Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - SEANCE DU 02 07 26
Procès Verbal - DE 008 2026 APPROBATION PV SEANCE DU 19 02 26
Procès Verbal - DE 061 2026 APPROBATION PV SEANCE DU 17 09 26
Procès Verbal - DE 019 2026 APPROBATION PV SEANCE DU 21 03 26
Procès Verbal - APPROBATION PV SEANCE DU 07 09 23
Procès Verbal - DE 043 2026 APPROBATION PV SEANCE DU 28 05 26
Séance - DE 011 2026 APPROBATION SEANCE DU 05 03 26
Procès Verbal - DE 2025 11 APPROBATION PV SEANCE DU 25 02 25
Séance - SEANCE DU 19 02 26
Procès Verbal - DE 035 2026 APPROBATION DU PV SEANCE DU 16 04 2026
Procès Verbal - DE 050 2026 Approbation pv Seance du 02 07 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - DE 050 2026 Approbation pv Seance du 02 07 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Date de transmission de l'acte: 21/09/2026
Date de reception de l'AR: 21/08/2026
034-21340041S-DE 050 _2026-DE
AGEDI
République française
HERAULT
Po
ë Séance du 17 septembre 2026 Membres en exercice : Date de la convocation: 11/09/2026 15 dix-sept septembre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement Présents : 11 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Marina BOURREL Votants: 14 : : si n Pour: 14 Présents : Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, mn Laurence LEBLOND, Dominique GARCIA, Valérie DIAKOWICZ, Michaël Gontre: 0 MARTINEZ, Emmanuel BRUNEAU, Véronique LEGROS, Charlène VOISIN Abstentions: 0 Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Magali MICHAVILA représentée par Marina BOURREL, François AFONSO représenté par Gaëlle COLIN
Excusés: Lucien MULARD
Absents:
Secrétaire de séance: Véronique LEGROS
Le quorum est atteint.
Objet: APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU 02-07-2026 -
DE_050_2026
Procès verbal
Le jeudi 2 juillet 2026 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 26 juin 2026,
s'est réunie sous la présidence de Marina BOURREL.
Secrétaire de la séance : Charlène VOISIN
Présents : Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, Laurence
LEBLOND, Martine BECK, Dominique GARCIA, Valérie DIAKOWICZ, Magali MICHAVILA,
Michaël MARTINEZ, Emmanuel BRUNEAU, Charlène VOISIN, Véronique LEGROS, Lucien
MULARD
Représentés : François AFONSO représenté par Franck CREON
Absents et excusés :
Ordre du jour :
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 25/06/2026
2/ création nouveaux emplois non permanents contrats saisonniers 3/ Constitution de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - CLECT
COMMUNICATION / QUESTIONS DIVERSES Date de transmission de l'acte: 21/09/2026
Date de reception de l'AR: 21/08/2026
034-21340041S-DE 050 2026-DE
AGEDI
Délibérations du conseil :
1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL SEANCE DU 25-06-26 (N° DE_047_2026)
Procès verbal : approuvé
2/ CREATION NOUVEAUX EMPLOIS NON PERMANENTS CONTRATS SAISONNIERS (N°
DE_048_2026)
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 2° ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°88-145 du 15 févier 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité lié à un besoin d'entretien des espaces verts, des bâtiments et de la voirie,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de créer un nouvel emploi non permanent en référence au grade de adjoint technique, pour
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois allant du 1er
mai au 31 octobre inclus,
- Précise que l'accroissement temporaire saisonnier est justifié par un besoin de nettoyage, balayage
des rues du village, ramassage des déchets, participation aux travaux d'entretiens du village (tonte, taille,
désherbage ......)
- Précise que l'activité peut être organisée en horaire décalée, du fait des fortes chaleurs (6h30 - 13h30 avec
une pause de 20 mn et 40 mn pour les mineurs)
+ Précise que les agents seront recrutés à temps complet sur un poste relevant de la catégorie
hiérarchique C et pour assurer les fonctions suivantes : nettoyage, balayage des rues du village,
ramassage des déchets, participation aux travaux d'entretiens du village (tonte, taille, désherbage
- Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement du 1er échelon d'adjoint technique Date de transmission de l'acte: 21/09/2026
Date de reception de l'AR: 21/08/2026
034-21340041S-DE 050 _2026-DE
AGEDI
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération : adoptée
3/ CONSTITUTION DE LACLECT (N° DE_049_2026)
Le rôle de la CLECT
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à
l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI!) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.
Si elle ne détermine pas les attributions de compensation, qui seront validées par les exécutifs locaux
(conseil communautaire et conseils municipaux), son travail contribue fortement à assurer l'équité financière
entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
L'objectif poursuivi par la CLECT est de s'assurer que les transferts de charges s'opèrent dans un climat de
confiance entre les différentes parties prenantes en les associant à l'évaluation. Il s’agit également de leur
laisser une certaine souplesse dans l’organisation des travaux conduits sous l'égide de la commission. A
ce titre, certaines communautés font de la CLECT, au-delà des travaux d'évaluation des charges, une
instance de débat et de concertation à même d'instaurer une culture fiscale et financière partagée sur le
territoire communautaire.
Considérant qu'il revient à la Communauté de communes de procéder à sa création et de déterminer sa
composition.
La détermination de la composition de la CLECT et les modalités de représentations
Cette commission est composée de membres des conseils municipaux de chaque communes membres.
Chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son Président et un Vice-président parmi ses membres.
Le Président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas
d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Vice-président. La commission peut faire appel, pour
l'exercice de sa mission, à des experts.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C relatif au régime de la fiscalité
professionnelle unique et à la création d'une Commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT),
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 juin 2026 portant création de la Commission
locale d'évaluation des charges transférées et fixant sa composition,
Considérant que la Commission locale d'évaluation des charges transférées est une instance obligatoire des
établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle
unique,
Considérant que la CLECT est chargée d'évaluer le coût des charges résultant des transferts de
compétences entre les communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale, afin
de déterminer les attributions de compensation dans le respect du principe de neutralité financière des
transferts de compétences,
Considérant que chaque commune membre est représentée au sein de cette commission conformément
aux modalités fixées par le Conseil communautaire,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants appelés à siéger au sein de Date de transmission de l'acte: 21/09/2026
Date de reception de l'AR: 21/08/2026
034-21340041S-DE 050 _2026-DE
AGEDI
cette instance,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE de désigner Mme Marina BOURREL, Maire, en qualité de représentant titulaire et
DECIDE de désigner M. Franck CREON, 3ème adjoint, en qualité de représentant suppléant au sein de la
CLECT.
AUTORISE Madame le Maire à transmettre la présente délibération à la Communauté de communes du
Clermontais.
Une remarque a été faite sur le rôle de la CLECT. Le conseil demande à ce que soit expliqué la phrase « A
ce titre, certaines communautés font de la CLECT, au-delà des travaux d'évaluation des charges, une
instance de débat et de concertation à même d'instaurer une culture fiscale et financière partagée sur le
territoire communautaire ».
Cette demande sera adressée au senice fiscalité de la Communauté de communes du Clermontais.
Délibération : adoptée
OMMUNICATION IE
+ Nettoyage participatif en bord de Lergue est annulé wu les conditions climatiques
+ Questionnement sur la participation financière pour la réfection du chemin de la Division et sur
réglementer la circulation (tesse limitée, ....)
L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19H48.
Le secrétaire de séance,
Véronique LEGROS
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 21 5e {9 em bat 203%
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'application informatique Télérecours :
www ..telerecours.fr