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Arrêté - arrêté concernant le reclassement administratif de la salle Elie Barthomeuf
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Saint-Ilpize.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté concernant le reclassement administratif de la salle Elie Barthomeuf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
AR Prefecture
043-214301954-20230108-ARRETE 01 2023-AI
PE" le 06/01/2023
Arrêté Municipal N° 01_:
concernant le reclassement administratif de Ja salle p
au Bourg, Saint-Ilpize 43380
Le maire de Saïint-Ilpize
Vu Je Code de la Construction et de l’Habitation, Art.R 143-39,
Vu l'arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'effectif déclaré de 120 personnes, de la salle polyvalente de Saint-Npize,
Vu l'absence de locaux de sommeil dans cette même salle,
Vu le changement, par arrêté du 7 février 2022, du seuil d’assujettissement des établissements de type L, Vu l’avis favorable de la sous-commission Départementale ERP-IGH du 8 décembre 2022, proposant que ls salle polyvalente de Saïnt-Iipize classée jusque-là en établissement de type L de la 4ème catégorie (N° de classement CF/195.0005) soit classée, à partir du 9 décembre 2022, en établissement de type L. de la 5ème catégorie,
Arrête :
Article L:
La salle Elie Barthomenf comprenant :
- Une salle polyvalente de 130 m?, en rez de chaussée,
- Un espace scénique de 18 m2?
- Un bar de 12 nm?
- Un office
- Un bloc sanitaire
Sera classée en établissement L de la 5ème catégorie, pouvant accueillir un public de 120 personnes, à compter du 9 décembre 2022.
Article 2 :
1! sera tenu compte des principaux textes réglementaires, en particulier de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié, portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 5ème catégorie et de l'arrêté SDIS N° 2017-640 du 10 avril 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
Fait à Saint-Hpize
Le 2/01/2023
Le Maire : Martine Defay