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Procès Verbal - 02d23jim0nqvr4j
Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune de Dainville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02d23jim0nqvr4j)
Thèmes du document : Sport, Famille, Justice et droit,
1/12
COMMUNE DE DAINVILLE
PROCES VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 mai 2017
L’an deux mil dix-sept le 22 mai à 18H30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de Madame Françoise ROSSIGNOL, Maire, en suite de
convocation en date du 15 mai 2017 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Etaient présents, Mesdames et Messieurs Françoise ROSSIGNOL, Marcel DELCROIX, Annie
CAPEL, Philippe QUANDALLE, Bernard DUHAMELLE, Laurence BARLET-DUPAYAGE, Béatrice
VERET, Eric DELPORTE, Jean-Marie HENNERON, Gérard LEGRAND, Monique CAZIER,
Emmanuel DARRAS, Orlane CAPRON, Christian RAUX, Serge HARO, Brigitte BONELLO,
Jean-Claude HONORE, Valérie MATON, Maxime CARLIER et Ludivine ARBINET,
A l’exception de Mesdames et Messieurs Philippe VIARD, Martine DECANTER, Michelle CAVE,
Dany LARDIER, Jérôme DOUCHE, Régine VALLET–VERDRON, Maryline HAVET, Bruno
LEBLANC, qui, en application de l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, avaient respectivement donné pouvoirs à Mesdames et Messieurs Eric
DELPORTE, Laurence BARLET, Annie CAPEL, Françoise ROSSIGNOL, Maxime CARLIER,
Bernard DUHAMELLE, Emmanuel DARRAS, Philippe QUANDALLE et de Madame Magalie
CHAUSSOY, absente non représentée.
Monsieur Emmanuel DARRAS est élu secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 18H30,
Le procès-verbal de la séance du 3 avril 2017 est approuvé sans observation.
Déroulé de l’ordre du jour :
QUESTION N°1 : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE AU
TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°14D020 du 14 avril 2014,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire
en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
- Décision 17DM010 du 30 mars 2017 – Acquisition d’un progiciel « Ressources Humaines » -
Signature d’un marché avec la société Berger Levrault à Boulogne Billancourt pour un montant de
12 330 € TTC (installation et paramétrage), 3 362 € TTC (formations mutualisées) et 2 520 €
TTC (maintenance annuelle à compter de 2018) ;
- Décision 17DM011 du 28 avril 2017 – Fourniture d’un spectacle pyrotechnique pour le 13 juillet
2017 – Signature d’un marché avec la société Eurodrop à Choisy le Roi (94 600) pour un montant
de 5 500 € TTC ; 2/12
- Décision 17DM012 du 28 avril 2017 – Remplacement des portes extérieures de la salle de musique
– Signature d’un marché avec la société Daniel Garçon à Saint-Nicolas-Lez-Arras (62 223) pour
un montant de 8 070,14 € TTC ;
- Décision 17DM013 du 4 mai 2017 – Sortie annuelle des aînés du jeudi 8 juin 2017 – Fixation d’un
tarif extérieur à 42 € TTC pour les non dainvillois.
QUESTION N°2 : ADHESION A PLURELYA
Vu l’article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 qui pose le principe d’une dépense obligatoire
au titre de l’action sociale inscrite après l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Art. 88-1. - L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil
d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des
dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités
de leur mise en œuvre »
Vu l’article 26 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 modifiant l’article 9 de la loi 83-634 du
13/07/1983 précisant :
« L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics
et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et
des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. (…)
L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la
gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non
lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association ».
Vu l’article 71 de la loi ci-dessus nommée qui détermine quant à lui le mode de financement en
rendant obligatoires les dépenses d’action sociale des agents parmi les dépenses des collectivités
territoriales.
Vu l’avis favorable, après consultation de l’ensemble du personnel, du comité technique en date du
28 mars 2017,
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’examiner favorablement une adhésion auprès d’un
organisme d’action sociale. Plurélya, dont le siège est situé à Lille, a été créé le 25 juin 1966. Il a
pour but de favoriser l'action sociale au profit des personnels des collectivités territoriales. Il
dispense, conformément à son Règlement Intérieur, des aides pour les différents moments de la
vie personnelle et professionnelle tels que la naissance, le mariage, les vacances des enfants, le
décès de l'agent, du conjoint ou d'un enfant, des secours exceptionnels, des prêts, des chèques-
vacances, des bons d’achats, des réductions sur les loisirs, etc...
La cotisation réglementaire de Plurélya est basée sur les salaires annuels bruts de l’année N-1 selon
le taux en vigueur à la date de la délibération (pour Dainville, en 2017, 174 euros par agent et par
an). Des seuils minimaux et maximaux sont arrêtés par le Conseil d’Administration chaque année.
L’adhésion à Plurélya est possible chaque début de trimestre. Une proratisation est effectuée en
fonction de la date d’adhésion.
Elle ajoute que ce dossier a fait l’objet d’un gros travail collaboratif avec les membres du comité
technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, à l’unanimité :
- Décide d’adhérer à Plurélya à compter du 1er avril 2017,
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les tout document relatif à ce
dispositif, 3/12
- Décide d’accorder une participation annuelle conformément au Règlement Intérieur de
Plurélya.
Le montant de la dépense sera imputé chaque année au compte 64.58 du budget de fonctionnement.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°3 : ACCUEIL DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA COMMUNE DE DAINVILLE
D’ENFANTS RESIDENTS DES COMMUNES EXTERIEURES
Madame Laurence BARLET rappelle que la commune accueille, dans ses écoles publiques, des
enfants de communes extérieures.
Conformément aux dispositions de l’article L.212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles
maternelles ou élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans
une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la
commune d’accueil et la commune de résidence.
Il est donc demandé de bien vouloir fixer la participation financière des communes de résidence
pour l’année scolaire 2016-2017. Un accord de réciprocité existe, sur le plan financier, entre les
communes extérieures intéressées et notre commune (150 euros pour l’année 2015 – 2016).
Les critères d’accueil des enfants extérieurs à la commune restent applicables. Les enfants de
Dainville pourront fréquenter les écoles publiques des dites communes, bien que les services de
restauration et de garderie existent à Dainville. Une même base de 150 € pour l’année scolaire
2016-2017 sera entérinée au terme de conventions spécifiques. La participation ne sera pas
réclamée pour les enfants ayant fréquenté les écoles de la ville de Dainville moins d’un trimestre.
Madame le Maire rappelle que l’accord de réciprocité entre les communes reste essentiel. Por
Dainville, le solde est « positif ». La commune accueille plus d’enfants de commune extérieures. Les
critères qui guident l’accord d’accueil s’appuient sur les grands parents dainvillois, ce qui facilite
l’organisation des familles, ou les parents travaillant sur la commune. De manière à préserver la
charge de la commune, une approche plus restrictive a été appliquée depuis plusieurs années. Le
nombre d’enfants extérieurs accueillis a été divisé par deux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer les
conventions nécessaires à cet accord.
Les dépenses relatives à cette participation seront prélevées au chapitre 62 - Article 878 -
Fonction 213 du Budget et les recettes seront imputées au Chapitre 74 - Article 7474 - Fonction
213 du budget.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°4 : ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS ETE 2017
Madame Béatrice VERT expose :
La séance ouverte le Conseil Municipal décide d’organiser pendant les vacances scolaires un accueil
collectif de mineurs municipal à 2 sessions qui fonctionnera aux écoles PERRAULT-DAUDET,
BRISSE-MONTESQUIEU et recevra environ 500 enfants âgés de 3 à 17 ans. Les dates de sessions
sont fixées comme suit :
- du 10 juillet au 28 juillet inclus et du 31 juillet au 25 août inclus 4/12
Programme de fonctionnement :
Les animateurs prendront en charge les enfants à partir de 7H30 le matin et 13H45 l’après-midi,
les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.
Pour les activités, un accueil échelonné sera mis en place de 8H30 à 9H30 le matin. Il pourra
permettre aux enfants de dormir un peu plus tard s’ils le souhaitent.
L’après-midi, les activités débuteront à 14 heures. Les enfants quitteront le centre à 12H et
17H30. Les petits de moins de 6 ans ne seront libérés qu’en présence de la personne chargée de
veiller sur l’enfant pendant le retour.
L’équipe d’animation s’engage pour les mineurs accueillis à organiser la consultation et l’expression
de leurs attentes, à prendre en compte leurs attentes et les impliquer dans l’organisation des
activités et la vie du centre, à respecter les rythmes de vie, à proposer des activités permettant
l’ouverture sur leur environnement et à veiller à l’équilibre entre les activités organisées en
structure et les activités extérieures. Les groupes des préadolescents et adolescents
participeront à des sorties camping et pourront bénéficier de camps itinérants, de camps
rayonnants, et d’activités plus spécifiques.
Elle présente la tarification applicable à ces centres d’été dont le fonctionnement est calé sur sept
semaines. Du fait des travaux sur l’école Brisse, l’ensemble des petits seront regroupés sur l’école
Perrault. Les extérieurs quant à eux seront rassemblés sur Montesquieu de manière à équilibrer
les centres. Les équipes de direction sont définies à ce jour.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°5 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE A LA CUA- DEFINITION DES CONSEQUENCES
PATRIMONIALES -AUTORISATION DE SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX DE TRANSFERT.
Monsieur Philippe QUANDALLE donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article L. 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme duquel : « Les
immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à
l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la
mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. Le transfert
définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré
par accord amiable. A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une
commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend
notamment des maires et des conseillers départementaux, procède au transfert définitif de
propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. Les
transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne donnent pas lieu à
indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou
honoraires » ;
Vu l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, au terme duquel :
« Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public,
peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques,
lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et
relèveront de son domaine public » ; …/… 5/12
Par arrêté en date du 5 décembre 2016, Madame la Préfète du Pas-de-Calais a prononcé, à compter
du 1er Janvier 2017, le transfert de l’intégralité de la compétence voirie des communes membres à
la Communauté Urbaine d’Arras.
Il convient aujourd’hui de définir les conséquences patrimoniales de ce transfert sur les biens
concernés et de constater contradictoirement le transfert des biens, droits et obligations
nécessaires à l’exercice de la compétence transférée à la Communauté Urbaine d’Arras à compter
du 1er janvier 2017.
Madame le Maire précise que la Communauté Urbaine d'Arras gère aujourd‘hui par exemple le
chantier de la rue d’En Bas. Il convient de porter une vigilance absolue en termes de signalétique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à
signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment le procès-
verbal à intervenir avec la Communauté Urbaine d’Arras constatant le transfert définitif de
propriété des biens dont il s’agit ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés.
Ces transferts de biens, droits et obligations ne donneront pas lieu à indemnité, droit, taxe,
contribution ou honoraires.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°6 : CAF - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ALSH - ASRE
Madame Béatrice VERET expose :
Les objectifs de la Branche Famille sont :
• Accompagner les familles dans la conciliation de leur vie familiale et professionnelle
• Contribuer au développement quantitatif et qualitatif de solutions adaptées à leurs besoins, dans
un objectif d’épanouissement de l’enfant
Afin de développer ces orientations, la Branche Famille s’est engagée à contribuer à la mise en
œuvre de la réforme des rythmes éducatifs en créant l’Aide Spécifique Rythme Educatif (ASRE).
La Branche Famille poursuit également son soutien aux accueils de loisirs déclarés au moyen :
• De la prestation de service aux accueils de loisirs / de jeunes / de scoutisme, sans hébergement
(PS « ALSH »)
• Du Contrat « Enfance et Jeunesse » (CEJ)
L’objet de la convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de :
- La prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) » pour l’accueil
périscolaire
- Et/ou l’ « Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) »
- La prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire
Madame le Maire rappelle que la Caf est un partenaire très important. Sur le plan financier, elle
accompagne pour plus de 64 000 euros l’ensemble de la politique jeunesse. Elle porte un regard
très attentif sur les politiques mises en œuvre.
La convention de financement est conclue du 01/01/2017 au 31/12/2020. Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à lancer toutes les
procédures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la convention. 6/12
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°7 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR LE
DEVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS) POUR LE FINANCEMENT DU PROJET D’AMENAGEMENT
DE SKATEPARK
Monsieur Eric DELPORTE expose :
En 2016, l’Etat par le biais du CNDS a soutenu la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux
olympiques et paralympiques de 2024, en accordant une subvention de 10 M€ au GIP Paris 2024,
chargée de porter la candidature.
Pour 2017, le Conseil d’administration du CNDS a adopté dans sa séance du 30 novembre, les
modalités de mise en œuvre d’un plan d’héritage de la candidature doté d’une enveloppe spécifique
supplémentaire de 20 millions d’euros.
En effet, la mobilisation populaire et la construction d’un projet partagé sont deux éléments
indispensables à la réussite de Paris 2024. L’Etat participe ainsi à la construction du programme
sociétal autour de la candidature. L’héritage des Jeux olympiques et paralympiques doit concerner
l’ensemble du territoire et toutes les catégories de population, indépendamment du déroulement
des épreuves sportives.
Le CNDS soutient dans le cadre du plan « Héritage 2024 » un volet de développement d’actions
associatives et un volet spécifique de construction d’équipements sportifs de proximité.
En complément des financements d’équipements sportifs sur les territoires carencés, le plan
« Héritage 2024 » constitue une opportunité pour encourager le développement d’équipements de
proximité au service du sport pour tous et sur l’ensemble du territoire.
Il s’agit de proposer et d’accompagner la réalisation d’équipements sportifs légers, permettant de
démultiplier les espaces de pratiques au plus près de la population.
Le projet de la commune de Dainville d’aménagement de skatepark semblant s’inscrire dans ces
orientations, il pourrait bénéficier d’un soutien financier de la part du CNDS.
Monsieur Marcel Delcroix souhaite savoir à quelle hauteur pourrait se porter le financement.
Monsieur Eric Delcroix précise qu’il pourrait être porté à 50% maximum.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le projet
d’aménagement de skatepark à Dainville et de solliciter tous les partenaires pour l’octroi de
subventions.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°8 : SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DES AMENDES DE
POLICE – RUE D’EN BAS (2EME TRANCHE)
Monsieur Philippe Quandalle expose : 7/12
En vertu de l’article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’Etat
rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes
de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.
Le produit des amendes est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des
opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. L’instruction des
dossiers est confiée aux Départements. Peuvent bénéficier d’une subvention au titre de cette
enveloppe, les communes de moins de 10 000 habitants (population DGF) dans la limite de leurs
compétences.
Sur proposition de son président, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide
de solliciter le Conseil Départemental du Pas de Calais pour l’obtention d’une subvention de 15 000€
au titre de la répartition des amendes de police pour le financement de la deuxième tranche de
travaux rue d’en bas à Dainville estimés à 81 428.73 € HT.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°9 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE POUR 2018
Monsieur VIARD expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 04.08.2008 de modernisation de l’économie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16
Vu la délibération 08D060 en date du 29.09.2008 instituant la nouvelle taxe locale sur la publicité
à compter du 01.01.2009,
Considérant :
- que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion
égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième
année ;
- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités,
s’élèvent pour 2018 à :
Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,60 € par m² et par an
- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du
support publicitaire et de sa superficie :
Enseignes Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports numériques)
superficie
inférieure
ou égale à
12 m²
superficie
supérieure à 12 m²
et inférieure ou
égale
à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50
m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2
* a = tarif maximal de base 8/12
- qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration
peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est
pas modulable ;
- que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
➢ la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application
(soit avant le 1er juillet 2017 pour une application au 1er janvier 2018) ;
➢ sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par
rapport au tarif de base de l'année précédente.
Madame le Maire précise que ces revalorisations permettent de contenir les publicités sur la
commune. Les exonérations consenties s’appliquent aux petites surfaces et plus particulièrement
aux petits commerces dès lors.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier les tarifs de la
T.L.P.E. comme suit, à compter du 1er janvier 2018 :
Enseignes Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports numériques)
superficie
inférieure ou
égale à 12
m²
superficie
supérieure à 12 m²
et inférieure ou égale
à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
20,60 € 20,60/2 € 20,60/4 € 20,60 € 20,60/2 € 20,60/3 € 20,60/6 €
- de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs
Les recettes correspondantes seront imputées au compte 7368-020 de la section de
fonctionnement du budget 2018.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°10 : IMPUTATION DES REMBOURSEMENTS DES CARTES « JEUNES »
Monsieur Bernard DUHAMELLE rappelle le dispositif mis en place par délibérations du Conseil
Municipal en date des 28.06.2010 et 24.09.2012, de remboursement de la carte « jeunes » des
collégiens et lycéens Dainvillois.
Au regard du caractère social de l’action et par délibération du CCAS en date du 21.06.2016, le
dispositif avait été transféré et la dépense correspondante avait été imputée sur le budget du
CCAS.
Le système de compensation légale d’office, du seul fait du comptable, permettant l’imputation
d’un remboursement à une créance existante ne peut être effectif que si ces derniers émanent
d’une même entité, faute de quoi une délibération devient obligatoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- Le remboursement, par le CCAS, des cartes « jeunes » au profit des familles sera imputé,
en priorité, aux créances éventuellement existantes envers la commune. 9/12
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°11 : ADMISSION EN NON VALEUR 2017
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget
principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.
Il convient de les admettre en non-valeur.
Le Conseil municipal,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée
Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance
irrécouvrable,
Sur proposition de son président, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables figurant sur la liste n°2581940231 en date
10.04.2017 pour un montant de 122.40 € et sur la liste en date du 22.03.2017 pour un montant de
706.75 €. Les dépenses correspondantes seront imputées aux articles 6541 et 6542-020 du
budget de fonctionnement 2017.
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTION N°12 : DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1/2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise les modifications qui suivent :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement +5 818 €
Chapitre 65 Cpte 6542-020 - Créances éteintes +630 €
TOTAL +6 448 €
RECETTES
Chapitre 74 Cpte 7411-01 +19 849 €
Cpte 74122-01
Dotation nationale de péréquation -6 699 €
Cpte 74131-01
Dotation de solidarité rurale « péréquation » -6 702 €
TOTAL +6 448 € 10/12
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 20 Cpte 2051-020
Logiciels
+35 000 €
Chapitre 21 Cpte 2183-020
Matériel informatique
-35 000 €
Chapitre 020 Cpte 020-01
Dépenses imprévues
+5 818 €
TOTAL +5 818 €
RECETTES
Chapitre 021
Virement de la section de fonctionnement +5 818 €
TOTAL +5 818 €
Nombre de conseillers en exercice 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
Nombre de votes favorables : 28
Nombre de votes défavorables :
Nombre d’abstentions :
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire constate l’absence de question et clos le Conseil Municipal à 19h10 RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL
MUNICIPAL EN DATE du 22 mai 2017
N° ORDRE N° QUESTION OBJET DE LA QUESTION
Question n°1 17D028 DECISIONS DU MAIRE (ART. L. 2122-22 DU CGCT)
Question n°2 17D029 PERSONNEL – ADHESION A PLURELYA
Question n°3 17D030 ACCUEIL DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA COMMUNE DE DAINVILLE D’ENFANTS RESIDENTS DES
COMMUNES EXTERIEURES
Question n°4 17D031 ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS ETE 2017
Question n°5 17D032 TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE A LA COMMUNAUTE URBAINE D'ARRAS – DEFINITIONS DES
CONSEQUENCES PATRIMONIALES – AUTORISATION DE
SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX DE TRANSFERT
Question n°6 17D033 CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES – CONVENTION D’OJECTIFS ET DE FINANCEMENT ALSH - ASRE
Question n°7 17D034 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT POUR
LE FINANCEMENT DU PROJET D’AMENAGEMENT DE
SKATEPARC
Question n°8 17D035 SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DES AMENDES DE POLICE – RUE D’EN BAS (2EME
TRANCHE)
Question n°9 17D036 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE POUR 2018
Question n°10 17D037 IMPUTATION DES REMBOURSEMENTS DES CARTES « JEUNES »
Question n°11 17D038 ADMISSIONS EN « NON VALEUR » 2017
Question n°12 17D039 DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1/2017
Questions diverses République Française
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DEPARTEMENT du PAS DE CALAIS
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ARRONDISSEMENT d’ARRAS
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COMMUNE DE DAINVILLE
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SEANCE DU 22 MAI 2017
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EMARGEMENTS
Françoise ROSSIGNOL Emmanuel DARRAS
Marcel DELCROIX Orlane CAPRON
Annie CAPEL Christian RAUX
Philippe QUANDALLE Magalie CHAUSSOY Absent non représenté
Martine DECANTER Absent représenté Jérôme DOUCHE Absent représenté
Philippe VIARD Absent représenté Régine VALLET - VERDRON Absent représenté
Michèle CAVE Absent représenté Serge HARO
Bernard DUHAMELLE Maryline HAVET Absent représenté
Laurence BARLET-
DUPAYAGE Bruno LEBLANC Absent représenté
Jean-Marie
HENNERON Brigitte BONELLO
Béatrice VERET Jean-Claude HONORE
Eric DELPORTE Valérie MATON
Dany LARDIER Absent représenté Maxime CARLIER
Gérard LEGRAND Ludivine ARBINET
Monique CAZIER