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Déliberation - DL 20240627 003 Fonds de concours rue de la Dombes
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240627 003 Fonds de concours rue de la Dombes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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DL-20240627-003
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2024
Date de convocation et d’affichage : 21 juin 2024
DL-20240627-003
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Georges THOMAS
Jean COMTET
Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Margaux CHAROUSSET Tanguy NAZARET Patrick GUINET Alain ROUX Marie Chantal JOLIVET Laurent TRONCHE Nathalie DESCOURS
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Nicolas VANEL Guylène MATILE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 65,5% 29 19 25
P FINANCES Fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes
départementales et voiries communales » – sollicitation auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP)
Vu l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240627-DL-20240627-003-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 2/3
DL-20240627-003
Vu la délibération du Conseil communautaire D-20220621-051 en date du 21 juin 2022 actant la création d’un fonds de concours d’un montant global de 2 millions d’euros pour la réalisation d’aménagements de sécurité sur route départementale en lien avec la restitution de cette compétence aux communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire D-20230228-024 en date du 28 février 2023 élargissant ce fonds de concours à tout type de travaux d’aménagement sur voirie communale et permettant à la Commune de solliciter auprès de la CCMP ce fonds à hauteur d’un montant 785 469 € sur la période 2023-2026.
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, explique à l’Assemblée que la rue de la Dombes située aux Echets présente des défauts structurels significatifs tels que des fissures profondes, des affaissements, et une dégradation avancée de la chaussée. Ces problèmes compromettent la sécurité, le confort des usagers ainsi que la durabilité de l'infrastructure. Ils nécessitent des travaux urgents qui débuteront le 15 juillet 2024 pour une durée de trois semaines.
Considérant le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 462 989 € HT et le taux d’aide de la CCMP à hauteur de 50% du montant de ces travaux, il est proposé à l’Assemblée le plan de financement suivant pour cette opération :
SOURCES MONTANT HT TAUX
Fonds de concours CCMP – aménagements de sécurité
sur routes départementales et voiries communales 231 494,50 € 50 %
Fonds propres - Autofinancement 231 494,50 € 50 %
TOTAL 462 989 € 100 %
Il est précisé que ce projet a déjà fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal DL- 20240328-011 en date du 28 mars 2024 afin de solliciter ce même fonds de concours auprès de la CCMP. Le montant prévisionnel des travaux ayant évolué à la hausse, une nouvelle délibération est rendue nécessaire pour pouvoir réaliser la demande de financement.
Considérant l’accord de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) sur l’attribution du fonds de concours pour cette opération, par délibération du Conseil communautaire D-20240625- en date du 25 juin 2024, ainsi que les modalités de versement consistant en un versement unique sur transmission des factures acquittées et du bilan de l’opération (dépenses et recettes) certifié exacte par Monsieur le Maire.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la sollicitation du fonds de concours auprès de la CCMP dans le cadre des travaux de sécurisation de voirie de la rue de la Dombes pour un montant de 231 494,50 € HT,
INSCRIT les sommes correspondantes au budget communal 2024,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240627-DL-20240627-003-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 3/3
DL-20240627-003
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 27 juin 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance,
Josiane BOUVIER
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240627-DL-20240627-003-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024