Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Chissay-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 12 décembre)Thèmes du document : Union Européenne, PME, commerce et artisanat, Démocratie, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2018

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 décembre 2018

MAIRIE

CHISSAY EN TOURAINE

41051

L’an deux mil dix-huit, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe PLASSAIS, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 07/12/2018

ETAIENT PRESENTS : M. PLASSAIS Philippe, M. MARLE Michel, Mme DORNE Laurence, M. PELLÉ Gilles, Mme VIDALLET Caroline, M. PLAUT-AUBRY Richard, M. VERRIER Julien, Mme BESSARD Nicole, M. LE PETIT Michel, M. MIJEON Jean-Michel, M. MARTIN Pierre. .

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. COSNIER Régis, M. CHARRIER Maxime, Mme SIMIER Catherine, Mme BAK Stéphanie.

POUVOIRS :

Mme SIMIER Catherine a donné pouvoir à M. VERRIER Julien.

M. COSNIER Régis a donné pouvoir à M. PLASSAIS Philippe.

M. CHARRIER Maxime a donné pouvoir à M. PELLÉ Gilles.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. PLASSAIS Philippe, Maire.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Secrétaire de séance : M. PELLÉ Gilles.

OBJET : Acceptation d’un dossier non mentionné à l’ordre du jour.

Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-10,

Vu la convocation du Conseil Municipal envoyée et publiée le 07 décembre 2018.

Monsieur le Maire soumet, à titre exceptionnel, au Conseil Municipal au début de sa séance le dossier suivant à mettre en point 8 :

Fixation du nombre et dates des dimanches pouvant être travaillés toute la journée.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour: 14

Contre: 0

Abstention: 0

Accepte de rajouter ce point à l’ordre du jour.1. Décision Modificative n°3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une demande de la Trésorerie de Montrichard, une Décision Modificative doit être votée afin de reverser le trop-perçu de la FCTVA 2017 liée à la compétence des eaux.

Imputations proposées au conseil :

1 : - 13 990.30 euros au 2315 afin de créditer le compte 10 222 pour rembourser le trop-perçu de la FCTVA 2017.

OBJET DE LA DEPENSE DIMINUTION

SUR CREDITS

DEJA ALLOUES

SOMME AUGMENTATION

DES CREDITS

SOMME

Installations, matériel et

outillage technique

Chapitre 23

Article 2315

13 990.30

EUROS

Fonds de compensation

FCTVA

Chapitre 10

Article 10222

13 990.30

EUROS

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre: 0

Abstention: 0

Donne son accord pour la mise en place de la DM n°3.

2. RODP « Chantiers » ENEDIS

Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Le Maire propose au Conseil :

- De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mar2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.Communes

-2 000 hab

Communes entre

2 000 et 5 000 hab

Communes entre

5 001 et 20 000

hab

Communes entre

20 001 et 100 000

hab

Communes + de

100 000 hab

PR (1) 153 (0,183P - 213) (0.381P - 1204) (0,534P - 4253) (0,686P - 19498)

Tx actu (2) 1,3254 1,3254 1,3254 1,3254 1,3254

RODP 203€ (0,183P -213) x 1,3254 (0.381P - 1204) x 1,3254 (0,534P - 4253) x 1,3254 (0,686P - 19498) x 1,3254

RODP

chantiers

provisoires

(1/10) X

RODP (1/10) X RODP (1/10 X RODP) (1/10) X RODP (1/10) X RODP

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre: 0

Abstention: 0

Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la RODP par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

3. Nécessité de choisir 3 agents recenseurs et de voter le montant de leurs rémunérations.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement prévu sur Chissay-en-Touraine du 16 janvier au 15 février 2019 nécessite de recruter 3 agents.

Le Maire propose :

- Madame BARDOU Marie

- Madame BOURDAIS Laure

- Madame AFCHAIN Jacqueline

Comme une rémunération doit être votée pour le service rendu, il est souligné qu’une somme participative de 2 137 euros pour l’ensemble des agents concernés est octroyée par l’INSEE.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre: 0

Abstention: 0

Accepte le choix proposé.

4. Amortissement des biens transmis par la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Montrichard-Val-de-Cher demande à ce qu’une délibération soit prise afin d’indiquer si oui ou non la commune souhaite amortir les biens transmis par la Communauté de Commune.Il est souligné qu’il n’y a aucune obligation dans ce sens.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par les membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre: 0

Abstention: 0

Accepte de ne pas amortir les biens transmis.

5. Vente de la maison située au 5 Impasse des Coudrais.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord pour la vente de la maison située 5 Impasse des Coudrais.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre: 0

Abstention: 0

Donne son autorisation à Monsieur le Maire afin qu’il puisse entamer les démarches et donne son accord pour la vente de la maison.

6. Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’électricité et de services associés.

Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif au marché public

Vu le code de l’énergie,

Vue la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

Considérant que la création d’un groupement de commande d’achat d’énergie permet à ses membres d’optimiser la procédure de mise en concurrence et de bénéficier de la mutualisation des moyens permis par la création de ce groupement,

Il parait opportun d’adhérer au groupement de commandes au moyen d’une convention de groupement qui en définit les modalités de fonctionnement,

Sur proposition de la Communauté de Commune VAL-DE-CHER-CONTROIS et, après avoir entendu son exposé, Monsieur le Maire décide, après en avoir délibéré :

- De confirmer l’adhésion de la commune de CHISSAY-EN-TOURAINE au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour une durée illimitée.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention constitutive du groupement jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, - De communiquer au coordonnateur les éléments nécessaires au déroulement de la procédure de mise en concurrence, notamment la liste des sites de consommations concernés,

- D’autoriser le coordonnateur à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,- D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité des besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre: 0

Abstention: 0

Approuve l’adhésion.

Modification des Statuts du SIAAM.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de délibérer afin d’approuver le changement de siège social du SIAAM.

Monsieur le Maire présente dans ce sens la délibération prise par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Collectif de l’Agglomération de Montrichard en Septembre dernier.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre: 0

Abstention: 0

Approuve la modification des Statuts du SIAAM.

8. Fixation du nombre et des dates des dimanches pouvant être travaillés toute la journée pour l’année 2019.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi 2016-1088 en date du 8 août 2016, il est dit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du maire en fixant par arrêté avant le 31 décembre pour l’année suivante une liste maximum de 12 dimanches où les commerces de détail pourront ouvrir et faire travailler les salariés toute la journée.

Il convient donc de fixer avant le 31 décembre 2018 la liste des 12 dimanches qui pourront être travaillés par les commerces de détail pour l’année 2019, les dimanches proposés sont :

- Dimanche 03 mars Dimanche 10 mars Dimanche 21 avril

- Dimanche 26 mai Dimanche 09 juin Dimanche 14 juillet - Dimanche 28 juillet Dimanche 18 août Dimanche 10 novembre - Dimanche 15 décembre Dimanche 22 décembre Dimanche 29 décembre

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre: 0

Abstention: 0

Accepte les choix proposés.Questions diverses.

Monsieur MIJEON demande à quel moment les travaux de sécurisation de la rue Basse vont être effectués.

Le Maire informe que la réponse du Département est arrivée 2 jours auparavant, qu’il y est mentionné que le rond-point au niveau de la rue du Haut Breton est à revoir.

Les travaux devraient débuter durant le premier trimestre 2019.

Fin de la séance Fait le 14/12/ 2018

Le Maire

Philippe PLASSAIS