COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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DEPARTEMENT DES LANDES
Mairie de
SAINT MARTIN DE HINX
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX
Séance du 12 avril 2022 à 19 H00
A la salle du Conseil Municipal
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12 et 13 à compter du point 3
Absents ayant donné pouvoir : 0
Absents excusés : 3 et 2 à compter du point 3
Etaient présents : M. LAPEGUE, Mme GIBARU, MM. LARD (à compter du point 3), BENESSE, Mme CAZALIS, MM. BRAYELLE, SIROT, DARRACQ, GARAT Jean-Marc, Mmes GARAT Elodie, CARRÈRE, LAMBERT et M. HIQUET.
Était absent excusé ayant donné pouvoirs :
Étaient absents excusés : MM. DARTIGUENAVE, LARD (jusqu’au point 3), Mme VAN
PEVENAGE.
Secrétaire de séance : Mme Laëtitia GIBARU.
Date de convocation : 08-04-2022
Approbation du Procès-verbal de la séance du 22-03-2022.
1. Délibération n° 2022_04_12_D01 - Installation d’un nouveau conseiller
municipal.
Rapporteur : Mr le Maire.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de démission du Conseil Municipal, de Mme Stéphanie de RECHNIEWSKI.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l’article L 2121-4, COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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VU le Code électoral et notamment l’article L 270,
VU le Procès-Verbal des opérations électorales du Conseil Municipal en date du 15 mars 2020 portant élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
VU le courrier de Madame Stéphanie de RECHNIEWSKI en date du 01/04/2022 portant démission de son mandat de conseillère municipale, reçu en mairie le 01/04/2022,
VU le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Martin-de-Hinx en date du 01/04/2022, informant Madame la Préfète des Landes de la démission de Madame Stéphanie de RECHNIEWSKI,
VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé,
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L 270 du Code électoral, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,
CONSIDÉRANT, par conséquent, que Madame Elodie GARAT, candidate suivante de la liste « Saint- Martin-de-Hinx, un village pour tous », est désigné pour remplacer Madame Stéphanie de RECHNIEWSKI au Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE :
➢ DE L’INSTALLATION de Madame Elodie GARAT en qualité de conseillère municipale, ➢ DE LA MODIFICATION du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente délibération. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
AU 01/04/2022
NOM et PRÉNOM DES Nombre | DATE la plus
FONCTION Qualité Conseillers Municipaux Date de des récente (M. ou Mme) | Y compris le Maireetles | naissance | suffrages | élection à la Adjoints obtenus fonction
Maire M. LAPEGUE Alexandre 27/10/1980 418 | 15/03/2020 1ère adjointe Mme GIBARU Laetitia 25/03/1975| 418 15/03/2020 2ème adjoint M. LARD Patrice 19/04/1981| 418 15/03/2020 3ème adjoint Mme CAZALIS Magali 27/01/1984| 418 15/03/2020 4ème adjoint M. BENESSE Jean-Philippe 28/11/1980| 418 15/03/2020 6ème conseiller municipal M. DARRACQ Patrice 20/01/1953| 418 15/03/2020 7ème conseiller municipal M. GARAT Jean-Marc 26/06/1961 418 15/03/2020 8ème conseiller municipal Mme VAN PEVENAGE Virginie 15/11/1976| 418 15/03/2020 9ème conseiller municipal M. BRAYELLE Eric 15/05/1987| 418 15/03/2020 10ème conseiller municipal M. HIQUET Bernard 25/05/1963 276 15/03/2020 11ème conseiller municipal Mme LAMBERT Sophie 25/07/1977| 276 15/03/2020 12ème conseiller municipal Mme CARRERE Sandrine 12/08/1977] 276 15/03/2020 13ème conseiller municipal M. SIROT Julien 21/10/1977 418 08/10/2020 14ème conseiller municipal M. DARTIGUENAVE Nicolas 22/10/1986| 418 09/11/2020 15ème conseiller municipal Mme GARAT Elodie 17/10/1988! 418 01/04/2022
à Saint-Martin-de-Hinx, le 01/04/2022
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2. Délibération n° 2022_04_12_D02 - Vote des taxes locales 2022.
Rapporteur : Julien SIROT
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Monsieur Julien SIROT, conseiller municipal délégué aux finances, présente à l’assemblée l’état de notification des taux d’imposition pour l’année 2022, des trois taxes directes locales.
Monsieur Julien SIROT propose de maintenir les taux de l’année précédente, soit :
• Taxe Foncière Bâti : 34,45% (taux communal de 17,48% + taux départemental de 2021 de 16,97%) ;
• Taxe Foncière Non Bâti : 75,44%
Après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, approuve cette proposition, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
- Fixe les taux et produits correspondants pour l’année 2022 comme suit :
Taxes Bases d’imposition
(en euros)
Taux en % Produits correspondants
(en euros)
Foncière (Bâti) 1 258 000 34,45 433 381 Foncière (non bâti) 70 700 75,44 53 336 TOTAL 486 717
3. Délibération n° 2022_04_12_D03 - Vote des subventions 2022.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire présente la proposition de la commission Finances, réunie les 23/03/2022 et 06/04/2022, pour les subventions de l’année 2022 : COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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en euros
ASSOCIATIONS 2022
Réveil d'Automne 1 000,00
Goûter 150,00
Voyage culturel 3ème âge 250,00
Le Réveil BiaudoSmartin 400,00
Comité des fêtes 5 900,00
Coopérative scolaire (école) 980,00
Classe EMILE (école) 1 400,00
Voyage scolaire 1500,00
SMBS – Omnisports 5 700,00
Pétanque 750,00
A.C.C.A 250,00
Entraide Saint Martinoise 100,00
Anciens Combattants 1 000,00
A.P.E 1 300,00
CCAS - ST MARTIN DE HINX 6 000,00
Comice Agricole-Tyrosse 400,00
Prévention routière 310,00
Ligue contre le cancer 50,00
Festiv’adour 1 000,00
Foyer socio-éducatif
Collège de secteur 1 650,00
COS de MACS -
TOTAL 30 090,00
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION et 1 NE PARTICIPE PAS (Patrice DARRACQ).
➢ D’approuver la proposition comme suit : COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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en euros
ASSOCIATIONS 2022
Réveil d'Automne 1 000,00
Goûter 150,00
Voyage culturel 3ème âge 250,00
Le Réveil BiaudoSmartin 400,00
Comité des fêtes 5 900,00
Coopérative scolaire (école) 980,00
Classe EMILE (école) 1 400,00
Voyage scolaire 1500,00
SMBS – Omnisports 5 700,00
Pétanque 750,00
A.C.C.A 250,00
Entraide Saint Martinoise 100,00
Anciens Combattants 1 000,00
A.P.E 1 300,00
CCAS - ST MARTIN DE HINX 6 000,00
Comice Agricole-Tyrosse 400,00
Prévention routière 310,00
Ligue contre le cancer 50,00
Festiv’adour 1 000,00
Foyer socio-éducatif
Collège de secteur 1 650,00
COS de MACS -
TOTAL 30 090,00
Le montant global des subventions s’élève à la somme de 30 090,00 €. Cette somme sera prévue au budget 2022, aux articles budgétaires suivants : - art : 657361 (Caisse des écoles) : 3 880,00 € ;
- art. 657 362 (CCAS) 6 000,00 € ;
- art. 6574 (Subv. Asso.) : 20 210,00 €.
4. Délibération n° 2022_04_12_D04 - Vote du Budget Primitif 2022. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Rapporteurs : Julien SIROT et M. le Maire
Après la présentation du Budget Primitif 2022 de la commune, Monsieur le Maire propose de le voter par section.
Vote pour la section d’investissement :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à 10 voix POUR, 0 CONTRE et 3 ABSTENTIONS (Sandrine CARRÈRE, Bernard HIQUET, Sophie LAMBERT) : - Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2022 :
Pour la section d’investissement
Dépenses : 983 541,74 €
Recettes : 983 541,74 €
Vote pour la section de fonctionnement :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :
- Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2022 :
Pour la section de fonctionnement
Dépenses : 1 345 153,81 €
Recettes : 1 345 153,81 €
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 983 541,74 € (dont 0,00 € de RAR)
Recettes : 983 541,74 € (dont 0,00 € de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 1 345 153,81 € (dont 0,00 de RAR)
Recettes : 1 345 153,81 € (dont 0,00 de RAR)
5. Délibération n° 2022_04_12_D05- Taxe de séjour – Modification des tarifs à compter du 01/01/2023. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Rapporteur : Julien SIROT
Monsieur Julien SIROT, délégué aux finances, informe l’assemblée, qu’afin de répondre aux nouvelles normes législatives et conformément à la loi, il est nécessaire de revoir les tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2023 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2333-30, L 2333-34 et L 2333-41,
Vu l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28.12.2017,
Considérant l’opportunité pour une commune de percevoir la taxe de séjour auprès des personnes résidant temporairement sur le territoire de la commune, permettant ainsi une participation au financement des dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristique de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13.10.2016 instaurant la taxe de séjour sur une période du 1er mai au 31 octobre de chaque année,
Vu la délibération du 04.09.2018 modifiant les tarifs à compter du 01.01.2019,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :
- ARRÊTE le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2023,
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services concernés et d’en assurer la perception.
6. Délibération n° 2022_04_12_D06 - MACS – Convention MACS / COMMUNE de
mise à disposition d’un écran numérique et d’un ordinateur portable
associé.
Rapporteur : Mr le Maire.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes travaille depuis 2014 à la dématérialisation des instances communautaires et municipales et à de ce fait déjà dotés les conseillers municipaux de tablettes numériques.
Elle met également à disposition des Communes des tableaux numériques interactifs et des ordinateurs portables, afin de faciliter cette dématérialisation et la projection de documents au cours des conseils municipaux. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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Mr le Maire propose de signer une convention avec la Communauté de communes, afin de renouveler ces équipements mis à disposition dans la salle du conseil municipal et ainsi procéder à la régularisation de ce dispositif déployé depuis 2014.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :
➢ D’approuver le projet de convention entre la Commune et la C.C. MACS ;
➢ De charger Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce sujet. Commnsuté de cosmunsA
MaromAo Adôu Côte-Suc
CONVENTION TYPE DE MISE À DISPOSITION D'UN ÉCRAN NUMÉRIQUE
ET D'UN ORDINATEUR PORTABLE ASSOCIÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La commune de sn men nn …, représentée par son(sa) Maire,
ee on nn eee dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud {MACS), représentée par son Président,
Monsieur Pierre FROUSTEY, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une décision en date du 03 novembre 2021.
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-4-3 et L. 5214-16;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté
préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la
Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-11 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai
2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l'intérêt
communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014 approuvant la mise à disposition des
élu{e}s d'une tablette afin de dématérialiser les documents nécessaires aux diverses instances
communales ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant modification de la
délégation d’attributions de l'assemblée communautaire au président ;
VU la délibération du conseil municipal de en date du portant
approbation de la convention type de mise à disposition d’un écran numérique et d’un ordinateur portable associé ;
VU la décision du président en date du 3 novembre 2021 portant approbation de la convention type de mise à disposition d’un écran numérique et d’un ordinateur portable associé :
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Hargmae Adour Côta-$u
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes travaille depuis 2014 à la dématérialisation des instances communautaires et des instances municipales ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes met à disposition des communes des tableaux numériques interactifs et des ordinateurs portables afin de faciliter cette dématérialisation et la projection
de documents au cours des conseils municipaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre une convention liant MACS et chaque commune, dans
l'optique du renouvellement des ordinateurs portables mis à disposition dans ces salles et afin de procéder à la régularisation du dispositif déployé en 2014 ;
CONSIDÉRANT que le code général des collectivités territoriales, en son article L. 5211-4-3, prévoit la
possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale, de se doter de biens qu'il partage
avec ses communes membres, afin de permettre une mise en commun de moyens ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud met à disposition des communes un ensemble
d'équipements numériques destinés aux salles de conseil municipal afin de favoriser la dématérialisation des instances communales.
La présente convention à pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.
Article 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les parties pour une durée de cinq ans. Les parties peuvent s'accorder pour la prolonger ou la reconduire de manière expresse trois mois au moins avant sa date d'échéance.
Article 3 - DÉSIGNATION DU MATÉRIEL MIS À DISPOSITION
La mise à disposition du matériel est gérée par la Direction des Systèmes d'informations de MACS.
La dotation en matériel est composée, par salle de conseil municipal, à raison de 1 par commune :
- d'un écran numérique interactif et de ses accessoires (support écran mobile, connectiques électriques, VGA, JACK, HDMI, USB et protection électrique) ;
- d’un ordinateur portable de contrôle de l'écran numérique interactif et de ses accessoires (alimentation, clavier, souris, dockstation).
Chaque dotation fera l’objet d’un procès-verbal de livraison portant sur : - les modèles et numéros de série des équipements livrés,
- la date de mise en service,
-_ l'état de fonctionnement des équipements livrés.
Une copie du procès-verbal, ainsi qu’un document indiquant les consignes d'utilisation optimale du matériel seront remis à la commune.
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79 Commenauié de communes
Magmne Aou: Côte Sid
Article 4 — CONDITIONS D’INSTALLATION DU MATÉRIEL
L'emplacement des équipements dans les salles de conseil municipaux est défini d’un commun accord entre la Communauté de communes MACS et la commune.
La solution technique retenue permet de s'adapter à tout type d'environnement sans frais d'installation, à
condition d’avoir une prise électrique à proximité de l'emplacement défini. Tout frais d’agencement supplémentaire occasionné par la mise en place du dispositif sera à la charge de la commune.
Article S — CONDITIONS D'UTILISATION DU MATÉRIEL
Les équipements mis à disposition resteront la propriété de la Communauté de communes.
L'écran 65” pourra être déplacé, en accord avec la Communauté de communes pour un usage strictement
professionnel. Les opérations de manutention visant à déplacer le matériel sur le territoire communal sera du ressort de la commune. Dans ce cas, le matériel sera sous la responsabilité exclusive de la mairie, qui devra prendre en charge les éventuels frais de réparation ou de remplacement en cas de dégradations, bris ou vol.
En cas de remplacement de l'écran par les services de la Communauté de communes, les opérations de manutention seront réalisées par les services de MACS.
L'ordinateur portable pourra être déplacé, en accord avec la Communauté de communes, à l'extérieur de
l'établissement pour un usage strictement professionnel. Dans ce cas, le matériel emporté sera sous la
responsabilité exclusive de la personne ayant déplacé l'ordinateur, qui devra prendre en charge les
éventuels frais de réparation ou de remplacement en cas de dégradations, bris ou vol.
De manière générale, les équipements doivent être traités avec précaution, en respectant les consignes
d'utilisation qui auront été prescrites, afin de les préserver et de les maintenir en parfait état de
fonctionnement le plus longtemps possible.
Article 6 — CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de matériel est accordée à la commune à titre gracieux.
Les éventuelles réparations induites par une action exclue au titre de la garantie constructeur (bris,
exposition au liquide, à des températures trop faibles ou trop élevées, etc.) sont prises en charge par la commune (sur la base d’un titre de recettes du montant des frais de remise en état émis par la Communauté de communes).
En cas de perte du matériel, un titre de recette sera émis par le service finances de MACS à destination de la commune. Le montant de la recette correspondra au montant des frais de remplacement du matériel.
Article 7 — ASSURANCES ET FRANCHISES
La commune conserve l'entière responsabilité des équipements livrés, installés et stockés dans ses locaux.
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80 Coôommenauté de conimuñas
Margmng Adour Céto- Sud
La commune s'engage à souscrire, à ses frais, une police d'assurance garantissant l’ensemble des matériels mis à disposition contre les risques incendie, foudre, explosion, électricité, évènements naturels, dégât des
eaux et vol/vandalisme. Elle remettra les attestations d’assurance correspondantes à la Communauté de
communes à compter de la mise à disposition. En cas de sinistre, la commune s'engage à informer la Communauté de communes dans les plus brefs délais.
Article 8 - PRESTATIONS DE MAINTENANCE
Les ordinateurs sont livrés masterisés sous WINDOWS 10 avec un antivirus fourni par la Communauté de communes.
La maintenance préventive ou curative (dépannage, réparation) du matériel mis à disposition est assurée gratuitement par la Direction des Systèmes d'informations de MACS. À cet effet, un logiciel de télémaintenance sera systématiquement installé sur l'ordinateur.
Les sauvegardes de données stockées sur l'ordinateur sont du seul ressort de la commune. En cas de
problème matériel ou système impliquant une réinstallation, ou un retour en atelier, les utilisateurs devront prendre l'initiative d'informer le service informatique de la présence éventuelle de données importantes non sauvegardée sur un support externe. Le service informatique pourra alors tenter de récupérer ces données dans la mesure du possible avant de réinstaller l'ordinateur dans la configuration de base au moment de la livraison.
Les pannes de batterie ne seront pas prises en charge au titre de la maintenance assurée par le service informatique de MACS, car celle-ci sont considérées comme des consommables par le constructeur.
L'installation de nouvelles applications sur les ordinateurs de contrôle devra systématiquement faire l’objet d’une autorisation préalable du service informatique de MACS.
Les demandes de dépannage et de maintenance doivent être faites auprès du service informatique de MACS ; Tél. : 05 58 77 69 66 ; Fax : 05 58 77 57 97 ; service.informatique@cc-macs.org Le dépannage est assuré 5 jours sur 7, 52 semaines par an.
En cas d'immobilisation prolongée du matériel (Ordinateur ou écran numérique interactif), un équipement
de remplacement pourra être mis à disposition dans la limite des stocks disponibles. Le remplacement d'un équipement définitivement endommagé pourra prendre jusqu'à 9 semaines (délais
constructeurs) à compter de la détermination des responsabilités et des modalités financières de remplacement de l'équipement.
Article 9 - MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION
La Communauté de communes se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de mise à
disposition de matériel, pour tenir compte notamment des éventuelles modifications qui interviendraient dans le cadre de ses marchés d'acquisition, Ces modifications seront constatées par voie d’avenant.
Article 10 — SANCTIONS - RÉSILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la Communauté de communes se réserve le
droit de refuser la mise à disposition de matériel à titre temporaire ou définitif selon la gravité des manquements constatés.
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81 Communauté de communes
Müuromno Adour Cole Sud
La présente convention peut être résiliée à tout moment avant son terme, à l'initiative de chacune des
parties, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois avant sa date d'effet.
Article 11 — LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties conviennent
de rechercher une solution amiable avant d'engager tout recours contentieux.
En cas d'échec du règlement amiable, la juridiction compétente pour connaître d’un litige est le tribunal administratif de Pau.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Vincent de Tyrosse, le 03 novembre 2021.
Le Président, Le Maire,
\
Pierre FROUSTEY
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7. Informations et questions diverses.
Rapporteur : Mr le Maire.
Le permis de construire déposé par DOMOFRANCE a obtenu un avis favorable avec plusieurs prescriptions compliquées à gérer, de la part des ABF (Bâtiments de France) .
Rapporteur : Mr Eric BRAYELLE.
Il informe l’assemblée de l’avancement des travaux dans l’ancienne salle des fêtes. Les menuiseries sont posées ; Léger problème de teinte entre les menuiseries alu et PVC. Le charpentier a terminé la terrasse couverte et finit le bac acier demain. Le bâtiment sera donc hors d’eau, hors d’air.
En ce qui concerne la chappe, il sera demandé au maçon de la poncer, conformément au cahier des charges du marché.
Rapporteur : Mr Patrice LARD.
L’entreprise PINAQUY va commencer très prochainement les travaux sur le réseau pluvial - Route de l’Océan ainsi que pour le compte du lotisseur de Terres Océanes avec notamment la création d’une aire pour l’installation de containers poubelles). Profitant de sa présence sur la commune, il s’engage à réparer un regard du réseau d’eaux pluviales, sur la rue de l’Europe, au pied du ralentisseur devant l’entrée du pré Beau Soleil et un autre au départ de la route de l’Océan.
Fin de la séance : 20 h30. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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TABLE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 AVRIL 2022
1. Délibération n° 2022_04_12_D01 - Installation d’un nouveau conseiller
municipal.
2. Délibération n° 2022_04_12_D02 - Vote des taxes locales 2022.
3. Délibération n° 2022_04_12_D03 - Vote des subventions 2022.
4. Délibération n° 2022_04_12_D04 - Vote du Budget Primitif 2022.
5. Délibération n° 2022_04_12_D05 - Taxe de séjour – Modification des tarifs à compter du 01/01/2023.
6. Délibération n° 2022_04_12_D06 - MACS – Convention MACS / COMMUNE de
mise à disposition d’un écran numérique et d’un ordinateur portable associé
7. Informations et questions diverses. COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX
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NOM – PRENOM_ SIGNATURE
Alexandre LAPÈGUE
Laëtitia GIBARU
Patrice LARD (Absent jusqu’au point 2)
Magali CAZALIS
Jean-Philippe BENESSE
Patrice DARRACQ
Jean-Marc GARAT
Julien SIROT
Eloie GARAT
Virginie VAN PEVENAGE Absente excusée
Eric BRAYELLE
Nicolas DARTIGUENAVE Absent excusé
Bernard HIQUET
Sophie LAMBERT
Sandrine CARRÈRE