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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 3 14 C Acquisition cabinet médical Coulonges sur l'Autize
Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 3 14 C Acquisition cabinet médical Coulonges sur l'Autize)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le mardi 21 mars ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 14 Mars 2023
Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur POUSSARD Yves, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame AUMONIER Vanessa
Pouvoirs :
Monsieur FRERE Fabrice a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia
Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur OLIVIER Pascal Monsieur PETORIN Patrick a donnÈ pouvoir ‡ Madame GOURMELON Catherine Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame GIRARD Marie-Sandrine
ExcusÈ(s) : Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur FRERE Fabrice, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2023_3_14
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 37
Votants : 41
Objet : Acquisition cabinet
mÈdical Coulonges sur
l'Autize
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine
Vu sa compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de gestion d'équipements à caractère pluricommunal notamment les maisons de santé pluriprofessionnelles Vu le projet de création d'une maison de santé pluriprofessionnelle à Coulonges sur l'Autize par extension du cabinet médical existant
Vu le projet de santé des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux sur le secteur de Coulonges sur l'Autize validé le 10.11.2021 par le comité départemental de l'ARS
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2023 donnant mandat au Président pour négocier le prix d'achat avec les propriétaires du cabinet médical
Vu l'avis des Domaines en date du 15 février 2023
Vu le diagnostic de l'architecte réalisé en octobre 2022
Vu les diagnostics de performance énergétique complet
Considérant que ce bien appartient à la SCI LES CHALONNIERES et est cadastré AV 66 et AV 67 pour une surface totale de terrain de 1066 m² comprenant un cabinet médical de 182,30 m² de Surface Utile avec préau de 12 m² et espace de stationnement sur le devant
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'acquérir le bien immobilier décrit ci-dessus à la SCI Les Chalonnières - Au prix négocié par le Président de 300 000 €
- De prendre en charge les frais notariés en sus
- D'autoriser M. le Président à signer l'acte authentique en l'étude notariale de Me BILLON-MICHAUD à
C Fontenay le Comte
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2023
Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 21/03/2023
PubliÈ le 24/03/2023
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU