Procès Verbal - pv 7 mars 2023

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Procès Verbal - pv 7 mars 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Malicorne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 7 mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, SEANCE

du conseil municipal du 7 mars 2023

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h30 :

Présents : M. BADUEL Serge, M. COURTAUD Guy, Mme LEBRUN Nathalie, M. DERECH Ghislain, Mme EYRAUD Laura, Mme BOURDIER Christine, Mme MARKOWSKI Cindy, M. LEROY Pierrick, M. MANOURY Emile, Mme HERMANT Nathalie, M. ALASSIMONE Thierry, M. SOUDER Philippe.

Absents excusés : M. ALAMARGUY Fabien donne pouvoir à M. LEROY Pierrick. M. COURTAUD Guy est désigné comme secrétaire de séance.

1) Approbation du compte rendu du 24 février 2023 : pas de remarque. Le compte rendu est donc adopté.

2) Reconquête des Centres Villes et des Centres Bourg :

M. le Maire explique que cette étude est demandée par les services de l’Etat et portée pour Commentry Montmarault Néris Communauté, par Mme Coulon Martinez, dont le traitement est pratiquement tout pris en charge par l’Etat. Cette étude vise à établir une stratégie et définir des actions pour redynamiser les centres bourg que l’on peut voir péricliter. Certaines communes comme Huriel sont entrées dans cette démarche depuis deux-trois ans. Pour les plus grandes villes, Commentry, Montmarault, Cosne d’Allier, Néris-les-Bains, le dispositif s’appelle « Petites villes de demain ». Sur la communauté de communes, trente et une communes ont adhéré à la démarche, seules Tortezais et Sauvagny n’ont pas souhaité, pour des raisons liées à leur territoire, participer.

L’étude est réalisée par l’Atelier de Montrottier qui propose notamment d’arriver à bien différencier le centre bourg historique, de bien le marquer de façon à ce qu’on se rende compte à partir du premier chemin de ronde qu’on entre dans le bourg de Malicorne et de façon à diminuer la vitesse des véhicules. La proposition de pouvoir se promener autour du bourg à pied est intéressante, mais, pour ce qui concerne leur action portant sur l’accessibilité du second cercle du chemin de ronde, il semblerait qu’il y ait confusion entre le chemin de l’ancien tacot et le chemin des romains. Le premier se dirige jusqu’à Chambouly et pour le suivre, il faudrait entrer dans des propriétés privées, notamment celle de Mme Lebrun, comme elle le fait remarquer.

Le RCVCB est basée sur trois thématiques et pour le valider et obtenir des subventions du Conseil Départemental, il faut réaliser au moins une action dans chacune d’entre elles. Il faut également délimiter le périmètre d’action. Les opérations ayant lieu à l’extérieur de ce périmètre pourront être financées selon le processus d’aide habituel ; par contre, les opérations non fléchées dans le contrat et dans le périmètre, ne pourront pas obtenir d’aide financière du Département.SYNTHÈSE TRANSVERSALE DE LA COMMUNE

CONSTATS

ENJEUX

ATOUTS

- Un centre-bourg bien délimité par des

tracés ancestraux.

- Un chemin de ronde, en partie piéton, qui

relie les équipements et les espaces

publics du bourg.

- Des venelles qui permettent de relier

rapidement les habitations au cœur de

bourg.

- Une vie associative dynamique, qui

fait enrichit les usages des différents

équipements.

- Des qualités paysagères de bocages,

d'espaces verts en centre-bourg et de

proximité avec les vergers de la pépinière

Delbard.

- Une proximité avec Commentry.

OPPORTUNITÉS

- Réaffirmer le tracé du contour du

bourg (deuxième strate de fortifications)

et sa qualité d'interface piétonne entre les

habitations et le grand paysage de bocages

et de vergers.

- Multiplier les venelles, porosités et

les maillages piétons entre le bourg et

sa périphérie

- Mettre en valeur le centre-bourg en

s'associant avec la pépinière Delbard

pour développer des espaces arborés

et fleuris.

- Valoriser et assurer la continuité du

tracé de l’ancien Tacot, comme maillage

doux vers Commentry.

- Développer les commerces et

conforter les équipements grâce à une

position avantageuse de commune qui

draine des flux pendulaires.

LI ENJEUX GÉNÉRAUX DE LA COMMUNE

CADRE DE VIE :

relier davantage le cœur de bourg aux

différentes strates concentriques

La commune de Malicorne possède des

espaces publics très liés en cœur de bourg, qui

s'agencent autour de lieu importants comme

l'église ou la mairie. Pour traverser les différentes

strates de la commune et parvenir au cœur de

la zone résidentielle ou bien au niveau du stade,

puis du grand paysage, les habitants peuvent

emprunter quelques venelles.

L'enjeu sera donc, par le biais des cheminements

mais également de l'aménagement de ces

espaces, de développer ces amorces de

maillage doux du cœur de bourg à sa périphérie.

VITALITE :

valoriser les situations traversantes des

équipements

Les équipements sont tous reliés au chemin

de ronde et à l'interface entre deux strates

de la commune (coeur de bourg / couronne

résidentielle / grand paysage).

En lien avec les thématiques de cadre de

vie, développer leur transversalité permettra

de renforcer leur vitalité. Ceci induira une

requalification de leurs espaces extérieurs, peu

qualifiés pour la plupart.

HABITAT :

contenir l'habitat dans les zones déjà

urbanisées

L'habitat se développe aujourd'hui dans une

couronne bien définie autour du bourg, héritée

des tracés des anciennes fortifications de la

bourgade. Cette couronne se dessine autour

d'une typologie de logement unique : le pavillon.

Face aux enjeux d'étalement urbain et de

grignotage des terres agricoles, l'habitat devra

être contenu dans ce périmètre. D'autres

modèles de logements devraient ainsi intervenir

pour repenser cette couronne, amenée à se

densifier.;

ATOUTS, FAIBLESSES, OPORTUNITÉS ET MENACES

FAIBLESSES

- Des espaces publics ou liés à des

équipements peu qualifiés et très

minéraux.

- Des espaces verts principalement

décoratifs, une herbe tondue à ras.

- Des axes de circulation qui traversent

le centre-bourg.

- Peu de parcelles encore non

urbanisées dans la couronne résidentielle.

- Un seul modèle d'habitat dans le

développement du bourg, absence de

parc locatif.

MENACES

-Ilôts de chaleur dans le centre-bourg, pas

d'endroits de fraîcheur où se mettre à l'abri

pendant l'été malgrès la végétalisation.

- Des routes et un stationnement trop

présents au cœur du bourg qui scinde

l'effet parc, peu d'espaces publics calmes

et appropriables pour les habitants.

- Une urbanisation rapide des

dernières parcelles de la couronne

par le pavillonnaire, puis un étalement à

l'extérieur de la couronne.

BILAN & MISE EN REGARD L]

Des équipements

concentrésen #

es 4 ES

ouronne

résidentielle MN” 2

Des espaci

publics concentrés #

en coeur de bour:

>

[UE Projet de

* construction

Le stade comme

interface publique

Pénétration avec le paysage

= des vergers &

. intégré au

à bocage

us ee

<> Maillages piétons existants

+-=*> Prolongements à créer ©)PREMIERS SECTEURS

D’INTERVENTIONS CIBLÉS

SECTEUR CŒUR DE BOURG

FORMER UNE UNITÉ MALGRÉ LA ROUTE

- Création du city-stade avec aménagement

d'un cheminement traversant.

- Revaloriser la cour d’école pour retrouver de

la fraîcheur.

- Requalifier l'espace résiduel jouxtant le

parvis de la mairie en entrée de bourg.

- Reconnecter les espaces publics centraux

- Revaloriser les espaces extérieurs du bar-

tabac.

SECTEUR SALLE DES FÊTES

REVALORISER LES ACCÈS ET ESPACES

EXTÉRIEURS

- Arborer et ajouter quelques mobiliers au

parking paysager de la rue de la Bassie.

- Repenser l'aménagement et l'usage de

l'espace arrière de la salle des fêtes.

- Créer un maillage en lien avec la rue de la

gare.

CHEMIN DE RONDE .

VALORISER SES DIFFÉRENTES

SÉQUENCES

- Développer les venelles en lien avec le centre.

- Valoriser les bandes d'herbe et les maillages

piétons.

- Proposer un nouveau modèle d'habitat plus

me dans le respect des qualités paysagères

u site.

SENTIER PÉRIPHÉRIQUE ENVISAGER UNE RÉELLE INTERFACE

AVEC LE GRAND PAYSAGE

- Retracer la boucle en brisant les blocages

privatisés. _ LT. Péeus primaires et sscondaires

- Reconnecter et revaloriser le sentier du Tacot. D à _ C1

- Préserver les entrées du paysage dans le

bourg. ES Espaces publics sur lesquels intervenir M smic pions

Mme Markowski note une opposition entre le fait de vouloir développer les espaces verts et celui de densifier l’habitat. M. Baduel et Mme Lebrun expliquent qu’il s’agit de végétaliser l’espace public, mais que l’espace privé dédié à une habitation doit être restreint ; en parallèle, la consommation de l’espace agricole et l’étalement urbain sont drastiquement encadrés : loi ELAN pour une artificialisation zéro des sols. M. Courtaud signale ainsi que Montluçon, devant l’impossibilité d’obtenir de nouveaux espaces, connait une baisse de 40% des projets de construction et que ceux-ci suivent souvent une déconstruction.|] AXE 01

CONFORTER UN CŒUR HISTORIQUE

CONSTATS | ENJEUX :

. Cœur historique de Malicorne coupé par

les voies routières.

E Hi + + 45, A

avec un manque de communication entre

eux.

. Le bar | tabac | restaurant dans le bourg

pourrait disposer de plus de place sur la

voirie.

STRATÉGIE :

C'est pourquoi, l'AXE 01 propose de conforter

le cœur historique de la commune. Ainsi, les

espaces publics existants seront davantage

connectés entre eux. Quant à l'entrée Nord du

cœur de bourg, elle se verra restructurée afin

d'offrir au bar | tabac | restaurant une terrasse

en front de rue. Le flux de véhicule sera donc

questionné, tandis que les cheminements

piétons seront valorisés sur l'ensemble du cœur

de bourg. Enfin, une offre de restauration pourra

compléter celle existante en proposant des

repas pour les employés de la pépinière Delbard

par exemple.

M. Baduel dit qu’il s’agit de marquer l’arrivée des véhicules dans le bourg et de les forcer à ralentir. Une solution pourrait être de paver la route, mais cela occasionnerait des nuisances pour les riverains et serait dangereux pour les vélos.

M. Baduel signale un appel de la propriétaire du logement à vendre Place de l’Eglise. Elle n’est pas contre de le vendre à la commune. M. Alassimone trouve plus intéressant d’acheter la maison à vendre rue de l’Eglise, qui lui apparait avoir plus d’authenticité. M. Baduel répond qu’elle est mal placée, enclavée avec le risque de créer une caisse de résonnance au détriment du voisinage. M. Leroy ajoute qu’il pensait au début comme M. Alassimone, mais à la réflexion, le fait de pouvoir placer une terrasse devant un bâtiment central et bien visible suscitera plus de publicité et d’incitation à venir manger.|| AXE 02

UN CHEMIN DE RONDE ÉQUIPÉ

CONSTATS | ENJEUX :

.Présence du chemin de ronde en périphérie

du cœur se ressent fortement, mais est

peu valorisé.

. Équipements de la commune s'y raccrochent

et lui donnent de l'épaisseur.

. Équipements possèdent des espaces

extérieurs peu valorisés.

STRATÉGIE :

C'est dans cette optique que l'AXE 02 propose

d'identifier le chemin de ronde et ses

équipements. La création d'un city-park à côté

de l'école permettra de relier l'espace de la mairie

à la rue de l'école. Aussi, les pourtours de la

salle des fêtes seront revalorisés et permettront

de sécuriser les espaces parcourus par les

enfants lors de manifestations. Le parking de la

salle des fêtes se verra végétalisé, de la même

manière que la cour d'école. Enfin, l'OAP sera

précisée, en lien avec le chemin de ronde.

L’étude propose également de rétrécir l’entrée route de Doyet ( ?). M. Alassimone note qu’elle est déjà étroite et que ce serait dangereux, d’autant plus que des camions et des tracteurs empruntent cette route. M. Souder répond que cela pourrait être solution pour justement empêcher les camions de passer par le bourg.

Il est prévu également un rétrécissement vers la salle des fêtes et un marquage. M. Derech trouve en effet que la route de Montvicq est très dangereuse à cause de la vitesse excessive. M. Baduel trouve inappropriée la proposition d’acheter la portion de terrain devant le 1 rue des Canes, ceci pour retrouver la largeur d’avant, surtout qu’une barrière a été installée avec mise en place d’une impasse.

Concernant la création d’un lotissement, il sera certainement à faire en plusieurs tranches, par un porteur de projet à trouver. Les photographies présentes dans le dossier ne font pas l’unanimité : il faudra prendre en compte l’avis de l’ABF et éviter le bois qui noircit et demande de l’entretien au fil du temps. M. Baduel signale que la subvention allouée est de 20 000 euros par logement, si sont construits des logements sociaux. Devant la réticence de certains conseillers, Mme Lebrun explique que si le projet est porté par un bailleur social, comme Evoléa, la commune aura un droit de regard sur la construction, au niveau de la qualité des matériaux utilisés, du volume des logements, mais également participera à la commission d’attribution des logements. Alors que si c’est un privé qui s’en charge, il fera ce qu’il voudra et louera à qui il voudra. M. Leroy ajoute que le fait que ce lotissement se situe au bourg, avec la nécessité de posséder une voiture, fera d’office un premier tri sur les demandes de location.

Pour l’achat du terrain, comme de la maison Place de l’Eglise, la négociation, si le conseil donne son accord pour les conventions de portage qui seront évoquées aux prochains points à l’ordre du jour, sera mené par l’Epf. Ce dernier sera propriétaire des immeubles, contre uneAXE 03

E UN SENTIER PÉRIPHÉRIQUE PAYSAGER ET CONNECTÉ LI

CONSTATS | ENJEUX :

. Lien avec l’ancienne ligne de tacot

inexistant.

. Possibilité de créer une boucle piétonne

en deuxième couronne au cœur historique.

STRATÉGIE :

C'est pourquoi, l'AXE 03 propose de définir un

sentier périphérique paysager et connecté.

Ainsi, il sera question de créer ou de revaloriser

des cheminements et bénéficier d'un sentier

paysager. Ce dernier sera mis en lien avec la

voie de l'ancien tacot au Sud. Enfin, une réserve

foncière sera définie afin de sanctuariser des

ouvertures sur le grand paysage depuis le cœur

historique de Malicorne.

annuité sur un certain nombre d’années, à un taux de 1,5 %. Dès que les travaux doivent débuter, ils sont revendus à la commune, pour le montant restant à payer.

Concernant l’aménagement du parking devant la salle des fêtes, il est très intéressant, mais le fait est qu’il est prévisible que des travaux soient effectués sur le bâtiment en lui-même. S’il est inclus dans le périmètre du RCVCB, il ne sera pas possible de solliciter une subvention puisque ces travaux n’y sont pas prévus. Les conseillers décident donc de l’enlever du périmètre. Mme Markowski trouve très bien de clôturer le parking pour le sécuriser. M. Baduel lui fait remarquer qu’il est tout à fait possible de garder ces idées d’aménagement et de les appliquer ultérieurement. Il signale que de tels aménagements ont été faits autour de la SDF de Louroux-deBeaune ; M. Courtaud ajoute ceux autour de la SDF de St-Bonnet-de- Four.

Les conseillers décident de délimiter le périmètre du RCVCB en suivant le premier chemin de ronde et d’en exclure la mairie, l’école et la salle des fêtes, mais d’y inclure le projet de lotissement Allée du Stade.

Les actions priorisées sont :

- cadre de vie : city park - Axe 2 - D2

- Vitalité : City park puis bar restaurant -Axe 1 : A1

- Habitat : Lotissement - Axe 2 A23) Convention de portage avec l’Etablissement Public Foncier pour la création d’un lotissement

Monsieur DERECH Ghislain étant directement concerné, il ne participe pas à la délibération.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaliser sur la commune de l’acquisition d’une parcelle dans le but d’en faire un lotissement. Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Smaf Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.

Aussi, Monsieur le Maire propose d’autoriser l'EPF Smaf Auvergne à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée B 1366 située Allée du Stade.

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’EPF Smaf Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil d’administration de l’Etablissement.

A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Smaf Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Malicorne ou toute personne publique désignée par elle.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Smaf Auvergne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de confier le portage foncier de la parcelle B 1366 à l’EPF Smaf Auvergne,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage et tout

document s’y rapportant.

4) Convention de portage avec l’Etablissement Public Foncier pour la création d’un lotissement :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaliser sur la

commune de l’acquisition d’un immeuble dans le but d’en faire un commerce à même

de desservir le bourg et les environs.

Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de

l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Smaf Auvergne est compétent pour

réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne

publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de

réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme

ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1

dudit code.

Aussi, Monsieur le maire propose d’autoriser l'EPF Smaf Auvergne à acquérir à

l'amiable la parcelle cadastrée B 624 située 8 Place de l’Eglise.

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit

être conclue entre la commune et l’EPF Smaf Auvergne après approbation de cette

acquisition par le conseil d’administration de l’Etablissement.A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un

portage par l’EPF Smaf Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations,

d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la

commune de Malicorne ou toute personne publique désignée par elle.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet

immeuble réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de

l’EPF Smaf Auvergne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de confier le portage foncier de la parcelle B 624 à l’EPF Smaf Auvergne,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage et tout document

s’y rapportant.

5) Questions diverses :

 Renouvellement des commissions de contrôle : elle est composée d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau, volontaire et non titulaire d’une délégation en matière d’établissement des listes électorales ; d’un délégué de l’administration et d’un délégué du Tribunal Judiciaire. Après avoir interrogé Mme Eyraud, Mme Bourdier, Mme Markowski qui ont toutes décliné, M. Leroy accepte de continuer à participer à cette commission.

 M. le Maire signale que les bases des impôts fonciers augmentent cette année de 7,1%, ce qui risque d’entrainer des critiques de la part des administrés, alors que la commune n’y est pour rien. M. Derech ajoute que le Sictom a décidé d’augmenter la tonne de 6%.

 Mme Lebrun signale qu’un service d’accueil suite au mouvement de grève des enseignantes le 7 mars : 2 enfants ont été accueillis à l’école. Il y a eu cependant un problème au niveau de la distribution des mots aux parents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 22H26.

Signature du secrétaire Signature de Monsieur Le Maire