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Conseil Municipal - 20230124D 01 delegation pouvoirs au maire annule et remplace
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Castelsagrat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20230124D 01 delegation pouvoirs au maire annule et remplace)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
COMMUNE DE CASTELSAGRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Annule et remplace la délibération du 26 mai 2020
SEANCE DU 24 JANVIER 2023
, | . to NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois | |
Afférents Qui ont pris Et le vingt-quatre janvier à dix-huit heures au Conseil | Enexercice | partàla
Municipal défibération Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni r 15 11 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la , présidence de Madame Francine FILLATRE, Maire Date de lalconvocatian
20.01.2023 Présents : FILLATRE Francine, DONZELELI Jean-Jacques, DELORME Dominique, RAIMONDO Jean-Pierre, THIERY Nathalie, DECON André,
Date d'affichage SALTAREL Stéphane, BARCELLA Benoit, BOYER Patricia, FRAYSSE 20012078 Mireille, ANTONIETTI Jérôme.
Absents : DELATTRE Myriam, PECHABADENS Claire, BORTOLUSSI
Objet de la délibération : Jean-Marc, HUGON Céline,
Secrétaire de séance : DECON André
DELEGATION
POUVOIRS
AU MAIRE Madame la Maire fait part au conseil municipal qu’en application de Particle L2122-22 du Code des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider de confier une délégation de pouvoirs au Maire.
N° de acte : 20230124D 01 Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne tous pouvoirs à son
Acte rendu exécutoire après maire pour prononcer:
dépôt en sous-préfecture de .
Castelsarrasin le 26/01/2023. 2° de fixer, dans les limites d’une augmentation maximum de 10%, les Publication ou notification du tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Îles 26/01/2023. voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
3° ja réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements
prévus au budget et ce dans les limites fixées par le conseil municipal à
100 000 euros ;
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget jusqu’à un montant de 200 000 € ;
6° la passation de contrats d’assurance ;
7° la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° ja délivrance et la reprise des concessions dans {es cimetières ;
10° Paliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
15° l'exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par
le code de l'urbanisme ;
Ainsi fait ef délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
La Maire, Francine FILLAT