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Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune d'Oermingen.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2019 12fev19 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Procès verbal Séance du 12 février 2019 du conseil municipal
1
Arrondissement de SAVERNE
COMMUNE DE OERMINGEN
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 15 - Conseillers présents : 12 - Conseillers représentés : 03 Date de la convocation : 07 février 2019
SEANCE DU 12 FEVRIER 2019
Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.
Présents :
M. SCHMIDT Simon, Maire ;
Mmes SCHMITT Marie Anne - MICHELS Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - KAPPES Nadine - KIEFER Evelyne - MULLER Bénédicte - SCHMITT Patricia - MM. DAHLET Gilbert - HOFFMANN Thierry - KAPPES Jean-Marie, Conseillers.
Absents excusés :
Mme GUINEBERT Véronique, MM. FREYMANN Jean-Marie et KIRSCH Jean-Paul ayant donné pouvoir respectivement à Mme BUCH Marie-Claire, Mme MICHELS Katia et M. SCHMIDT Simon.
Secrétaire de séance : Mme MICHELS Katia.
1. Débat d’orientations budgétaires 2019
Monsieur le maire précise que l’inscription de ce point à l’ordre du jour du conseil municipal doit permettre aux élus de discuter des orientations et des investissements les plus importants financés par le budget principal 2019 de la commune.
Les priorités suivantes sont débattues et acceptées sur le principe :
- Renouvellement de la signalisation routière (signalisation des nouvelles rues du lotissement, remplacement de la signalisation routière verticale, feux tricolores à détecteur de vitesse, panneaux indicateurs des commerces et services…) - Révision du POS en PLU en application des contraintes réglementaires - Viabilisation d’une nouvelle tranche de 13 lots du lotissement « La Colline du Hohberg » - Aménagement paysager de la décharge de gravats et des abords de la route départementale RD 237 en lisière de forêt
- Réfection de l’enrobé des voiries communales suivantes par ordre de priorité : rue des Alliés, rue de l’Etang, rue de la Gare et rue de la Laiterie…
- Renouvellement et mise en souterrain du réseau électrique de l’éclairage de l’ancien stade et des terrains de pétanque
- Aménagement paysager des abords de l’ancien atelier avec création d’un site de collecte et de broyage des déchets verts
- Renouvellement des candélabres de la rue des Lilas avec des ampoules à leds - Valorisation de l’ancienne pompe à incendie
- Pose d’un revêtement de sol isolant au sous-sol de la salle polyvalente - Rénovation des logements de l’ancienne gare
- Mise aux normes de la salle de bains du presbytère
- Renouvellement de petits matériels (débroussailleuse…)
- Remplacement de la chaudière de l’école primaire
- Installation d’un panneau d’information lumineux
- Rénovation des deux calvaires du village
- Optimisation de la décoration de noël du sapin de la gare
- Acquisition ou location d’un broyeur à déchets verts Procès verbal Séance du 12 février 2019 du conseil municipal
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Autres thématiques évoquées :
- Engager une politique active de valorisation de l’habitat au cœur du village, qui passerait par l’acquisition de maisons anciennes extrêmement vétustes, puis la démolition de ces immeubles avant revente sous forme de terrain à bâtir… Les services du Parc régional des Vosges du Nord mettront à disposition un architecte conseil pour accompagner ces projets…
- Installation d’un mat de mesure du parc éolien,
- Implantation d’une antenne relais de téléphonie « Orange »…
Ces différents projets feront l’objet d’une inscription au budget principal 2019.
2. Projet de réfection de voiries communales
Monsieur le maire rappelle que, lors de sa séance plénière du 16 février 2018, le conseil municipal a validé le projet de réfection des enrobés de plusieurs voiries communales et attribué la maîtrise d’œuvre au bureau d’études ADL Ingénierie.
Ce dernier a finalisé le dossier technique de ces travaux, estimés à un montant HT de 312.414,64 €, hors honoraires de maîtrise d‘œuvre.
Ce projet pourrait bénéficier d’une subvention au titre du contrat départemental (taux modulé de 38 % dans la limite de cent mille euros).
La réfection de l’enrobé de voiries communales concernera les rues suivantes : rue des Alliés, rue de l’Etang, rue de la Fontaine, rue de la Gare…
Après en avoir délibéré,
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux de réfection des enrobés de plusieurs voiries communales,
Vu le dossier technique formalisé par le bureau d’études ADL Ingénierie de Woustviller, dans le cadre de sa mission de maîtrise d’œuvre, pour ces travaux de réfection des voiries communales,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
Engager des travaux de réfection des enrobés des voiries communales suivantes : rue des Alliés, rue de l’Etang, rue de la Laiterie et rue de la Gare,
Adopter le projet technique de ces travaux pour un montant HT estimé à 312.414,64 €, Solliciter une subvention auprès du Département au titre du contrat départemental, Adopter le plan de financement,
Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal, Autoriser le maire à signer tous documents utiles.
3. Projet d’aménagement du lotissement « La Colline du Hohberg »
Intérêt d’autoriser la construction de logements au lieu-dit « Hohberg »
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des dispositions de la loi ALUR du 27 mars 2014, le POS de Oermingen est devenu caduc depuis le 27 mars 2017 et que le règlement national d’urbanisme s’applique dès lors sur la commune depuis cette date. Procès verbal Séance du 12 février 2019 du conseil municipal
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Il présente les dispositions du code de l’urbanisme prévues aux articles L.111-1 et suivants, relatifs au règlement national d’urbanisme, et notamment celles de l’article L .111-4.
Celui-ci dispose que :
Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : …
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet d'extension urbaine portant sur la construction de 13 logements sur l’ancienne zone I NA 1 du POS.
Ce projet permettra de répondre à une forte demande de futurs acquéreurs, qui souhaitent construire leur maison d’habitation sur le ban communal. Sur les 13 lots à viabiliser, six ont déjà fait l’objet d’une pré-réservation spontanée en mairie.
Le projet présente un caractère d’intérêt général pour plusieurs raisons : - Contribuer à inverser la courbe démographique en baisse depuis de nombreuses années,
- Attirer de nouvelles familles pour assurer le maintien des effectifs scolaires, et éviter une nouvelle fermeture de classe, et de la structure d’accueil périscolaire,
- Offrir des opportunités d’implantation durable aux personnels de l’administration pénitentiaire affectés au centre de détention régional d’Oermingen,
- Lutter contre la désertification de notre communale rurale,
- Assurer la continuité dans l’aménagement du village par le comblement d’une dent creuse, en reliant les deux impasses de la rue des dahlias, conformément aux orientations déjà validées lors de l’élaboration du POS en 2001,
- Affecter la réserve foncière de la commune à l’objectif affiché lors des opérations de remembrement,
- Sécuriser le réseau d’alimentation en eau potable et de lutte contre l’incendie par le bouclage du réseau eau existant aux deux extrémités de la nouvelle voirie…
Le conseil municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.111-4, créé par l’ordonnance n° 2015- 1174 du 23 septembre 2015,
Entendu l’exposé du Maire :
Considérant l’intérêt que présente pour la commune de Oermingen le projet de réalisation de ces 13 constructions dans le prolongement du lotissement « La Colline du Hohberg »,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
Donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la réalisation des 13 constructions projetées. Procès verbal Séance du 12 février 2019 du conseil municipal
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Demande de dérogation à l’inconstructibilité en dehors des parties urbanisées
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
La commune de Oermingen n’a pas de document d’urbanisme et se trouve en dehors du périmètre d’un SCoT applicable. Elle est donc soumise au principe de la constructibilité limitée c’est-à-dire que, conformément à l’article L.142-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
Des exceptions à ce principe de constructibilité limitée sont citées à l’article L.142.5 qui précise que « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services».
Ainsi, en usant de cette dérogation, la commune veut répondre à :
- Un besoin d’aménagement raisonné tenant compte des réseaux et infrastructures existants, dans la continuité des deux tronçons de la rue des dahlias à relier, - Une demande d’offre de terrain et de logement s’inscrivant dans le respect des paysages urbains et naturels de la colline du Hohberg,
- Une indispensable et vitale inversion de la courbe démographique en baisse depuis des années, qui menace la pérennité du nombre de classes dans les écoles et des commerces de proximité…
Une étude, en annexe à cette délibération, a été réalisée pour démontrer l’enjeu que représente une telle dérogation pour la commune. Elle met en évidence que :
- le projet de viabilisation de cet espace ne nuit nullement à la protection des espaces naturels et agricoles, dans la mesure où ces terrains, situés entre deux zones déjà urbanisées, sont réservés dans un secteur dédié à l’aménagement d’une nouvelle tranche de lotissement,
- la consommation de l’espace est limitée au comblement d’une dent creuse permettant de relier et sécuriser tous les réseaux de la rue des dahlias (eau, assainissement, téléphonie, éclairage public et électricité), améliorer la lutte contre l’incendie par le bouclage des réseaux d’eau,
- la faible circulation de véhicule générée par les nouvelles constructions n’est pas de nature à compromettre l’équilibre général des flux de déplacement dans ce quartier du village…
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-3 à L.111-5 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant l’étude préalable en annexe de cette délibération ;
Considérant que la commune de Oermingen envisage la viabilisation d’une nouvelle tranche du lotissement « La Colline du Hohberg » ; Procès verbal Séance du 12 février 2019 du conseil municipal
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Considérant que la réalisation d’une opération permettant la réalisation de 13 constructions à vocation d’habitation permettrait d’inverser la chute démographique ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels car il est très éloigné de la forêt et des cours d’eau, ne réduit pas les zones naturelles, ni les réservoirs de biodiversité ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au paysage de Oermingen car la consommation de l’espace est limitée au comblement d’une dent creuse reliant deux voiries existantes du village, avec un traitement des espaces de transition (verger) entre le milieu naturel et le milieu agricole ;
Considérant que le projet ne porte donc pas atteinte à la salubrité et encore moins à la sécurité publiques dans la mesure où le bouclage des réseaux permet de sécuriser leur utilisation et améliorer la lutte contre l’incendie ;
Considérant que le projet présente un caractère d’urgence pour répondre aux attentes des futurs constructeurs, avec un taux de pré-réservation des lots supérieur à 50 % ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
Autoriser, au regard de l’intérêt pour la commune, la réalisation d’une opération permettant la réalisation de 13 constructions à vocation d’habitation conformément à l’annexe à la délibération,
Transmettre la présente délibération à l’Etat selon la procédure prévue à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme pour demander une dérogation à l’impossibilité de construire en dehors de PU pour le projet précité.
Engagement d’achèvement des travaux
Monsieur le maire rappelle le projet d’aménagement et de viabilisation de la prochaine tranche du lotissement « La Colline du Hohberg », sis rue des Dahlias à 67970 Oermingen, qui comprend 13 terrains à bâtir à usage d’habitation.
Il convient de statuer sur la date d’achèvement des travaux.
Considérant le projet d’aménagement du lotissement « La Colline du Hohberg »,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
Adopter le projet technique de l’aménagement de la nouvelle tranche du lotissement, S’engager à terminer les travaux au plus tard quatre ans à partir de la date de l’arrêté du permis d’aménager.
4. Cession du bâtiment de l’ancienne poste
Monsieur le maire rappelle les modalités de vente du bien immobilier bâti de l’ancienne poste, référencé sous le numéro 54 de la section 02 du lieudit « Village », à M. et Mme STUTZMANN Frédéric, ayant déposé un projet d’aménagement conforme au cahier des charges. Le montant de la cession est fixé à 20.000,- € (vingt mille euros) et les acquéreurs prennent en charge les frais d’acte. Procès verbal Séance du 12 février 2019 du conseil municipal
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La signature de l’acte notarial interviendra à l’Office notarial de Maître Gilles KIMMEL, notaire à Bischheim.
Vu sa délibération du 30 octobre 2018 autorisant la vente du bien immobilier bâti de l’ancienne poste aux conditions précitées,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :
Autoriser Monsieur Paul NUSSLEIN, premier adjoint au maire, à signer l’acte notarial de vente.
5. Modification du tarif de la prestation « paie à façon »
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des éléments suivants :
La collectivité a adhéré au service « Paie à Façon » auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin depuis le 1er janvier 2017, en vue de la réalisation de la paie des agents et des élus, à savoir :
- Réalisation des bulletins de paie quelles que soient les spécificités des agents / élus - Fourniture et édition des états récapitulatifs et bordereaux de charges mensuelles ou trimestrielles
- Réalisation de la déclaration de données sociales en fin d’année (N4DS) - Assistance et expertise d’un conseiller spécialiste de la paie et en veille permanente sur la règlementation
- Gestion du prélèvement à la source (PASRAU).
Suite à l’adoption des nouveaux tarifs 2019 par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin le 28 novembre 2018, le coût de la prestation, à compter du 1er janvier 2019 est modifié comme suit :
- Traitement de la paie (par mois et par bulletin) : 8 € (ou 96 € / an).
Un avenant n°2PAF à la convention initiale sera établi entre le Centre de Gestion et la Mairie pour fixer les nouveaux tarifs.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2PAF à la convention, fixant les nouveaux tarifs de la prestation de « Paie à Façon ».
Considérant l’intérêt pour notre structure de poursuivre notre adhésion à ce service,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de :
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2PAF à la convention et tout document y afférent,
Inscrire les crédits au budget 2019 en section de fonctionnement.
6. Refacturation des contributions au SDIS
Monsieur le maire rappelle les modalités de calcul des contributions communales annuelles, au titre du contingent et de la contribution de transfert, au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), qui sont déterminées sur la base des résultats du recensement de la population publiés par l’INSEE. Procès verbal Séance du 12 février 2019 du conseil municipal
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Le montant des contributions est déterminé par délibération du conseil d’administration du SDIS et rendu exécutoire par la publication d’un arrêté du SDIS, qui fixe le montant de la contribution de transfert à 11,28 € et le contingent communal à 7,767 €, soit un total de 19,047 € par habitant pour l’exercice 2019.
La population recensée par l’INSEE comprend trois catégories de population : les ménages, les communautés tels que les centres de détention et la population comptée à part comme les étudiants.
La base retenue par le SDIS pour la détermination des contributions communales comprend donc les 249 détenus recensés au titre des communautés.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales fixant le régime des contributions au SDIS,
Vu l’arrêté du SDIS n° DIR-2018-46 du 20 novembre 2018 fixant les contributions des communes au service départemental d’incendie et de secours à 7,767 € par habitant au titre du contingent incendie et à 11,28 € par habitant au titre de la contribution de transfert,
Considérant que les contributions des communes sont calculées sur la base des résultats du recensement de la population, comprenant les ménages, les communautés et la population comptée à part, qui fixe à 249 le nombre de détenus recensés,
Considérant que le directeur d’un établissement pénitentiaire exerce la compétence du service d’incendie et de secours à l’intérieur de son établissement,
Attendu que la commune, en sa qualité de redevable au titre des contributions financières dues au SDIS, règle dans les délais impartis les titres exécutoires émis par Monsieur le Payeur départemental,
Mais attendu que le centre de détention est redevable du contingent d’incendie et de la contribution de transfert pour la population des détenus,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité décide de :
Mettre à la charge du centre de détention d’Oermingen la contribution financière due au SDIS au regard des résultats du dernier recensement de la population des détenus ; Répercuter intégralement le montant des contributions financières dues au SDIS, qui est de 7,767 € par détenu au titre du contingent incendie et de 11,28 € par détenu au titre de la contribution de transfert, soit un total de 19,047 € par détenu ;
Retenir comme base de calcul le nombre de détenus recensés, soit 249 ; Fixer le montant total de cette contribution à 4.742,70 € au titre de l’année 2019 ; Charger Monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération et de l’émission du titre de recette.
7. Aide à la valorisation du patrimoine bâti
Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par Mme KLEIN Antoinette pour les travaux de rénovation de la toiture de la maison sise 7, rue de la Gare. Le montant total de la dépense relative à ces travaux s’élève à 36.570,74 € TTC.
Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d’octroi et le montant des subventions communales, Procès verbal Séance du 12 février 2019 du conseil municipal
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Considérant la demande déposée par Mme KLEIN Antoinette visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,
Attendu que la facture est acquittée,
Vu que la surface subventionnable est estimée à 139 m2,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m2 de toitures, soit 529,59 €.
8. Adoption de devis
Panneaux de signalisation
Monsieur l’adjoint au maire commente le projet d’acquisition de panneaux de signalisation permettant notamment de signaler et sécuriser les chantiers mobiles.
Après étude des offres de prix,
Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 23 novembre 2018 par l'entreprise Outimat de Sarreguemines, relatif à la fourniture de ces panneaux de signalisation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Adopter le devis de l'entreprise Outimat pour un montant HT total de 1.142,20 € relatif à la fourniture de panneaux,
Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal 2019, Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.
Rénovation de la salle de bain du presbytère
Madame l’adjoint au maire commente le projet de rénovation de la salle de bain du presbytère mené dans le cadre d’une mise aux normes des installations sanitaires dans l’optique d’une occupation du logement par le nouveau curé de la paroisse.
Après étude des offres de prix,
Conformément aux engagements pris lors de la distraction partielle du presbytère, Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 12 janvier 2019 par l'entreprise Syl’Services, relatif à la fourniture et la pose d’un radiateur, d’une douche et d’un chauffe-eau,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Adopter le devis de l'entreprise Syl’Services pour un montant HT total de 3.665,98 € relatif à la fourniture et la pose de ces équipements sanitaires,
Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal 2019, Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.
Matériels d’entretien des espaces verts
Monsieur l’adjoint au maire commente le projet d’acquisition de matériels d’entretien des espaces verts.
Après étude des offres de prix,
Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 11 janvier 2019 par l'entreprise Klein de Adamswiller, relatif à la fourniture de ces outils,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : Procès verbal Séance du 12 février 2019 du conseil municipal
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Adopter le devis de l'entreprise Klein pour un montant HT total de 2.721,00 € relatif à la fourniture de matériels d’entretien des espaces verts,
Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal 2019, Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.
9. Bilan du contrôle des poteaux d’incendie
Monsieur l’adjoint au maire présente les résultats des opérations de contrôle des poteaux de lutte contre l’incendie, qui ont fait l’objet d’une mesure de débit-pression et d’une vérification de leur bon fonctionnement. Chaque poteau est géo-localisé pour faciliter l’intervention des soldats du feu.
Ces contrôles ont confirmé le bon fonctionnement de nos installations de lutte contre l’incendie. Seul le remplacement de 12 bouchons est à prévoir ainsi que la matérialisation en bleu des deux poteaux du chemin des Sources alimentés par l’ancien réservoir.
Le conseil municipal en prend acte.
10. Modification du règlement de la salle polyvalente
Monsieur le maire commente les propositions de modification du règlement intérieur de la salle polyvalente portant notamment sur une modification du montant de la caution et instaurant le principe de la retenue de la caution en cas de non-respect des consignes de lutte contre le bruit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : Adopter le nouveau règlement intérieur du centre socio-culturel,
Fixer la date d’effet au 01 mars 2019,
Fixer le montant de la caution, à verser lors de la réservation, à 300,- €, Charger Monsieur le maire de la vérification du bon respect dudit règlement.
11. Location du logement de l‘ancienne gare
Monsieur le maire rappelle que, suite au départ du locataire, le logement du 1er étage de l’ancienne gare a fait l’objet de travaux de rénovation avant sa remise en location.
Considérant la disponibilité du logement du 1er étage de l’ancienne gare, Vu la candidature de Mme GROSS Laura,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Louer le logement précité à Mme GROSS Laura,
Fixer le tarif de location à un montant mensuel de 400,60 €,
Autoriser Monsieur le maire à signer le bail de location et tous documents utiles.
12. Divers
Adhésion au groupement de commande pour les marchés d’assurance
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l’intercommunalité et ses communes-membres, a proposé de constituer un groupement de commandes pour les marchés d’assurance régi par les dispositions de l’article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Procès verbal Séance du 12 février 2019 du conseil municipal
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Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé des lots suivants : - Lot n°1 : assurance responsabilité civile,
- Lot n°2 : assurance protection fonctionnelle,
- Lot n°3 : assurance protection juridique,
- Lot n°4 : assurance flotte automobile,
- Lot n°5 : assurance dommages aux biens et risques annexes,
- Lot n°6 : assurance risques statutaires du personnel.
Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement de ce groupement qui sera coordonné par la Communauté de Communes avec les communes volontaires. Les principales dispositions de cette convention sont précisées dans l’extrait de la délibération du Conseil Communautaire, en date du 13 décembre 2018, annexé à la présente et dont le Maire donne lecture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commande initié et coordonné par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue pour la passation des marchés d’assurance de la communauté de communes et des communes-membres volontaires ;
Décide l’adhésion de la commune de Oermingen à ce groupement de commande pour la passation des marchés d’assurance communaux ;
Charge le Maire, de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;
Autorise le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commande ainsi que toutes les pièces du dossier.
Autres divers
Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :
- Bilan de la visite du sous-préfet en date du 10 janvier 2019, qui a notamment découvert les villas d’accueil familial et le lycée Ste Thérèse,
- Actualisation de la convention d’occupation des terrains situés à l’arrière du cimetière, - Matérialisation d’un passage piéton à hauteur des villas d’accueil familial, - Abandon d’un véhicule hors d’usage sur le parking de la gare,
- Stationnements gênants sur les trottoirs,
- Diffusion du planning prévisionnel 2019 des réunions du conseil municipal, dont la prochaine réunion est prévue le mardi 11 mars 2019.
SCHMIDT Simon
NUSSLEIN Paul SCHMITT Marie Anne
MICHELS Katia BUCH Marie-Claire
DAHLET Gilbert FREYMANN Jean-Marie Absent excusé
GUINEBERT Véronique Absent excusé HOFFMANN Thierry
KAPPES Jean-Marie KAPPES Nadine
KIEFER Evelyne KIRSCH Jean-Paul Absent excusé
MULLER Bénédicte SCHMITT Patricia