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Déliberation - DM2025 244
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 244)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
vil A de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 244
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE LIGNE DE TRÉSORERIE AVEC LA CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT MUTUEL D’ILE-DE-FRANCE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la consultation bancaire conduite par la commune à partir du 4 mars 2025 pour l'ouverture
d'une ligne de trésorerie estimé à 2 000 000 €,
Considérant l'offre de financement en date du 28 mars 2025 présentée par la Caisse
Régionale de Crédit Mutuel d'Île-de-France ;
Considérant la nécessité pour la commune de Taverny de recourir à l'ouverture d’une ligne de trésorerie afin de faire face à des besoins ponctuels de trésorerie ;
Considérant en conséquence, la nécessité de signer un contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Mutuel, en vue de faire face à des besoins ponctuels de trésorerie ;
DÉCIDE
Article 1°":
Le contrat de ligne de trésorerie, et ses éventuels avenants, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Île-de-France, est accepté et signé.
Article 2 :
Les caractéristiques de la ligne de trésorerie sont les suivantes : > Plafond : 2 000 000 Euros
> Durée : jusqu’au 30/04/2026
> Taux : EURIBOR 3 MOIS (moyenne mensuelle) + marge de 0,60 points
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-20150409%-ANTOIS _EUU-AR-A - AA
Réception en sous-préfecture le : AA / oû [to?s
Publication le : 11 A2. 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 > Intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l'échéance
> Commission : commission d'engagement de 0,10 % sur le montant autorisé,
soit 2 000€ payable à la signature du contrat.
> Pas de commission de non utilisation
Article 3 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l'État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 08 avril 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny -— N° 2025-244
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