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Déliberation - Publication Liste Deliberations 16 01 2023.docx
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Lélex.
Lien du pdf (Déliberation - Publication Liste Deliberations 16 01 2023.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’Ain
Commune de LÉLEX
LISTE DES DÉLIBERATIONS
Conseil municipal du lundi 16 janvier 2023 - 18h30
Présents : Roger GROSSIORD, Patrick LEVRIER, Jacques MERMET, Sacha TREMBLAY, Jean-Pierre GROSGURIN
Excusé(e)s : Laurence GROSGURIN pouvoir à Sacha TREMBLAY
Delphine GABRIEL-ROBEZ pouvoir à Patrick LEVRIER
Gilles PERONNET pouvoir à Roger GROSSIORD
Secrétaire de séance : Patrick LEVRIER
- Approbation du compte-rendu de la dernière séance à l’unanimité
- Décisions du Maire : le conseil prend acte des deux décisions suivantes
Vu l’absence de crédits en section de fonctionnement concernant l’article 739223 – Fonds de Péréquation Recettes Communales et Intercommunales (FPIC),
Crédit à ouvrir : Dépense Fonctionnement chapitre 014 Article 739223 objet : FPIC - + 9 635.00 € Crédit à réduire : Dépense Fonctionnement chapitre 022 Article 022 objet : dépenses imprévues – 9 635.00 € Et l’insuffisance de crédits concernant l’article 635 – Impôts – Taxes et assimiliés Crédit à alimenter : Dépense Fonctionnement chapitre 11 Article 635 objet : taxes foncières + 20 000 € Crédit à réduire : Dépense Fonctionnement chapitre 022 Article 022 objet : dépenses imprévues –20 000 €
Délibération : cession du terrain de la Collène au groupe Vinci Immobilier : reporté pour la prochaine séance
Délibération 2023-01-001 : Répartition de la taxe d’aménagement 2022-2023
Le conseil municipal, par 8 voix POUR
DÉCIDE de répartir le produit de la taxe d’aménagement 2022 et 2023 de la manière suivante : - pour les équipements futurs réalisés sous maîtrise d’ouvrage de Pays de Gex agglo dans le cadre de ses compétences, le produit de la taxe d’aménagement sera reversé intégralement par la commune concernée à Pays de Gex agglo pour la seule part de taxe d’aménagement versée par l’Agglo elle-même (en cas de construction en copropriété par exemple) ;
- pour les constructions réalisées dans les Zones d’Activité Économique de compétence communautaire (14 ZAE assimilés et Technoparcs), le produit de la taxe d’aménagement sera réparti de la manière suivante : -80 % seront à reverser à Pays de Gex agglo ;
-20 % resteront donc au bénéfice de la commune ;
- dans tous les autres cas, le produit de la taxe d’aménagement restera intégralement à la commune. AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision. Délibération 2023-01-002 : Renouvellement adhésion au service ADS (Autorisation du Droit du Sol) de la CAPG
Le conseil municipal par 8 voix POUR
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la commune de Lélex au service commun communautaire pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dit « Service ADS » ;
APPROUVE la convention régissant les principes du service ADS entre la commune et la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex ;
ACTE le principe du renouvellement de l’adhésion pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2022 ; AUTORISE le maire à signer la convention annexée ainsi que tout document relatif à ce dossier ; AUTORISE le maire à émettre tout titre ou mandat relatif à ce dossier ainsi qu’à la convention ; AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération 2023-01-003 : approbation de la trame « Espaces de Bon Fonctionnement des cours d’eau (EBF)
Le conseil municipal par 8 voix CONTRE
REFUSE la trame « Espace de Bon Fonctionnement » annexée, les règles spécifiques associées ainsi que les modalités de leur traduction réglementaire dans les documents d’urbanisme, règlement graphique, règlement écrit, modification des OAP concernées.
Délibération 2023-01-004 : Instauration de servitudes relevant de l’article L342-20 du code du tourisme
Le conseil municipal par 8 voix POUR
APPROUVE l’exposé du Maire,
DECIDE d’instaurer les servitudes relevant de l’article L342-20 du code du tourisme, pour l’ensemble de la piste multi activités, conformément aux articles L342-18 à L342-26-1 du code du tourisme et d’engager dès à présent la procédure portant sur l’aménagement, l’entretien et plus généralement au fonctionnement de la piste multi activités ; SOLLICITE Madame la Préfète de l’Ain, l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’instauration de servitudes relevant de l’article L342-20 du code du tourisme, sur les parcelles concernées par l’aménagement, l’entretien et plus généralement au fonctionnement de la piste multi activités ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à la présente délibération et à l’instauration de servitudes relevant de l’article L342-20 du code du tourisme.
Délibération 2023-01-005 : adhésion à la plateforme unique de dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs de l’Ain
Le conseil municipal par 8 voix POUR
ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition d’une solution de dématérialisation des marchés publics AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention. Délibération 2023-01-006 : Vote des dépenses avant le BP 2023
Montant à autoriser avant le vote du budget primitif 2022
BP 2022 25 %
CHAPITRE 21 129 000 € 32 250 € CHAPITRE 23 153 780 € 38 445 €
Le conseil municipal par 8 voix POUR
AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2023 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022 et ce avant le vote du budget primitif 2023 tel qu’indiqué ci-dessus.
Délibération 2023-01-007 : modification des tarifs de la borne camping-car.
Proposition des nouveaux tarifs :
EAU (10 mn) ELECTRICITE (24 h)
1er mai au 31 octobre 3.00 € 10.00 €
1er novembre au 30 avril 5.00 € 12.00 €
Le conseil municipal par 8 voix POUR
APPROUVE les tarifs de l’eau et de l’électricité de la borne camping-car
DIT que les tarifs seront applicables au 1er mai 2023
Délibération 2023-01-008 : Gestion Centre de Loisirs par Familles Rurales Avenant n°2- 2022 et n°1-2023 à la convention de partenariat.
Le conseil municipal par 8 voix POUR
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les avenants n°2-2022 et n°1-2023 à la convention de partenariat avec Familles Rurales ;
DIT que les crédits seront inscrits au BP 2023
Délibération 2023-01-009 : admission en non-valeur des secours sur piste 2013 à 1016
Le conseil municipal par 8 voix POUR
ACCEPTE ces admissions en non-valeur pour les années 2013 à 2016 des sommes non recouvrées pour un montant total de 1 959.00€
IMPUTE la dépense au budget communal à l’article 6541 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération Délibération 2023-01-10 : Tarifs des secours sur piste, tarif du transport en ambulances par transporteur sanitaire privé
Le conseil municipal par 8 voix POUR
ACCEPTE les propositions de tarifs de secours sur les pistes et de transport en ambulance privée. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les mettre en application.
Délibération 2023-01-011 : : Instauration d’indemnités d’astreinte et de permanence. Agent technique
Le conseil municipal par 8 voix POUR
CHARGE le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,
AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte à intervenir.
Délibération 2023-01-012 : repas des aînés- colis- participation de la commune de Mijoux
Le conseil municipal par 8 voix POUR
ACCEPTE de prendre en charge le coût du repas de ses aînés pour les plus de 65 ans ainsi que le coût de l’animation, la commune de Mijoux réglant à la commune de Lélex sa part au prorata de ses administrés, DIT qu’une participation de 40 euros sera demandée aux accompagnants n’entrant pas dans ces critères, DIT que les règlements seront encaissés par la commune de Lélex, organisatrice du repas, DECLARE qu’un colis sera offert aux personnes empêchées d’assister au repas et domiciliées sur la commune de Lélex
Lélex, le 19 janvier 2023
Le Maire
Roger GROSSIORD