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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0022 2025 slow marché eclairage public decors lumineux festifs et dispositifs electriques evenementiels
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0022 2025 slow marché eclairage public decors lumineux festifs et dispositifs electriques evenementiels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2025
Publié
le
S
L FL
ID
: 027-200077329-20250127-DEC_0022_2025-AU
Ville
de
DEC
0022
2025
ail
7
Pont
Aud
ONGAUGEMIET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
D
DÉCISION
DU
MAIRE
MARCHÉ
« ÉCLAIRAGE
PUBLIC,
DÉCORS
LUMINEUX
FESTIES
ET
DISPOSITIFS
ELECTRIQUES
EVENEMENTIELS
»
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et notamment
les
articles
L.2125-1
1°,
R.2162-1
à R.2162-55,
R.2162-
13
et R.2162-14
relatifs
aux
accords-cadres
à bons
de
commande ;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
DEL
0068
2024
en
date
du
18
novembre
2024,
rendue
exécutoire
le
25
novembre
2024,
déléguant
à Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quel
que
soit
la
variation
qu’ils
entraînent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
VU
la
décision
du
Maire
n°
182-2023
du
13
septembre
2023,
rendue
exécutoire
le
14
septembre
2023,
attribuant
le
lot
2
«
entretien-maintenance,
pose
et
dépose
de
décors
lumineux
festifs
et
autres
dispositifs
électriques
événementiels
»
du
marché
public
n°
2023-023
«
éclairage
public,
décors
lumineux
festifs
et
dispositifs
électriques
événementiels
»
à
l’entreprise
DESORMEAUX
—
76123
LE
GRAND
QUEVILLY
—
SIRET
387
934
177
00016 ;
VU
les
documents
contractuels
du
marché
2023-022
;
CONSIDERANT
que
le
lot
2 du
marché
2023-023
est un
accord-cadre
à bons
de
commande
conclu
pour
une
durée
ferme
de
quatre
ans
à compter
de
la notification
du
premier
bon
de
commande
;
CONSIDERANT
la révision
des
prix
annuelle
à la date
anniversaire
du
marché
;
CONSIDERANT
que
le premier
bon
de
commande
a
été
notifié
officiellement
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
le
13
décembre
2023
;
CONSIDERANT
qu’une
demande
de
travaux
a
été
envoyée
à
l’entreprise
pour
la
mise
en
place
des
illuminations
des
festivités
de
la fin
d’année
2023
par
message
électronique
le 27
octobre
2023
;
CONSIDERANT
que
retenir
la
date
du
13
décembre
2023
lèse
financièrement
l’entreprise
car
elle
empêche
l’application
de
la
révision
des
prix
pour
la
deuxième
campagne
d’installations
des
illuminations
pour
les
festivités
de
la fin
d’année
2024
et pourrait
nuire
à l’équilibre
économique
du
contrat
;
Le
Maire
décide :
28.01.2025 Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2085
Article
1
: De
retenir
la
date
du
27
octobre
2023
comme
date
de
notification
d'Résién préréanre
oadtsdes
Publié
le
Article
2
: Le
lot 2 du
marché
2023-023
est
conclu
à compter
du
27
octobre
2{ïb:
er:
Article
3
: Les
montants
minimum
et maximum
de
l’accord-cadre
restent
inchangés.
Article
4
: Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
et à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
décision
sera
également
notifiée
à
la
société
titulaire
du
marché.
Article
5
: Le
Maire
certifie
sous
sa
seule
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le 27 janvier
2025
Le
Maire