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Procès Verbal - CM 2019 12nov19 PV Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2019 12nov19 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Procès-verbal Séance du conseil municipal du 12 novembre 2019

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Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 15 - Conseillers présents : 14 - Conseiller représenté : 01 Date de la convocation : 08 novembre 2019

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2019

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mmes SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - GUINEBERT Véronique - KAPPES Nadine - KIEFER Evelyne - MULLER Bénédicte - SCHMITT Patricia - MM. FREYMANN Jean-Marie - HOFFMANN Thierry - KAPPES Jean-Marie - KIRSCH Jean-Paul, Conseillers.

Absent excusé :

M. DAHLET Gilbert ayant donné pouvoir à Mme WITTMANN Katia.

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

1. Présentation du projet participatif du parc éolien « Sarre-et-Eichel »

Monsieur le maire commente l’état d’avancement du projet de parc éolien dénommé « Sarre- et-Eichel », qui a fait l’objet récemment d’une présentation au sous-préfet de Saverne, en présence des représentants de l’armée et de l’aéroclub de Sarre-Union. La concertation se poursuit avec ces deux acteurs majeurs pour lever les différentes contraintes liées à la zone d’entrainement des hélicoptères et le plan de servitude aéronautique.

Les représentants de la société OPALE.EN présentent le dispositif participatif permettant aux collectivités de prendre une participation dans le capital social de la société à constituer pour ce projet éolien. Cette possibilité est offerte aux collectivités dans le cadre de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte.

Les communes pourront prendre une participation dans le capital social en deux étapes :

- Avant l’autorisation environnementale délivrée par le Préfet, le partenariat est mis en place par la constitution de la société dont le capital social sera fixé à dix mille euros, dont 20 % détenu par les communes,

- Après la signature de l’arrêté d’autorisation purgé de tout recours, chaque commune pourra revendre en totalité ou partiellement ses parts sociales ou investir dans la construction et l’exploitation du parc éolien.

Ce modèle participatif a été discuté et négocié au sein du groupe de travail, constitué de représentants de nos deux communes et de la société OPALE.EN, qui a validé le projet de statuts de la société de développement et le pacte d’associés.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 12 novembre 2019

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Le pacte des actionnaires précise la nature des accords spécifiques trouvés pour :

- Organiser les relations entre les associés durant le développement du projet éolien, - Prévoir les conditions financières en cas de cession de tout ou partie des actions d’une commune en fonction des étapes de développement du projet, - Envisager les évolutions possibles de la structuration juridique compte tenu du contexte législatif et réglementaire,

- Définir les missions confiées à la société OPALE.EN…

Le projet de statuts de la société à constituer et le pacte des associés feront l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine séance plénière.

2. Programme des travaux d’exploitation forestière 2020

Monsieur le maire et M. DILLENSCHNEIDR Stéphan, agent ONF, détaillent l’état sanitaire de la forêt communale et exposent le programme d'exploitation des bois comprenant l'état prévisionnel des coupes pour l'exercice 2020.

Ce projet d’exploitation forestière, élaboré par les services de l’ONF, concerne principalement les parcelles 1, 2, 7 et 23, qui ont subi de nombreux dépérissements de hêtre dus aux périodes de sécheresse, ainsi que les parcelles 9,11 et 14, pour un volume global de bois à façonner et non façonné estimé à 3.428 m3.

En fonction de la situation du marché du bois et du volume de bois disponible cet hiver, les travaux d’exploitation de certaines parcelles, dont prioritairement celles à faible dépérissement, pourraient être différés sur l’exercice suivant.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le programme des travaux d'exploitation en forêt communale présenté par l'ONF pour l'exercice 2020,

Confirme l’exploitation prioritaire des parcelles fortement impactées par le dépérissement des hêtres,

Délègue le Maire pour signer l'état prévisionnel des coupes et approuver, par la voie de conventions ou de devis, la réalisation des travaux en régie ou par une entreprise.

3. Commercialisation du lotissement « La Colline du Hohberg 2 »

Monsieur le maire précise le calendrier des travaux de viabilisation et de commercialisation de la prochaine tranche du lotissement « La Colline du Hohberg 2 », qui prévoit une publication de la consultation des entreprises avant la fin de l’année en cours pour un début des travaux de viabilisation prévu dès le printemps 2020.

Il présente l’offre de commercialisation émanant de l’agence immobilière « NESTA » de Keskastel, qui propose la signature d’un mandat exclusif de vente des terrains à bâtir. Le montant des honoraires mis à la charge des acquéreurs est fixé à 3.500,- € TTC.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 12 novembre 2019

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Ce mandat de vente concerne les acquéreurs non domiciliés dans le village. Il est expressément mentionné que la commune se réserve le droit de vendre les terrains sans le concours de l’agence. Le prix de cession de l’are est fixé par délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 14 voix pour et une abstention, décide de :

Approuver les dispositions du mandat de vente proposées par l’agence immobilière NESTRA de Keskastel,

Se réserver le droit de vendre des terrains sans le concours de l’agence, Autoriser Monsieur le maire à signer le mandat de vente et tous documents utiles.

4. Application du règlement de la défense incendie

Monsieur le maire expose que l’arrêté préfectoral du 15 février 2017, portant approbation du règlement départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), doit être rendu applicable sur le ban communal avec le repérage des points d’eau incendie et les modalités de leur contrôle.

Cette base de données informatisée contribuera à une meilleure efficacité d’intervention des services de secours en cas de sinistre. Chaque poteau d’incendie est identifié et géolocalisé en précisant son état de fonctionnement et son débit.

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L2225-1 à L2225-4 et R2225-1 à R2225-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie,

Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article R. 2225-4 du CGCT, d’identifier les risques à prendre en compte, de fixer en fonction de ces risques la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie,

Considérant que cette mission doit également se conformer aux règles définies dans le Règlement Départemental de la DECI pris par arrêté préfectoral du 15 février 2017 susvisé,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Rendre applicable le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie sur le ban communal,

• Arrêter la liste des points d’eau incendie, dont les données seront tenues à jour, • Réaliser leur contrôle de débit et pression au maximum tous les trois ans en régie directe,

• Charger Monsieur le maire de la publication de l’arrêté municipal.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 12 novembre 2019

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5. Gestion des ressources humaines

Monsieur le maire évoque les aspects ressources humaines suivants :

- Le poste d’animatrice en périscolaire, déclaré vacant depuis la rentrée scolaire et publié par le Pôle Emploi, est confié à Mme HAMM Monique de Keskastel à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée, du 04 novembre 2019 au 03 septembre 2020, rémunéré sur la base du SMIC, bénéficiera des aides de l’Etat au titre des contrats aidés « CUI ».

- Un deuxième poste d’animatrice en périscolaire sera déclaré vacant pour couvrir les périodes des vacances scolaires.

Il pourrait être attribué dans le cadre d’un service civique.

Le conseil municipal en prend acte.

• Indemnisation de stagiaires

Dans le cadre de leur projet d'insertion et de découverte professionnelle, notre commune accueille des stagiaires pour leur permettre de découvrir les activités exercées par les animatrices en périscolaire.

A l’issue de son stage, l'intéressé peut bénéficier du versement d’une gratification dont le montant pourrait être fixé à 75,- € par semaine effective de présence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Verser une gratification de 75,- € à Mme SCHMITT Stéphanie de Mackwiller, stagiaire au périscolaire « Les Ecureuils », présente une semaine pendant la période des vacances d’automne,

Charger Monsieur le maire de mandater cette dépense à l'issue des périodes de stage et de proratiser, le cas échéant, ce montant selon le temps effectif de présence.

6. Recrutement des agents recenseurs

Monsieur le maire précise que la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement sont confiées par la loi aux communes, qui assurent également le recrutement des agents recenseurs. Ces derniers peuvent être recrutés parmi le personnel communal ou à l’extérieur de la collectivité.

Ces embauches se feront en qualité de vacataire. La rémunération des agents recenseurs est fixée selon un taux horaire fixé librement par la commune.

La charge de travail d’un agent recenseur ayant entre 200 et 250 logements à recenser est estimée à un mi-temps, pendant une durée de 5 à 6 semaines. Une compétence informatique sera requise pour pouvoir accompagner les démarches et le remplissage des formulaires en ligne.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 12 novembre 2019

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Recruter deux agents recenseurs sur une base mensuelle de 40 heures en janvier et février 2020 ;

Fixer le taux horaire de la rémunération sur la base du SMIC + 10 % ; Retenir les candidatures de :

- Mme Justine WATEL,

- Mme Claudine DORMEYER,

Charger Monsieur le maire de procéder aux opérations de recrutement.

7. Compte rendu de la commission de voirie

Monsieur l‘adjoint au maire commente le constat dressé par les membres de la commission des voiries, qui se sont rendus sur le site de l’ancien stade et dans la rue des lilas pour évaluer la nature des travaux à réaliser :

- Les travaux d’évacuation des eaux pluviales du bassin versant et du drainage du terrain d’entrainement nécessitent au préalable un diagnostic précis du bon fonctionnement des réseaux existants.

En fonction de l’état des conduites, le devis initial de pose de nouveaux réseaux, formalisé par une entreprise de travaux publics, sera actualisé avant validation des travaux.

- Le projet de réduction de la vitesse des automobilistes circulant dans la rue des lilas semble nécessité la pose de ralentisseurs de type « coussins berlinois » ou l’aménagement de places de stationnement de manière alterné des deux côtés de la chaussée.

Un diagnostic des mesures de sécurisation de l’utilisation de cette voirie communale sera dressé par les services du département, qui ont accepté de mettre leur expertise à notre service.

Le conseil municipal en prend acte.

8. Déroulement de l’enquête publique du projet de PLU

Monsieur le maire rappelle les procédures applicables à l’enquête publique du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Ce document délimite de manière détaillée le périmètre constructible, les zones inondables où toute nouvelle construction sera interdite, les espaces réservés à l’exploitation agricole ou à l’activité artisanale, les zones naturelles et de protection paysagère, etc…

Suite à l’adoption du projet de PLU par le conseil municipal, l’ensemble du dossier est consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat et sur le site internet de la commune (www.oermingen.fr).Procès-verbal Séance du conseil municipal du 12 novembre 2019

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L’enquête publique aura lieu du 07 décembre 2019 au 06 janvier 2020.

Les permanences du commissaire enquêteur auront lieu en mairie :

- Samedi 07 décembre 2019 de 10 H à 12 H,

- Samedi 14 décembre 2019 de 10 H à 12 H,

- Lundi 06 janvier 2020 de 16 H à 18 H.

Les résultats de cette concertation et l’avis du commissaire enquêteur seront soumis au vote du conseil municipal.

Ce dernier en prend acte.

9. Divers

• Aide à la valorisation du bâti : Dossier de M. ANTHONY Claude

Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention déposé par M. ANTHONY Claude pour les travaux de rénovation des façades de la maison sise 40, rue du Stade. Le montant de la dépense relative à ces travaux s’élève à 12.592,80 € TTC.

Considérant la délibération du 11 juin 2001 portant création d’une aide à la valorisation du patrimoine bâti, et celle du 10 juin 2002 fixant les conditions d’octroi et le montant des subventions communales,

Considérant la demande déposée par M. ANTHONY Claude visant à obtenir une participation financière de la commune aux travaux de valorisation de son patrimoine bâti,

Attendu que la facture est acquittée,

Vu que la surface subventionnable est estimée à 88 m2,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

Verser au demandeur une aide financière de 3,81 € par m2 de façades, soit 335,28 €.

• Subvention versée à l’école de musique

Madame la conseillère municipale, représentante de la commune au sein de l’école intercommunale de musique, précise que, lors de son assemblée générale du 07 novembre 2019, le conseil d’administration a décidé de réduire le montant annuel de la subvention communale.

La situation financière de l’association permet de fixer le montant de la subvention communale annuelle à 2.000,- € (deux mille euros).

Cette somme sera inscrite au budget prévisionnel de l’exercice 2020.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 12 novembre 2019

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• Subvention accordée à l’amicale des sapeurs-pompiers

Monsieur le conseiller municipal, président de l’amicale des sapeurs-pompiers, précise que la participation financière de la commune à l’acquisition d’une nouvelle cuisine, installée dans la caserne, n’a pas fait l’objet d’un versement en raison du règlement intégral de la facture par leur association.

• Autres divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Organisation de la fête des aînés prévue le dimanche 15 décembre 2019, - Stationnement abusif sur les trottoirs…

SCHMIDT Simon

NUSSLEIN Paul SCHMITT Marie Anne

MICHELS Katia BUCH Marie-Claire

DAHLET Gilbert Absent excusé FREYMANN Jean-Marie

GUINEBERT Véronique HOFFMANN Thierry

KAPPES Jean-Marie KAPPES Nadine

KIEFER Evelyne KIRSCH Jean-Paul

MULLER Bénédicte SCHMITT Patricia