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Arrêté - 99 AI 089 218903458 20231016 AJ 2023 008 AI 1 1 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 089 218903458 20231016 AJ 2023 008 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 S É GT
ID : 089-218903458-20231016-AJ_ 2023 008-AI
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
VILLE DE SAINT-FLORENTIN
ARRETÉ DU MAIRE
N° AJ 2023 008
Objet : Élagage d'une propriété — AS 253-254-255
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et
L.2213-15 du code général des collectivités territoriales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-2-1 II°
VU l'arrêté AJ_2021_ 009 du 19 novembre 2021 de mise en demeure de réaliser
l’élagage des végétaux surplombant le domaine public voisin de la parcelle AS 254
VU larrêté AJ 2021 010 du 8 décembre 2021 ordonnant la réalisation de travaux
d'office d’élagage,
VU le Rapport de constat de la Police Municipale n°1 19/2023 ;
CONSIDERANT que le Maire doit exercer ses pouvoirs de police pour assurer la
sécurité publique,
CONSIDERANT que les arbres et végétaux présents sur les parcelles cadastrées AS
253-254-255 sises 54 rue Charles de Gaulle et 37 rue Dilo constituent en raison de leur
état mais aussi en raison de la présence d’un nid de frelons un risque pour la sécurité
des biens et des personnes et notamment pour la sécurité des voisins et des usagers de
la voie publique,
CONSIDERANT que les précédents arrêtés sont restés sans effet et qu’il s’agit donc
d’un nouveau manquement à l’obligation d’élagage,
CONSIDERANT que le propriétaire, la SCI DILO 37, immatriculée REN sous le
n°403 194 939, domiciliée chez M. SANCHEZ Simon, Les faubourgs à 89240 ESCAMPS et
dernier domicile connu, 886 rue de Lindry à SAINT GEORGES SUR BAULCHE, maintient
les parcelles en état manifeste d’abandon malgré l’avis de lancement par la commune
d’une procédure ad hoc d’acquisition,
Le Maire de Saint Florentin, Envoyé en préfecture le 16/10/2023
N°218 Recu en préfecture le 16/10/2023 S LOG
Publié le 16/10/2023
ID : 089-218903458-20231016-AJ 2023 008-AI
ARRETE
ARTICLE 1
La SCI DILO 37 est mise en demeure de réaliser ou de faire réaliser tous les travaux d’élagage nécessaires à la mise en sécurité des biens et des personnes dans un délai de QUINZE JOURS (15 jours) à compter de la notification du présent arrêté.
Pour obtenir main levée du présent arrêté, la commune devra avoir constaté la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 2
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti la commune procédera d’office aux travaux d’élagage des végétaux constituant un risque pour la sécurité publique. En raison de la nécessité imposant la réalisation de ces travaux et de la configuration des lieux, l’entreprise chargée de la réalisation accompagnée par un élu et un agent de la Police Municipale INTERVIENDRA Y COMPRIS DANS L'ENCEINTE DE LA PROPRIÉTÉ DE
LA SCI DILO 37 ;
ARTICLE 3
Ces travaux nécessaires à la protection de la sécurité publique et effectués d’office ne peuvent être considérés comme des travaux effectués par le propriétaire et ne peuvent constituer une preuve de
l'absence d’abandon manifeste de la parcelle,
Le montant des travaux sera recouvré selon les règles en vigueur ;
ARTICLE 4
Une amende administrative d’un montant de 500 € (CINQ CENTS EUROS) pour manquement à
un arrêté du maire sera également perçue ;
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire aux adresses suivantes :
M. SANCHEZ Simon,
- Les faubourgs 89240 ESCAMPS
- 886 rue de Lindry 89000 SAINT GEORGES SUR BAULCHE et affiché sur place ;
ARTICLE 5
Ampliation sera transmise à :
- M. le Préfet pour contrôle de légalité,
- Le COB de la gendarmerie de SAINT FLORENTIN,
- M. le Procureur de la République d’Auxerre
ARTICLE 6
Monsieur le Trésorier municipal, Monsieur le chef de service de la Police Municipale et Monsieur le responsable des services techniques de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne
de la mise en œuvre du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de SAINT
FLORENTIN.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à SAINT FLORENTIN, 1 6 OCT. 2073
Le, SF RS ) |
Le MS
Yves DELOT