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Compte-Rendu - 4qzzkidfbbjvila
Document publié le Vendredi 8 mars 2019 par la commune de Villard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4qzzkidfbbjvila)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 8 MARS 2019
OBJET :
Approbation du compte rendu de la séance du VENDREDI 18 MARS 2019
Rapport des Commissions.
Questions Diverses.
Assemblée présidée par Monsieur Pierrick DUFOURD), le maire
Présents :
Mesdames et Messieurs BERTHET Andrée, BOSSU Christophe, COSTAZ Jean-Paul, DUFOURD Denis, HEUZÉ Nadine, JACQUES- VUARAMBON Jocelyne, PINGET Roland, RODRIGUEZ Louis, WILHELM-CANIZARES Sophie.
Absent ayant donné procuration :
Monsieur Jean-Louis GAVORY a donné procuration à Monsieur Louis RODRIGUEZ.
Absents :
Messieurs Benoît BRET, SERVERA Jérémy, ROSAY William.
Madame Dominique CARRIER est nommée secrétaire de séance
Le compte rendu du conseil précédent du vendredi 1° mars est adopté à l'unanimité sans remarque. | — REVISION DU PLU, enquête publique : rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées.
Monsieur le maire projette le tableau de « l'analyse des demandes particulières formulées au cours de l'enquête publique » proposée par Madame Sandra Cachat, urbaniste. Les élus commentent chaque point. Les commentaires sont inscrits en rouge dans le tableau.
OBJET REPONSE EFFET SUR LE DOSSIER
1 | Mme PRESSET Monique Commissaire enquêteur : Sans effet, pas d'évolution.
SECHEMOUILLE
B 2392 Sur le projet de PLU la partie Est de la parcelle est constructible. Sans objet.
nseil icipal : Demande que la parcelle reste Conseil Municipal
constructible La parcelle B 2392 est classée en zone UCi, seule la ripisylve* est classée en *La forêt riveraine, rivulaire ou zone naturelle dite N. ripisylve (étymologiquement du latin ripa, « rive » et silva, «
forêt ») est l'ensemble des
formations boisées,
buissonnantes et herbacées
présentes sur les rives d'un
cours d'eau, d'une rivière ou
d'un fleuve, la notion de rive
désignant le bord du lit mineur
(ou encore lit ordinaire, …
Règlement : construire à 10 m
du ruisseau.
2 | Mr DUFOUR Romain Commissaire enquêteur : Sans effet, pas d'évolution.
LES CROZATS A2546
La parcelle est entourée
d'habitations et il est logique
d'autoriser une construction sur
une partie de cette parcelle au
niveau des maisons existantes.
L'ensemble des habitations de ce secteur sont classées en zone A.
Cette demande est contraire aux objectifs de lutte contre l’étalement urbain
et de gestion économe de l’espace. Avis défavorable.
Conseil Municipal :
Les constructions des Crozats sont à préserver de l'urbanisation au titre de la
préservation de l'agriculture :
e Secteur à proximité d'un siège d'exploitation agricole Les Crozats (> à 80 ha et > à 45 VL)
e maintien des angles d'ouverture sur les zones A et les circulations
agricoles.
Les constructions des Crozats sont à préserver de l'urbanisation au titre de la
préservation des milieux naturels :
e Secteur en assainissement non collectif, non raccordable à
l'assainissement collectif présentant des sols moyennement
perméables à l'infiltration.
La densification de l'enveloppe urbaine existante n'est pas souhaitable.
Cet habitat est géré en zone agricole dite A.
Il n’est pas prévu de construction neuve mais de « produire des logements
dans les volumes existants et/ou par adjonction sur les volumes existants ».
Avis défavorable.
Madame Sophie WILHELM-
CANIZARES et Monsieur Jean-Paul
COSTAZ expriment leurs
désaccords quant à la
« production des
logements..existants ». Mr MOUTHON Olivier
LA DIANETTAZ
A331, A2212, A2236, A2238
Demande le maintien des
parcelles en zone UC
Commissaire enquêteur :
Les parcelles sont classées en zone UC dans le projet de PLU et sont donc
constructibles. Sans objet.
Conseil Municipal :
Les parcelles sont classées en zone UC.
Sans effet, pas d'évolution.
Mme PESAVENTO Nicole
A349
Demande la suppression de
l’'Emplacement Réservé n°1
Commissaire enquêteur :
La commune pense à l’aménagement futur du pôle autour de la mairie et met
en conséquence l’ER1. Cet ER ne peut pas être supprimé car la commune doit
préserver les possibilités de développement des équipements collectifs. Avis
défavorable
Conseil Municipal :
Au Chef-lieu, la vocation de l'emplacement réservé n°1 est la création de
bâtiments et d'espaces publics pour une surface d’emprise approximative de
5 130 m2. L'emplacement réservé 1 se superpose à une zone UE, zone urbaine
spécialisée affectée spécifiquement à des équipements publics et collectifs de
toute nature.
Cet affichage réglementaire (classement en zone UE avec outil d'acquisition
foncière [emplacement réservé]) découle de notre volonté au PADD :
- Maintenir dans la limite de la capacité des services communaux l'accès à
l'éducation, à la culture, aux activités sportives et de loisirs.
- Gérer spécifiquement les secteurs urbains particuliers : conserver une zone
d'équipement public (stationnement, extension du bâtiment mairie-école, ….)
Sans effet, pas d'évolution.
Si projet d'aménagement prévu
par la municipalité, la commune
exerce son droit de préemption. sur le pôle administratif de la mairie.
Il s’agit d'anticiper les besoins communaux en matières d'équipements publics
adaptés à la croissance démographique envisagée. C’est pourquoi la
commune s’est engagée dans une politique d’acquisition foncière autour de la
mairie-école et que nous souhaitons poursuivre cette politique. Les terrains
autour de la mairie-école doivent permettre la création d'équipements publics
complémentaires (stationnements, dessertes complémentaires, ..). || nous
faudra également faire face à l'augmentation des effectifs scolaires :
réouverture d’une 4 ème classe pour le RPI Burdignin Villard à la rentrée
scolaire 2017 et la transformation d’une classe primaire en classe maternelle à
la rentrée 2018.
Avis défavorable.
Mme PERRIN Arlette, Mme
LAVERRIERE Martine
LES NAIS
A154, A155, A156, A158
Demande le maintien du
classement en AUX
Commissaire enquêteur :
Dans un premier temps, la demande est claire et explicite de classer les
parcelles en zone AUX, donc en zone artisanale comme dans le PLU actuel.
Après échange et discussion, la demande n’est plus aussi formelle qu’au
début. Demande en attente de confirmation par courrier. Pas de suite donnée
à cette demande. En tout état de cause, j'aurai donné un avis négatif.
Conseil Municipal :
La commune avait prévu de réinscrire la zone d'extension de l'urbanisation du
PLU approuvé en 2008.
Cependant, une étude réalisée en juin 2018 a mis en évidence la présence
d’une végétation humide (habitats humides) et de sols hydromorphes sur
8034m? à cet endroit mais aussi à l'Ouest et à l'Est de la scierie. Cet
Sans effet, pas d'évolution.
Zone de la scie événement a conduit la commune à reconsidérer l'emplacement choisi
initialement. Dans la séquence "éviter, réduire, compenser" elle a choisi
d'éviter la zone humide.
Le tènement identifié pour l'extension de la zone d'activités est délimité à
l'Ouest de la scierie existante.
Avis défavorable.
Mme et Mrs BRIFFARD Sylvia,
Louis et Victor Mme COMPARAT
Jeannine
B579
Demande le classement en zone
UA
Demande la suppression de l’ER 5
sur leur parcelle
Demande la diminution de l’ER 5
sur la sur-largeur en amont de
cette parcelle
Commissaire enquêteur :
Pour le classement en zone UA : Cette demande est contraire aux objectifs de
lutte contre l’étalement urbain et de gestion économe de l’espace. Avis
défavorable.
Pour les modifications des Emplacements Réservés : Le responsable de
l'exploitation des routes doit prendre les dispositions pour préserver des
zones pour les aménagements futurs et éventuels de la route. Avis
défavorable.
Conseil Municipal :
Les parcelles B 578 et 579 sont situées en dehors de d’enveloppe urbaine telle
que définie par le SCOT des 3 vallées. De plus, le secteur est à préserver de
l'urbanisation au titre de la préservation des paysages : ne pas accentuer une
urbanisation linéaire le long de la RD12, ne pas morceler l’espace agricole. Il
est à noter que les habitations existantes de ce secteur remontent aux années
1980. Le secteur est impacté par l'emplacement réservé 5 qui consiste à
élargir la RD12 (demande confirmée par le conseil départemental dans un
courrier daté de février 2018) et par l’espace de bon fonctionnement du
Sans effet, pas d'évolution ruisseau des Andrys. Les demandes réitérées depuis 1994 se sont vu opposer
un refus car les parcelles étaient en dehors de l’agglomération jusqu’en
octobre 2014 date à laquelle la commune a fait évoluer les limites de
l’agglomération. Depuis les refus ont été motivés par l'absence de
raccordement à l’assainissement collectif jusqu’en 2016. Il n’y a pas eu de
demande depuis sauf la demande actuelle datant d'octobre 2018, quand le
projet de PLU était arrêté par le conseil municipal depuis le 3 août 2018 et
soumis aux personnes publiques associées, ce qui nous amène à un sursis à
statuer. Avis défavorable.
Mr REBUFFAT Frédéric
LA GRUAZ D’EN HAUT
B560 B1974
Demande le classement en UC de
la B1974
Commissaire enquêteur :
L’habitation est située à proximité de l'exploitation agricole.
La suppression du classement en UA du PLU actuel semble logique.
Voir dans le Règlement les possibilités de développement des habitations
situées dans la zone A du PLU.
Avis défavorable.
Conseil Municipal :
Groupes de constructions à préserver de l'urbanisation au titre de la
préservation de l'agriculture Secteur à proximité d'un siège d'exploitation
agricole La Gruaz (> à 80 ha et > à 45 VL).
La construction se situe en mitage dans la zone agricole.
Le règlement ne permet pas la construction neuve mais laisse la possibilité de
« produire des logements dans les volumes existants et/ou par adjonction sur
les volumes existants ».
Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes,
dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité
Sans effet, pas d'évolution
Monsieur Jean-Paul COSTAZ
exprime son désaccord.
DS agricole ou la qualité paysagère du site.
Avis défavorable.
Scierie FELISAZ
LES NAIS
B157, B158
Demande de classement en zone
Aux d’une partie Nord de la B157,
et d’une partie (ou
intégralement) de la B158
Commissaire enquêteur :
La zone humide a été répertoriée dans ce secteur qui a donc été entièrement
classé en zone Ah alors qu’elle est en zone AUX dans le PLU actuel.
Cette évolution (prise en compte des zones humides) va dans le sens de la
valorisation de ces zones humides trop longtemps négligées.
Avis défavorable.
Conseil Municipal :
La commune avait prévu de réinscrire la zone d'extension de l'urbanisation du
PLU approuvé en 2008.
Cependant, une étude réalisée en juin 2018 a mis en évidence la présence
d’une végétation humide (habitats humides) et de sols hydromorphes sur
8034m? à cet endroit mais aussi à l'Ouest et à l'Est de la scierie. Cet
événement a conduit la commune à reconsidérer l'emplacement choisi
initialement. Dans la séquence "éviter, réduire, compenser" elle a choisi
d'éviter la zone humide.
Le tènement identifié pour l'extension de la zone d'activités est délimité à
l'Ouest de la scierie existante.
Avis défavorable.
Sans effet, pas d'évolution 9 | MOUTHON Nicolas Commissaire enquêteur : Sans effet, pas d'évolution
LA GRUAZ D’EN HAUT | | B574 et B1734 La parcelle B574 est bien constructible et le restera
Demande le maintien du La parcelle B734 ; cette Lean Est contraire aux SRJEGUITS ns lutte contre
classement en UA de la B574 l’étalement urbain et de gestion économe de l’espace. Avis défavorable.
Demande le classement en UA de Conseil Municipal :
la B734 Secteur à proximité d'un siège d'exploitation agricole La Gruaz (> à 80 ha et >
à 45 VL).
Secteur à préserver de l'urbanisation au titre de la préservation des milieux
naturels : ripisylve d’un cours d’eau. Avis défavorable.
10 | Mme BOOS Marie Françoise et Commissaire enquêteur : Sans effet, pas d'évolution
autres propriétaires de l’AFU
LA PERRAILLAZ
A1946 A180
Demande que le cheminement
piéton à réaliser passe le long de
la voie de desserte du
lotissement à venir et pas au
Nord de la zone AUa.
En cas d’impossibilité, achat de
l'emprise du cheminement piéton
par la commune.
Le cheminement prévu par le PLU se fait en site propre sur la partie Nord de
l’'OAP.
Il'est obligatoire mais porté à titre indicatif sue le plan. Il peut aussi faire
double emploi avec un cheminement piéton prévu au niveau de la voie de
desserte qui devra traverser le lotissement.
La commune doit rencontrer les propriétaires pour trouver un accord dans
l'intérêt commun.
Conseil Municipal :
L'urbanisation du secteur de la Peraillaz est stratégique pour la collectivité. Il
s'agit de renforcer le poids urbain du Chef-lieu.
Face aux mesures de lutte contre l'étalement urbain, la commune doit se
L'entrée et la sortie du chemin
piétonnier est imposée ; c’est aux
propriétaires de l’AFU et des élus
de prévoir le chemin piétonnier à
l'intérieur des OAP. doter d’une stratégie foncière fine sur les secteurs à ouvrir à l'urbanisation et
développer des partenariats avec les propriétaires fonciers. Il s'agit d'une
nouvelle logique d'aménagement, elle constitue une évolution majeure dans
les modes d'urbanisation.
Propriétaires et élus vont devoir travailler ensembles afin de concilier les
enjeux privés avec les enjeux d'intérêt général.
La collectivité est porteuse de la démarche d'aménagement et a posé un
certains nombres de principes à respecter.
Le respect de ces principes est de la responsabilité des propriétaires. Des
conventions (outils hors études PLU) peuvent être mises en place.
La voie pour les piétons doit être réalisée par les privés. Sa localisation est
donnée à titre indicatif. En tout état de cause elle doit être transversale et
relier le chemin des Naïis à la route des Près et donc passer à l’angle des
parcelles A2901 et 2902 pour arriver à l’angle des parcelles A339 et A2689 et
finir sur la parcelle A2538 pour rattraper et traverser la RD12A. Elle pourra
être utilisée par les cycles mais il ne s'agit pas d'une voie verte.
11 Mme DEBAUD Monique
A337 A339
Demande de modification de
servitude de chemin piéton dans
l'OAP1
Commissaire enquêteur :
Le tracé du chemin piéton est indicatif. Il peut être modifié pour passer en
limite extérieure de l'OAP1 (limite Ouest de la parcelle A339) sans pour autant
suivre la servitude de la canalisation d'eaux usées qui passe dans la zone A.
Avis partiellement favorable.
Conseil Municipal :
L'urbanisation du secteur de la Peraillaz est stratégique pour la collectivité. Il
Sans effet, pas d'évolution
10 s'agit de renforcer le poids urbain du Chef-lieu.
Face aux mesures de lutte contre l'étalement urbain, la commune doit se
doter d’une stratégie foncière fine sur les secteurs à ouvrir à l'urbanisation et
développer des partenariats avec les propriétaires fonciers. || s'agit d'une
nouvelle logique d'aménagement, elle constitue une évolution majeure dans
les modes d'urbanisation.
Propriétaires et élus vont devoir travailler ensembles afin de concilier les
enjeux privés avec les enjeux d'intérêt général.
La collectivité est porteuse de la démarche d'aménagement et a posé un
certains nombres de principes à respecter.
Le respect de ces principes est de la responsabilité des propriétaires. Des
conventions (outils hors études PLU) peuvent être mises en place.
La voie pour les piétons doit être réalisée par les privés. Sa localisation est
donnée à titre indicatif. En tout état de cause elle doit être transversale et
relier le chemin des Nais à la route des Près et donc passer à l’angle des
parcelles A2901 et 2902 pour arriver à l’angle des parcelles A339 et A2689 et
finir sur la parcelle A2538 pour rattraper et traverser la RD12A. Elle pourra
être utilisée par les cycles mais il ne s'agit pas d'une voie verte.
12 Mme RIGAUD Régine
B579
Classement en zone UA
Commissaire enquêteur :
Cette demande est contraire aux objectifs de lutte contre l’étalement urbain
et de gestion économe de l’espace. Avis défavorable.
Conseil Municipal :
Sans effet, pas d'évolution Les parcelles B 578 et 579 sont situées en dehors de d’enveloppe urbaine telle
que définie par le SCOT des 3 vallées. De plus, le secteur est à préserver de
l'urbanisation au titre de la préservation des paysages : ne pas accentuer une
urbanisation linéaire le long de la RD12, ne pas morceler l’espace agricole. Il
est à noter que les habitations existantes de ce secteur remontent aux années
1980. Le secteur est impacté par l'emplacement réservé 5 qui consiste à
élargir la RD12 (demande confirmée par le conseil départemental dans un
courrier daté de février 2018) et par l’espace de bon fonctionnement du
ruisseau des Andrys. Les demandes réitérées depuis 1994 se sont vu opposer
un refus car les parcelles étaient en dehors de l’agglomération jusqu’en
octobre 2014 date à laquelle la commune a fait évoluer les limites de
l’agglomération. Depuis les refus ont été motivés par l'absence de
raccordement à l'assainissement collectif jusqu’en 2016. Il n’y a pas eu de
demande depuis sauf la demande actuelle datant d'octobre 2018, quand le
projet de PLU était arrêté par le conseil municipal depuis le 3 août 2018 et
soumis aux personnes publiques associées, ce qui nous amène à un sursis à
statuer. Avis défavorable.
13 | Mr CHARDON Michel Commissaire enquêteur : Sans effet, pas d'évolution
B2237 B2239 B2491
Dans le projet de PLU, ces parcelles sont bien constructibles.
Les parcelles B2491, B2239 et B | .
2491 sont-elles constructibles ? Conseil Municipal :
Parcelles classées en UC. Monsieur Jean-Paul COSTAZ
exprime le doute quant au
« couloir agricole ».
14 | Mme MOUTHON Marie Claude Commissaire enquêteur : Sans effet, pas d'évolution B26 et B1931
Les parcelles B26 et B1931 sont-
elles constructibles dans le projet
de PLU ?
Dans le projet de PLU, ces parcelles sont bien constructibles
Conseil Municipal :
Parcelles classées en AUb avec orientation d'aménagement et de
programmation.
15 DESJACQUES Daniel
1. [...] C'est une erreur de
continuer à faire autant d'habitat
individuel
2. [...] il faut préserver l'aspect
architectural aussi bien à Villard
qu’à La Clusaz
3. [...] La préfecture pousse à
densifier mais dans ce dossier, il
n’y a pas de prise en compte de la
question de la ressource en eau
potable.
Commissaire enquêteur :
Pas de commentaire
Conseil Municipal :
1. Le projet consiste à répondre aux objectifs chiffrés du SCOT en termes de
limitation de l’étalement urbain en travaillant dans le respect des objectifs de
répartition typologique des logements affichée au SCOT : tendre vers plus
d'habitat intermédiaire et collectif.
2. Une analyse typologique des constructions traditionnelles et un recueil de
conseils en cas d'intervention sur ces constructions sont introduits en annexe
du dossier PLU. C’est un outil d’aide à la décision qui souligne les évolutions
récentes et leurs apports positifs ou négatifs.
L'objectif est de permettre la valorisation et la préservation des caractères de
l'architecture rurale de ces constructions ainsi que la protection de leurs
abords immédiats.
Toutefois, pour inciter au réinvestissement de ce bâti et ne pas être restrictif,
aucune prescription réglementaire n’est introduite dans le règlement du PLU.
3. La cohérence du projet PLU (croissance démographique souhaitée) avec la
Sans effet, pas d'évolution
12 ressource en eau potable est vérifiée dans les annexes sanitaires du PLU.
16 Mr PINGET Yves
Modification de densité de
logement dans l’OAP1, « La
Perraillaz ».
Il y a deux secteurs de
densifications dans l’OAP : le
secteur de densité 1 avec un
objectif de 42 logements par
hectare et le secteur de densité 2
avec un objectif de 20 à 35
logements par hectare.
Dans la partie du secteur de
densité 2 qui jouxte le secteur de
densité 1, est-il possible
d'appliquer les contraintes de ce
dernier pour cette zone
intermédiaire ?
Commissaire enquêteur :
Il faut s’en tenir à ce qui est prévu dans le Règlement de l’OAP Cette question
peut être abordée entre la commune et les propriétaires concernés au
moment des projets d'urbanisation de l’OAP.
Avis défavorable
Conseil Municipal :
Suite à l'analyse des avis des personnes publiques associées, Le conseil
municipal décide phaser l’urbanisation de l’OAP1.
L'ouverture à l'urbanisation du secteur central de densité 1, passera par une
modification du PLU et l'écriture d’un règlement en cohérence avec le projet.
La Commune pourra tirer le fil jusqu'à l'étude pré-opérationnelle, elle restera
maître du devenir du secteur en termes de qualité et de forme urbaine.
Sans effet, pas d'évolution
14 Monsieur le maire projette ensuite le deuxième tableau « Exposé des modifications apportées au dossier du PLU en phase approbation. Les corrections, décisions et votes des élus sont inscrits en couleur verte.
1. ENQUETE PUBLIQUE
Aux termes de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet assorti de 2 réserves et 1 recommandation.
Le tableau ci-après expose les compléments apportés au dossier PLU en phase approbation sans qu’ils ne remettent en cause l’économie générale du PLU.
RESERVES EFFET SUR LE DOSSIER
Améliorer la présentation du règlement pour le rendre lisible Le conseil municipal décide de :
— Mieux différencier les chapitres et les paragraphes pour chaque zone du règlement écrit
— Ajouter le nom de la zone en haut de chaque page
— Améliorer la pagination.
Matérialiser l’ER 6 sur la carte concernée L'emplacement réservé n°6 est bien matérialisé sur le document graphique
réglementaire en phase arrêt projet.
Le Conseil Municipal décide d'améliorer la lisibilité de cet emplacement
réservé sur le document graphique réglementaire.
RECOMMANDATIONS EFFET SUR LE DOSSIER
Etablir un phasage de développement dans les OAP 1 et 2. Le conseil municipal décide phaser l’urbanisation de l’'OAP1.
L'ouverture à l'urbanisation du secteur centre (densité 1) ne se fera pas à échéance PLU. Le secteur est classé en 2AU. Le conseil municipal décide de :
- mettre en cohérence le rapport de présentation avec le contenu de
l'OAP : la typologie de logements attendue sur le secteur est de type
intermédiaire (supprimer la notion d’individuel pur).
- imposer plus de densité sur la frange nord : Mettre du collectif + de
l'intermédiaire
ou
- de transférer l'extension en zone 2AU (non urbanisable à échéance du VOTE DES ELUS : 1 abstention
PLU)
10 pour
Les demandes particulières ont toutes été étudiées au cours d’une réunion de travail (Cf CR26)
Aucune d’entre-elles ne justifient que des modifications soient apportées au PLU en phase approbation.
2. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Suite à la consultation des avis des personnes publiques associées, des personnes consultées et autres, des modifications sont apportées au dossier, sans
qu’elles ne remettent en cause l’économie générale du PLU, notamment le PADD. Elles sont exposées ci-après : AVIS SERVICES DE L'ETAT EFFET SUR LE DOSSIER
Revoir le dimensionnement du PLU Contexte global de la révision du PLU
D'après l'INSEE, et son document « Les populations légales en vigueur au 1er janvier 2018 », la commune de
VILLARD compte 777 habitants — référence statistique du 1er janvier 2015.
Pourquoi la commune a connu une faible croissance démographique entre 1999 et 2015 ?
La croissance démographique a connu depuis 1999 un ralentissement qui est à mettre en parallèle :
- d'une part avec la mise à niveau des équipements publics notamment en matière de réseau
d'assainissement collectif. En effet, la CCVV a impulsé une réflexion sur un schéma directeur général de
l'assainissement en 1998 ; les choix techniques et politiques ont influencé sur le rythme de la croissance
démographique.
- d'autre part la cohérence entre la carte du zonage assainissement définissant des secteurs en ANC et des
secteurs en AC, et le premier document d'urbanisme. Cette mise en cohérence des 2 documents a conduit à
des choix concernant les conditions d'ouverture à l'urbanisation (avec le gel de l'urbanisation de certains
secteurs tenant compte du calendrier de la programmation des travaux de réalisation du réseau collectif) ;
ces choix ont renforcé le ralentissement de l'urbanisation notamment des secteurs centraux de la
commune. L'absence d'offres dans la production de logements n'a pas permis d'accueillir des populations
nouvelles.
Les effets de la mise à niveau des équipements publics ont conduit à un ralentissement de la croissance
démographique depuis 1999.
On constate malgré tout une reprise de la croissance démographique via le réinvestissement du bâti
traditionnel et le changement de statut d'occupation de certains logements
Malgré tout, la reprise démographique s'amorce au regard des données sur la population légale au 1er
17 janvier 2018 avec un rebond démographique à +0,8%. Une partie de ce rebond démographique est liée au
réinvestissement du bâti traditionnel qui a pu être porteur de la production de logements sur la période
récente et au changement de statut d'occupation de certains logements (passage de la résidence
secondaire à la résidence principale).
Sur ce dernier point (le changement de statut d'occupation), il faut noter une particularité de
l'appartenance à un territoire frontalier : la lutte contre les faux résidents secondaires.
En effet, d'après « Source : Insee, RP2015 exploitation principale en géographie au 01/01/2017 », 25,6% du
parc des logements de la Commune du Villard correspond à des résidences secondaires ou des logements
occasionnels.
Le pôle métropolitain genevois estime que le phénomène des faux résidents secondaires pourrait concerner
près de 20'000 personnes à l'échelle du Genevois français.
Aussi en 2018, pour la 2ème année consécutive a été lancée une campagne pour lutter contre les faux
résidents secondaires et un certain nombre de logements a été remis sur le marché des résidences
principales.
Enfin, la poursuite de la reprise démographique devrait se confirmer en 2018 avec le réinvestissement en
logements collectifs d'un bâtiment qui avait été délaissé pendant plusieurs années.
La vitalité démographique communale se traduit au cours de la dernière période intercensitaire par
l'ouverture d'une classe.
L'absence d’arrivées sur le territoire communal se justifie par un marché du logement particulièrement
tendu
Entre 1999 et 2015, la croissance annuelle de +0,83% est principalement basée sur la vitalité
démographique puisque le solde migratoire ne participe pas à la croissance démographique. Il s’agit d’une
situation exceptionnelle dans le département de la Haute-Savoie. Dans le contexte départemental, il faut rappeler que sur la même période la croissance du département de
la Haute-Savoie est aux environs de +1,5% l'an avec une croissance due pour moitié au solde naturel et pour
moitié au solde migratoire.
L'analyse des indicateurs de la croissance démographique de la commune de Villard montre que si la vitalité
démographique c'est à dire les naissances participent bel et bien à la croissance du nombre d'habitants, le
solde migratoire (ou l'arrivée de population nouvelle) est quant à lui nul.
L'absence d'arrivées se justifie au regard d'un marché du logement extrêmement tendu comme le montre
le taux de vacance des logements et à la rareté du foncier disponible.
Les secteurs qui ont connu une évolution (marginale) sont les secteurs en ANC ; ils ont répondu aux besoins
en réhabilitation des constructions existantes et ponctuellement à des constructions nouvelles. Ce potentiel
n'existe plus au cours de la dernière période intercensitaire.
Sur la rareté du foncier,
Dès 2009, une étude DDE et Conseil Général note que « le département est attractif en matière d'emploi du
fait de son propre potentiel et de l'agglomération genevoise ». Dans ce dossier, sont exposées les
spécificités de la crise du logement en Haute-Savoie : « Attractivité économique, rareté du foncier
constructible, concurrence avec les résidences secondaires et les acheteurs étrangers. »
Une autre étude portée par le pôle métropolitain genevois en 2015 relève que: « Sur le plan immobilier et
foncier, l’offre est sous très forte pression avec des prix qui augmentent et qui continueront d'augmenter
en l’absence de projets et d’actions permettant leur régulation. »
Pourquoi aller dans le sens de la raréfaction du foncier mobilisable ? Pourquoi ne pas mettre en œuvre une
réponse à un besoin de production de logements encadré par un document supra-communal ? Le SCOT du
CŒUR DU FAUCIGNY été approuvé en juillet 2017 avec un objectif de croissance démographique de +1,6%.
19 Le conseil municipal décide de ne pas revoir le dimensionnement du PLU en phase approbation et de
compléter le rapport de présentation avec les justifications présentées ci-dessus.
Pour le territoire, l’enjeu est de maintenir une attractivité résidentielle en attirant une nouvelle population
mais surtout de nouveaux ménages actifs tout en maintenant les conditions favorables pour maintenir la
population actuelle.
Revoir la délimitation de l'enveloppe
urbaine Sèchemouille et Diannettaz
DIANNETAZ : parcelles 2235 — 2237 — 2239 — contenance totale 1400m!°.
Il s’agit d’un potentiel résiduel entre des constructions nouvelles et des constructions plus anciennes.
Le conseil municipal décide de conserver ce potentiel en zone UC.
SECHEMOUILLE : parcelles 1927, 1985 et 1987
Parcelle 168 : dent creuse comprise entre 2 parcelles portant un édifice et une limite sur le chemin rural.
Choix des élus ? 9 pour la conservation de la parcelle en zone UCi
2 abstentions.
Parcelle 1927 : deux côtés bordent un chemin rural et l’autre une construction.
Choix des élus ? 9 pour la conservation
2 abstentions
Parcelle 1987 : supporte un édifice
Choix des élus 9 pour la conservation
2 abstentions.
1. Justifier le dimensionnement de l’OAP1 ;
2. Prévoir un phasage ;
3. Améliorer substantiellement sa qualité
1. Dimensionnement de l’OAP 1
Le PLU de 2008 affiche une zone AU ; l’'OAP1 reprend son emprise sans l’étendre.
L'OAP1 a une emprise de 2,6 ha. Elle est divisée en 3 secteurs : secteur Nord (14'795m°?), secteur centre
(7'917 m?), secteur Sud (3'336 m°)
2n Il convient de rappeler que les services de l'Etat dans leur note d’enjeux ont encouragé la commune à ne
pas urbaniser le coteau en amont de la RD12.
Ce postulat a été validé par les élus et tout potentiel en amont de la RD12 a été supprimé pour favoriser et
renforcer la zone AU de La Péraillaz.
Dans un objectif de renforcement du poids du chef-lieu et en continuité avec les choix d'urbanisation
affiché au PLU 2008 (désignation d'une zone AU), la zone AUa avec OAP est délimitée au chef-lieu.
Toutes les autres extensions du chef-lieu sont supprimées : Le Bourgeau, et Les Crys d'Aval.
L'urbanisation ne peut être qualifiée de linéaire dans la mesure où il est prévu une épaisseur urbaine et un
tramage urbain à mettre en œuvre au travers notamment de la définition des espaces publics.
Il n'existe pas de coupure verte à cet endroit et aucun passage de faune n’est identifié sur ce secteur.
Les espaces de bon fonctionnement du ruisseau sont délimités au document graphique en zone naturelle
dite N ; ils marquent la limite Nord de l’emprise de l’'OAP1.
Les espaces transversaux se situent plus au Nord du secteur et en limite avec la commune d' Habère Lullin ;
ainsi que le long de La Ménoge.
Un travail de concertation engagé sur le secteur de La Péraillaz a permis de définir 3 secteurs tenant compte
de la thésaurisation foncière des propriétaires.
— Les propriétaires fonciers du secteur Nord ont avancé dans la réflexion sur les enjeux de
développement urbain (forme urbaine de type habitat intermédiaire). A cette étape de travail du
PLU 2018, ce secteur pourra s'ouvrir à l'urbanisation à court terme.
— Sur le secteur centre, où le développement urbain est projeté en densité 1 (logements type
collectif), la réflexion est moins avancée. A cette étape de travail du PLU 2018, ce secteur centre
pourra s'ouvrir à l'urbanisation à long terme.
21 — Le secteur Sud devrait s'engager dans un projet d'urbanisation à échéance de ce PLU.
Les élus ont mis en place un projet de schéma de circulation et des connexions piétonnes entre La Péraillaz
et le centre village (se reporter au schéma de principes urbains)
Le conseil municipal décide de conserver le dimensionnement de l’OAP et de compléter le rapport de
présentation avec les justifications présentées ci-dessus.
2. Phasage de l’OAP
Ilest proposé de revoir le phasage de la zone AUa La Péraillaz comme suit :
Secteur Nord en densité
À
à urbaniser à échéance
du PLU 1AUa
contenance 14'795 m2 soit 44 logements
Secteur Centre en
densité 1
à urbaniser à échéance
du SCOT 2AU
contenance 7'917 m2 soit entre 24 et 35
logements
Secteur Sud en densité
?
à urbaniser à échéance
du PLU 1AUa
contenance 2 900 m2
m2
soit 10 logements
Nombre de logements
à échéance 10 ans
(PLU)
54 logements type
intermédiaires
29 L'ouverture à l'urbanisation du secteur Centre, passera par une modification du PLU et l'écriture d’un
règlement en cohérence avec le projet. La Commune pourra tirer le fil jusqu'à l'étude pré-opérationnelle,
elle restera maître du devenir du secteur en termes de qualité et de forme urbaine.
Ce secteur Centre a été désigné dans le projet communal comme porteur de la production de logements
collectifs (en cohérence avec les orientations typologiques du SCOT) ; avec la demande des services de
l'Etat, il devient une variable d'ajustement du nombre de logements à produire à échéance du PLU.
Le conseil municipal décide de phaser l’urbanisation de l’OAP.
L'ouverture à l’urbanisation du secteur centre ne sera fera pas à échéance PLU. Le secteur est classé en
2AU.
3. Améliorer substantiellement sa qualité
L'objectif annoncé des OAP du PLU de VILLARD dans le PLU en phase arrêt est :
— d’engager l’intensification urbaine sur des secteurs stratégiques ;
— d'organiser la circulation automobile ;
— de préserver les circulations agricoles vers les tènements agricoles exploités ;
— de maintenir les vues / perceptions du grand paysage.
Le conseil municipal décide de conserver les objectifs de l’OAP tels que travaillé en phase arrêt projet.
Supprimer extension de l'OAP2 dans la
zone agricole
Le conseil municipal décide de :
- mettre en cohérence le rapport de présentation avec le contenu de l’OAP : la typologie de logements
attendue sur le secteur est de type intermédiaire (supprimer la notion d’individuel pur).
LE - imposer plus de densité sur la frange nord : Mettre du collectif + de l'intermédiaire
ou
- de transférer l'extension en zone 2AU (non urbanisable à échéance du PLU)
CHOIX DES ELUS : à l'unanimité choix 2 « de transférer l'extension en zone 2AU (non urbanisable à
échéance du PLU).
Améliorer l’OAP 3 dans un souci de
meilleure intégration paysagère et de prise
en compte de la zone humide présente
dans la zone
Le site de Villard est identifié par la SCOT comme un pôle de développement préférentiel de la filière bois.
Le SCOT du Faucigny qui a la compétence économique pour suivre cette étude n’a pas demandé que soit
inséré des prescriptions réglementaires complémentaires.
Le conseil municipal décide de ne pas ajouter de contraintes paysagères réglementaires complémentaires
dans le contenu de l’OAP 3.
AVIS CHAMBRE DE COMMERCE ET
D’'INDUSTRIE
EFFET SUR LE DOSSIER
Compléter l’article 1.2 du règlement de la
zone AUX page 57 : en précisant que les
commerces de détail ne sont autorisés que
s’ils ont un lien direct avec une activité de
production implantée sur la zone.
Le conseil municipal décide de compléter l’article 1.2. du règlement (il existe sur la commune de la vente
de bois aux particuliers).
24 AVIS CHAMBRE D’AGRICULTURE EFFET SUR LE DOSSIER
Mettre en place un phasage dans
l'urbanisation du secteur d'extension AUa
chef-lieu
Voir réponse à l’avis des services de l'Etat.
Reclasser en zone agricole des parcelles
constructibles de Sèchemouille hors
enveloppe urbaine
SECHEMOUILLE : parcelles 1927, 1985 et 1987
Parcelle 168 : dent creuse comprise entre 2 parcelles portant un édifice et une limite sur le chemin rural.
Choix des élus ? CONSERVER LA PARCELLE EN ZONE CONSTRUCTIBLE (cf vote)
Parcelle 1927 : deux côtés bordent un chemin rural et l’autre une construction.
Choix des élus ? CONSERVER LA PARCELLE EN ZONE CONSTRUCTIBLE (cf vote)
Parcelle 1987 : supporte un édifice
Choix des élus : CONSERVER LA PARCELLE EN ZONE CONSTRUCTIBLE (cf vote)
Reclasser en zone agricole la zone AUb La
Bucca
Le conseil municipal décide de :
- mettre en cohérence le rapport de présentation avec le contenu de l’OAP : la typologie de logements
attendue sur le secteur est de type intermédiaire (supprimer la notion d’individuel pur).
- imposer plus de densité sur la frange nord : Mettre du collectif + de l'intermédiaire :
CHOIX DES ELUS : vote à l'unanimité le choix 1 : « imposer plus de densité sur la frange Nord : mettre du
collectif + de l'intermédiaire ».
ou - de transférer l'extension en zone 2AU (non urbanisable à échéance du PLU)
Ajustements du règlement de la zone A et
N
1. Zone Aco article 1.1 : Supprimer la
mention « occupation et autorisation du
sol (y compris à usage agricole)
2. Zone A article |.1. Contradiction : il est
mentionné l'interdiction des locaux
techniques et industriels des
administrations publiques dans le tableau
de l'article 1 .1 alors qu'ils sont autorisés à
l'article 1.2
3. Zone A article 1.2 artisanat et commerce
de détail : Remplacer le terme « artisanat
et commerce de détail » et ne mentionner
que les termes « activités de diversification
en lien direct avec les activités agricoles ».
Mentionner un seuil maximal de m2 dans
le volume du bâtiment agricole préexistant
pour ces activités de diversification en lien
direct avec les activités agricoles
Le conseil municipal décide de corriger le règlement des zones A et Aco comme demandé par la chambre
d'agriculture.
Le conseil municipal vote : 8 pour l’autorisation des locaux techniques... publiques.
3 contre
Le conseil municipal vote à l’unanimité pour le remplacement du terme « artisanat et commerce de
détail » et ne mentionner que les termes « activités de diversification en lien direct avec les activités
agricoles ».
Le conseil municipal vote à l'unanimité contre la mention du seuil maximal. 4. Zone À article 1.2 Hébergement hôtelier
et touristique : Supprimer la mention « ce
type d'hébergement est autorisé
uniquement » et maintenir la mention « les
campings à la ferme sont autorisés » en le
complétant par la disposition suivante de
« 6 emplacements maximum ».
Mentionner une superficie maximale pour
la création de gîtes et de chambres d'hôtes
au sein du volume des bâtiments existants.
5. Zone A article 1.2 exploitation agricole
Supprimer le terme « logement de fonction
» et le remplacer par le terme « locaux de
surveillance » et compléter par « les locaux
de surveillance sont autorisés à condition
d'être intégrés ou accolés à la construction
agricole existante et ne pas excéder 40 m2
de surface de plancher ».
Le conseil municipal vote à l’unanimité pour le maintien de la mention « les campings à la ferme sont
autorisés » et la compléter par la disposition suivante « 6 emplacements maximum ».
27 AVIS SM CŒUR DE FAUCIGNY EFFET SUR LE DOSSIER
Les membres du bureau du SCOT Coeur de
Faucigny s'interrogent sur l'intérêt du
classement en espaces boisés classés de
l'espace de bon fonctionnement d'une
partie de la Menoge et de ses affluents.
Le conseil municipal décide de supprimer les EBC sur une partie de la Menoge et ses affluents pour
pouvoir faire des travaux d'aménagement
INAO EFFET SUR LE DOSSIER
taux de croissance optimiste qui a pour
conséquence une surconsommation
foncière
Voir réponse à l'avis des services de l'Etat.
réduire et phaser l’OAP 1 Voir réponse à l'avis des services de l'Etat.
transférer OAP2 en zone 2AU Voir réponse à l'avis des services de l'Etat.
tracer limites au plus près au hameau de
Sèchemouille
Voir réponse à l'avis des services de l'Etat.
CDPENAF EFFET SUR LE DOSSIER
Voir fichier 181017 _VILLARD_CDPENAF REPONSES.pdf | REMARQUES A PRENDRE EN COMPTE
Sur la carte du nouveau PLU, AJOUTER :
“ la route des Noyers,
“ La route de Miribel
Monsieur le maire explique qu'il a rencontré Monsieur JACQUES-VUARAMBON Marcel, GAEC du Bourgeau. La Chambre d'Agriculture lui a soumis la proposition de passer les parcelles classées en zone « agricole paysager » en zone agricole. Il s’agit des parcelles 428, 429, 430,441, 2626 et 2627.
Le conseil, après discussion, vote à l’unanimité le passage des parcelles 428, 429,430, 441, 2626 et 2627 en zone agricole.
+ Une déclaration préalable de travaux 074 301 18 B0003 pour une division de parcelles, au nom de Madame PINGET Chantal a été autorisée le 27 mars 2018, sur les parcelles B 695 et B 696. Il convient de maintenir la parcelle B696 en zone UCi.
| QUESTIONS DIVERSES
SIVU SCOLAIRE
Monsieur Christophe BOSSU annonce l'effectif pour la rentrée scolaire 2019/2020. Une réunion avec les élus de la Communauté de Communes de la Vallée Verte est programmée d'ici une quinzaine de jours. Monsieur le maire explique sa position quant à l'effectif de la classe maternelle : maintien des GS, CP, et voir pour les Moyennes Sections avec les écoles maternelles de la Vallée Verte.
Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 45.
Le maire,
Pierrick DUFOURD.
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