Arrêté - 20260.1597 vente muguet 2026

Documents similaires

Arrêté - 2024.1613 vente de muguet

Arrêté - AR 10 2026 VENTE MUGUET

Arrêté - arrete vente de muguet

Arrêté - 2026.1660 moulin a vent

Arrêté - 2026.1662 carottage moulin a vent

Arrêté - 2024.1661 rue du moulin a vent

Arrêté - VENTE DU MUGUET

Arrêté - 2026.1666 prolongation rue du moulin a vent

Arrêté - 2025.1602 moulin a vent allee du bocage

Arrêté - 2025.1876 rue du moulin a vent sme

Arrêté - 20260.1597 vente muguet 2026 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Thorigny-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - 20260.1597 vente muguet 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Thorigny-sur-Marne, le 15 avril 2026

ARRÊTÉ N°2026/1597

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE DU MUGUET SUR LA VOIE

THORIGNY PUBLIQUE A L'OCCASION DU 1 er MAI 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Maire de la Ville de Thorigny-sur-Marne,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Général des Collectivités Territoires et notamment ses articles L 2213.1 à L2213.2,

Vu le code Pénal,

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en

matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes

subséquents,

Vu le règlement de la voirie départementale,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la

commune de Thorigny sur Marne,

Considérant qu'il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente du muguet du 1% mai est

tolérée sur le territoire de la commune de Thorigny-Sur-Marne,

ARTICLE 1 : La vente du muguet sur la voie publique est autorisée le 1°! mai mais uniquement à plus de 50 mètres des boutiques de fleuristes.

ARTICLE 2 : Les vendeurs occasionnels seront autorisés à utiliser des bancs et tréteaux pour effectuer la vente

de leurs produits.

Ils prendront toutes les mesures pour laisser la voirie en bon état de propreté.

L'utilisation de voitures et tous autres véhicules en général est interdit.

ARTICLE 3 : Le muguet devra être vendu en l'état sauvage sans racines, sans vannerie, ni poterie, ni cellophane

ou papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 4 : Les vendeurs ne devront en aucun cas solliciter ou importuner les passants.

ARTICLE 5: L'affichage de cet arrêté sur le lieu de la manifestation ainsi que les panneaux spécifiques qui matérialiseront les modifications à venir seront apposés 48 h à l'avance par les les services techniques de la ville, selon la réglementation en vigueur, sous contrôle de la Police Pluri-Communale.

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies

conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux moisà compter de son affichage. Le tribunal administratif de Melun peut être par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Page 1/2ARTICLE 8 : Monsieur le Commissaire de Police de Chessy, la Police Pluri-Communale, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

Monsieur le Commissaire de Police de Chessy, la Police Pluri-Communale, la Directrice Générale des Services, les

Services Techniques

Certifié exécutoire par Monsieur le Conseiller Délégué Le Conseiller Délégué aux Travaux, la voirie et la

Compte tenu de la publication le Circulation,

Le Conseiller Délégué,

Olivier THIESSON

Mairie de Thorigny-sur-Marne

1 rue Gambetta 77400 Thorigny-sur-Marne

01 60 07 89 89

guichet.unique@thorigny.fr www.thorigny.fr

Page 2/2