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Arrêté - arrêté de placement dun animal
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Saint-Ilpize.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté de placement dun animal)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-
LOIRE
COMMUNE DE Saint-lipize
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 14
ARRÊTE DE PLACEMENT D'UN ANIMAL è
i i i sl; LL Là + te pda ee TEE s
Le Maire de la commune de Saint-llpize 43 380
IV Île code rural et de la pêche maritime :
et notamment les articles L 211-11, L :
|. 1211-14-2,L223-10etR223-385 ; i
VU . le code général des “collectivités :
territoriales et notamment les articles | i
; L.2212-1 et L.2212-2 ;
: VU ja loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 :
renforçant les mesures de prévention :
et de protection des personnes contre :
les chiens dangereux; .
la convention passée entre la Communauté :
de Communes du Brivadois et Madame le ;
Maire de Saint-lipize désignant un lieu de|
dépôt pour les animaux trouvés en divagation |
: eVou dangereux, {
Varrêté municipal n° 12 du 23 Octobre:
2023 demandant à Mme Laveille :
Nathalie de faire l'évaluation:
comportemental du chien dénommé:
<' Ce
4
US
<:
C
Tornade |
: VU 77 717777 7 {fidentification du chien dénommé: , Tornade dont la propriétaire demeure :
. à Chazieux, commune de Saint-llpize .
‘ 43 380
CONSIDERANT : que les mesures prescrites par l'arrêté
municipal n’ont pas été réalisées ; CONSIDERANT .que le chien dénommé Tornade a
. mordu une nouvelle fois le 22.
‘ Octobre 2023, Madame Cubizolles
. Nathalie, sur le territoire de la:
. commune de Saint-llpize
: CONSIDERANT ‘ que les conditions de détention du
: chien dénommé Tornade présente
: toujours un danger pour la santé et la :
l sécurité publique
ARRETE
ARTICLE 1.
Le chien dénommé Tornade, appartenant à Madame Laveille Nathalie présentant un danger pour les personnes et les animaux domestiques doit être placé dans le lieu de dépôt prévue par l'arrêté municipal susvisé.
ARTICLE 2.
Si, à l'issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, Mme Laveille Nathalie n’a pas présenté toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites par l'arrêté municipal n°12 en date du 16 octobre 2023 le maire fera procéder, conformément à l'article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime, soit à l'euthanasie des animaux, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à la cession à titre gratuit des animaux à une fondation ou association de protection des animaux.
ARTICLE 3.
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations
ARTICLE à.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, les animaux pourront être euthanasiés le cas échéant sans délai après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet.
ARTICLE 5.
Tous les frais résultants de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de cet arrêté seront portés à la charge de Madame Laveille Nathalie, propriétaire du chien dénommé Tornade.
ARTICLE 6. Recours
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (63000),6 Cours Sablon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut en outre être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet HYPERLINK "http:#
www.telerecours.fr" www.telerecours.fr
ARTICLE 7. Madame le Maire de la commune de Saint-llpize est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à : Monsieur le Préfet de la Haute Loire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de Langeac
j. SANTILPIZE,le Le Maire, Martine Defay
:
:
!
.
D LL NOMDUMARE
‘Conformément à l'article}
L.2131-1 du Code! |
Général des Collectivités | |
| Territoriales, le Maire de |
i Saint Ilpize certifie le
! caractère exécutoire du !
: présent acte qui a été!
: publié le6 novembre
20. |
Notifié à l'intéressée le : 7 novembre
. 2023 Signature
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