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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 dec. 2018
Document publié le Lundi 17 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 dec. 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SUEDT/UFB
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - DECEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 28 DECEMBRE 2018 SOMMAIRE
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-215 portant prorogation de l’arrêté n° DDTM- SUEDT-UFB-2018-166 réglementant le brûlage des embâcles et éléments végétaux issus des travaux de nettoyage consécutifs aux inondations dans le département de l’Aude Liberté » Égulité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2018- 215
portant prorogation de l'arrêté DDTM-SUEDT-UFB-2018- 166 réglementant le brûülage
des embâcles et éléments végétaux issus des travaux de nettoyage consécutifs aux
inondations dans le département de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets,
Vu le code de la santé publique et notamment le titre I®' du livre Ill relatif aux dispositions
générales liées à la protection de la santé et de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre 11 du livre Il de la 2ème
partie relatif aux services communaux,
Vu le code forestier et notamment le titre 111 du livre 1° relatif. à la défense et à la lutte contre
les incendies de forêt,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles : "EMPLOI DU FEU",
Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets
verts,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014353-0003 du 7 janvier 2015 portant prorogation du ‘Plan
Départemental de Protection des Forêts contre l’Incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3388 approuvant le Plan Départemental de Protection-des
Forêts contre l'incendie,
Vu larrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-166 du 29 octobre. 2018 - portant
dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013362-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005
du 7 octobre 2013,et réglementant le brûülage des embâcles et éléments végétaux ï issus des
travaux de nettoyage consécutifs aux inondations : È
dans le département de l'Aude Vu la période moins sensible aux feux de forêts,
Vu l'avis en SDIS en date du 13 décembre 2018,
Considérant qu’au 16 décembre 2018, le volume de tas d'embâcles et d'éléments végétaux
issus des travaux de nettoyage consécutifs aux inondations dans l'Aude est encore très
important et qu'il convient d'en faciliter l'élimination,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRETE
ARTICLE1 :
L'article 2 de l'arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2018- 215 autorisant les incinérations jusqu’au
16 décembre 2018, est abrogé et remplacé par :
« Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la date de signature de cet
arrêté et jusqu'au 28 février 2019 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions
de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°2013268-0005.
Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par
dérogation dans le strict cadre de l'organisation opérationnelle, il y a dispense du régime de
déclaration préalable. Par ailleurs, compte tenu de la spécificité de ces brûlages et par
dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2013352-0003, la taille
des tas pourra être supérieure à 3 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur. »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à partir de la date de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement
de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
A Carcassonne, le 9} DEC. 2018
= Pour lyRré
Le Secrét ir è légation Préfecture