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Arrêté - 2024.1613 vente de muguet
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Thorigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.1613 vente de muguet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Thorigny-sur-Marne, le 25 avril 2024
ARRÊTÉ N°2024/1613
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE DU MUGUET SUR LA VOIE
THORIGNY PUBLIQUE À L'OCCASION DU 1 er MAI 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Maire de la Ville de Thorigny-sur-Marne,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoires et notamment ses articles L2213.1 à L2213.2,
Vu le code Pénal,
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatifà l'exercice du pouvoir de police en
matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu le règlement de la voirie départementale,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la
commune de Thorigny sur Marne,
Considérant qu'il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente du muguet du 1° mai est
tolérée sur le territoire de la commune de Thorigny-Sur-Marne,
ARTICLE 1 : La vente du muguet sur la voie publique est autorisée le 1% mai mais uniquement à plus de 50
mètres des boutiques de fleuristes.
ARTICLE 2 : Les vendeurs occasionnels seront autorisés à utiliser des bancs et tréteaux pour effectuer la vente
de leurs produits.
Ils prendront toutes les mesures pour laisser la voirie en bon état de propreté.
L'utilisation de voitures et tous autres véhicules en général est interdit.
ARTICLE 3 : Le muguet devra être vendu en l'état sauvage sans racines, sans vannerie, ni poterie, ni cellophane
ou papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4 : Les vendeurs ne devront en aucun cas solliciter ou importuner les passants.
ARTICLE 5: L'affichage de cet arrêté sur le lieu de la manifestation ainsi que les panneaux spécifiques qui matérialiseront les modifications à venir seront apposés 48 h à l'avance par les les services techniques de la ville, selon
la réglementation en vigueur, sous contrôle de la Police Pluri-Communale.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de
deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif de Melun peut être par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 1/2 ARTICLE 8 : Monsieur le Commissaire de Police de Chessy, la Police Pluri-Communale, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy, la Police Pluri-Communale, la Directrice Générale des Services, les
Services Techniques
Certifié exécutoire par le Maire Le Maire
Compte tenu de la publiation le 2 6 AVR. 2024
Le Maire ET
ManuelPA SILVA Ménuël DA SILVA
Mairie de Thorigny-sur-Marne
1 rue Gambetta 77400 Thorigny-sur-Marne
01 60 07 89 89
guichet.unique@thorigny.fr
www.thorigny.fr
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