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Procès Verbal - 2 CM PV 2021 07 12
Procès Verbal - CM PV 20140305
Procès Verbal - CM PV 20190409 EPV1
Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Laroque-Timbaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20190409 EPV1)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
-----
Département de Lot-et-Garonne
-----
COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2019
Nombre de Conseillers
en exercice :
18 L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, LE NEUF AVRIL A VINGT HEURES
TRENTE, le Conseil Municipal de la commune de Laroque-
Timbaut s’est réuni en l’Hôtel de Ville, en session ordinaire.
Présents : 10 Lionel FALCOZ - Maire ; Jean-Jacques DULAURIER ; Éric FLESCH ; Christian RICHARD ; Caroline CHAPUT ; Joël BERNARD ; Elisabeth HENRY ; Patrick POURCEL ; Michel REIMHERR ; Gérard THOMAS.
Absents : 8 Jean-Claude BOLOGNINI ; Carole BARRAN-SOULACROIX ;
Patricia BONNIN-BLOIS ; Véronique LEFEVRE ; Christophe
GILARDI ; Georges DENYS ; France LASFARGUES ; Françoise
TESTUT.
Pouvoirs : 5 Jean-Claude BOLOGNINI à Éric FLESCH ; Carole BARRAN-
SOULACROIX à Caroline CHAPUT ; Patricia BONNIN-BLOIS à Joël
BERNARD ; Christophe GILARDI à Jean-Jacques DULAURIER ;
Françoise TESTUT à Gérard THOMAS
Secrétaire de séance : Jean-Jacques DULAURIER
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
5 avril 2019
ORDRE DU JOUR
1. Motion relative aux mesures proposées dans le cadre du projet de loi « pour une école de confiance »
2. Présentation des décisions du Maire REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 2
Vie communale
3. Convention avec 30 millions d’amis pour la gestion des chats errants
4. Bourse au permis de conduire 2019
Instances
5. Extension du champ des délégations du Maire
6. Vice-Présidence de la commission « personnel »
Intercommunalité
7. Approbation de l’extension du périmètre et de l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1er juillet 2019 et de la modification statutaire du Syndicat Eau47
8. Evaluation du transfert des charges liées à la compétence « eaux pluviales » et actualisation de la participation 2019 de Villeneuve-sur-Lot au financement du Pôle Ressources Mutualisé
9. Présentation et approbation du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’aménagement de la Masse et de la Laurendanne
10. Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47 - travaux d’éclairage public rue du Marché et place de la Halle
11. Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47 - éclairage de la façade de la Mairie
12. Convention de mandat avec le SDEE47 pour l’effacement des réseaux télécom rue du Marché, place de la Halle et rue du Lô
Finances
13. Actualisation du coût horaire de main d’œuvre des travaux en régie
14. Redevances RODP 2019
15. Vote des taxes locales
16. Attribution des subventions aux associations
17. Compte de gestion 2018 de la Zac Centre-Bourg
18. Compte Administratif 2018 de la Zac Centre-Bourg
19. Compte de gestion 2018 de la commune
20. Compte administratif 2018 de la commune
21. Affectation du résultat de la commune et de la Zac Centre-Bourg
22. Budget primitif 2019 de la commune
Ressources humaines
23. Actualisation des frais de déplacement, repas et hébergement
24. Suppressions de postes
Urbanisme
25. Déclassement du domaine public vers le domaine privé de la commune pour les travaux de la salle des fêtes
26. DPU
Points Divers REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 3
Le quorum étant atteint, Monsieur Lionel FALCOZ, Maire ouvre la séance à 20h30 et en assure la
présidence.
Monsieur Jean-Jacques Dulaurier est élu à la présidence du vote du compte administratif 2018 de
la Zac Centre-Bourg et du vote du compte administratif 2018 de la commune (article L2121-14 du
CGCT).
Les membres du Conseil Municipal approuvent le procès-verbal de la dernière réunion.
Jean-Jacques DULAURIER est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour. En effet, les Maires Ruraux de France invite le Conseil Municipal à demander le retrait de l’article 6 quarter permettant la création d’Etablissement Publics Locaux des Savoirs Fondamentaux (EPLSF) du projet de loi Blanquer « pour une école de confiance ». La demande étant arrivée hier par e.mail. Ce point n’a pas pu être porté à l’ordre du jour rédigé et envoyé le 5 avril 2019.
Les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité des membres présents de rajouter ce
point en point n° 1.
Point n° 1 :
DELIBERATION : D-2019-01- Motion relative aux mesures proposées dans le cadre
du projet de loi « pour une école de confiance »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les Maires Ruraux de France exigent le retrait de l’article 6 quarter permettant la création d’Etablissements Publics Locaux des Savoirs Fondamentaux (EPLSF) du projet de loi Blanquer « pour une école de confiance ».
Réunis en Assemblée générale à Najac (12) le 7 avril 2019, les Maires ruraux de France font les propositions suivantes en faveur de l’école rurale :
• Ils demandent aux parlementaires - en particulier aux sénateurs qui vont étudier le texte dans les prochaines semaines – de supprimer l’article 6 quater dans le projet de loi dit de « l’école de la confiance ».
• Cette disposition, même non obligatoire, s’inscrit dans une logique d’incitation à la concentration scolaire que les Maires ruraux dénoncent. Ce type d’établissements réunissant école et collège risque de créer, in fine, des différences d’une école à l’autre, notamment pour les écoles éloignées physiquement d’un collège, ou les RPI dispersés. Par cet article, introduit en catimini en Commission sans concertation avec les acteurs de l’éducation, le gouvernement et sa majorité montrent une volonté de poursuivre une politique tendant au détricotage territorial du maillage scolaire, s’éloignant d’un aménagement équilibré du territoire pourtant réclamé par un grand nombre de Français.
Ce mouvement de concentration tend à accélérer la réduction du nombre d’écoles rurales, comme en attestent les chiffres publiés par la Cour des comptes : le nombre de fermetures d’école augmente, tandis que la population à scolariser augmente. Cet article 6 quater ne peut donc s’analyser que comme le bras armé d’une stratégie, et non - comme certains voudraient le faire croire – comme une « opportunité » pour sauver un collège.
Depuis quelques jours, le Ministre de l’Education Nationale, tentant de faire le dos rond, annonce l’amendement du texte issu de l’Assemblée. Ce pis-aller tente de désamorcer la mobilisation, partout en France, contre cette volonté d’affaiblir le monde rural. Seule la suppression de cet article est raisonnable ; tout amendement laisserait définitivement ce projet de concentration dans la loi de la République. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 4
Les Maires ruraux demandent donc au Sénat de supprimer l’article 6 quater et invitent leurs collègues à se mobiliser fortement pour que l’abandon de cet article soit la seule issue possible.
Ce projet de loi doit être l’occasion d’afficher des ambitions fortes pour l’école, avec des impacts manifestes sur l’école rurale. Aussi :
• Les Maires ruraux de France plaident pour un maillage scolaire équilibré du territoire qui conserve la proximité scolaire, avec pour chaque école un directeur d’école. Cette volonté est en phase avec les aspirations de nos concitoyens consignées dans les cahiers de doléances et de propositions, pour plus de considération et des services publics de proximité.
• Des garanties doivent être gravées dans la loi pour que le maillage scolaire soit pensé avec tous les élus et arbitré de manière à permettre un aménagement équilibré de l’ensemble du territoire. De plus, l’objectif de limitation du temps de transport de l’enfant doit être pris en compte dans tout projet de réorganisation scolaire, avec la garantie d’un « temps de transport maximum » de l’enfant de 30 minutes entre le "pas de sa porte" et le portail de son école.
• L’aménagement scolaire et la mise en réseau d’écoles - comme avec l’école du socle - ne passent pas nécessairement par une concentration territoriale sur un même site, mais bien par un usage intelligent des infrastructures numériques qui vont, à terme, mailler le pays. L’école rurale prend différentes formes, sans préférence et appréciées au niveau le plus fin du territoire (classe unique, RPI dispersé, RPI concentré, école en réseau…) ». Il est important de défendre la notion de « bassin scolaire », structuré autour de l’école communale ou de regroupements pédagogiques (RPI concentré ou dispersé).
• Les Maires ruraux proposent la création de Réseaux d’Education Prioritaire Ruraux. Au nom des principes d'égalité et d'inclusion, des réseaux d'éducation prioritaire ruraux doivent être créés dans les communes de moins de 3500 habitants, avec classe à plusieurs niveaux, afin de disposer des mêmes droits que les réseaux d'éducation prioritaire
• Ils demandent une réforme des Conseils Départementaux de l’Education Nationale, ainsi qu’une concertation des Maires en amont du CDEN ;
• Pour prendre en compte l’enfant dans sa vie globale et, par conséquent, permettre une continuité éducative entre scolaire et périscolaire, les Maires ruraux font deux propositions : d’une part, que le responsable du périscolaire ou, à défaut, un représentant soit membre de droit du Conseil d’école et, d’autre part, que, dans les territoires ruraux, le directeur d’école bénéficie - au minimum - d’une demi-journée tous les quinze jours (les mois d’école) consacrée spécifiquement au travail sur le Projet éducatif de territoire.
• Dans le cadre du plan mercredi, les Maires ruraux demandent une aide spécifique liée au transport pour les sorties (culturelles ou autres).
• Les Maires ruraux demandent que l’Education nationale ne se serve plus des critères restrictifs de l’Insee pour déterminer le statut rural d’une commune.
• Enfin, les Maires ruraux demandent à l’Education nationale de prendre en compte l’impact des décisions pour une commune. L’inclusion des enfants handicapés est problématique pour les agents périscolaires (cantine, garderie) qui ne sont absolument pas formés pour cela.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le projet de loi « pour une école de confiance », soumis à la procédure accélérée, a été voté par l’Assemblée Nationale en première lecture en février dernier. Il sera discuté au Sénat au mois de Mai 2019.
Ce texte prévoit une série de mesures dont l’école obligatoire dès l’âge de trois ans, l’installation des drapeaux français et européens dans les classes, la mise en place de missions d’enseignement pour les assistants d’éducation, la création d’un conseil d’évaluation de l’école, ou encore la création d’établissement publics des savoirs fondamentaux (EPSF). C’est sur cette dernière mesure que les inquiétudes se focalisent.
Les EPSF regrouperaient une ou plusieurs écoles élémentaires avec un collège. Cette disposition viserait à avoir une « plus grande unité » entre le primaire et le secondaire sur un site ou un réseau. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 5
Or, en prévoyant que l’établissement serait dirigé par une chef d'établissement accompagné de plusieurs adjoints, le texte à l’heure actuelle, semble remettre en cause le rôle des directeurs d'école.
Les enseignants et les parents d'élèves redoutent notamment que leur principal interlocuteur ne soit plus présent quotidiennement pour assurer l’animation de la vie de l’école ou soit tenu de se soumettre aux décisions du principal du collège.
De même, ces regroupements interrogent quant à l'avenir de nos écoles rurales, qui pourraient dans ces conditions être affaiblies voire menacées.
Les questionnements portent également sur la méthode adoptée. Cette disposition nouvelle ayant été introduite par voie d’amendement, aucune étude d’impact n’a pu en évaluer les conséquences. Elle n’a par ailleurs pas été soumise ni à l'avis du Conseil d’Etat, ni à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives et les associations d’élus locaux.
C’est pourquoi, après avoir entendu Madame Audrey LESCENE, directrice de l’école maternelle de Laroque-Timbaut, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal cette motion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du rapporteur
DECIDE DE DEPOSER CETTE MOTION
à 2 ABSTENTIONS (Gérard THOMAS dont le pouvoir à Françoise TESTUT) à 13 voix POUR
C’est pourquoi les Conseillers Municipaux de Laroque-Timbaut, réunis en session ordinaire : • Rappellent leur attachement aux écoles rurales, trop souvent la cible de décisions nationales défavorables (fermeture de classes notamment) alors qu’elles sont un service public de proximité essentiel pour la vie locale ;
• S’inquiètent de la création des EPSF car ils s’inquiètent de cette mesure sur l’organisation scolaire dans les territoires ruraux ;
• Demandent au Ministère de l’Education Nationale de répondre aux interrogations des enseignants, des parents et des élus, sur la mise en œuvre effective de cette mesure.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 2 :
DECISIONS DU MAIRE
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 août 2017 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation,
de prendre certaines des décisions prévues à l’article L. 2122-22 sus-visé,
DECIDE
DEC-2019-1 (délégation n°4) : d’engager les travaux de maçonnerie dans le bâtiment du Judo,
pour un montant de 20 354,38 €. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 6
DEC-19-2 (délégation n° 4) : de passer des marchés pour les travaux de l’aménagement du
plan de circulation et de stationnement du Centre-bourg et de sécurisation de l’avenue du
Périgord.
DEC-19-3 (délégation n° 4) : mise en place de deux portes, deux vantaux, grand trafic à l’école
élémentaire pour un montant de 8 877,79 €.
DEC-19-4 (délégation n° 4) : d’acquérir un tracteur tondeuse pour un montant de 4 399 €.
DEC-19-5 (délégation n° 4) : de signer un contrat de maintenance pour les climatisations et
chaudières de la commune avec l’entreprise Cirrus pour un montant de 1 612 €.
DEC-19-6 (délégation n° 5) : de signer une convention de mise à disposition du local de
Monplaisir à la Compagnie des Temps Venus (dit projet Zabo).
_____________________________________________________________________________________________
Point n° 3 :
DELIBERATION : D-2019-02 - Signature de la convention « gestion des chats errants
sur le territoire » avec 30 Millions d’Amis
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 2015,
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent
satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV
de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération entre la commune de Laroque-
Timbaut et la Fondation 30 Millions d’Amis relative à la stérilisation et à l’identification des chats
errants,
Considérant que la prolifération des chats errants sur la commune de Laroque-Timbaut pose des
problèmes de salubrité publique,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Laroque-
Timbaut est confrontée à la multiplication des chats errants.
La règlementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa
commune. Cependant, le Maire, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut
intervenir que dans un cadre bien défini. Les chats errants, pour limiter les désagréments, peuvent
être capturés, stérilisés et remis dans leur milieu naturel. Afin de limiter la prolifération, la
municipalité a décidé de mettre en œuvre des campagnes de capture et de stérilisation des
chats errants dans les quartiers qui sont aujourd'hui repérés comme étant infestés. Deux
campagnes se sont déroulées en 2017 et 2018. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 7
Les associations nationales de protection animale, conscientes de cette problématique et
volontaires pour aider les communes qui s'engagent dans une démarche de
régulation, peuvent apporter un soutien financier.
Jusqu’en 2018, la Fondation 30 millions d’Amis finançait l’intégralité des frais de stérilisation mais le
succès de l’opération ne leur permet plus de faire face financièrement aux très nombreuses
sollicitations des communes. Par ailleurs, certaines Municipalités qui votaient, chaque année, un
budget « protection animale » se sont désengagées de leurs obligations en le consacrant à
d’autres missions.
Néanmoins, ayant à cœur de poursuivre cette action pour maîtriser encore mieux les populations
de chats errants, 30 Millions d’Amis est contraint de revoir les termes de notre partenariat.
Ainsi, 30 Millions d’Amis propose à la commune, une nouvelle Convention dans laquelle la
commune s’engagerait à participer à hauteur de 50% au financement des actes de stérilisation
et d’identification.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention
relative à la stérilisation et à l’identification des chats errants.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour l’année 2019.
DIT
que les crédits seront portés au budget primitif 2019
______________________________________________________________________________________________
Point n° 4 :
DELIBERATION : D-2019-03 - Bourse au permis de conduire 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le budget communal,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Bourse au Permis 2018 a connu un franc
succès. Sur les 4 jeunes, 2 ont obtenu leur permis et 2 sont en train de finaliser.
Monsieur le Maire rappelle également au Conseil Municipal que le permis de conduire constitue
aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes ; son obtention
contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière, qui constitue la première cause de
mortalité des jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis).
Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 8
Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, il serait intéressant que la commune de
Laroque-Timbaut reconduise le dispositif de la « bourse au permis de conduire », qui fait l’objet au
niveau national d’un partenariat entre l’Association des Maires de France (AMF) et le ministère de
l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.
Cette bourse s’adressera à 6 jeunes de la commune par an et sera attribuée selon les modalités
techniques et financières suivantes :
Les jeunes de la commune de Laroque-Timbaut âgés de 15 à 25 ans, souhaitant bénéficier de
cette bourse au permis de conduire automobile, rempliront un dossier de candidature, dans
lequel ils expliqueront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs
motivations pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que l’importance de la contribution
citoyenne en faveur de la restauration du mur place Mairie qu’ils s’engageront à mener en
contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire.
Les dossiers seront étudiés par le CCAS, qui entérinera la liste des bénéficiaires.
La participation de la commune sera, par candidat retenu, de 300 euros et attribuée selon les
critères suivants :
• financier : taux d’imposition inférieur à 20% issu de ses revenus personnels ou de ceux de ses
parents / responsables légaux et selon la situation familiale ;
• insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle,
l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de
conduire ;
• citoyen : tenant compte de l‘engagement du candidat à s’investir dans le projet de
restauration de l’ancien centre de loisirs de Monplaisir
En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle
il s’engagera à verser sa contribution à l’auto-école au début de sa formation, à suivre
régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à
réaliser son engagement citoyen.
Cette bourse sera versée par la commune directement à l’auto-école de Laroque-Timbaut. Une
convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles
suivantes :
L’auto-école s’engage à proposer une formation dont le montant est de 1000 €. La formation
inclut les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours
théoriques (hors examen de passage qui se fait par des organismes privés pour un montant de 30
€), 1 h d’évaluation de conduite, 20 heures de conduite sur la base de l'évaluation de départ, 1
présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires
seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.
L’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, sur acquittement de sa
participation de 700 € comprenant les prestations définies ci-dessus.
Dès que le jeune a réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école doit en
informer par écrit, la commune, à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de
cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du
permis de conduire accordée et ce, par mandat administratif.
L’auto-école et la commune feront des points d'étapes réguliers pour rendre compte de l’état
d’avancement de la formation du jeune jusqu'à l’obtention du permis de conduire.
Si le jeune ne réussit pas l’épreuve théorique du permis de conduire, dans les deux ans à compter
de son inscription, la bourse et la convention seront annulées de plein droit sans que la commune REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 9
ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se
retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• Approuver les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de
conduire automobile 2019 versée directement à l’auto-école de Laroque-Timbaut
dispensatrice de la formation ;
• Fixer le montant de cette bourse à 300 euros ;
• Approuver la convention à passer avec l’auto-école de la commune dispensant la formation
aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse ;
• Approuver la charte des engagements entre la commune et le bénéficiaire de la Bourse au
Permis de conduire
• Approuver la convention de collaborateur occasionnel
• Approuver le dossier de candidature
• Autoriser Monsieur le Maire et Monsieur Joël BERNARD, Vice-Président du CCAS, à signer tous
documents relatifs à ce projet
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’approuver les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de
conduire automobile versée directement à l’auto-école de Laroque-Timbaut dispensatrice
de la formation ;
• de fixer le montant de cette bourse à 300 euros par candidat retenu par le CCAS
APPROUVE
• la convention à passer avec l’auto-école de la commune dispensant la formation aux jeunes
bénéficiaires de ladite bourse ;
• la charte des engagements entre la commune et le bénéficiaire de la Bourse au Permis de
conduire
• la convention de collaborateur occasionnel
• le dossier de candidature
AUTORISE
• Monsieur le Maire et monsieur Joël BERNARD, Vice-Président du CCAS, à signer tous
documents relatifs à ce projet
DIT
• que les dépenses (1800 €) en résultant seront imputées au budget communal de l’exercice
en cours, chapitre 011 « charges à caractère général », article 6714 « Bourses et prix ».
_____________________________________________________________________________________________
Point n° 5 : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 10
DELIBERATION : D-2019-04 - Extension du champ des délégations d’attributions du
Conseil Municipal au Maire
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, de clarifier la délibération D-2017-66 du 29 août 2017 relative aux délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire sur le point n° 15 en matière de droits de préemption.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal d’accorder des délégations de pouvoir au
Maire dans certaines matières.
Monsieur le Maire expose également aux membres du Conseil Municipal qu’en matière de
préemption la non réponse de l’administration au bout de deux mois équivaut à refus de
préempter. Les Conseils Municipaux ont lieu tous les 2 à 3 mois et Monsieur le Maire n’ayant pas
délégation, de nombreuses déclarations d’intention d’aliéner (DIA) restent sans réponse.
Lorsque Monsieur le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal en la matière, il doit rendre
compte des décisions relatives à l’exercice des droits de préemption à chacune des réunions
obligatoires de celui-ci (article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il en
résulte que Monsieur le Maire est tenu de procéder à une information récapitulative des
déclarations d’intention d’aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non-
préemption à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’étendre le champ de ses
délégations d’attribution par le Conseil Municipal au droit de préemption (voir point n° 15) dans
les conditions fixées par le Conseil.
Les autres délégations d’attributions du conseil municipal resteraient inchangées.
N° 4 – Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L. 2122-23 du C.G.C.T.)
N° 5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
N° 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
N° 7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
N° 8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
N° 9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
N° 10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 11
N° 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
N° 14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
N° 15 – D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L
213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal. Le montant maximum
de la préemption étant fixé à 5 000 €. Pas de limite de montant pour la non-préemption.
N° 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
N° 17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
N° 18 - De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
N° 19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
N° 25 – D’exercer, au nom de la commune le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du Code Rural de la Pêche Maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,
N° 26 - De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions.
Monsieur le Maire précise que cette délibération est à tout moment révocable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions de l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions énumérées ci-dessus,
• que les décisions prises en application de cette délibération peuvent, par délégation du
Maire, être signées par un autre élu agissant dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales ou par un agent dans les conditions fixées à
l’article L. 2122-19 du même Code,
• que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises en application de cette
délégation dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
• de préciser que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le Maire aux
adjoints et Conseillers Municipaux en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 12
sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par l’élu assurant le remplacement du maire
en vertu de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DIT
que la délibération D-2017-66 du 29 août 2017 est abrogée
______________________________________________________________________________________________
Point n° 6 :
DELIBERATION : D-2019-05 - Modification des délégués aux commissions
communales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame Patricia BONNIN- BLOIS de la Vice-Présidence de la commission « Personnel » en date du 5 février 2019.
Il y a donc lieu de désigner un nouveau Vice-Président pour cette commission. Monsieur Jean- Jacques DULAURIER s’est porté volontaire.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de désigner Monsieur Jean-Jacques DULAURIER comme Vice-Président de la commission du personnel.
La composition des autres commissions resterait inchangée.
Commission Artisanat, Commerce, Associations
Président de droit : Lionel FALCOZ
Vice-président : Christophe GILARDI
Membres : Jean-Claude BOLOGNINI, Patrick POURCEL, Gérard THOMAS
Commission Impôts, Finances, Budget
Président de droit : Lionel FALCOZ
Vice-président : Jean-Jacques DULAURIER
Membres : Jean-Claude BOLOGNINI, Véronique LEFEVRE, Françoise TESTUT
Commission Culture, Animation
Président de droit : Lionel FALCOZ
Vice-présidente : Elisabeth HENRY
Membres : Carole SOULACROIX, Michel REIMHERR, Patrick POURCEL, Françoise TESTUT
Commission Espaces Verts, Bâtiments, Travaux
Président de droit : Lionel FALCOZ
Vice-président Travaux : Éric FLESCH
Vice-Président Voirie : Patrick POURCEL
Membres : Jean-Claude BOLOGNINI, Jean-Jacques DULAURIER, Michel REIMHERR, France LASFARGUES
Commission Personnel
Président de droit : Lionel FALCOZ
Vice-président : Jean-Jacques DULAURIER
Membres : Patricia BONNIN-BLOIS, Joël BERNARD, Véronique LEFEVRE
Commission Ecoles, Restaurant scolaire, Petite Enfance
Président de droit : Lionel FALCOZ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 13
Vice-président : Caroline CHAPUT
Membres : Carole SOULACROIX, Françoise TESTUT
Commission Urbanisme, Environnement, Eau
Président de droit : Lionel FALCOZ
Vice-président : Christian RICHARD
Membres : Patrick POURCEL, Éric FLESCH, Georges DENYS
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• de désigner Monsieur Jean-Jacques DULAURIER comme Vice-Président de la commission
« Personnel »
• de ne pas modifier la composition des autres commissions communales
_______________________________________________________________________________
Point n° 7 :
DELIBERATION : D-2019-06 - Approbation de l’extension du périmètre et de
l’actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 à compter du 1er
juillet 2019 et de la modification statutaire du Syndicat Eau47
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20
concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus
applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;
Vu les Statuts du Syndicat Eau47, approuvés par l’Arrêté inter-préfectoral n°47-2018-12-28-007 et
n°82-2018-12-21-003 du 28 décembre 2018, et en particulier :
• l’article 1 notamment à la forme juridique du syndicat,
• l’article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement
collectif et/ou non collectif (compétences optionnelles à la carte) ;
Vu la délibération prise par la commune de CALONGES en date du 8 mars 2019 sollicitant le
transfert de sa compétence « Assainissement collectif » au 1er juillet 2019 ;
Vu la délibération du Syndicat EAU47 n°19_054_C du 28 mars 2019 approuvant l’évolution du
périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1er juillet 2019 ;
Vu la délibération du Syndicat EAU47 n°19_055_C du 28 mars 2019 relative à l’ajout d’une activité
complémentaire de maitrise d’œuvre ;
Considérant la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat EAU47, et ses Statuts,
Considérant que le Syndicat EAU47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 29 mars
2019,
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 14
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur la proposition de Monsieur le Maire
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
DONNE
• son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.1.
de ses statuts, à compter du 1er juillet 2019 à la commune de CALONGES.
• son accord pour les transferts de compétences par la collectivité dans le cadre de l’article
2.2. de ses statuts, à compter du 1er juillet 2019 selon le détail ci-dessous :
Commune
Compétences transférées
AEP AC ANC
CALONGES Déjà à Eau47 X Déjà à Eau47
VALIDE
• les statuts du Syndicat EAU47 et notamment leur annexe actualisée relative à la liste des
membres et compétences transférées (selon le projet joint à la présente délibération), ainsi
que l’article 2.2 relatif à la mission complémentaire de maitrise d’œuvre,
DONNE
• pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y
rattachant,
MANDATE
• Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 8 :
DELIBERATION : D-2019-07 - Evaluation du transfert des charges liées à la
compétence « eaux pluviales » et actualisation de la participation 2019 de
Villeneuve-sur-Lot au financement du Pôle Ressources Mutualisé
Vu l’article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier du 7 mars 2019, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) lui a transmis les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie le 13 février 2019 afin :
• d’évaluer le transfert des charges liées à la compétence « Eaux Pluviales »
• d’actualiser la participation 2019 de Villeneuve-sur-Lot au financement du Pôle Ressources
Mutualisé
1/ Evaluation du transfert des charges liées à la compétence « Eaux Pluviales » REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 15
En effet, les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l’exercice des compétences « eau » et « assainissement» aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.
La circulaire en date du 13 juillet 2016, précise que la compétence « assainissement », conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, inclue la gestion des eaux pluviales. Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement sont tenus d’assurer un service d'évacuation et de traitement des eaux pluviales. La CAGV exerce la compétence assainissement depuis le 1er Janvier 2017. La compétence « eaux pluviales » n’étant pas sécable de la compétence assainissement, elle est donc transférée de droit à l'EPCI à cette date.
Trois communes ont délégué cette compétence au travers de leur adhésion au syndicat de gestion de l’assainissement collectif et non collectif (SIAAV) depuis sa création. Le SIAAV pour les communes de Villeneuve-sur-Lot, Bias et Pujols a donc été intégré au 1er Janvier 2017 à la CAGV.
Deux budgets annexes à caractère industriel et commerciaux sont créés. Le SIAAV exerçait la compétence « eaux pluviales » pour le compte des communes. La CAGV reprend à sa charge, contre retenue sur attribution de compensation, les charges assumées par ces communes pour la gestion qu'effectuait le SIAAV pour leur compte.
Les autres communes ont supporté la charge de la compétence pluviale au travers leurs budgets communaux, ce qui est le cas de Laroque-Timbaut, tant en fonctionnement et qu’en investissement jusqu'au 1er janvier 2017.
L'objectif du transfert de charge est de donner les moyens financiers à l’EPCI d’exercer la compétence en lieu et place des communes tout en retenant une charge financière qui corresponde aux dépenses réalisées dans les budgets communaux.
La méthode des « comptes administratifs communaux » correspond aux coûts réellement engagés par les communes mais pénalise les communes qui ont réalisé des investissements récents.
La méthode des ratios repose sur un périmètre factuel : le réseau existant. Elle correspond à la réalité de l'évaluation d’une compétence assumée et bien gérée. L'inconvénient est qu'elle ne correspond pas forcément aux charges assumées par les communes.
La commission a donc choisi de privilégier la méthode des ratios car elle repose sur une péréquation entre communes et ne pénalise pas les communes qui ont investi. Afin de rendre la charge du transfert supportable, la CAGV prendra à sa charge une partie substantielle du coût théorique. CAGV estimation du transfert de charge pour la compétence “eaux pluviales"
Linéaire Entretien Entretien Paricipation Renouvellemn Û Total
Communes réseau réseau bassins de Budget assainisse-
busé busé suc fétenion mentcolecir elien renouvellement A A 8 8 c c D E B+C+D+E-F c=G
Allez & Cazeneuve 705 ml 0,6% O050€HT/mI 353€ 1,00 EHT/mI 705 € 353 € 705 €
BIAS ** 18 046 ml 15,2% 1,00 EHT/mI 19 046 € 120 € 40278€ 40 398 € 18 046 €
CASSENEUIL 4 270 mi 3,6% 0,50 EHT/m 2135€ 1,00€HT/m 4270€ 2135€ 4 270 €
CASTELLA 234 ml 0,2% OS0€HTmMI” 117€ 1,00€HT/mI 24€ 117€ 294 € DOLMAYRAC 425 ml 04% OS0EHTM ” 213€ 1,00 EHT/mnl 425 € 213 € 425 € FONGRAVE 1353 ml 1,1% 0,50 €HTIml” 677€ 1,00 EHT/mI 1353€ 677 € 1353 € HAUTEFAGE 3 503 mi 29% OSOEHTIMI” 1752€ 1,006€HT/mI 3503€ 1 752 € 3 503 € LA CROIX BLANCHE 2 585 ml 2,2% 0,50 €HT/ml” 129€ 1,00€HT/m 2585€ 1 293 € 2 585 € LAROQUE 4 679 ml 39% OSOEHTIMI” 2340€ 1,00€HI/mI 4679€ 1368€ 3 707 € 4 679 € LE LEDAT 2 045 ml 17% O50€HTmI” 1023€ 1,00€HT/m 2045€ 1 023 € 2 045€ MONBALEN 44 ml 00% OS0€HTmMI ” 22€ 1,006HTmI 44€ 22 € 44€ PUJOLS ** 10 627 ml 8,9% 1,00 EHT/ml 10 627 € 205 € 37 214€ 37 419€ 10 627 € SAINT ANTOINE 2 843 ml 24% OS0EHT/m 1422€ 1,00€EHT/mI 2843€ 1422 € 2 843 € SAINTE COLOMBE 297 mi 0,2% 0,50 EHT/mI 7 149€ 1,00 EHT/mI 297 € 149 € 297 € SAINT ETIENNE 916 ml 08% 050€HT/mMI” 458€ 1,00 EHT/mI 916 € 458 € 916 € SAINTE LIVRADE 7 382 ml 6,2% 0,50 EHTiml” 3691€ 1,00EHTmMI 7382€ 3 691 € 7 382 € SAINT ROBERT 375 ml 0% O050€HTmMI” 188€ 1,00 EHT/ml 375 € 188 € 375 € VILLENEUVE ** 58716 ml 49,3% 1,00 EHTimI 658716€ 3875€ 204 774€ 208 649 € 58 716 € TOTAL 119045 mi 100,0% 15 828 € 119045€ 5568€ 282 266 € 303 662 € 119 045 € ** pntrelien payé par les communes à Agur CASSIGNAS: néant
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 16
Le tableau ci-dessus a été élaboré à partir d'un relevé physique sur chaque commune effectué par les services techniques de la CAGV. Ce relevé a fait l’objet d’une vérification complète par la commune. Un plan validé par chaque commune sur lequel figure la localisation et le linéaire des réseaux pluviaux busés (colonne A).
Les prix ci-dessous sont issus des dernières consultations locales (sur la base d'une section moyenne de 60 cm) sont les suivants :
• Entretien du réseau : 1,40€ HT du ml
• Renouvellement du réseau : 2,50 € HT du ml
• Entretien des bassins de rétention : 0,16 € HT du m²
Afin de tenir compte des faibles montants inscrits dans les budgets communaux et de ne pas déséquilibrer ces mêmes budgets avec une retenue trop importante dans le cadre de ce transfert de charges, la commission a décidé de retenir les sommes suivantes :
• Entretien du réseau : 0,50€ HT du ml
• Renouvellement du réseau : 1,00 € HT du ml
• Entretien des bassins de rétention : 0,05 € HT du m²
Le cas des communes de Villeneuve-sur-Lot, Bias, Pujols pour l’entretien et la gestion du réseau unitaire correspond aux charges identifiables dans les budgets communaux (Colonne E). Seul le renouvellement du réseau et l’entretien des bassins de rétention, comme pour les autres communes restaient à la charge des communes (cotonne C) et font également l’objet d'une évaluation selon la méthode des ratios.
Les communes dans leurs budgets distinguent la charge imputable en fonctionnement (colonne F) et la charge qui impactera leur section d'investissement (colonne G)
Les sommes retenues dans le cadre de ce rapport sont donc en dessous des montants nécessaires au renouvellement et à l'entretien du réseau pluvial transféré. 2018
Ratios service financier CAGV VSL Total
Nombre mandats 6313 9 806 16 119
Nombre litres 2 900 3231 6131
9213 13037 ” 22250
Réparition 41% 59% 100%
Données budgets consokdés avec annulalions
Ratios service RH CAGV VSL Total
Nombres de fiches de paie 446 530 976
Répartition 46% 54% 100%
Nombres d'agents litulaires 303 385 688
Répartition 44% 56% 100%
Moyenne 45% 55% 100%
Nombre moyen de fiches de paie pour fensembie du personnel dont és
Ratios service Informatique CAGV VSL Total
Nombres de postes 159 468 627
Répartition 25% 75% 100%
Nombre de serveurs * 4 7 22 26
Répartition 15% 85% 100%
Nombre de téléphones 119 661 780
Répartition 15% 85% 100%
Moyenne 19% 81% 100%
"serveurs apphcalifs métiers
Calcul de la clef de répartition consolidée
CAGV VSL Total
Clef de répartition consolidée 35,0% 65,0% 100%
Clef de répartition 2017 2018 Variation
Mécanique 329133 295685 -33 448
Achats/magasin 208 571 211171 2600
%CAGV 5167% 51,67%
%VSL 48,33% 48,33%
PartCAGV 277812 261874 -15938
Part VSL 259892 244982 -14910
537704 506856 -30 848
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 17
2/ Actualisation de la participation 2019 de Villeneuve-sur-Lot au financement du Pôle Ressources Mutualisé
Dans le schéma de mutualisation, la CAGV a créé des services communs, mutualisés, afin d’assurer, pour le compte des collectivités de l’agglomération, les missions transversales de gestion des ressources humaines, des ressources financières et informatiques appelé PRM (Pôle Ressources Mutualisé). Ce pôle a été créé au 1er janvier 2017. La commune de Villeneuve-sur-Lot adhère au PRM depuis cette date. La commune de Pujols a rejoint le PRM pour les services RH et finances au 1er septembre 2018. Au 1er janvier 2018, le service « atelier mécanique » et le « service Achats-Magasin » ont été mutualisés.
Les communes qui adhèrent aux services mutualisés se partagent chaque année l’évolution du coût des services. S’agissant du PRM, le partage s'établit sur la base de « ratios », revus chaque année sur la base d'éléments reflétant l’activité des services. Ces ratios sont appliqués à la masse salariale des trois services qui constituent le PRM. La commune de Pujols n’ayant pas adhéré en début d’année n'est pas concernée par la répartition au titre de 2018. La méthode des ratios n'a pu être retenue pour la répartition des charges des services « atelier mécanique » et « Achats-Magasin » faute de cohérence dans les résultats obtenus. Les équivalents temps plein des services mutualisés ont servi à la répartition de révolution du coût des services. Soit 48,3% pour Villeneuve-sur-Lot et 51,7% pour l’agglomération. Cette répartition n'ayant pas vocation à évoluer dans un contexte de stabilité des périmètres des deux structures.
La répartition de la masse salariale se fera en 2019 sur la base des ratios suivants : Calcul de la clef de répartition consolidée
CAGV VSL Total
Clef de répartition consolidée 35,0% 65,0% 100%
RH : pôle ressources "1 672 035
Répartition 584 889 1087145 1672035
Impact attribution de compensation 594619 1179176 1773 795
Ecarts -9729 -92031 -101 760
Clef de répartition 2017 2018 Variation
Mécanique 329133 295685 -33 448
Achats/magasin 208 571 211171 2600
% CAGV 5167% 51,67%
%NVSL 48,33% 48,33%
PartCAGV 277812 261874 -15 938
Part VSL 259892 244982 14910
537704 506856 -30 848
Pôle ressources 2018 -92 031
Mécanique/achats -14 910
AC VSL variation -106 941
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 18
L’application des pourcentages issus des ratios actualisés sur la base des données réelles 2018, permet de répartir la charge des services communs pour chaque structure.
La Commune de Villeneuve-sur-Lot verra son attribution de compensation 2019 majorée par rapport à 2018 afin de tenir compte de la baisse du coût du service de -92 031 €.
En effet, la masse salariale du PRM diminue de -102 K€ entre 2018 et 2017 soit (1 162 K€- 1 174 K€).
Sur ces services communs, la répartition de l’évolution de la charge n’évolue pas entre les deux parties prenantes. Le coût du service évolue entre 2018 et 2017 de -30 848 €. La répartition s’établit sur la base des clefs de répartition, soit -15 938 € pour la CAGV et – 14 910€ pour Villeneuve-sur-Lot.
L’attribution de compensation de la Commune de Villeneuve-sur-Lot pour 2019 se fera sur la base de l'Attribution de Compensation 2018, augmentée de l’actualisation de la masse salariale 2018 des services mutualisés.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1609 nonies C - IV du Code Général des Impôts, cette évaluation doit être déterminée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres, conformément à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette évaluation doit donc recueillir l’avis favorable de l’une ou l’autre des majorités suivantes :
• la moitié des Conseils Municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population communautaire
• les deux tiers des Conseils Municipaux des communes membres représentant la moitié de la population communautaire.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 19
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE d’émettre un avis favorable pour :
• le transfert des charges liées à la compétence « Eaux Pluviales » • l’actualisation de la participation 2019 de Villeneuve-sur-Lot au financement du Pôle Ressources Mutualisé
______________________________________________________________________________________________
Point n° 9 :
DELIBERATION : D-2019-08 - Présentation du rapport d’activité du Président du Syndicat
Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne pour l’exercice 2017
Monsieur le Maire rappelle que l'article 34 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales a renforcé les dispositions relatives à la transparence financière au
sein des intercommunalités à fiscalité propre.
Désormais, l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année,
avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité
de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune,
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance
publique ».
Un compte-rendu complet du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse
et de la Laurendanne, pour l’exercice 2017, est présenté au Conseil Municipal par Monsieur le
Maire.
La totalité du rapport de la structure a été communiquée au Conseil Municipal et demeure
consultable en Mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne, transmis par le Président, pour l’exercice 2017 ; • de charger Monsieur le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
______________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 20
Point n° 10 :
DELIBERATION : D-2019-09 - Attribution d’un fonds de concours d’investissement au
SDEE 47 - travaux d’éclairage public rue du Marché et place de la Halle
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que la Commune a transféré au Syndicat
Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Eclairage
public.
Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :
• la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
• la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;
• l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ; • la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
• généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par le SDEE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
• l’exploitation et la maintenance des installations,
• la consommation d’énergie,
• chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la Commune en section de fonctionnement,
même pour les opérations de travaux.
L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à
l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de
la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants
exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de
l'opération concernée.
Le SDEE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement
par fonds de concours dans des conditions précises :
• pour les travaux d’éclairage public (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité ;
• pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ; REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 21
Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre chaque opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, s’élève à ce jour à :
• 70 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ; • 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le SDEE 47.
La Commune souhaite que le SDEE 47 réalise des travaux d’éclairage public rue du Marché.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 3029.26 euros HT, est le
suivant :
• contribution de la commune : 1969.02 euros
• prise en charge par le SDEE 47 : 1060.24 euros, solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la Commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 65 % du
montant réel HT des travaux, dans la limite de 1 969.02 euros, au lieu d’opter pour le versement de
la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente
l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
APPROUVE
le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’éclairage public dans la rue du Marché, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 1969.02 euros ;
PRECISE
que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47 ;
MANDATE
Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 11 :
DELIBERATION : D-2019-10 - Attribution d’un fonds de concours d’investissement au
SDEE 47 – éclairage façade Mairie
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 22
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que la Commune a transféré au Syndicat
Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Eclairage
public.
Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :
• la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
• la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;
• l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ; • la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
• généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par le SDEE 47, la commune lui verse des
contributions distinctes pour :
• l’exploitation et la maintenance des installations,
• la consommation d’énergie,
• chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la Commune en section de fonctionnement,
même pour les opérations de travaux.
L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à
l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de
la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants
exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de
l'opération concernée.
Le SDEE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement
par fonds de concours dans des conditions précises :
• pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité ;
• pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;
Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre chaque opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, s’élève à ce jour à :
• 64.64 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ; • 35.36 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le SDEE 47. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 23
La Commune souhaite que le SDEE 47 réalise des travaux d’éclairage pour mettre en valeur la
façade de la Mairie.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 28865.84 euros HT, est le
suivant :
• contribution de la commune : 18 853.96 euros HT soit 22624.75 € TTC • prise en charge par le SDEE 47 : 16149.67 euros HT soit19379.60 € TTC, solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la Commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 66.64 %
du montant réel HT des travaux, dans la limite de 18 853.96 euros HT, au lieu d’opter pour le
versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente
l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
APPROUVE
le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’éclairage public dans la rue du Marché, à hauteur de 66.64 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 18853.96 euros HT,
PRECISE
que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47,
MANDATE
Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 12 :
DELIBERATION : D-2019-11 – Convention de mandat avec le SDEE47 pour
l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE rue
du Lô, place de la Halle et rue du Marché
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que dans le cadre des projets rue du
Lô et aménagement du Centre-Bourg, il conviendrait de procéder à la réalisation des travaux
d'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de l’opérateur ORANGE.
Il précise que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la convention cadre signée entre le
Syndicat Départemental d'Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47) et ORANGE
concernant la pose coordonnée des différents réseaux de service public, notamment
l'enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité et de communications
électroniques favorisant la réduction du coût des travaux ainsi que la gêne provoquée par les
chantiers successifs. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 24
Ainsi, pour une réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de
gestion financière, il est proposé de confier au Syndicat Départemental d'Electricité et d’Energies
de Lot-et-Garonne (Sdee 47) un mandat de maîtrise d'ouvrage pour cette opération.
Monsieur le Maire précise que cette opération dont le coût est estimé à 6 225,08 € TTC, bénéficie :
• d'une participation financière d'ORANGE d'un montant de 768,00 € TTC • d'une participation financière du Sdee47 d'un montant de 1 245,02 € TTC
En conséquence la participation financière au coût des travaux portée à la charge de la
commune s'élève à 4 212,06 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• de lancer et financer la réalisation de l’effacement coordonnée des réseaux de l’opérateur Orange précisée ci-avant.
• de confier les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange, secteur rue du Lô, place de la Halle et rue du marché, au SDEE47.
APPROUVE ET AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage devant intervenir
entre la commune et le SDEE47 ainsi que tous les documents liés à cette affaire.
S’ENGAGE
à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.
__________________________________________________________________________________________
Point n° 13 :
DELIBERATION : D-2019-12 - Coût horaire de la main d’œuvre des agents des
services techniques municipaux pour les travaux en régie
Vu le Code Général des Collectivité Territoriale,
Vu la nomenclature comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal D-2018-13 du 10 avril 2018,
Considérant la nécessité pour la commune de valoriser le travail en régie directe par les agents communaux,
Monsieur le Maire rappelle que le 11 avril 2017, le Conseil Municipal a voté la mise en place et la valorisation des travaux en régie.
En effet, le travail réalisé chaque année par les agents des services techniques afin de réhabiliter des espaces publics et des bâtiments communaux permet de limiter le recours à des entreprises privées, dont les prestations seraient plus onéreuses.
Ces travaux en régie directe peuvent être valorisés dans le budget communal : • Transfert des achats de fournitures / matériels en investissement • Prise en compte des frais de personnels liés aux travaux réalisés REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 25
• Récupération de la TVA sur les achats faits en fonctionnement
Outre l’intérêt financier de la démarche, ce dispositif permet également une reconnaissance de la part de la collectivité du travail du personnel communal.
Le coût horaire moyen des agents retenu en 2017 et en 2018 était de 18 €. En 2019, le coût horaire moyen des agents est estimé aujourd’hui à 18,42 €.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de mettre à jour le coût horaire de la main d’œuvre des agents des services techniques municipaux à 18,42 €. C’est ce coût horaire qui servira de base de calcul en fin d’année.
Ce coût horaire sera revalorisé annuellement par délibération sauf s’il reste inchangé d’une année sur l’autre.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• de maintenir, sur le plan budgétaire, la valorisation en investissement des travaux en régie. • d’affecter le coût horaire moyen suivant : 18,42 €.
DIT
que la délibération n° D-2018-13 du 10 avril 2018 relative au coût horaire de la main d’œuvre des agents des services techniques pour les travaux en régie est abrogée.
__________________________________________________________________________________________
Point n° 14 :
DELIBERATION : D-2019-13 - Montant de la redevance pour occupation du
domaine public (RODP) routier et non routier par les réseaux et ouvrages
communications électroniques pour l’exercice 2019
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à
L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux
droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP
télécom),
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits
de passage sur le domaine public routier et non routier,
Vu l’arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l’article
R. 20-47 du code des Postes et des Communications Electroniques,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon la réglementation en vigueur,
l’occupation du domaine public routier et non routier par les opérateurs de télécommunications
donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages
qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 26
Dans le cas de tout projet d’installation de nouveaux réseaux ou de tout ouvrage impactant le
domaine public routier ou non routier de la commune, une permission de voirie est délivrée avant
le commencement des travaux.
Chaque année, conformément à l’arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions
de voirie mentionnées à l’article R. 20-47 du Code des Postes et des Communications
Electroniques, chaque opérateur de télécommunications déclare à la Commune le linéaire de
réseaux et les surfaces occupées par ses installations au 31 décembre sur la base d’un dossier
technique.
L’occupation du domaine public est autorisée par la délivrance d’une autorisation pour une
durée d’une année. Tout refus de permission de voirie doit être motivé.
Sur la base du dossier technique remis par l’opérateur et sur la base des derniers plafonds de
redevance connus et délibérés, la Commune applique les tarifs de la redevance d’occupation
due par l’opérateur pour l’exercice en cours.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de maintenir les tarifs de cette redevance
fixés par décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatifs aux redevances d’occupation et aux
droits de passage sur le domaine public routier et non routier et dont les montants sont rappelés ci
après :
Conformément à l’article R20-53 du Code des Postes et des Communication Electroniques, ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (indice TP01). Pour l’année 2019, les montants révisés sont présentés dans le tableau ci-après :
Artères *
(en € / km)
INSTALLATIONS
RADIOELECTRIQUES
(pylône, antenne de
téléphonie mobile,
antenne wimax,
armoire
technique…)
Autres
installations
(cabine
téléphonique
sous
répartiteur)
(€ / m²)
Souterrain
Aérien Fourreaux
occupés
Fourreaux
vides
Domaine
public
routier
communal
Montant
plafonné 30 30 40 Non plafonné 20
Domaine
public non
routier
communal
Montant
plafonné 1000 1000 1000 Non plafonné 866,57 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 27
Souterrain Aérien
INSTALLATIONS
RADIOELECTRIQUES
(pylône, antenne de
téléphonie mobile,
antenne wimax,
armoire technique…)
Autres installations
(cabine téléphonique
sous répartiteur)
Domaine
public
routier
communal
40,73 € par
km
54.30 € par
km Sur convention 27.15 € m²
Domaine
public non
routier
communal
1357.56 €
par km
1357.56 €
par km Sur convention 882.42 € m²
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• de maintenir le principe de redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux et installations de communications électroniques mis en place,
• de fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier par référence aux montants plafonds des redevances d’occupation publiés par l’Association des Maires de France concernant les réseaux et ouvrages de communication électroniques tel que présenté ci-dessus,
• d’autoriser Monsieur le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de communication électroniques,
PRECISE
que les recettes seront portées au budget primitif de la commune.
__________________________________________________________________________________________
Point n° 15 :
DELIBERATION : D-2019-14 - Taux communaux des taxes directes locales 2019
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies
relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Considérant que la commune entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de
préserver le pouvoir d’achat des ménages fortement touchés par la crise économique,
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
directe locale prévoit, dans son article 2, le vote des taux des impôts locaux par le Conseil
Municipal. Comme chaque année, il convient donc de fixer les taux des trois taxes directes
locales relevant de la compétence de la commune, pour l’année 2019.
Monsieur le Maire rappelle également que ces taux s’appliquent sur la base d’imposition
déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 28
année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. La
commune n’a pas la main sur les bases ni sur les taux des autres collectivités.
Monsieur le Maire propose de conserver les mêmes taux communaux qu’en 2018 et ainsi d’établir
le tableau des produits attendus comme suit :
Bases
effectives
2018
Bases
notifiées
2019
Variation
des
bases/2018
Taux
appliqués
Variation
des
taux/2018
Produit
Voté 2019
Variation
du
produit
/ 2018
Taxe
d’habitation
1 887 072 1 939 000 2,75 % 9,92 %
0 %
192 349 3,36 %
Foncier bâti 1 300 711 1 339 000 2,94 % 22.04 % 295 116 3,00 %
Foncier non
bâti
62 043 63 000 1,54 % 97.65 % 61 520 1,78 %
TOTAL 3 249 826 3 341 000 548 985 2,99 %
Compte tenu du maintien des taux d’imposition et des bases prévisionnelles 2019, le produit fiscal attendu pour 2019 est estimé à 548 985 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
que la commune maintiendra les taux des taxes directes locales de l’année 2018 à l’année 2019 à savoir :
o Taux taxe d’habitation : 9.92%
o Taux taxe sur le foncier bâti : 22.04%
o Taux sur le foncier non bâti : 97.65%
DIT
• que les recettes seront portées au budget communal 2019 à l’article 73111. • que l’état de notification des bases d’imposition 2019 (imprimé 1259) sera dûment complété et transmis à la Préfecture conformément à cette décision.
______________________________________________________________________________________________
Monsieur le Maire souhaite préciser que même si les taux communaux n’augmentent pas, les bases fixées par l’Etat, elles augmentent et que la commune n’a pas la main sur les taux des autres collectivités.
Par exemple, la Communauté d’Agglomération du Grand-Villeneuvois a fixé par délibération du 29.09.2017 un taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) à 11.96 % en porte à porte et à 8.55% en point d’apport volontaire.
Suite à une vérification foyer par foyer des taux appliqués, la CAGV s’est rendue compte qu’un bon nombre de foyers collectés en porte à porte se voyait appliquer par erreur un taux de 8.55% au lieu de11.96%. Une régularisation a donc été faite sur 2018 sur les foyers concernés.
_________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 29
Point n° 16 :
DELIBERATION : D-2019-15 - Attribution 2019 des subventions aux associations
Considérant le courrier relatif aux modalités de demande de subvention, envoyé par le Secrétariat de la Mairie à toutes les associations Roquentines le 11 janvier 2019, les relances par courriel ou téléphoniques faites le 11 février 2019 aux associations n’ayant rendu leur dossier sachant que la date limite était arrêtée au 15 février 2019,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions aux associations donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
En principe toute association régulièrement déclarée et exerçant une activité d’intérêt général peut bénéficier d’une subvention publique (Conseil d’Etat, 1er juin 1956, Association Canivez).
Il n’existe néanmoins aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une association.
Celle-ci est toujours facultative, précaire et toujours conditionnelle.
En effet, la subvention, quelle que soit sa forme n’est possible que si certaines conditions légalement requises et exigibles sont respectées et s’il y a existence d’un intérêt général.
Ainsi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L 1611-4, « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. »
Le même article précise dans son alinéa 2 que « tous groupements, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention :
• une copie certifiée de leur budget et de leur compte de l’exercice écoulé, • ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».
Monsieur le Maire rappelle également au Conseil Municipal que les modalités de calcul des subventions pour l’année 2019 sont les mêmes que celles de 2018. Ces modalités permettent de mettre en place des coefficients objectifs et quantifiables, dans la plus totale transparence.
Les subventions aux associations sont élaborées à partir de 5 critères ci-après :
1- coefficient commune/hors commune de 1 à 0,5
2- coefficient nombre d’adhérents de 1 à 2
3- coefficient mise à disposition d’un local de 0,7 à 1,2
4 -coefficient besoin d’encadrement de 1 à 1,6
5- coefficient nombre de de manifestations de 1 à 2 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 30
Coef1 OUI NON
Com./Hors com. 1 0,5
Coef2 0 - 49 50 - 99 100 - 149 150 et +
Adhérents 1 1,3 1,6 2
Coef3 S/O OUI NON
MAD local 1 0,7 1,2
Coef4 S/O OUI NON
Besoin d'encadrement 1 1,6 1
Coef5 <1 2 3 4 et +
Nb Manifestations 1 1,25 1,5 2
Les dossiers de demande de subvention doivent contenir :
• Le rapport moral et activités de l’année
• Le compte de résultat de l’exercice précédent
• Le solde des comptes bancaires au 31/12/N-1
• Les statuts (en cas de modification ou nouvelle association) • L’attestation d’assurance responsabilité civile et multirisque pour les associations utilisant des biens et équipements publics
• Le numéro de SIRET
• Un relevé d’identité bancaire
• La déclaration du nombre d’adhérents et/ou de licenciés payants
Les élus représentants des associations, sont invités à ne pas prendre part au vote des attributions de subventions aux associations pour lesquelles, ils sont membres.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les montants suivants aux
associations :
Associations Montant
proposé
en 2018
Elus
concernés
ne prenant
pas part au
vote
Nombre
de POUR
Nombre
de
CONTRE
Nombre
d'ABSTENTIONS
ASSOCIATION DES ANCIENS
COMBATTANTS
175 € E. FLESCH 13 0 0
ASSOCIATION DE CHASSE
CASSIGNAS LAROQUE-
TIMBAUT
600 € 15 0 0
ASSOCIATION CULTURELLE ET
MUSICALE
175 € 15 0 0
BASKET 800 € 15 0 0
LES BETTY'S 420 € 15 0 0
LE FEU AUX PLANCHES 250 € 15 0 0
FNACA 280 € E. FLESCH et
J. BERNARD
11 0 0 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 31
GUIDON ROQUENTIN 250 € 15 0 0
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 228 € 15 0 0
JUDO LAROQUE 420 € 15 0 0
LES AMIS DU MUSEE
GERTRUDE SCHOEN
350 € 15 0 0
LOS PECS DE LA CACUNHA 406 € P. POURCEL 14 0 0
PATRIMOINE et CULTURE 47 560 € M. REIMHERR
et G.
THOMAS
12 0 0
PETANQUE ROQUENTINE 284 € J-J.
DULAURIER
13 0 0
POMP'L'HOP 350 € 15 0 0
SOCIETE DE CHASSE 0 € 15 0 0
ROC 0 € 15 0 0
USR 1 280 € J-J.
DULAURIER et
G.THOMAS
11 0 0
ASSO CLIMATOLOGIQUE DE
MOYENNE GARONNE
50 € 15 0 0
ARPA 50 € 15 0 0
PREVENTION ROUTIERE 50 € 15 0 0
RADIO 4 50 € 15 0 0
RADIO BULLE 0 € 15 0 0
TOTAL 7 028 €
Monsieur le Maire rappelle également qu’un budget spécifique de financement de projets a été mis en place, afin d’aider le tissu associatif, conformément à la loi réglementant les financements associatifs. Pour un événement ou un projet particulier, l’association porteuse de projet (respectant les critères : gratuité, public, collectif) vient le présenter devant le Conseil Municipal, d’où elle repart avec la décision et le montant de l’aide votée le cas échéant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 32
DECIDE
• d’attribuer les subventions aux associations pour une somme totale de 7 028 €, répartie comme indiqué ci-dessus.
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatif à ces subventions.
DIT
• qu’aucun nouveau dossier de demandes de subventions pour 2019 ne sera accepté. • que les subventions ne seront pas versées si les dossiers incomplets ne sont pas complétés avant le 30 avril 2019.
• que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2019 à l’article 6574.
__________________________________________________________________________________________
Point n° 17 :
DELIBERATION : D-2019-16 - Examen et vote du compte de gestion 2018 de la Zac
Centre-Bourg
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
à 2 ABSTENTIONS (Gérard THOMAS et Françoise TESTUT par le pouvoir donné à Gérard THOMAS) à 13 voix POUR
DECIDE
d’approuver le compte de gestion de la Zac Centre-Bourg du Trésorier Municipal pour l’exercice 2018.
PRECISE
que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
__________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 33
Point n° 18 :
DELIBERATION : D-2019-17 - Examen et vote du compte administratif 2018 de la
Zac Centre-Bourg
Après avoir entendu et débattu le rapport de Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint aux finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Lionel FALCOZ, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint au Maire, pour le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget annexe et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER présente le compte administratif 2018 de la Zac Centre- Bourg qui se résume de la manière suivante :
INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu : 368 158.50 €
Réalisé : 367 244.48 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 368 158.50 €
Réalisé : 282 922.76 €
Reste à réaliser : 0,00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu : 1 800,00 €
Réalisé : 597,48 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 140 894 24 €
Réalisé : 54 244.48 €
Reste à réaliser : 0,00 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE
Investissement : - 84 321.72€
Fonctionnement : - 596.18 €
Résultat global : - 84 917.90€ Présentation Générale
Compte de gestion
Compte Administratif
2018
Document de synthèse non obligatoire, rédigé pour une meilleure compréhension des comptes municipaux.
Seules les communes de plus de 3500 habitants ont l'obligation de rédiger un document de synthèse devant être
présenté préalablement au vote du budget (Article L2313-1 du CGCT).
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 34
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
à 2 ABSTENTIONS (Gérard THOMAS et Françoise TESTUT par le pouvoir donné à Gérard THOMAS) à 12 voix POUR
DECIDE
d’approuver le compte administratif 2018 et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.
__________________________________________________________________________________________
Monsieur le Maire et Monsieur Dulaurier présente le bilan financier de l’exercice 2018 et le plan prévisionnel d’investissement 2019 Informations financières - ratios
Informations financières Année 2017 | Année 2018
Dépenses réelles de fonctionnement / population 575,00 € 639,00 €
Moyenne de la strate 627,00 € 614,00 €
Produit des impositions directes / population 314,00 € 321,00 €
Moyenne de la strate 331,00 € 342,00 €
Recettes réelles de fonctionnement / population 980,00 € 679,00 €
Moyenne de la strate 813,00 € 771,00 €
Dépenses d'équipement brut/ population 125,00 € 377,00 €
Moyenne de la strate 328,00 € 255,00 €
Encours de dette/ population 318,00 € 520,00 €
Moyenne de la strate 639,00 € 611,00 €
DGF / population 173,00 € 187,00 €
oyenne de la strate 190,00 € 158,00 €
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 0,49 0,5655
Moyenne de la strate 0,4243 0,438
DRE AeReNnanAnE et remboursements de la dette en capital / recettes réelles de 0,888 1,0107
oyenne de la strate 0,89
Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement 0,3061 0,5556
oyenne de la strate 0,4029 0,331
Encours de dette / recettes réelles de fonctionnement 0,3926 0,7661
[Moyenne de la strate 0,79
(Article R2313-2 du CGCT, applicable aux communes de plus de 3500 habitants)
Population INSEE : 1666 habitants / 51 résidences secondaires Source : logiciel Cosoluce
VALORISATION DU COMPTE DE
GESTION
2018
Source : Document de valorisation financière et fiscale 2018 de la Trésorerie de Villeneuve sur Lot
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 35 Recettes de fonctionnement
1 250 000 :
1 000 000 :
W 750 000: FE
q
500 000-
250 000:
2014 2015 2016 2017 2018
m Ressources Fiscales M Dotations et participations
m Ventes et autres produits courants non financiers M Produits réels financiers
m Produits réels exceptionnels M Autres produits non réels
Dépenses de fonctionnement
1 200 000:
1 100 000 -
1 000 000:
900 000 :
800 000 -
700 000 :
600 000 :
500 000 :
400 000 :
300 000 -
200 000 -
100 000 -
0 |
en
€
2014 2015 2016 2017 2018
& Charges générales M Charges de personnel M Charges de gestion courante
m Charges réelles financières mt Charges réelles exceptionnelles @ Autres charges non réelles
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 36 Recettes d'investissement
500 000 «
400 000 -
300 000 +
(Euros)
200 000 +
100 000 -
0
2014 2015 2016 2017 2018
| a Dotations et fonds globalisés el Recettes lées aux emprunts Ei Subventions et participations d'équipement reçues
Dépenses d'investissement
800 000 =
700 000 =
600 000 <
500 000 =
400 000
300 000 -
200 000 -
100 000 +
0 _
2014 2015 2016 2017 2018
E Dépenses directes d'équipement FE Remboursement lié aux emprunts et autres dettes
(Euros)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 37 550 000 «
500 000
450 000 «
400 000
350 000
300 000 <
(euros) 250 000 +
200 000 «
150 000
100 000
50 000
0
Financement disponible
| M CAF Brute Ü Autres ressources [JE Remboursement des dettes totales hors primes d'obligation [SE Financement disponible |
Le financement disponible
Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Il se compose des éléments suivants :
1. La CAF nette,
2. Les subventions et dotations d'investissement,
3. Les cessions d'actif.
(Euros)
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des
1 500 000 -
1 250 000 -
1 000 000 -
750 000 -
500 000 -
250 000 :
CAF Brute
1 297 144
1 181 222
1 113 519 117 034
1 017 659
2014 2015 2016 2017 2018
& Produits réels de fonctionnement M Charges réelles de fonctionnement -#- CAF Brute
dettes en capital.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 38 CAF Nette
500 000 :
450 000 :
400 000 :
350 000 :
300 000 :
250 000 :
200 000:
150 000 :
100 000 :
50 000 :
0 :
-50 000 :
398 122
199 803
(Euros)
2014 2015 2016 2017 2018
m CAF BRUTE M Remboursement direct de l'exercice -#- CAF NETTE
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
Résultat : Evolution des éléments du bilan
{euro}
1 100 000 :
1 000 000 : es 142
900 000 : e63e57 869208 - 44 615 149
800 000 : 709 069
700 000 : 613079
600 000 L san 171 569 385
500 000 +
400 000 :
300 000 +
200 000 +
100 000 :
. (b | -250778
7€
-100 000 |
| L -300 000 4 266979 re =
-200 000
299 222
-400 000 +
2014 2015 2016 2017 2018
[I FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Il BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT [M TRESORERIE|
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 39 Le fonds de roulement
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les
financements disponibles à plus d'un an (les dotations et
les réserves, les subventions d'équipement, les emprunts)
et les immobilisations (investissements réalisés et en
cours de réalisation).
Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage
entre encaissement des recettes et paiement des
dépenses.
La trésorerie
La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au
Trésor, mais également les autres disponibilités à court
terme comme les valeurs mobilières de placement. Elle
apparaît comme la différence entre le fonds de roulement
et le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la
différence entre l'ensemble des créances et stocks et les
dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales
et sociales...). Une créance constatée, non encaissée,
génère un besoin de fonds de roulement (c'est-à-dire de
financement) alors qu'une dette non encore réglée vient
diminuer ce besoin. Le BFR traduit le décalage entre
encaissement des recettes et paiement des dépenses.
Endettement
35 000 1 33 464
30 000 -
25 000 -
20 000 :
671 164
(Euros) 15 000 :
590 759
10 000 :
5 000 :
2014 2015 2016
519 363
- 1 000 000
- 950 000
- 900 000
- 850 000
- 800 000
+ 750 000
+ 700 000
- 650 000
- 600 000
- 550 000
+ 500 000
+ 450 000
868 669
(soin)
445 330
2018 2017
M Charges financières MM Dettes Financières
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 40 Ressources fiscales
COMPARAISON DES BASES EN 2018 (en €/ha)
F8 FN8 CFE (hors régimes
DE
Strate de référence :
Régime fiscal : FPU : Communes de 500 à 2 000 habitants
STRUCTURE ET EVOLUTION DES
DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
2018
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 41 Evolution des dépenses de fonctionnement 2011-2018
Evolution Budget Fonctionnement
1 400000€
1 200 000€ 1145374€
1 000 000 € 947241€ 164 804 £ ECTS 911726€ 886343€ 899022 € 853911 € 830613 €14 465 €8 43 935 Ég18 467 €
800 000 € — 663 496 €
600 000 € L_
400 000 € =
200 000 € =
0€
2011 2012 2013 2013 2014 2014 2015 2015 2016 2016 2017 2017 2018 2018
corrigé corrigé corrigé corrigé corrigé corrigé
Fonctionnement corrigé = fonctionnement-— remboursement personnel absent ou mis
à dispo — travauxen régie — recettes exceptionnelles {exemple remboursement de frais engagés par l'assurance suite à un sinistre)
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement 2011-2018
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement hors
opérations d'ordre
1400000
1200000 B Charges exceptionnelles
1000000 B impôts et taxes
B Charges financières
800000
8 Autres services extérieurs
2 Services extérieurs
8 Autres charges de gestion courante
BAchatset var. stocks
200000
B Charges de personnel et frais assimilés
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Années 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Charges de personnel et frais assimilés 316177€ 357783€ 382020 € 416523€ 423463€ 469 907 € 478428 € 602313 €
Achats et var. stocks 110437€ 131568€ 137580€ 127912€ O138213€ 144833€ 162825€ 183758€ Autres charges de gestion courante 108428€ 119649€ 110714€ 145877€ 108320€ 158508€ 124142€ 121420€
Services extérieurs 43 258€ 48 464€ 54 602€ 52 522€ 79 504€ 91 634€ 87243€ 110140€
Autres services extérieurs 34 871€ 34 822€ 35 649€ 53 391€ 61124€ 45 395 € 43 768 € 45 773 €
Charges financières 42 094€ 38 898€ 35 752€ 32 464€ 29 026€ 25 432€ 22 397€ 19 232€
Impôts ettaxes 8231€ 8545€ 8 894€ 8720€ 7 829€ 10192€ 12 708€ 14 340€
Charges exceptionnelles 0€ 8€ 283€ 5924€ 7 308€ 1341€ 11 236€ 48 400€
Montant 663496€ 740330€ 830613€ 843945€ 886343€ 947241€ 964804€ 1145374€
Evolution -0,22% 11,58% 12,19% 1,61% 5,02% 6,87% 1,85% 18,72%
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 42 Répartition des dépenses — CA 2018
# Charges à caractère général
corrigées
# Charges de personnel corrigées
8 Charges de gestion courante
8 Charges financières
# Attenuation de produits
# Charges exceptionnelles
Libellé Pourc. montant Tx Attention : réalisation RTE : k 5 > > = = TZ = * Les charges à caractère général sont corrigées Charges à caractère général corrigées | 32,5% 313 737 € 94% Je DES — de 40273 € de matériel pour la régie
Charges de personnel corrigées 51,0% 491 962 € 94% + Les charges de personnel sont corrigées de la
Charges de gestion courante 12,3% 1190874 96% part de MO des travaux en régie (82010 €) et
Charges financières 2,0% 192324 100% des remboursements sur le personnel (28341 €)
Attenuation de produits 4,3% 41 945 € 94% * Les charges de gestion courante sont corrigées
Charges exceptionnelles 5,0% 484004 93% de recettes exceptionnelles (2333,10 €)
Total 1 034 362,28 €
Evolution masse salariale
2011
Charges retraitées de personnel/ DRF
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
—— Charges de personnel et frais assimilés
Années 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Charges de personnel et frais assimilés 316 177 € | 357 783 € | 382 020 € | 416 523 € | 423 463 € | 469 907 € | 478 428 € 602 313 €
Remboursement sur rémunération 13 293 € 4 995 € 16148 € | 25478 € | 32432€ | 48219€ 17 820 € 28 340 €
Valorisation des travaux en régie 15 742 € 82 010 €
Total après retraitement 302 884 € | 352 788 € | 365 872 € | 391 045 € | 391 031 € | 421 688 € | 444 866 € 491963 €
P6 45,65% 47,65% 44,05% 46,34% 44,12% 44,52% 46,11% 47,64%
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 43 Evolution des dotations 2014 — 2019
350000 €
300000 € -
250000 € -
& Dotation nationale de
200000€ - péréquation
8 Dotation de solidarité
150000 € - rurale péréquation
8 Dotation de solidarité
100000 € - rurale bourg centre
& Dotation Forfaitaire
S50000€ -
0€ 7 T T T T T
2014 2015 2016 2017 2018 2019
2,4% ]
| 6,1%
| -6,02 |
-1,24
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Ecart 14-19
Dotation Forfaitaire 201 114€ 184424€ 166446€ 158 284€ 159 761€ 163 428€ -18,74%
Dotation de solidaritérurale bourg centre 70 062 € 79 021 € 83 337 € 89 905 € 91177 € 101172€ 44,40%
Dotation de solidaritérurale péréquation 27 982 € 30 188 € 32 055 € 34372€ 35304€ 36450€ 30,26%
Dotation nationale de péréquation 32 387 € 29 647 € 29 476 € 28146€ 25331€ 26398€ -18,49%
Total 331 545€ 323 280€ 311314€ 310 707€ 311573 € 327 448€ -1,24%
Evolution des dotations 2014 — 2019
350000 €
300 000 €
——Dotation Forfaitaire 250000 €
——Dotation de solidarité rurale
200 000 € bourg centre
——Dotation de solidarité rurale
péréquation
150000 €
100 000 €
_——Dotation nationale de
péréquation
_—— Total
nn
D
50 000€
————_ a En
T 0€
2014 2015 2016 2017 2018 2019
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 44 Consommation énergies
2017 et 2018 Consommation électrique 2018 : 41 652,19€
Evolution du cout du KW/h
x —— m Bat. timents communs ux__|sugmenttonde 5,35 % Mairie et salle des fêtes |[augmentstonde 7425 %
(Groupe scolaire _ [augmentstonde 4252 % Communaux
m Mairie + salle
Eclairage public : - 5546 € qu’en 2017 des fêtes = Groupe
scolaire
# Eclairage
public
Consommation gaz 2018 : 29 071,07 €
H Groupe scolaire
Quantité : 13,297 m°
Prix moyen sur l'année : 2 291£€le m°
En 2017, le prix moyen du m° était de 1638€
soit 28,5 % d'augmentation
29 071,07 €
PPI 2019
Emprunts 113 896,16 €
Provision cautions appart 2 380,00 €
Opération salle des fêtes 390 000,00 £
Opération aménagement centre-bourg 118 200,00 €
Opération aménagement av du Périgord 160 000,00 €
Opération Rue du Lô 40 715,00 €
Opération Club house vestiaire Foot 283 500,00 €
Appart communaux, Zabo, judo 62 664,07 €
Aménagement 21 terrains de pétanque 42 000,00 €
Ecoles 38 000,00 €
Voirie : Lafontaine, Barou, CAGV trottoirs Guillemot 30 000,00 €
Eclairage façade Mairie + déco Noël 27 701,08 €
Colombarium et aménagement nouveau cimétière 25 000,00 €
Séparation des compteurs électriques des bâtiments communaux 24 000,00 €
Signalétique commerces, services publics et patrimoine 21 000,00 €
Hôtel de ville 18 730,00 €
DIA, Plantations, équip. Appart, matériel bureau, licence, sécurité, concessions 17 635,00 €
Micro-tracteur et outillages ST 15 000,00 €
Camion qui benne 15 000,00 €
Amortissement et compensation invest CAGV 12 582,00 €
Réimputation de l'emprunt de 500000 £ de 2018 (annulé par une recette de 500000 £) 500 000,00 €
Total 1958003,31€
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 45 Plan Prévisionnel d'investissement
Hôtel de ville Micro-tracteur et outillages ST
1% 1%
Signalétique commerces, services publics et
patrimoine
1% Camion qui benne
Séparation des compteurs électriques des Emprunts bâtiments communaux 8%
Provision cautions appart
Colombarium et aménagement nouveau Lu cimétière
Voirie : Lafontaine, Barou, CAGV trottoirs DIA, Plantations, équip. Appart, matériel Guillemot
2%
3%
bureau, licence, sécurité, concessions
Ecoles
1%
Aménagement 21 terrains de pétanque
3% Eclairage façade Mairie + déco Noël 2%
Appart communaux, Zabo, judo
4%
Opération salle des fêtes
27%
Opération Club house vestiaire Foot
20%
Opération aménagement centre-bourg
8%
Opération Rue du Lô Opération aménagement av du Périgord 3% 11%
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 46
Point n° 19 :
DELIBERATION : D-2019-18 - Examen et vote du compte de gestion 2018 de la
commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 47
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
à 2 ABSTENTIONS (Gérard THOMAS et Françoise TESTUT par le pouvoir donné à Gérard THOMAS) à 13 voix POUR
DECIDE
d’approuver le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l’exercice 2018.
PRECISE
que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
__________________________________________________________________________________________
Point n° 20 :
DELIBERATION : D-2019-19 - Examen et vote du compte administratif 2018 de la
commune
Après avoir entendu et débattu le rapport de Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint aux finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Lionel FALCOZ, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint au Maire, pour le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 48
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER présente le compte administratif 2018 qui se résume de la manière suivante :
INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu : 1 938 346,42 €
Réalisé : 1 092 592,36 €
Reste à réaliser : 48 515 €
Recettes Prévu : 1 938 346,42 €
Réalisé : 1 310 577,90 €
Reste à réaliser : 0,00 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu : 1 757 072,00€
Réalisé : 1 196 483,19 €
Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes Prévu : 1 757 072,00 €
Réalisé : 1 774 923,77 €
Reste à réaliser : 0,00 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE
Investissement : 217 985,54 €
Fonctionnement : 578 440,58 €
Résultat global : 796 426,12 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
à 2 ABSTENTIONS (Gérard THOMAS et Françoise TESTUT par le pouvoir donné à Gérard THOMAS) à 12 voix POUR
DECIDE
d’approuver le compte administratif 2018 et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.
__________________________________________________________________________________________
Point n° 21 :
DELIBERATION : D-2019-20
Affectation du résultat de l’exercice 2018 de la commune (incluant le résultat de
la Zac Centre-Bourg)
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et plus particulièrement le tome II, titre 3, chapitre 5 sur la détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que l’autorité délibérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif à la clôture de l’exercice (budget principal), REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 49
Vu les dispositions des articles L2311-5 et R2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif 2018 du budget principal,
Considérant la délibération D-2018-51 du 18 décembre 2018 clôturant le budget annexe de la Zac Centre-Bourg au 31.12.2018,
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, 2ème adjoint, rappelle que le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant que l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,
Constatant que le compte administratif de la commune et que le compte administratif de la Zac centre-Bourg fait apparaître :
Fonctionnement
Un excédent de fonctionnement sur le budget de la commune de : 56 788,39 €
Un excédent reporté du budget de la commune de : 521 652,19 €
Un déficit reporté du budget de la Zac Centre-Bourg de : -596,18 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé du budget de la
commune et du budget de la Zac : 577 844,40 €
Investissement
Un excédent d'investissement du budget de la commune de : 217 985,53 €
Un déficit d'investissement du budget de la Zac de : -84 321,72 €
Un déficit des restes à réaliser du budget de la commune de : -48 515,00 €
Soit un excédent d’investissement cumulé du budget de la commune
et du budget de la Zac : 85 148,81 €
577 844,40 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 50
Résultat d'exploitation au 31/12/2018 : Excédent
Affectation complémentaire en réserve (1068) de : 47 455,37 €
Résultat reporté en recettes de fonctionnement sur le BP 2019 (002) : 530 389,03 €
Résultat d'investissement reporté en recettes d'investissement sur le
BP 2019 (001) : 133 663,82 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
à 2 ABSTENTIONS (Gérard THOMAS et Françoise TESTUT par le pouvoir donné à Gérard THOMAS) à 13 voix POUR
DECIDE
D’affecter au budget communal 2019, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :
• Solde d’exécution de la section investissement reporté en votant au R001 « excédent d’investissement reporté », la somme de 133 663,82 €.
• L’affectation complémentaire en réserve en votant au 1068 « dotation complémentaire de réserve » la somme de 47 455.37 €.
• Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire R002 « excédent de fonctionnement reporté » soit 530 389,03 €.
__________________________________________________________________________________________
Point n° 22 :
DELIBERATION : D-2019-21 - Vote du Budget primitif 2019
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, 2ème adjoint, expose au Conseil Municipal que le budget principal de la Commune, pour l’exercice 2019, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :
INVESTISSEMENT
Dépenses : 2 163 003.31 €
Recettes : 2 163 003.31 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1 865 850.45 €
Recettes : 1 865 850.45 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 51
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
à 2 ABSTENTIONS (Gérard THOMAS et Françoise TESTUT par le pouvoir donné à Gérard THOMAS) à 13 voix POUR
DECIDE
d’adopter le budget primitif par chapitre pour l’exercice 2019 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus.
__________________________________________________________________________________________
Point n° 23 :
DELIBERATION : D-2019-22 - Frais de déplacement, de repas et d’hébergement
des agents et des élus
Vu l’article L 2123-18 et R 2323-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 2123-18-1 et R 2323-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n° 2010-671 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle.
Monsieur le Maire rappelle que la gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat, figurant dans le décret du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 28 mai 1990 partiellement abrogé et récemment par l’arrêté du 26 février 2019.
L’arrêté du 26 février 2019 revalorise le remboursement des nuitées et des indemnités kilométriques.
Les taux de nuitée sont ainsi significativement augmentés en les distinguant selon la zone géographique (110 € pour Paris intra-muros, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris, 70 € pour les autres communes contre 60 € aujourd’hui, une indemnité de 120 € est créée pour les travailleurs handicapés et l'indemnité kilométrique revalorisée pour la première fois depuis 2006 de 17% soit le cumul de l'inflation. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 52
La délibération D-2016-41 du 12 juillet 2016 relative au frais de déplacements, de repas, d’hébergement du personnel communal et des élus n’est donc plus à jour. Il convient de délibérer de nouveau et d’abroger la délibération D-2016-41.
1/ Frais de déplacement, de repas et d’hébergement du personnel communal
Les cas de prise en charge
Indemnités
Déplacement Nuitée Repas Prise en charge
Mission à la demande de la
collectivité oui oui oui Commune
Concours ou examens à raison d'un
par an pour l’admissibilité et pour
l'admission
oui oui oui Commune
Préparation à un concours à raison
d'un par an oui oui oui Commune
Réunion d'information CNFPT oui oui oui Commune
Formation obligatoire (formation
d'intégration et de
professionnalisation)
oui oui oui 20 1er kilomètres Commune, le reste CNFPT
Formation de perfectionnement
CNFPT oui oui oui 20 1er kilomètres
Commune, le reste CNFPT
Formation de perfectionnement hors
CNFPT oui oui oui Commune
Droit individuel à la formation
professionnelle CNFPT oui oui oui 20 1er kilomètres
Commune, le reste CNFPT
Droit individuel à la formation
professionnelle hors CNFPT oui oui oui Commune
Pour les besoins du service en dehors
de sa résidence administrative
(uniquement si véhicule de service
non disponible)
oui oui oui Commune
L’autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Les frais engendrés par l’usage d’une automobile
Seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dument autorisé par un ordre de mission ponctuel ou par un ordre de mission permanent hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base des indemnités kilométriques suivantes : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 53
Puissance
fiscale
Jusqu'à 2000
km
De 2001 à 10000
km
Au-delà de 10000
km
5 CV et moins 0,29 € / km 0,36 € / km 0,21 € / km
6 et 7 CV 0,37 € / km 0,46 € / km 0,27 € / km
8 CV et plus 0,41 € / km 0,5 € / km 0,29 € / km
Moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
Utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.
Les fonctions itinérantes
Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions itinérantes régulières.
Le taux de l’indemnité pour fonctions itinérantes fixé par la réglementation est retenu, soit 210 € par an actuellement.
Les frais de repas
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité́ de 15,25 € par repas.
Les frais d’hébergement
Ils sont revalorisés par l’arrêté du 26 février 2019 comme suit :
• 110 € pour Paris intra-muros
• 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris • 70 € pour les autres communes
Une indemnité de 120 € supplémentaire sera versée aux travailleurs handicapés
Les conditions de remboursement
En ce qui concerne les concours ou examens, les frais de transport pourront être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.
Les frais de repas seront pris en charge si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Les frais divers notamment péages et parking occasionnés dans le cadre d’une mission ou d’une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
2/ Frais de mission et de déplacement des élus
Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial
Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus communaux.
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 54
accomplie, en matière municipale, dans l’intérêt de la commune, par un membre du Conseil Municipal.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise e charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des instances dont ils font partie.
Les frais engendrés par l’usage d’une automobile
Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base des indemnités kilométriques suivantes :
Puissance
fiscale
Jusqu’à 2000
km
De 2001 à 10000
km
Au-delà de 10000
km
5 CV et moins 0,29 € / km 0,36 € / km 0,21 € / km
6 et 7 CV 0,37 € / km 0,46 € / km 0,27 € / km
8 CV et plus 0,41 € / km 0,5 € / km 0,29 € / km
Moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
Utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.
Les frais de repas
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité́ de 15,25 € par repas.
Les frais d’hébergement
Ils sont revalorisés par l’arrêté du 26 février 2019 comme suit :
• 110 € pour Paris intra-muros
• 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du grand Paris • 70 € pour les autres communes
Une indemnité de 120 € supplémentaire sera versée aux travailleurs handicapés
Les conditions de remboursement
Les frais de repas seront pris en charge si l’élu se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Les frais divers notamment péages et parking occasionnés dans le cadre d’une mission, d’une réunion ou d’une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 55
ADOPTE
les modalités de remboursement des frais proposées par Monsieur le Maire pour le personnel communal et les élus.
PRECISE
que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
DIT
que la délibération D-2016-41 du 12 juillet 2016 relative au frais de déplacements, de repas, d’hébergement du personnel communal et des élus est abrogée.
__________________________________________________________________________________________
Point n° 24 :
DELIBERATION : D-2019-23 - Suppression d’un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Considérant l’avis favorable du Comité Technique du 13 mars 2019.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 18 décembre 2018.
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et un emploi ATSEM principal de 2ème classe, à temps non complet.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en effet, un des agents titulaires à temps complet, adjoint administratif de 2ème classe catégorie C, occupait un poste à 35h hebdomadaires. Cet agent, a obtenu son concours de catégorie B et a intégré le Département. Cet agent ne fait donc plus parti du tableau des effectifs et il convient de supprimer son emploi permanent.
D'autre part, lors du Conseil Municipal du 21 juin 2018 un poste ATSEM principal de 2ème classe a été crée à 14/35ème, or l’agent recruté, n’étant pas titulaire du concours d’ATSEM, doit être recruté en tant qu’agent d’animation. De ce fait, il convient de procéder à la suppression de cet emploi.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal :
• la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet
• la suppression d’un emploi ATSEM principal de 2ème classe, à temps non complet.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 09/04/2019 : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 56
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents.
DECIDE
• la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet et d’un emploi ATSEM principal de 2ème classe, à temps non complet. • approuve le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
__________________________________________________________________________________________
Grade
Titulaire /
Contractuel
permanent
Titulaire du poste
Adjoint technique Stagiaire Nicolas BARBE Temps Non Complet 30h
Adjoint technique Stagiaire Cédric DUOLLE Temps Complet 35h
Adjoint Technique Principal 2ème
classe Temps Complet 35h
Adjoint Administratif Principal 2ème
classe
Titulaire Mireille RICHARD Temps Complet 35h
Adjoint Technique Principal 1ère classe Titulaire Jackie GUILLO Temps Complet 35h
Adjoint Technique Principal 2ème
classe
Titulaire Maxime FRISCIA Temps Complet 35h
Adjoint Technique Principal 2ème
classe
Titulaire Michel BIANCHI-MIRASOLE Temps Complet 35h
Adjoint Technique Principal 2ème
classe
Titulaire Cécile TERRIERE Temps Non Complet 26h
Adjoint Technique Principal 2ème
classe
Titulaire Claudine TOVO Temps Non Complet 29h
Adjoint Technique Principal 2ème
classe
Titulaire Oliv ier DA SILVA Temps Complet 35h
Adjoint Technique Titulaire Marjorie CORNEILLE Temps Complet 35h
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelle
principal 2ème classe
Titulaire Emilie FITTE Temps Complet 35h
Attaché Territorial Titulaire Elodie PRADAT Temps Complet 35h
Adjoint Technique Contractuelle Véronique GOUZIN Temps Non Complet 5h
Adjoint Technique Contractuelle Sabine SIMONETTO Temps Non Complet 24h
Adjoint Administratif Principal 2ème
classe
Contractuelle Claire BERTHET Temps Complet 35h
Adjoint d'animation Contractuelle Lindsay GUEVEL Temps Non Complet 16h
Temps de travail
Vacant REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 57
Point n° 25 :
DELIBERATION : D-2019-24 - Désaffection et déclassement partiel de la place de l’Hôtel
de Ville du domaine public communal vers le domaine privé communal pour
rattachement à la parcelle AB0183
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui
précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à
un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter
de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
Vu le certificat de permis de construire tacite n° PC 047 138 18 M0018,
Considérant que la partie concernée par la désaffection et le déclassement sis place de l’Hôtel
de Ville est actuellement à l’usage place publique,
Considérant que la salle des fêtes cadastrée AB0183 appartient au domaine privé de la
commune et que son extension sera sur le domaine public de la commune (partie de la place de
l’Hôtel de ville),
Considérant que la place de l’Hôtel de Ville est inscrite au tableau des voies communales à
caractère de place devant être entretenues par la CAGV,
Monsieur le Maire expose la situation au Conseil Municipal. La salle des fêtes cadastrée AB0183
appartenant au domaine privé de la commune va être agrandie de 51.63 m² sur la place de
l’Hôtel de Ville appartenant au domaine public de la commune. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 58
Il convient donc de désaffecter et de déclasser du domaine public de la commune, la partie
concernée par l’extension (voir schéma ci-dessus) pour la reclasser dans le domaine privé de la
commune et la rattacher à la parcelle AB0183.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire.
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
du déclassement des 51.63 m² de domaine public de la commune et de son intégration dans le
domaine privé communal,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
__________________________________________________________________________________________
Point n° 26 :
DELIBERATION : D-2019-25 - Droit de Préemption Urbain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été
déposée par Maître Pierre BOUDAY, notaire à Agen dans le 47 :
• Un immeuble non bâti situé lieu-dit « Estieu », 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain
cadastré section ZY n° 138 d’une surface de 10 a 2 ca, un terrain cadastré section ZY
n° 142 d’une surface de 8 ca et sur un terrain cadastré ZY n°143 d’une surface de 45 ca.
Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître François CALVET, notaire à
Penne d’Agenais dans le 47 :
• Un immeuble bâti situé 14 bis Avenue du Périgord « Palouquette », 47340 Laroque-Timbaut
sur un terrain cadastré section AC n° 192 d’une surface de 9 a 69 ca.
Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Céline GRASS DARQUE,
notaire à Villeneuve-sur-Lot dans le 47 :
• Un immeuble bâti situé Lieu-dit « Le Bioule », 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré
section ZW n°55 d’une surface de 1 ha, surface utile ou habitable de 490 m².
Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposé par Maître Katia GONZALES DELRIEU,
notaire à Moissac dans le 82 :
• Un immeuble bâti situé 3 rue du Bayle, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré
section AB n°165 d’une surface 49 ca, surface utile ou habitable de 80,72 m². REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 59
Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Olivier AUGARDE, notaire à Puymirol dans le 47 :
• Un immeuble bâti situé 7 rue Monplaisir, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré section AB n°93 d’une surface de 1 a 86 ca, et un terrain cadastré section AB n°225 d’une surface de 35 ca, surface utile ou habitable de 120m².
Trois déclarations d’intention d’aliéner ont été déposées par Maître Laurent SIGAL, notaire à
Laroque-Timbaut dans le 47 :
• Un immeuble bâti situé 2 rue du Docteur BROCQ, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré section AB n°64 d’une surface de 4 a 26 ca.
• Un immeuble bâti situé 6 avenue Paul Dangla, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré section AC n°105 d’une surface de 1 a 01 ca.
• Un immeuble bâti situé 7 rue du commerce, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré section AB n°149 d’une surface de 1 a 61 ca.
Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Bruno ROLLE, notaire à Villeneuve-sur-Lot dans le 47 :
• Un immeuble non bâti situé Lieu-dit « BRIOUDES », 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré section ZV n°162p d’une surface de 1 a 95 ca environ.
Une déclaration d’intention d’aliéner a été déposée par Maître Philippe ESCAFFRE, notaire à Layrac dans le 47 :
• Un immeuble bâti situé 17 avenue de la résistance, 47340 Laroque-Timbaut sur un terrain cadastré section AB n°258 d’une surface de 1 a 56 ca et section AB n° 260 d’une surface de 41 ca.
Le droit de préemption urbain a été transféré à la Communauté d’Agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV) mais la commune peut toutefois solliciter une délégation de compétence
qui permettrait à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier mis en
vente afin de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’équipement ou
d’opérations d’aménagement entrant dans le cadre d’une politique locale de l’habitat, de
renouvellement urbain, de valorisation du patrimoine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du rapporteur.
DELIBERE
à L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
que la commune ne sollicitera pas de délégation de compétence à la CAGV pour exercer son droit de préemption sur les dites propriétés,
DIT
que la présente décision sera notifiée aux demandeurs.
______________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 60
POINTS DIVERS
Terrain de pétanque
Les concours de pétanque de l’été ne pourront plus avoir lieu place de la Mairie car le
revêtement du nouveau parvis de la Mairie ne convient pas au jeu de boules et que l’espace
restant sur le reste de la place n’est pas assez grand.
Après concertation avec le club de pétanque, des terrains de pétanque seraient réalisés au
stade derrière le club house de foot. Les chiffrages sont en cours et la commission travaux sera
consultée sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise que les pétanqueurs ne sont pas exclus de la place de la Mairie. Ils
n’auront plus assez de place pour les tournois de l’été (qui pourront avoir lieu sur les futurs terrains
de pétanque du stade) mais peuvent continuer à jouer place de la Mairie pour leurs parties de
pétanque habituelles.
Syndicat des transports scolaires de Penne
Monsieur Joël BERNARD, qui a assisté à l’Assemblée Générale du Syndicat des transports scolaires
de Penne d’Agenais ce lundi 8 avril 2019, explique aux membres du Conseil Municipal que suite
aux nouvelles règles tarifaires de la Région Nouvelle Aquitaine, le syndicat manque de recettes
principalement dû à la suppression, dans un premier temps, du versement au Syndicat des frais
de dossiers, finalement reversés par la Région et de la suppression des 1% du coût des marchés
versés auparavant par le département et non compensés ce jour.
Le montant de la participation des communes sera fixé à 38 € par élève et le montant de la
participation des familles qui résident dans des communes n’adhérant pas au Syndicat sera
également fixé à 38 € par élève pour l’année 2019.
Les montants perçus par le syndicat des cartes vendues aux familles à hauteur de 15€ sont
supprimés et compensés par une subvention de 20€ qui sera prise en charge par le Conseil
Régional pour une durée de trois ans. La dotation de 1% qui était versée par le Conseil
Départemental serait compensée mais aucune précision n'a été donnée par la Région.
Maintenant que la région Nouvelle Aquitaine est l’autorité compétente pour organiser les
transports scolaires sur son territoire, le transport scolaire Laroque-Timbaut / Penne d’Agenais sera
dorénavant payant pour les familles. Il coûtera entre 30 et 150 euros par an pour un demi-
pensionnaire et entre 27 € et 135 € par an pour un élève interne en fonction du coefficient familial
du foyer. La fin de la gratuité laisse présager une baisse de la fréquentation d’une centaine
d’élève.
Permanences pour les élections européennes du 26 mai 2019
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les prochaines élections européennes ont lieu dans les 27 États membres de l’Union Européenne entre le 23 et le 26 mai 2019. En France, elles ont lieu le dimanche 26 mai 2019.
Cette date tombe mal car c’est la fête de la Saint-Germain et la fête des mères. Il précise cependant que devant le refus de plus en plus fréquent de certains élus municipaux de remplir REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 61
les fonctions d’assesseur d’un bureau de vote, le Conseil d’Etat a jugé que la fonction d’assesseur confiée par le Maire aux Conseillers Municipaux figure parmi les missions qui leur sont dévolues par la loi, conformément à l’article L. 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. A cet égard, tout Conseiller Municipal qui refuse, sans excuse valable, d’exercer les fonctions d’assesseur d’un bureau de vote peut être déclaré démissionnaire d’office par le tribunal administratif. Il ne peut alors être réélu avant le délai d’un an (CE 26 novembre 2012, commune de Dourdan).
Monsieur le Maire demandent aux Conseillers Municipaux de se rapprocher du Secrétariat de la Mairie pour positionner leurs créneaux de permanence.
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Les points de l’ordre du jour étant épuisés Monsieur le Maire lève la séance le 10 avril 2019 à
00h15.
Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2019-1 à D-2019-25.
Le secrétaire de séance
Jean-Jacques DULAURIER REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2019 - 62
Lionel FALCOZ
Signature
ou cause de non émargement
Jean-Claude
BOLOGNINI
Signature
ou cause de non émargement
Absent avec pouvoir à
Éric FLESCH
Jean-Jacques
DULAURIER
Signature
ou cause de non émargement
Carole BARRAN-
SOULACROIX
Signature
ou cause de non émargement
Absente avec pouvoir
à Caroline CHAPUT
Éric FLESCH
Signature
ou cause de non émargement
Christian RICHARD
Signature
ou cause de non émargement
Patricia BONNIN-
BLOIS
Signature
ou cause de non émargement
Absente avec
pouvoir à Joël
BERNARD
Caroline CHAPUT
Signature
ou cause de non émargement
Joël BERNARD
Signature
ou cause de non émargement
Véronique LEFÈVRE
Signature
ou cause de non émargement
Absente
Elisabeth HENRY
Signature
ou cause de non émargement
Christophe GILARDI
Signature
ou cause de non émargement
Absent avec pouvoir à
Jean-Jacques
DULAURIER
Patrick POURCEL
Signature
ou cause de non émargement
Michel REIMHERR
Signature
ou cause de non émargement
Georges DENYS
Signature
ou cause de non émargement
Absent
France LASFARGUES
Signature
ou cause de non émargement
Absente
Gérard THOMAS
Signature
ou cause de non émargement
Françoise TESTUT
Signature
ou cause de non émargement
Absente avec
pouvoir à Gérard
THOMAS
Affiché le 15 avril 2019 - EP