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Déliberation - 19 Cession Parcelle RUE DES Fontaines 1
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Cession Parcelle RUE DES Fontaines 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
MRARCR
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018
RERR
Etaient présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTÈRES, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM,
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Francis MARQUES,
M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.
Mme Henriette BONNET donne pouvoir à Mme Denise MICHAUT. M. Jacques NAYA donne pouvoir à Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES. Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Ing-On TORCAL. M. André VIGNOT donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
Monsieur Gérard ROSENTHAL a été désigné Secrétaire de séance.
MRERCR
19 - CESSION DE LA PARCELLE AH 553 (ANCIENNEMENT CADASTREE AH 396) SISE RUE DES FONTAINES
Monsieur André LABARTHE rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat visant à rationaliser son parc, les bureaux de l'O.NF. ont été regroupés dans les locaux de la D.D.T.M. en février 2015 à Oloron Ste-Marie.
Par conséquent, les anciens locaux (parcelle cadastrée AH 200) étant devenus inutiles, l'O.N.F. a décidé de les inscrire à son plan de cession.
Cependant, les Services de France Domaine ont soulevé le fait qu'une partie de limmeuble (escalier et hall d'accès) semble construite sur la parcelle AH 396 appartenant à la commune.
-1- Or, au vu de l'acte de transfert de propriété du 5 janvier 1968, cet ouvrage paraît faire partie de la propriété de l'O.N.F. En conséquence, une délimitation a été réalisée sur la parcelle anciennement cadastrée AH 396 afin de régulariser cette
situation.
Préalablement à la mise en vente, il convient donc de mettre à jour, par un acte de cession (Commune/O.N.F.), la partie visée par la délimitation, soit la parcelle AH 553
pour 61 m°2.
A ces conditions, Monsieur le Maire propose de se prononcer favorablement sur la cession de ladite parcelle pour l'euro symbolique.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
-__ DECIDE de céder la parcelle AH 553 à l'O.N.F. pour l'euro symbolique,
- DIT que cette cession est conditionnée au fait que la Commune d'Oloron Ste-
Marie accepte de consentir à l'O.N.F. une servitude d'accès,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte
authentique de vente notarié ainsi que toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette cession,
-_ PRECISE que les frais inhérents à l'acte seront supportés par l'acquéreur.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 24 septembre 2018.
Suivent les signatures.
Pour le Maire, l'Adjoint,
AFFICHE LE 02/10/2018
Daniel LACRAMPE
FE
1
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 2809/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2809/2018