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Compte-Rendu - Compte rendu du 16 janvier 2023 2 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Lélex. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 16 janvier 2023 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Commune de Lélex

Compte-rendu du conseil municipal

16 JANVIER 2023 18 H 30

Le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Roger GROSSIORD, Maire, en séance ordinaire.

Présents : LEVRIER Patrick adjoint

GROSGURIN Jean-Pierre, MERMET Jacques, TREMBLAY Sacha

Excusé(e)s : GABRIEL-ROBEZ Delphine pouvoir à Patrick LEVRIER

GROSGURIN Laurence pouvoir à Sacha TREMBLAY

PERONNET Gilles pouvoir à Roger GROSSIORD

Secrétaire de séance : Patrick LEVRIER

Monsieur le Maire souhaite retirer de l’ordre du jour :

- Cession du terrain de la Collène à VINCI immobilier, faute de documents suffisants pour prendre une délibération. ACCORD du conseil municipal

Approbation du compte rendu de la dernière séance à l’unanimité.

DELIBERATIONS

2023-01-001 Répartition de la TA 2022- 2023

Le maire explique que l’article 109 de la loi des finances 2022 dit que le produit de la TA doit être reversé tout ou partie à L’EPCI (CAPG) dont la commune fait partie :

- pour les équipements futurs réalisés sous maîtrise d’ouvrage de Pays de Gex Agglo la TA serait versée intégralement par la commune concernée.

- Pour les construction réalisées dans les Zones d’Activités Economiques, la TA est répartie comme suit : 80% serait à verser à Pays de Gex Agglo

20% resterait à la Commune

- Dans les autres cas la TA resterait intégralement à la Commune

Vote : 8 POUR

2023-01-002 Renouvellement de la convention du service ADS de la CAPG La commune en juin 2019 a adhéré au service commun ADS de la CAPG qui traite les dossiers d’urbanisme de la commune. Cette convention avait une durée de 3 ans. Il convient donc de la renouveler. La maire donne lecture de la convention.

Vote : 8 POUR

2023-01-003 PLUIH : Espace de Bon Fonctionnement des cours d’eau (EBF) Le Maire donne lecture de la trame EBF des cours d’eau. Un EBF est l’espace nécessaire à un cours d’eau pour qu’il puisse assurer ses diverses fonctionnalités. La mise en place des EBF donnera des règles aux communes pour les activités et usages de ces secteurs. La trame EBF sera intégrée au règlement graphique du PLUiH. Vote : 8 CONTRE

2023-01-004 Instauration d’une servitude relevant de l’article L342-20 du code du tourisme Loi Montagne Monsieur le Maire rappelle que, afin de répondre à une demande de notre clientèle touristique familiale en hiver, une piste multi activités (ski de fond, raquettes) a été créée et entretenue durant toute la saison d’hiver 2021/2022. Cette piste passe pour partie sur des parcelles privées. La commune rencontre des difficultées récurentes lors notamment de la réalisation de travaux d’aménagement et d’entretien relatifs à la sécurisationet au fonctionnement de cette piste. Il est en effet parfois difficille voir impossible d’obtenir les autorisations de passage.

Pour pallier à cette situation, les disposition de la « loi montagne » n°2016-1888 du 28 décembre 2016 prévues aux articles L342-18 à L342-26-1 du Code du tourisme permettent d’instaurer des servitudes pour la piste de multi activités.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de proce der a la re gularisation de l’ensemble des parcelles foncie re concernees par la piste multi-activites.

Il demande par consequent :

-de bien vouloir l’autoriser a lancer la constitution d’un dossier de servitudes relevant de l’article L342-20 du code du tourisme, relatif a l’ame nagement, a l’entretien et plus ge ne ralement au fonctionnement de la piste multi-activite s,

- de solliciter Madame la Pre fete de l’Ain, l’instauration de servitude relevant de l’article L342-20 du code du tourisme et plus ge ne ralement de faire le ne cessaire.

Monsieur le Maire pre sente au conseil municipal les plans des secteurs concerne s par ces servitudes. Conside rant que l’instauration de servitudes est necessaire pour une gestion efficace de la piste multi activites ; Vote : 8 voix POUR

2023-01-005 Marchés publics adhésion à la plateforme unique de dématérialisation Monsieur le maire informe le conseil municipal de la décision du Conseil départemental de l’Ain de de créer une plateforme de dématérialisation des marchés publics mise à disposition gratuitement auprès des communes de l’Ain et leurs groupements ainsi que des bailleurs sociaux. Un tel outil permettra ainsi aux entreprises d’accéder à l’ensemble des consultations lancées par les acheteurs publics de l’Ain et surtout d’harmoniser leurs démarches pour télécharger les dossiers et déposer des offres électroniques. Les consultations bénéficieront d’une meilleure visibilité, ce qui conduira à accroître le nombre d’offres et de fait améliorera le rapport qualité/prix des propositions.

Vote 8 voix POUR

2023-01-006 Dépenses et investissement avant le BP 2023

Dans l’attente de l’adoption du budget 2023, le Conseil Municipal peut autoriser l’exécutif de la commune sur autorisation de l’organe délibérant, à engager, à liquider et à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents à la dette, à savoir :

- Montant à autoriser avant le vote du budget primitif 2022

BP 2022 25 %

CHAPITRE 21 129 000 € 32 250 € CHAPITRE 23 153 780 € 38 445 € Vote : 8 POUR

2023-01-007 Modification des tarifs de la borne de l’aire de camping-car En raison de l’augmentation du coût de l’énergie le maire propose au conseil d’augmenter les tarifs de la borne camping-car à partir du 1er mai 2023.

EAU (10 mn)

du 1er mai au 31 octobre : le tarif passe de 2,50 € à 3 €

du 1er novembre au 30 avril : tarif inchangé

ELECTRICITE (24 heures)

du 1er mai au 31 octobre : le tarif passe de 5,00 € à 10,00 €

du 1er novembre au 30 avril : le tarif passe de 10 € à 12,00 €

Vote : 8 POUR2023-01-008 Avenant Familles Rurales pour subvention d’équilibre été 2022 et hiver 2023 Cet avenant à la convention signée le 1er février 2020, a pour but de définir le montant de la subvention d’équilibre ainsi que les modalités de versement pour le centre de loisirs.

Avenant n°2-2022

La participation de la commune pour retrouver l’équilibre budgétaire est de 10 520.99 € répartie comme suit : - Accueil de loisirs : 9 220.99 €

- Activités pour tous : 1 300.00 €

Avenant n°3- 2023

- Février (acompte subvention) 6 300.00€

- Mars (solde subvention d’équilibre) 700.00€

Vote 8 POUR

2023-01-009 Admission en non-valeur secours sur piste 2013 à 2016

La Trésorerie d’Oyonnax a adressé à la mairie l’état d’admission en non-valeur des créances non recouvrées ; la somme totale arrêtée au 09 septembre 2022 s’élève à 1 959.00€ et concerne les années de 2013 à 2016. Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 1 959.00€.

Vote : 8 POUR

2023-01-010 Tarifs des secours sur pistes et transport en ambulances

- Transport de la télécabine au cabinet médical de Lélex 600€/prestation - Transport de la télécabine au cabinet médical des Rousses 600€/prestation - Transport de la télécabine au centre hospitalier le plus proche d

- ans un rayon de 50 km 600€/prestation au-delà de 50 km viendra s’ajouter le tarif général de la sécurité sociale

En cas d’impossibilité des transporteurs sanitaires privés le transport des blessés sera effectué par le SDIS.

- Tarifs du SDIS

2022

Distance inférieure ou égale à 15 km 240 €

Distance supérieure à 15 km 402 €

Vote : 8 POUR

Zones rappochées secours et transports de moins de1 km 223,00 €

Zones éloignées secours et transports de plus de 1 km 398,00 €

Front de neige

Soins effectués aux postes de secours 60,00 € Zone exceptionnelle

Tout ce qui ne fait pas parti du domaine balisé nécessitant

l’intervention de plus de 2 secouristes

782,00 €

Temps passé par pisteur (prix de l’heure) 97,00 €

Transport en engin de damage (prix de l’heure) 260,00 €

Transport en scooter des neiges (prix de l’heure) 91,00 €

Coût de l’exploitation des télécabines en dehors des

horaires d’ouverture au public (prix de l’heure) 409,00 €2023-01-011 Agent technique instauration d’astreinte ajustement tableau

Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur :

- lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;

- lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif.

Le Maire propose donc la mise en place de périodes d’astreinte dans les cas suivants :

- tous évènements climatiques exceptionnels et non prévisibles notamment le déneigement - Manifestation particulière (fête locale, concert, etc.)….

Vote : 8 POUR

2023-01-012 Repas des aînés- colis- participation commune de Mijoux

Cette année, le conseil municipal organise le repas des aînés gratuit, pour les plus de 65 ans. Ce repas a eu lieu à la salle polyvalente de Lélex le vendredi 9 décembre à 12h regroupant les aînés des communes de LÉLEX et de MIJOUX.

Chaque commune prend en charge les repas de ses aînés pour les plus de 65 ans et l’animation. Une participation financière de 40 euros sera demandée aux accompagnants ne figurant pas dans ces critères. Les règlements seront encaissés par la commune organisatrice du repas, à savoir LÉLEX. La commune de Lélex offrira un colis aux personnes empêchées d’assister au repas et domiciliées sur Lélex. Vote : 8 POUR

URBANISME

DP 00121022B0007 GROSGURIN Liliane remplacement toiture vieille chapelle accord tacite AT00121022B0002 SCI les Serres couvrir une partie de la terrasse avec pose d’une porte Dossier envoyé à la DDT accessibilité et SDIS

Pièces complémentaires fournies le 1/12 par J. Houstin, envoyées le 2/12 à la DDT et au SDIS Demande de dérogation pour « inaccessibilité du bar snack » envoyée par J. Houstin le 8/12 à la DDT Dossier passe en sous- commission accessibilité le 20/12. Pas de retour du SDIS à ce jour.

Dossier HAJDABoris : documents envoyés au tribunal administratif pour la non-conformité de la clôture

DIVERS

Le conseil municipal prend acte de la démission de Mme Cendrine Mathieu

Arrêté de la Préfecture : nomination de Mme Danièle Gabriel-Robez et M. Raymond Mathieu au titre de « Maires honoraires ».

Bibliothèque : Suite à sa rencontre avec M. le Maire, Frédéric Parmentier l’informe du besoin de recruter des bénévoles afin que la bibliothèque puisse rester ouverte. Les bénévoles recrutés devront suivre une formation.

Réfection de la route des Monts Jura : Une subvention de 99 143 € a été accordée à la commune par le Département.

Mise en place de 4 panneaux « interdit de stationner » sur une partie de la route du Frenet conformément à l’arrêté du 16 décembre 2022.

Courrier de Taxi de la Valserine pour inscription sur la liste d’attente taxi de la commune.