Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 10 Délibération de délégation du conseil muni
Déliberation - Délégations du Maire
Conseil Municipal - 2637 Delegations consenties au maire par le consei
Déliberation - 20262404033 delegation dattribution du conseil mun
Déliberation - 2025 12 ANNULE ET REMPLACE deliberation autorisant
Déliberation - DELIB 2026 10 delegation du conseil municipal au m
Déliberation - 20262404033 delegations dattributions du consiel m
Déliberation - delegation du maire 2
Conseil Municipal - 20230124D 01 delegation pouvoirs au maire annule e
Déliberation - delib 2026 03 12 delegations consenties au maire
Déliberation - 2026 36 Annule et Remplace la délibération 2026 10 Délibération de délégation du conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 36 Annule et Remplace la délibération 2026 10 Délibération de délégation du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
AR Prefecture
082-218201051-20260623-2026 36-DE
Reçu le 24/06/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
Ro DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
ARRONDISSEMENT MUNICIPAL
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers De la commune à MAS-GRENIER
‘en exercice 15
Séance du 23 juin 2026 à 19 heures 30 * présents 14
* votants 14 . nu
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est * absents 1 72,24 | : ! ; % réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances | EE 0 © sous la présidence de :
____ Objet | M. ABBA Christian ANNULE ET
REMPLACE la
délibération 2026_10
Délibération de
délégation du conseil
Municipal au male ABBA Christian, LABORIE Laetitia, LABROUE Bernard, CARNEIRO Nicole, QUILLOT Jean-Marc, BURET Claire, ALLASIA Edmond,
CHAMPIE Sandrine, CARRARA Pascal, LALANE Elodie, BOIVIN
Nadine, DAREYS Florent, LANTOURNE Jean-Jacques, GULINO
Sandra.
Étaient présents :
Étaient excusés :
THAU Guillaume
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme CARNEIRO Nicole
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
ANNULE ET REMPLACE la délibération 2026 _10
Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui
déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin
d'éviter d'avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières
déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par
l'exécutif municipal.
Monsieur le maire indique que l'article précité permet de donner
délégation au maire en trente-et-une matières, en tout ou partie, le
conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces
matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations
peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante
peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de
l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355 AR Prefecture
082-218201051-20260623-2026 36-DE
Reçu le 24/06/2026
Monsieur le haire indique en outre que sauf à ce que le conseil
municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de
subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui
lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que
celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de
ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le
conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a
déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance
la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle
situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un
adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions
fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT.
Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire
délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre
compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des
décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.
Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes
attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le
fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des
prises de décision rapides.
Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur
le maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité :
1. De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations
suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées
par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes
de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal dans les limites de 2 000.00 € par occupation et
par an, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change,
ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2
du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve
des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes
nécessaires dans la limite de 300 000.00 €
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au AR Prefecture
082-218201051-20260623-2026 36-DE
Reçu le 24/06/2026 fonctionnemebht des services municipaux ;
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309955
8° Prononær la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600
euros ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts dans la limite de 5 000.00 €
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ;
15° intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou
défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, devant
l'ensemble des juridictions administratives, judiciaires et spécialisées, en
première instance, en appel en cassation, y compris pour exercer les
voies de recours, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000.00
€ pour les communes de moins de 50 000 habitants. La présente
délégation couvre les contentieux relatifs notamment à l'urbanisme, au
domaine communal, aux marchés publics, aux ressources humaines et
les contentieux avec les différents organismes privés ou publics.
16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour
chaque sinistre de 5 000.00 €
17° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de
l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées
par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;
18° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles
un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles
un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme pour les opérations d'un
montant inférieur à 100 000.00 €;
20° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;
21° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique
prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
2. D'autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.
3. De charger le maire d'accomplir toutes les démarches et les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération AR Prefecture
082-218201051-20260623-2026 36-DE
Reçu le 24/06/2026
Le Maire ce
Ta D
avait été faite le 18 juin 2026.
| e que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
airie le 24 juin 2026 et que la convocation du Conseil
Fait à MAS-GRENIER, le 24 juin 2026
Le Maire
Le secrétaire de séance
came Ride