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Déliberation - DL 20240926 015 Fonds de concours rue de la Dombes
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240926 015 Fonds de concours rue de la Dombes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
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DL-20240926-015
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Date de convocation et d’affichage : 20 septembre 2024
DL-20240926-015
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET
Nathalie DESCOURS
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Guylène MATILE-CHANAY Marie-Chantal JOLIVET
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Antoine MATRAS 75,9 % 29 22 24
P FINANCES Sollicitation du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes
départementales et voiries communales » auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) dans le cadre des travaux de sécurisation de voirie de la rue de la Dombes
Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que des travaux de sécurisation de la rue de la Dombes située aux Echets ont eu lieu durant l’été 2024. En effet, la voirie présentait des défauts structurels significatifs tels que des fissures
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-015-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 2/3
DL-20240926-015
profondes, des affaissements, et une dégradation avancée de la chaussée compromettant la sécurité, le confort des usagers ainsi que la durabilité de l'infrastructure.
En cours de chantier, un aléa relatif à des problèmes de portance a nécessité de réadapter le dimensionnement de la structure de chaussée et a, de fait, engendré un coût supplémentaire d’un montant de 58 328,78 € HT. Ce coût supplémentaire portant le montant total de l’opération au-delà du montant provisionné, les travaux de sécurisation de la rue de la Dombes seront finalement réalisés en deux temps. Une première intervention a eu lieu sur l’été 2024 permettant le redimensionnement prioritaire d’une majeur partie la chaussée. La sécurisation de la partie restante de la chaussée sera réalisée courant 2025.
Vu l’article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil communautaire D-20220621-051 en date du 21 juin 2022 actant la création d’un fonds de concours d’un montant global de 2 millions d’euros pour la réalisation d’aménagements de sécurité sur route départementale en lien avec la restitution de cette compétence aux communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire D-20230228-024 en date du 28 février 2023 élargissant ce fonds de concours à tout type de travaux d’aménagement sur voirie communale et permettant à la Commune de solliciter auprès de la CCMP ce fonds à hauteur d’un montant 785 469 € sur la période 2023-2026.
Vu les délibérations concomitantes du Conseil municipal DL-20240627-003 en date du 27 juin 2024 et du Conseil communautaire D-20240625-053 en date du 25 juin 2024 approuvant le versement d’un fonds de concours d’un montant de 231 494,50 € HT par la CCMP à la Commune dans le cadre des travaux de sécurisation de voirie de la rue de la Dombes,
Considérant l’enveloppe d’un montant de 785 469 € accordée à la Commune dans le cadre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales » ainsi que le solde restant à percevoir,
Considérant l’accord de principe de la CCMP sur l’attribution du fonds de concours complémentaire pour cette opération, qui sera formalisé par délibération du Conseil communautaire, il convient pour la Commune d’approuver le nouveau plan de financement établi comme suit et de solliciter de la part de la CCMP, le fonds de concours correspondant :
SOURCES MONTANT HT TAUX
Fonds de concours CCMP – aménagements de sécurité
sur routes départementales et voiries communales 267 716,56 € 50 %
Fonds propres - Autofinancement 267 716,56 € 50 %
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX 535 433,12 € 100 %
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ANNULE la délibération du Conseil municipal DL-20240627-003 en date du 27 juin 2024,
SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau, le versement d’une aide financière d’un montant de 267 716,56 €, au titre du fonds de concours « aménagements de sécurité sur routes départementales et voiries communales » dans le cadre des travaux de sécurisation de voirie de la rue de la Dombes,
INSCRIT les sommes correspondantes au budget communal 2024,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-015-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 3/3
DL-20240926-015
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 26 septembre 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Antoine MATRAS
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240926-DL-20240926-015-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024