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Conseil Municipal - 7 46ann3
Déliberation - DCM2025055
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025055)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Conseil Municipal 2025-12-11 Page 1 sur 5
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
SEANCE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
Nombre de membres du Conseil Municipal : 29
Nombre de présents participant au vote : 23
Nombre de pouvoirs : 6
Vote Pour : 29
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Etaient présents :
M. Bruno GUILBERT, Maire.
Mme Maryse BETOUS, M. Victor QUESNEL, Mme Victoria PACHECO, M. Jean-Michel LEJEUNE, Mme Valérie FISSET, M. Thierry LARIDON, Adjoints au Maire.
Mme Marie-Thérèse JOUTEL, M. Jean-Charles PEUDEVIN, M. Bertrand RIOULT, M.
Francis DEHAYS, Mme Catherine REBOUL, Mme Marie-Christine DELATTRE, Mme
Isabelle LOUVET, Mme Corinne LE BLEIZ-CHATELAIN, Mme Séverine COUSIN, M.
Sylvain DELVALLEE, Mme Dominique PARA, M. Pascal MALLET, Mme Martine
CARABY, Mme Nathalie VALEUX-VAN-HOVE, Mme Elena COMTE, M. Christophe
DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés conformément aux dispositions de l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M. Olivier PETIT (représenté par Mme Séverine COUSIN),
M. Nicolas HAREL (représenté par Mme Marie-Christine DELATTRE), M. Thierry EVE (représenté par M. Francis DEHAYS),
M. Éric DUPERRON (représenté par M. Victor QUESNEL),
M. Xavier FOUCHER (représenté par Mme Martine CARABY),
M. Hervé CHOLLOIS (représenté par M. Pascal MALLET),
Le 11 décembre 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT, Maire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 05 décembre 2025. La
convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie
le 05 décembre 2025. Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres présents,
l’assemblée peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel LEJEUNE, Adjoint en charge des affaires relevant de la Culture, de la Communication et de la Vie économique, remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° annuel : DCM2025055
Transmis en préfecture : 12/12/2025
Mise en ligne : 12/12/2025 Conseil Municipal 2025-12-11 Page 2 sur 5
OBJET : TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE LA SPL ALTERN ET MANDAT DONNE AU REPRESENTANT DE LA COMMUNE
Afin d'atteindre les objectifs de maîtrise de la demande énergétique, de décarbonation et de
recours aux énergies renouvelables fixés au niveau européen, national et métropolitain les
collectivités territoriales ont un rôle central à jouer.
La Métropole Rouen Normandie a créé au début de l’année 2022 un service public de la
transition énergétique sur le territoire métropolitain qui dépasse le seul cadre du service public
de la performance énergétique de l’habitat défini à l’article L. 232-1 du Code de l’énergie. Il est
ouvert à l’ensemble des citoyens, collectivités, entreprises, et associations du territoire de la
Métropole Rouen Normandie. Il offre informations, conseils et accompagnement à ces publics
en matière de projets de transition énergétique.
Fondée par la Métropole Rouen Normandie et 14 communes du territoire en application de
l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales et dans la continuité de la
COP21 locale, la Société Publique Locale ALTERN (Agence Locale de la Transition
Energétique Rouen Normandie) entend à apporter une réponse effective et opérationnelle aux
objectifs fixés dans le PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) de la Métropole
Rouen Normandie.
L’ambition est de faire du bassin métropolitain un territoire 100% énergies renouvelables d’ici
2050. Pour atteindre ce but, la production d’énergies renouvelables devra être multipliée par
5,5 et la consommation d’énergie du territoire, divisée par 2 et les émissions de gaz à effet de
serre divisées par 4.
Société anonyme à capitaux 100% publics régie par le livre II du code du commerce, une SPL
favorise les conditions de coopération territoriale dans un cadre à la fois souple et
maitrisé.
Elle agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des
collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. A
cet effet, la Société peut réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et
groupements de collectivités actionnaires.
Ce service public correspond à un dispositif d’ingénierie accessible pour l’ensemble du
territoire et constitue le socle de l’accompagnement des projets de transition énergétique.
Sa mise en œuvre opérationnelle se décline notamment en trois missions principales :
• Le développement des actions de sobriété et d’efficacité énergétique dans le cadre des
rénovations énergétiques, de l’usage raisonné de l’énergie et largement dans le
quotidien des habitants et employés ;
• Le développement du recours aux énergies renouvelables sur le territoire ;
• La structuration de l’offre des professionnels afin de la rendre accessible et facilement
compréhensible pour les porteurs de projets.
La SPL ALTERN est devenue en quelques années un acteur incontournable pour
accompagner les communes de la Métropole pour atteindre leurs objectifs. La légitimité de la
relation entre la Société et chacune des collectivités actionnaires repose sur le fait qu’une SPL
est une entité publique à 100%, et que les collectivités actionnaires exercent sur elle un
contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services. Ce contrôle analogue
s’entend comme global et collectif, cet impératif étant traduit dans les statuts de la SPL. Conseil Municipal 2025-12-11 Page 3 sur 5
Entre le 10 juin et le 9 octobre 2025 les conseils municipaux des communes ci-dessous ont
sollicité leur adhésion au capital de la SPL ALTERN par l’acquisition d’actions détenues par la
Métropole Rouen Normandie, actionnaire majoritaire et approuvé les conditions de cette
adhésion :
Cette cession de parts a été présentée au vote du Conseil Métropolitain de sa séance
du 12 novembre 2025.
Elle a pour effet de modifier la répartition du capital de la SPL ALTERN et ouvre à la demande
de l’actionnaire majoritaire cédant, la possibilité d’une représentation plus grande aux
membres désignés par l’assemblée spéciale au sein du Conseil d’Administration de la société.
Le nombre de représentants de la Métropole passerait ainsi de 13 à 12 et celui de l’Assemblée
spéciale de 4 à 5.
Cette évolution nécessite de préciser dans les statuts une règle de calcul du nombre de
représentants par catégorie d’actionnaire, ce qui a pour effet de soumettre au vote de
l’assemblée délibérante de tous les actionnaires le projet de statuts modifiés et de donner
mandat à leur représentant pour voter lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL
ALTERN.
Le calendrier prévisionnel pour l’entrée effective de la commune au capital de la SPL et la
modification des statuts est donc le suivant :
Courant janvier 2026, le président de la SPL convoquera une réunion de l’Assemblée Générale
Ordinaire pour l’agrément des cessions aux nouvelles communes membres. La signature des
ordres de mouvement pourra être opérée. Dans la foulée une réunion de l’Assemblée
Générale Extraordinaire sera convoquée pour l’adoption des statuts modifiés puis une réunion
de l’Assemblée Spéciale pour la désignation de ses 5 représentants au Conseil
d’Administration de la société.
Dans les 15 jours qui suivront la réunion de ces différentes instances, le Conseil
d’Administration de la SPL ALTERN pourra procéder à l’élection de son Président. Conseil Municipal 2025-12-11 Page 4 sur 5
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le titre II de son livre V ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1531- 1 et suivants relatifs aux Sociétés Publiques Locales ;
Vu le Code de commerce, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes ; Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relative aux sociétés publiques locales ; Vu les statuts de la Société Publique Locale (SPL) ALTERN dont le siège social est situé à 108 Av François Mitterrand 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 90938391100023 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 21 Mars 2021 autorisant la création de la SPL ALTERN et la souscription au capital initial ;
Vu le rapport de valorisation des parts sociales de la SPL ALTERN établissant la valeur de cession de l'action à 500 € ;
Vu le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN ;
Vu la délibération de la commune en date du 12 juin 2025 approuvant l’acquisition de 12 parts sociales de la SPL ALTERN ;
Vu la délibération de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 novembre 2025 approuvant la cession de parts sociales de la SPL ALTERN au profit de nouvelles communes et la modification des statuts sociaux ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 09 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE :
Selon l’Art 3 de ses statuts, La SPL ALTERN a pour objet : « pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci, d’apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programme de sobriété, d’efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l’émergence de projets d’énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations. »
A cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus.
La création d’une telle société, dont le capital social est détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de faciliter et d’améliorer le recours à des prestations intégrées par ses actionnaires, notamment sous forme de marchés ou de concessions, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la jurisprudence applicable aux marchés de prestations internes ainsi qu’au code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ; Conseil Municipal 2025-12-11 Page 5 sur 5
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :
Article 1- Modification des statuts
APPROUVE le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN annexé à la présente délibération, portant notamment sur :
• La nouvelle répartition du capital social
• La précision d’une règle de calcul du nombre de représentants par catégorie d’actionnaire
• La refonte et mise en conformité des statuts visant une plus grande sécurité juridique
Article 2 : Mandat donné au représentant de la commune lors de l’assemblée générale extraordinaire approuvant les statuts modifiés
DONNE MANDAT au représentant de la commune lors de l’assemblée générale extraordinaire convoquée pour délibérer sur le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN.
Article 3 : Autorisation de signature
AUTORISE le/la représentant(e) dûment habilité(e) à :
• Accomplir toutes les formalités légales et réglementaires nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment de prendre part au vote lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SPL qui constatera ces modifications.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre
Le 12 décembre 2025
Le Maire,
Bruno GUILBERT
La Secrétaire de séance,
Jean-Michel LEJEUNE
Cette délibération est signée électroniquement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen
(53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la
présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en
application de l’article R421-1 du Code de justice
administrative.