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Déliberation - 2023 094 Participation aux depenses de fonctionnement des etablissements publics ou prives de formation
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 094 Participation aux depenses de fonctionnement des etablissements publics ou prives de formation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
République Française
Département du Loiret
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20231219-2023 094-DE
Commune de Villemandeur
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 28 28
}
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EEE
Vote
A lUnanimité
Pour: 28
Contre : 0
| Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 19/12/2023
Et
Publication ou notification du :
19/12/2023
Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations, l'ordre du jour et les notes explicatives de
synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 05/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/12/2023.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, M. COULON
François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, M. LEMAIRE
Jean-Claude, Mme DOUCET Denise, Mme CANGE Josiane, Mme LECONTE
Catherine, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE
Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT
Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, M. MASSONNEAU
Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme
ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusés ayant donné procuration : Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte à M. SIMON Patrice, Mme DE MEDTS Michelle donne à M. LEMAIRE, M. EINARD Alain à M. TOURATIER Claude, Mme CHARLET Audrey à Mme SALIS Alexandra, M. GUIRAUD Laurent à M. PRIGENT André, M. LOMBARD Daniel à Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusé : M. MAHÉ Bermard
A été nommé secrétaire : M. MICHELAT Jean-François
2023-094 PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS OÙ PRIVES DE FORMATION
Le versement des participations aux frais de fonctionnement des écoles privées est repris
par les dispositifs de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 qui a modifié l'article L442-5 du Code de
l'Éducation.
Aux termes de la loi précitée, la commune de Villemandeur disposant de la capacité d'accueil suffisante, d'un service de restauration scolaire et d'un accueil périscolaire, n'est pas tenue
de participer à ces dépenses de fonctionnement.
Un certain nombre d'enfants Mandorais se trouvent scolarisés dans différents
établissements publics ou privés de formation pour des raisons d’ordre pédagogique.
Il s'avère que des élèves mandorais sont scolarisés dans des établissements dispensant un enseignement de ce type (Maison Familiale Rurale MFR, Centre de Formation d'apprentis, établissement privé de premier degré sous contrat d'association, collège/lycée de Saint Louis, etc...).
Aussi, la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance a fait la proposition suivante :
70,00 € par élève mandorais.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 16 novembre 2023,
Page 112 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20231219-2023 094-DE
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De l'attribution d'une subvention pour l'année scolaire 2022/2023 et suivantes de 70 € par élève Mandorais scolarisés en Maison Familiale Rurale, Centre de Formation d’apprentis, établissement privé de premier degré sous contrat d'association, collège/lycée de Saint Louis, etc.
> D'imputer la dépense correspondante au Budget Primitif 2024 et suivants si les tarifs ne font pas l'objet de révision.
Adopté à l'UNANIMITE.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2023
Le Maire
$, ENILLEbgnise SERRANO
| Publicité des actes de la commune par voie électroniquele 28/11/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:
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