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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 01
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer,
Ex PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2024 NUMERO SPECIAL N° 01
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2 Arrêté n°DDTM CM-S-2023-012 du 29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone de production n°50-07 Saint-Vaast-la-Hougue et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus........................................................................................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................4 DIRNO - DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST......................................................................................................................4 Arrêté n° 2024-06 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Manche............................................................................................................................................................4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°DDTM CM-S-2023-012 du 29 décembre 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone de productionn°50-07 Saint-Vaast-la-Hougue et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
Considérant la note de service DGAL/SDSSA/2021-990 du 28 décembre 2021 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consommation de coquillages en provenance de la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07) et récoltés depuis le 14 décembre 2023 ; Considérant les résultats des analyses de recherche de norovirus édités le 29 décembre 2023 par le laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO 50) sur des huîtres prélevées le 27 décembre 2023 dans l’établissement conchylicole à l’origine de la TIAC et ayant la même origine que des coquillages consommés par des malades ;
Considérant les résultats des analyses de recherche de norovirus édités le 29 décembre 2023 par le laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO 50) sur des huîtres prélevées le 27 décembre 2023 sur une concession de dépôt de la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07) et ayant la même origine que des coquillages consommés par des malades ; Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d’ingestion de produits susceptibles d’être contaminés ; Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07), avec la présence cumulée des éléments suivants :
- une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) n° 530187 a été déclarée le 22 décembre 2023 ; - les symptômes observés chez les cas humains et l’incubation sont compatibles avec une infection par les norovirus ; - les coquillages sont un aliment suspect dans la TIAC ;
- des norovirus ont été détectés sur des coquillages prélevés le 27 décembre 2023 dans l’établissement conchylicole concerné, sur un lot ayant même origine que les huîtres consommées par les malades.
- la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07) est contaminée d’après les résultats des analyses en date du 29 décembre 2023 sur les prélèvements réalisés le 27 décembre 2023 au point REMI n° 015-P-011 sur des huîtres de la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07) ;
- la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07) est contaminée d’après les résultats des analyses en date du 29 décembre 2023 sur les prélèvements réalisés le 27 décembre 2023 sur des huîtres de la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07), ayant même origine que les huîtres consommées par les malades.
Art. 1 : Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone de production de Saint-Vaast-la- Hougue (50.07) à compter de la date de signature du présent arrêté, telle qu’indiquée dans la carte annexée (annexe 1) au présent arrêté, et délimitées comme suit :
Délimitée par le polygone défini par les points suivants : 21, 22, 24, 23 et par le polygone défini par les points suivants : 26, 25, 27, 28. La ligne entre les points 21 et 23 puis entre les points 25 et 27 correspond à la laisse de haute mer. La ligne entre les points 22 et 24 puis entre les points 26 et 28 correspond à la laisse de basse mer. Le segment joignant les points 21 et 22 est aligné avec les feux de Morsalines et de La Hougue. Le segment joignant les points 23 et 24 est perpendiculaire à la côte dans le prolongement de la route départementale D216. Le segment joignant les points 27 et 28 est perpendiculaire à la côte dans le prolongement de la route de Fouly D 168. La zone reliant les points 23, 24, 26, 25 est exclue.
Les activités d ‘élevage peuvent toutefois y être poursuivies et des coquillages « demi-élevage », naissain ou juvéniles de cette zone peuvent être transférées dans une autre zone.
La pêche à pied de loisir de tous les coquillages est également interdite dans la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07), telles qu’indiquée dans l’annexe 1.
Art. 2 : Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la zone de production de Saint-Vaast-la- Hougue (50.07) depuis le 14 décembre 2023 sont considérés comme dangereux au sens de l’article 14 du règlement (CE) 178/2002. Les lots mis sur le marché depuis plus de 15 jours ne sont pas concernés par le rappel des coquillages. En application de l’article 19 du règlement (CE) n°178/2002, Il incombe à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces coquillages d’engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d’en informer la Direction départementale de la protection des populations de la Manche.
Les produits retirés ou rappelés doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009. Le public est informé de la date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux par affichage sur les lieux de pêche concernés et tous les lieux d’achat.
Art. 3 : Il est interdit d’utiliser l’eau de mer provenant de la zone de production de Saint-Vaast-la-Hougue (50.07) pour l’immersion de coquillages filtreurs quelles que soient leurs provenances.
Seules les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte-tenu des risques associés, ces interdictions sont également applicables pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 14 décembre 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la Direction départementale des territoires et de la mer.
L'utilisation éventuelle de forages dunaires, collectifs ou privés, situés au regard des zones fermées, est soumise à autorisation individuelle et temporaire des services de l’État.
Art. 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Art. 5 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord (CRC) et du maire des communes de Saint-Vaast-La- Lo
Ce
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Ci|uowrar À aomernn | Nasa | "wontezse 22 391 413,58 6 949 857,01 N49°34,2870 WW001°15,9750" 23 302 353,32 6 053 157,13 N 49°38,5020" W001°15,3760 24 305 016,44 6 052 874,83 N 48°36,0750 1W001°13,9630 25 304 252,22 6 053 381,27 N49°36,3447 WW001°13,7810 25 304 261,57 6 053 078,90 N49°38,1920" 1WW001°13,7800" 27 304 465,74 6 955 208,77 N 49°37,3440 \W001°13,7410" ET _1ODN:13,4050
Hougue, Quettehou, Réville, et auprès du public par affichage par les maires des communes sur les sites concernés. L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
DIVERS
DIRNO - Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2024-06 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Manche
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
- l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ; - l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
- l'arrêté n°2023 – 61 – VN du préfet de la Manche, M. Xavier BRUNETIERE, en date du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ; - le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ; - l'organigramme du service ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
Art. 2 : Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à : - Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé - Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé - Benoît HAUCHECORNE, ICTPE, chef du district Manche/Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Eric BOGAERT, IDTPE, adjoint au chef du district de Manche/Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Victorien SOURICE, TSCDD, adjoint au chef du district de Manche/Calvados, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Flora BERTIAUX, Contractuelle A, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé - Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Signé : Pour le préfet de la Manche et par délégation, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest : Pascal GABET
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture