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Document publié le Vendredi 9 mars 2012 par la commune d'Eymoutiers.
Lien du pdf (Convocation - cm20120309)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 9 MARS 2012
L'an deux mil douze, le 9 mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune
d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session extraordinaire à la Mairie,
sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2012
Présents : MM. PERDUCAT D., FAYE J.P., PONS G., PASQUET R., RIBOULET J., COLY
G., SUDRON F., VANCAMPEN D. ; Mmes PLAZANET M., CHABANAT C., DAUDE C.,
LOURADOUR P., MONVILLE D., PATINAUD M., RAYNAUD D., SIMON I. ;
Excusé : WERTHMANN G. ;
Absents : PIQUEREL O., RABOISSON T. ;
Mlle Delphine RAYNAUD a été élue secrétaire.
___________________
ORDRE DU JOUR :
1/ FERMETURE D'UNE CLASSE DE MATERNELLE - RECOURS DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Afin d’engager un recours devant le Tribunal Administratif le plus rapidement possible,
le délai de convocation a été abrégé en application de l’article L.2121-11 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire indique que Madame la Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale lui a adressé un courrier en date du 27 février, reçu le 7 mars,
annonçant un arrêté du 21 février alors que la signature de cet arrêté date du 27
février.
Il donne lecture de l'extrait de cet arrêté, qui est lui daté du 24 février 2012,
comprenne qui pourra, relatif à la fermeture conditionnelle d'un poste d'adjoint
élémentaire à l'école maternelle. Cela signifie que la rentrée s'effectuerait avec
seulement 2 classes et que la 3ème classe pourrait être éventuellement rouverte à la
rentrée de septembre si le nombre d'enfants constaté par l'Inspecteur de la
circonscription était jugé suffisant. Si tel était le cas, la nomination d'un enseignant et
l'accueil des enfants devraient s'effectuer dans l'urgence et dans des conditions
matérielles particulièrement précaires.
Monsieur le Maire rappelle que notre secteur étant situé en Zone de Revitalisation
Rurale, les enfants âgés de 2 à 3 ans doivent en effet être pris en compte dans les
prévisions d'effectifs (jugement de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux,
audience du 12 janvier 2010, lecture du 9 février 2010 concernant la commune de Luz
Saint Sauveur).
Le Maire indique que l'arrêté de l'Inspection Académique a été pris sur la base d'une
prévision de 52 élèves alors que l'effectif prévisionnel avec les enfants qui auront 2 ans
avant la rentrée scolaire s'élève à 62 enfants.
Par ailleurs, la circulaire ministérielle n°2011-37 du 30 décembre 2011, publiée au BOEN
n°2 du 12 janvier 2012, adressée aux Recteurs d'Académie, intitulée ''Ecoles situées en zone de montagne'' rappelle la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
et à la protection de la montagne ainsi que la charte sur l'organisation des services
publics et au public en milieu rural signée le 23 juin 2006 entre l'État, les collectivités
territoriales et les opérateurs de service public.
Cette circulaire dispose qu'en amont des consultations d'instances réglementaires, des
réunions de concertation doivent se tenir aux moments principaux de la préparation de
la rentrée scolaire avec les représentants des municipalités et des EPCI, des parents
d'élèves et des enseignants.
Cette circulaire donne également aux services déconcentrés de l'Etat une autonomie de
décision sur l'utilisation des ressources mises à leur disposition, autonomie qui permet
de prendre des décisions en matière de carte scolaire en tenant compte du contexte
local et des situations spécifiques au plus près du terrain. Dans l'hypothèse où des seuils
d'ouverture et de fermeture de classes ou d'équipement sont utilisés, ils doivent être
envisagés avec souplesse et, le plus souvent, de manière indicative.
Enfin, afin d'éviter les effets de seuil et de limiter les incertitudes liées aux
fluctuations démographiques, il est demandé au recteur d'apprécier l'évolution des
effectifs sur le moyen terme (études prospectives à 2 ou 3 ans) afin de parvenir à une
meilleure stabilisation des structures scolaires.
Après en avoir délibéré,
Considérant que, compte tenu des effectifs prévisionnels de l'école maternelle, en
référence à la jurisprudence ZRR « Commune de Luz-Saint-Sauveur », la décision de
Madame la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale n'est pas
justifiée,
Considérant que cette décision ne tient pas compte des orientations de la circulaire
n°2011-37 du 30 décembre 2011,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser le Maire à saisir en référé et au fond, le tribunal administratif de
Limoges aux fins d'annulation de la décision académique de février 2012 de
fermeture conditionnelle du 2ème poste d'adjoint élémentaire à l'école maternelle
et à ester en justice,
- de désigner Maître Philippe Clerc, avocat au barreau de Limoges, pour représenter
la Commune.