’excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 32 313,06 euros sera affecté :
➢ à la section d’investissement « 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 18 316,15 euros ;
➢ à la section de fonctionnement « R002 – report en fonctionnement » pour un montant de 13
996,91 euros.
-Prend acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l'exercice 2026 ne
deviendront définitives qu'après l'approbation du compte financier unique 2025 et l'adoption d'une délibération spécifique d'affectation définitive des résultats 2025 sur l'exercice 2026.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire présente le budget prévisionnel du budget assainissement.
Section fonctionnement
17-2026 FINANCES – BUDGET ASSAINISSEMENT : BUDGET PREVISIONNEL 2026 9
CHAPITRE Prévisions
2026
002 - Résultat reporté
011 - Charges à caractères générales 31 228,32
042 - Amortissements 100 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 10,00
66 - Charges financières 5 761,68
67- charges exceptionnelles 2 000,00
TOTAL DES DEPENSES 139 000,00
CHAPITRE Prévisions
2026
R-002 13 996,91
042 /747- Amortissements subventions 60 000,00
70 - Redevances 64 993,09
74 - Subventions
75 - Autres produits de gestion courante 10,00
TOTAL RECETTES 139 000,00
Section investissement
CHAPITRE Prévisions
2026
001 - Report déficit
040 /13918- Amortissements
subventions
60 000,00
16 - Emprunts 15 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 16 000,00
23 - Immobilisations en cours 240 000,00
TOTAL DES DEPENSES 331 000,00
CHAPITRE Prévisions
2026
001 - Report excédent 100 690,27
040 - Amortissements 100 000,00
1068 - Réserves 18 316,15
13 - subventions d'équipement 32 918,00
16 - emprunts 79 075,58
TOTAL RECETTES 331 000,00
M. le Maire propose d’adopter le budget primitif 2026 du budget « assainissement » de la commune
de Pleucadeuc, par chapitre, tel que présenté ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 10
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis des commissions finances des 26 janvier et 16 février 2026 ;
Vu la présentation du budget primitif ci-annexé ;
Vu la maquette budgétaire ci-annexé ;
Le Conseil Municipal entendu l’exposé, décide à l’unanimité
-D’adopter le budget prévisionnel 2026 du budget assainissement comme présenté ci-dessus.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2337-3, L.2121-29,
Vu le budget primitif voté par délibération 36-2025 du 2 mars 2026,
Vu le recours à l’emprunt inscrit au budget assainissement 2026,
Considérant que le programme d’investissement de l’année 2026 fait ressortir un besoin de financement notamment pour les projets relatifs aux travaux de rénovation et d’extension du réseau
d’assainissement.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la capacité d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 80 000 € nécessaire à
l’équilibre des opérations.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des
emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement.
Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à lancer une consultation auprès d’organismes bancaires et à contracter un emprunt auprès de l’organisme qui présentera la meilleure offre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- accepte de faire appel à un emprunt d’un montant de quatre-vingt mille euros pour financer ces projets de travaux ;
- accepte qu’une consultation soit lancée auprès de plusieurs organismes bancaires afin d’obtenir
plusieurs propositions de prêts ;
-autorise M. le Maire ou son représentant à signer un contrat auprès de l’organisme qui présentera la meilleure offre ;
-autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Vote à l’unanimité :
18-2026 FINANCES – BUDGET ASSAINISSEMENT : REALISATION D’UN EMPRUNT 11
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire informe l’assemblée que le CFU n’étant pas encore disponible, il sera voté ultérieurement.
Il indique que les résultats anticipés 2025 ont été approuvés par le SGC de Pontivy :
Il présente ensuite le budget prévisionnel 2026 du budget le lotissement du domaine des roches.
Section fonctionnement
N° DE COMPTES Prévisions 2026
65822-reversement excédent budget annexe à
caractère administratif
31 998,81
TOTAL DES DEPENSES 31 998,81
N° DE COMPTES Prévisions 2026
002- Résultat de fonctionnement 31 998,81
TOTAL RECETTES 31 998,81
Section investissement
Aucune écriture.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis des commissions finances des 26 janvier et 16 février 2026 ;
Vu la présentation du budget primitif ci-annexé ;
Vu la maquette budgétaire ci-annexé ;
Le Conseil Municipal entendu l’exposé, décide à l’unanimité
-D’adopter le budget prévisionnel 2026 du budget Domaine des Roches comme présenté ci-dessus,
19-2026 FINANCES – BUDGET DOMAINE DES ROCHES : BUDGET PREVISIONNEL 2026 12
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « le Domaine des Roches » a été ouvert par délibération en date du 16 septembre 2011 (95-2011) afin de répondre à la création du Lotissement communal le Domaine des Roches.
Compte tenu que tous les lots ont été vendus et les travaux réalisés, ce budget n’a plus lieu d’être maintenu.
Il est précisé que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent d’un montant de 31 998,81 € au budget principal de la commune seront réalisés au cours de l’exercice 2026.
Le CFU 2025 doit être voté avant la clôture du budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-Accepte la clôture du budget annexe « le Domaine des Roches » et que toutes les opérations comptables soient reprises au budget principal de la commune ;
-Charge M. le Maire de notifier aux services fiscaux et au comptable public la cessation du budget « Le Domaine des Roches » qui était soumis à la TVA.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire informe l’assemblée que le CFU n’étant pas encore disponible, il sera voté ultérieurement.
Il indique que les résultats anticipés 2025 ont été approuvés par le SGC de Pontivy :
20-2026 FINANCES – BUDGET DOMAINE DES ROCHES : CLOTURE DU BUDGET
21-2026 FINANCES – BUDGET PARC ARTISANNAL LES FONTENELLES : BUDGET PREVISIONNEL 2026 13
Il présente ensuite le budget prévisionnel 2026 du budget le parc artisanal les Fontenelles.
Section fonctionnement
N° DE COMPTES Prévisions 2026
002 - Résultat reporté
6045 - Etude et prestations de services 22 523,50
65888- Charge diverse de gestion courante 10,00
7133 - Variation des encours de production
annulation stock initial
600 609,46
TOTAL DES DEPENSES 623 142,96
N° DE COMPTES Prévisions 2026
7015 - Vente des terrains aménagés 33 930,00
7133 - Variation des encours de production stock
final
569 201,97
7552- Prise en charge du déficit par le budget
principal
20 000,00
7588 - Produits divers de gestion courante 10,31
002- Résultat de fonctionnement 0,68
TOTAL RECETTES 623 142,96
Section investissement
N° DE COMPTES Prévisions 2026
3351 - Travaux en cours stock final 569 201,97
001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
47 851,35
TOTAL DES DEPENSES 617 053,32 14
N° DE COMPTES Prévisions
2026
1641- Emprunts 16 443,86
3351 - Travaux en cours stock initial 600 609,46
001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
TOTAL RECETTES 617 053,32
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis des commissions finances des 26 janvier et 16 février 2026 ;
Vu la présentation du budget primitif ci-annexé ;
Vu la maquette budgétaire ci-annexé ;
Le Conseil Municipal entendu l’exposé, décide à l’unanimité
-D’adopter le budget prévisionnel 2026 du budget Parc Artisanal les Fontenelles comme présenté ci-
dessus,
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire informe l’assemblée que le CFU n’étant pas encore disponible, il sera voté ultérieurement.
Il indique que les résultats anticipés 2025 ont été approuvés par le SGC de Pontivy :
Il présente ensuite le budget prévisionnel 2026 du budget le lotissement les érables.
Section fonctionnement
22-2026 FINANCES – BUDGET LOTISSEMENT LES ERABLES : BUDGET PREVISIONNEL 2026 15
N° DE COMPTES Prévisions 2026
002 - Résultat reporté
6045 - Etude et prestations de services 3 500,00
605 -Equipement et travaux 8 256,00
7133 - Variation des encours de production stock
initial [042]
111 801,37
TOTAL DES DEPENSES 123 557,37
N° DE COMPTES Prévisions 2026
7015 - Vente des terrains aménagés 57 300,00
7133 - Variation des encours de production (stock
final)[042]
60 001,37
7473 - subvention 6 256,00
002- Résultat de fonctionnement
TOTAL RECETTES 123 557,37
Section investissement
N° DE COMPTES Prévisions 2026
3351 - Travaux en cours (stock final) [040] 60 001,37
001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
18 040,00
168748 - Avance remboursable de la collectivité 33 760,00
TOTAL DES DEPENSES 111 801,37
N° DE COMPTES Prévisions 2026
3351 - Travaux en cours stick initial [040] 111 801,37
001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
TOTAL RECETTES 111 801,37
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis des commissions finances des 26 janvier et 16 février 2026 ;
Vu la présentation du budget primitif ci-annexé ;
Vu la maquette budgétaire ci-annexé ; 16
Le Conseil Municipal entendu l’exposé, décide à l’unanimité
-D’adopter le budget prévisionnel 2026 du budget Les Erables comme présenté ci-dessus,
-Approuve le remboursement de l’avance du budget principal d’un montant de 33 760 €.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l'affectation du résultat d'un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte financier unique (CFU) qui doit intervenir avant le 30 juin de l'année
N.
Le cadre budgétaire et comptable applicable à la collectivité permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du CFU. On parle alors de reprise anticipée du résultat. Au-delà de sa simple
constatation, ceci permet l'affectation provisoire du résultat de l'exercice N-1 sur l'exercice N. Par la suite, l'approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu'après une
délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du CFU.
Il est proposé de voter le budget LOCATIONS 2026 avec la reprise anticipée du résultat 2025. Dans le cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires de la commune, à
savoir le projet de compte financier unique de la commune et le projet de compte de gestion du comptable public. Ces documents étant tous les deux strictement concordants, le résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente délibération.
Le document certifié par le comptable public constate les résultats de clôture suivants :
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, L. 3312-6, et D.
5217-10-1,
23-2026 FINANCES – BUDGET LOCATIONS : AFFECTATION ANTICIPES DES RESULTATS 2025 17
Vu le document ci-annexé, approuvé par le comptable public et synthétisant les résultats de l'exercice 2025,
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d'un montant de 76 610,20
euros,
Considérant le résultat excédentaire de la section d'investissement d'un montant de 23 905,45 euros, Considérant la volonté du Conseil Municipal de procéder à la reprise anticipée du résultat 2025 sur
l'exercice 2026 afin de permettre sa prise en compte dès le budget primitif,
Décide :
-Prend acte que le montant repris de manière anticipée en recettes d'investissement « 001 - Excédent d'investissement reporté » s'élève à 23 905,45 euros.
-Prend acte que l’excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 76 610,20 euros sera affecté
➢ à la section d’investissement « 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 76 610,20 euros ;
-Prend acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l'exercice 2026 ne deviendront définitives qu'après l'approbation du compte financier unique 2025 et l'adoption d'une délibération spécifique d'affectation définitive des résultats 2025 sur l'exercice 2026.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire présente le budget prévisionnel du budget principal pour l’année 2026.
Section de fonctionnement
CHAPITRES Prévisions 2026.
002- Résultat de fonctionnement reporté
011-Charges à caractère général 28 000,00 €
023-Virement à la section de fonctionnement 79 222,63 €
65-Autres charges de gestion courante 10,00 €
68-Dotations aux amortissements 1 767,37 €
Total dépenses 109 000,00 €
CHAPITRES Prévisions 2026.
002 -Excédent antérieur reporté
75-Autres produits 109 000,00 €
Total recettes 109 000,00 €
M. le Maire présente tous les travaux retenus pour l’année 2026.
24-2026 FINANCES – BUDGET LOCATIONS : BUDGET PREVISIONNEL 2026 18
Section investissement
CHAPITRES Prévisions 2026.
23 - Constructions 180 000,00 €
Total dépenses 180 000,00 €
CHAPITRES Prévisions 2026.
002-Exécdent d'investissement 23 905,45 €
021 -Virement à la section d'investissement 79 222,63 €
10 - Dotations 76 610,20 €
16- Emprunts et dettes 261,72 €
Total recettes 180 000,00 €
M. le Maire propose d’adopter le budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Pleucadeuc, par chapitre, tel que présenté ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis des commissions finances des 26 janvier et 16 février 2026 ;
Vu la présentation du budget primitif ci-annexé ;
Vu la maquette budgétaire ci-annexé ;
Le Conseil Municipal entendu l’exposé, décide à l’unanimité
-D’adopter le budget prévisionnel 2026 du budget locations comme présenté ci-dessus, -Approuve la subvention du budget principal d’un montant de 49 000 €.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire informe l’assemblée que le vote des budgets ne suffit pas à justifier les subventions entre budgets.
Aussi, il propose de formaliser les subventions décrites ci-dessous par une délibération :
1/ reversement de l’avance perçue par le budget lotissement Domaine des Roches
Budget Compte Dépenses Recettes
Lotissement Domaine
des Roches
65822 31 998,81
Principal 75821 31 998,81
25-2026 FINANCES - SUBVENTIONS ENTRE BUDGETS 19
2/ prise en charge d’une partie du déficit du budget Parc artisanal les Fontenelles
Budget Compte Dépenses Recettes
Parc artisanal les
Fontenelles
7552 20 000,00
Principal 65821 20 000,00
3/ reversement de l’avance perçue par le budget lotissement les Erables
Budget Compte Dépenses Recettes
Les Erables 168748 33 760,00
Principal 276348 33 760,00
4/ subvention du budget principal au budget Locations
Budget Compte Dépenses Recettes
Locations 757361 49 000,00
Principal 657362 49 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-approuve les écritures comptables décrites ci-dessus.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
26 -2026 FINANCES – FONGIBILITÉ BUDGETS 2026 20
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°77-2023 du conseil municipal en date du 16 octobre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable est appliquée au budget communal.
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Donner tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section ;
- Donne tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire présente les décisions prises par délégation.
Entreprises Objet Montant TTC Date
ARZ ELAGAGE ELAGAGE 1 728,00 € 01/01/2026
SUPERETTE
BRILA
ALIMENTS POUR REPAS NOEL
RESTAURANT SCOLAIRE ET SMF
14,45 € 01/01/2026
OBC C02 BROYAGE DES SAPINS 1 785,00 € 01/01/2026
LA MOUETTE
COMM
1200 BULLETIN MUNICIPAUX JANVIER
2026
4 822,40 € 07/01/2026
TBI56 ABONNEMENT SECURITE RESEAU SUR 3
ANS
1 440,00 € 01/01/2026
FUNEPLUS REPRISE CONCESSION CIMETIERE DU
BOURG
5 520,00 € 13/01/2026
27-2026 FINANCES – DECISIONS PRISES PAR DELEGATION 21
DISTRIVERT
HORT
JOINTS POUR POUDREUSE DR5 88,78 € 19/01/2026
LES SERRES A FLEURISSEMENT REMPOTAGE DE
JARDINIERES
2 681,23 € 27/01/2026
LES SERRES A FLEURISSEMENT BACS ET MASSIFS 826,05 € 27/01/2026
BREIZALU PORTE ENTREE SMF 5 560,16 € 29/01/2026
GUILLAUME ELAGAGE CAP MALTETE 806,40 € 30/01/2026
LOCARMOR
S.A
LOCATION NACELLE MAI 2026 882,60 € 30/01/2026
ARTCOLOR
PUBLIC
PANNEAU D'AFFICHAGE POUR
RESTAURANT SCOLAIRE
256,80 € 03/02/2026
PGV MAISON ABONNEMENT SYSTEME D 59,90 € 04/02/2026
MARMITON ABONNEMENT MARMITON 28,90 € 04/02/2026
TERRE
VIVANTE
ABONNEMENT TERRE VIVANTE 54,00 € 04/02/2026
LA GRANDE
EVASI
LIVRES MEDIATHEQUE 259,12 € 04/02/2026
BOULANGERIE
OLI
DESSERT REPAS PARTAGE BENEVOLES
MEDIATHEQUE
32,00 € 30/01/2026
ESPRIT JEU JEUX DE SOCIETE POUR RESTAURANT
SCOLAIRE
117,67 € 10/02/2026
VERRE
SOLUTIONS
REMPLACEMENT VITRE PRESBYTERE 507,83 € 10/02/2026
VERRE
SOLUTIONS
REMPLACEMENT VERRIERE SMF 684,78 € 13/02/2026
ASSO
CONTEES AU
PRESTATION CONTEE 04/03/2026
MEDIATHEQUE
575,00 € 12/02/2026
JARDIMAN ENTRETIEN ET REPARATIONS AUTOPORTEE
GRILLO
5 530,56 € 14/01/2026
VITR'O TOP NETTOYAGE DES VITRES SDS ET SMF 984,00 € 20/02/2026
LOCARMOR
S.A
LOCATION NACELLE MARS 2026 339,60 € 20/02/2026
EUROFEU
SERVICE
REMPLACEMENT EXTINCTEUR SALLE DE
TENNIS
136,20 € 20/02/2026
EUROFEU
SERVICE
TRAVAUX BAES SAUF LOCATIONS 3 679,49 € 20/02/2026
OBC C02 DECOMPACTAGE + REGARNISSAGE
TERRAIN DE FOOT
1 847,00 € 20/02/2026
Le Conseil Municipal prend acte des décisions.
M. le Maire rappelle que le projet du bailleur Armorique Habitat consiste en la construction de 7 logements individuels et 1 collectif comprenant 2 logements et plateau commercial destiné aux cabinets dentaires. Ces logements à vocation sociale seront situés entre l’avenue de Paris et la rue Saint-Julien.
Armorique habitat vient d’obtenir un accord de prêt auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS, en vue de financer l’opération de construction de logements sur
Pleucadeuc et dont les conditions sont les suivantes :
28-2026 FINANCES – PRISE EN GARANTIES DES PRÊTS DU BAILLEUR ARMORIQUE HABITAT 22
-Prêt PLUS 695 385,00 € pour la construction, Ilôt St Julien, de 5 logements (garantie de la Ville de PLEUCADEUC pour un montant de 695 385,00 €, soit 100 %)
-Prêt PLAI 275 581,00 € pour la construction, Ilôt St Julien, de 2 logements (garantie de la Ville de PLEUCADEUC pour un montant de 275 581,00 €, soit 100 %)
-Prêt PLS 301 637,00 € pour la construction, Ilôt St Julien, de 2 logements (garantie de la Ville de PLEUCADEUC pour un montant de 301 637,00 €, soit 100 %)
A des fins de validation contractuelle auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, le bailleur sollicite le conseil municipal pour garantir ces contrats de prêt.
Ci-dessous, un récapitulatif des prêts dont la commune est garante :
Quels risques pour la commune ?
Les communes bénéficient d’une dérogation aux règles prudentielles classiques (L’article L.2252-2 du CGCT).
Selon un rapport de la Cour des comptes, même si le volume des garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux est très élevé (131,8 milliards d’euros fin 2016), le risque associé est considéré comme faible car le modèle économique des bailleurs sociaux les « préserve a priori de la faillite ». Les mécanismes actuels de production et de financement de logements sociaux sont jugés sur des bases stables sans nécessité d’ajuster les règles prudentielles des garanties d’emprunt.
Les bailleurs sociaux sont soumis à une surveillance et à des contrôles réguliers par plusieurs instances.
Banque Référence de la créance Montant de la créance Date de début Date de fin Organisme bénéficiaire Quotité de garantie
CMB DD07642498 232 879,71 € 31/12/2024 10/02/2039 Association éducation populaire
Caisse d'épargne 373984E 1 250 000,00 € 26/05/2021 05/04/2043 Association Ar Vugale (crèche) 100%
Caisse d'épargne 373985E 80 000,00 € 26/05/2021 05/05/2028 Association Ar Vugale (crèche) 100%
Caisse des dépôts et
consignations 95858/5302319 363 460,00 € 17/06/2019 01/07/2059 HLM Armorique Habitat 100%
Caisse des dépôts et
consignations 95858/5302320 204 162,00 € 17/06/2019 01/07/2059 HLM Armorique Habitat 100%
Caisse des dépôts et
consignations 1183181 196 145,90 € 07/02/2011 01/03/2048 HLM Espacil Habitat 50%
Caisse des dépôts et
consignations 1183184 72 532,21 € 07/02/2011 01/03/2048 HLM Espacil Habitat 50%
Caisse des dépôts et
consignations 1352967 42 462,02 € 01/01/2020 01/01/2028 HLM 29,79%
Caisse des dépôts et
consignations 1118485 147 800,19 € 05/11/2008 01/06/2045 HLM 50%
Caisse des dépôts et
consignations 1327891 11 401,64 € 01/07/2018 01/03/2026 OPH Morbihan Habitat 100%
Caisse des dépôts et
consignations 1327812 27 204,56 € 01/07/2018 01/02/2040 OPH Morbihan Habitat 100%
Caisse des dépôts et
consignations 474297 78 511,24 € 10/06/1997 10/02/2030 Bretagne Sud Habitat ? 23
Le logement social constitue un pilier de la politique publique du logement en France avec une forte implication de l’État et des collectivités locales, ce qui renforce sa stabilité structurelle. Les bailleurs sociaux bénéficient de financements publics, de mécanismes de soutien comme le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP), et d’un rôle économique central dans la construction et la gestion locative.
Le risque est faible mais non nul.
Vu le rapport établi par M. le Maire ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 184215 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HLM D'ARMORIQUE
Ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
-L’assemblée délibérante de COMMUNE DE PLEUCADEUC accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 272 603,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 184215 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 272 603,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
-Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0 24
M. le Maire expose les projets de construction d’une pergola au restaurant « la maison du puits » et la rénovation de l’institut de beauté dont les coûts prévisionnels sont estimés à
149 700 € HT. Les dépenses sont inscrites au budget « Locations » 2026.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
124 000 €
15 700 €
1 500 €
1 500 €
7 000 €
Total recettes
35 164,00 €
% Montant de l'aide
#DIV/0! 0,00 €
#DIV/0! 0,00 €
35 164 €
% d'intervention sur
base éligible
% d’intervention
sur base éligible
co-financeurs
Montant de
subvention
30,00% 34 361 €
#DIV/0! 0 €
#DIV/0! 0 €
#DIV/0! 0 €
#DIV/0! 0 €
30,00%
70,00%
100,00% TOTAL 114 536 €
SOUS-TOTAL 34 361 €
Auto-financement
(sur base éligible)
emprunt
fonds propres 114 536 € 80 175 €
Autre cofinanceur sollicité attribué
Autre cofinanceur sollicité attribué
Autre cofinanceur sollicité attribué
Autre cofinanceur sollicité attribué
149 700 € 35 164 € 114 536 €
Financements publics concernés Base éligible
DETR / DSIL Sollicitée 114 536 €
TOTAL FONDS PRIVÉS
FINANCEMENTS PUBLICS
(total dépenses HT (a) – total des fonds privés (b) = total à financer par des fonds publics (a) (b) =
Aides privées
(association, don,, …) Montant de la dépense sollicitée
attribuée
sollicitée
attribuée
(2) : à remplir uniquement si l'opération est concernée par ce type de dépenses (3) : préciser la nature des autres dépenses
FONDS PRIVÉS
Recettes : sur 3 années location vente
Détail du calcul (joindre budget détaillé si nécessaire)
* imprévus
* autres (à détailler)
TOTAL DEPENSES HT : 149 700 €
(1) : à détailler éventuellement si tous les travaux ne sont pas éligibles à toutes les subventions
* travaux éligibles
* maîtrise d'œuvre
* bureau de contrôle technique
* bureau coordinateur SPS
INTITULÉ DE L'OPERATION :
RENOVATION DE 2 COMMERCES EN CENTRE BOURG
COÛT TOTAL DES TRAVAUX :
149 700,00 €
DEPENSES HT
29-2026 FINANCES – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION DETR POUR FINANCER DES TRAVAUX AU RESTAURANT DU PUITS ET L’INSTITUT DE BEAUTE 25
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 149 700 € HT ;
- approuve le plan de financement exposé ;
- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ;
-autorise le Maire à signer tous documents permettant de mener à bien ce dossier.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire expose le projet de construction d’un local associatif dont les coûts prévisionnels sont estimés à 57 900 € HT. Les dépenses sont inscrites au budget principal 2026.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
49 500 €
3 900 €
1 000 €
1 000 €
2 500 € * imprévus
* autres (à détailler)
TOTAL DEPENSES HT : 57 900 €
(1) : à détailler éventuellement si tous les travaux ne sont pas éligibles à toutes les subventions
* travaux éligibles
* maîtrise d'œuvre
* bureau de contrôle technique
* bureau coordinateur SPS
INTITULÉ DE L'OPERATION :
CONSTRUCTION D'UN LOCAL A DESTINATION DES ASSOCIATIONS
COÛT TOTAL DES TRAVAUX :
45 000,00€ HT
DEPENSES HT
% d'intervention sur
base éligible
% d’intervention
sur base éligible
co-financeurs
Montant de
subvention
40,00% 23 160 €
#DIV/0! 0 €
#DIV/0! 0 €
#DIV/0! 0 €
#DIV/0! 0 €
40,00%
60,00%
100,00% TOTAL 57 900 €
SOUS-TOTAL 23 160 €
Auto-financement
(sur base éligible)
emprunt
fonds propres 57 900 € 34 740 €
Autre cofinanceur sollicité attribué
Autre cofinanceur sollicité attribué
Autre cofinanceur sollicité attribué
Autre cofinanceur
sollicité
attribué
Financements publics concernés Base éligible
DETR / DSIL Sollicitée 57 900 €
30-2026 FINANCES – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION DETR POUR FINANCER LA CONSTRUCTION D’UN LOCAL ASSOCIATIF 26
Le projet devrait démarrer au 4ème trimestre de l’année 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 57 900 € HT ;
- approuve le plan de financement exposé ;
- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ;
-autorise le Maire à signer tous documents permettant de mener à bien ce dossier.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire rappelle la délibération n°2025 du 76-2025 relative à la fixation des tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2025-2026.
Il explique que la délibération doit être complétée afin de prendre en compte le service rendu, la mobilisation des agents, le matériel dédié (réfrigérateur, micro-ondes) pour les enfants justifiants d’un projet d’accueil individualisé (PAI) avec panier-repas fournis par les parents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide
-de fixer le tarif à 1,00 € pour les enfants justifiants d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).
Vote à la majorité :
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 1 (Evelyne DEBAYS)
M. le Maire explique qu’il convient de compléter la délibération n°134-2025 relative à la conclusion d’un bail commercial pour le local communal situé 1 place de Bretagne.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, relatifs à la gestion et à la mise en valeur du patrimoine communal ;
31-2026 FINANCES – TARIF REPAS AU RESTAURANT DANS LE CADRE D’UN PROTOCOLE D’ACCUEIL INDIVIDUALISE
32-2026 FINANCES – BAIL DU LOCAL COMMERCIAL SITUE 1 PLACE DE BRETAGNE - COMPLEMENT 27
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de commerce, et notamment les articles L.145-1 et suivants relatifs au statut des baux commerciaux ;
Vu l’article L.145-31 du Code de commerce, selon lequel toute sous-location totale ou partielle est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur ;
Vu les principes généraux de gestion du domaine privé des collectivités territoriales permettant à la commune de conclure des baux commerciaux dans l’intérêt du développement économique local ;
Considérant la volonté de la commune de favoriser l’implantation de services de santé de proximité et de dynamiser l’offre commerciale locale ;
Considérant la proposition de location formulée par la société « au point de vue » pour l’exploitation d’un commerce d’optique et d’audition dans ce local et que le locataire souhaite sous-louer ou mettre à disposition une partie du local à un professionnel audioprothésiste, activité complémentaire à l’optique ;
Considérant que la sous-location ou la mise à disposition partielle peut être autorisée par le bailleur sous réserve d’un accord exprès mentionné dans le bail commercial, conformément à l’article L.145- 31 du Code de commerce ;
Considérant qu’il est donc proposé de prévoir que le locataire ne pourra sous-louer ou mettre à disposition une partie du local à un montant de loyer ou une contrepartie financière supérieur au loyer qu’il acquitte lui-même au prorata de la surface concernée, afin d’exclure toute réalisation de bénéfice sur cette sous-location ;
Considérant qu’il est proposé d’instaurer une progressivité du loyer lors de l’installation du commerce afin de faciliter le démarrage de l’activité ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : conclusion du bail
D’approuver la conclusion d’un bail commercial avec la société « Au point de vue » pour l’exploitation d’un commerce d’optique dans le local communal situé 1 place de Bretagne à Pleucadeuc.
Article 2 : modalités financières d’installation
Afin de favoriser l’installation de l’activité, le loyer sera appliqué de manière progressive selon les modalités suivantes :
• 0 € par mois pendant les 3 premiers mois,
• 200 € par mois pendant les 3 mois suivants,
• 400 € par mois pendant les 3 mois suivants,
• 500 € par mois à compter du dixième mois, constituant le loyer de référence. 28
Article 3 : année de référence et actualisation
L’année 2026 est fixée comme année de référence (année N) pour le calcul du loyer.
Le montant du loyer sera actualisé en fonction de la date effective de démarrage du bail, afin de tenir compte de la variation de l’indice de référence applicable entre l’année N et la date de prise d’effet du bail.
.
Article 4 : sous-location ou mise à disposition partielle
La commune autorise expressément la sous-location ou la mise à disposition partielle d’une partie du local, conformément à l’article L.145-31 du Code de commerce, sous réserve que :
• l’activité soit compatible avec la destination du bail ;
• la commune soit informée de l’identité du sous-locataire ;
• un contrat de sous-location ou mise à disposition soit établi.
Afin de préserver les intérêts patrimoniaux de la commune et d’éviter toute spéculation, le bail prévoira que le loyer de sous-location ou la contrepartie financière de la mise à disposition ne pourra excéder le montant du loyer principal acquitté par le locataire, calculé au prorata de la surface sous- louée.
Article 5 :
Le locataire principal restera seul responsable vis-à-vis de la commune de l’exécution du bail, y compris pour les obligations liées à l’occupation du local par le sous-locataire.
Article 6 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail commercial ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire explique que, dans la perspective de l’installation de Mme FORTIN, sage-femme, dans les locaux communaux situés 15 route de Rochefort en Terre, il convient de fixer les conditions de location ainsi que le montant du loyer dans le cadre d’un bail commercial.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, relatifs à la gestion et à la mise en valeur du patrimoine communal ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de commerce, et notamment les articles L.145-1 et suivants relatifs au statut des baux commerciaux ;
Considérant que la commune est propriétaire de locaux destinés à accueillir des professionnels de santé ;
33-2026 FINANCES – BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES 15 ROUTE DE ROCHEFORT EN TERRE 29
Considérant la volonté de la commune de favoriser l’implantation de services de santé de proximité afin de répondre aux besoins de la population ;
Considérant le projet d’installation de Mme FORTIN, sage-femme, au sein de ces locaux ; Considérant que les locaux comprennent des espaces communs et deux bureaux destinés à être loués à des professionnels distincts ;
Considérant que les espaces communs présentent une superficie totale de 28,78 m², comprenant :
• un hall d’entrée : 6,43 m² ;
• une salle d’attente : 6,62 m² ;
• une salle de pause avec kitchenette : 5,40 m² ;
• des sanitaires et dégagement, dont la surface n’est pas prise en compte pour le calcul
du loyer ;
Considérant que les locaux comportent également deux bureaux :
• bureau n°1 : 27,69 m² ;
• bureau n°2 : 26,37 m² ;
Considérant que Mme FORTIN louerait le bureau n°1 à titre personnel ;
Considérant que les espaces communs seraient partagés entre les locataires des deux bureaux et que la quote-part de chaque locataire serait fixée à 50 % de la surface des espaces communs ;
Considérant que le prix de location serait fixé à 12 € par mètre carré et que la surface prise en compte pour le calcul du loyer de Mme FORTIN correspondrait à la surface du bureau n°1 (27,69 m²) à laquelle s’ajoute 50 % des espaces communs, soit 9,22 m², représentant une surface totale de 36,91 m² ;
Considérant qu’il est proposé d’instaurer une progressivité du loyer lors de l’installation du commerce afin de faciliter le démarrage de l’activité ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : conclusion du bail
D’approuver la conclusion d’un bail commercial avec Mme FORTIN, sage-femme, pour la location du bureau n°1 situé dans les locaux communaux 15 route de Rochefort en Terre, si le projet se concrétise ;
Article 2 : consistance des locaux loués
Les locaux loués comprennent :
• le bureau n°1 d’une superficie de 27,69 m² ;
• une quote-part de 50 % des espaces communs, comprenant le hall d’entrée, la salle
d’attente et la salle de pause avec kitchenette. 30
Les sanitaires et dégagements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface locative.
Article 3 : modalités financières
Le prix de location est fixé à 12 € par mètre carré.
La surface retenue pour Mme FORTIN est de 36,91 m², correspondant à la surface du bureau n°1 et à la quote-part des espaces communs.
Le loyer mensuel est ainsi fixé à 442,98 € TTC
Afin de favoriser l’installation de l’activité, le loyer sera appliqué de manière progressive selon les modalités suivantes :
• 0 € par mois pendant les 3 premiers mois,
• 221,49 € TTC par mois (50%) pendant les 3 mois suivants,
• 332,23 € TTC par mois (75%) pendant les 3 mois suivants,
• 442,98 € TTC (100%) par mois à compter du dixième mois, constituant le loyer de
référence.
Article 4 : répartition des espaces communs
La location des espaces communs est répartie à parts égales entre le locataire du bureau n°1 et celui du bureau n°2, soit 50 % chacun.
Article 5 : charges
Les charges relatives à la consommation d’électricité et d’eau du bâtiment seront réglées par la commune.
Ces dépenses feront ensuite l’objet d’une refacturation aux locataires, selon des modalités précisées dans le bail, notamment au prorata de leur occupation des locaux.
Article 6 : autorisation de signature
Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail commercial ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
M. le Maire explique que, dans la perspective de l’installation de chirurgiens-dentistes au sein de locaux communaux aménagés en cabinets dentaires, il convient de fixer les conditions de location ainsi que le montant du loyer dans le cadre d’un bail commercial.
34-2026 FINANCES – BAIL DES CABINETS DENTAIRES 31
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1, relatifs à la gestion et à la mise en valeur du patrimoine communal ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de commerce, et notamment les articles L.145-1 et suivants relatifs au statut des baux commerciaux ;
Considérant la volonté de la commune de favoriser l’implantation de services de santé de proximité afin de répondre aux besoins de la population ;
Considérant que les locaux destinés à cette activité présentent une surface totale de 188,47 m² ;
Considérant que le prix de location est proposé à 12 € par mètre carré, soit un loyer mensuel de 2 261,64 € TTC ;
Considérant qu’il est proposé d’instaurer une progressivité du loyer lors de l’installation de l’activité afin de faciliter le démarrage de celle-ci ;
Considérant que certaines demandes spécifiques d’aménagement formulées par les professionnels entraineront des surcoûts pour la collectivité ;
Considérant qu’il est proposé de prévoir un mécanisme de refacturation de ces surcoûts sous forme de majoration du loyer, calculée sur la base d’un amortissement linéaire sur vingt ans ;
Considérant que le locataire envisage à moyen termes de sous-louer une partie du local à un professionnel chirurgien-dentiste ;
Considérant que la sous-location partielle peut être autorisée par le bailleur sous réserve d’un accord exprès mentionné dans le bail commercial, conformément à l’article L.145-31 du Code de commerce ;
Considérant qu’il est donc proposé de prévoir que le locataire ne pourra sous-louer la partie du local destinée à l’activité de chirurgie dentiste à un montant de loyer supérieur au loyer qu’il acquitte lui-même au prorata de la surface concernée, afin d’exclure toute réalisation de bénéfice sur cette sous-location ;
Considérant qu’il convient également de préciser que les locataires souscriront directement auprès des fournisseurs leurs abonnements aux différents réseaux (électricité, eau, télécommunications, etc.) ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : abrogation des délibérations précédentes
Les délibérations n°06-2024 et 90-2025 du Conseil municipal relatives à la location de ces locaux à destination de cabinets dentaires sont abrogées et remplacées par la présente délibération.
Article 2 : conclusion du bail 32
D’approuver la conclusion d’un bail commercial avec les chirurgiens-dentistes qui s’installeront dans les locaux communaux destinés à accueillir quatre cabinets dentaires, si le projet se concrétise.
Article 3 : consistance des locaux loués
Les locaux loués correspondent à un ensemble immobilier destiné à l’exercice de l’activité de chirurgie dentaire, comprenant quatre cabinets dentaires ainsi que les espaces nécessaires à leur fonctionnement.
La surface totale louée est fixée à 188,47 m².
Article 4 : modalités financières
Le prix de location est fixé à 12 € par mètre carré.
Sur la base de la surface totale de 188,47 m², le loyer mensuel est fixé à 2 261,64 € TTC.
Afin de favoriser l’installation de l’activité, le loyer sera appliqué de manière progressive durant la première année selon les modalités suivantes :
• 0 € par mois pendant les 4 premiers mois ;
• 1 130,82 € TTC par mois (50 %) pendant les 4 mois suivants ;
• 1 696,23 € TTC par mois (75 %) pendant les 4 mois suivants ;
• 2 261,64 € TTC par mois (100 %) à compter du treizième mois, constituant le loyer de
référence.
Article 5 : refacturation des surcoûts liés aux aménagements
Des aménagements spécifiques sont demandés par les professionnels qui entraînent des surcoûts pour la commune, ceux-ci vont faire l’objet d’une majoration du loyer.
Cette majoration sera calculée sur la base d’un amortissement linéaire sur vingt ans des plus-values générées par ces aménagements.
À titre d’exemple, une plus-value d’aménagement de 60 000 € entraînerait un complément de loyer d’environ 250 € TTC par mois.
Cette majoration pourra être appliquée à l’issue de deux années de fonctionnement, après évaluation des aménagements réalisés.
Article 6 : abonnements et charges
Les locataires souscriront directement auprès des fournisseurs les abonnements nécessaires au fonctionnement de leur activité, notamment pour l’électricité, l’eau, les télécommunications et tout autre service utile.
Article 7 : autorisation de signature
Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail commercial ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote à la majorité :
Pour : 14 33
Contre : 0
Abstention : 1 (Philippe RACOUËT)
M. le Maire rappelle que, par délibération n° 79-2024 du 28 juin 2024, le Conseil municipal a délégué au Maire la compétence pour l’attribution des marchés publics d’un montant inférieur aux seuils fixés par le Code de la commande publique, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire ;
Vu le Code de la commande publique et ses dispositions relatives à la passation et à l’attribution des marchés publics ;
Considérant que la commune de Pleucadeuc a lancé un marché public pour le curage du logement situé 1 place Anne de Bretagne ;
Considérant que les offres ont été analysées conformément aux critères de sélection définis dans le règlement de consultation et le cahier des charges du marché et que l’offre de l’entreprise DBS présente les meilleures conditions techniques et financières pour répondre aux besoins de la commune ;
Considérant que le montant du marché est inférieur aux seuils légaux nécessitant une décision du Conseil Municipal, et que l’attribution peut donc être décidée par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été conférée ;
Après examen des offres et analyse des critères de sélection, M. le Maire a attribué le marché à l’entreprise DBS, pour un montant de 19 975,88 € HT conformément aux dispositions du marché et à l’intérêt de la collectivité.
DÉCIDE :
Article 1 : attribution du marché
Le marché public « curage du logement situé 1 place Anne de Bretagne est attribué à l’entreprise DBS pour un montant de 19 975,88 € HT conformément aux critères du dossier de consultation.
Article 2 : autorisation de signature
Le Maire est autorisé à signer le marché, ainsi que tous documents nécessaires à son exécution, et à engager les crédits correspondants au budget communal.
Article 3 : information du Conseil municipal
Le Conseil municipal prend acte de la décision prise par M. le Maire en vertu de la délégation qui lui a été conférée par la délibération n° 79-2024 du 28 juin 2024.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
35-2026 FINANCES – DECISION DU MAIRE : ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LES TRAVAUX DE CURAGE DU LOGEMENT SITUE 1 PLACE ANNE DE BRETAGNE 34
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. C’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
Mme TAUDIN agent référent de l’ONF propose de supprimer les coupes suivantes :
Etat d’assiette :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
-d’accepter la proposition de Mme TAUDIN et ainsi supprimer les coupes prévues
36-2026 ENVIRONNEMENT : PROGRAMME ONF 2026 35
-autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le Maire rappelle l’arrêté d’ouverture d’enquête publique concernant le dossier présenté par la société CHARRIER, en vue du renouvellement de l’exploitation de la carrière de ROGA située sur la commune de SAINT-CONGARD.
Cette enquête publique est réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
L’enquête publique était ouverte du 22 janvier 2026 à 9 heures au 23 février 2026 à 12 heures. Il rappelle également que le conseil municipal peut donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
Vu le dossier d’enquête publique complet envoyé aux membres du conseil municipal ;
Considérant les avis des communes de SAINT-LAURENT et de SAINT-CONGARD ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide d’émettre un avis favorable au renouvellement de l’exploitation de la carrière de ROGA.
Vote à la majorité :
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 1 (Evelyne DEBAYS)
M. le Maire rappelle l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 relatif à la mise en place des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Ce dispositif vise à prévenir les incendies de forêt et à protéger les biens ainsi que les personnes.
Il impose à chaque propriétaire de maintenir un espace débroussaillé autour de son habitation afin de limiter la propagation des incendies et de réduire leur intensité.
M. le Maire indique que plusieurs massifs boisés identifiés comme propriétés communales se situent dans des zones à risques où s’appliquent les Obligations Légales de Débroussaillement.
37-2026 ENVIRONNEMENT : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE RENOUVELLEMENT DE
L’EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE ROGA
38-2026 ENVIRONNEMENT : OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLAGE PONCTUELS (OLD) 36
Bien que la responsabilité du débroussaillement autour des habitations incombe aux propriétaires concernés, la commune souhaite engager une démarche exemplaire en initiant la mise en œuvre des OLD sur ses propres parcelles situées dans ces secteurs sensibles.
Ces interventions porteront notamment sur les zones identifiées comme prioritaires par l’Office National des Forêts (ONF), conformément à la cartographie des OLD ponctuelles prioritaires présentée en annexe de la présente délibération.
Un devis a été sollicité pour la réalisation de ces travaux, pour un montant de 2 590 € HT.
Toutefois, M. le Maire précise que ces travaux ne pourront pas être réalisés avant l’automne prochain, en raison de la réglementation en vigueur relative au respect des périodes de sensibilité de la faune et de la flore ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité
-D’approuver la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement sur les parcelles communales situées dans les zones à risques identifiées ;
-D’autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux, en lien avec les services compétents et l’Office National des Forêts ;
-Dit que les crédits nécessaires pourront être inscrits au budget communal.
Vote à l’unanimité :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0 37
- Elections : recensement des élus pour tenir les bureaux de vote
- Travaux en cours
- Communication sur le recensement des personnes ayant subi des dégâts suite aux intempéries
Calendrier
▪ Prochain BM : 10/03 et 30/03 à 17h00
▪ Elections municipales : 15 et 22 /03 journée
▪ Prochain CM : 20/03 à 18h30 et 30/03 à 19h00
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 23h00.
INFORMATIONS DIVERSES