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Convocation - 1728393160 59 Agents recenseurs remuneration et no
Arrêté - arrêté portant nomination dun agent recenseur 1
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Ilpize.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté portant nomination dun agent recenseur 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
AR Prefecture
043-214301954-20231201-ARRETE 15 2023-AI Reçu le 08/12/2023
MAIRIE DE SAINT-
43380
09 64 37 29 74
contact@mairiest-ilpize. fr
http://www. mairiest-ilpize.fr/
Arrêté municipal portant nomination d’un agent recenseur
de la population
N°15_ 2023
Le maire de Saint-lipize
Vu le règlement du 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données ( règlement général sur la
protection des données)
Vu le Code Général des collectivités locales,
Vu la loin°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, là coordination
et le secret en matière de Statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique,
les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie
proximité (notamment son titre V, articles
156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003
fixant l'année de récensement pour chaque commune,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles
23 et 24 du décret n° 2003-485,
Arrête
Article premier :
Madame Chicoutel Eva-Amandine est engagée en qualité
d'agent recenseur du 18 janvier au 17 février
2024, pour effectuer le recensement de la population
de la commune de Saint-llpize prévu sur ja période du 18
janvier 2024 au 17 février 2024 au plus tard.
Elle est tenue d'assister aux deux Séances de formation préalables
prévues le lundi 8 janvier 2024 et le lundi 15 janvier
2024, de 14h à 17h et de réaliser une tournée de reconnaissance
entre chaque séance de formation.
Article 2 :
Madame Chicoutel EVa-Amandine sera chargée
sous l'autorité du Coordinateur, tout en veillant
à Se conformer aux instructions de l'INSEE, de
Chamalières( 63403). AR Prefecture
043-214301954-20231201-ARREÈTE 15 2023-AI
Reçu le 08/12/2023 D :
LA
- de distribuer et collecter les questionnaires à cor :
- de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.
Article 3
Madame Chicoutel Eva-Amandine s'engage à tenir pour strictement confidentielles les informations qui seront mises à sa disposition ou qui
viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement général de la population de la commune de Saint-llpize, et ce même après sa cessation de fonctions.
Article 4 :
Madame Chicoutel Eva-Amandine déclare avoir pris connaissance que toute infraction à l'engagement mentionné ci-dessus l'expose au licenciement, à des
poursuites d'ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.
Article 5 :
Madame Chicoutel Eva-Amandine sera rémunérée sur la base d'un forfait de 500 €
auquel se rajoute la somme de 100 € pour les frais de déplacements, pour réaliser les opérations du recensement année selon les modalités définies par le Conseil municipal à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 6 :
La rémunération de Madame Eva-Amandine Chicoutel sera soumise aux
cotisations du régime général de la sécurité sociale.
Article 7 :
Si elle ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, Madame Chicoutel Eva-Amandine est tenue d'avertir par écrit le Maire dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi elle peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 8 :
Il est formellement interdit à Madame Chicoutel Eva-Amandine d'exercer, à l'occasion de la collecte de bulletins, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d'agent recenseur la met en relation.
Article 9 :
Le licenciement, quei qu’en soit le motif, ñe donne pas lieu à indemnisation
Article 10 :
Le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au AR Prefecture
043-214301954-20231201-ARRETE 15 2023-AI Reçu le 08/12/2023
représentant de l'Etat et notifié à l'agent.
Anmptiation adressée :
- au comptable de la collectivité
Fait à Saint-llpize le 1g Mécéfèxe 2023
Notification faite le :
Signature de l'agent 7
Le Maire : =
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
la présente notification. AR Prefecture
043-214301954-20231201-ARREÈTE 15 2023-AI Reçu le 08/12/2023