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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 03 28 02 vuaillat bornage maison chauche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sciences et technologies,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
COMMUNE
DE
CONTAMINE-SARZIN
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
|
Chef-Lieu
— 67, rue
de
la Mairie
SL
74270
CONTAMINE-SARZIN
FOI lE 2ONPOES
|
FRET
ND
EN
DO
ID
: 074-217400860-20250328-DEC_2025_032502-AU
Tél
: 04.50.77.81.73
«XF
mairie@contamine-sarzin.fr www.contamine-sarzin.fr
/ Gmairiedecontaminesarzin74
Décision
n°
DEC
2025
03 28
02
de
Monsieur
le Maire
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le Conseil
Municipal
(article
L.2122-
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Objet:
bornage
et
recherche
de
servitudes
de
la
propriété
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°3200
à
Contamine-Sarzin
Le
Maire
de
Contamine
Sarzin,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
les
délibérations
n°D_ 2020
07_10
04
du
10 juillet
2020,
n°D 2020
10
14 09
du
14
octobre
2020
et
n°D_2023
12
20 02
du
20
décembre
2023
par
lesquelles
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
des
décisions
prévues
à l’article
L.2122-22
sus-visé,
Vu
le budget
principal
de
l’exercice
2025,
Considérant
que
c'est
à l'assemblée
municipale
qu'il
revient
de
prendre
la décision
en
la matière,
à moins
qu'elle
ne
soit
déléguée
au
maire,
Considérant
la nécessité
de
procéder
au
bornage
et à la recherche
de
servitudes
de
la propriété
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°3200,
DECIDE
Article
1°*
La
mission
pour
l’établissement
du
bornage
périmétrique
et la recherche
de
servitudes
de
la propriété
sise
sur
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°3200
à
Contamine-Sarzin
est
attribuée
à
Madame
Anne
VUAILLAT,
géomètre-expert,
domiciliée
685,
rue
du
Grand
Pont
à FRANGY
(74270)
pour
un
montant
de
3 553.00
€ HT
soit 4
263.60
€ TTC.
Article
2
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la commune.
Ampliation
en
sera
adressée
à :
-
Madame
la Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Saint
Julien
en
Genevois,
-
Monsieur
le responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Rumilly.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Rumilly
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Monsieur
le Maire
: -
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Fait
à
Contamine-Sarzin,
le
28
mars
2025
Par
délégation
du
Conseil
Municipal,
Le
Maire,
TT
Georges
CANICATTI
Permanences
du
secrétariat
de
mairie
: le
mardi
de
14h00
à
16h00,
le
mercredi
de
9h30
à
11h30,
le jeudi
de
16h00
à
19h00
Permanences
des
élus
: le
mardi
de
18h00
à
19h00,
le 3°
samedi
du
mois
de
9h30
à
11h30