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Déliberation - DELIBERATIONS DECEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Florac Trois Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Santé,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_098-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Fr Florac
Trois Rivières s
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 3
POUR : 21
CONTRE : O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
MERLE, Michel PORTALIER.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
MARTIN.
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-098 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
BUDGET PRINCIPAL
VU l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU l'article L. 1612-7 du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2022-083 du 17 novembre 2022 adoptant la mise en place de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 développée pour le budget principal de la commune au 1°° janvier
2023;
CONSIDÉRANT la réglementation relative à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le
projet de budget primitif a été adressé à l'assemblée délibérante au moins 12 jours calendaires
avant le vote du budget, soit le 05 décembre 2025 ;
Délibération n°2025-098 1/4 ID : 048-200056927-20251218-2025 098-DE
CONSIDÉRANT que l’année 2026 correspond à une année de renouvellement général des conseils
municipaux, et qu’il a été décidé de voter le budget primitif 2026 en amont afin de permettre à la
nouvelle équipe municipale de s'installer dans des conditions sereines ;
CONSIDÉRANT que cette anticipation vise à assurer la continuité du service public, la gestion
courante des services municipaux ainsi que la poursuite des opérations d'investissement déjà validées et engagées ;
CONSIDÉRANT qu’il appartiendra, le cas échéant, au nouveau Conseil municipal d'apporter toute
adaptation nécessaire par voie de décision modificative, en fonction des orientations qu'il souhaitera retenir ;
ILest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026, arrêté lors de sa
présentation aux membres de la commission finances et du bureau municipal en date du 1° décembre 2025 comme suit :
Le budget principal s'établit à 4 549 844,52 euros en recettes et à 4 549 844,52 euros en dépenses
et se décompose de la façon suivante par section :
1. La section de fonctionnement s’équilibre à 3 459 054,85 euros en dépenses et en
recettes.
L'équilibre par chapitre est le suivant :
Chapitre BP 2026
011 - Charges à caractère général 902 212,32
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 701 948,28
014 - Atténuations de produits 129 636,26
023 - Virement à la section d'investissement 325 872,06
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 244 385,93
66 - Charges financières 93 000,00
67 - Charges spécifiques 3 000,00
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 10 000,00
Total dépenses de fonctionnement 3 459 054,85
Chapitre BP 2026
013 - Atténuations de charges 70 000,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 213 930,00
731 - Fiscalité locale 1 407 600,00
74 - Dotations et participations 1539 664,85
75 - Autres produits de gestion courante 183 900,00
Délibération n°2025-098 2/4 > 22/10/2025
re le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 KKK
ID : 048-2000856927-20251218-2025 098-DE
76 - Produits financiers 22 960,00
77 - Produits spécifiques 1 000,00
Total recettes de fonctionnement 3 459 054,85
2. La section d'investissement s’équilibre à 1090 789,67 euros en dépenses et en
recettes.
L'équilibre par chapitre est le suivant :
Chapitre / opération BP 2026
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00
041 - Opérations patrimoniales 461 860,67
16 - Emprunts et dettes assimilées 267 100,00
‘204 - Subventions d'équipement versées 45 629,00
18-001 - MATERIEL TECHNIQUE 9 000,00
23-001 - BUDGET PARTICIPATIF 20 000,00
23-005 - RENOVATION ENERGETIQUES BATIMENTS PUBLICS 5 200,00
49 - CIMETIERES 2 000,00
9098 - BATIMENTS COMMUNAUX 13 000,00
9103 - ACQUISITION MATERIEL MAIRIE 6 000,00
9111 - ECLAIRAGE PUBLIC 10 000,00
9112 - ILLUMINATIONS DE NOEL 7 000,00
9115 - VOIRIE COMMUNALE 165 500,00
9119 - ACHAT VEHICULES 58 500,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 090 789,67
Chapitre / opération BP 2026
021 - Virement de la section de fonctionnement 325 872,06
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 000,00
041 - Opérations patrimoniales 461 860,67
10 - Dotations, fonds divers et réserves 240 306,94
13 - Subventions d'investissement 7 750,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 5 000,00
27 - Autres immobilisations financières 1 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 090 789,67
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants,
APPROUVE la présentation du budget primitif 2026 de la commune de Florac Trois Rivières, qui
s'équilibre à 3 459 054,85 euros en fonctionnement et à 1 090 789,67 euros en investissement.
Délibération n°2025-098 3/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_098-DE
APPROUVE le plan de financement des programmes d'investissement.
APPROUVE les prévisions budgétaires 2026 proposées par Madame le Maire.
AUTORISE, conformément aux termes de la délibération 2022-083 du 17 novembre 2022, le Maire
à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections
pour le budget principal.
ADOPTE le budget primitif 2026 de la commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
MANDATE Madame le Maire pour notifier cette décision aux services Préfectoraux et de la D.D.F.I.P.
de la Lozère.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Michel PORTALIER
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
{ui
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www: telerecours.fr.
Délibération n°2025-098 4/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-20258099-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
PP
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 3
POUR : 21
CONTRE : O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND), Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
MERLE, Michel PORTALIER.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
MARTIN.
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-099 : VOTE DES TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS
DES SERVICES COMMUNAUX AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil Municipal le pouvoir de fixer les tarifs applicables aux usagers
des services municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de délibérer chaque année sur les tarifs applicables aux usagers
au 1°’ janvier de l’année suivante ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2025-091 du 13 novembre 2025 fixant le tarif de vente de
l'électricité produite par la centrale photovoltaïque communale et injectée dans la boucle
d’autoconsommation collective à 4 centimes d'euro HT par kWh, pour les locataires des logements
communaux, et la nécessité d'intégrer ce tarif au tableau des tarifs communaux ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la fréquentation du marché hebdomadaire sur la période touristique,
et la nécessité d'adapter le tarif du droit de place, il est proposé de fixer le tarif à 2 € par mètre
linéaire de mai à août inclus, au lieu de la seule période de juin à août ;
Délibération n°2025-099 1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-20258099-DE
CONSIDÉRANT la probable reconduction de la gestion en régie du village vacances pour la période
du 1° avril au 31 octobre 2026, dans l'attente des résultats de l’appel à manifestation d'intérêt, et
la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement du site, il est proposé de maintenir les tarifs
applicables pour la saison 2025, à savoir :
Pour les baux mobilité :
= Avrilet octobre : 450 € de loyer et 150 € de charges forfaitaires par mois,
- De mai à septembre : 450 € de loyer et 50 € de charges forfaitaires par mois.
Pour la mise à disposition des gîtes pour l'accueil de groupes :
- 500€ par gîte pour 7 nuitées minimum ;
- 130€ par nuitée supplémentaire.
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre, à titre exceptionnel, la mise à disposition d’un gîte du
village vacances en cas d'urgence sociale, pour l’accueil temporaire d'un ménage en difficulté
orienté par un organisme accompagnant, et afin de faciliter cette prise en charge sans créer de frein
financier, il est proposé de facturer uniquement les charges, selon la période concernée, à savoir :
- 150€ par mois pour les mois d’avril et d'octobre ;
- 50€ par mois pour la période de mai à septembre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants,
VALIDE les propositions des modifications tarifaires telles que présentées ci-avant et récapitulées
dans le document annexé à la présente délibération.
PRÉCISE que l’ensemble des autres tarifs communaux applicables demeure inchangé.
DIT que les tarifs ainsi définis seront applicables à compter du 1°' janvier 2026.
DIT que les recettes en résultant seront perçues sur le budget principal de l’exercice concerné.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Michel PORTALIER
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
n
|
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-099 2/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025_100-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
lp
Florac Trois Rivières s
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 3
POUR : 21
CONTRE : O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
MERLE, Michel PORTALIER.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
MARTIN.
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-100 : QUOTAS DES AVANCEMENTS DE GRADES
POUR L'ANNÉE 2026
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU l'avis préalable du CST en date du 05 décembre 2025 :
CONSIDÉRANT que l'avancement de grade offre au personnel statutaire, la possibilité d'évolution
de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer par délibération, le ratio qu’il souhaite
appliquer aux différents cadres d'emplois de la collectivité, pour tous les avancements de grade ;
Délibération n°2025-100 1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_100-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE les quotas d'avancement définis dans le tableau ci-après :
: : Taux de promotion à
s ; o Grade d'avancement possible ï À À Cadre d'emplois Catégorie en 2026 appliquer à l'effectif des
agents promouvables
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif c Adjoint administratif principal 100 %
principal de 2"® classe de 1" classe °
Rédacteur principal de B Rédacteur principal de 1°'° 100 %
2°" classe classe
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique c Adjoint technique principal de 100 %
2ème classe
Adjoint technique c Adjoint technique principal de 100 %
principal de 2°"° classe 1è® classe °
FILIERE MEDICO-SOCIALE
A î inci l ème
Agent social c gent social principal de 2 100 %
classe
FILIERE CULTURELLE
Là ns Adjoint du patrimoine principal o Adjoint du patrimoine C de 2è"° classe 100 %
DÉCIDE de fixer pour l’année 2026, les taux de promotion applicables à l'effectif des
fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d'avancement de grade, et
déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades
d'avancement selon les modalités suivantes.
PRÉCISE que lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de
fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi
calculé est arrondi à l'entier supérieur.
MANDATE Madame le Maire pour suivre cette affaire et lui donne pouvoir pour signer tout
document utile.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Michel PORTALIER
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par 5 CAR de sa réception parles servi ces
le site internet www.telerecoursfr
Délibération n°2025-100 2/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_101-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
af
Florac Trois Rivières s
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 3
POUR : 21
CONTRE : O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
MERLE, Michel PORTALIER.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
MARTIN.
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-101 : CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE
PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA LOZÈRE
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales ont l’obligation en vertu de l’article L812-3 du code
général de la fonction publique, de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant
leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés,
à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ;
CONSIDÉRANT que la convention d'adhésion au service de médecine préventive qui lie la commune
de Florac Trois Rivières au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère depuis
le 1°’ janvier 2022, est échue au 31 décembre 2025 ;
VU le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Lozère, pour l'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants,
Délibération n°2025-101 1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_101-DE
DÉCIDE de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour le
suivi médical professionnel et préventif des agents de la commune.
PREND ACTE :
= De la contribution financière, modulable par année, en fonction de l'effectif déclaré au
Centre de Gestion à chaque début d’exercice et précisée dans la convention d'adhésion
au service de médecine professionnelle et préventive ;
- Des missions exercées par le service de médecine professionnelle et préventive, précisées
dans ladite convention et par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l'hygiène et
à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale.
S'ÉTONNE que les prestations du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Lozère soient assurées par une infirmière alors qu'elles sont facturées comme des consultations
réalisées par un médecin professionnel.
SOUHAITERAIT voir évoluer cette situation pour davantage de sécurisation des actes et des
éventuelles prescriptions médicales formulées dans le cadre de la médecine de prévention.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 et le seront sur les exercices
suivants.
ANNEXE un exemplaire du projet de ladite convention à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette
délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Michel PORTALIER
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
| Lu
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-101 2/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025 102-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
p
Florac Trois Rivières 4
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 3
POUR : 21
CONTRE : O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
MERLE, Michel PORTALIER.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
MARTIN.
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-102 : CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 du code général de la Fonction publique ;
Il'appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise
à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la création d’un poste non permanent à temps non
complet, afin de permettre le renfort des services techniques du 1° janvier au 28 février 2026 5
Délibération n°2025-102 1/2 Publié le 22/12/2025
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025_102-DE
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer un poste non permanent à temps complet, affecté au VVF et
en soutien des services techniques municipaux, afin d'assurer la gestion du site du VVF pendant la
période du 1° mars au 30 septembre 2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
DÉCIDE de la création de deux postes non permanents selon les modalités suivantes :
Durés Missions
Création et Création du Cat Filière Grade hebdo ETP pour . Indice de date d'effet poste du : : rémunération information poste
ne aude Adoit Suria : j érati permanent pour l'Article L 332-23 technique 17.50 d Renfort des rémuneraunon ee ° C TECHNIQUE | principal 50% services correspondant la période du 1°° (1°) du code ae heures : er. janvier au 28 général de la de 1 techniques | au échelon février 2026 | Fonction publique classe du grade Création d'un — poste non En application des Adjoint Sur a
permanent pour | dispositions de technique 35 NMP= rémunéranon a | l'Article L 332-23 C TECHNIQUE | principal 100% Services correspondant la période du 1 ; dE heures Le er, 30 (2°) du code de 1* municipaux | au1 échelon
mars'au général de la classe duarade
septembre 2026 | Fonction publique sg
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, au chapitre 012 des documents
budgétaires.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette
délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Michel PORTALIER
Secrétaire de séance
ue
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les se
le site internet www.telerecours.fi.
Délibération n°2025-102
rvices de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
2/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025_103-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Florac Trois Rivières #
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 27 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 3
POUR : 21
CONTRE : O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
MERLE, Michel PORTALIER.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
MARTIN.
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-103 : AUTORISATION DE RÉGULARISATION DU SALAIRE
D'UN AGENT AU-DELÀ DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances, et notamment ses
articles 1et6;
CONSIDÉRANT la lettre de l’agent en date du 7 avril 2025, demandant l’étude et la vérification des
services comptabilisés lors de sa reprise d'ancienneté, effectuée au moment de sa nomination
stagiaire en mars 2016, estimant qu'il y a eu erreur dans la comptabilisation de ses services ;
CONSIDÉRANT l'étude réalisée par le service ressources humaines depuis le signalement de l'agent
et la constatation de l'erreur manifeste réalisée en 2016 au moment de la comptabilisation de ses
services antérieurs dans le public et le privé, la classant à un échelon inférieur à l'échelon où elle
aurait dû être classée ;
Délibération n°2025-103 1/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
E
CONSIDÉRANT le préjudice pour l’agent à la fois dans son déroulement de carrière mais également
dans le montant de sa rémunération et le calcul de ses droits pour la pension de retraite ;
CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité de réparer ce préjudice en régularisant le déroulement
de carrière de l’agent par la signature d’un arrêté de reconstitution de carrière, à compter de sa
date de nomination stagiaire au 1 mars 2016, corrigeant les erreurs dans son déroulement de
carrière du 1% mars 2016 jusqu’à aujourd’hui ;
CONSIDÉRANT que cette régularisation de carrière induit une régularisation de salaire pour l'agent
qui a été rémunéré à un indice inférieur à celui qu’il avait droit, et ceci depuis 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’un agent qui s'aperçoit qu'il a perçu une rémunération moindre à celle à
laquelle il avait droit est fondé à réclamer à l'administration qu’elle lui verse la différence ; le droit
doit cependant être exercé avant l'expiration du délai de prescription, sans quoi il disparait ;
CONSIDÉRANT que les rémunérations dues par l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics dotés d’un comptable public sont prescrites à l’extinction d’un délai de 4
ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ;
CONSIDÉRANT que l'agent a signalé en 2025 qu'il y a eu erreur sur sa carrière et donc que la
régularisation de salaire doit être effectuée sur les 4 années qui précèdent 2025, soit à compter du 1°' janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription.
Toutefois par décisions des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat, des
départements, des communes et des établissements publics peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut ainsi décider par délibération approuvant le budget
d'autoriser une régularisation de salaire de l'agent au-delà de la prescription quadriennale, à savoir avant le 1°’ janvier 2021 ;
Ainsi, au vu de la situation de l'agent, Madame le Maire propose au conseil municipal de permettre
une régularisation de salaire à compter de la date de nomination stagiaire de l'agent, à savoir au
1% mars 2016, date à laquelle les erreurs de carrière et de rémunération ont débuté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants,
DÉCIDE d'autoriser une régularisation de salaire pour Madame Sylvia DESSAILLEN, au-delà de la
prescription quadriennale, à compter du 1° mars 2016.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026, au chapitre 012 des
documents budgétaires.
Délibération n°2025-103 2/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_103-DE
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette
délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Michel PORTALIER
Maire de FLORA Secrétaire de séance
Lut
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut ètre saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Délibération n°2025-103 3/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025_104-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
fr Florac Trois Rivières
S
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 3
POUR : 21
CONTRE : O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
MERLE, Michel PORTALIER.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
MARTIN.
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-104 : AUTORISATION DE MISE EN LOCATION D'UN LOCAL COMMUNAL
DANS LE CADRE D'UN BAIL PRÉCAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2023-022 du Conseil municipal en date du 23 mars 2023 validant l'acquisition
par l’Établissement Public Foncier (EPF) de l’immeuble situé 5 place Louis Dides, cadastré AE 312,
pour le compte de la commune ;
VU le mandat de gestion conclu entre l’EPF et la commune, permettant à cette dernière d’assurer
la gestion courante du bien ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition constitue une opportunité immobilière pour la commune,
permettant à terme l'extension des locaux municipaux et la mise en location du logement situé à
l'étage afin de contribuer à l'équilibre financier de l'opération ;
CONSIDÉRANT que le devenir du rez-de-chaussée de l’immeuble fait encore l’objet d’études
préalables quant à sa vocation définitive et aux travaux à y réaliser ;
Délibération n°2025-104 1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_104-DE
CONSIDÉRANT que, dans l'attente de ces décisions, il est possible d'autoriser une occupation
temporaire du rez-de-chaussée par le biais d’un bail précaire ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur Éric MAGNAN, gérant du commerce La Fontaine
du Plaisir, situé 13 bis place Louis Dides, visant à pouvoir occuper temporairement ce local, son
commerce actuel étant devenu trop exigu ;
CONSIDÉRANT que cette mise à disposition permettrait le développement de son activité
commerciale, l’élargissement de son offre et de ses périodes d'ouverture, et contribuerait ainsi à la
dynamisation économique et commerciale du centre-bourg ;
CONSIDÉRANT que la conclusion d’un bail précaire constitue la forme juridique la plus adaptée au
caractère temporaire de cette occupation, tout en garantissant la souplesse nécessaire à la
commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des votants
AUTORISE la mise à disposition temporaire du rez-de-chaussée de l'immeuble communal situé 5
place Louis Dides, cadastré AE 312, au profit de Monsieur Éric MAGNAN, dans le cadre d’un bail
précaire.
APPROUVE les principales conditions suivantes :
- Usage autorisé : activité commerciale de détail ;
___ Redevance mensuelle : 400 € hors charges (le preneur devra utiliser le système de pompe à
chaleur pour le chauffage, la chaudière étant réservée au logement) ;
- Charges : compteurs d’eau et d'électricité au nom du preneur ou refacturation par la
commune ;
= Durée : bail d’un an renouvelable sans discontinuité entre les périodes ;
- Résiliation : possible à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un
préavis, la convention rappelant expressément le caractère précaire et temporaire de
l'occupation ;
PRÉCISE que les loyers encaissés seront provisionnés pour assurer d'éventuels travaux ou participer
à l’acquisition de l'immeuble auprès de l'Etablissement Public Foncier.
AUTORISE Madame le Maire à signer le bail précaire ainsi que tout document afférent nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Michel PORTALIER
TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
Tu bjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et tat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par Flore THEROND Maire de FLORAL La présent dé ibérario! de sa réception par: les se:
Délibération n°2025=104
Se Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025_105-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
p
Florac Trois Rivières 4
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 3
POUR : 21
CONTRE: O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
MERLE, Michel PORTALIER.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
MARTIN.
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-105 : APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À L’ISSUE DE DÉMARCHE DE RE-QUESTIONNEMENT
DES COMPÉCENCES ET DE L’INTERET COMMUNAUTAIRES
CONSIDÉRANT les dispositions de la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté n°SOUS-PREF-2021-326-001 du 22 novembre 2021, portant modification des statuts de
la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes :
VU l'arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2024-362-002 en date du 27 décembre 2024 portant
modification des statuts (siège social) de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
CONSIDÉRANT le lancement de la démarche de re-questionnement des compétences et de l'intérêt
communautaire, en Conférence des Maires en juillet 2024 et l’ensemble des travaux conduits dans
ce cadre, en lien avec le groupe Projet composé d’un élu de chaque commune-membre,
régulièrement actés en Conférence des maires ;
Délibération n°2025-105 1/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
12/2085
ID : 048-200056927-20251218-2028 105-DE
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il
appartient à l’Assemblée délibérante de décider de modifier les compétences communautaires, dès
lors cette décision est notifiée au maire de chacune des communes-membres et que le Conseil
municipal de chaque commune dispose alors d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. Ainsi, la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils
municipaux dans les conditions dites de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement et, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Enfin,
la décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'État ;
CONSIDÉRANT les délibérations du Conseil communautaire n°DELIB_2025_125 en date du 9
novembre 2025 portant modification des statuts communautaires (compétences) et
n°DELIB_2025_126 en date du 9 novembre 2025 portant modification de l'intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT que seules les modifications apportées à la rédaction des compétences statutaires
nécessitent l'accord des conseils municipaux dans les conditions dites de majorité qualifiée requise
pour la création de l'établissement, en vertu de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT néanmoins que, dans un souci de cohérence et de transparence, l'intercommunalité
entend que l’examen règlementaire de ces modifications statutaires s'accompagne également et
simultanément de la présentation des modifications apportées à la rédaction de l'intérêt
communautaire, sans que les conseils municipaux n'aient à se prononcer sur les modifications
apportées ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des votants,
APPROUVE les modifications statutaires issues de la démarche de re-questionnement des
compétences et de l'intérêt communautaires :
C) GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES :
des-Gerges-du-Farn-et-deaente [suppression] ;
- Mise à disposition de personnel aux communes en—cohérence—avee—leschéma-de mutualisation-[modification] ;
. Appui à l'ingénierie des communes-membres [ajout] ;
. Acquisition et gestion d’un parc de matériels intercommunaux ;
- Gestion d’un groupement de commandes de fournitures ;
- Participation au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (taxe de capitation).
. FONDS DE CONCOURS : Lorsqu'un projet sous maîtrise d'ouvrage communale, un
équipement communal ou l'exercice d’une compétence communale présente un intérêt
commun et/ou un lien complémentaire direct avec son objet statutaire, la Communauté de
communes peut verser à une ou plusieurs de ses communes-membres, en fonctionnement
et /ou investissement, des participations par voie de fonds de concours dans le cadre des
dispositions de l’article L 5214-16 V du CGCT. De même, une ou plusieurs communes-
membres peuvent verser un fonds de concours en fonctionnement ou en investissement
Délibération n°2025-105 2/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_105-DE
au profit d’une action ou d’une opération portée par la Communauté de communes et
présentant un intérêt pour la commune. Un règlement d'intervention adopté en conseil
communautaire détermine les conditions et limites de la participation intercommunale,
l'octroi de chaque concours faisant par ailleurs l’objet de délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux
et, si nécessaire, d’une convention de partenariat. [modification]
PREND ACTE des modifications également apportées à la rédaction de l'intérêt communautaire,
sans qu’il ne soit nécessaire d'adopter ces dernières,
ANNEXE un exemplaire des statuts communautaires modifiés, tels que présentés, à la présente
délibération.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de
communes Gorges Causses Cévennes la présente décision.
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour suivre ce dossier et signer tout document relatif à
cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Michel PORTALIER
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l' ‘application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www telerecours.fr.
Délibération n°2025-105 3/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025 _106-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
_—_ de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Séance ordinaire du
pp” JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
#S Florac Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
municipaux : Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
Inscrits : 23
Présents : 18
AENIS 24 MERLE, Michel PORTALIER. Pouvoirs : 3
D " Sr ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
POUR : 21 respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
CONTRE : O MARTIN.
ABSENTION : O
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-106 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT 2025
CONSIDÉRANT que les charges transférées sont constituées par l’ensemble des charges relatives
aux compétences transférées entre les communes-membres et l’EPCI : transferts de charges des
communes vers lintercommunalité accompagnant le transfert de l'exercice de compétences
anciennement communales vers l’échelon intercommunal ou restitutions de charges de l’EPCI à ses
communes-membres lorsque l’EPCI renonce à l'exercice de certaines compétences au profit de ses
communes-membres, ou lors de modifications de la carte intercommunale ;
CONSIDÉRANT que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), instaurée
par délibération du Conseil n°DELIB_2020_048B du 6 juillet 2020, modifiée par délibération du
Conseil n°DELIB_2022_104 en date du 2 juin 2022, a pour mission d'évaluer les transferts de charges
liés aux transferts de compétences entre l’intercommunalité et les communes, afin de garantir la
neutralité budgétaire lors de chaque transfert de compétences entre l’EPCI et ses communes-
membres (charges évaluées par les services des communes-membres, sous couvert de chaque
maire ; à défaut, évaluation par la commission). À ce titre, elle a vocation à se réunir :
- La première année d’application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique
(création/transformation de l’EPCI),
Délibération n°2025-106 1/4 ID : 048-200056927-20251218-2028 106-DE
- À chaque transfert de charge ou restitution de compétence ultérieure entre l'EPCI et ses
communes-membres.
Le Conseil ne doit donc pas délibérer chaque année pour fixer le montant de l’Attribution de
compensation (AC) puisque ce montant validé est reconduit d'office chaque année, sauf révision ou nouveau transfert.
CONSIDÉRANT la délibération n°DELIB_2018 168 en date du 15 novembre 2018 portant
approbation du montant de l’Attribution de Compensation issu des travaux de la CLECT ;
CONSIDÉRANT la délibération n°DELIB_2018_169 en date du 15 novembre 2018 portant révision
libre du montant de l’Attribution de Compensation 2018 ;
CONSIDÉRANT la délibération n°DELIB_2022_144 en date du 20 octobre 2022 portant révision libre
du montant de l’Attribution de Compensation 2022 ;
CONSIDÉRANT la délibération n°DELIB_2023_124 en date du 28 septembre 2023 portant
approbation du Rapport de la CLECT prévoyant la révision libre du montant de l’Attribution de Compensation 2022 ;
CONSIDÉRANT la délibération n°DELIB_2024_070 en date du 13 juin 2024 portant approbation du
Rapport de la CLECT prévoyant la révision libre du montant de l’Attribution de Compensation 2024 ;
CONSIDÉRANT que le montant de lAttribution de Compensation ne peut pas varier
automatiquement dans le temps en fonction de la dynamique de fiscalité professionnelle ou encore
de l'évolution du montant des charges transférées à l'EPCI. Certaines compétences transférées sont
financées par une contribution, dont le montant évolue chaque année selon des indices déterminés.
L'évaluation du transfert de charges s’est faite au coût réel moyen triennal, constaté dans les
comptes administratifs. Des évolutions importantes ont pu être constatées ces dernières années,
qui impactent sur les finances communautaires. L'EPCI et ses communes-membres peuvent décider
de réviser librement le montant de l'AC, afin d’y inclure l’évolution des charges transférées ;
CONSIDÉRANT les orientations retenues par la CLECT, en matière de révision libre du montant de l'AC :
Révision libre du montant lié à la Taxe de capitation : réévaluation sur la base des charges
réelles constatées dès 2023, pour tenir compte de l'impact significatif de l'inflation sur le
fonctionnement du SDIS ;
-_ École départementale de Musique de la Lozère : poursuite de la réflexion approfondie en
lien étroit avec l'EDML, pour réviser le montant de la contribution budgétaire
communautaire, avec actualisation de la liste des élèves en lien avec les communes-
membres et élaboration d’une politique communautaire concernant les élèves adultes ;
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations {GEMAPI) : maintien des
modalités de financement des charges liées à cette compétence, avec vote annuel du produit
de la Taxe, évalué en fonction du coût réel des prestations facturées en n-1 et du montant
de l'AC, avec mise en œuvre à compter de 2023 ;
- Poursuite et finalisation du travail initié en matière d'identification des biens transférés par
les communes au titre des différentes compétences transférées à l'intercommunalité et
mise à jour de leur statuts (PV, convention, bail, cession...). L'objectif étant non seulement
Délibération n°2025-106 2/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025 _106-DE
de garantir la neutralité budgétaire mais aussi, une harmonisation des pratiques et une plus
grande équité de traitement entre les communes-membres. Cette démarche concerne
principalement les charges liées au fonctionnement des Bureaux d’information (Ispagnac, La
Malène, Gorges-du-Tarn-Causses et Meyrueis), mais aussi les centres de loisirs sans
hébergement (Florac, Ispagnac et Gorges-du-Tarn-Causses).
l'est à ce sujet rappeler que les données sur lesquelles s'appuie la CLECT (hors révisions libres
opérées depuis 2017) sont celles qui ont été communiquées par les communes-membres au
moment du transfert des compétences.
De même à ce titre, le législateur a prévu que, sauf révision libre, ce sont bien les montants arrêtés
au moment du transfert de compétence et du bien qui font foi et que, si les modalités de gestion de
ce bien évoluent du fait de la volonté de l’intercommunalité, cela ne justifie pas que les montants
considérés soient pour autant révisés.
CONSIDÉRANT que les orientations retenues, en matière de travaux à conduire au sein de la CLECT
reposent sur la mise en œuvre du plan d'actions issu de l’audit, annexé, et qui devra être déployé
sur la période 2024-2026 ;
CONSIDÉRANT les travaux de la CLECT conduits en 2025 se rapportent aux charges liées au
fonctionnement des Bureaux d’information touristique, qui relèvent de la compétence obligatoire
en matière de « Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme », au titre de l’article
L5214-16 modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015 du CGCT :
CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT n’a pas vocation à être approuvé par le Conseil
communautaire, mais que cette disposition n’entache cependant pas d’irrégularité la procédure de
fixation ou de révision des AC. Seul le rapport quinquennal, qui peut être établi en appui sur la CLECT
concernant l’évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des
compétences transférées à l’EPCI doit être présenté par le Président à l’Assemblée, faire l’objet d’un
débat au sein de l’EPCI et d’une délibération spécifique, avant d’être obligatoirement transmis aux
communes-membres de l’EPCI ;
CONSIDÉRANT que ce rapport de la CLECT devra être approuvé par délibérations concordantes à la
majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de
50% de la population totale, ou par 50% des conseils municipaux des communes représentant les
2/3 de la population), prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la transmission
du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT :
CONSIDÉRANT la délibération n°DELIB_2025_133 en date du 4 décembre 2025 portant approbation
du Rapport de la CLECT, notamment :
-_ La reconnaissance que l'objectif initial d'harmonisation des pratiques et des modalités de
gestion des charges liées au fonctionnement et à l’exploitation des bureaux d’information
touristique s'avère difficile, puisque chaque situation est singulière et que les modalités en
place sont satisfaisantes, opérationnelles et, le plus souvent, privilégiées par les communes-
membres concernées ;
- La réaffirmation que le second objectif, visant à l'équité de traitement entre les communes,
demeure et devient la finalité partagée entre l’intercommunalité et les communes-membres
concernées : puisque chaque situation de gestion est singulière mais est efficace et adaptée,
il convient de ne pas tout remettre à plat ;
Délibération n°2025-106 3/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_106-DE
-_ L'approbation de la mise en œuvre des pistes suivantes :
” Généraliser la prise en charge des frais liées à l'accès Internet et à la téléphonie, par
l'Agence d’attractivité touristique, exploitante des bureaux d’information touristique,
” _Viser, en lien avec les communes-membres concernées, à l'exonération fiscale foncière
des locaux occupés par l’Office de tourisme lorsque cela est possible, en application des
dispositions du Code des impôts,
” Conserver l’utilisation modulaire et mutualisée des lieux, en phase avec la vie locale et
les impératifs de rationalisation budgétaire,
” Privilégier une gestion mutualisée (ménage...) des sites concernés,
“ Retenir les charges réellement supportées par la commune-membre, qui n'auraient
jamais été transférées à l'intercommunalité depuis la fusion, et en tenir compte dans la
CLECT, en actualisant ;
- La décision de poursuivre la réflexion initiée par l'Agence, en lien avec l’intercommunalité,
dans le cadre de l'accueil des itinérances touristiques (casiers à disposition des randonneurs
ou visiteurs pour découvrir en toute liberté et légèreté, abris vélos...).
- La décision de poursuivre la redéfinition de l'agencement et de l’ambiance des bureaux
d'information touristique en intégrant les éléments liés à l'accueil des itinérants, mais aussi
en mettant en avant une thématique propre à chaque site, y compris à la MTPnC (portes de
la galerie des patrimoines — Entente — GSF).
La décision de rechercher l’obtention de label (accueil vélos...) et promouvoir de nouvelles
formes de tourisme (vocation industrielle — usine de Quézac, manufacture confection
Tuffery...)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la CLECT réunie le 27 novembre 2025, annexé à la présente.
CHARGE Madame le Maire de notifier à Monsieur le Président de la Communauté de communes
Gorges Causses Cévennes la présente décision.
DIT que les attributions de compensation définitives seront arrêtées en 2026, sur la base de ces
travaux, puis soumises au vote du Conseil municipal.
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour suivre les travaux de la CLECT et signer tout
document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Michel PORTALIER
Secrétaire de séance
n
/ DA
fr L 5 5 pi ; La présente délibératie faire l obieÿa “un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-106 4/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025 107-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
_ de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Séance ordinaire du
p JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
S Florac Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
municipaux : Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
Inscrits : 23
Présents : 18
APRES te MERLE, Michel PORTALIER. Pouvoirs : 3
D EE ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
POUR : 21 respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie CONTRE : O MARTIN.
ABSENTION : O
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-107 : PROLONGATION DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
ET DE L'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)
CONSIDÉRANT que le programme national PVD piloté par l’ANCT, soutient les communes de moins de
20.000 habitants ayant un rôle clé dans la dynamique locale, pour revitaliser leurs centres-villes,
améliorer l'attractivité locale et renforcer les services aux habitants :
CONSIDÉRANT l'approbation de la convention d'adhésion « Petites villes de demain » (PVD) et la
signature conjointe de cette convention entre la Communauté de communes et les communes-
lauréates de Florac-Trois-Rivières, Ispagnac, Gorges du Tarn Causses et Meyrueis le 14 décembre
2022 ;
CONSIDÉRANT que ce programme, pensé jusqu'en mars 2026, offre un accompagnement complet
pour la réalisation de projets de territoire structurants, vise à améliorer la qualité de vie des habitants,
à renforcer le rayonnement territorial et à accompagner les trajectoires de transition écologique des
collectivités ;
Délibération n°2025-107 1/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2028 107-DE
CONSIDÉRANT que sur lintercommunalité, quatre communes-lauréates ont bénéficié de
l'accompagnement en ingénierie d’une cheffe de projet, en charge de la réalisation du diagnostic
territorial, de la définition des orientations stratégiques à l’origine du plan d'actions ambitieux (73
actions), base de la convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée en
décembre 2022 autour des thématiques habitat, cadre de vie et aménagement urbain, transition
énergétique et patrimoine ;
CONSIDÉRANT la validation en juin 2022 du plan d'actions du Programme national « Petites villes de demain »
CONSIDÉRANT les enjeux identifiés dans le cadre de ce programme stratégique, visant notamment à
identifier des convergences entre les projets de territoire des communes-lauréates et lintercommunalité ;
CONSIDÉRANT que le COPIL PVD de janvier 2025 a permis de présenter à l’ensemble des partenaires
un premier bilan du programme : les 4 communes lauréates et l’intercommunalité ont à cette occasion
unanimement confirmé que l'ingénierie reste un soutien indispensable à l'émergence des projets de
territoire ;
CONSIDÉRANT que l'accompagnement par la cheffe de projet a également permis de structurer et
prioriser les actions, d'accompagner élus et agents dans la prise de décisions, d'optimiser les sources
de financement et de faire l'interface entre les communes et les partenaires locaux et nationaux ;
CONSIDÉRANT que cette mise en réseau et le travail de coordination qui en découle a été un vecteur
essentiel de réussite et de concrétisation des projets portés par les communes au service des populations du territoire ;
CONSIDÉRANT que le programme national PVD a vocation à se terminer à l'horizon de l’échéance du
renouvellement général du bloc communal, soit fin mars 2026 ;
CONSIDÉRANT les annonces gouvernementales en faveur de la reconduction du programme national
et l'élaboration d’un nouveau dispositif élargi, dénommé « Territoire d’avenir » ;
CONSIDÉRANT le bilan favorable de la mise en œuvre du programme national établi à l'échelle
communautaire en lien avec les communes-lauréates, établi par le COPIL en janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la volonté partagée des communes-lauréates et de lintercommunalité de poursuivre
l'appui en ingénierie de projets aux communes, notamment dans la perspective à venir du
renouvellement général à l’échelle du bloc communal de mars 2026, afin d'accompagner au mieux les
nouvelles équipes et de faciliter la mise en œuvre des projets municipaux ;
CONSIDÉRANT les travaux conduits dans le cadre du réseau communautaire des secrétaires de
mairies, la candidature de la Communauté de communes a été validée par l'ANCT au titre de l'AMI
Incubateur des territoires. Le développement d'outils numériques au service des communes rurales
sera ainsi favorisé, tout comme le déploiement d’outils élaborés par la Banque des territoires autour de Rural Consult ;
Délibération n°2025-107 2/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 ee
Publié le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025_107-DE
CONSIDÉRANT le positionnement en vue de mobiliser un financement européen Leader, pour
soutenir, le cas échéant, le poste de Chef de projet et ainsi prolonger l’action PVD à l'échelle du
territoire, avec des actions convergentes entre les communes-membres et l’intercommunalité,
conformément à la volonté exprimée par les communes et acteurs locaux ;
CONSIDÉRANT la sollicitation des services de l’État en vue d’acter la poursuite du programme par
l'engagement des collectivités concernées à signer un avenant à la convention ORT-PVD, arrivent à
terme le 31 mars 2026;
VU la délibération du Conseil n°DELIB_2025_148 du 4 décembre 2025 portant prolongation du
programme national Petites Villes de Demain et de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
PREND ACTE de la possibilité de prolongation du programme national Petites villes de Petites Villes
de Demain et de l'Opération de Revitalisation du Territoire, pour une durée de 9 mois au-delà de
l'échéance du 31 mars 2026, soit du 1° avril au 31 décembre 2026, afin de ne pas en interrompre
les effets juridiques et de laisser aux nouvelles équipes municipales le temps de s'approprier la
démarche.
APPROUVE le projet d’avenant à la convention Petites Villes de Demain et de l'Opération de
Revitalisation du Territoire s’y rapportant.
PREND ACTE qu'en ce qui concerne la poursuite du financement du poste de Chef de projet, les
consignes internes de l'ANCT et du SGAR Occitanie confirment que celui-ci est assuré jusqu'au 31
décembre 2026, sous réserve des autorisations budgétaires, étant entendu que seul le vote de la loi
de finances (PLF 2026) confirmera cet engagement.
AUTORISE Madame le Maire à signer ces avenants et tout acte devant intervenir dans le cadre de
cette affaire.
MANDATE Madame le Maire pour notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté
de communes Gorges Causses Cévennes et aux partenaires du programme.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Michel PORTALIER
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
Au (LSTE ue) Ç
La prune tion peit: ae l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de2 mois, à compter sa publication et de sa réception pär les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-107 3/3 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025_108-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Séance ordinaire du
p JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
#f Florac Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers MEMBRES PRÉSENTS :Flore THEROND, Maire,
municipaux : Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
Inscrits : 23
Présents : 18
AÉFERESS MERLE, Michel PORTALIER. Pouvoirs : 3
D " D ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné POUR : 21 respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
CONTRE : O MARTIN.
ABSENTION : O
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-108 : PRÉSENTATION DU RAPPORT 2024
SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D'EAU POTABLE,
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET INDIVIDUEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose par son article L.2224-5, la
réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable,
d'assainissement collectif et individuel ;
Ledit rapport doit être présenté, à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné.
Madame le Maire précise que le rapport 2024 a été présenté au Conseil communautaire de la
Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes en sa séance du 06 novembre 2025.
En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération ont été transmis
dans un délais de 15 jours, par voie électronique au Préfet et au système d'information prévu à l'article
L. 213-2 du Code de l'environnement (le SISPEA, Observatoire National des Services Publics de l'Eau et
l'Assainissement). Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Délibération n°2025-108 1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_108-DE
Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai
de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
CONSIDÉRANT que ledit rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté en
Conseil Municipal ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants,
PREND ACTE de la présentation du rapport que le prix et la qualité du service public d'eau potable,
d'assainissement collectif et individuel au titre de l'année 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Michel PORTALIER
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-108 2/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025 109-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
p
Florac Trois Rivières S
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 3
POUR : 21
CONTRE : O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
MERLE, Michel PORTALIER.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
MARTIN.
ABSENTS : Sidonie SCHRAMMI et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-109 : PROJET DE RÉHABILITATION DES ÉCOLES PUBLIQUES
AVENANT N°1 AU MARCHÉ DU BUREAU DE CONTROLE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions des articles R2194-8 et R2104-9 du Code de la commande publique relatifs aux
modifications de faible montant, inférieures aux seuils européens et inférieures à 10 % (services et
fournitures) ou 15 % (travaux) du marché initial ;
Il'appartient au conseil municipal de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre
dans le cadre de l'opération de restructuration des écoles de Florac et réaménagement de la place
du Saguenay.
CONSIDÉRANT que la compagnie d'assurance SMA BTP, au titre de la garantie dommages-ouvrage,
a imposé l'intégration de la mission dite F, relative au fonctionnement des installations, dans le
contrat du bureau de contrôle ;
Délibération n°2025-109 1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_109-DE
CONSIDÉRANT que le montant du contrat d'assurance, sans cette prestation complémentaire
confiée au bureau de contrôle, aurait été de 5 040 €;
CONSIDÉRANT que le montant de la mission F proposée par le titulaire du marché, Bureau Veritas,
s'élève à 1 500 €;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE la nouvelle incidence sur le montant du marché du bureau de contrôle, désormais fixé
à 31 500 € HT, soit une évolution de 5 %.
AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant au présent marché, ainsi que tout document afférent
nécessaire à son exécution.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Michel PORTALIER
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
TRE ñ /
ST / [ 4 /
| JW
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Délibération n°2025-109 2/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 048-200056927-20251218-2025 110-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
fr Florac
Trois Rivières s
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 3
POUR : 21
CONTRE : O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
MERLE, Michel PORTALIER.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
MARTIN.
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-110 : PROJET DE RÉHABILITATION DES ÉCOLES PUBLIQUES
AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE CONTROLE TECHNIQUE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions des articles R2194-8 et R2104-9 du Code de la commande publique relatifs aux
modifications de faible montant, inférieures aux seuils européens et inférieures à 10 % (services et
fournitures) ou 15 % (travaux) du marché initial ;
VU l’article R2194-7 du Code de la commande publique relatifà une modification non substantielle
du marché de maîtrise d'œuvre ;
Il'appartient au conseil municipal de modifier la décomposition du prix forfaitaire par éléments de
mission du marché de maîtrise de rémunération du maître d'œuvre dans le cadre de l’opération de
restructuration des écoles de Florac et réaménagement de la place du Saguenay.
Délibération n°2025-110 1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_110-DE
CONSIDÉRANT que le bureau d'étude Eco bâtiment co-traitant n°4 du groupement conjoint de
maîtrise d'œuvre de l'opération, n’est plus en mesure d'assurer la mission OPC ;
CONSIDÉRANT la proposition du mandataire du groupement conjoint, CARDIN GABRIEL
ARCHITECTES, de confier cette mission à HSB Architectures co-traitant n°2, pour le même montant
soit 36 469,74 euros;
CONSIDÉRANT que cette modification n’entraîne aucune incidence financière sur le montant global
du marché de maîtrise d'œuvre ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
APPROUVE la proposition de modification non substantielle du marché de maîtrise d'œuvre. En
conséquence la mission OPC sera assurée par le co-traitant n°2, HSB Architectures, pour le même
montant et dans les mêmes conditions que celles prévues au marché initial, et ce jusqu’à la fin de
l’opération, conformément au marché et à l'avenant n°1.
AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant au présent marché, ainsi que tout document afférent
nécessaire à son exécution.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Michel PORTALIER
Maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et
de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par
le site internet wwwitelerecours.fi:
Délibération n°2025-110 2/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_111-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
p
Florac Trois Rivières s
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FLORAC TROIS RIVIÈRES
Séance ordinaire du
JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation : 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué
conformément aux articles L.2121-7 et L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie de Florac Trois Rivières, sous la présidence
de Madame Flore THEROND, Maire.
Nombre de conseillers
municipaux :
Inscrits : 23
Présents : 18
Absents : 5
Pouvoirs : 3
POUR : 21
CONTRE : O
ABSENTION : O
MEMBRES PRÉSENTS : Flore THEROND, Maire,
Serge VEDRINES, Martine BOURGADE, Michel CAPONI, Gisèle ROSSETTI,
Christian RAMEAU, Véronique DESSAINT, Claudie MARTIN, Guillaume
MARTIN, Rose THEVENON, Robin LEGRAND, Jean Jacques CLEMENT, Sylvette
HUGUET, Stéphane BERAUD, Serge GRASSET, Christian ANDRE, Geneviève
MERLE, Michel PORTALIER.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Damien ARMAND, Arthur ETARD et Marie Bernadette ALBERT ont donné
respectivement pouvoir à Michel CAPONI, Robin LEGRAND et Claudie
MARTIN.
ABSENTS : Sidonie SCHRAMM et Christèle GRANIER.
Michel PORTALIER a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2025-111 : PROJET DE RÉHABILITATION DES ÉCOLES PUBLIQUES
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT — PHASE 2
VU la délibération n°2024-083 du 17 octobre 2024 validant l’Avant-Projet Détaillé tel que présenté
par l’équipe de maîtrise d'œuvre ;
VU la délibération n°2025-046 du 22 mai 2025 approuvant le plan de financement global de
l'opération de restructuration des écoles et d'aménagement de la Place du Saguenay ;
VU l'arrêté préfectoral N°SOUS-PREF 2025-204-002 en date du 23 juillet 2025, autorisant le
commencement des travaux de cette opération ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF-DCIAT-BDCL-2025-153-078 du 2 juin 2025, pour l'attribution d’une
subvention DETR de l’état ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’une exécution des travaux en phases successives en site occupé ;
Délibération n°2025-111 1/4 ID:
Pubié le 2212/2025
27-20251218-2025 111-DE 048-200908.
\ préfecture le 22
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
CONSIDÉRANT les recommandations formulées par les services préfectoraux, pour l'engagement
de cette opération en phase successives étalées dans le temps pour permettre son financement ;
CONSIDÉRANT que les estimatifs issus du dossier de consultation des entreprises (DCE) font état
d'un coût global prévisionnel de 5 651 608,00 € HT ;
CONSIDÉRANT que les dépenses prévisionnelles s’établissent comme suit pour les 4 phases :
Délibération n°2025-111
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4
A Cours de récréation
Ecole élémentaire Ecole élémentaire + auvent d'entrée zone RASED / Ecole Maternelle .
bâtiment Nord/zone central R+1 puis et Préau Ecole Elémentaire +
GLOBAL entrée RDC P parvis + place de Saguenay
Oct, 2025 à Oct. 2026 Oct. 2027 Juillet 2028 à
Juin 2026 à Avril 2027 à Avril 2028 Nov, 2028
HTE HT€ HT€ HT£ AT€
1 - COUT D'INVESTISSEMENT 5 6524 607,67 € 2258 956,41 € 871273,76€| 1723 159,17 € 798 218,33 €
1.1 - Etudes préalables 23 376,67 € 23 376,67 € - € - €
- €
1.2-Travaux 4 990 161,67 € 1852 685,30 € 751 744,70 € | 1 643 571,67 €
742 160,00 €
1.2.1 - Travaux de construction 4 016 400,00 € 1637 250,00 € 663 750,00 € | 1593 000,00 € 122 400,00 €
1.2.2 - VRD 218 678,00 € - € - € - € 218 678,00
€
1.2.3 - VRD (Tranche Conditlonnelle} 211 160,00 € - € - € - € 211 160,00
€
1.2.4 - Cour Oasis 189 922,00 € - € - € - _€ 189 922,00
€
1.2.5 - Provision aléas 221 252,50 € 134 647,95 € 54 997,05 € 31 607,50 € - €
1.2.6 - Provision révision travaux 132 749,17 € 80 787,35 € 82 997,65 € 18 964,17 €
- €
1.3 - Prestations intellectuelies 556 111,67 € 302 495,11 € 119 529,06 € 78 652,50 € 55 435,00 €
1.3.1 - AMO 45 580,00 € 26 814,33 € 10 952,33 € - € 7 813,33 €
1.3.2 - Maîtrise d'œuvre 440 291,67 € 241 559,75 € 98 665,25 € 60 040,00 € 40 026,67 €
1.3.3 - Provision révision honoralres 13 206,67 € 6 027,90 € 2 462,10 € 2 830,00 € 1 886,67 €
13.4 - Contrôle technique 29 995,00 € 13 690,58 € 5 591,93 € 6 427,50 € 4 285,00 €
1.3.5 - Coordonnateur SPS 9 963,33 € 4 547,55 € 1 857,45 € 2 135,00 € 1423,33 €
1.3.6 - Etudes géotechniques 17 075,00 € 9 855,00 € - € 7 220,00 €
- €
1.4 - Divers 81 957,67 € 80 399,33 € - € 935,00 € 623,33
€
14.1 - Frais annexes repro 4 986,67 € 3 428,33 € - € 935,00 € 623,33
€
14.2 - Dommage ouvrage 76 971,00 € 76 971,00 € - € - €
- €
2/4 2210/2025
2112/2005
ID : 048-200056927-20251218-2028 111-DE
Le plan de financement global prévisionnel de l’opération s'établit comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT
GLOBAL
€HT #
2 - FINANCEMENT DE L'OPERATION 5 651 607,67 €
2.1 - Subventions publiques 4253 543,10 € 75%
2.1.1-Etat 3 390 964,60 € 60%
2.1.2 - Région Occitanie 195 000,00 € 3%
2.1.3 - Conseil Départemental 450 000,00 € 8%
2.1.4 - Banque des territoires - études PVD 4 70 354,00 € 1%
2.1.5 - ADEME Fonds chaleur 25 000,00 € 0%
2.1.6 - Agence de l'eau Adour Garonne 102 224,50 € 2%
2.1.7 - Leader 20 000,00 € 0%
2.2 - CAF 270 000,00 € 5%
2.3 - Fonds Propres 1 128 064,57 € 20%
CONSIDÉRANT que les services de l'Etat demande à ce que les demandes de subventions soient
phasées dans le temps, le plan de financement de la 2è"e phase s'établit comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT
PHASE 2
€HT %
2 - FINANCEMENT DE L'OPERATION 871 273,76 €
2.1 - Subventions publiques 640 423,89 € 75%
2.1.1-Etat 522 764,26 € 60%
2.1.2 - Région Occitanie 26 030,20 € 3%
2.1.3 - Conseil Départemental 80 783,38 € 9%
2.1.4 - Banque des territoires - études PVD 10 846,05 € 1%
2.1.5 - ADEME Fonds chaleur - € 1%
2.1.6 - Agence de l'eau Adour Garonne - € 0%
2.1.7- Leader - € 0% 2.2 - CAF 41 624,25 € 5%
2.3 - Fonds Propres 189 225,63 € 21%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants,
APPROUVE le plan de financement globale de l’opération et le plan de financement de la phase 2
destinée à l'instruction du dossier auprès des services de l’Etat.
AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès des financeurs les aides nécessaires pour le
financement de l'opération pour un montant estimatif global de 5 651 608 euros HT.
DIT que les demandes de subventions auprès des services de l'Etat seront formulées pour chacune
des phases en début de la phase concernée.
Délibération n°2025-111 3/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 ER
ID : 048-200056927-20251218-2025_111-DE
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Flore THEROND Michel PORTALIER
Maire de FLOR C TROIS RIVIÈRES Secrétaire de séance
Lu
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter sa publication et de sa réception par les services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fi
Délibération n°2025-111 4/4