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Déliberation - DELIB 20BIS 2026 Delegation du Conseil Municipal au Maire Modification Annule et Remplace la Delib 20 2026 SUITE A ERREUR MATERIELLE visée
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20BIS 2026 Delegation du Conseil Municipal au Maire Modification Annule et Remplace la Delib 20 2026 SUITE A ERREUR MATERIELLE visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
Commune
de
.
MoOntesquieu
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°20 BIS-2026
L'an deux mille vingt-six,
le cinq juin
à
14 h 00,
le Conseil
Municipal
de la
Commune, dûment convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame Annie
FEAU,
maire Date de la convocation : 01/06/2026
- Affichée le : 01/06/2026
Nombre de membres présents : 9
- Nombre de conseillers votants : 9
Présents
: BELLOC Sophie,
BENECH Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre, COUZY Fabrice,
FEAU Annie,
FRÉJABISE
Jacques, PELAT Christian, RESSIGUIÉ Jean-Claude, TORRES Sylviane, Absents
excusés
: BERNARDI
Catherine,
BOUSCAUD Véronique,
DECAUNES Sylvie,
FAVRÉ
Dominique,
LANNES Corinne, LOUSSERT Bérangère, Secrétaire de séance : BELLOC Sophie,
DELIBERATION DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - MODIFICATION -
La délibération n°06_2026 votée le 26/03/2026 a fait l'objet de non-conformité pour certaines délégation donnée au maire par les services du contrôle de légalité de la Préfecture. En effet, il manquait des limites ou des conditions de délégations sur ces différents points relevés par la Préfecture. Cette délibération annule et remplace celle du 26/03/2026. Madame
Le
Maire
expose
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier
à Mme FEAU Annie, Maire, les délégations
suivantes : 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer les tarifs des droits de voirie,
de
stationnement,
de dépôt temporaire sur
les voies et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation de procédures dématérialisées dans la limite de 350€ ;
AR
Prefecture
082-218201275-20260605-20BIS_2026-DE Reçu
le 16/07/2026 Le
ne
OL...
__
.......
ant
dé
po
3°
De
procéder,
dans
la
limite de
100 000€,
à
la
réalis
investissements
prévus
par le
budget,
et aux opération
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil municipal.
.,
financières
uitilac
à
ln
nmachian
Adac
ampriinmte
|
LI
[nn]
TUTIL.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 50 000€ ; 16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3000€ par sinistre ; 17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18°
De signer la convention
prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2
AR
Prefecture
082-218201275-20260605-20BIS_2026-DE Reçu
le 16/07/2026 du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n112014-1655
dy
29
décembre
2014
da
finance
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€ par année civile 20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1
du code de l'urbanisme, au nom de la
commune,
le
droit de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant inférieur à 50 000€ ; 21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou
de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même
code
;
22°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement de
l'adhésion
aux associations dont elle
est
membre
;
23°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime en
vue de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ; 24°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation ou à l'édification des biens municipaux
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
1
de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au |
de l'article L 123-19
du code de l'environnement
;
27°
D'admettre en
non-valeur les titres de
recettes,
ou
certaines catégories d'entre eux,
présentés
par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€, qui
ne peut être supérieur à
un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant
lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT. Fait en Mairie les jour, mois et an ci-dessus
Annie
FEAU
Le Maire
Certifie exécutoire le {£/07/2026 Et publié ou notifié le 44/07/2026
AR
Prefecture
082-218201275-20260605-20BIS_2026-DE Reçu
le 16/07/2026