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Convocation - 07ru3k5lb5ql94b
Procès Verbal - kdm560gqse5xe0
Procès Verbal - aztjtulqp9qr1
Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune de Dainville.
Lien du pdf (Procès Verbal - aztjtulqp9qr1)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie,
1/11
COMMUNE DE DAINVILLE
PROCES VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 octobre 2012
L’an deux mil douze le 22 octobre à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de Madame ROSSIGNOL, Maire, en suite de convocation
en date du 15 octobre 2012 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents, Messieurs et Mesdames Françoise ROSSIGNOL, Marcel DELCROIX,
Bernard DUHAMELLE, Philippe VIARD, Martine DECANTER, Annie CAPEL, Laurence
BARLET, Philippe QUANDALLE, Maryse DAMBRINE, Arthur LEGRAND, Jean-Pierre
GRIOCHE, Monique CAZIER, Christelle HOUEL, Jean-Marie HENNERON, Dominique
JONQUET, Gérard LEGRAND, Nadine GAVORY, Béatrice VERET, Christian RAUX, Eric
DELPORTE, Germaine COLLET, Jean-Michel ROTHMANN, Magalie CHAUSSOY, Monique
LEPRAND.
A l’exception de Messieurs et Mesdames Dany LARDIER, Yves DEFONTAINE, Emmanuel
DARRAS et Orlane CAPRON qui, en application de l’article L2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné pouvoirs à Mesdames et Messieurs
Philippe QUANDALLE, Annie CAPEL, Christelle HOUEL et Magalie CHAUSSOY ainsi que
Madame Anne REVEL, absente non représentée.
Madame Béatrice VERET est élue secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 18H30.
Début des travaux
Le procès verbal de la séance du 24 septembre 2012 est approuvé sans observation.
Déroulé de l’ordre du jour :
QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES (CGCT)
Madame le Maire expose à l’assemblée les décisions prises dans le cadre de la délégation
consentie au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT
Le Conseil Municipal prend note sans observation des décisions suivantes :
- Décision 12DM032 du 21 septembre 2012 – Ducasse du Moulin Jérôme – Signature d’un contrat
d’engagement passé avec la société TRI’ANIM pour un montant de 310 euros TTC ;
- Décision 12DM033 du 25 septembre 2012 – Travaux d’aménagements d’un piétonnier longeant la
rue F. Broussais – Attribution des marchés aux sociétés SNPC à Beaurains pour le lot n°1 (VRD)
et un montant de 49 599,09 5€ TTC et PJEV à Calonne Ricouart pour le lot n°2 (Espaces Verts)
et un montant de 59 796,71 € TTC.
- Décision 12DM034 du 8 octobre 2012 – Open Sport de la Toussaint – Organisation d’un stage de
tir à l’arc – Fixation de la participation des familles à 15 euros. 2/11
QUESTION N°2 : CLASSES DE NEIGE 2013 – FIXATION DE LA PARTICIPATION DES
FAMILLES
Madame Laurence BARLET rappelle que depuis 1984, la Municipalité organise des classes de
Neige pour tous les enfants des CM2 des écoles Communales. Ces classes de neige permettent de
faire vivre à l’enfant un moment privilégié d’apprentissage de la vie collective visant à développer
l’autonomie, l’esprit d’initiative, le respect de l’autre, des règles collectives et de l’environnement
mais aussi d’extraire l’élève de son contexte de vie habituel, de découvrir des activités
motivantes et variées. Cette expérience contribue pleinement à satisfaire aux objectifs fixés
dans le cadre du projet éducatif communal.
Elle souligne qu’il s’agit cette année du 30ème départ. 53 enfants sont concernés.
La Municipalité prend en charge une grosse partie du coût du séjour voire la totalité pour les
familles aux ressources les plus modestes afin de permettre l’accès à tous à cette expérience
enrichissante.
Madame le Maire souligne l’engagement des enseignants pour s’occuper des jeunes. Un
accompagnement est assuré par des élèves de l’IUFM, par la Municipalité ainsi que par des
animateurs brevetés pour toutes les activités du séjour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise Mme le Maire à signer un contrat d’hébergement avec l’association TERNELIA – Rue
de la Bonne Eau – 73450 VALLOIRE – concernant le séjour des enfants de CM2 en classes de
Neige du 14 au 25 janvier 2013 à VALMEINIER.
- décide de fixer la participation des parents pour ce séjour de 0 à 297 € suivant ressources et
quotient familial selon le barème suivant :
Revenu imposable : moins de 4383 €/part 0 €
Revenu imposable : moins de 6385 €/part 185 €
Revenu imposable : moins de 8390 €/part 213 €
Revenu imposable : moins de 11895 /part 255 €
Revenu imposable : plus de 11895 €/part 297 €
- décide de la création d’une régie nécessaire à l’encaissement de la participation des parents, qui
pourra être réglée en une seule fois ou fractionnée sur trois mois à la demande des parents.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°3 : SITE SEVESO AS PRIMAGAZ à DAINVILLE – AVIS DE LA COMMUNE DE
DAINVILLE SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES -
Note de présentation, plan de zonage réglementaire, règlement, recommandations
Madame le Maire expose que le projet présenté tient compte de la nécessité de protection des
populations avant tout mais impacte également de nombreuses entreprises dainvilloises. Pour
notre commune, il convient donc de tout mettre en œuvre pour préserver l’emploi sur le secteur.
La situation est différente pour d’autres PPRT où des zones d’habitat sont essentiellement
concernées.
Monsieur Viard ajoute que la proposition de zonage est à ce jour, sur la base des éléments
communiqués, quasiment définitive. Les zones rouges foncées ne tolèrent aucune activité hormis
celles développées par Primagaz. Deux entreprises sont concernées, l’entreprise Primanord déjà 3/11
fermée et l’entreprise Sevrette dont le bâtiment est en location. La zone rose ouvre droit au
délaissement ou au renforcement du bâti. Les entreprises ne peuvent toutefois plus se
développer. La zone bleue foncée engendre des préconisations techniques assez fortes mais
aucune entreprise n’est plus concernée par ce périmètre.
La zone bleue claire prévoit des préconisations techniques légères de mise en conformité.
Pour ce qui concerne le délaissement, 9 entreprises sont concernées. En présence de la
Communauté Urbaine d'Arras, elles ont été rencontrées récemment afin de leur exposer la
situation et de réfléchir en anticipation aux solutions éventuelles de repli susceptibles d’être
mises en œuvre.
Monsieur Viard précise également que les coûts engendrés par ces procédures de délaissement
ou d’expropriation seraient supportés par l’Etat pour 40 % le reste étant à charge de la
Communauté Urbaine d'Arras et de l’exploitant Primagaz. Il précise que la société peut
néanmoins refuser le paiement étant rappelé qu’elle a déjà investi sur le site. Il appartiendra à
l’Etat de trancher au final.
Une autre question se pose : que devient la zone à l’issue ? Il conviendra de remettre en état la
zone, démonter les bâtiments, dépolluer et sécuriser. A défaut, le risque d’installation de
caravanes par exemple est raisonnablement envisageable. Il faudrait boiser par exemple les
terrains libérés et surtout interdire l’accès.
L’Etat s’arrête à ce stade et ne propose aucun financement pour ces opérations. Ses services
demandent également des éléments de valorisation des entreprises mais ne communique pas là-
dessus à ce stade de la procédure.
Il rappelle que certaines de ces entreprises souhaitent rester dans la zone. Elles sont identifiées
et la plupart sont dainvilloises.
Madame le Maire évoque pour exemple les entreprises Carlier et ADP dont les employés sont
installés à proximité. La zone dainvilloise est particulièrement adaptée à eux.
Monsieur Viard précise qu’un projet de réinstallation est en cours d’élaboration et de chiffrage.
Madame le Maire ajoute qu’à ce stade, l’avis du Conseil Municipal est sollicité. Elle rappelle que
l’établissement Primagaz emploie moins de 15 salariés à comparer aux 80 emplois menacés de
l’autre côté. Le risque qui pèse sur l’emploi est donc grand et est à considérer absolument. Ce
pourtant pas le sens de la loi actuelle. Elle souligne que Primagaz aurait du mal à retrouver un
nouveau site avec branchement ferroviaire. Mais il convient bien de mesurer la mise en danger
d’autant d’entreprises et d’emplois.
Les entreprises concernées devraient être reçues par le Préfet prochainement. La commune
travaille étroitement avec la Communauté Urbaine d'Arras sur cette question. Toutes deux
proposent un avis défavorable au projet aujourd’hui présenté, notamment sur l’aspect économique
des choses. Pour 40 000 euros de recettes fiscales, les collectivités risquent de se trouver
confrontées à une dépense de 4 à 5 millions d’euros à laquelle il conviendrait d’ajouter toutes les
conséquences induites évoquées précédemment ainsi que les coûts ultérieurs de gardiennage et
de sécurisation. La Communauté Urbaine d'Arras est défavorable au projet, la commune l’est
également au regard de sa considération du tissu économique local.
La plupart des entreprises exposées sont dynamiques. Les collectivités feront le maximum pour
les épauler. Mais l’Etat et l’entreprise Primagaz on mené à bien des études en dehors de la
présence des collectivités. Elles n’interviennent donc qu’en troisième rang.
Il n’est pas question de compromettre la sécurité des personnes, mais une approche plus globale
doit être menée. Le devenir de la zone artisanale est essentiel au maintien de l’emploi. 4/11
Le processus est loin d’être terminé. La phase de concertation sera suivie d’une enquête publique.
Les négociations financières n’ont pas commencé avec la Communauté Urbaine d'Arras. Il
conviendra d’en reparler.
La commune de Dainville est représentée au titre du Comité Local d’Information et de
Concertation (CLIC) « Primagaz » par M. Jean Marie Henneron. Des riverains et des
représentants associatifs y figure également. Les entreprises extérieures ne sont
malheureusement pas représentées au sein de cette instance.
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des
dommages, impose l’élaboration d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Du
fait de son important stockage de gaz inflammable, le site PRIMAGAZ est classé Seveso seuil
haut au sens de la directive européenne. Il dépend du régime « AS » (Autorisation avec
Servitudes) de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le PPRT a été prescrit par arrêté préfectoral du 15/09/2009 modifié. Les délais fixés pour son
élaboration ont été prorogés de deux fois 12 mois (échéance au 14 mars 2013 inclus).
Par délibération en date du 29 juin 2009, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable aux
modalités de concertation proposées dans le cadre de la procédure d’élaboration du PPRT.
Depuis, le projet de PPRT a été élaboré selon les modalités définies par le guide national sur les
PPRT, conformément aux orientations stratégiques validées lors de la réunion des Personnes et
Organismes Associés (POA) du 3 juillet 2012.
Ce projet est aujourd’hui soumis à l’avis critique des POA à compter du 3 septembre 2012 pour
une durée de deux mois (phase de consultation). Un avis écrit des différents POA doit être
transmis au Préfet dans ce délai. Pour la commune, l’avis attendu est constitué par une
délibération de l’assemblée ou d’un avis du Maire dans le cas ou le Conseil voterait une
délibération l’autorisant à donner un avis en son nom.
Une phase de concertation du public d’une durée d’un mois est également engagée. Elle précède
une phase d’enquête publique qui devrait être programmée au début de l’année 2013.
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-15 à L.515-25 et ses articles R.515-
39 à R.515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des risques majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories
d’installation classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des intallations classées
soumises à autorisation ;
Vu les arrêté préfectoraux autorisant l’exploitation régulière des installations de l’établissement
Primagaz, implanté sur le territoire de la commune de Dainville ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2009, modifié, portant prescription du plan de
prévention des risques technologiques pour l’établissement Primagaz ;
Considérant la demande formulée par Monsieur le Préfet du Pas de Calais en date du 14 août
2012 dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associées à l’élaboration du
PPRT 5/11
DELIBERE
Le projet présenté délimite un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature
et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de danger. Le territoire
inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets toxiques,
thermiques et de surpression.
L'élaboration de ce plan a été prescrite sur le territoire des communes de Dainville et de Wailly.
Outre la mise en place d'un système de gestion de la sécurité, il est rappelé que le PPRT a pour
objectif la maîtrise de l’'urbanisation autour des établissements classés dans un objectif de
protection des populations. Pour ce faire le PPRT délimite dans le périmètre d'étude des
secteurs à l’'intérieur desquels pourrait être institués un droit de préemption, des mesures
d'expropriation ou de délaissement, en fonction du niveau de danger, ou des prescriptions
relatives aux constructions existantes et futures ou encore de simples recommandations.
Sur les enjeux
L’analyse des enjeux a servi de socle de connaissance à partir duquel ont été imaginés les
programmes d’investigations complémentaires.
Au demeurant force est de constater que la dimension « emploi », pourtant essentielle, n’a fait
l’objet que d’un recensement sommaire dans le cadre de la qualification de l’urbanisation
existante. Au cas présent, il convient également de mettre en exergue les perspectives de
déstabilisation de près de 80 emplois existants, sur les activités concernées par des opérations
d’expropriation ou de délaissement, au regard de la quinzaine de salariés regroupés sur le site de
Primagaz.
Le gel foncier, les estimations de risques de pertes de recettes foncières pour la commune, ou de
cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée pour la structure intercommunale, ne
sont pas abordées dans la synthèse des enjeux. Ils impactent pourtant de manière significative
les équilibres des budgets locaux.
Pour les élus locaux, l’ensemble de ces éléments influe inévitablement la stratégie du PPRT dans
sa dimension développement économique du territoire.
Sur la stratégie du PPRT
Le projet tel qu’élaboré impose des mesures foncières fortes pour 11 entreprises (deux
expropriations et 9 délaissements).
Si l’entreprise ORKYN a, de manière judicieuse, fait l’objet d’une exclusion des mesures de
délaissement compte tenu de sa localisation en zone r et B, la même disposition pourrait être
envisagée pour l’EURL PETIT-DELESALLE (bâtiment n°13). Le bâtiment concerné, rappelons-le,
n’étant consacré qu’à du stockage de matériel agricole. Aucun effectif permanent n’est recensé
sur ce site.
A ce stade, il convient également de souligner le manque de communication envers les entreprises
concernées par ces mesures foncières. On soulignera en particulier que les premiers éléments de
valorisation spécifiques, menés par les services des domaines, ne sont à ce jour pas connus des
entreprises directement concernées ou des collectivités locales amenées à financer in fine pour
tiers les mesures foncières envisagées.
Ces éléments restent indispensables aux réflexions stratégiques susceptibles d’être mises en
œuvre, de manière notamment à envisager, en toute transparence, les mesures
d’accompagnement susceptibles d’être déployées par les différentes institutions afin de garantir
le maintien des activités et de l’emploi sur le territoire. Cet objectif est essentiel. 6/11
Sur le plan formel, on notera également que la présentation en annexe de l’étude menée par le
CETE, sur la base d’un zonage initial devenu aujourd’hui caduque, porte à confusion. Il convient
alors de préciser le contexte de cet audit technique.
Sur l’élaboration du plan de zonage réglementaire et de son règlement
Les zones b1 et b2 sont exposées à des niveaux de risques faibles et répondent actuellement à
une zone urbanisable. Elles permettent notamment l’implantation de nouvelles activités, sous
réserves de prescriptions techniques légères ou de recommandations.
Cette zone est susceptible de constituer une alternative essentielle au redéploiement éventuel
des activités existantes. Elle conditionne en grande partie la pérennité de la zone d’activité
actuelle.
Aussi, il convient d’expliciter avec davantage de lisibilité les conséquences concrètes, techniques
et financières, de ces prescriptions de manière à étudier précisément et à priori, les
conséquences et les contraintes qui pèseraient sur un tel redéploiement.
Sur les conséquences du PPRT
L’entreprise Primagaz, à l’origine du risque, commercialise du butane et du propane dans un rayon
de 200 Km autour de son site. Implanté sur le territoire de la commune de Dainville, il reste un
acteur économique et industriel majeur pour notre région. Le déploiement de son activité sur le
territoire communautaire reste toutefois très limité.
Il est alors légitime de s’interroger sur la mise à contribution de la Communauté Urbaine d’Arras
pour le tiers des conséquences financières des mesures foncières.
A cette charge, il convient également de rajouter les coûts de requalification et d’entretien des
friches industrielles éventuellement générées par la mise en œuvre définitive ce plan de
prévention.
Aucune mesure d’accompagnement n’est à ce jour envisagée sur ces questions.
Compte tenu de ce qui précède,
Tenant compte des premières évolutions favorables déjà observées sur l’évolution du zonage brut
initialement proposé,
Mais constatant les répercussions lourdes qu’entraînerait toutefois la mise en œuvre des
orientations actuelles et notamment sur la viabilité économique même de la zone d’activités
concernée et du territoire dainvillois,
Rappelant qu’il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause l’objectif essentiel et indiscutable
de protection des populations mais qu’il appartient néanmoins aux décideurs d’opérer un arbitrage
responsable des solutions stratégiques envisagées au regard de l’ensemble des conséquences qui
pourraient découler de leur mise en œuvre,
Considérant que la seule présentation globale de l’évaluation initiale des Domaines portant sur le
coût des expropriations et de délaissement, seules mesures d’indemnisation prévues par les
textes en vigueur, n’apparaît pas suffisante à une analyse éclairée de la situation,
Considérant les impacts en termes d’emplois, de pérennité d’entreprises, de desserte, de
requalification éventuelle des friches de la zone, de pertes foncières et fiscales pour les
collectivités, essentiels aux prises de décisions stratégiques des élus locaux et qu’il convient dès
lors d’approfondir,
Considérant la nécessité de garantir les possibilités d’extension et d’évolution des entreprises
existantes et de la zone, 7/11
Considérant qu’il apparaît hautement souhaitable que l’Etat, aux cotés des collectivités locales,
joue pleinement son rôle de prescripteur en matière de sécurité des personnes et des biens mais
aussi de garant de l’activité économique,
Considérant que l’ensemble de ces considérations est essentiel au devenir de cette zone
industrielle et est en conséquence susceptible d’impacter de manière significative l’emploi, la
commune de Dainville et le sud de l’Arrageois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, à l’appui des éléments portés à sa
connaissance et dans l’attente d’éléments complémentaires essentiels à la prise de décision
stratégique, émet un avis défavorable au projet aujourd’hui présenté.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°4 : COMMUNAUTE URBAINE D’ARRAS – ELECTION DES DELEGUES
COMMUNAUTAIRES
Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Mesdames, Messieurs,
Par arrêté en date du 10 février 2012, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a notifié à chacune
des communes membres de l’actuelle Communauté Urbaine d’Arras, de la Communauté de
Communes de l’Artois et des communes de Boiry-Becquerelle, Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-
Marc, Boyelles, Guémappe, Héninel, Hénin-sur-Cojeul et Saint-Martin-Sur-Cojeul de la
Communauté de Communes du Sud Arrageois le projet de périmètre de la future Communauté
Urbaine.
Le législateur a prévu, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, que la
représentation des communes membres des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale puisse être fixée librement.
Compte tenu de ce qui précède et afin d’assurer une représentation proportionnée de chaque
commune, notamment eu égard à son poids démographique, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré lors de sa séance en date du 25 juin 2012, a proposé une répartition des sièges.
Cette répartition a été actée selon l’arrêté de gouvernance annexé à l’arrêté préfectoral du 20
septembre 2012 portant création, à compter du 1er janvier 2013, de la Communauté Urbaine
d’Arras issue de la fusion.
Pour la commune de Dainville, le nombre de siège est fixé à 4.
Afin de permettre au futur Conseil Communautaire de prendre les premières mesures
d’organisation interne nécessaire au fonctionnement de l’intercommunalité dès le 1er janvier
prochain, il nous est proposé de procéder dès à présent à l’élection des délégués communautaires
de la commune de Dainville.
Madame le Maire ajoute que cette situation est intermédiaire puisqu’il conviendra de nouveau de
procéder à un renouvellement lors des prochaines élections municipales. Afin de ne pas créer de
difficultés majeures, la composition par commune reste inchangée. Les nouvelles communes sont
représentées à raison d’un siège par commune exception faite de Maroeuil (2 sièges). Cette
répartition évoluera toutefois lors du prochain renouvellement où Dainville devrait perdre un
siège. 8/11
Le Conseil,
Vu les dispositions de l'article L 5215-10 du code général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2012 portant création, à compter du 1er janvier
2013, de la Communauté Urbaine d’Arras issue de la fusion
Vu la nécessité de procéder à la réélection de l'ensemble des délégués communautaires de la
commune de Dainville, au nombre de quatre
Considérant que dans ce cas, les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au
scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre
de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
DELIBERE
1° - Décide qu'il y a lieu de procéder à l'élection par vote à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne des listes ainsi déposées
2° - Procède à l’appel à candidature
3° - Constate le résultat du vote
4° - Acte la répartition des sièges de délégués communautaires
Résultats de l’élection
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants : 28
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 28
Liste « Dainville, un art de ville » : 28 votes
Liste des délégués élus
ROSSIGNOL Françoise
DUHAMELLE Bernard
VIARD Philippe
LEGRAND Arthur
Les résultats consignés sur le procès verbal annexé à la présente sont transmis immédiatement
en Préfecture
QUESTION N°5 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DAINVILLE
ANIMATION SPORT
Monsieur Philippe Quandalle expose que la demande de subvention est justifiée par les échanges
assurés autour des foulées dainvilloises avec les amis britanniques.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, à
l’exception de Monsieur Emmanuel DARRAS et de Madame Annie CAPEL qui ne prennent pas part
au vote :
- Décide l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association Dainville
Animation Sport.
Le montant de cette subvention sera imputé au compte 6574-025 du budget de l’exercice 2012. 9/11
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 26
Nombre de votes favorables : 26
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°6 : SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL
Madame Martine Decanter expose que la demande de subvention est justifiée par les cadeaux
offerts par l’association aux enfants du Personnel Communal.
Madame le Maire précise qu’il convient en effet de permettre au Père Noël d’approvisionner sa
hotte.
Madame Béatrice Véret propose d’envisager une augmentation de la tranche d’âge des enfants
concernés.
Madame le Maire rappelle que la tranche d’âge vient d’être portée à 16 ans très récemment.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide l’octroi d’une subvention de 2350 € à l’Amicale du personnel communal de Dainville
pour le financement des cadeaux de Noël 2012 des enfants du personnel.
Le montant de cette subvention sera imputé au compte 6574-025 du budget de l’exercice 2012.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°7 : REHABILITATION /EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE DE DAINVILLE–
DEMANDE DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE
Lors de sa réunion du 02 avril 2010, le Conseil de la Communauté Urbaine a institué le versement
de fonds de concours pour la période 2008-2014 au profit de ses communes membres afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d’équipements à portée communautaire.
La commune de Dainville a décidé la réhabilitation/extension de son actuelle bibliothèque, future
« médiathèque » qui par son innovation, par sa modernité, par sa taille et la diversité des services
qui seront offerts (multi supports) à la population pourrait devenir une référence
intercommunale.
Madame le Maire précise que les travaux s’accélèrent. Le financement global attendu serait
d’environ 77%, intégrant un fonds de concours communautaire.
Monsieur Philippe Quandalle présente un point sur les travaux engagés et sur le plan de
désamiantage nécessaire sur le pignon est de la maison. Il précise que ce plan vient d’obtenir un
avis favorable des instances concernées et rappelle, à titre d’exemple, qu’un simple joint de
chaudière à amiante friable constitue un coût d’environ 10 000 euros.
Madame le Maire ajoute qu’au regard de ces éléments, il est possible de considérer que les
démolitions autour du PPRT puissent être très onéreuses. 135 000 euros sont sollicités auprès de
la Communauté Urbaine d'Arras. Ces montants constituent un droit sur les mandat pour les
projets d’investissement qui ne sont pas de compétence communautaire mais qui ont un
rayonnement communautaire.
Considérant l’intérêt commun que représente ce projet pour l’ensemble des communes de la
Communauté Urbaine d’Arras, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré, à l’unanimité, décide de solliciter la Communauté Urbaine pour le versement du
solde du fonds de concours à savoir 135 370 € correspondant à 8.4% du coût global de
l’opération estimé à 1 609 717.53 € HT. 10/11
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°8 : ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER IMPASSE DAVID
Monsieur Philippe VIARD expose :
L’immeuble situé au 1 de l’impasse David, parcelle cadastrée section AD 63 et AD 64 pour une
superficie globale de 288 m², a été mis en vente par Madame COUPE Martine et proposé pour
acquisition à la Municipalité,
La propriété est constituée d’une maison à usage d’habitation sur rez et combles aménagés avec
garage séparé et jardin. Le terrain d’assiette donne sur l’impasse David et sur l’allée du 8 mai
1945 à proximité immédiate des services techniques et de la bibliothèque municipale. De par son
emplacement géographique cette acquisition constitue une réelle opportunité pour envisager
ultérieurement la création d’une maison axée sur la politique « petite enfance ».
L’estimation des domaines, d’un montant de 110 000 €, nous a été communiquée dans un courrier
daté du 5 octobre 2012. Dans le cadre du développement de cette politique, il est proposé
d’acquérir cet immeuble et de solliciter un accompagnement financier d’aide à l’investissement
auprès de la Caisse d’allocations familiales.
Il précise que la propriété est située juste derrière la Caisse d’Epargne et qu’elle fut déjà en
vente il y a quelques années. De nombreuses opportunités se présentent. La position est
stratégique puisqu’elle est connectée à la fois à l’allée du 8 mai et à la Médiathèque qui disposera
d’un accès à l’arrière permettant un cheminement sécurisé.
Madame le Maire ajoute que cela aboutit directement au coin lecture des enfants.
Monsieur Philippe Viard ajoute que le projet de la petite enfance reste à définir, notamment sur
ses problématiques de stationnement. L’opportunité porte sur cet immeuble mais pas sur
l’ensemble de l’îlot. Les propriétaires des maisons mitoyennes peuvent être rassurés.
Madame le Maire ajoute que l’achat a été effectué à l’amiable à l’occasion d’une vente. Le premier
objectif recherché, c’est la sécurité. C’est aussi, pour les assistantes maternelles, la possibilité
de venir à pied. Le 1000 clubs n’est pas toujours facile en partage d’utilisation. Les conditions
sont alors un peu tendues, ce qui n’est pas idéal. D’autres activités peuvent également se
développer. Le lien avec la bibliothèque fait de ce site un emplacement quasi idéal.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide d’acquérir l’immeuble situé au 1 impasse David à Dainville cadastré section AD 63
et 64 d’une surface globale de 288 m² au prix de 110 000 €uros,
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de
cette acquisition,
- demande à Madame le Maire de solliciter la Caisse d’allocations familiales à l’effet
d’obtenir un accompagnement financier sur cette opération dans le cadre de sa politique
« petite enfance »,
- précise que les frais de notaire, de géomètre et autres inhérents à cette transaction
seront à la charge de l’acquéreur.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions : 11/11
QUESTION N°9 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2012
Monsieur Philippe Viard présente les grandes lignes du budget supplémentaire en dépenses et en
recettes.
Il ajoute que ce budget devient réellement un budget d’ajustement du fait de prévisions de plus
en plus affinées lors du vote du budget primitif.
Madame le Maire ajoute que certains ont pu interpeller les élus sur les conditions de chauffage
des bâtiments communaux. Il est vrai qu’avant le 15 octobre, la volonté est d’être vigilants sur la
mise en route des systèmes de chauffage et sur les coûts de fonctionnement rattachés. Ce qui
est dépensé dans le chauffage n’est pas dépensé ailleurs. Elle appelle les élus à faire remonter
les éventuelles situations délicates.
Monsieur Viard propose un montant de 284 501,50 euros pour prélèvement et virement à la
section d’investissement. Il ajoute qu’aucun emprunt n’est mobilisé malgré des travaux
importants.
Sous la présidence de Madame ROSSIGNOL le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet
de budget supplémentaire 2012 présenté.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire constate l’absence de question et clos le Conseil Municipal à 20h15.