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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 74 1)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X VICTOR QUESNEL
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CATHERINE REBOUL CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X SEVERINE COUSIN FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X MARYSE BETOUS
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 5
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 28 novembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 22 novembre 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 22 novembre 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-74
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) POUR LA REALISATION ET L’EXPLOITATION D’INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES AU SEIN DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE SUITE A CANDIDATURE SPONTANEE – CHOIX DU LAUREAT
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
La commune de Franqueville-Saint-Pierre a décidé de s’engager dans un processus de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre ainsi que ses consommations énergétiques. Dans ce cadre, la production d’électricité photovoltaïque au sein du patrimoine communal pourrait contribuer à l’atteinte de ces objectifs.
Il est porté à la connaissance des membres du conseil municipal que la commune de Franqueville-Saint-Pierre a décidé du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner un opérateur capable de porter la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’installations photovoltaïques sur plusieurs sites communaux (le cimetière, le stade Vion et le Centre Technique Municipal) ; après avoir été sollicitée par la société ASER Ombrières Express.
C’est pourquoi, un appel à manifestation d’intérêt, conformément à l’article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a été publié du 18 avril au 17 mai 2024.
Cet appel à manifestation d’intérêt a eu pour objet de porter à la connaissance du public cette candidature spontanée, et de permettre à tout tiers susceptible d’être intéressé de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire.
Aucun tiers ne s’est manifesté en dehors de la société ASER Ombrières Express, il est ainsi proposé l’acte de mise à disposition d’une partie du domaine public communal auprès de ladite société conformément au projet de convention d’occupation temporaire ci-annexée.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment pris en ses articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment pris en son article L. 2541-12 ;
Considérant l’intérêt qu’a la Commune de Franqueville-Saint-Pierre à développer sur son patrimoine des installations photovoltaïques ;
Considérant la candidature spontanée reçue pour l'occupation d'une partie des toitures et espaces publics de son domaine en vue de la réalisation et l'exploitation d’installations photovoltaïques ;
Considérant l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour permettre à tout tiers susceptible d'être intéressé de se manifester en vue de la réalisation d'un projet similaire ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ; Le Conseil Municipal à l’unanimité :
• APPROUVE la proposition établie par la société ASER Ombrières Express ;
• APPROUVE la mise à disposition et constitution de droits réels au profit de la
société ASER Ombrières Express sur les sites du Cimetière, cadastré section BA N°0040, 0041, 0033 et AC N°0002, du stade Vion, cadastré section AE N°0068 et du centre Technique Municipal, cadastré section AH N°0008, et ce, pour une durée de 30 ans, éventuellement prolongeable ;
• FIXE la redevance annuelle à mille trois cents (1 300) euros hors taxes ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à régler les détails de l’opération, notamment à
finaliser les autorisations d’occupation du domaine public dans les conditions précitées, à signer tous documents correspondants et à représenter la commune de Franqueville-Saint-Pierre dans cette affaire ;
• MET à la charge de la société ASER Ombrières Express les éventuels frais
afférents à la signature des dits actes ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document permettant
l’exploitation de ces installations photovoltaïques par la société ASER Ombrières Express ainsi que leurs avenants éventuels.
Pour copie conforme au registre
Le 29 novembre 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT