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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 27. ADT. Mise en place du pacte territorial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 27. ADT. Mise en place du pacte territorial)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Changement climatique,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
12 DÉCEMBRE
2024
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Georges
MORISON
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 5
décembre
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Aflanc.
Délibération
n°27
MISE
EN
PLACE
DU
PACTE
TERRITORIAL
POUR
L'HABITAT
Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(troisième
partie)
et en
particulier
son
atticle
L.
3211-1
;
Vu
le
code
de
la
construction
et de
l'habitat
et le
code
de
l'énergie ;
Vu
la loi
Climat
et résilience
;
Vu
le
Schéma
Départemental
de
PHabitat
(SDH)
2019-2024
adopté
le
24
septembre
2019
par
l'Assemblée
départementale
;
Vu
le
décret
n°
2018-416
du
30
mai
2018
relatif
aux
conditions
de
qualification
des
auditeurs
réalisant
l'audit
énergétique
éligible
au
crédit
d'impôt
sur
le
revenu
pour
la
transition
énergétique
prévues
au
dernier
alinéa
du
2
de
l'article
200
quater
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le décret
n°
2022-1035
du
22
juillet 2022
pris
pout
application
de
Particle
164
de la loi n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
;
Vu
le
Programme
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
2023-2028
adopté
le 12
décembre
2022
par
l'Assemblée
départementale
;
Vu
Parrèté
du
21
décembre
2022
relatif
à
la
mission
d’accompagnement
du
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l’habitat,
créant
le dispositif
« Mon
Accompagnateur
Rénov”
» et son
décret
d'application
du
22
juillet
2022 ;
Vu
la
délibération
n°
2023-36
du
Conseil
d'administration
de
P'Anah
du
18
octobre
2023
;
Vu
le
décret
n°
2023-980
du
23
octobre
2023
portant
simplification
de
la
mission
d'accompagnement
du
service
public
de
la performance
énergétique
de
l'habitat
et de
sa
mise
en
œuvre ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
PANAH
en
date
du
13
mars
2024
relative
à
la
mise
en
œuvte
du
Pacte
Territorial
France
Rénov” ;
AR
Prefecture
063-200070761-20241212-2024_12_12_27-DE Reçu le
20/12/2024 Monstont-kiccPrésitont-topeole-que
dla
loi
« Climat
et
Résilience»
du
22
août
2021
pose
les
conditions
de
déploiement
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
(SPRH),
dans
la
continuité
des
dispositifs
existants.
Depuis
2021,
Rénov’actions63
est
déployé
sut
l'ensemble
du
Puy-de-Dôme.
Ce
service
est
porté
par
le
Département,
en
partenariat
avec
les
14
EPCI
du
territoire,
liés
par
une
convention
de
coopération
horizontale.
Il assute
Pinformation
et le
conseil
à
tous
les
ménages
et
l'accompagnement
des
ménages
aux
revenus
«intermédiaires
» et « supérieuts
» ayant
des
projets
de
rénovation.
Par
ailleurs,
le
territoire
du
Puy-de-Dôme
à la particularité
d’être
couvert
intégralement
par
des
PIG
et
OPAH
pottés
par
des
EPCI
et
un
PIG
départemental
qui
assure
en
subsidiarité
la
couverture
du
territoite.
Ils
visent
les
publics
« modestes
»
et
«
très
modestes
» via
des
aides
de
l'Anah
pou
la
lutte
contre
la précarité
énergétique,
la lutte
contre
l’habitat
indigne
et l'autonomie
des
personnes
âgées
et en
situation
de
handicap.
Ces
dispositifs
permettent
aujourd’hui
de
conseiller
et
d'accompagner
tous
les
publics
souhaitant
réaliser
des
travaux
de
rénovation
(réhabilitation
et adaptation
des
logements
à la
perte
d'autonomie)
quelles
que
soient
leuts
ressources.
Les
modalités
de
contractualisation
de
ces
deux
dispositifs
ne
poutront
pas
être
renouvelées
à
leur
échéance
au
31
décembre
2024.
En
effet, il est prévu
leur regroupement
dans
un
dispositif
unique
à partir
du
1” janvier
2025
: le Service
Public
de la Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH).
Ce
nouveau
mode
de
contractualisation
sera
mis
en place
dans
le
cadre
d’un
Pacte
Territorial
France
Rénov’
signé
entre
l’État,
le Département
ou
les
EPCT
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Le
Pacte
Territorial
France
Rénov’
se
compose
de
trois
volets :
1.
Le
volet
« Dynamique
territoriale
»
qui
doit
permettre
de
mobiliser
les
ménages
et
les
ptofessionnels
autour
des
projets
de
rénovation,
avec
un
focus
particulier
sur
les
publics
en
situation
de
précarité
énergétique,
les personnes
en
perte
d’autonoimie,
et la lutte
contre
habitat
indigne.
2.
Le
volet
« Information,
conseil
et orientation
» qui
doit
offrir
un
service
de
proximité
pout
accompagnet
les
ménages,
sans
distinction
de
revenus,
dans
leurs
démarches
de
rénovation
énergétique.
3.
Le
volet
« Accompagnement
des
projets
»
qui
offre
la
possibilité
pour
les
EPCI
et/ou
le
Département
de
proposer
un
accompagnement
technique
pout
la maîtrise
d'ouvrage
des
projets
de
rénovation.
Sut
le Département
du
Puy-de-Dôme,
ces
trois volets
sont
déclinés
ainsi :
1. La
stratégie
à l'échelle
départementale
Afin
de
pérenniser
les
missions
de
service
public
d'accompagnement
gratuit
des
ménages
dans
leur
travaux
d'améliotation
et/ou
d’adaptation
de
leurs
logements,
il est
proposé
la
mise
en
place
de
trois
Pactes
Territoriaux
France
Rénov”
permettant
d’assurer
la
couverture
totale
du
territoire
:
-
un
Pacte
Territorial
France
Rénov’
porté
par
Clermont
Auvergne
Métropole
et co-signé
par
le
Département
;
-
un
Pacte
Territorial
France
Rénov’
porté
par
Riom
Limagne
et
Volcans
et
co-signé
par
le
Département
;
-
un
Pacte
Territorial France
Rénov’
porté
par le Département
et co-signé
par les
12 autres
EPCI.
Pour
conserver
la dynamique
pattenariale
initiée
avec
le dispositif
Rénov’actions63
et régir
les
relations
entre
les
15
collectivités,
une
convention
de
coopération
horizontale
sera
signée
entre
les
14
EPCIT
et le
Département.
|
AR
Prefecture
063-200070761-20241212-2024_12_12_27-DE Reçu le
20/12/2024 Quatre
points
sont
essentiels
et
guident
aifi
la
structuration
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
——
TTlabitat a l'échelle
départementales
-
Une
couverture
totale
du
territoire
(au
travers
des
3 pactes)
qui
perimet
de
fédérer
les
14
EPCI
et le Département
autour
d’un
même
projet
;
-
Un
accompagnement
gratuit
pour
toutes
les
personnes
modestes
ou
très
modestes ;
-
Une
animation
de
proximité,
ancrée
dans
les
territoires ;
-
Une
mutualisation
des
moyens
et une
gouvernance
forte
entre
le
Département
et les
14
EPCI.
2.
L'offre
de
service
proposée
à l’échelle
départementale
Le
SPRH
mutualisé
à l’échelle
départementale
propose
de
déployer
les
missions
suivantes
grâce
à une
équipe
dédiée :
-
d'informer
et
conseiller
les
ménages,
quel
que
soit
leur
niveau
de
ressources,
sur
les
questions
de
ténovation
de
habitat
;
-
d'accompagner
les
ménages
selon
les
catégories
de
ressources
et
leur
projet
de
travaux
(hors
territoires
organisés
pour
les
catégories
modestes
et très
modestes).
Hors
territoires
organisés,
une
équipe
pluridisciplinaite
composée
de
techniciens,
d’ergothérapeutes
et
de
conseillères
en
économie
sociale
et familiale
sera
déployée.
Ils
auront
pour
mission
l'accompagnement
renforcé
des
ménages
modestes
et très
modestes.
-
de
participer
à la
dynamique
locale
de
rénovation,
en
lien
avec
les
artisans
et les
professionnels
locaux.
Par
ailleurs,
afin
de
garantir
un
service
homogène
et
de
qualité
sur
l’ensemble
du
territoire,
le
Département
prévoit
:
-
une
coordination
de
équipe
à
léchelle
départementale
afin
de
créer
un
lieu
d’échanges
et
de
pattage
de
connaissances,
en mutualisant
les
moyens
humains ;
-
une
animation
du
volet
« Dynamique
territoriale
»,
coordonnée
par
un
agent
dédié
(actions
à
l’échelle
départementale
et
animations
spécifiques
sur
des
secteurs
à
enjeux
et/ou
sur
des
thématiques
particulières
identifiées,
des
actions
de
repérage,
Putilisation
d’outils
de
sensibilisation,
etc.).
Ces
actions
seront
déployées
en
collaboration
avec
l’Aduhtme
et les
chargés
de
missions
habitat
des
EPCI
;
-
un
accueil
centralisé
pour
une
bonne
lisibilité
du
dispositif
par
l'usager ;
-
une
expertise
sut
les
questions
techniques
et juridiques
spécifiques
pottée
par
l'ADIL63.
3. La
gouvernance
du
SPRF
à l'échelle
départementale
Une
convention
de
coopération
horizontale,
en
annexe
de
la
présente
délibération,
permettra
de
régir
les
relations
entre
le Département
du
Puy-de-Dôme
et les
14
EPCI,
en
particulier
:
-
La
coopération
entre
le
Département
et
les
EPCI,
dans
le
respect
des
modalités
de
contractualisation
prévues
par
le Pacte
Territorial
France
Rénov’ ;
-
La
mutualisation
des
moyens
humains,
matériels
et financiers
pour
assurer
l'efficacité
du
service
sut
le
tertitoite ;
-
La
définition
des
rôles
et
responsabilités
des
parties.
Les
contributions
financières
seront
calculées
sut
la base
de
1 € par
résidence
principale
(13
358)
pour
les volets
1 et 2.
Pour
le volet
3,
il a été
acté
que
ne
seront
prises
en
compte
que
les
résidences
principales
hors
OPAH-
RU.
Le
montant
de
la participation
est donc
12
073
€
(1€
x
12
073).
Par
conséquent
la participation
financière
demandée
par
le Conseil
départemental
à la CC
ALF
pour
le
portage
du
SPRH
s’élèverait
26
716
€ par
an
(sur
5 ans).
AR
Prefecture
063-200070761-20241212-2024_12_12_27-DE Reçu le
20/12/2024 \
:
v
HART.
7..."
À
DICSATOT
oct
cct
CH
COTE
| Conseil
communautaire
à
l'unanimité
décide
:
-
de
confier
l’ensemble
des
trois
volets
au
Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme,
-
d'approuver
la
structuration
du
SPRH
à
l'échelle
départementale
et
les
modalités
de
contractualisation
du
Pacte,
telles
qu'exposées
ci-dessus ;
-
de
donnet
mandat
au
Département
du
Puy-de-Dôme
pout
signer
le Pacte
territorial
France
Rénov’
auprès
de
l'État
et percevoir
l'intégralité
des
subventions
pour
le compte
de
l'EPCI
;
-
de
patticipet
financièrement
à
la
mise
en
œuvre
du
SPRH
sur
le
territoire
à
hauteur
de
26
716€
par
an
surf
5
ans
;
-
d’autoriset
le
Président
à
signet
le
pacte
et
la
convention
de
coopération
horizontale
ainsi
que
tout
document
afférent
permettant
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
SPRH
et
son
fonctionnement
durant
les
5
ans.
Pout extrait conforme, “Le
Président,
pe
FORESTI
T
ST
|»
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20241212-2024_12_12_27-DE Reçu le
20/12/2024
3 janvier 2025